François Souty

DIRECCTE
Civil servant

François Souty has joined the Directorate General of Competition, Consumers affairs and Frauds Repression (DGCCRF) in the Ministry of Economics, Finance and Industry as Senior Counsel to coordinate International Activities on Jan. 1, 2007. Prior to this assignment, François Souty spent ten years at the Competition Council as Counsel for International Affairs, representing the agency at the OECD Competition Committee, UNCTAD Intergovernmental Group of Experts on Competition, the Working Group on Trade and Competition at the WTO (from 1997 to 2003) and the International Competition Network. Elected as coordinator of the OECD Competition Authorities at the United Nations Conference on Trade and Development since 1995 he has chaired the 4th United Nations Conference on Competition rules from 2000 to 2005. François Souty also teaches Competition Law and Policy in a comparative perspective at the University of La Rochelle where he has created in 1999 a post graduate program on International Trade with Asia. From 1991 to 1996, he served as an Advisor at the Dgccrf on competition matters in the areas of energy, distribution structures and contracting works and then on international affairs. Earlier in his career, he investigated and reported on anticompetitive behaviors at DGCCRF Field Office from 1982 to 1990.

Auteurs associés

Avocat au barreau de Paris
Sheppard Mullin (Brussels)
University Paris II Panthéon‑Assas
BDGS Associés (Paris)
Conseil de l’Union europeenne
University Aix-Marseille
Deroux consultant

Articles

208880 Revue

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Chine : Le Parlement chinois annonce la refonte des trois autorités nationales de concurrence placées sous l’autorité unique d’un directeur général d’un National Markets Supervision Management Bureau

93

Le 19e congrès du Parti communiste chinois intervenu du 18 au 24 octobre 2017 a renforcé les synergies entre ce Parti et le Gouvernement chinois, en lançant une série de restructurations et simplifications de grandes administrations publiques. L’objectif affirmé a été la relance et l’accélération (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Etats-Unis : Le Président Trump complète le collège de la FTC par la nomination du Président et de trois Commissaires (Nomination du président de la FTC et de trois commissionnaires)

52

La nomination par le Président des États-Unis le 19 octobre 2017 du nouveau Président de la Federal Trade Commission – Joseph Simons – et deux Commissionners – Rohit Chopra et Noah Phillips – sont venues compléter partiellement seulement le collège (« board ») de la FTC. Ces trois nominations ne (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin USA - Department of Justice : Le Sénat américain confirme la nomination de Makan Delrahim aux fonctions d’Assistant Attorney Général, chef de la Division Antitrust à l’U.S. Department of Justice (Makan Delrahim)

131

La nomination par le Président des États-Unis en mars 2017 de Makan Delrahim aux fonctions d’Assistant Attorney General, chef de la Division Antitrust, vient d’être confirmée par le Sénat des États-Unis le 27 septembre dernier : malgré cette confirmation tardive, il représente le premier dirigeant en (...)

François Souty Politique de la concurrence : Le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence de la Commission des Nations Unies sur le commerce et le développement se réunit à Genève pour tenter d’imposer des axes de travail de coopération internationale (CNUCED)

128

La Session a été ouverte par la nouvelle Secrétaire-Générale belge Isabelle Durant. Celle-ci a souligné la contribution des règles de concurrence dans le contexte des pays en développement pour assurer l’essor des PME et les incitations à innover, tout en remarquant que la mondialisation a été marquée (...)

François Souty USA : Le Président des États-Unis, Donald Trump, désigne un spécialiste de l’Antitrust, Neil M. Gorsuch, comme nouveau Juge à la Cour Suprême des Etats-Unis

103

Avec la nomination dès le 31 janvier du juge Neil M. Gorsuch pour succéder au juge Antonin Scalia à la Cour Suprême, le Président des États-Unis Donald Trump vient de procéder à une nomination très signifiante dans le domaine de la politique de la concurrence pour de longues années aux États-Unis, (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin CNUCED : Le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) tient sa 15e réunion annuelle et consacre l’émergence des BRICS dans le domaine de la politique de la concurrence

223

La quinzième session du groupe intergouvernemental d’experts (GIE) du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED s’est tenue à Genève du 19 au 21 octobre 2016, dans le contexte d’un profond renouvellement du Secrétariat de la CNUCED en charge des travaux du GIE : pour la première fois (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong Kong : La Commission de la concurrence de Hong Kong soumet à commentaires un projet de règlement d’exemption sur les conférences maritimes

193

La Competition Commission s’intéresse aux Conférences maritimes quelques mois après la prolongation d’un règlement d’exemption par l’autorité de la concurrence de Singapour (v. F. Souty, “Singapour : la Competition Commission publie son rapport annuel 2014/2015, annonce une réforme des procédures (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Relations bilatérales Union européenne/États-Unis : La Commission européenne et l’US Trade Representative précisent certains aspects sur la nature et les objectifs des règles de concurrence dans le projet de TTIP au cours du 13ème cycle depuis 2013

83

Le 13e cycle (“Round”) de négociations sur le TTIP s’est tenu à Bruxelles du 25 au 29 avril 2016, marquant, suivant les termes des Missions allemandes aux États-Unis “un progrès qui est clairement perceptible. Les derniers rapports de l’UE montrent qu’un bon chemin a été parcouru dans chacun des 27 (...)

François Souty États-Unis : Le Président des Etats-Unis adopte un Executive Order visant un renforcement de la concurrence et de l’information des consommateurs

95

Au cours du même trimestre, l’actualité politique américaine souligne l’intensité de la réflexion en matière de politique de la concurrence du côté Démocrate, qui contraste avec le peu de signaux envoyés sur le même sujet du côté du principal opposant Républicain en vue de l’élection présidentielle de (...)

François Souty Chine : Le Conseil des Affaires d’Etat (Gouvernement chinois) publie une Directive établissant un système d’évaluation et de revue concurrentielle des politiques publiques

82

Le 1er août 2016 vient de marquer le 8e anniversaire de l’entrée en vigueur du droit chinois de la concurrence et en particulier de la Loi Antimonopole adoptée le 30 août 2007 (v. F. Souty, “Chine : La loi anti-monopole du 30 août 2007”, Concurrences n° 4-2007, pp. 158-164). À cette occasion, le (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Japon : L’Autorité de la concurrence japonaise publie son rapport annuel 2014-2015 et annonce une réforme procédurale importante avec le renforcement du « due process »

122

Le droit et la politique de la concurrence au Japon sont fondés essentiellement sur une loi antimonopole de 1947 modelée par les États-Unis à l’issue de la défaite de 1945. Le droit japonais de la concurrence fêtera donc en 2017 son soixantième anniversaire. Le système institutionnel japonais de (...)

François Souty Etat-Unis : Le Sénat des États Unis auditionne l’Assistant Attorney General du Department of Justice et la Présidente de la Federal Trade Commission au sujet de leur bilan d’activité 2015

79

L’Assistant Attorney Général, Chef de la Division Antitrust du Ministère américain de la Justice (DOJ), Bill Baer, et la Présidente de la Federal Trade Commission américaine (FTC), Edith Ramirez, ont été auditionnés le 9 mars 2016 par la sous-commission de l’antitrust, de la politique de la concurrence (...)

François Souty Chine : Les autorités chinoises de concurrence infligent des sanctions records en appliquant pour la première fois le remède préalable « Fix it first » en contrôle des concentrations

116

À lui seul, le volume des sanctions infligées par les autorités chinoises de concurrence en 2015 vient renforcer l’intérêt de concevoir une coopération bilatérale accrue avec la Chine en cette matière. Le niveau atteint, 1,098 milliards de dollars d’amendes pour un total de 19 décisions, représente le (...)

François Souty Chine : La MoFCoM et la NRDC publient leurs rapports d’activité 2015 et six nouvelles lignes directrices sur la propriété intellectuelle, la distribution et les règles procédures

70

Tandis que les autorités de concurrence chinoises ont établi un record de sanctions financières en 2015 bien devant l’ensemble de celles infligées par les autorités de concurrence asiatiques, le MOFCOM a publié son rapport d’activité en contrôle des concentrations pour 2015 début janvier tandis que la (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong-Kong : Le Groupe consultatif en matière de politique de concurrence à Hong Kong publie son rapport annuel d’activité pour l’année 2014-2015 et le pays connaît, dans le même temps, l’entrée en vigueur des règles de concurrence

78

Le droit de la concurrence de Hong Kong a été défini en 2012 par une Competition Ordinance, laquelle prévoyait une période de transition qui vient de se terminer le 15 décembre 2015. Depuis cette date, le système de régulation concurrentielle de la “Région Administrative Spéciale” (RAS) revêt des (...)

François Souty Singapour : La Competition Commission publie son rapport annuel 2014/2015, annonce une réforme des procédures accélérées et prolonge l’exemption des conférences maritimes

34

Adopté en 2004, le droit de la concurrence de Singapour compte sept années d’exercice puisque les lignes directrices de sa mise en œuvre, largement inspirées des expériences du Royaume-Uni et de l’Union européenne, ont été initialement publiées en 2007. La Commission de la Concurrence de Singapour (CCS) a (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin ASEAN Economic Community : Les dix pays de l’Association du Sud-Est Asiatique poursuivent une intégration communautaire reposant notamment sur un chapitre constitué de règles de concurrence (Blueprint 2025)

125

Le 1er janvier 2016 a marqué l’instauration de l’ASEAN Economic Community (AEC), la Communauté économique des États de l’Association du Sud-Est Asiatique (ASEAN) initialement constituée en 1967 dans le contexte de la guerre du Vietnam avec l’appui des États-Unis et du Japon. (V. S. Yon-Courtin, « Les (...)

François Souty Chine : Le MOFCOM renforce et détaille son accord de coopération bilatéral avec l’Union européenne en matière de fusions-acquisitions

89

La dernière partie de l’année 2015 a été marquée par l’intensification du réseau de coopération internationale bilatérale des autorités chinoises de concurrence, lesquelles sont par ailleurs passées en tête de toutes les autorités de concurrence asiatiques par le volume des sanctions imposées en 2015 (voir (...)

François Souty Chine - Japon : La National Development and Reform Commission of China signe un Memorandum of Understanding concernant la coopération en matière de politique de la concurrence avec l’Autorité japonaise de concurrence

74

Un Memorandum of Understanding (“MOU”) a été signé le 13 octobre 2015 entre l’une des trois autorités chinoises de concurrence, la National Development and Reform Commission of China (NDRC), et l’autorité japonaise de concurrence, la Japan Fair Trade Commission (JFTC). Les deux parties se sont en (...)

François Souty Traité Transpacific Partnership : Le Traité du Transpacific Partnership, accord régional contenant des dispositions en matière de concurrence est conclu par dix pays des rives de l’océan Pacifique

101

Le 5 octobre 2015, la signature du Traité dit du Transpacific Partnership (ci-après ‘’TPP’’) à Atlanta a permis à son principal promoteur, les États-Unis, de conclure ce qui constitue désormais le plus important accord commercial régional par la taille des marchés et populations concernés, puisqu’il (...)

François Souty CNUCED : Le Research Partnership Platform tient une importante session sur le concept de neutralité concurrentielle dans le contexte du commerce international et du développement en marge des travaux de la Conférence de révision de la CNUCED

79

Créé par le Secrétariat de la CNUCED en 2010, le Programme Research Partnership Platform (RPP) a tenu sa sixième réunion informelle, conduite au Palais des Nations à Genève, en marge de la Conférence de Révision des règles de concurrence (voir plus haut). Conçu par le secrétariat de la CNUCED associant (...)

François Souty CNUCED : La 7ème Conférence de Révision des règles de concurrence de l’ONU fixe le cadre de travail à cinq ans du Groupe intergouvernemental d’experts de la concurrence, renforce l’interface concurrence/protection des consommateurs et crée un groupe d’experts du droit de la protection du consommateur

146

Un bilan d’activité de la CNUCED sur le droit de la concurrence a été tiré dans les pays en développement et une résolution adoptée, fixant le programme à cinq ans du groupe d’experts de la concurrence de cette organisation. Une résolution a été envoyée à l’Assemblée Générale des Nations-Unies à New York (...)

François Souty Chine : Les autorités de concurrence chinoises augmentent fortement leurs sanctions pendant que le SAIC publie un règlement sur l’interdiction de l’abus des droits de propriété intellectuelle dans le but d’éliminer ou de restreindre la concurrence

197

L’attention des opérateurs internationaux présents sur le marché chinois a été marquée au premier semestre 2015 par une très forte montée en puissance du régime de sanctions mis en œuvre par deux des trois autorités chinoises de concurrence qui avait été anticipée dans de précédentes chroniques (v. (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Sénat des Etats-Unis : Le Sénat des Etats-Unis prépare l’unification des procédures de contrôle des concentrations du DOJ et de la FTC

195

Poursuite des travaux sur le Standard Merger and Acquisition Reviews Through Equal Rules (SMARTER) Act (H.R.5402) Début mars 2015, les sénateurs républicains Mike Lee et Orrin Hatch ont annoncé leur intention de déposer un texte législatif au Sénat en vue de réformer et moderniser l’application des (...)

François Souty Chine : Le droit et la politique de la concurrence en Chine célèbrent leur sixième anniversaire marqué par un fort développement institutionnel malgré de critiques d’entreprises occidentales

224

People’s Daily (EN), 13 août et 19 sept. 2014 : http://english.people.com.cn/n/2014/0917/c98649-8783820.html ; Reuters, 2 sept. 2014 : http://www.reuters.com/article/2014/09/02/china-antitrust-ndrc-idUSL3N0R319B20140902 Le 1er août dernier, les institutions du droit et de la politique chinoise de (...)

François Souty TTIP : La Commission européenne et l’US Trade Representative négocient le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et travaillent sur un chapitre “politique de la concurrence” substantiel et étendu

229

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/about-ttip/ http://www.transatlantictrade.org/issues/competition-policy/ Les négociations bilatérales entre les États-Unis et l’Union européenne en vue de l’établissement d’un Traité de libre-échange transatlantique se développent depuis juin 2013. En mars (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin FEMC : Le Forum Euro-Méditerranéen de la concurrence consacre son troisième atelier à l’indépendance et la responsabilité́ des autorités de la concurrence dans les pays méditerranéens

156

L’an dernier était lancé dans un cadre juridique informel, mais dans l’enceinte des bâtiments de l’ONU à Genève hébergeant les activités de la CNUCED le Forum euro-méditerranéen de la concurrence (cf. F. Souty - S. Yon-Courtin, « Forum Euro-méditerranéen de la concurrence, premier atelier », Chronique (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Chine : Le Ministère du commerce de la RPC publie une nouvelle notice concernant les notifications et définitions de concentrations et prononce l’interdiction d’une fusion à portée extraterritoriale

124

Le Bureau Antimonopole du Ministère du Commerce extérieur (MOFCOM), une des trois autorités chinoises de concurrence, particulièrement en charge de l’exercice du contrôle des concentrations, a publié le 6 juin 2014 une “Opinion directrice” (“Guiding opinion”) sur la notification des concentrations (...)

François Souty Etats-Unis : Le Department of Justice obtient la première extradition aux Etats-Unis d’un cadre dirigeant d’entreprise étranger fondée sur une allégation de pratiques anticoncurrentielles

105

Le Department of Justice (DOJ) a annoncé par un communiqué de presse publié le 4 avril 2014 la première extradition d’un cadre dirigeant d’entreprise accusé d’avoir participé à une conspiration destinée à supprimer la concurrence par des ententes de soumission dans des marchés publics, une fixation de prix (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Chine : Le Ministère du commerce de la RPC et la Commission nationale pour le développement et les réformes dressent le bilan des autorités chinoises de concurrence et fixent leurs objectifs avec notamment une transparence renforcée du contrôle des fusions et la remise en cause des monopoles administratifs

114

La politique de la concurrence en Chine en 2013 apparaît clairement appuyée au plus haut niveau de l’État. Elle s’installe dans un cycle d’expansion durable et assigne un certain nombre d’objectifs tant aux autorités de concurrence qu’aux opérateurs du marché, dans le cadre d’un processus de (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Organisation mondiale du Commerce : La 9ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce adopte une déclaration relative à un “Paquet de Bali”, comprenant diverses mesures de facilitation des échanges (OMC, 9e Conférence ministérielle, 7 décembre 2013, Déclaration Bali)

108

L’accord intervenu à Bali entre négociateurs de 169 pays le 7 décembre 2013 représente le premier accord commercial international de libéralisation et de “facilitation des échanges” depuis la mise en place de l’OMC en 1995 décidée par la Conférence ministérielle de Marrakech. Une Conférence ministérielle (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Euromed  : Le premier atelier sur l’importance de la pédagogie de la concurrence dans les pays méditerranéens se tient à Genève

77

CNUCED, Forum Euro-Méditerranéen de la Concurrence, 11 Juillet 2013, Genève, Suisse Les causes économiques des événements liés au Printemps Arabe (accaparements par quelques groupes verticalement intégrés dont la propriété s’est souvent confondue avec les familles des dirigeants de ces pays, émeutes de la (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong-Kong : L’Autorité judiciaire de la Région Administrative Spéciale nomme les Président et Vice-Président du Competition Tribunal, organe décisionnel des transmissions de la Competition Commission

74

Autorité judiciaire de la RAS, nomination Les autorités judiciaires de Hong Kong poursuivent la mise en place des institutions récemment mises en place dans la Région administrative spéciale (RAS), et notamment l’installation de la Competition Commission en avril 2013 (v. F. Souty, S. Yon-Courtin, (...)

François Souty Etats-Unis : Le Président Obama nomme Terell Mc Sweeny

70

Le Président Barack Obama a nommé le 21 juin 2013 Mme Terrell McSweeny aux fonctions de Commissaire de la Federal Trade Commission, l’une des deux autorités de concurrence américaines. Longtemps membre senior du Cabinet du Vice-Président Joe Biden, Mme McSweeny était depuis 2012 Senior Counsel à la (...)

François Souty Chine : Les trois autorités de la concurrence chinoises célèbrent le cinquième anniversaire du droit et de la politique chinoise de la concurrence, laquelle affirme sa portée extraterritoriale en contrôle des concentrations et des cartels

156

Le 1er août dernier, les institutions du droit et de la politique chinoise de la concurrence ont fêté leur cinquième anniversaire. Leurs caractéristiques essentielles de développement ont donc émergé. Elles possèdent désormais l’attention des autorités de concurrence les plus établies dans le monde, mais (...)

François Souty Federal Trade Commission : Le Président des États-Unis Barack Obama nomme Edith Ramirez, avocate spécialiste de droit de la concurrence et propriété intellectuelle, à la tête de la FTC

121

Le cadre d’exercice de la politique de la concurrence de la seconde Administration Obama se précise. Le Congrès a confirmé, le 3 janvier 2013, le nouvel Assistant Attorney General, chef de la Division Antitrust de l’US Department of Justice, William J. Baer, (cf. Chron. Politique internationale, (...)

François Souty Chine : Le MOFCOM autorise sous conditions à portée extraterritoriale deux opérations de rachat sur les marchés du cuivre concentré et des graines de soja concernant des opérateurs britanniques, suisses, japonais et américain

88

Voir site du ministère du commerce chinois (en langue chinoise) Le Quotidien du Peuple, 16 avril 2013 et 22 avril 2013, édition anglaise Par la publication d’un projet de règlement et de deux décisions conditionnelles en contrôle des concentrations, la Chine vient une nouvelle fois de montrer la (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Euromed - Conseil de la concurrence méditerranéen : Le forum Euro-méditerranéen de la concurrence est constitué tandis qu’un Conseil de la concurrence méditerranéen est créé

281

En marge de la dernière session du Groupe Intergouvernemental des Experts (GIE) du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED, divers responsables d’autorités de concurrence et représentants de la société civile présents à Genève ont pris la décision de fédérer les autorités et acteurs de (...)

François Souty In Memoriam : Robert Heron Bork (1927-2012)

415

Cet éditorial est un hommage à la mémoire de Monsieur Robert Heron Bork. Le professeur et juge fédéral Robert H. Bork est décédé le 19 décembre 2012. Il laisse sans doute l’empreinte intellectuelle la plus importante en un siècle sur les politiques publiques pour un intellectuel américain, (...)

François Souty Chine : Le MOFCOM présente son bilan annuel du contrôle des concentrations et autorise sous conditions de la filiale commune de technologie ; les deux autres autorités de concurrence renforcent graduellement leur activité des trois autorités chinoises de concurrence

131

Exactement à la même date qu’en 2011, le 27 décembre 2012, le directeur général du Bureau Antimonopole du Ministère du commerce extérieur, le MOFCOM, M. Shang Ming est intervenu au cours d’une conférence de presse à Pékin pour rendre compte de l’activité de son administration principalement exercée en (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong Kong : Hong Kong adopte une législation sophistiquée en matière de droit de la concurrence après plus de 6 ans de discussions

141

http://gld.gov.hk/cgi-bin/gld/gazette" target="_blank"->Competition Ordinance, Ord. n°14 of 2012, A1323 Après plus de 6 ans de travaux, longtemps après Taïwan (1992), Singapour (2004) et même après la République Populaire de Chine (2007), depuis les consultations publiques initiales et après de (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Accords bilatéraux : Les autorités de concurrence américaines et indiennes signent le 27 septembre 2012 un Memorandum of Understanding équivalent au texte conclu par les américains avec leurs homologues chinois en 2011

74

http://www.ftc.gov/opa/2012/09/indiamou.shtm target=_blank"->India-USA Antitrust memorandum of understanding, 27.09.12 Après la signature à l’été 2011 à Beijing d’un accord de coopération en matière de concurrence entre la Chine et les États-Unis, les autorités de concurrence des États-Unis et de l’Inde (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Accords bilatéraux : Les autorités de concurrence chinoises et européennes signent, à l’occasion du 15e sommet Chine-UE, un Memorandum of Understanding équivalent à celui conclu en 2011 par les autorités chinoises avec leurs homologues américains

98

http://www.diplonews.com" target="_blank"->EU-China summit, Antitrust memorandum of understanding, 21.09.12 Le 15e sommet sino-européen s’est tenu à Bruxelles le 20 septembre 2012, l’Union Européenne étant représentée par Herman van Rompuy, Président du Conseil Européen et José Manuel Barroso, (...)

François Souty Chine : Le MOFCOM autorise une opération de concentration dans le secteur de la vente en ligne tout en interdisant partiellement au nouvel acquéreur d’entrer sur certains marchés pertinents (Le Quotidien du Peuple)

110

La loi Antimonopole chinoise, entrée en vigueur il y a quatre ans, le 1er août 2008, est un texte qui tente de s’affirmer comme la constitution économique de la Chine avec une forte dimension commerciale internationale, mais aussi de stratégie industrielle et de protection de la régulation (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Zone EUROMED : Plusieurs autorités de concurrence et organisations internationales s’intéressent au développement d’autorités de la concurrence dans les pays du pourtour méditerranéen et envisagent la mise en réseau des autorités déjà existantes

128

Les révolutions du printemps arabe ont débuté en 2010-2011 sur des révoltes de la société civile confrontée à une infinité de pénuries alimentaires démontrant diverses faillites de marché, particulièrement dans le domaine du commerce de la distribution au détail. Ce thème a souvent été mis en avant dans les (...)

François Souty CNUCED : Le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence poursuit le mouvement impulsé à Doha par la Ministérielle en avril 2012 et montre que les organismes de l’ONU n’hésitent pas à concurrencer d’autres organismes internationaux

117

(v. également chronique Politiques Internationales, Concurrences n° 2-2012, p. 189-191, obs. F. Souty et Concurrences n° 2-2011, p. 214-216, obs. F. Souty) http://www.unctad.org/" target="_blank"->UNCTAD, 12th Session of the Intergovernmental Group of Experts on Competition Law, 09.07.12, Geneva (...)

François Souty Chine : Le Ministre du Commerce extérieur chinois affirme un interventionnisme stratégique dans le contrôle des concentrations d’opérateurs étrangers engagés dans des secteurs de hautes technologies (Western Digital/Hitachi GST, Google/Motorola Mobility, United Technologies Corporation (UTC)/Goodrich Corporation)

199

L’autorité chinoise compétente en matière de contrôle des concentrations – la direction générale antimonopole (Antimonopoly Bureau) du ministère du Commerce extérieur (le “MOFCOM”, ou Ministry of Commerce) – poursuit en 2012 sa pédagogie active des grands groupes internationaux, particulièrement américains (...)

François Souty US DOJ : Sharis Pozen annonce sa démission des fonctions d’Assistant Attorney General, chef de la Division Antitrust et son remplaçant, William Baer, est nommé par le Président Obama

170

Mme Sharis Pozen, Assistant Attorney General, Chef de la Division Antitrust de l’US Departement of Justice a annoncé en janvier 2012 son départ fin avril 2012 de la tête de la Division Antitrust. Son départ interviendra après seulement neuf mois dans ses fonctions et avant même d’avoir été confirmée (...)

François Souty CNUCED : La treizième Conférence des Nations Unies sur la coopération et le développement (CNUCED XIII) fournit l’occasion d‘échanges au niveau ministériel sur la crise économique, la mondialisation, le développement économique et notamment la politique de la concurrence dans le contexte du développement équitable et durable

131

CNUCED XIII, Doha, Qatar, 21-26 avril 2012 La Conférence des Nations Unies pour la coopération et le développement (CNUCED) est une organisation internationale subsidiaire permanente de l’ONU, déterminée dans le cadre de l’article 7 de la Charte des Nations Unies, fondée en 1964. Son siège est à (...)

François Souty CNUCED : La 13ème Conférence de la CNUCED témoigne d’un renforcement significatif de la place des pays en développement, mais aussi d’une fragmentation de leur représentation et d’un consensus difficile à trouver, sauf sur l’utilité de la politique de la concurrence pour le développement

140

CNUCED XIII, Doha, Qatar, 21-26 avril 2012, « Doha Mandate » : trente ans après la conférence de Bandoeng, vers un réveil des Pays du sud (Afrique, Amérique, Asie) ?) Comme annoncé dans la Chronique internationale du précédent numéro de cette revue (v. F. Souty, XIIIe conférence des Nations Unies pour (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Royaume-Uni : Le Gouvernement du Royaume-Uni annonce une réforme du système institutionnel avec la création d’une autorité publique unique de la concurrence et des marchés

167

Department for Business, Innovation & Skills, Response outlining the decision of the Government on a Competition Regime for Growth, Londres, 15 mars 2012 Dans le cadre d’une réforme globale de ses organismes publics, les “quangos” (“quasi non-governmental organisations”), promise par le Premier (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Organisations internationales – OCDE : Le comité concurrence de l’OCDE, lors de sa 113e session, s’attache essentiellement aux problématiques d’analyse concurrentielle des pratiques des opérateurs des industries de réseaux, dans le contexte de la crise économique mais aussi en ce qui concerne l’économie numérique ou net-économie

302

Le Comité de la concurrence a tenu sa 113e session du 17 au 20 octobre 2011, avec ses formations ordinaires, deux groupes de travail respectivement consacrés aux problématiques des relations entre droit de la concurrence et régulation et à la coopération internationale dans la mise en œuvre de ce (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Asie du Sud-Est – Malaisie : Le droit de la concurrence connait des développements majeurs en Asie du Sud-Est

334

À l’instar de l’économie mondiale, le droit et la politique de la concurrence prospèrent en Asie orientale. Le Sud-Est asiatique est particulièrement actif dans ce domaine. Portées par des leviers régionaux tels que l’Association des pays d’Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN) (cf. S. Yon, “L’ASEAN publie (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Chine – MOFCOM : La Chine dresse le bilan de l’application de son droit de la concurrence et autorise de nouvelles fusions internationales sous conditions importantes dans la gestion quotidienne des opérateurs

311

Le 27 décembre 2011, le directeur général du Bureau Antimonopole du ministère du Commerce (MOFCOM), l’une des trois autorités chinoises de concurrence, en charge du contrôle des concentrations, M. Shang Ming, a tenu une conférence de presse à Beijing sur le bilan de l’année 2011 pour la mise en œuvre du (...)

François Souty OCDE : La 114e session du Comité de la concurrence est marquée par la poursuite des réflexions sur l’application de la concurrence dans les secteurs en cours de libéralisation (secteur hospitalier) et par une affluence sans précédent au 11e Forum mondial sur la concurrence pour réfléchir notamment à l’opportunité de reprendre les travaux relatifs aux pratiques anticoncurrentielles internationales

432

OCDE, 114e session du Comité de la concurrence et 11e Forum mondial sur la concurrence, Paris, 13-17 février 2012 Cette 114e session était composée, d’une part, de réunions ordinaires des groupes de travail sur la régulation et la coopération internationales ainsi que du Comité de la concurrence en (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Coopération bilatérale : La Chine et les États-Unis signent un Memorandum of Understanding ("MoU") en matière de concurrence

386

Memorandum of Understanding ("MoU") en matière de concurrence, 27 juillet 2011 Compte tenu de la montée en puissance du droit chinois de la concurrence, conçu pour un marché de plus d’1,3 milliard de consommateurs, soit près de quatre fois le nombre de consommateurs aux États-Unis, il a semblé utile (...)

François Souty Organisations internationales : Le Groupe intergouvernemental d’Experts de la concurrence de la Conférence des Nations-Unies pour la Coopération et le Développement tient sa onzième session

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Onzième session du Groupe intergouvernemental d’Experts de la concurrence de la Conférence des Nations-Unies pour la Coopération et le Développement, Genève, 19-21 juillet 201 Intervenant à peine sept mois après la Sixième Conférence Ministérielle de l’ONU pour la révision des règles de concurrence (cf. (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John États-Unis : La démission de Christine Varney des fonctions d’Assistant Attorney General des États-Unis, Chef de la Division Antitrust au Department of Justice offre l’occasion de dresser un bilan de l’Administration Obama un an avant la nouvelle campagne présidentielle

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Christine Varney, Assistant Attorney General des États-Unis, Chef de la Division Antitrust au US Department of Justice a démissionné de ses fonctions fin juillet 2011 pour rejoindre le prestigieux et très ancien Cabinet d’avocats d’affaire new-yorkais Cravath, Swaine and Moore, quelques jours après (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Réseau International de la Concurrence : Le Réseau International de la Concurrence célèbre ses 10 ans et définit ses objectifs pour une nouvelle décennie (Dixième conférence annuelle du Réseau International de la Concurrence, 18 20 mai 2011, La Haye, Pays-Bas)

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Dixième conférence annuelle du Réseau International de la Concurrence, 18-20 mai 2011, La Haye, Pays-Bas Il y a exactement 10 ans, à l’initiative des États-Unis, une vingtaine d’autorités de concurrence, essentiellement des pays développés, convenaient à Naples de se réunir de façon informelle pour (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Inde : Une ONG indienne de défense des consommateurs organise un séminaire intercontinental sur le thème concurrence et régulation (CUTS)

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2nd CUTS-CIRC International Conference, Reviewing the Global Experience on Economic Regulation – A forward looking perspective, New Delhi, April 18-20, 2011 L’organisation indienne de défense des consommateurs, organisation non-gouvernementale, CUTS a été très active au premier semestre 2011. En (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin OCDE : Le Comité de la concurrence de l’OCDE tient une session ordinaire qui est suivie du dixième Forum mondial de la concurrence

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Dixième Forum mondial sur la concurrencede l’OCDE, Paris, 17-18 février 2011 La session ordinaire de février du Comité de la concurrence de l’OCDE et de ses groupes de travail sur la régulation et la coopération internationale s’est tenue à Paris du 14 au 16 février. Ouverte seulement aux pays membres (...)

François Souty CNUCED : La sixième conférence des Nations Unies pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives dresse un bilan d’activité de la CNUCED sur les conditions d’application du droit de la concurrence dans les pays en développement et adopte une résolution fixant le programme à cinq ans du groupe intergouvernemental d’experts de la concurrence de cette organisation

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Sixième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, Genève, 8–12 novembre 2010 La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le (...)

François Souty Loi chinoise antimonopole - Bilan : L’Autorité chinoise de la concurrence tire un premier bilan des deux années d’application de la loi antimonopole

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Un droit chinois de la concurrence comparable au droit antitrust nord-américain et au droit de la concurrence européen est applicable en Chine depuis le 30 août 2008 qui a marqué les débuts opérationnels de la loi chinoise anti-monopole du 30 août 2007 que l’on a présentée dans ces colonnes (v. F. (...)

François Souty Conférence ICN - Istanbul : L’ICN prépare son agenda de la deuxième décennie et adopte des lignes directrices en matière d’analyse des comportements unilatéraux ainsi que sur la définition des marchés pertinents et de l’entreprise défaillante en contrôle des fusions

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Réseau international de concurrence, 9ème conférence annuelle, Istanbul, 27 - 29 avril 2010 Comme chaque année depuis sa création à l’initiative des États-Unis en octobre 2001, l’International Competition Network (ICN) a tenu une conférence du 27 au 29 avril 2010 à Istanbul (Turquie). Cette neuvième (...)

François Souty In memoriam : Karel Van Miert

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Cet éditorial est un hommage à la mémoire de Monsieur Karel Van Miert. Karel Van Miert, militant socialiste et pacifiste flamand dans les années 1970 et 1980, puis membre et vice-président de la Commission européenne dans les années 1990, est décédé le 22 juin 2009 des suites d’un accident à son (...)

François Souty CNUCED - Genève : Les experts de concurrence de la CNUCED confrontent leurs points de vue entre pays développés et en développement, rappellent le rôle important des autorités de concurrence dans les pays en développement à l’occasion de la crise économique, et soulignent la nécessité d’une plus grande attention aux secteurs les plus concernés par la politique industrielle, les secteurs gérés par des concessions de services publics et les plans de relance

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La Xème session du groupe intergouvernemental d’experts (GIE) de concurrence de la CNUCED s’est tenue à Genève du 7 au 9 juillet. Cette réunion d’experts membres de concurrence représentant les pays développés et en développement membres de l’Organisation des Nations-Unies a été présidée par le président (...)

François Souty Crise & Politique de concurrence : Le Comité de la concurrence de l’OCDE des 16 et 20 février 2009 réunit les délégation des principaux pays développés et en développement pour travailler sur les conséquences de la crise économique et financière pour la politique de la concurrence et sur les relations entre politique de la concurrence et politique industrielle dans ce contexte de crise

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OCDE, 16-20 février 2009, Session du Comité de la Concurrence, politique industrielle et concurrence, crise économique et financière La session du Comité de la concurrence qui s’est tenue en février 2009 a été marquée par le contexte de crise économique et financière, laquelle s’est accélérée à partir (...)

François Souty Maroc : Le nouveau Conseil de la concurrence marocain prend place dans le cadre du jumelage entre autorités allemandes et marocaines de concurrence, avec le soutien d’experts français et polonais, pour accélérer un processus de renforcement des capacités des autorités de concurrence marocaines avec le soutien de la Commission européenne

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Depuis un an, un programme de renforcement des capacités des autorités de concurrence marocaines a été mis en place dans le cadre d’un programme de jumelage entre ces dernières autorités et celles correspondantes en Allemagne, pays qui assure par ailleurs la coordination et la gestion du programme (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Comportements unilatéraux : Le Département américain de la Justice publie un rapport sur les comportements unilatéraux (Single-Firm Conduct Under s. 2 Sherman Act)

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US Department of Justice, Report, Competition and Monopoly : Single-Firm Conduct Under Section 2 of the Sherman Act, Washington, sept. 2008 La publication le 8 septembre 2008, en pleine campagne présidentielle américaine, d’un rapport sur le traitement des comportements unilatéraux - en droit (...)

François Souty CNUCED : La CNUCED tient sa 12ème session et la 9ème session de son Groupe d’experts sur la concurrence poursuivent les travaux sur une politique de concurrence adaptée aux conditions économiques des marchés des pays en développement (Genève)

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CNUCED, 12e session, 20-25 avril 2008, Accra, Ghana CNUCED, groupe intergouvernemental d’experts sur les règles de concurrence, 9e session, 15-18 juillet 2008, Genève Deux réunions sur la concurrence dans le cadre de l’Organisation des Nations unies en avril-juillet montrent que la politique de la (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin ICN : Le réseau international de concurrence tient sa septième Conférence annuelle, analysée d’un point de vue français (Kyoto)

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Réseau International de concurrence (RIC/ICN), 8ème conférence annuelle, Kyoto, 29 mai -1er juin 2008 Comme chaque année depuis sa création à l’initiative des États-Unis en octobre 2001, l’International Competition Network (ICN) a tenu sa conférence annuelle (ci-après “la Conférence”) du 13 au 16 avril (...)

François Souty Chine : La loi anti-monopole du 30 août 2007

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Après 13 ans de travaux, la Chine vient d’adopter sa loi nationale en matière de concurrence. Ce texte n’entrera en vigueur que le 1er août 2008 et sera complété prochainement par des textes d’application. Cette loi définit les objectifs de la politique de la concurrence chinoise : instaurer un (...)

François Souty China : The antitrust law of August, 30, 2007

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After 13 years of debates, China has just enacted its Anti-Monopoly or Competition Law. It will enter into force only on august 1, 2008 and will soon be completed by implementation provisions. This law sets out the Chinese Competition Policy objectives : build up a competitive foreign (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin CNUCED : Le Groupe intergouvernemental d’experts passe en revue le droit et de la politique de concurrence de l’UEMOA (Genève)

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Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) - 8ème session du Groupe Intergouvernemental d’Experts (GIE) - Genève, 17 - 19 juillet 2007 - Revue par les pairs de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine Lors de la 8ème session du Groupe intergouvernemental (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Class action : La Cour suprême des USA juge qu’une plainte dans le cadre d’une action de groupe doit avancer des preuves plus convaincantes qu’un simple parallélisme de comportement pour tenter de démontrer l’existence d’une entente (Bell Atlantic Corporation)

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US Supreme Court, Bell Atlantic Corporation, et al., Petitioners v. William Twombly et al., On writ of Certiorari to the United States Court of Appeals for the Second Circuit, May 21, 2007, 550 USC __(2007) Un arrêt de la Cour suprême des États-Unis vient fournir des éléments de réflexion (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin OCDE - Comité de la concurrence : L’OCDE organise des tables rondes sur les fusions verticales et sur les relations entre sécurité énergétique et politique de concurrence (Paris, 19-22 février 2007)

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La session du Comité de la concurrence de l’OCDE qui s’est tenue à Paris du 19 au 22 février 2007 a permis aux délégations participantes de débattre de quatre thèmes essentiels dont une réflexion approfondie sur un thème majeur pour la poursuite de l’intégration économique européenne dans le secteur de (...)

François Souty Zone Euromed : Les Etats membres renforcent le droit de la concurrence par l’accord d’Agadir et le développement de règles de concurrence dans la zone Euromed

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Plusieurs séminaires et conférences se sont tenus à quelques semaines d’intervalle, en Égypte, en Tunisie, en Jordanie, en Allemagne et au Maroc qui fournissent l’opportunité de signaler que le droit et la politique de la concurrence prennent une ampleur certaine au sud de la Méditerranée, en relation (...)

François Souty La State Action Doctrine aux USA : Contribution aux réflexions sur le contrôle des pratiques anticoncurrentielles d’origine publique

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1. Le présent article s’inscrit dans la perspective des réflexions conduites en Europe sur la nature des pratiques publiques susceptibles d’être contrôlées dans le cadre du droit de la concurrence. Et il fait suite notamment aux travaux sur le contrôle des aides d’État qui ont été présentés au cours du (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Formation des magistrats : La France organise un séminaire international au sein de la Cour de cassation pour les magistrats et autorités de concurrence francophones (Paris, 20-21 novembre 2006)

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De nombreux pays francophones en Afrique du Nord, en Afrique de l’Ouest et en Asie se sont dotés depuis une à deux décennies de systèmes de régulation concurrentielle. Ceux qui n’en avaient pas sont en cours de constitution de tels systèmes. Ces systèmes institutionnels reposent sur des lois (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Cartel international - Clémence : La Cour Suprême américaine se prononce sur la décision du Département de la justice qui, après avoir accordé le bénéfice de la clémence, l’a retiré au demandeur et l’a inculpé au motif qu’il n’avait pas respecté les engagements pris pour bénéficier in fine de cette mesure (Stolt-Nielsen)

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USA Supreme Court, order in pending case, August 21, 2006, Stolt-Nielsen S. A. v. United States, 548 U.S._(2006) Cette affaire soulève une série de questions sur les pouvoirs d’octroi et de suspension de la clémence et son usage dans le cadre extra-territorial. Le 21 août 2006, la Cour Suprême (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin ICN "Best practices" : Les organisateurs sud-africains et des ONG font valoir leur vision de l’utilité d’un droit de la concurrence dans les pays en développement tenant compte de la situation de leur économie ; l’ICN poursuit son travail de rédaction de « best practices » et crée un nouveau groupe de travail consacré aux pratiques unilatérales

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Conférence du Réseau international de concurrence (International Competition Network) à Cape Town du 2 au 5 mai 2006 Comme chaque année depuis sa création à l’initiative des États-Unis en octobre 2001, l’International Competition Network (ICN) a tenu sa conférence annuelle du 3 au 5 mai 2006 à Cape (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John USA - Action privée - Ventes liées : La Cour Suprême américaine renverse la jurisprudence sur la présomption de pouvoir du marché assise sur l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle (Illinois Tool Works)

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La Cour suprême américaine renverse sa jurisprudence sur la présomption de pouvoir de marché assise sur l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle dans le contexte de ventées liées d’un produit sous brevet et d’un produit non protégé USA Supreme Court, March 1, 2006, Illinois Tool Works Inc. et al. (...)

Antoine Gosset-Grainville, Denis Samuel Lajeunesse, François Souty, Guillaume Cerutti, Hubert Legal, Jacques Barrot, Jacques Derenne, Jacques-Philippe Gunther, Jean-Patrice de La Laurencie, Jean-Yves Chérot, Laurence Idot, Marc van Hoof, Marie-Dominique Hagelsteen, Nicolas Pesaresi, Valérie Rabassa, Xavier de Roux La réforme de la politique communautaire des aides d’Etat (Colloque, 8 décembre 2005)

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Les actes de ce colloque reprennent l’organisation en deux temps des travaux. Dans un premier temps, sont étudiés les deux grands axes de la réforme : Sur le plan substantiel, l’objectif de la réforme communautaire est d’introduire également en cette matière une analyse plus économique des aides. Après (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John USA - Action privée - Position dominante - Discrimination sur les prix : La Coue Suprême américaine renverse sa jurisprudence en matière de charge de la preuve pour l’application du Robinson Patman Act (Volvo Trucks/Reeder-Simco GMC)

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La Cour Suprême américaine renverse sa jurisprudence en matière de charge de la preuve pour l’application du Robinson-Patman Act dans le contexte d’appel d’offres privés : Pour prouver qu’il a été défavorisé par son fournisseur par des pratiques de prix discriminatoires dans ses relations commerciales, un (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin CNUCED : La conférence des Nations Unies pour le Commerce et le développement se tient pour la cinquième fois et porte sur les règles de concurrence

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5ème conférence ministérielle des Nations Unies sur les règles de concurrence (Antalya, Turquie, 14-18 Nov. 2005) Site consacré à la Conférence En 1980, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté un “Ensemble de règles de concurrence recommandées au plan international pour la poursuite et la répression (...)

François Souty Extra-territorialité du droit anti-trust américain : La Cour d’appel de Columbia se prononce pour l’épilogue de l’affaire du cartel des vitamines (Empagran)

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Epilogue de l’affaire Empagran Court of Appeals for the District of Columbia, Empagran SA v. F. Hoffmann-Laroche Ltd, (N° 01-7115), decided on June 28, 2005 La cour d’appel du Circuit du District de Columbia (établie à Washington, D.C.) a rendu le 28 juin 2005 un arrêt qui met un terme à la (...)

François Souty Bilan - Sanctions criminelles : Les autorités américaines atteignent un nombre record de sanctions criminelles infligées à l’encontre des ententes internationales

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Record significatif des sanctions criminelles infligées aux USA à l’encontre des ententes internationales en 2004 et 2005 Les sanctions criminelles effectivement imposées à l’initiative du DOJ à l’encontre des ententes a été souligné au cours de l’ABA Spring Meeting de 2005, non sans que soient mise en (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Modernisation de la légisation américaine : Le gouvernement américain débute sa politique de "modernisation" de la législation américaine (US Antitrust Modernization Commission)

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La politique de modernisation de la législation antitrust américaine est en route Antitrust Modernization Commission La modernisation des règles de concurrence de l’Union européenne a donné des idées aux Etats-Unis qui pourraient revenir vers l’Europe sur certains volets de la modernisation des (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Valeur facultative des Federal Sentencing Guidelines : La Cour Suprême américaine considère que les "Federal Sentencing Guidelines" n’ont que valeur facultative pour le juge des peines (US v. Booker)

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Les Federal Sentencing Guidelines établies par une Commission administrative n’ont de valeur que facultative pour le juge des peines USA Supreme Court, 12 January 2005, US v. Booker, n° 04-104 Cet arrêt est important en ce qu’il remet en cause le caractère constitutionnel des lignes directrices (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Décision - Rejet - Discovery internationale : La Cour fédérale nord de Californie rejette la demande de discovery internationale d’AMD contre Intel

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Une Cour fédérale rejette la demande de discovery d’AMD contre Intel US District Court for the Northern District of California, San Jose Division, 4 October 2004, INTEL v. AMD Sur renvoi, comme suite à l’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis de juin 2004 entre les deux principaux fabricants (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Infrastructures essentielles et effet de levier : La Cour Suprême américaine rend un arrêt de principe (Trinko)

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Dans l’arrêt Trinko, la Cour Suprême américaine fait le point sur les relations entre droit de la concurrence et régulation sectorielle dans le secteur des télécommunications et éclaire les débats en matière de théorie des infrastructures essentielles et des effets de levier US Supreme Court, January, 13, (...)

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