Charlotte Ducrocq

University Paris II Panthéon‑Assas, Concurrences (Paris)
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University Paris II Panthéon‑Assas

Articles

129 Revue

Francesco Martucci, Charlotte Ducrocq Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de fourniture de réseau de communications électroniques (TV Play Baltic)

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Saisie d’une question préjudicielle en interprétation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de fourniture de réseau de communications électroniques par un arrêt en date du 11 décembre 2019. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la décision France Télévisions rendue un an (...)

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