Emmanuel Guillaume

Baker Mckenzie (Paris)
Lawyer (Partner)

Emmanuel Guillaume is a partner in the Baker & McKenzie’s Paris office, where he advises on new information technologies, competition law, large contracts, public corporate law and environmental law. Prior to joining Baker & McKenzie, he served as Conseil d’Etat (French Administrative Supreme Court and Government legal adviser). He was also a member of various litigation and industry divisions and acted as solicitor in several sectors, including post, telecommunications and environment. He moved to France Telecom in 1990 and served as general counsel and tax director until 2001. Mr. Guillaume provides in-depth knowledge in matters the administration and public sector — as well as in the communication industry — at the national and international levels. He also has extensive experience in the regulation of network activities, including those with respect to energy, transport, post.

Auteurs associés

JPTT & Partners (Paris)
Belron International
Baker Mckenzie (Paris)
Baker Mckenzie (Paris)
GRDF (Paris)
Baker Mckenzie (Paris)
European Commission (Brussels)
Baker Mckenzie (Paris)

Articles

28448 Revue

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern Transports : Le Gouvernement parachève la réforme des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national dans le cadre de la transposition du quatrième paquet ferroviaire (SNCF Réseau)

35

Le cadre juridique des redevances d’infrastructure L’utilisation du réseau ferré national par les entreprises ferroviaires donne lieu au versement à SNCF Réseau, le Gestionnaire de réseau, de différentes redevances d’infrastructure, constituant sa principale source de revenus (Sur un chiffre d’affaires (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Transports : Le Gouvernement confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui devient l’Autorité de régulation des transports, les compétences de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

35

Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est devenue l’Autorité de régulation des transports. Ce changement d’intitulé s’est accompagné d’une attribution des compétences auparavant dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances (...)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne fait le bilan de ses dix années d’activité dans le contexte d’une réforme de la régulation des jeux d’argent (Rapport 2018-2019)

52

Créée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (“ARJEL”) fêtera bientôt ses 10 ans d’existence. Publié le 7 juin 2019, son rapport pour l’année 2018-2019 sera (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Énergie : Le Conseil d’État se prononce sur la conventionalité de la procédure suivie devant le CoRDiS de la CRE en cas de refus de mise en œuvre d’une sanction (UFC-Que Choisir)

178

Saisi par une association de consommateurs d’une décision de refus du membre désigné par le CoRDiS de la CRE de faire suite à une plainte déposée à l’encontre d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, le Conseil d’État a, d’une part, considéré que le moyen tiré de la violation du principe (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Transport : Le gouvernement poursuit la transformation du système de transport ferroviaire, dans le contexte du quatrième paquet ferroviaire européen, en adoptant un nouveau cadre de fixation des tarifs d’utilisation des infrastructures ferroviaires (SNCF Réseau)

122

Le quatrième paquet ferroviaire, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en 2016, parachève la création de l’espace ferroviaire unique européen, qui a été initiée par la libéralisation des services de fret ferroviaire et de transport international de voyageurs, intervenue en (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Impartialité : Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 42-7 de la loi n° 86-1907 du 30 septembre 1986, qui assurent une séparation effective au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel entre les fonctions de poursuite et d’instruction d’une part, et la fonction de sanction, d’autre part, ne méconnaissent pas le principe d’impartialité (Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité)

56

La loi du n° 86-1067 du 30 décembre 1986 relative à la liberté de communication attribue au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un pouvoir de sanction des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle qui ne se conforment pas aux mises en demeure de respecter les (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Nomination : Le Conseil d’État juge que la légalité de la nomination des membres ou du président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante peut être contestée sur le fondement du principe d’impartialité (Fédération des médecins de France)

112

La Haute Autorité de Santé (HAS), qui contribue à la régulation du système de santé français, est une autorité publique indépendante, en application de l’article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale et des dispositions annexées à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Sanctions : Le Conseil d’État annule une décision de sanction prise par l’Agence française de lutte contre le dopage en application de l’article L. 232-22 du Code du sport, mais considère qu’il ne lui appartient pas de se substituer à cette agence pour apprécier s’il y a lieu d’infliger à l’intéressé une sanction à raison des faits qui lui sont reprochés (M. A...B...)

78

Aux termes de l’article L. 232-22-3° du Code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, de sa propre initiative, se saisir des décisions de sanction disciplinaire prises par les fédérations sportives en cas de manquement aux règles prohibant la détention ou l’usage de produits (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Collecte d’informations : Le Conseil d’État retient que l’article L. 2132-7 C. trans. permet à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sous le contrôle du juge, de demander aux entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises la transmission des informations qu’elle estime utiles à l’exercice de ses missions, sous réserve de ne pas faire peser une charge excessive sur ces opérateurs (UTP)

116

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a profondément transformé l’autorité chargée de la régulation du secteur ferroviaire. Désormais rebaptisée Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), en raison de l’extension de (...)

Emmanuel Guillaume, Guillaume Léonard Autorités de régulation : Le Conseil d’État précise les contours du régime contentieux particulier qu’il applique aux actes de droit souple des autorités de régulation (Bouygues Télécom et Free Mobile)

1157

Par sa décision Société Bouygues Télécom et société Free Mobile du 13 décembre 2017, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur le contrôle juridictionnel particulier qu’il exerce sur les “actes de droit souple” des autorités de régulation, c’est-à-dire sur les actes qui ont pour objet de (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Redevances et taxes aéroportuaires : Le Conseil d’État rejette les recours formés par des compagnies aériennes contre la décision de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires du 1er septembre 2016 homologuant la proposition de tarifs des redevances aéroportuaires d’Aéroports de Paris pour la période tarifaire 2016 (Twin Jet)

128

La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires établit des règles communes relatives à la fixation des redevances dont s’acquittent les usagers d’aéroports en contrepartie de l’usage des infrastructures aéroportuaires afférentes à l’exploitation des aéronefs et à la prise en (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Maintien de la certification : La Commission de régulation de l’énergie (CRE) décide de maintenir la certification de l’un des deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz en France (Délibération N°2017-176)

149

Par délibération du 20 juillet 2017, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de maintenir la certification de l’un des deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz en France. La question du maintien de la certification se posait à la suite de deux prises de participation de (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Gestion des données : La Commission de régulation de l’énergie adopte le rapport du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie, visant à faire de leur gestion pertinente « un levier d’efficacité du système énergétique » (CRE, Délibération n° 2017-129)

152

I. Le contexte juridique La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, celle du 7 octobre 2016 pour une République numérique et leurs décrets d’application ont défini le cadre légal et réglementaire relatif à la gestion et à la mise à disposition des données (...)

Emmanuel Guillaume Sanctions complémentaires : Le Conseil d’État affine sa jurisprudence en matière de publication des sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes et retient en particulier qu’une telle sanction complémentaire est excessive lorsque l’autorité omet de fixer la durée pendant laquelle la publication de la décision restera accessible sur son site de manière non anonyme (Global Patrimoine Investissement)

205

La société Global Patrimoine Investissement (GPI) proposait deux produits à des investisseurs potentiels, dont l’un figurait sur la liste des instruments financiers dressée par l’article L. 211-1 du code monétaire et financier. Le litige au fond Par une décision du 7 juin 2016, la commission des (...)

Emmanuel Guillaume Communication de documents administratifs : Le Conseil d’État précise les conditions selon lesquelles une autorité de régulation peut communiquer à des sociétés concurrentes des documents administratifs intéressant une société régulée (FM Projet)

113

Par une décision n° 2011-0668 du 14 juin 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) avait imposé diverses obligations à France Télécom (aujourd’hui Orange) portant sur la boucle locale ainsi que sur les infrastructures de génie civil souterraines et aériennes (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Activité de mise en relation : Le Parlement adopte la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, renforçant la régulation du secteur du transport public particulier de personnes par route

86

La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (ci-après la “Loi de 2016”) vise à remédier à la complexité et aux tentatives de contournement des règles issues de la loi n° (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Equilibre économique du service public : Le Conseil d’État juge légal un avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui est défavorable au projet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de limiter un service de liaisons en autocars proposé par une société au motif qu’il concurrencerait des lignes de TER (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)

84

À cette occasion, le Conseil d’État valide la méthode retenue par l’ARAFER pour vérifier si l’ouverture de la ligne d’autocars porte ou non une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public de transport déjà organisé par l’autorité organisatrice de transport et susceptible d’être (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Réseau fermé de distribution : Le Gouvernement adopte une ordonnance encadrant les “réseaux fermés de distribution d’électricité” et fixe le régime juridique de ces réseaux

170

L’article 28 de la directive 2009/72/CE offre la faculté pour les États membres de confier à leur autorité de régulation le soin de qualifier un réseau de “réseau fermé de distribution” et de l’exempter d’un certain nombre d’obligations applicables aux opérateurs de réseaux publics de transport et de (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Restrictions légales : Le Conseil d’État juge que le monopole instauré par la loi du 2 juin 1891 sur les paris hippiques “en dur”, qui réserve l’organisation de ces paris au groupement d’intérêt économique exploitant le Pari mutuel, ne méconnaît pas les libertés de circulation (M. B.)

109

Dans la décision commentée, le Conseil d’État était saisi d’un recours formé par M. B. visant à contester le monopole dont bénéficie le Pari mutuel urbain (PMU) sur les paris hors hippodromes “en dur”, c’est-à-dire sur les paris portés dans des points d’engagement physique. Ce monopole lui a été conféré par (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Redevances : Le Conseil d’État valide l’avis défavorable de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières portant sur le projet de redevances des prestations fournies dans les gares de voyageurs (SNCF Mobilités)

97

SNCF Mobilités, établissement public industriel et commercial chargé de l’exploitation du réseau faisant partie du groupe SNCF, demandait l’annulation de l’avis du 17 février 2015 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) donné sur le projet de redevances des prestations (...)

Emmanuel Guillaume Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’un recours préjudiciel à propos de la réglementation française relative aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, donne une interprétation de la directive 2009/73, dont l’objectif est la réalisation d’un marché intérieur de gaz naturel ouvert à la concurrence (ANODE)

112

Ce recours préjudiciel a été présenté par le Conseil d’État dans le cadre d’un recours engagé par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) contre le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 relatif aux TRV du gaz naturel. Par la voie de l’exception, l’ANODE soutenait que les articles L. (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Communications électroniques : L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) sanctionne un opérateur de téléphonie mobile pour non-respect de ses obligations en matière de financement du service universel des communications électroniques (Lycamobile)

105

La sanction infligée à l’opérateur de téléphonie mobile Lycamobile témoigne de la volonté de l’Autorité de faire assurer le bon fonctionnement et la pérennité du système de financement du service universel. Sont en effet en jeu tant les besoins des usagers que l’égalité des conditions de concurrence (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Tarifs règlementés de vente : Le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rend son rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité

94

Rappel du contexte Deux types d’offres coexistent actuellement sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz français. Il y a, d’une part, les offres de marché, proposées par tous les fournisseurs à des prix fixés librement, et d’autre part, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Tarifs réglementés de vente d’électricité : Le Conseil d’État fait droit, par deux décisions rendues le 15 juin 2016, aux demandes de l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) en annulant totalement l’arrêté du 28 juillet 2014 et partiellement l’arrêté du 30 octobre 2014 tous deux relatifs aux tarifs réglementés de vente d’électricité (ANODE)

104

Saisi en premier ressort sur requêtes de l’ANODE, le Conseil d’État était une nouvelle fois invité à se prononcer sur les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. Les deux décisions du même jour censurent, pour des motifs différents, les dispositions prises en la matière par les (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Marchés des clients d’affaires : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met en demeure l’opérateur historique de télécommunication de fournir un accès à ses infrastructures de génie civil de boucle locale en vue du raccordement des clients d’affaires, dans les mêmes conditions aux opérateurs tiers qu’à ses propres services (Orange)

84

Dans le cadre fixé par la décision du 26 juin 2014 (décision n° 2014-0733 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché (...)

Emmanuel Guillaume Énergie : Le Conseil d’État apporte une nouvelle précision quant aux conditions de recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir exercé à l’encontre des actes dits “de droit souple” des autorités de régulation et consacre la possibilité de demander l’abrogation de ce genre d’acte (GDF Suez)

97

Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de poursuivre la construction jurisprudentielle qu’il a engagée avec ses décisions du 21 mars 2016, Fairvesta (n° 368082) et NC Numericable (n° 368084) dans lesquelles il a admis la recevabilité, sous certaines conditions, d’un recours exercé à (...)

Emmanuel Guillaume Réseau mobile : Le Conseil d’État valide le retrait des autorisations d’exploiter les réseaux 2G et 3G prononcé à l’encontre des trois sociétés de téléphonie mobile qui avaient préalablement été mises en demeure de respecter leurs obligations de déploiement du réseau (Guadeloupe Téléphone Mobile)

91

La décision du Conseil d’État Société Guadeloupe Téléphone Mobile et autres met fin à un litige dont l’issue (qui semble inéluctable) a été retardée par l’évolution de l’organisation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) elle-même. L’historique du litige Les 3 juin (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Transports ferroviaires : Le Gouvernement publie l’ordonnance relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

76

Le projet de réalisation d’une infrastructure ferroviaire reliant Paris à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, dit “CDG Express”, né il y a presque dix ans en 2007, était en sommeil dans les textes depuis plusieurs années. L’ordonnance adoptée le 18 février 2016 relance ce projet en lui donnant de (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Transports : La Cour d’appel de Paris valide le mécanisme incitatif d’allocation des sillons (ARAFER)

135

Statuant au titre de sa compétence d’annulation et de réformation des décisions, qu’elle exerce en application de l’article L. 2134-3 du code des transports, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 17 décembre 2015, une série d’arrêts (n° 2014/17695, ° 2014/17688, n° 2014/17680 et n° 2014/17660) validant (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Fréquences 700 MHZ : L’Autorité de régulation des communications et des Postes autorise, par quatre décisions du 8 décembre 2015, les quatre opérateurs mobiles à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz pour exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public (Bouygues Telecom ; Free Mobile ; Orange ; SFR)

107

Ces décisions marquent l’aboutissement de la procédure d’attribution des fréquences, qui seront progressivement libérées par la télévision numérique terrestre (TNT) et mises à la disposition des opérateurs mobiles entre avril 2016 et juillet 2019 (cf. § 1.1 du cahier des charges annexé aux décisions (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Télécommunications : L’Autorité de régulation des communications et des Postes précise les modalités de partage des pylônes entre opérateurs mobiles (Free Mobile, SFR)

117

Dans une décision du 3 novembre 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), saisie d’un règlement de différend opposant Free Mobile à SFR, précise les conditions permettant de garantir à Free Mobile un accès effectif et diligent aux sites pylônes de SFR. Le (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Energie : Le ministère de l’écologie rend public le projet de décret comportant le complément de rémunération, un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables

109

Le 15 septembre 2015, le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (ci-après le “Ministère”) a rendu public le projet de décret relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du Code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du Code de (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Concessions d’énergie hydraulique : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et ses textes d’application posent un nouveau cadre pour la mise en concurrence des concessions d’énergie hydraulique

114

Ainsi, les premiers appels d’offres prévus en 2016 devraient être organisés selon ces nouvelles règles. Rappel du contexte Sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, l’État a confié l’exploitation des ouvrages hydrauliques de puissance supérieure à (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Postes : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes rend son avis sur le coût du service universel postal comprenant les coûts de transport et de distribution de la presse (La Poste)

104

Le rôle de l’ARCEP en matière comptable L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) a été saisie d’une demande d’avis formulée par la ministre de la Culture, le ministre de l’Économie, et le ministre des Finances portant sur les coûts de l’offre de transport et de (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Audiovisuel : Le Conseil d’État annule les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel refusant le passage de deux chaînes sur la TNT gratuite (LCI, M6, Paris Première)

161

Par deux décisions du 17 juin 2015, Société en commandite simple La Chaîne Info (LCI) (req. n° 384826) d’une part, et Société Métropole Télévision (M6) et Société Paris Première (req. n° 385474) d’autre part, le Conseil d’État a annulé les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui refusaient à (...)

Emmanuel Guillaume Transport aérien : Le Conseil d’État annule le refus du Premier ministre d’abroger le décret désignant la direction du transport aérien comme autorité de supervision indépendante (ASI) (SCARA)

179

Contexte règlementaire et recours du SCARA La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires a institué un cadre commun pour la régulation des redevances aéroportuaires dans les aéroports situés au sein de l’Union européenne dont le trafic annuel commercial dépasse 5 millions de (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energie : Le ministre adopte un décret modifiant la procédure devant le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie est réformée

187

Décret n° 2015-206 du 24 fév. 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE Le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 modifie la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il est (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transports : Le Conseil d’État valide l’analyse de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sur le premier service de cabotage consécutif (Région PACA)

210

CE, 30 janv. 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 374022 Le Conseil d’État a rendu, le 30 janvier 2015, un arrêt Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (req. n° 374022) relatif à l’avis de l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) portant sur l’impact du service de transport de voyageurs (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Marchés financiers : Le Conseil d’État annule une décision de l’Autorité des marchés financiers par laquelle elle a décidé de surseoir à statuer sur une demande d’extension d’agrément (Bernheim Dreyfus)

175

Par un arrêt du 26 janvier 2015 (req. n° 368847), le Conseil d’État a annulé une décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui sursoit à statuer sur la demande d’extension d’agrément présentée par Bernheim Dreyfus & Co. Le contexte de l’arrêt Bernheim Dreyfus & Co Le 15 octobre 2012, (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transports : L’Autorité de la concurrence émet des réserves importantes sur quatre projets de décrets pris en application de la loi sur la réforme ferroviaire

187

Aut. conc., 6 janv. 2015, avis n° 15-A-01 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire constitue la dernière pierre à l’édifice de l’ouverture à la concurrence des services de transport (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Réforme ferroviaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis défavorable sur trois projets de décret d’application de loi portant réforme ferroviaire

144

ARAF, avis n° 2014-023, 2014-024, 2014-025 et 2014-026 du 27 novembre 2014 La directive 91/440 du 29 juillet 1991 a posé le principe d’une ouverture progressive à la concurrence des services de transport ferroviaire. Notamment, la directive 91/440, complétée des trois “paquets ferroviaires” de 2001, (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Electricité nucléaire : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de décret modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

138

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 20 octobre 2014, un avis n° 14-A-16 concernant le projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Celle-ci a été menée à se prononcer sur saisine du ministre (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Accès au fichier clients : L’Autorité de la concurrence enjoint à l’opérateur historique d’ouvrir son fichier clients aux fournisseurs alternatifs (Direct Energie)

179

Par cette décision du 9 septembre 2014, l’autorité de la concurrence impose à GDF Suez de communiquer à ses concurrents une partie de son fichier clients. GDF Suez a annoncé que le groupe ferait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris, qui aura un mois pour se prononcer. L’ouverture à (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Activités ferroviaires : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de l’opérateur historique

111

L’autorité de la concurrence a rendu, le 11 juillet 2014, un avis n° 14-A-09 relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF. Elle a été amenée à se prononcer en application de l’article L. 2133-4 du code des transports, qui dispose que “l’autorité de régulation des (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Gaz naturel : La Commission de régulation de l’énergie se prononce sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

66

En France, les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l’acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu’aux clients finals pour le compte de leurs utilisateurs. En complément des prestations d’acheminement, les GRD peuvent réaliser des (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Tarifs de gaz : La Commission de régulation de l’énergie a effectué un audit des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l’évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel du fournisseur

75

Aux termes de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, “les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients (...)

Emmanuel Guillaume Electricité : La Commission de régulation de l’énergie se prononce sur l’arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par cogénération (Délibération portant avis sur le projet d’arrêté modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération)

75

En application du 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, les installations de cogénération dont la puissance installée n’excède pas 12 MW bénéficient de l’obligation d’achat, en tant qu’installations mettant en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique. L’arrêté du 31 (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Accès aux infrastructures : L’ARAF émet un avis favorable sur le document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2015

86

Le document de référence du réseau ferré national (DRR) décrit les principes et procédures pour l’accès aux infrastructures ferroviaires françaises. L’article L. 2133-6 du code des transports dispose que l’Autorité de régulations des activités ferroviaires (ARAF) émet un avis motivé sur le DRR de tout (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Gaz : La CRE émet un avis favorable au projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz et constate la conformité à la nouvelle formule tarifaire du barème des tarifs proposé par le fournisseur historique

97

Par deux délibérations, l’une du 25 juin 2013, et l’autre du 25 juillet 2013, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) émet un avis favorable au projet d’arrêté tarifaire relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez et constate la conformité à la nouvelle formule (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Tarifs de gaz : La Commission de régulation de l’énergie adopte plusieurs délibérations portant sur les barèmes des tarifs réglementés proposés par l’opérateur historique en rappelant le nécessaire respect du principe d’égalité

81

CRE, délibération du 30 octobre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er novembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013 CRE, délibération du 28 novembre 2013 portant vérification (...)

Emmanuel Guillaume Acces au réseau : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) rend quatre décisions de règlement de différends en matière de conditions d’allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation

107

ARAF, 1er octobre 2013, déc. n° 2013-017 ARAF, 1er octobre 2013, déc. n° 2013-018 ARAF, 1er octobre 2013, déc. n° 2013-019 Saisie par quatre entreprises œuvrant dans le secteur du fret ferroviaire (Euro Cargo Rail, Europorte France, T3M et VFLI), l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Activités ferriviaires : L’ARAF approuve sous réserves la version 2 du référentiel de séparation comptable de l’activité de gestion des gares de l’opérateur historique

94

L’article L. 2123-1 du code des transports, issu de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, impose à l’activité de gestion des gares, lorsqu’elle est exercée par la SNCF, de faire l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Conformément à l’article L. (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transport : La Commission européenne adresse un avis motivé à la France et au Royaume-Uni leur demandant formellement de se conformer aux règles de l’Union européenne pour la liaison fixe transmanche

114

La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni une demande formelle les invitant à se conformer aux règles européennes relatives à la liaison fixe transmanche issues du paquet ferroviaire de 2001 (directives 91/440/CE et 2001/14/CE). Elle s’en explique dans un communiqué daté du 20 (...)

Emmanuel Guillaume Énergie - Gaz : Le Conseil d’État annule les arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l’opérateur historique (ANODE)

114

CE, 30 janvier 2013, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 352206 CE, 30 janvier 2013, ANODE, n° 353356 CE, 30 janvier 2013, ANODE, n° 363571 CE, 30 janvier 2013, Société GDF Suez, n° 362165 Les trois décisions du Conseil d’État du 30 janvier 2013 s’inscrivent (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transport ferroviaire : La Cour de justice condamne la France pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire (République française)

182

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a condamné la France le 18 avril 2013 pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire. La Commission européenne avait déposé un recours en manquement le 29 décembre 2010 à l’encontre de la (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Gaz : La Commission de régulation de l’énergie adopte une série de délibérations relatives aux tarifs réglementés du gaz et à la nouvelle formule tarifaire applicable

99

Après une longue série d’annulations contentieuses censurant des arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (cf. CE, ordonnance, 28 novembre 2011, ANODE, n° 353554 ; CE, 10 juillet 2012, ANODE, n° 353356 ; CE, (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energie - Gaz naturel - Tarifs reglementés : Le Conseil d’État suspend l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (ANODE)

116

Cette ordonnance du Conseil d’État ouvre un nouveau volet dans la saga des recours contre les arrêtés fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. L’application de la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 22 décembre 2011 (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Tranports ferroviaires - Redevance : L’ARAF précise les règles relatives aux conditions de fourniture et de facturation de l’électricité de traction aux entreprises ferroviaires

119

La société Euro Cargo Rail (ECR), en tant qu’entreprise ferroviaire a passé un contrat d’utilisation du réseau ferré national géré par Réseau Ferré de France (RFF) pour ses activités de transport de fret. Ce contrat prévoyait au titre de prestation complémentaire la fourniture de courant de traction. Les (...)

Emmanuel Guillaume Gaz naturel : Le Conseil d’État annule l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (ANODE)

116

Composée de plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avait demandé en octobre 2011 la suspension de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de (...)

Emmanuel Guillaume Transports ferroviaires : L’ARAF publie des règles relatives à la séparation comptable de l’activité de gestion des gares de voyageurs attendues de l’opérateur historique (SNCF)

143

Instauré par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l’article L. 2123-1 du code des transports dispose que “à compter du 1er janvier 2011, la gestion des gares, lorsqu’elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l’objet d’une comptabilité séparée de celle de (...)

Emmanuel Guillaume Énergie solaire photovoltaique : Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la commission de régulation de l’électricité écarte l’application du décret moratoire aux conventions de raccordement signées entre les 2 et 10 décembre 2010 (Ardennes Energy et Solareo, Ateliers de Construction Mécanique de Marigny / Électricité Réseau Distribution de France)

89

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (“décret moratoire”) a suspendu l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil pour une durée de 3 mois. Toutefois, son article 3 dispose que cette suspension ne s’applique pas aux installations (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Electricité - Gaz naturel : La Commission européenne valide sous conditions des aides d’État présentes dans les tarifs réglementés de l’électricité et demande de modification des tarifs réglementés du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels

207

Comm. eur., communiqué IP/12/542 du 31 mai 2012, tarifs réglementés du gaz naturel en France pour les consommateurs non résidentiels, avis motivé complémentaire Comm. eur., communiqué IP/12/595 du 12 juin 2012, tarifs réglementés de l’électricité en France, aide C17/2007 Au niveau européen, les prix de (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Electricité : Le Conseil d’État annuelle partiellement les arrêtés tarifaires en matière d’énergie photovoltaïque (Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque)

166

CE, 12 avril 2012, Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque, n° 337528 À l’automne 2009, le Gouvernement a annoncé une modification à la baisse des tarifs fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Électricité : Le Conseil d’État annule l’article 8 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie (EDF)

199

CE, 21 mars 2012, EDF, n° 349415 Par un arrêt du 21 mars 2012 (req. n° 349415, à paraître au Lebon), le Conseil d’État vient d’annuler l’article 8 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie. 1. Les origines de l’article 8 de l’ordonnance (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Électricité - Énergie solaire photovoltaïque : Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE refuse de qualifier la délivrance ou l’absence de délivrance d’une proposition technique et financière de décision administrative et de faire bénéficier les producteurs de la dérogation à la suspension de l’obligation d’achat (Cap Solar Mazan et al.)

375

CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Mazan c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), n° 251-38-11 CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Montélimar c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), 257-38-11 (projet "Bren") CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar 82 c/ Electricité (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Activités ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires publie son premier rapport d’activité

148

ARAF, Rapport d’activité 2010-2011 En application de l’article L. 2131-2 du code des transports, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après l’“ARAF”) publie chaque année un rapport d’activité qui “rend compte des investigations menées par l’autorité et évalue les effets de ses décisions (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Électricité : Le Conseil d’État renvoie au Tribunal administratif de Paris le soin de trancher une demande de remboursement de contribution au service public de l’électricité (Ciments Calcia)

203

CE, 5 mars 2012, Ciments Calcia, n° 346410 Comme l’illustre l’arrêt commenté du Conseil d’État du 5 mars 2012, le contentieux des décisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne cesse de se complexifier. En l’espèce, la société Ciments Calcia avait saisi la CRE afin d’obtenir le (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energie - Gaz : Le Conseil d’État suspend l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

250

(voir également, infra, chronique “secteur public”, obs. G. Marson) CE (ord.), 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 353554 Regroupant plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Électricité : Le Conseil d’État confirme la légalité du décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques (Ciel et Terre)

270

CE, 16 novembre 2011, Ciel et Terre e.a., n° 344972 La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a institué une obligation d’achat de l’électricité issue des installations photovoltaïques, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire la (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Service postal : L’ARCEP sanctionne l’opérateur chargé du service universel pour l’absence d’offre relative à l’envoi de petits objets à un prix abordable (La Poste)

252

ARCEP, déc. n° 2011-1453 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre de la société La Poste, en application de l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques Dans une décision en date du 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Activités ferroviaires : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et sur le projet de séparation des comptes de l’activité gare de voyageurs au sein de la SNCF (Réseau ferroviaire, Gares de voyageurs SNCF)

413

Aut. conc., avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire Aut. conc., avis n° 11-A-16 du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l’activités gares de voyageurs au sein (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Électricité : L’Autorité de la concurrence s’estime incompétente pour connaitre de certaines pratiques du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et constate l’absence d’éléments suffisamment probants pour caractériser un abus de position dominante ou de dépendance économique de la part de l’opérateur historique (EDF et RTE)

548

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty et, infra, chronique “Secteur public”, obs. J. Ph. Kovar) Le Syndicat National des Producteurs (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Gaz : Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sanctionne le gestionnaire du réseau de transport du gaz naturel pour non respect de son obligation de transparence tout en précisant la charge des travaux de raccordement appartenant à chacune des parties au contrat de raccordement (SICAE de la Somme et du Cambraisis/GRTgaz)

535

CoRDiS de la CRE, déc. du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz, concernant l’application des contrats relatifs à l’interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestatio LeCoRDiS (comité de règlement des différends et (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Électricité : Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie revient sur les modalités d’application des dispositions prévoyant des heures de déconnexion pour les installations intermittentes de production d’électricité (Voltalia Organabo Investissements/EDF ; Volta Guyane/EDF)

685

CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Voltalia Organabo Investissements à la société EDF CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Volta Guyane à la société EDF Il résulte de la rédaction initiale des dispositions des articles 19 (...)

Emmanuel Guillaume Activités ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires rend son premier avis motivé sur le document de référence du réseau

632

ARAF, avis n° 2011-002 du 2 février 2011 relatif au document de référence du réseau ferré national pour 2012 L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a pour mission d’émettre un avis motivé sur le document de référence du réseau. Celui-ci est intervenu le 2 février 2011 pour le document (...)

Emmanuel Guillaume Énergie – Électricité : Le CoRDiS de la CRE se déclare incompétent pour connaître d’une demande de règlement de différend tendant à obtenir le bénéfice d’un tarif d’achat de l’électricité (Nicodis/ERDF)

621

CoRDiS de la CRE, déc. du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Nicodis à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) En application de l’article 38 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le (...)

Emmanuel Guillaume Activités ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires rend son premier avis en matière de redevance liée à l’utilisation du réseau ferré national (LGV Sud Europe Atlantique)

646

ARAF, avis n° 2010-010 du 8 décembre 2010 relatif aux dispositions tarifaires prévues par le projet de contrat de délégation de service public de la ligne LGV Sud Europe Atlantique entre Tours et Bordeaux L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), créée par la loi nº 2009-1503 du 8 (...)

Emmanuel Guillaume Energie - Prix de l’électricité : Le Conseil d’État annule l’arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés jaune et vert de l’électricité (Poweo)

1083

CE, 1er juillet 2010, Poweo, n° 321595 À la demande de la société Poweo, le Conseil d’État, par un arrêt du 1er juillet 2010, a annulé l’arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés jaune et vert de (...)

Emmanuel Guillaume Energie solaire photovoltaïque : Le Conseil d’état, le gouvernement et le législateur se prononcent en matière d’énergie solaire photovoltaïque (Bioenerg ; Green Yellow/EDF)

1469

CE, 1er juillet 2010, Société Bioenerg, n° 333275 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », JORF n° 160 du 13 juillet 2010, p. 12905 Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par (...)

Emmanuel Guillaume, Valérie Kostrzewski-Pugnat Audiovisuel - Télévision payante : Le Premier Ministre reçoit un rapport remis analysant la distribution et le transport dans le secteur de la télévision payante

1651

Saisis par le Premier ministre pour poursuivre la “réflexion” préalablement menée par l’Autorité de la concurrence à la demande du ministre de l’économie, les auteurs de ce rapport ont fait preuve de prudence, en tentant de concilier les intérêts économiques en présence, les prérogatives des régulateurs (...)

Emmanuel Guillaume Transport - Régulation des transports ferroviaires - Séparations des activités : L’Autorité de la concurrence se prononce, à l’occasion d’une saisine d’office, pour une séparation plus stricte entre la mission de gestion des gares ferroviaires et les autres activités de la SNCF

2319

Aut. conc., avis n° 09-A-55 du 4 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs L’Autorité de la concurrence se prononce, à l’occasion d’une saisine d’office, pour une séparation plus stricte entre la mission de gestion des gares ferroviaires et les autres activités de la SNCF (...)

Emmanuel Guillaume, Valérie Kostrzewski-Pugnat Secteur laitier - Contractualisation entre producteurs et industriels : L’Autorité de la concurrence propose des pistes pour améliorer le fonctionnement d’un secteur laitier en crise et recommande la contractualisation entre producteurs et industriels

2138

Aut. conc., avis n° 09-A-48 du 2 octobre 2009 relatif au fonctionnement du secteur laitier Saisie par la commission des affaires économiques du Sénat en application de l’article L. 461-5 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 2 octobre 2009, un avis sur le fonctionnement du (...)

Emmanuel Guillaume, Valérie Kostrzewski-Pugnat Sport - Commercialisation des droits sportifs : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement les pratiques de verrouillage dans la commercialisation des droits sportifs (Fédération française de football)

2723

Aut. conc., déc. n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football En sanctionnant lourdement la Fédération française de football (la FFF) et la société Sportfive (...)

Emmanuel Guillaume, Jean-Paul Tran Thiet Energie - Evaluation des charges du service public de l’électricité : Le Conseil d’Etat se prononce sur la compétence de la CRE pour l’évaluation des charges du service public de l’électricité (Électricité de Strasbourg)

1988

CE, 31 juillet 2009, Electricité de Strasbourg, n° 307223 Par arrêt du 31 juillet 2009 (CE 31 juillet 2009, n° 307223), suivant une requête de la SA Électricité de Strasbourg, le Conseil d’État est venu rappeler les limites de la compétence de la CRE à l’égard de la détermination du montant des charges (...)

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