Francis Donnat joined Baker McKenzie as a partner in 2021. He began his professional life as member of the "Conseil d’Etat" (French Administrative Supreme Court and legal advisor to the government) from 1998 to 2005. He was also legal adviser to the Ministry of National Education, and served as rapporteur to the Court of Budgetary and Financial Discipline (CDBF). Between 2005 and 2012 he acted as chief of staff and référendaire to the French judge at the Court of Justice of the European Union (CJEU) in Luxembourg. He joined Google in 2012 as counsel, head of policy for France. From 2016 to 2021 Francis Donnat acted as general secretary and member of the executive committee of France Télévisions, the French public broadcaster and first French media group. He taught public law for many years at the Institut d’Etudes Politiques in Paris and public law and European Union law at the University of Strasbourg, where he was an associate professor.
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A dispute concerning the repayment of European aid intended to support the promotion of wines allowed the Conseil d’Etat (Council of State) to settle two questions concerning, on the one hand, the rules of prescription applicable in the event of litigation relating to the payment of European (...)
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The junction between the financing of cinema and audiovisual media and State aid law is at the origin of a case which, initially supposed to revolve around the notion of "alteration to existing aid", has come, after a contentious detour, to clarify what constitutes a tax measure hypothecated to (...)
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The Conseil d’Etat (Council of State) had, in a decision of 28 May 2014 taken after a preliminary reference to the Court of Justice of the European Union, annulled various ministerial orders setting the conditions for the purchase of electricity produced by wind power installations, on the (...)
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique [ci-après “ARCOM”] a ouvert une consultation publique, du 15 mars au 21 avril 2023, relative à son projet de délibération sur les mesures devant être mises en œuvre par les opérateurs d’interfaces utilisateurs, permettant d’assurer une (...)
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En sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, la société RTE est tenue de s’assurer de l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, conformément aux dispositions de l’article L.321-10 du code de l’énergie. Le contexte de l’affaire L’article L.321-15 du même code dispose en (...)
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La Commission européenne a déposé le 16 septembre 2022 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE, aussi appelé (...)
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Le Digital Market Act (DMA) est né de la conjonction de trois éléments : du souhait de réguler quelques très grandes plateformes en ligne ayant acquis un pouvoir de contrôle substantiel sur l’accès aux marchés numériques ; de la perception des insuffisances et des lenteurs du droit de la concurrence à (...)
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Interview réalisée par Francis Donnat, Associé chez Baker Mckenzie à Paris. ********** I. La Cour de justice Pouvez-vous rappeler en quelques mots le rôle d’un juge à la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que, en quelques chiffres, quel est le niveau d’activité de la Cour ? La Cour de (...)
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Créé par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit “ARENH”, vise à permettre aux fournisseurs dits “alternatifs” (par opposition au fournisseur historique qu’est EDF) de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF, “à des conditions (...)
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Quelques jours après l’annonce de la fin du projet de fusion entre TF1 et M6, les deux régulateurs, le 16 septembre 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique [ci-après “ARCOM”] et l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution (...)
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Dans le sillage de l’article 33 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le décret n°2022-517 du 8 avril 2022 est venu modifier le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. (...)
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Deux renvois préjudiciels provenant de juridictions belge et autrichienne ont permis à la Cour de justice de préciser sa jurisprudence relative à l’application du principe ne bis in idem dans deux hypothèses différentes : au regard de l’articulation entre réglementation sectorielle et droit de la (...)
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En vertu des articles 1 et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le régulateur audiovisuel – le Conseil supérieur de l’Audiovisuel [ci-après “CSA”] – remplacé le 1er janvier 2022 par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (...)
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Depuis le 5 septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet (Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle (...)
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Après avoir fait l’objet en 2019 d’une amende de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL en raison de divers manquements aux règles relatives au consentement pour les traitements aux fins de personnalisation de la publicité et aux obligations d’information et de transparence, laquelle a été validée (...)
Prix
65,00 €
Grands arrêts du droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Volume II : Mise en oeuvre
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