Etienne Thomas

European Court of Justice (Luxembourg)
Legal secretary

Etienne Thomas (born in 1989), having completed a bilingual teaching programme in French and German, studied physics and chemistry and European Union law in Nancy (France), Prague (Czech Republic) and at the College of Europe, Bruges campus (LL.M. in European Union law, with high distinction). He worked for several law firms in Germany and in the Czech Republic, as well as for the Court of appeal of Paris (Chamber 5-7), before joining the General Court in 2015 both as an assistant and law clerk. Since 2018, he works as legal secretary (référendaire) at the Court of Justice of the European Union.

Auteur associé

European Court of Justice (Luxembourg)

Articles

7569 Revue

Etienne Thomas Accords de licence : La Commission européenne sanctionne une entente sur le marché des produits dérivés visant à restreindre les ventes transfrontières (Sanrio)

29

En cette période de rentrée scolaire, nul ne peut échapper aux trop nombreux produits dérivés (jouets, figurines, sac à dos, cartables, trousses etc.) à l’effigie de personnages préférés des enfants. Cet important marché des produits dérivés n’échappe pas, lui non plus, aux ententes entre le détenteur des (...)

Etienne Thomas Amende : La Commission européenne sanctionne une entente sur le marché des opérations de change au comptant et inflige une amende de plus d’un milliard d’euros à plusieurs banques ayant toutes reconnu, dans le cadre de la procédure dite de “transaction”, leur participation à l’infraction (Forex - Essex Express)

115

L’on peut aisément affirmer que, en droit de la concurrence, la fortune ne sourit pas aux audacieux. Car, si les traders ne manquent pas d’audace, nombreuses sont les décisions de la Commission ayant ces dernières années sanctionné des ententes intervenues sur les marchés financiers. L’illustrent, (...)

Etienne Thomas Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette, pour absence d’éléments suffisamment probants sur le fondement de l’article L. 462-8 C. com., les plaintes de garages automobiles visant à dénoncer des pratiques prétendument discriminatoires d’un constructeur asiatique dans l’élaboration de ses réseaux de distributeurs et de réparateurs (Hyundai)

78

Dans le paysage du droit de la concurrence, le secteur automobile occupe assurément une place de premier choix, ce qu’illustrent, pour autant que de besoin, les textes adoptés par la Commission pour réglementer les accords verticaux en ce domaine entre constructeurs, distributeurs et/ou (...)

Etienne Thomas Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne étend aux actions en dommages et intérêts l’application du principe de la continuité économique et, ce faisant, sa définition fonctionnelle de l’entreprise (Vantaan kaupunki)

207

À l’origine d’un contentieux abondant, le principe de continuité économique permet, en substance, d’imputer une infraction à une société n’en ayant commis aucun acte matériel, mais détenant les actifs en lien avec l’infraction (voy., pour une synthèse de la jurisprudence sur ce point, Trib. UE, 6 décembre (...)

Etienne Thomas Continuité économique : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre la décision de la Commission européenne sanctionnant une entente dans le secteur du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail en confirmant l’application restrictive du critère de la continuité économique (Coveris Rigid France)

85

Si le principe de la continuité économique permet à la Commission d’adapter opportunément sa pratique aux restructurations sociétaires, il ne saurait, en principe, lui être reproché de ne pas mobiliser ce principe lorsque l’auteur direct d’une infraction se maintient juridiquement. C’est là le principal (...)

Etienne Thomas Prix minimum imposé : La Commission européenne publie quatre décisions par lesquelles elle sanctionne quatre fournisseurs pour des pratiques de prix de vente imposés fixes ou minimaux dans le secteur du commerce en ligne (Asus ; Donan & Marantz ; Philips ; Pionner)

151

Le 2 février 2017, la Commission lançait une enquête d’ampleur dans le secteur du commerce électronique, en raison notamment d’une évolution limitée des ventes en ligne transfrontières dans l’Union européenne (v. communiqué de presse de la Commission européenne du 2 février 2017, IP/207/01). Cette enquête (...)

Etienne Thomas Amende : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission européenne prononcée dans l’affaire du cartel des câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins et rejette l’ensemble des moyens aux fins d’annulation et de réformation invoqués au soutien des quinze recours dirigés contre ladite décision (The Goldman Sachs Group…)

185

Quinze recours formés contre la décision de la Commission dans l’affaire des câbles électriques pour autant de rejets. Assurément, le Tribunal n’aura pas été convaincu par les arguments avancés devant lui par les multiples protagonistes de ce cartel, dont la longévité - près de dix ans - se doit d’être (...)

Etienne Thomas, Ludovic Bernardeau Amendes : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision n° 16-D-09 de l’Autorité de la concurrence, mais la réforme pour plusieurs sociétés appartenant à une même entreprise, au sens du droit de la concurrence, en relevant que la majoration de leur amende pour appartenance à un groupe était disproportionnée en comparaison avec la taille et la puissance économique d’un autre groupe ayant justifié pour une société une majoration identique (Sermétal)

264

Deuxième temps du recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des treillis soudés sur l’île de la Réunion, laquelle concernait plusieurs pratiques d’ententes entre les acteurs de ce secteur à l’occasion notamment des grands chantiers qu’a connus l’île de la Réunion, en (...)

Etienne Thomas Incompétence : L’Autorité de la concurrence se déclare pour partie incompétente et rejette pour le reste les plaintes de diverses entreprises fournissant des services à des infirmiers exerçant en libéral sur le fondement de l’article L. 462-8 C. com. (Prestations de services fournies aux infirmiers)

85

Le monde médical reste à l’honneur de cette chronique, à la faveur ici d’une décision rendue par l’Autorité de la concurrence, par laquelle cette dernière, d’une part, se déclare pour partie incompétente et, d’autre part, rejette les plaintes sur le fondement de l’article L. 462-8 C. com.. Diverses (...)

Etienne Thomas Transaction hybride : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision n° 16 D-28 de l’Autorité de la concurrence, mais la réforme en ce qu’elle avait notamment imputé les pratiques à une “entité” dépourvue de la personnalité juridique (Caisse des Dépôts et Consignations)

194

Le contentieux généré par les transactions hybrides est récurrent en cette période, puisque l’arrêt ici rapporté, prononcé par la Cour d’appel de Paris le 26 octobre 2017, vient s’ajouter à ceux prononcés par la Cour de cassation dans l’affaire Mobilitas et par le Tribunal dans l’affaire ICAP. Une (...)

Etienne Thomas Nullité : La Cour de cassation confirme en tout point l’arrêt prononcé le 2 juillet 2015 par la Cour d’appel de Paris et précise l’étendue de la règle de la nullité des accords anticoncurrentiels prévue aux articles 101, §2, TFUE et L. 420-3 C. com. (EDF c/ Nexans)

1721

Si la sanction des pratiques anticoncurrentielles implique en règle générale, sur le plan administratif, le prononcé d’une amende, source d’un contentieux toujours plus prégnant, d’autres conséquences, sur le seul plan civil, ne doivent pas pour autant être ignorées. Il en va ainsi de la nullité des (...)

Etienne Thomas Plafond de 10 % : Le Tribunal de l’Union européenne réforme sur renvoi le montant de l’amende infligée à une société en appliquant de manière distributive le plafond de l’amende, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Laufen Austria)

110

À la suite de l’arrêt prononcé par la Cour dans l’affaire Laufen Austria, le Tribunal réforme, par son arrêt prononcé sur renvoi, l’amende infligée à Laufen Austria, pour la période antérieure à son acquisition par le groupe Roca, en réduisant son montant (§ 40). Pour rappel, la Cour avait sur pourvoi (...)

Etienne Thomas Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne prononcé dans l’affaire des appareils de commutation à isolation gazeuse en considérant, notamment, que ce dernier n’a pas commis d’erreur de droit en n’identifiant aucune inégalité de traitement dans la détermination du montant de l’amende (Toshiba)

158

Par son arrêt prononcé le 6 juillet 2017, la Cour rejette le pourvoi formé par Toshiba contre l’arrêt prononcé par le Tribunal le 19 janvier 2016 et met un terme, par la même occasion, à la saga Toshiba devant les juges de l’Union (sur l’arrêt du Tribunal, voir P. Cardonnel, “Le Tribunal de l’Union (...)

Etienne Thomas Amendes : La Cour d’appel de Paris annule partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence rendue dans l’affaire des Produits laitiers, en raison, notamment, d’erreurs de droit dans la détermination du montant de l’amende, et réforme in fine son montant (Laïta)

282

À la suite d’une première demande de clémence introduite en 2011 par la société General Mills et ses filiales, visant à porter à la connaissance de l’Autorité de la concurrence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits laitiers, cette dernière avait, le 11 mars 2015, (...)

Etienne Thomas Restructurations sociétaires : La Cour d’appel de Paris rejette la plupart des recours introduits contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire hygiène et entretien, mais en accueille certains, en raison d’erreurs dans la détermination du montant des amendes (Beiersdorf)

172

“Hygiène et entretien”, acte deux. En attendant un arrêt de la Cour de cassation, saisie sur pourvoi dans cette même affaire, il y a lieu de s’attarder sur l’arrêt prononcé par la chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, à la suite du recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence (...)

Etienne Thomas Ventes passives : La Commission européenne publie les engagements proposées par un distributeur de contenu audiovisuel dans le cadre d’une enquête visant à examiner la conformité au droit de la concurrence de clauses d’un accord de licence conférant une protection territoriale absolue aux télédiffuseurs dans chaque État membre (Paramount / Sky)

202

Le 13 janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle visant à examiner certaines dispositions des accords entre plusieurs studios de production américains et les principaux télédiffuseurs payants européens. Ces accords visaient précisément à concéder à ces derniers sous licence le contenu (...)

Etienne Thomas Amendes : La Cour d’appel de Paris considère qu’une société mère ne peut bénéficier de la réduction de 10 % de l’amende octroyée à sa filiale, au titre de la procédure de non-contestation des griefs, dans la mesure où une telle procédure relève d’un choix procédural propre à chaque société (Mobilitas)

140

Même si elle était au cœur de cette affaire, la question de l’imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère ne retiendra pas notre attention dans les présentes colonnes, tant les solutions apportées demeurent classiques concernant la dualité juridique et les activités des (...)

Etienne Thomas Rôle de meneur : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le recours au critère de la continuité économique pour imputer une infraction d’une société mère à sa filiale, destinée à être vendue, mais annule la décision de la Commission européenne, s’agissant de la détermination du montant de l’amende (Parker Hannifin)

155

Par le prononcé sur renvoi de son arrêt dans l’affaire Parker le 14 juillet 2016, le Tribunal mettra-t-il fin à la saga judiciaire concernant le cartel des tuyaux marins ? Cette affaire aura été l’occasion pour les juges de Luxembourg (v. Trib. UE, 17 mai 2013, Parker ITR et Parker-Hannifin, c/ (...)

Etienne Thomas Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise et ses grossistes, en raison de la concession de droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer

119

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “Lurel” et, en application de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, les entreprises intervenant sur les marchés outre-mer se doivent de mettre un terme aux pratiques ayant (...)

Etienne Thomas Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne dans le cadre du cartel du transit aérien, en ce qu’elle concerne la participation des sociétés d’un même groupe et valide la pratique consistant à imputer uniquement à la société absorbante la responsabilité de la société absorbée, appartenant précédemment à un autre groupe de sociétés, pour sa participation antérieure à l’infraction (Deutsche Bahn et Schenker)

212

“Rien n’est permanent, sauf le changement” affirmait Héraclite. Nous pourrions aisément en dire de même en droit de la concurrence. Au gré de restructurations, les sociétés qui ont participé à une infraction n’appartiennent rarement au même groupe de sociétés en raison de cessions ou de transferts (...)

Etienne Thomas Sanctions pécuniaires : La Cour d’appel de Paris réaffirme sa jurisprudence selon laquelle la simple appartenance à un groupe ne saurait entrainer une majoration automatique de l’amende et ce, même lorsque le comportement infractionnel de la filiale aurait pu être imputable à sa société mère (INEO réseaux sud-ouest et SPIE sud-ouest)

147

Suite et fin de la saga bien française de l’appartenance à un groupe ? Après s’être conformée le 28 mai 2015 à l’arrêt prononcé le 18 février 2015 par la Cour de cassation dans l’affaire des monuments historiques, la Cour d’appel de Paris était à nouveau amenée à se prononcer sur cette épineuse question, (...)

Etienne Thomas Objet ou effet : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la clause d’un contrat de bail commercial octroyant au preneur un droit de veto à la location par le bailleur d’espaces commerciaux à d’autres locataires, opérant dans le même centre commercial que le preneur, ne restreint pas la concurrence par son objet, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, mais peut la restreindre par ses effets, si son application aboutit à un cloisonnement du marché (Maxima Latvija)

229

Jean de la Fontaine nous aurait-il déjà prévenus, certes dans un tout autre registre, qu’il n’est pas sans danger de vouloir ressembler à plus grand que soi ? En irait-il de même, au regard des règles de concurrence de l’Union, pour un locataire souhaitant exercer les prérogatives d’un bailleur ? C’est (...)

Etienne Thomas Appels d’offres : La Commission européenne sanctionne huit fournisseurs de lecteurs de disques optiques à une amende totale de 116 millions d’euros pour s’être échangés des informations commerciales sensibles s’agissant de leurs intentions de candidater à des appels d’offres de deux fabricants d’ordinateurs de juin 2004 à novembre 2008 (Disques optiques)

149

Existe-t-il meilleur endroit qu’une salle de cinéma pour s’“entendre” ? Cette question ne peut recevoir qu’une réponse positive à la suite de la décision de la Commission européenne du 21 octobre 2015, sanctionnant le comportement de huit fournisseurs de lecteurs de disques optiques pour s’être échangés (...)

Etienne Thomas Clémence conditionnelle : Le Tribunal de l’Union européenne relève qu’une décision de la Commission européenne visant à accorder à une société une immunité conditionnelle constitue un acte interruptif de la prescription quinquennale, ayant des effets erga omnes, et ce, même en l’absence de la prise en compte formelle par la Commission d’un tel acte interruptif dans la décision attaquée (Empresarial de Materiales de Construcción)

174

Certes, ainsi que l’exprimait l’avocat général M. Gand, la prescription “traduit sur le plan du droit une vérité banale, à savoir que le temps a raison de tout, qu’après un délai plus ou moins long il arrive toujours un moment où, dans les rapports sociaux, ce qui est le passé ne doit plus être remis en (...)

Etienne Thomas Présomption capitalistique : L’avocat général Paolo Mengozzi considère que des instructions claires et spécifiques, non suivies, d’une société mère à sa filiale de ne pas participer à une entente constituent un indice d’une absence d’effectivité de l’influence déterminante, mais ne sont pas suffisantes, en soi, pour renverser la présomption capitalistique (Evonik Degussa, Alzchem)

243

D’aucuns auraient pu faire remarquer que, s’agissant du renversement de la présomption capitalistique, “c’est quand on touche au but, qu’on a le plus de chances de le rater”. Dans l’affaire ici rapportée, les requérantes n’en ont jamais été aussi proches… En effet, la question principale qui se pose, (...)

Etienne Thomas Réduction de l’amende : Le Tribunal de l’Union européenne approuve l’imputation par la Commission du comportement infractionnel d’un agent à son commettant, mais réduit l’amende infligée, en ce que cette dernière est disproportionnée (Voestalpine)

121

La confiance exclurait-elle le contrôle ? À la suite de l’arrêt du Tribunal prononcé le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-418/10, il semble que, en droit de la concurrence de l’Union, une telle question doive recevoir une réponse négative, pour le moins s’agissant des relations entre une société et son (...)

Etienne Thomas Marge d’appréciation : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation en analysant la capacité contributive d’une société mais ne réduit pas pour autant l’amende dans le cadre de ses pouvoirs de pleine juridiction (Westfälische Drahtindustrie)

127

“Club Zurich”, “Club Europe”, “Club España”, “Club Italia” : les sociétés intervenant sur le marché de l’acier de précontrainte n’avaient que l’embarras du choix des réunions pour s’entendre. Ce qu’elles n’ont pas manqué de faire de 1984 à 2002. Une entente aussi importante ne pouvait rester indéfiniment (...)

Etienne Thomas Responsabilité mère-filiale : La Cour de justice de l’Union européenne approuve le Tribunal dans une affaire de responsabilité mère-filiale, mais lui reproche d’avoir accordé une réduction de l’amende au titre de la coopération administrative, alors que l’information fournie à la Commission l’avait été à la demande de cette dernière (Fresh Del Monte)

233

Force est de constater que, en droit de la concurrence, qu’il s’agisse des abus de position dominante ou des ententes, les bananes sont toujours à l’honneur, et toujours glissantes, ainsi qu’il en ressort de l’arrêt de la Cour dans les affaires Fresh del Monte ici rapporté. Dans ces affaires, la (...)

Etienne Thomas Appartenance à un groupe : La Cour d’appel de Paris confirme que l’appartenance à un groupe ne saurait entrainer une majoration automatique de l’amende (Degaine/Pradeau et Morin)

223

La saga bien française de l’appartenance à un groupe n’est pas terminée. Après avoir été retoquée par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 février 2014, la Cour d’appel rentre-t-elle dans le rang ? L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 mai 2015 pourrait fournir des éléments de réponse. En (...)

Etienne Thomas Rabais fidélisants : La Cour d’appel de Paris confirme le rôle pris par l’inventeur et le licencié d’un médicament princeps dans la mise en œuvre d’un accord instituant des rabais fidélisants et une stratégie destinée à entraver l’entrée des génériques par le biais d’un dénigrement (Reckitt Benckiser/Arrow)

277

Selon d’aucuns, le simple battement d’ailes d’un papillon pourrait déclencher une tornade à l’autre bout du monde. Cette analyse vaudrait-elle également en droit de la concurrence ? Cette question pourrait se poser à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 26 mars 2015. En l’espèce, (...)

Etienne Thomas Pleine juridiction : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que ses pouvoirs de pleine juridiction s’exercent en prenant en considération la situation au moment auquel il statue et tient compte du défaut allégué par une société de capacité de paiement de l’amende (Pilkington Group)

243

Trib. UE, 17 déc. 2014, Pilkington Group, aff. T-72/09 “L’auto Monsieur Fernand ! L’auto !” Audiard, dans ses Tontons flingueurs, avait-il anticipé, certes dans un autre contexte, le produit de grande consommation le plus cartellisé ? Dressons un inventaire, sans les références qui dérouteraient le (...)

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