University Paris II Panthéon‑Assas

Flora Rouis

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Student

Student in Master I of European Law at the university Paris 2 Panthéon Assas.

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Articles

171 Revue

Francesco Martucci, Flora Rouis Communications électroniques : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la sanction décidée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour violation de la loi informatique et liberté (Google)

57

Par une ordonnance en date du 4 mars 2021, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la sanction imposée aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, filiales du groupe Google LLC par la formation restreinte de la CNIL (délibération SAN-2020-012 du 7 décembre (...)

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114

Par une délibération en date du 21 octobre 2020, le CSA a autorisé la retransmission des combats d’arts martiaux mixtes ou Mixed Martial Arts [“MMA”] ainsi que leur diffusion à la télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande. Ce faisant, le régulateur audiovisuel est revenu sur sa (...)

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