Emily Xueref-Poviac

Clifford Chance (Paris)
Lawyer (Senior Associate)

Emily Xueref-Poviac is a lawyer at Clifford Chance. Prior to joining Clifford Chance, she was an associate in the White & Case’s Antitrust Practice Group. Emily joined the Antitrust and Competition practice of White & Case Paris in 2013. Emily mainly deals with cartel and abuse proceedings and merger notifications before the French Competition Authority and the European Commission. Before joining White & Case, Emily practiced during 3 years in the Paris office of Linklaters.

Auteurs associés

JPTT & Partners (Paris)
White & Case (Paris)
Mayer Brown (Paris)
Commission de Régulation de l’Energie (Paris)
Clifford Chance (Paris)
Clifford Chance (Paris)
Clifford Chance (Paris)

Articles

1282 Bulletin

Emily Xueref-Poviac Access to facilities in the energy sector : An overview of EU and national case law

1059

The energy sector is in transition and this will imply key areas of change to the market and its design over the coming years. In the few short pages of this foreword, we will attempt to provide an overview of the European Commission and European national competition authorities (’NCAs’) practice in this respect and in particular as regards access to facilities in the energy sector.

Emily Xueref-Poviac The French Competition Authority fines three undertakings for price fixing in the linoleum floor sector and changes its competition compliance policy (Forbo / Tarkett / Gerflor)

223

Leading French PVC and linoleum floor covering manufacturers, Forbo, Tarkett - both leniency applicants - and Gerflor together with the sector’s trade association have been sanctioned by the French Competition Authority for having implemented anticompetitive practices over more than two decades. (...)

2685 Revue

David Tayar, Emily Xueref-Poviac, Ana Hergouth Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise sous condition de nombreux engagements la création d’une plateforme vidéo sur abonnement, une entreprise commune de plein exercice, par les trois plus grands groupes français de la télévision gratuite (Salto)

70

L’Autorité de la concurrence (l’Autorité) a adopté le 12 août 2019 une décision autorisant, sous réserve d’engagements, la création de la plateforme Salto, une entreprise commune de plein exercice, par France Télévision, TF1 et Métropole Télévision (M6) (les Sociétés mères). L’Autorité a ainsi donné son feu (...)

David Tayar, Emily Xueref-Poviac, Filip Salamitov Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise une opération de concentration dans le secteur de la distribution automobile et revoit, à cette occasion, sa méthode d’analyse afin de l’adapter aux évolutions du secteur (Emil Frey Motors France, Fiber / Bernard Participations)

231

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a adopté le 12 mars 2019 une décision 19-DCC-42 autorisant la prise de contrôle conjoint de la société Bernard Participations par la société Emil Fray Motors France et la société Bernard Participations. Cette opération, initialement notifiée à la Commission (...)

David Tayar, Emily Xueref-Poviac Engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une opération de concentration pour non-respect d’engagements structurels (Darty)

147

Conforté par les décisions de rejet du Conseil d’État en date du 26 juillet 2018, déboutant la société Fnac-Darty de ses recours contre les décisions de la Présidente de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a sanctionné, dès le lendemain, en formation plénière, cet opérateur économique à hauteur de 20 (...)

David Tayar, Emily Xueref-Poviac Engagements : Le Conseil d’État rejette les recours formés contre des décisions de la Présidente de l’Autorité de la concurrence s’agissant des conditions d’exécution d’engagements (Fnac Darty)

131

On se souvient que l’Autorité de la concurrence avait autorisé le 27 juillet 2016, au terme d’une analyse approfondie, l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac (décision n° 16-DCC-111 de l’Autorité de la concurrence). Afin de remédier aux problèmes de concurrence identifiés, le groupe Fnac (...)

Emily Xueref-Poviac Pouvoirs du président de l’Autorité : Le Conseil constitutionnel confirme la conformité du pouvoir conféré au président de l’Autorité de la concurrence de décider seul d’agréer la cession d’actifs (Fnac Darty)

157

La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, avait introduit, dans le C. com., la possibilité, en matière de concentrations, de statuer à juge unique sur les décisions de révision des engagements (dispositions de la dernière phrase de l’article L. 461-3 C. com.). Une question prioritaire de (...)

Emily Xueref-Poviac Gun Jumping : L’Avocat général N. Wahl se prononce sur l’obligation de suspendre la réalisation de la concentration jusqu’à la déclaration de compatibilité avec le marché commun (Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet)

114

L’on dit que c’est avoir tort que d’avoir raison trop tôt. C’est ainsi que l’Avocat général Nils Wahl a introduit la question de la portée de l’obligation de suspendre la réalisation d’une concentration avant son autorisation, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, (...)

David Tayar, Emily Xueref-Poviac Caractère suffisant des engagements : L’Autorité de la concurrence tire les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État rendu sur pourvoi contre la décision d’autorisation de la prise de contrôle exclusif d’un opérateur du secteur du GPL par un concurrent, lui enjoignant de revoir son analyse des effets de l’opération et du caractère suffisant de la combinaison des engagements rendus obligatoires (Totalgaz / UGI Bordeaux)

125

Par sa décision complémentaire n° 17-DCC-103 du 3 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS, l’Autorité de la concurrence a tiré les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État, en date du 6 juillet 2016, suite au recours formé (...)

David Tayar, Emily Xueref-Poviac Décision d’interdiction : La Commission européenne interdit un projet de concentration dans le secteur des marchés financiers (Deutsche Börse / London Stock Exchange)

173

Par sa décision M.7995, Deutsche Börse / London Stock Exchange, du 29 mars 2017, la Commission européenne a déclaré le projet de concentration par lequel les deux entreprises antérieurement indépendantes Deutsche Börse AG (“DBAG”) et London Stock Exchange Group plc (“LSEG”) entendaient fusionner, au sens (...)

Emily Xueref-Poviac, Orion Berg Obligations d’indépendance et de non-discrimination : La Commission de Régulation de l’Energie publie son dixième Rapport sur l’indépendance des réseaux

100

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la “CRE”) a publié le 3 février 2017, son dixième rapport de suivi sur le “Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel en 2015 et 2016”. Cette dixième édition du rapport de la CRE rend (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) met en œuvre ses nouveaux pouvoirs sur le partage des réseaux mobiles et publie ses lignes directrices

116

Depuis août 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (“ARCEP”) dispose du pouvoir de demander à des opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (itinérance, mutualisation des réseaux, etc.), lorsque cela est nécessaire à la (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Transports ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend une décision relative à la demande de répartition des capacités introduite auprès du gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau)

104

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie, en juillet 2015, par la Région Auvergne et la Région Rhône-Alpes, composant une Région unique Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 1er janvier 2016 (“la Région”), d’un différend avec SNCF Réseau, portant sur la mise en œuvre (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité du net : L’Union européenne adopte un règlement établissant le principe de la neutralité de l’Internet et prévoyant la suppression des frais d’itinérance

153

À la suite de l’accord trouvé entre les trois institutions de l’Union européenne le 30 juin 2015, officiellement adopté par le Conseil le 1er octobre 2015 et par le Parlement européen le 27 octobre 2015, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications : Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de partage des réseaux mobiles et sur l’exécution du contrat d’itinérance nationale conclu entre deux opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Télécom)

112

Par deux arrêts n° 379579 et n° 384231 du 9 octobre 2015, le Conseil d’État revient sur les conditions de partage des réseaux mobiles et, en particulier, sur l’exécution du contrat d’itinérance nationale conclu entre Free Mobile (“Free”) et Orange. D’une part, il confirme que l’Autorité de régulation des (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Transport : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires impose davantage de transparence quant au calcul des redevances d’accès aux gares (Stif / SNCF)

109

Depuis sa création en 2010, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après “l’ARAF”) accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. L’ARAF, dont la mission est de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles au (...)

Emily Xueref-Poviac, Estelle Leclerc, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Energie : La Commission de régulation de l’énergie publie une délibération portant communication sur les réponses apportées par les gestionnaires de réseaux de distribution français aux demandes relatives à leur mise en conformité avec les dispositions du Code de l’énergie

199

La Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 23 juin 2015 une délibération portant communication sur les réponses apportées par Électricité Réseau Distribution France (ci-après “ERDF”), Gaz Réseau Distribution France (ci-après “GRDF”) et leurs maisons mères (respectivement EDF et (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une entreprise peut bénéficier d’une droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale susceptible d’affecter la position de l’entreprise en question sur le marché (T-Mobile Austria)

254

CJUE, 22 janv. 2015, T-Mobile Austria, aff. C-282/13 Dans un arrêt C-282/13 du 22 janvier 2015, la Cour a précisé, en réponse à une question préjudicielle, les droits des entreprises concurrentes dans l’hypothèse d’une procédure de cession de fréquences de télécommunications par une autorité (...)

Emily Xueref-Poviac, Estelle Leclerc, Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : Le Conseil d’État rejette une demande de suspension de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de publier un rapport sur les mesures de la qualité du service fixe d’accès à l’Internet (Free)

138

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après “ARCEP”) a publié le 25 novembre 2014 une version préliminaire d’un observatoire mesurant la qualité du service fixe d’accès à l’Internet offert par les opérateurs des réseaux de communications électroniques en France (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Droits de diffusion : L’Autorité de la concurrence suspend l’accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et un groupe de télévision concernant l’attribution de l’exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons et impose de recourir à une procédure d’appel d’offres pour l’attribution des droits de diffusion de ces matchs pour les saisons à venir (beIN Sports)

138

Saisie par beIN Sports d’une plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence a ordonné, par décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014, la suspension de l’accord conclu le 14 janvier 2014 par lequel la Ligue Nationale de Rugby (LNR) avait attribué au Groupe Canal (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet Jeux en ligne : L’Autorité de la concurrence obtient de l’opérateur historique des paris hippiques la séparation de ses activités de paris en ligne de celles qui relèvent de son réseau de points de vente physiques sous monopole (Betclic/PMU)

114

L’Autorité de la concurrence a obtenu du Pari Mutuel Urbain (PMU) qu’il sépare son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau de points de vente physiques sous monopole. Le secteur des jeux d’argent a longtemps été structuré autour de monopoles, confiés par la loi à La Française des (...)

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