Étienne Bodéré studies at the Paris Bar School, and is an intern at Reinhart Marville Torre in Paris since June 2023. Intending to specialise himself in business litigation, he previously worked as an intern in the business litigation departments of Osborne Clarke and Racine, and at the Paris Court of Appeal, the General Court of the European Union and SUEZ.
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Alors que le 31 mai 2023 le champ d’application temporel du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (“RECSA”) devait s’épuiser, la Commission européenne a prorogé de cinq ans celuici, le 17 avril dernier – de sorte que le RECSA sera applicable jusqu’au 31 mai 2028. (...)
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Cependant qu’expire le 30 avril 2026 le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie [ci-après “TTBER”], la Commission européenne a ouvert, le 17 avril dernier, une consultation publique aux fins de déterminer quel avenir réserver au règlement en question ; (...)
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Le champagne, comme on sait, se boit à une fraîcheur exacte et ne se coupe avec rien – à plus forte raison, avec aucun droit exclusif d’importation, ainsi que le rappelle l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 23-D-02 du 8 mars 2023. Par la décision à l’étude, l’Autorité (...)
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Les stabilisants thermiques n’avaient pas inspiré à la Commission des décisions précisément tièdes ; le Tribunal de l’Union européenne mène plus avant l’affaire avec sa décision du 25 janvier 2023 (T-640/16 RENV, GEA Group). Pour mémoire, la Commission européenne condamnait dans une (...)
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Le 29 novembre 2022, la Commission européenne a annoncé avoir sanctionné cinq entreprises à hauteur de 157 millions d’euros pour s’être livrées à des pratiques anticoncurrentielles consistant dans une entente entre six entreprises portant sur le prix d’achat du styrène ; la sixième entreprise (...)
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Cependant qu’expire le 25 avril 2024 le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums, la Commission européenne a lancé le 9 août 2022 un appel à contributions aux fins de déterminer quel avenir réserver audit règlement. Il s’agit pour la Commission d’évaluer les performances (...)
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Cependant qu’expire le 31 mai 2023 le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (“RECSA”), la Commission européenne a lancé le 6 juillet 2022 une consultation publique aux fins de recueillir l’avis des parties intéressées sur ses projets de prorogation du RECSA, et (...)
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Le 30 mars 2022, le Tribunal de l’Union a prononcé treize nouveaux arrêts dans l’affaire du cartel du fret aérien. Pour rappel, à la suite de l’introduction de demandes de clémence par la compagnie Lufthansa et par deux de ses filiales le 7 décembre 2005 – satisfaites par l’obtention d’une (...)
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Par une décision du 3 mars 2022, l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”] a infligé des sanctions pécuniaires à quatre entreprises pour un montant total de 1 500 000 euros après avoir constaté l’existence d’une entente entre celles-ci consistant dans l’échange d’informations (...)
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Alors que le 31 décembre 2022 expire le règlement d’exemption n° 1217/2010 relatif aux accords de recherche et de développement [ci-après “R&D”], la Commission européenne a approuvé le 1er mars dernier le contenu de son projet révisé de règlement amené à s’appliquer à sa suite à compter du (...)
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Le règlement d’exemption 1218/2010 relatif aux accords de spécialisation expirant le 31 décembre 2022, la Commission européenne a approuvé le 1er mars dernier le contenu de son projet de règlement d’exemption par catégorie révisé relatif aux accords de spécialisation appelé à lui succéder à (...)
