Francesco Martucci

Le 15 juillet 2021, la Cour de justice considère que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la présence, au sein d’une instance collégiale compétente pour émettre un avis sur l’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale, de personnalités qualifiées représentant le (...)

Par un arrêt en date du 8 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une demande de décision préjudicielle introduite par un juge allemand dans une affaire opposant le requérant au principal, KA, au Bundesamt für Güterverkehr (Office fédéral du transport de marchandises, (...)

Par un arrêt en date du 8 juillet 2021, la Cour de justice a interprété la directive 2001/14/CE comme imposant qu’une entreprise ferroviaire bénéficiaire d’une autorisation d’accès ait le droit de contester le montant des redevances individuelles fixées par le gestionnaire des infrastructures devant (...)

Au cours de l’année 2009, la société Erisay réceptions a déménagé l’ensemble de ses activités dans un site qu’elle comptait faire équiper d’une installation de panneaux photovoltaïques en vue de la vente d’électricité à EDF. En se fondant sur une étude relative à la viabilité économique d’une centrale (...)

Le 12 juin 2021 a été publiée la loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020 (Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union (...)

Par deux arrêts en date du 12 mai 2021 et du 31 mars 2021, la Cour de cassation a réitéré sa jurisprudence selon laquelle n’est pas réparable le préjudice résultant de la perte de la chance de bénéficier d’une mesure procédant d’une aide d’État illégale. Dans l’arrêt du 12 mai 2021, elle a rejeté le pourvoi (...)

Par un arrêt du 27 avril 2021, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes relatif au calcul du dommage subi par le département de la Loire-Atlantique du fait d’une entente. En l’espèce, le département de la Loire-Atlantique avait conclu avec la société Lacroix (...)

L’arrêt rendu le 22 avril 2021 par la Cour d’appel d’Athènes revient sur la délicate question de la récupération des aides d’État illégales et incompatibles. En application du principe de coopération loyale, il revient aux autorités nationales d’exécuter l’obligation de récupération telle qu’elle a été (...)

Dans un premier arrêt (n° 442464), par deux séries de requêtes jointes, des sociétés du secteur de l’édition ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de (...)

Par un arrêt en date du 15 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État dans l’affaire opposant Eutelsat SA contre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [“ARCEP”]. Cet arrêt, (...)

Dans deux arrêts en date du 14 avril 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant la récupération des aides d’État illégales et incompatibles accordées à la Société nationale Corse Méditerranée [“SNCM”]. Dans le premier pourvoi (...)

Par un arrêt en date du 8 avril 2021, le Conseil d’État a rejeté la demande de Bouygues Télécom et SFR d’annuler le régime d’autorisation préalable auquel sont soumis les opérateurs de téléphonie pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G. Plus précisément, était contesté par un recours pour excès de (...)

Par un arrêt en date du 8 avril 2021, le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre du décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les (...)

Par un arrêt en date du 7 avril 2021, le Conseil d’État a estimé que le bénéficiaire d’une aide d’État relevant d’un régime de minimis peut renoncer à des aides précédentes pour éviter de dépasser les plafonds fixés par les règlements. En l’espèce était en cause le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission (...)

Par une ordonnance en date du 4 mars 2021, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la sanction imposée aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, filiales du groupe Google LLC par la formation restreinte de la CNIL (délibération SAN-2020-012 du 7 décembre (...)

Par un arrêt en date du 3 mars 2021, la Cour de justice a refusé de répondre à une question posée à l’occasion d’un renvoi préjudiciel relative à une réglementation étatique prétendument anticoncurrentielle. Elle a en revanche apporté une réponse sur la partie aide d’État de la question (voir la chronique (...)

Par un arrêt en date du 25 février 2021, la Cour de justice a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre d’un arrêt du Tribunal rejetant comme étant irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre adressée par la Commission européenne, adressée à l’Autorité (...)

Par un arrêt en date du 27 janvier 2021, la Cour de justice est une nouvelle fois revenue sur les conditions dans lesquelles une taxe pour occupation du domaine public peut être perçue sur les entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet, dans le respect des articles (...)

Par un arrêt en date du 31 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de l’ARCEP de la demande de la société towerCast tendant à ce qu’une nouvelle analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre soit engagée et soumise à consultation (...)

Par cinq arrêts en date du 30 décembre 2020, le Conseil d’État de France a signé l’épilogue de la saga des aides aux pêcheurs frappés par la catastrophe de l’Erika et par la tempête de 1999. Il a rejeté le pourvoi formé par le ministre de l’agriculture à l’encontre d’un arrêt de la cour administrative (...)

Par un arrêt en date du 30 décembre 2020, le Conseil d’État a fait application du critère de l’affectation des échanges entre États membres pour écarter la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En l’espèce, la requérante contestait la légalité d’une disposition de (...)

Alors que la Cour de cassation a clos le contentieux décennal relatif aux majorations de pensions de retraite pour enfants élevés, versées par le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) (Cass. soc. 9 oct. 2019, n° 18-19.085, FR:CCASS:2019:SO01376 ; voir J. Barthélémy, J.-J. Gatineau, (...)

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite sur le fondement de l’article L. 521-1 C. just. adm., à l’encontre d’une série de “décisions” relatives à la création d’offices notariaux ou de nomination dans un office notarial. La demande portait sur la décision de clôture d’instruction de la (...)

Par un arrêt en date du 17 décembre 2020, la Cour de justice a rejeté les pourvois introduits contre un arrêt du Tribunal (Trib. UE, 19 mars 2019, Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost, aff. T-282/16 et T-283/16, EU:T:2019:168) ayant rejeté des recours tendant à l’annulation de la décision C(2015) (...)

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu dans le cadre d’un des nombreux contentieux relatifs au décret moratoire du 9 décembre 2010 suspendant le mécanisme des tarifs de rachat de l’électricité dans le secteur de la production (...)

Par un arrêt en date du 27 novembre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par Île-de-France Mobilités, anciennement le STIF, demandant l’annulation du c) du 2° et du c) du 4° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de modification des redevances liées à (...)

Par une ordonnance en date du 27 novembre, la Cour de cassation italienne a condamné une juridiction inférieure qui n’a pas correctement appliqué la règle relative aux aides d’État de minimis. La société requérante avait attaqué le refus de l’administration d’une déduction fiscale au motif que le plafond (...)

Le 25 novembre 2020, la Cour de justice a rejeté le recours en manquement engagé par la Commission à l’encontre du Portugal pour non-conformité de la contribution extraordinaire au fonds de compensation, avec les exigences découlant de l’article 13, paragraphe 3, et de l’annexe IV, partie B, de la (...)

Par un arrêt en date du 12 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que l’Autriche a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en désignant comme “autorité compétente” pour la certification des conducteurs de train une autorité autre que l’“autorité de sécurité” visée (...)

Le 22 octobre 2020, le Conseil de l’Autorité italienne des communications [“AGCOM”] a imposé une amende administrative de 100 000 euros à Google pour violation de l’interdiction de publicité relative aux jeux d’argent (https://www.agcom.it/documents/10179/20239702/Delibera+541-20-CONS/437a3135-8b8b-4ad4-a01b

Par une délibération en date du 21 octobre 2020, le CSA a autorisé la retransmission des combats d’arts martiaux mixtes ou Mixed Martial Arts [“MMA”] ainsi que leur diffusion à la télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande. Ce faisant, le régulateur audiovisuel est revenu sur sa (...)

Par un arrêt en date du 16 octobre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par l’Union des aéroports français et francophones à l’encontre de la décision n° 1807 du 25 octobre 2018 de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires relative aux éléments (...)

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2020, la Cour de cassation italienne a mis fin à la saga Traghetti del Mediterraneo après que la Cour de justice a rendu son troisième arrêt en janvier 2019 (CJUE, 23 janvier 2019, Presidenza del Consiglio dei Ministri c/ Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA, (...)

Par un arrêt en date du 15 octobre 2020, le Conseil d’État s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie ses sanctions en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme telles (...)

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre de l’arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire). Cet arrêté (...)

Par un arrêt en date du 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation roumaine interprétée par l’autorité de régulation en ce sens qu’elle impose aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par (...)

Par un arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé incompatibles avec le droit de l’Union les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals ayant pour effet (...)

Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a confirmé l’indemnisation du préjudice subi par une société lésée par une aide d’État illégale versée à un concurrent. Cet arrêt est l’aboutissement de la saga CELF qui a débuté en 1992 concernant les mesures d’aides octroyées par les autorités (...)

Par un arrêt en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la Hongrie a partiellement respecté les directives du troisième paquet énergie. En l’espèce, la Commission avait introduit un recours en manquement après avoir, en 2013, dans le cadre du dossier “EU Pilot” n° (...)

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence excluant que l’entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible puisse demander l’engagement de la responsabilité de l’État du fait du versement de cette aide. En l’espèce, il a rejeté le pourvoi de l’EARL Valette dans un (...)

Par un arrêt en date du 25 juin 2020, le Conseil d’État a fait une application de la jurisprudence CELF (CJCE, GC, 12 févr. 2008, Centre d’exportation du livre français (CELF), aff. C-199/06, EU:C:2008:79). Dans le cadre d’un contentieux contractuel, il tire toutes les conséquences de la déclaration (...)

La Cour constitutionnelle de la République slovaque était saisie d’un recours introduit par la présidente de la République slovaque en vue de faire constater l’inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la nomination et à la révocation du président de l’Úrad pre reguláciu siet’ových (...)

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le gouvernement a adopté un (...)

Le 26 mars 2020, la Commission européenne a publié une communication portant “Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la (...)

Par sa loi de finances rectificatives, le législateur a autorisé le Gouvernement à accorder la garantie de l’État aux prêts de trésorerie consentis par des établissements de crédit aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire. Il s’est agi de répondre aux besoins de financement des entreprises (...)

Par sa loi de finances rectificatives, le législateur a autorisé le Gouvernement à élargir les conditions d’octroi de la garantie de l’État accordée dans le cadre d’opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d’assurance-crédit au titre des risques politiques et (...)

Par un arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’interprétation de l’article 8 du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et (...)

Par un arrêt en date du 18 mars 2020, le Conseil d’État fait une application de la jurisprudence CELF concernant les aides d’État illégales et compatibles (CJCE, gde ch., 12 février 2008, CELF, aff. C-199/06, EU:C:2008:79 ; CJUE, 11 mars 2010, CELF, aff. C-1/09, EU:C:2010:136 ; CE, 29 mars 2006, CELF, (...)

Le 27 février 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que les chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont en droit en vue de promouvoir et de commercialiser des certificats de signature électronique proposés par l’association ChamberSign. En l’espèce, une société a demandé au juge (...)

Le 27 février 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que les actions menées par des chambres de commerce et d’industrie (CCI) en vue de promouvoir et de commercialiser des certificats de signature électronique proposés par l’association ChamberSign ne constituent pas une aide d’État. Le (...)

Par un arrêt en date du 26 février 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours intenté contre le refus du ministre des Solidarités et de la Santé, d’abroger le décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d’information et de télécommunication des services (...)

Le 26 février 2020, le Président de la République a adopté l’ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Il s’est agi de tirer les conséquences du contentieux (...)

Saisie d’une question préjudicielle en interprétation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de fourniture de réseau de communications électroniques par un arrêt en date du 11 décembre 2019. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la décision France Télévisions rendue un an (...)

Par un arrêt en date du 4 février 2020, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision de la région des Hauts-de-France ordonnant la récupération d’une aide versée dans le cadre du fonds européen de développement régional (FEDER). En (...)

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir intenté par la Compagnie des experts architectes près la cour d’appel de Paris (CEACAP) à l’encontre de l’arrêté et de la convention du 18 avril 2017 conclu entre le ministère de la justice et le Conseil national des compagnies d’experts de (...)

Par un arrêt en date du 23 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, portant sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JOUE L 211 du 14 août 2009, p. 55). Au (...)

Le 24 décembre 2019, le Conseil d’État a consacré le principe d’une responsabilité de l’État du fait de l’inconstitutionnalité d’une loi constatée par une question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, en l’espèce, la responsabilité de l’État n’a pas été engagée au motif que le lien entre préjudice et (...)

Par un arrêt en date du 4 décembre 2019, la Cour de justice a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 mars 2018 ayant rejeté un recours introduit par une société à l’encontre de la décision C(2016) 6950 de la Commission, du 28 octobre 2016, portant (...)

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2019, le Conseil d’État admet la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française à l’encontre d’un avis “Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits (...)

Par un arrêt en date du 21 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la procédure de détermination des redevances aéroportuaires mise en place par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JOUE L 70, 14 mars (...)

Par un premier arrêt rendu en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a constaté la légalité la méthodologie de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour déterminer le montant des tarifs réglementés de l’électricité (TRVE), applicables au 1er août 2018 aux consommateurs résidentiels et non (...)

Par un arrêt en date du 24 octobre 2019, le Conseil d’État a confirmé que la décision de la Commission 2009/402/CE déclarant incompatibles des aides d’État relative aux “plans de campagne” doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par l’Office national interprofessionnel des fruits, (...)

Par un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement OSP (règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route) en vue de laisser (...)

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser, dans le cadre d’une demande de questions préjudicielles, la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité selon la directive 2009/72 (directive 2009/72/CE du Parlement (...)

Par un décret en date du 17 octobre 2019, le Gouvernement a précisé les modalités de l’application du contrôle de l’État sur La Française des jeux. Il convient de rappeler que la loi Pacte a prévu la privatisation de cette entreprise en autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital (...)

Le 1er octobre 2019, le premier ministre a adopté un décret relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Le dispositif porte sur la création d’une aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle. Il se substitue (...)

Le 26 septembre 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le titre III du projet de loi est consacré à la régulation de la distribution de la presse et prévoit de confier cette régulation à l’Autorité de régulation des communications (...)

Par deux arrêts rendus en date du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique le droit des aides d’État et estime que le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale ne peut être réparé. Ces arrêts ont été rendus (...)

Par un arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JOUE L 343 du 14 déc. 2012, p. 32) en ce sens que les “quais à voyageurs”, (...)

Par un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions C. trans.. Il a considéré que le gouvernement n’a pas édicté les dispositions nécessaires pour (...)

Par un arrêt rendu en date du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne retient une interprétation large de la notion de producteur d’électricité au sens de la directive 2003/87 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de (...)

Par un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de justice a jugé que le service de messagerie électronique Gmail proposé par Google ne constitue pas un service de communications électroniques au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars (...)

Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de justice a estimé que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service “Voice over Internet Protocol (VoIP) [voix sur le protocole Internet (VoIP)], qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan (...)

Par un arrêt en date du 16 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a dénié la qualification d’aide d’État à une décision adoptée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). À la suite des difficultés (...)

Par un arrêt en date du 2 mai 2019, la Cour de justice a précisé les conditions dans lesquels un fournisseur d’électricité peut accorder une réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité aux seuls clients finals ayant opté pour la facture électronique. En l’espèce, l’entreprise finlandaise Oulun (...)

Par un arrêt en date du 16 avril 2019, le Conseil d’État a interprété la notion de “micro, petites et moyennes entreprises” (PME) au sens de l’article 2 de l’annexe I à du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en (...)

Par un arrêt en date du 5 avril 2019, le Conseil d’État écarte la reconnaissance d’une impossibilité absolue de récupérer une aide d’État illégalement versée à une entreprise placée en liquidation judiciaire. En l’espèce, la société Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de mandataire (...)

Dans le projet de loi Pacte, le législateur a prévu de préciser le cadre juridique de l’exploitation des données de connexion par l’Autorité des marchés financiers au cours de ses enquêtes afin de concilier l’efficacité de ses investigations avec la protection du droit à la vie privée. Il s’agit de tirer (...)

Dans le projet de loi Pacte, le législateur saisit l’occasion d’engager une réforme des tarifs réglementés de l’électricité. Par amendement, a été introduite la précision selon laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure permettant de ’mettre en conformité le régime des tarifs (...)

Dans le projet de loi Pacte, il est (enfin !) prévu de mettre en conformité les tarifs réglementés de vente et du gaz avec le droit de l’Union européenne. Alors que le Conseil d’État avait, conformément à l’interprétation donnée par la Cour de justice (CJUE, GC, 7 sept. 2016, ANODE, aff. C-121/15, (...)

Dans le projet de loi Pacte tel qu’amendé par l’Assemblée nationale, il est prévu que le législateur puisse permettre à l’autorité administrative ou à la Commission de régulation de l’énergie chacune dans leur domaine de compétence, d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des (...)

Quelques mois après que le législateur de l’Union a consacré l’existence de ’monnaies virtuelles’, une régulation de l’activité de prestataires de services sur actifs numériques doit voir le jour en France. En effet, dans le cadre de la loi Pacte, est prévue l’adoption d’une disposition venant ajouter au (...)

Dans le cadre du projet de loi Pacte, le législateur a prévu une réforme du secteur des jeux d’argent et de hasard. Plus précisément, il s’agit de privatiser le capital de la Française des jeux en autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de cette société. Toutefois, la société (...)

Par un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a estimé que le régime du crédit d’impôt intéressement ne comporte pas d’avantage sélectif et a donc exclu la qualification d’aide d’État. En l’espèce, une société avait demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d’une (...)

Dans un arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation précise que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’établissements hospitaliers. En l’espèce, une clinique privée reprochait à une chirurgienne d’avoir cessé son activité sans (...)

En octobre 2018, le Conseil d’État italien a posé une question préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l’Union de l’obligation consacrée par le législateur d’imposer la transformation des banques populaires en sociétés par actions dès lors que leurs actifs dépassent les huit milliards d’euros. (...)

À l’occasion d’une question introduite par le Conseil d’État, la Cour de justice a interprété la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques qui (...)

La société Vitogaz France a introduit deux requêtes que le Conseil d’État a jointes. D’une part, elle a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’abroger les 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l’article R. 221-4 du Code de l’énergie relatifs aux (...)

À l’occasion d’un renvoi préjudiciel opéré par un tribunal administratif italien saisi d’un litige opposant le régulateur national à des opérateurs, la Cour de justice a fourni une utile interprétation de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des (...)

Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de justice a apporté quelques précisions intéressantes sur le pouvoir des États membres de réserver l’exercice d’activités à des entités à but lucratif. Était en cause l’activité de garde d’urnes cinéraires en Italie. La réglementation de la commune de (...)

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice a précisé la portée de de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière. Elle a répondu à une question préjudicielle posée par le juge luxembourgeois saisi par des entreprises du refus du (...)

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice est venue préciser les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure (...)

Par deux arrêts en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice en vue d’obtenir une interprétation des dispositions d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État incompatible. En l’occurrence, l’ONIFLHOR (Office national (...)

Par un arrêt en date du 24 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a qualifié d’aide d’État la taxe hydraulique que percevait Voies navigables de France en application des articles L. 4311-1 et L. 4316-3 C. (...)

Par un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le droit de l’Union comme ne s’opposant pas à une législation nationale prévoyant des conditions inégales de concurrence dans le secteur de la pêche. Cet arrêt illustre la manière dont les droits fondamentaux (...)

Par un arrêt en date du 29 juin 2018 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 575 et 575 A du Code général des impôts à propos de la fixation du droit de la (...)

Par un arrêt en date du 19 juin 2018, la Cour de justice a précisé la portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière en explicitant notamment la notion d’“information confidentielle”. Pour ce faire, elle a procédé à l’interprétation de la (...)

Par un arrêt en date du 13 juin 2018, la Commission européenne a constaté que la Pologne a manqué à ses obligations de droit de l’Union en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle et décisionnelle de l’organisme d’enquête, à l’égard de l’entreprise ferroviaire (...)

Par un arrêt en date du 31 mai 2018, la Cour de justice a apporté quelques intéressantes précisions sur l’interprétation de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la (...)

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la décision n° 16-D-11 de l’Autorité de la concurrence du 6 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre. De l’arrêt, on ne retiendra cependant que les (...)

Par un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Cour de justice a précisé l’étendue des pouvoirs exercés en matière de prix par l’autorité réglementaire nationale à l’encontre de l’opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative en vertu de la directive “Accès” (directive 2002/19/CE du Parlement (...)

Le 20 décembre 2017, la Cour de justice a rendu un arrêt très attendu concernant la qualification en droit de l’Union des services proposés par Uber. Elle qualifie de “service dans le domaine des transports” au sens du droit de l’Union le service d’intermédiation ayant pour objet, au moyen d’une (...)

Le 13 décembre 2017, a été adopté le règlement dit « omnibus » qui porte simplification de la politique agricole commune (PAC). Il est prévu d’étendre des prérogatives des organisations de producteurs, déjà existantes dans des secteurs comme l’huile d’olive ou la viande bovine, afin de renforcer la place (...)

Par une décision en date du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions du code des transports régissant la procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont contraires au principe d’impartialité. Il avait été saisi d’une question (...)

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2017, le Conseil d’État a fait une application scrupuleuse des règles dégagées par la Cour de justice pour identifier l’entreprise auprès de laquelle les autorités nationales doivent récupérer une aide d’État illégale et incompatible en cas de succession d’entreprises. (...)

Dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’État a une nouvelle fois rejeté le moyen soulevé par les requérants visant à contester la légalité d’un acte réglementaire au motif que celui-ci n’avait pas été soumis à la consultation de l’Autorité de la concurrence. On rappelle qu’en vertu de l’article L. (...)

La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser les délicats rapports entre le régulateur et le juge dans le secteur ferroviaire. En Allemagne, une entreprise de transport ferroviaire (CTL Logistics) utilise l’infrastructure ferroviaire gérée par l’entreprise publique agréée DB Netz. Cette (...)

Par un arrêt en date du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a contrôlé le respect par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des droits de la défense d’une société qui s’est substituée, en cours de procédure, à une autre société par effet d’un traité de fusion-absorption. En l’espèce, l’ACPR (...)

Par un arrêt en date du 26 juillet 2017, la Cour de justice a explicité les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent décider de remplacer une procédure de sélection en vue d’attribuer des radiofréquences de diffusion numérique par une nouvelle procédure. Elle procède à cet effet à une (...)

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il a statué après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice relative à l’interprétation de la (...)

Par un arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de justice a interprété l’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et (...)

Le 7 juin 2017, la Commission européenne a approuvé le plan de résolution du Banco Popular Español sur la base de la proposition présentée par le Conseil de résolution unique. La solution choisie a consisté à prévoir la vente de la banque à une institution financière plus solide (Banco Santander). En (...)

Par un arrêt en date du 24 mai 2017, le Conseil d’État a statué sur une série de requêtes jointes contestant la légalité des actes réglementaires adoptés en vue d’appliquer les dispositions de la loi Macron relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques réglementées. Les recours pour excès de (...)

L’avocat général Szpunar s’est prononcé sur la qualification de services de l’activité exercée par la société Uber en Espagne et en France. Dans une première affaire, une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice par un juge espagnol saisi par une association professionnelle de taxis de Barcelone (...)

EDA est une société belge qui offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire belge. Elle a demandé aux entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à sa disposition les données relatives à leurs abonnés. Après (...)

Par un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de justice considère que l’article 96, paragraphe 1, TFUE ne s’applique pas aux services de taxis. Cette disposition interdit l’application par les États membres “aux transports exécutés à l’intérieur de l’Union, de prix et conditions comportant tout élément (...)

Le 21 mars 2017, a été publié le décret n° 2017-369 relatif aux modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (JORF du 23 mars 2017) adopté après que l’Autorité de la concurrence a rendu son avis en février dernier. C’est pour remédier à un risque de dévoiement du dispositif de l’ARENH que le (...)

Le 28 décembre 2016, le Conseil d’État a annulé les arrêtés fixant les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif pour les années 2015 et 2016. En vertu des articles L. 162-22-10 et de R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la (...)

Le 20 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation. L’avis est rendu en application de la “loi Macron” (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, (...)

Le 14 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son premier arrêt sur pourvoi dans une affaire relative à l’Autorité bancaire européenne (ABE). Il convient de rappeler qu’à la suite de la crise financière, l’Union européenne s’est dotée d’un système européen de surveillance (...)

Dans la loi dite Sapin, une disposition permet de renforcer la coopération entre l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et trois autres autorités de régulation. L’article 76 de cette loi introduit trois nouvelles dispositions après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à (...)

Le Conseil d’État a rejeté le recours demandant l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande tendant à l’abrogation du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux (...)

Dans une décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de la loi dite “Sapin” (Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) visant à permettre au Haut conseil de stabilité financière de prendre (...)

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 101 TFUE, combiné avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, comme ne s’opposant pas à la réglementation tarifaire des avoués en Espagne. À l’origine de l’arrêt se trouvent deux litiges afférents à des (...)

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 101 TFUE, combiné avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, comme ne s’opposant pas à la réglementation tarifaire des avoués en Espagne. À l’origine de l’arrêt se trouvent deux litiges afférents à des (...)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement en vue d’établir un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. En cas de soutien public, un contrôle des aides d’État doit être effectué dans les conditions explicitées par la Commission. Un cadre pour des CCP (...)

Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par une société à l’encontre des conventions du 15 décembre 2014 conclue par le Premier ministre avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) relative au programme d’investissements d’avenir (action : “Démonstrateurs de la (...)

Par un arrêt en date du 19 octobre 2016, la Cour de justice a interprété la directive-“cadre” relative aux communications électroniques afin de préciser les conditions dans lesquelles un État membre peut procéder à une fusion des autorités de réglementation nationales (ARN) dans le respect des principes (...)

Le 10 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation en proposant la création de quatre nouveaux offices d’ici à 2018. L’avis est rendu en application de la “loi Macron” (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (...)

Le 19 juillet 2016, la Cour de justice de l’UE, réunie en sa formation de grande chambre a interprété la Communication bancaire adoptée par la Commission à la suite de la crise bancaire (Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides (...)

Le 13 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté les recours introduits par les sociétés Métropole Télévision et Paris Première à l’encontre du rejet par le CSA de leur demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre. La demande avait été (...)

Le 13 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par deux requérants à l’encontre de la décision du CSA d’agréer la modification de financement du service de télévision hertzienne terrestre de LCI. À la différence de Paris Première, le CSA a donc autorisé le passage à la diffusion (...)

Le 9 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux. En vertu de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 (...)

Le 20 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif au projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice. Le projet d’ordonnance puise son origine dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite “loi (...)

Le 18 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation Le 18 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation introduit par la société Direct Énergie à l’encontre du décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente (...)

Le décret et les quatre arrêtés relatifs aux tarifs des professions juridiques règlementées ont été publiés. Ils reflètent l’évolution induite par la Loi Macron visant à instiller davantage de concurrence dans la règlementation des professions. Le dispositif réglementaire relatif aux tarifs des professions (...)

Par un arrêt en date du 6 avril 2016, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions sur la preuve des manquements aux obligations en matière financière. En l’espèce, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à un directeur de banque une sanction pécuniaire au motif que celui-ci avait communiqué (...)

Par un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par deux fédérations en vue d’annuler le décret fixant la composition des commissions consultatives régionales qui donnent un avis aux préfets de région sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence (...)

Par un arrêt en date du 24 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut reprendre une procédure alors que la décision de sanction avait été annulée pour une violation du principe d’impartialité. En l’espèce, deux sociétés ont (...)

Par un arrêt en date du 21 mars 2016, le Conseil d’État, en sa formation d’Assemblée, a contrôlé la légalité d’un acte de droit souple édicté par l’Autorité des marchés financiers (AMF). En l’espèce, une société avait introduit un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de communiqués publiés par l’AMF, du (...)

Par un arrêt en date du 10 mars 2016, la Cour de justice de l’UE a précisé que les banques peuvent adopter des mesures de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux, conformément aux dispositions de deux directives. D’une part, la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 est relative à la (...)

Le 26 février 2016 a été adopté le décret relatif à l’établissement de la carte d’installation des professions juridiques réglementées. Il porte ainsi exécution de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi dite Macron). Pour (...)

En 2011, la Hongrie a adopté une nouvelle réglementation relative aux titres repas, aux titres loisirs et aux titres vacances. Estimant que cette réglementation institue un monopole au profit d’un organisme en violation du droit de l’Union, la Commission européenne a engagé un recours en manquement. (...)

Par un arrêt en date du 18 février 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la société Celtipharm à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence du 10 octobre 2014 (J.-Ph. Kovar, “L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de décisions de refus (...)

Le 4 février 2016, le Sénat a adopté en première lecture deux propositions de loi relatives au statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Ces deux propositions avaient été déposées par trois sénateurs le 7 décembre 2015 en vue de tirer (...)

Derrière le caractère technique de cette initiative se cache en fait une des réalisations concrètes de la Stratégie relative au marché unique numérique pour l’Europe qui fait partie des dix priorités politiques de la Commission Juncker (v. communication de la Commission du 6 mai 2015 : COM(2015) 192 (...)

Le 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a décidé que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux communiqués publiés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’attention des investisseurs et des épargnants. Il a statué sur renvoi du Conseil d’État qui s’estimait (...)

Le dossier se propose d’apprécier l’impact de la loi Macron sur le droit de la concurrence. Plus précisément, la question est posée, à travers cinq études, de déterminer dans quelle mesure le législateur témoigne d’une volonté de faire évoluer le rôle de l’Autorité de la concurrence. Deux articles analysent (...)

En 2000, le gouvernement bulgare a décidé par décret le versement des pensions de retraite par virement postal. Il a confié cette tâche à Balgarski poshti, seule société commerciale détenue à 100 % par l’État, habilitée à assurer le service postal universel, comprenant les virements postaux. Depuis 2009, les (...)

L’établissement public Voies navigables de France (VNF) avait émis des titres exécutoires à l’encontre de la société Climespace correspondant au paiement de la taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, prévue par l’article 124 de la loi de finances du 29 décembre 1990 pour 1991, au titre des (...)

Le 9 octobre 2015, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compétence de la Commission de régulation de l’électricité pour fixer les règles des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité. L’Union nationale des entreprises d’électricité et de gaz (...)

Le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’UE afin de déterminer si les articles 34 et 36 du traité FUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité. En l’espèce, l’Association nationale des opérateurs (...)

Le 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3124-13, 1er alinéa, du Code des transports. Il avait été saisi, au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com, 23 juin 2015, (...)

Le 21 septembre 2015, le Conseil d’État a présenté son rapport annuel consacré à l’action économique des collectivités publiques. Loin de se dissoudre dans l’économie de marché, l’action des collectivités publiques “n’a pas reflué du domaine économique ; elle s’y est au contraire redéployée selon des voies et (...)

Le 21 septembre 2015, le Conseil d’État a présenté son étude annuelle consacrée à l’action économique des collectivités publiques. Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Plus grande chose seraient tentés de répondre les défaitistes qui voient dans l’économie de marché mondialisée, (...)

Par deux arrêts d’assemblée du 17 juin 2015, LCI (n° 384826) et Paris Première (n° 385474), le Conseil d’État a procédé à une lecture audacieuse du quatrième alinéa de l’article 42-3 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que modifié par l’article 27 de la loi n° (...)

La Cour de justice s’est à nouveau prononcée, en sa formation de grande chambre, sur la nature de l’activité des “sociétés organismes d’attestation” (SOA) qui, en Italie, sont les organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des (...)

Le 16 juin 2015, la Cour de justice a déclaré que le programme OMT (Outright Monetary Transactions) de la BCE est valide. Il convient de rappeler que le programme OMT avait été annoncé par la BCE au cours de l’été 2012 afin de remédier à la crise de dette souveraine frappant la zone euro, en particulier (...)

Le 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision QPC particulièrement attendue pour le secteur du transport particulier de personnes à titre onéreux. À peine quelques mois après la décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014, il est revenu une nouvelle fois au juge constitutionnel de (...)

Le Conseil d’État a fait application de la décision Altmark dans deux affaires impliquant des établissements publics de santé (Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 déc. 2011 relative à l’application de l’art. 106, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme (...)

En avril 2015, la Commission européenne a publié un document de travail relatif à l’examen de la stabilité financière et de l’intégration des marchés financiers dans l’Union européenne. Depuis 2004, elle produit en effet une étude annuelle sur le système financier dans le marché unique. Cette année, (...)

Sénat, 25 mars 2015, Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances Une réforme d’ampleur des professions juridiques réglementées est en route. Le 19 février 2015, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des (...)

Cons. const., 18 mars 2015, M. John L., n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC Le 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui détermine les conditions dans lesquelles des mêmes faits peuvent faire l’objet de poursuites pénales par le juge judiciaire et de poursuites (...)

CE, 27 fév. 2015, Collectif des SEL de pharmaciens, n° 369949, ECLI:FR:CESSR:2015:369949.20150227 Dans le contexte juridiquement et politiquement sensible qui caractérise le débat relatif au projet de loi pour la croissance et l’activité, l’arrêt du Conseil d’État, mentionné dans les tables du recueil (...)

AN, 19 fév. 2015, Projet de loi pour la croissance et l’activité A été amendé en première lecture l’article 10 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dit loi “Macron”) qui confère à l’Autorité de la concurrence de nouvelles compétences en matière d’urbanisme commercial. À (...)

Cour const. de Belgique, 5 février 2015, n° 15/2015 Le 5 février 2015, la Cour constitutionnelle de Belgique a posé une question préjudicielle à la Cour de justice afin d’apprécier la compatibilité avec le droit de l’Union du régime de garantie accordé à des parts du capital de sociétés coopératives (...)

La première session de ce colloque permet de mettre en lumière les fondements constitutionnels du droit de la concurrence en droit interne (Pr F. Martucci), au moyen d’une méthode comparatiste (Pr della Cananea) et par le prisme des rapports d’intégration juridique qu’entretiennent le droit de (...)

Aut. conc., Avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées À la demande du ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence a, le 9 janvier 2015, rendu un avis relatif aux questions de concurrence concernant certaines (...)

Par un arrêt en date du 18 décembre 2014, la Cour de justice considère que les articles 49 TFUE et 56 TFUE ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation nationale excluant la participation à une procédure d’appel d’offres d’un opérateur économique ayant commis une infraction au droit de la (...)

Par un arrêt en date du 11 décembre 2014, la Cour de justice trace les contours des “caractéristiques uniques” des organisations caritatives dans l’ordre juridique de l’Union (conclusions de l’avocat général, point 2). Elle précise plus spécifiquement les conditions dans lesquels un service social peut (...)

Par une lettre en date du 29 janvier 1992, le secrétaire général de la commission bancaire avait, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, signalé au procureur de la République, des faits révélés par une enquête réalisée pour le compte de cette autorité administrative. Le requérant, (...)

Cons. const., 5 déc. 2014, SELAS, décision n° 2014-434 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la tarification d’actes de biologie médicale. Était en cause la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 6211-21 du Code (...)

Dans l’arrêt du 21 novembre 2014, était en cause la décision par laquelle l’ACPR a engagé une procédure de transfert d’office de portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions à l’encontre de la société Mutuelle des Transports Assurances. Cette dernière a contesté cette décision devant le Conseil d’État (...)

Dans l’affaire Apollonia, une association de victimes a demandé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la communication de la décision par laquelle cette autorité a saisi le parquet des manquements des établissements impliqués dans le scandale immobilier. Elle a également demandé à l’ACPR de (...)

Il convient de signaler quelques dispositions du projet de loi pour la croissance et l’activité, dit Loi Macron, du nom de l’actuel Ministre de l’économie (Communication en Conseil des ministres du 15 octobre 2014 : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-10-15/le-projet-de-loi-pour-l-activ

Requérante d’habitude en matière énergétique, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a introduit, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 26 (...)

En 2003, le ministère de l’intérieur italien a conclu avec Telecom Italie une convention pour la gestion et le développement des services de télécommunications. Cette convention venant à expiration, il a désigné en décembre 2011 Telecom Italie comme son fournisseur et son partenaire technologique pour la (...)

D’occurrence régulière, la jurisprudence de la Cour relative aux réglementations étatiques aboutit rarement au constat par le juge d’une incompatibilité de dispositions de droit national avec l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. L’arrêt en date du 4 septembre 2014 (...)

L’arrêt du Tribunal, en date du 16 juillet 2014, pose une série de questions intéressantes en matière d’aides d’État. Aussi, dans cette chronique, ne traiterons-nous que de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Pour le reste, l’arrêt est traité parallèlement dans la chronique aides d’État de ce numéro. En (...)

Le 15 juillet 2014, le législateur de l’Union a adopté le règlement établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. (...)

Trib.UE, 11 juillet 2014, Telefónica de España et Telefónica Móviles España c/ Commission, aff. T-151/11, ECLI:EU:T:2014:631 ; et DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission, aff. T-533/10, ECLI:EU:T:2014:629 Dans le feuilleton du financement du service public de radiodiffusion, deux (...)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et (...)

L’impartialité ne deviendrait-elle pas le gadget contentieux invoquée à l’appui de toute contestation d’une décision adoptée par une autorité de régulation ? Il faut dire que les requérants trouvent dans la question prioritaire de constitutionnalité un ressort procédural particulièrement attractif. Encore (...)

Le régime de compensation pour l’exécution d’obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable est régi par le règlement (CEE) n° 1191/69 (du Conseil, du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à (...)

Le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme (CJ, Ass. plén., 18 décembre 2014, avis 2/2013). Elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion incompatible avec le droit de l’Union. Cet avis n’est pas (...)

CJUE, 13 février 2014, Crono Service et Anitrav c/ Roma Capitale et Regione Lazio, aff. jtes C-419/12 et C-420/12 CJUE, 13 février 2014, Airport Shuttle Express e.a., aff. jtes C-162/12 et C-163/12 Dans la guerre des taxis et des VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur), la Cour de justice ne (...)

Le Conseil constitutionnel a rendu quatre décisions (questions prioritaires de constitutionnalité QPC) qui précisent les conditions dans lesquelles les autorités de régulation exercent le pouvoir de sanction dans le respect du principe d’impartialité. 1. L’impartialité des autorités de régulation (...)

L’arrêt en date du 22 janvier 2014 est assurément un arrêt important pour le droit de l’Union, assurément, pour le droit de la régulation, résolument. Réunie en formation de grande chambre, la Cour de justice a rejeté le recours en annulation introduit par le Royaume-Uni à l’encontre de l’article 28 du (...)

Nouvel épisode dans le feuilleton des tarifs du gaz : le Conseil d’État a, une nouvelle fois, annulé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Le Conseil d’État a fait droit à la requête en annulation de l’Association nationale des opérateurs détaillants en (...)

CE, 13 décembre 2013, n° 342504 Les exigences du procès équitable impliquent le respect des droits de la défense. Deux affaires ont retenu l’attention. On signale un arrêt, inédit au Recueil, dans lequel le Conseil d’État fait application de l’article 6 de la Convention à la Commission des sanctions de (...)

Le dernier trimestre 2013 a été marqué par une décision QPC en date du 13 décembre 2013 (décision n° 2013-359 QPC, Société Sud Radio Services et autre) relative à la question classique, mais encore ouverte, de l’application des exigences inhérentes à un procès équitable aux autorités de régulation. Ces (...)

Saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État italien, la Cour de justice se prononce une nouvelle fois sur la question d’un régime tarifaire national obligatoire, mais “dans un contexte toutefois inédit” ainsi que le souligne l’avocat général en introduction de ses conclusions. (...)

Le 3 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué de presse dans lequel elle indique avoir été saisie par la commission des finances de l’Assemblée d’une demande d’avis en application de l’article L. 462-1 du code de commerce. L’objet de cette saisine, dont la lettre est publiée en (...)

Le 27 novembre 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur trois projets de décret en Conseil d’État réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié ainsi que le fonctionnement du marché de gros de ces produits dans les départements français d’outre-mer (DOM). Ces décrets (...)

On a relevé une intrigante décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel en date du 25 novembre 2013 que l’on analysera sans revenir sur le fonds. La Commission des sanctions considère qu’elle est une juridiction au sens de l’article 267 du traité FUE de sorte qu’elle (...)

This work contains the papers of the Twelfth Conference on “Antitrust between EU Law and national law”, held in Treviso on May 19 and 20, 2016 under the patronage of the European Lawyers Union – Union des Avocats Européens (UAE), the Associazione Italiana per la Tutela della Concorrenza – the (...)

Par un arrêt en date du 22 octobre 2013, la grande chambre de la Cour de justice a apporté d’intéressantes précisions sur la conciliation, dans le secteur de l’énergie, entre liberté de circulation des capitaux et interdiction de privatiser. En l’espèce, était en cause la loi hollandaise relative à la (...)

CE, 9 octobre 2013, n° 359161 Il faut signaler deux arrêts dans lequel le Conseil d’État fait application de l’article 6 de la Convention à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (CE, 29 octobre 2013, n° 356108 ; CE, 9 octobre 2013 n° 359161). L’arrêt du 29 octobre 2013, (...)

CE, 9 octobre 2013, n° 359161 CE, 29 octobre 2013, n° 356108 L’affaire Grande Stevens et autres c. Italie, sur laquelle s’est prononcée la Cour européenne des droits de l’homme le 4 mars 2014, fait actuellement l’objet d’une demande de renvoi devant la Grande Chambre, demande qui constitue une (...)

Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, JOUE L 176 du 27 juin 2013, p. 1 Règlement (UE) n° 1024/2013 du (...)

Par une décision en date du 6 mai 2013, l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour statuer sur des décisions adoptées par le régulateur du secteur de la distribution de la presse. La décision précise non seulement dans quelle mesure la régulation n’est pas une activité économique, mais (...)

Le 13 décembre 2012, le Conseil Ecofin est parvenu à un accord sur le projet d’Union bancaire qui devrait ainsi voir le jour dès 2013. Particulièrement remarquable, la célérité du processus décisionnel s’explique par la nécessité de renforcer une stabilité financière dans la zone euro au moment de la mise (...)

Par un arrêt en date du 6 décembre 2012, mentionné dans les tables du Lebon, le Conseil d’État rappelle que la décision de retirer une carte professionnelle pour défaut d’honorabilité ne constitue pas une sanction. En l’espèce, le collège de l’Autorité des marchés financiers a décidé de retirer au (...)

CJUE, 22 novembre 2012, Westbahn Management / ÖBB Infrastruktur, aff. C-136/11 Par un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de justice est venue préciser les obligations d’information pesant sur le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire telles que définies par le paquet ferroviaire. Elle (...)

Par un arrêt en date du 25 octobre 2012, la Cour de justice de l’UE constate que le Portugal a manqué aux obligations imposées par des directives du paquet ferroviaire (directives modifiées : n° 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires ; n° (...)

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du III de l’article L. 621-15 et de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier. Les requérants contestaient le fait que lesdites dispositions ne prévoient (...)

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres exercent des compétences de régulation des marchés libéralisés, tels que les secteurs de l’énergie et des communications électroniques. Les organismes nationaux dédiés se sont organisés pour coopérer entre eux puisqu’ils avaient tous le même (...)

CJEU, 12.07.12, C-55/11, C-57/11 et C-58/11, Vodafone España SA Des municipalités espagnoles ont adopté des ordonnances fiscales assujettissant des opérateurs à une taxe dont le fait générateur est l’“utilisation privative” ou l’“exploitation spéciale” du domaine public municipal afin de fournir des (...)

Par un arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d’État précise que les actions détenues par les personnes publiques dans des sociétés relèvent de son domaine privé. Il en découle que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des décisions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) (...)

CE, 24 avril 2012, Société Dubus, n° 332561 Dans un arrêt en date du 24 avril 2012, le Conseil d’État s’est une nouvelle fois prononcé sur la mise en œuvre par la Commission bancaire, à laquelle a succédé l’Autorité de contrôle prudentiel, de son pouvoir d’injonction consistant à adopter toutes mesures (...)

CE, 24 avril 2012, Mme A… et M. B…, n° 338786 CE, 22 mai 2012, M. A…, n° 344589 Dans deux arrêts, le Conseil d’État a confirmé que la commission des recours de l’AMF peut recourir à la méthode du faisceau d’indices pour établir la preuve d’un manquement aux règles régissant la détention et l’utilisation (...)

CE, 12 avril 2012, Alsass, n° 335442 Par un arrêt du 12 avril 2012, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a confirmé que les mesures d’urgence décidées par le régulateur en raison des difficultés d’une entreprise d’assurances ne sont pas une sanction disciplinaire. Elles (...)

CE, 11 avril 2012, Banque Populaire Côte d’Azur, n° 336839 Le Conseil d’État a annulé la décision de la Commission bancaire prononçant un blâme et infligeant une sanction pécuniaire à une banque. Il s’est agi pour la haute juridiction administrative de tirer les conséquences de la décision QPC rendue par (...)

CE, 5 mars 2012, Crédit Immobilier de France Développement, n° 343412 Par un arrêt en date du 5 mars 2012, publié au recueil Lebon (Note Samin, Revue de Droit bancaire et financier n° 3, Mai 2012, comm. 73), le Conseil d’État s’est une nouvelle fois prononcé sur la légalité des ratios de solvabilité (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-02 du 17 janvier 2012 relatif à une demande d’avis de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d’intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit Adopté (...)

The ultimate goal of competition law is to promote competition and, in most jurisdictions, to enhance consumer welfare. Competition policy may be set aside due to special and exceptional circumstances, such as a financial crisis that threatens the stability of an economy. It is therefore (...)

Cet ouvrage correspond à l’étude commandée par la Commission européenne au cabinet Hogan Lovells sur l’application dans les États membres du droit des aides d’État. En 2005, la Commission européenne avait conclu avec le cabinet Lovells – devenu depuis Hogan Lovells – un contrat de recherche relatif à la (...)

Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont toujours bénéficié d’un régime particulier, un régime de faveur. Les raisons de ce traitement de faveur s’expliquent par l’analyse économique qui met en évidence la contribution de ce type de restriction à l’optimisation des (...)

This insightful and original book considers the evolution, aims and developments of EU antitrust policy, and focuses on the way in which the European Commission has sought to combat cartels. Lee McGowan expertly explores the European Commission’s cartel policy by examining competition policy (...)

Le droit de la concurrence est souvent présenté comme un droit de police économique qu’il s’agisse d’un système d’autorisation préalable ou d’un régime quasi-répressif. Entre autorisation et sanction, on oublie parfois la dimension corrective de ce droit. Si on constate depuis une dizaine d’années que les (...)

This book discusses the procedural rights enjoyed by those being investigated under Articles 81 and 82 of the EC Treaty and of the Merger Control Regulation, and their right to challenge the Commission’s decision in the Community Courts. It further assesses how their rights to ‘due process’ in (...)

Un prêtre qualifié de prestataire de services, une oeuvre d’art considérée comme une marchandise, l’éducation exclusivement décrite comme un préalable à la formation professionnelle. Ces trois qualifications de la Cour de justice des Communautés européennes, parmi plusieurs centaines d’autres, (...)

Le présent ouvrage, publié à l’occasion du quarantième anniversaire des Cahiers de droit européen, revue créée à Bruxelles, en 1965, aborde "des enjeux fondamentaux pour la construction européenne", comme l’indique, dans sa préface, le Président José Manuel Barroso. Les débats sur le champ d’application de (...)

À l’heure où le débat sur le patriotisme économique et les champions industriels bat son plein, c’est avec la plus grande attention que l’on lira les actes, récemment publiés, du colloque “Mondialisation, politique industrielle et droit de la concurrence”, organisé le 11 octobre 2005 par le comité (...)

Les engagements sont une notions-clé en droit et en économie, mais les regards sont rarement croisés. Ainsi, les juristes manient depuis toujours la notion de contrat, tandis que les économistes n’intègrent guère la dimension juridique de l’engagement. La première partie de l’ouvrage reprend plutôt les (...)

Pourquoi, dans quelle mesure et avec quelles conséquences, la régulation économique doit-elle être confiée à des organes indépendants du politique ? Un état des lieux s’imposait en Europe pour éclairer la nature et les présupposés de l’assimilation souvent faite entre la régulation comme fin (veiller à (...)

Qu’est-ce que là régulation en droit ? Est-ce une alternative au service public dans un monde concurrentiel ou concourt-elle au renouvellement de la notion de service public ? Ce livre tente de répondre à ces questions à partir d’une analyse de droit comparé. Il en résulte que la régulation se définit (...)

Cette étude, demeurée jusqu’à présent unique dans son genre, a pour objet d’analyser les rapports qu’entretiennent droit social et droit de la concurrence en insistant sur l’exigence de cohérence du système juridique. Le sujet a connu une vive actualité ces dernières années. Dans la jurisprudence (...)

Dans l’enthousiasme de l’ouverture à la concurrence ou dans la volonté ferme de préserver les acquis du service public, on oublia un peu que les systèmes de régulations économiques ne sont pas laissés à la simple concurrence parce qu’ils recèlent aussi des risques. L’actualité le rappelle vertement. La (...)

Thèse soutenue à l’Université de Rome La Sapienza en 2004, le présent ouvrage, publié en italien, retient l’attention en ce que l’auteur privilégie une approche originale du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles. Monsieur Pace se livre en effet à une analyse de la discipline dans une (...)

Figures désormais incontournables du système institutionnel communautaire, les agences de régulation n’ont paradoxalement fait l’objet que de rares études académiques approfondies. Aussi est-ce avec un vif intérêt que l’on accueille la publication des actes d’un séminaire qui s’est tenu sur le sujet à (...)

Des pans entiers de l’économie sont aujourd’hui régis par des mécanismes de régulation qui dominent la banque, l’assurance, la finance, les télécommunications, l’énergie et les transports. Le pouvoir politique et national a cédé le pas devant un pouvoir plus technocratique et juridique. Les entreprises (...)