Emma nekelson is currently a trainee at Ashurst in competition law. She completed a Master 2 in European market and regulation at the University Paris II Panthéon-Assas
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Alors que les décisions de l’Autorité de la concurrence [ci-après l’ “Autorité”] sanctionnant la violation d’engagements se sont multipliées au cours des dernières années (v. notamment Ch. Lemaire et A. Azzi, L’Autorité de la concurrence adopte une nouvelle décision concernant le non-respect (...)
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Par un arrêt en date du 4 novembre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Conseil supérieur du notariat [“CSN”] et l’Association pour le développement du service notarial [“ADSN”], contre l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris, en date du 11 décembre (...)
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Le 6 juillet 2021, le Conseil d’État a publié une étude, commandée par le Premier ministre, sur les pouvoirs d’enquête de l’administration et des autorités administratives indépendantes [“AAI”]. Le Conseil d’État dresse ici un panorama détaillé de l’ensemble des pouvoirs d’enquête de (...)
