Emmanuelle Claudel

University Paris II Panthéon‑Assas
Professor

Emmanuelle Claudel, a law professor at the University of Paris II Panthéon Assas, teaches competition law, European law of contracts, consumer protection and corporations. Since her PhD, her research has focused on anticompetitive conduct and its sanctions. She published numerous articles and chronicles on competition law and together with other authors, she published the book "The Enforcement of Anticompetitive Conduct Laws in France" (LDGJ 2008). She is also a consultant and a member of the executive committee of the French Association of Competition Law Research (AFEC). She was a co-author of the Concurrences Chronicle on anticompetitive conduct from 2005 to 2008.

Auteurs associés

University Paris II Panthéon‑Assas
University Paris I Panthéon-Sorbonne
ESSEC Business School (Cergy)
Vogel & Vogel (Paris)
Fourgoux, Djavadi & Associés (Paris)
MEDEF
French State Council (Paris)
CRDP (Nanterre)

Vidéos

Emmanuelle Claudel (Université Paris II Panthéon-Assas)
Emmanuelle Claudel 29 mars 2018 Paris

Articles

309292 Revue

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Emmanuelle Claudel, Florian Bien, Thomas Cheng Kin-Hon Les plateformes d’intermédiation (L’application du droit de la concurrence au secteur numérique - Nanterre, 17 novembre 2016)

909

Le cas n° 3 a mis en scène les pratiques d’une plateforme d’intermédiation qui référence des professionnels ; il a été traité en droit de l’UE, allemand et français, ainsi qu’en droit américain, chinois et japonais. Un économiste a également apporté son éclairage. 1. Le Moov’ est une plateforme (...)

Emmanuelle Claudel Feu le principe d’autonomie procédurale ?

1044

La mise en cohérence des règles de procédure en droit de la concurrence est présentée comme le grand chantier de ces prochaines années. L’hétérogénéité des règles nationales que permet le principe d’autonomie procédurale est en effet dénoncée comme porteuse de disharmonie. Le principe d’autonomie (...)

Anne Outin-Adam, Claire Favre, Emmanuelle Claudel, Irène Luc La concurrence des institutions et des actions : Quelle articulation optimale ? (La réparation des dommages concurrentiels en France et en Europe : État des lieux et changements à venir, Paris, 13 mai 2014)

647

Le contentieux civil des pratiques anticoncurrentielles intéresse de nombreuses institutions. La question de leur articulation optimale est particulièrement sensible et appelle des réponses différentes selon que le procès civil intervient après le contentieux devant l’autorité de concurrence ou se (...)

Alain Bazot, Antoine Chapsal, Christopher J. Kelly, Emmanuelle Claudel, Joseph Minta, Nathalie Jalabert-Doury Vers une refonte de la politique de sanctions en matière de concurrence : Le projet de communiqué de l’Autorité de la concurrence

2868

Ce dossier réunit cinq contributions autour de la nouvelle politique de sanctions de l’Autorité de la concurrence, à la suite de la publication du projet de communiqué "Sanctions" de l’AdlC. Me Jalabert Doury examine tout d’abord les mécanismes proposés dans le projet de communiqué. Le professeure (...)

Alain Ménéménis, Arnaud Nuyts, Catherine Kessedjian, Catherine Prieto, Christophe Lapp, Claire Favre, Denis Mazeaud, Emmanuelle Claudel, Hélène Gaudemet-Tallon, Jean-Louis Fourgoux, Jean-Marc Kiviatkowski, Joelle Simon, Laurence Idot, Louis Vogel, Marie-Laure Niboyet, Michael Wilderspin, Philippe Rincazaux, Rainer Becker, Soraya Amrani-Mekki, Yves Gaudemet Colloque : Le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Paris, 13 juin 2008)

7005

Alors que dans le système de mise en ?uvre des articles 81 et 82 CE issu du règlement n° 17/62, il était usuel de distinguer l’application de ces textes, d’une part, par la Commission, d’autre part, par les autorités et juridictions nationales, ce qui conduisait à privilégier un critère formel fondé (...)

Emmanuelle Claudel LME - Micro-PAC : La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transaction et d’injonction du ministre en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale

4289

L’administration est têtue ; c’est là son moindre défaut. Face à la levée de boucliers suscitée par la proposition consistant à confier au Ministre de l’économie un pouvoir d’injonction et de transaction pour les “micro- pratiques anticoncurrentielles”, on aurait pu s’attendre à une évolution des pouvoirs (...)

Emmanuelle Claudel Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris confirme les conditions de validité d’une clause de non-concurrence (Commercialisation des céréales)

3423

CA Paris, 1ère ch. H, 17 Septembre 2008, Coopérative agricole l’Ardéchoise (C.A.A.), contre Cons. conc., déc. n° 07-D-16 9 mai 2007, marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales Dans une décision n° 07-D-16 du 9 mai 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné diverses pratiques (...)

Emmanuelle Claudel Test de marché : Le Conseil de la concurrence publie un test de marché dans le secteur de la recommandation des experts plaisance pour les assureurs (CESAM)

3412

Cons. conc., communiqué de procédure - Test de marché du 10 septembre 2008, Proposition d’engagements du CESAM - Modalités de recommandation des experts plaisance pour les assureurs Il arrive fréquemment que des organisations délivrent des qualifications ou des labels, dans le cadre d’une démarche (...)

Emmanuelle Claudel Marchés publics : La Cour d’appel de Paris approuve largement l’analyse du Conseil de la concurrence dans l’affaire des Lycées en Ile de France

2799

CA Paris, 1ère ch. H, 3 juillet 2008, Eiffage e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007, marchés publics relatifs aux lycées d’Ile-de-France Le volet concurrentiel de l’affaire des lycées en Ile de France se poursuit avec cet arrêt de la Cour d’appel de Paris. Rappelons en les faits. Ils (...)

Emmanuelle Claudel Compliance - Sanctions civiles : Le Conseil de la concurrence accueille une nouvelle fois des programmes de mises en conformité et contribue indirectement à la réflexion sur les sanctions civiles des pratiques anticoncurrentielles (Entretien courant des locaux)

3698

Cons. conc., déc. n° 08-D-13 du 11 juin 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux Au-delà des faits, classiques en ce qu’ils révèlent une fois encore une entente entre soumissionnaires à des appels d’offre, la décision commentée intéresse. À la suite d’une (...)

Emmanuelle Claudel Preuve - Clémence : Le Conseil de la concurrence confirme la dualité du standard de preuve désormais requis en présence de réunions anticoncurrentielles et met en œuvre pour la troisième fois son programme de clémence (Production du contreplaqué)

3399

Cons. conc., déc. n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué La longue décision commentée (57 pages) présente un double intérêt. Le premier est de préciser le standard de preuve d’une entente horizontale de prix, en présence (...)

Emmanuelle Claudel Preuve : La Cour de cassation approuve la méthodologie probatoire retenue pour prouver une entente verticale (Vidéocassettes préenregistrées)

3616

Cass. com., 8 avril 2008, Casino Guichard Perrachon et Selection Disc Organisation, n° 07-16.485 et 07-16.500, aff. des vidéocassettes préenregistrées L’affaire des vidéocassettes préenregistrées est au cœur de problématiques sensibles : celle de l’influence du seuil de revente à perte sur les pratiques (...)

Emmanuelle Claudel Pratiques d’exclusion : La Cour d’appel de Paris confirme - presque - en tous points la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des cycles (Distribution des cycles)

3630

CA Paris, 1ère ch. H, 4 mars 2008, société José Alvarez e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-37 du 7 décembre 2006, Distribution des cycles et produits pour cyclistes Dans une décision n° 06-D-37 du 7 décembre 2006 (Concurrences, n° 1-2007, p. 84, note E.C., le Conseil avait sanctionné une série (...)

Emmanuelle Claudel Boycott - Réunions - Preuve : La Cour d’appel de Paris valide largement la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des appareils de chauffage, sanitaire, plomberie et climatisation (Appareils de chauffage)

3679

CA Paris, 1ère ch. H, 29 janvier 2008, Le Goff Confort e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-03bis du 9 mars 2006, Appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation On se souvient que, au terme d’une décision fleuve (déc. n° 06-D-3 bis du 09 mars 2006, Concurrences, n° 2-2006, p. 81, (...)

Emmanuelle Claudel Syndicat professionnel : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un organisme professionnel ne doit pas intervenir dans la stratégie commerciale de ses adhérents en les empêchant de fixer leur prix de manière indépendante (Fourniture d’orthoprothèses)

3821

CA Paris, 1ère ch. H, 29 janvier 2008, UFOP, contre Cons. conc., déc. n° 07-D-05 du 21 février 2007, Fourniture d’orthoprothèses L’arrêt du 29 janvier 2008 est l’occasion de rappeler les limites assignées aux organisations professionnelles dans leurs relations avec leurs adhérents (sur cette question, (...)

Emmanuelle Claudel Entente de prix - Instrumentalisation du seuil de revente à perte : Le Conseil de la concurrence sanctionne sévèrement une entente de prix dans le secteur de la distribution du jouet

5729

Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets C’est une importante décision que le Conseil de la concurrence vient de rendre. Importante par son contexte tout d’abord : celui de l’instrumentalisation faite par les (...)

Emmanuelle Claudel Refus concerté de répondre à un appel d’offres : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente tendant à boycotter une procédure d’appel d’offres (Biotronik, Ela Medical, Guidant...)

5143

Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronik et Saint Jude Medical dans le cadre de l’approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques impl Les affaires d’entente en matière de marchés (...)

Emmanuelle Claudel Ententes de prix : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente tendant à boycotter une procédure d’appel d’offres (Marché du déménagement national et international)

3523

Cons. conc., déc. n° 07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international Cette affaire est évidemment intéressante en ce qu’elle constitue le deuxième cas d’application des règles sur la clémence (sur cet aspect de l’affaire, v. la (...)

Emmanuelle Claudel Soumission concertée à des appels d’offre : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente sur le marché de l’équipement pour la navigation aérienne

3595

Cons. conc., déc. n° 07-D-47 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’équipement pour la navigation aérienne C’est une soumission très classique à un appel d’offre qui est ici sanctionnée, à hauteur de 3,3 millions d’euros. On soulignera simplement le fait que, dans un (...)

Emmanuelle Claudel Ententes de prix : Le Conseil de la concurrence sanctionne le fait pour des syndicats professionnels d’avoir adressé des consignes à leurs adhérents les incitant à s’affranchir des règles de concurrence (Appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques)

3497

Cons. conc., déc. n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques Dans cette décision, le Conseil sanctionne tout à la fois : un syndicat (...)

Emmanuelle Claudel Soumission concertée à des appels d’offre publics et privés : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques de soumissions concertées à des appels d’offre mais réduit les sanctions en application de la procédure de non-contestation de griefs (Collecte des déchets dans les Vosges)

4861

Cons. conc., déc. n° 07-D-40 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges Le Conseil sanctionne ici des pratiques ayant consisté pour les entreprises ayant participé à des appels d’offre (...)

Emmanuelle Claudel Sanction - Motivation : La Cour d’appel de Paris rappelle le sens du principe de proportionnalité et valide la sanction prononcée dans l’affaire des calculatrices à usage scolaire (Carrefour)

3893

CA Paris, 1ère ch. H, 20 novembre 2007, Carrefour Hypermarchés France, (sur renvoi après cassation), contre Cons. conc., déc. n° 03-D-45 du 25 septembre 2003, secteur des calculatrices à usage scolaire Historique de l’affaire On se souvient de l’affaire Calculatrices à usage scolaire (décision n° (...)

Emmanuelle Claudel Entente de prix : Le Conseil de la concurrence juge non établie la preuve d’une entente entre un fabricant de matériel dentaire et des distributeurs (Sirona Dental Systems)

3462

Cons. conc., déc. n° 07-D-35 du 7 novembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires Le Conseil applique ici sa méthode probatoire concernant les ententes verticales de prix lorsque (...)

Emmanuelle Claudel Marchés publics : Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions de validité d’un groupement d’entreprises pour répondre à un appel d’offres (Hôpital Saint-Léon à Bayonne)

3727

Cons. conc., déc. n° 07-D-34 du 24 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restructuration de l’Hôpital Saint-Léon à Bayonne Cette décision, qui juge non établie la pratique anticoncurrentielle consistant à avoir échangé des informations avant le premier tour de l’appel (...)

Emmanuelle Claudel Soumission concertée à un appel d’offre : La Cour d’appel de Paris valide intégralement la décision du Conseil dans l’affaire de la construction de collèges dans le département de l’Hérault

3576

CA Paris, 1ère ch. H, 23 octobre 2007, Eiffage Construction Languedoc, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-08 du 24 mars 2006, marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l’Hérault C’est un arrêt parfaitement classique que vient de rendre la Cour d’appel de Paris dans l’affaire (...)

Emmanuelle Claudel Droits sportifs : Le Conseil de la concurrence rend un avis défavorable à l’allongement des contrats de cession de droits sportifs (Avis n° 07-D-07)

4075

Cons. conc., avis n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de l’exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs Le marché de la commercialisation des droits sportifs est à l’évidence d’une particulière sensibilité, compte tenu tout à la fois de l’engouement des (...)

Emmanuelle Claudel Distribution sélective/exclusive : Le Conseil de la concurrence considère que le système de distribution mis en place par Léonidas porte atteinte à la concurrence intra-marque (Léonidas)

5939

Cons. conc., déc. n° 07-D-24 du 24 juillet 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau Léonidas On se souvient que, dans une décision n° 07-D-04 rendue le 24 janvier 2007 (Concurrences n° 1-2007, p. 99, note EC), le Conseil avait sanctionné des pratiques émanant du chocolatier Jeff de (...)

Emmanuelle Claudel Entente sur les prix : La Cour d’appel de Paris approuve la condamnation de certains fournisseurs de produits électroniques grands publics (Philips...)

4021

CA Paris, 1ère ch. H, 19 juin 2007, Société Philips France SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66“Électronique grand public” C’est un arrêt intéressant que vient de rendre la Cour d’appel de Paris. Il atteste en effet de l’ampleur du contrôle exercé par cette cour sur les décisions du Conseil, tant (...)

Emmanuelle Claudel Remises faussement conditionnelles : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision du Conseil de la concurrence (Vidéocassettes préenregistrées)

3985

CA Paris, 1ère ch. H, 29 mai 2007, Société Sélection Disc Organisation e.a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-70, “vidéocassettes préenregistrées” On se souvient de la décision par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné la société BVHE, distributrice exclusive des vidéos cassettes Disney (...)

Emmanuelle Claudel Marchés publics : Le Conseil sanctionne à son tour l’entente dans les marchés publics relatifs aux (Lycées d’Île-de-France)

4824

Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France La très médiatisée affaire des lycées en Île-de-France vient de passer sous les fourches caudines du Conseil de la concurrence, au terme d’une longue décision de (...)

Emmanuelle Claudel Clémence : La Cour d’appel de Paris valide la première décision du Conseil de la concurrence sur la clémence et fait échapper la procédure au principe du contradictoire (Secteur de la fabrication des portes)

3834

CA Paris, 1ère ch. H, 24 avril 2007, société JH Industrie, SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-09“secteur de la fabrication des portes” On se souvient que, dans une décision n° 06-D-09 du 11 avril 2006 (cette revue n° 2-2006, p. 144, obs. C. M.), le Conseil avait, pour la première fois, fait (...)

Emmanuelle Claudel Marchés publics : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la constitution de groupement momentané d’entreprises (Corsica Ferries/SNCM)

5346

Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Le Conseil rappelle que la constitution de groupements momentanés d’entreprises pour répondre à un appel d’offres n’a pas, en (...)

Emmanuelle Claudel Appels d’offre - Soumissions communes : Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions dans lesquelles des entreprises ayant des liens entre elles peuvent soumissionner à des appels d’offre (Conseil général de la Marne-Reims)

4212

Cons. conc., déc. n° 07-D-11 du 28 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de marchés publics de travaux routiers passés par le Conseil général de la Marne, la ville de Reims et le district de Reims Dans cette décision, le Conseil a fait la part entre comportements admissibles et (...)

Emmanuelle Claudel Accord de volontés : Le Conseil de la concurrence considère que pour qu’il y ait entente au sein d’une organisation professionnelle, encore faut-il que les parties aient accordé leurs volontés sur un projet limitant leur liberté commerciale (Secteur du chèque-cinéma)

4696

Cons. conc., déc. n° 07-D-12 du 28 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du chèque-cinéma La société Loisichèques a dénoncé au Conseil l’existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société EuroPalaces (exploitant de salles de cinéma) et la FNCF (Fédération (...)

Emmanuelle Claudel Vente par Internet : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de fabricants de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

4331

Cons. conc., déc. n° 07-D-07 du 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle La procédure d’engagements appliquée à la distribution sélective avec, comme point de friction, la vente par Internet, est désormais chose (...)

Emmanuelle Claudel Preuve du concours de volontés : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente de prix dans le secteur des consoles de jeux vidéos sur la seule base d’une stipulation contractuelle et choisit de ne sanctionner qu’une entreprise (Consoles de jeux et jeux vidéo)

4619

Cons. conc., déc. n° 07-D-06 du 28 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo L’arrivée de consoles de jeux de nouvelle génération constitue un événement très suivi par les amateurs. Lancée en mars 2000 au Japon, la Play Station 2 a rencontré (...)

Emmanuelle Claudel Entente de prix - Association professionnelle : Le Conseil de la concurrence exempte partiellement une entente anticoncurrentielle sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses (UFOP)

4352

Cons. conc., déc. n° 07-D-05 du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses La décision commentée présente quatre intérêts : le premier est d’appliquer, le fait est suffisamment rare pour être (...)

Emmanuelle Claudel Franchise : Le Conseil de la concurrence affirme que les codes de bonne conduite peuvent avoir valeur contractuelle et anticoncurrentielle (Jeff de Bruges)

4319

Cons. conc., déc. n° 07-D-04 du 24 janvier 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges Le Conseil de la concurrence a été saisi de pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges. C’est une vaste entente de prix qui était au départ reprochée (...)

Emmanuelle Claudel Non-contestation de griefs : Le Conseil de la concurrence accepte exceptionnellement de faire jouer la procédure de non contestation des griefs pour une entente horizontale de soumission concertée à des appels d’offre (Elimination des déchets en Seine-Maritime)

4396

Cons. conc., déc. n° 07-D-02 du 23 janvier 2007 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime La décision ici présentée en brève serait d’une grande banalité si n’était sa singularité procédurale. Des grandes (...)

Emmanuelle Claudel Echanges d’information  : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision du Conseil de la concurrence (Téléphonie mobile)

4442

CA Paris, 1ère ch. H, 12 décembre 2006, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, Téléphonie mobile On se souvient qu’au terme d’une décision retentissante, le Conseil avait sanctionné sévèrement une entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, consistant en des échanges (...)

Emmanuelle Claudel Ententes graves mais jugées peu dommageables  : Le Conseil de la concurrence condamne une série d’ententes horizontales et verticales (Distribution des cycles et produits pour cyclistes)

4158

Cons. conc., déc. n° 06-D-37 du 7 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes Au terme d’une décision fleuve (134 pages) dont le Conseil est désormais coutumier, est sanctionnée une série d’ententes horizontales et (...)

Emmanuelle Claudel Engagements  : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE "Les indépendants" sans satisfaire la demande de la société initialement requérante (Publicité radiophonique)

4070

Cons. conc., déc. n° 06-D-29 du 6 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique La décision commentée est sans doute révélatrice de la conception retenue par le Conseil de la procédure d’engagements. Celui-ci avait été (...)

Emmanuelle Claudel Régies publicitaires : Le Conseil de la concurrence considère que les régies publicitaires ne forment pas une unité économique avec les exploitants de cinéma (Publicité cinématographique)

4497

Les régies publicitaires, étant autonomes des exploitants de cinéma, ne forment pas avec eux une unité économique susceptible de les faire échapper au droit des ententes Cons. conc., déc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité (...)

Emmanuelle Claudel Droit social et concurrence : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la qualification d’un contrat de travail d’entente (Bouc Bel Air)

4606

Même si tout contrat peut-être le support d’une entente, il est difficile de qualifier ainsi une relation qui lie un employeur à son salarié Cons. conc., déc. n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air Voici une très intéressante (...)

Emmanuelle Claudel Association professionnelle : Le Conseil de la concurrence accepte l’engagement d’un GIE à modifier son règlement intérieur et à modifier l’information diffusée aux candidats à l’adhésion (“Les indépendants”)

4346

Le GIE “Les indépendants” s’engage à modifier son règlement intérieur et à modifier l’information diffusée aux radios candidates à l’adhésion Cons. conc., Communiqué de procédure du 15 juin 2006, GIE “les indépendants” Le Conseil de la concurrence a été saisi d’une plainte par la radio locale Chante France, (...)

Emmanuelle Claudel Engagements : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de plusieurs sociétés dans le secteur de l’électronique grand public (Bose-Focal-Triangle)

4305

Des sociétés vendant de l’électronique grand public prennent des engagements Cons. conc., Communiqué de procédure du 19 mai 2006, Distribution sélective de matériels Hi-fi et Home Cinema, Bose - Focal JM Lab - Triangle Les procédures d’engagements se multiplient. Trois ont été diligentées en moins d’un (...)

Emmanuelle Claudel Entente sur les prix et les remises : Le Conseil de la concurrence apporte des précisions sur les conditions d’incrimination dans le cadre de réunions entre concurrents (Appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation)

4683

Le Conseil de la concurrence sanctionne des ententes verticales et horizontales dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie et climatisation et précise les conditions d’incrimination dans le cadre de réunions entre concurrents Cons. conc., déc. n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 (...)

Emmanuelle Claudel Prestations de coopération commerciale fictives : Le Conseil de la concurrence sanctionne les fabricants de produits bruns pour avoir détourné la législation sur la revente à perte (Vidéocassettes préenregistrées)

4308

Engagements des fabricants de produits bruns sanctionnés pour avoir détourné la législation sur la revente à perte Cons. conc., déc. n° 05-D-70 du 19 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées Dans le contexte actuel qui est celui d’une (...)

Emmanuelle Claudel Entente complexe - Groupement d’entreprise : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente de répartition de marché dans le secteur des travaux routiers (Seine-Maritime)

5335

Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente de répartition de marché dans le secteur des travaux routiers en Seine maritime Cons. conc., déc. n° 05-D-69 du 15 décembre 2005 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime Diverses (...)

Emmanuelle Claudel Parallélisme de comportements : Le Conseil de la concurrence sanctionne lourdement les opérateurs de téléphonie mobile pour s’être répartis le marché (Orange France, SFR, Bouygues Télécom)

5032

Le Conseil de la concurrence sanctionne sévèrement les entreprises de téléphonie mobile pour s’être réparties le marché Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Outre l’échange d’informations, il était reproché aux sociétés (...)

Emmanuelle Claudel Application du droit communautaire : Le Conseil de la concurrence précise que même en présence d’une situation interne, le Règlement CE n° 2790/1999 constitue une grille d’analyse utile (ATA - Taximètres)

4312

Même en présence d’une situation interne, le règlement n° 2790/1999 applicable aux accords verticaux constitue une grille d’analyse utile Cons. conc., déc. n° 05-D-48 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres Lorsqu’un règlement (...)

Emmanuelle Claudel Distribution automobile : La Cour de cassation précise les conditions de sélection quantitative des distributeurs (Daimler Chrysler/Garage Gremeau)

5268

D’intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles les constructeurs peuvent organiser la sélection quantitative de leurs distributeurs Cass. com., arrêt n° 982 du 28 juin 2005, Daimler Chrysler France c/ Garage Gremeau SA, n° 04-15.279 modifié par arrêt n° 1319 du 12 juillet 2005 La Cour (...)

Emmanuelle Claudel Organisations professionnelles : Le Conseil de la concurrence rappelle le strict du rôle de défense des intérêts collectifs (ILEC)

4411

Rappel de la jurisprudence des autorités de concurrence (oui) - Appel au boycott (non) : Les organisations professionnelles doivent se limiter au rôle de défense des intérêts collectifs qu’elles représentent Cons. conc., déc. n° 05-D-33 du 27 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par l’Ilec (...)

Emmanuelle Claudel Notion d’état de nécessité : Le Conseil de la concurrence interprète restrictivement l’état de nécessité (Autoroute A 84)

5409

État de nécessité (non) : L’état de nécessité est entendu strictement Cons. conc., déc. n° 05-D-19 du 12 mai 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d’art pour la réalisation de l’autoroute A 84, dite « Route des estuaires », dans le département de (...)

Emmanuelle Claudel Entreprises soumissionaires : Le Conseil de la concurrence reproche un florilège de comportements à des entreprises soumissionnaires (Travaux de voirie en Côte d’Or, aménagements routiers de la Somme, travaux publics dans la Meuse)

4189

Cons. conc., déc. n° 05-D-17 du 27 avril 2005 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de travaux de voirie en Côte d’Or Cons. conc., déc. n° 05-D-24 du 31 mai 2005, Marchés publics d’aménagement routier dans le département de la Somme Cons. conc., déc. n° 05-D-26 du 9 juin 2005 relative (...)

Emmanuelle Claudel Seuil de minimis : Le Conseil de la concurrence applique pour la première fois le seuil de minimis issu de l’ordonnance du 25 mars 2004 (Stations services)

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Cons. conc., déc. n° 04-D-63 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des activités annexes des stations services On sait que l’ordonnance du 15 mars 2004 a conféré en France une base textuelle au seuil de sensibilité (V. cette revue, n° 1, déc. 2004, p. 56). (...)

Emmanuelle Claudel Contrats de coopération commerciale et clause d’enseigne commune : La Cour d’appel de Paris rappelle les conditions de validité des contrats de coopération commerciale et de la clause d’enseigne commune (Sony)

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CA Paris, 1ère ch. H, 5 octobre 2004, Sté Concurrence, contre déc, n° 01-D-49 On mentionnera brièvement cette affaire, dans laquelle la Cour d’appel de Paris valide les clauses des contrats de coopération commerciale signés par la société Sony avec la société Concurrence, laquelle distribue ses produits (...)

Emmanuelle Claudel Aides commerciales - Résaux : La Cour d’appel de Paris décide que le versement par un constructeur d’aides commerciales spécifiques à ses concessionnaires afin de soutenir ses réseaux ne constitue pas, en soi, une pratique illicite (Peugeot)

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CA Paris, 1ère ch. H, 21 septembre 2004, SPEA, contre déc. n° 03-D-67 du 23 décembre 2003, Peugeot et GCAP dans le secteur de la distribution automobile Voici à son tour venu le temps de l’indulgence des autorités françaises pour les fabricants automobiles ! Chacun se souvient du récent arrêt (...)

Emmanuelle Claudel Syndicat - Groupement professionnel : Le Conseil de la concurrence précise qu’un syndicat ou un groupement professionnel ne doit pas exercer d’influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence à l’intérieur de la profession (Géomètres-experts)

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Cons. conc., déc. n° 04-D-25 du 23 juin 2004 relative aux pratiques mise en œœuvre dans le domaine des honoraires d’architecte dans les marchés de maîtrise d’œuvre en Aquitaine Les professions libérales, dont l’importance dans l’économie de l’UE est reconnue, font actuellement l’objet d’une attention (...)

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