Dominique Ferré

Fidal (Paris)
Lawyer (Partner)

Dominique Ferré has extensive experience advising clients on European and national competition law rules. He represents clients before European and national competition authorities. He also provides legal assistance in relation to restrictive practices and consumer protection regulatory constraints. He has been the Director of Fidal’s Competition and Distribution law Department since year 2000. As such, he is in charge of the development of the activities of the department and manages a team of 60 lawyers across France and the members of the Brussels office. He has lead a large number of conferences on competition and distribution law subjects.

Auteurs associés

Paul Hastings (Brussels)
Rallye - Euris (Paris)
French Ministry of the Economy (Paris)
Janssen (Issy-les-Moulineaux)
French Competition Authority (Paris)
KLYB (Montpellier)
University of Montpellier
Ernst & Young France (Paris La Défense)

Articles

225500 Revue

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon se prononce sur les effets de la “transformation” d’un contrat d’agence à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (Sepia / Corico)

61

En dépit d’une actualité jurisprudentielle relativement classique en matière d’agence commerciale, une décision rendue par la cour d’appel de Lyon le 6 juin 2019 mérite d’être relevée. Elle porte sur la question des modalités de calcul du montant des indemnités de préavis (art. L. 134-11 C. com.) et de (...)

Dominique Ferré Franchise : La Cour d’appel de Paris évoque la possibilité d’aménager contractuellement les effets d’une clause illicite au regard du droit de la concurrence (Process Patrimoine et Finances / CrediPro France)

81

On relèvera une décision dont une partie de la solution mérite d’être signalée, car elle pose une nouvelle fois la question de l’articulation entre droit des pratiques anticoncurrentielles et droit commun des contrats. En l’occurrence, un franchisé avait contesté la validité de son contrat de franchise (...)

Dominique Ferré Franchise : La Cour d’appel de Paris considère que la stipulation d’une clause pénale prévoyant, en cas de résiliation du contrat au tort du franchisé, le paiement par ce dernier du montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d’années à courir jusqu’au terme du contrat ne crée pas un déséquilibre significatif (Pierre Dulac / Casino France)

79

La considération de l’équilibre entre les droits et obligations des parties à un contrat de distribution est encore, ce trimestre, au cœur de l’actualité. Après l’introduction, en droit commun des contrats, de la sanction du déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (art. 1171 C. civ.), la (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon considère que l’agent commercial qui s’est engagé auprès de mandants ayant des activités concurrentes commet des actes de concurrence déloyale (M. C / Benoit Chapelle)

105

Ce qui va sans dire va souvent mieux en le disant. La décision rendue par la Cour d’appel de Dijon rappelle que si l’agent commercial peut représenter plusieurs mandants, il ne peut en revanche accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord de (...)

Dominique Ferré Franchise : La Cour d’appel de Limoges considère que la clause d’intuitu personae stipulée au seul bénéfice du franchiseur en procédure collective ne fait pas obstacle à la cession du contrat de franchise (Pata Manosque / La Pataterie développement)

59

La question délicate du transfert d’un contrat de franchise à un repreneur dans le cadre d’une procédure collective concernant un franchiseur fait l’objet d’une décision rendue par la Cour d’appel de Limoges le 28 janvier 2019. Une telle question se pose avec acuité dans le cadre des contrats de (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation confirme que le mandant doit indemniser le préjudice subi par son agent commercial en raison de la cessation de son contrat, y compris pendant la période d’essai (Conseils et mise en relations / Demeures terre et tradition)

105

Dans le prolongement de la récente décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 19 avril 2018, aff. C-645/16), la Cour de cassation se prononce dans une décision rendue le 23 janvier 2019 sur le droit à indemnisation de l’agent commercial – sur le fondement de l’article L. (...)

Dominique Ferré Franchise : La Cour d’appel de Paris ne retient pas l’état de dépendance du franchisé en présence de clauses d’approvisionnement minimum et de non-concurrence (Mac’alimenta / Distribution Casino France)

142

Le 23 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un différend - désormais classique – qui opposait un franchiseur de la grande distribution alimentaire à l’un de ses franchisés invoquant un état de dépendance économique à son égard. Nous avions déjà récemment relevé une solution en la (...)

Dominique Ferré Abus de dépendance économique : La Cour d’appel de Paris valide un contrat de franchise en l’absence de caractérisation d’abus de dépendance économique du franchisé mais annule la clause de non-concurrence post-contractuelle qu’il stipulait (Casino / Carrefour)

198

Par un arrêt rendu le 3 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un différend entre un franchiseur et son franchisé, exploitant d’un commerce de proximité, ayant résilié son contrat de franchise pour rejoindre une enseigne concurrente de la grande distribution alimentaire. Rien de plus (...)

Dominique Ferré Loi applicable : La Cour d’appel de Douai rappelle l’importance de la qualification du contrat pour la détermination de la loi qui lui est applicable (X / Y)

88

Une société française avait conclu un contrat dit “contrat de représentation” avec une société de droit polonais ayant pour activité la fabrication de meubles. Il avait été convenu, aux termes de ce contrat, que le la société française recevrait une commission de 6 % sur toutes les commandes prises ou (...)

Dominique Ferré Pratique illicite : La Cour d’appel de Paris condamne un franchiseur et son franchisé à payer des dommages-intérêts à un concurrent pour pratique illicite de la médecine (Centre Laser Médical Lyon / Mme. C., All Sens, Depil Tech)

69

Un franchisé avait conclu un contrat de franchise avec une enseigne ayant développé un concept de soins d’épilation par lumière pulsée. Il est poursuivi par un concurrent du franchiseur pour actes de concurrence déloyale du fait de l’exercice illégal de la médecine. La Cour d’appel de Paris, se fondant (...)

Dominique Ferré Rupture abusive : La Cour d’appel de Paris rappelle les enjeux et les conséquences de la rupture du contrat d’agence commerciale (Cafpi)

138

Par une décision rendue le 18 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle les enjeux et conséquences de la rupture du contrat d’agence commerciale. Sa solution mérite d’être rapportée car elle permet de dresser un état des lieux des questions fondamentales en la matière. Après avoir rappelé la (...)

Dominique Ferré Clause attributive de compétence : La Cour d’appel de Riom rappelle que l’agent commercial, en tant que mandataire civil, ne peut se voir opposer une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale (M. G. / Moet Hennessy Diaego)

98

À la suite de la cessation des relations entretenues avec son mandant, un agent commercial avait assigné ce dernier, auquel il réclamait le paiement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture, sur le fondement de l’article L. 134-12 C. com.. En défense, le mandant avait (...)

Dominique Ferré Droit à indemnité : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la cessation du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai ne prive pas l’agent de son droit à indemnisation (Demeures terre et tradition)

86

Le régime de l’agence commerciale, fixé aux articles L. 134-1 et suivants C. com., transpose les dispositions de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. L’article 17§3 de la directive, (...)

Dominique Ferré Redressement judiciaire du mandant : La Cour de cassation se prononce sur les conditions d’admission à la procédure collective du mandant des créances de commissions de l’agent commercial (B / Cid)

70

On relèvera encore ce trimestre une décision publiée au bulletin de la Cour de cassation à propos de l’admission des créances de commissions de l’agent commercial à la procédure collective. En substance, la Cour de cassation énonce tout d’abord qu’en application de l’article L. 134-6 C. com., “l’agent (...)

Dominique Ferré Juridiction compétente : La Cour d’appel de Paris approuve les juges du fond de s’être déclarés incompétents dans la mesure où, bien que l’agent ait exercé de manière effective ses obligations simultanément en Italie, en Île-de-France et dans un canton suisse, le lieu de fourniture effective des services de l’agent avait été, à titre principal, l’Italie (North & South / B. Design AB)

79

Une société de droit suédois souhaitait développer ses ventes en Italie et avait proposé à une société domiciliée en France, d’être son agent commercial, sans que la relation ne soit formalisée dans un contrat écrit. À la suite de différends intervenus entre les parties, le mandant avait rompu la relation et (...)

Dominique Ferré Indépendance : La Cour de cassation et les cours d’appel de Paris, Bordeaux et Toulouse rappellent les conditions d’application du statut d’agent commercial (Assistance sécurité conseil ; Ceram Concept France / Medacta France ; Domaines Lapalu / Wine Partners ; Editions Atlas)

88

L’agent commercial bénéficie d’un régime protecteur lui permettant de prétendre, selon les circonstances de la rupture de son contrat, à une indemnité visant à réparer le préjudice qu’il subit à cette occasion (article L. 134-12 C. com.). Le bénéfice de cette protection est souvent revendiqué par des (...)

Dominique Ferré Faute grave : La Cour de cassation rappelle que l’agent commercial, dont la faute grave est découverte après la rupture de son contrat, peut être privé d’indemnités (Cémoi / Robert)

78

En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un mandant ayant mis un terme au contrat qui le liait à son agent commercial, au versement d’indemnités dites de préavis (article L. 134-11 C. com.) et de cessation de contrat (article L. 134-12 C. com.). Après la rupture du contrat, le mandant avait eu (...)

Dominique Ferré Conditions d’application du statut : La Cour de cassation se prononce sur la qualification de contrats dits de « courtage publicitaire » et de « commercialisation de produits OPCVM » rappelant les conditions d’application du statut d’agent commercial (Onisep ; HMG c/ Investeam)

88

Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conditions d’application du statut d’agent commercial. Dans une première affaire, la Cour était saisie d’une demande en requalification d’un contrat dit de “courtage publicitaire” en contrat d’agence commerciale. Relevant (...)

Dominique Ferré Date de versement : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Nîmes pour ne pas avoir recherché si un mandant et son agent n’avaient pas entendu déroger, selon un usage favorable à ce dernier, aux dispositions de l’article L. 134-9 C. com. relatif à la date de paiement des commissions (AGL / DBT)

68

Les décisions portant sur les modalités de paiement des commissions de l’agent commercial par le mandant, et plus précisément relatives à la date de versement de ces commissions, sont plutôt rares et méritent, à cet égard, d’être relevées. Rappelons que l’article L. 134-9 alinéa 2 C. com. prévoit que “la (...)

Dominique Ferré Obligation légale d’information : La Cour de cassation qualifie de faute grave le fait, pour un agent commercial, de ne pas remplir son obligation d’information selon les modalités stipulées dans son contrat et de ne pas respecter son engagement concernant l’octroi de remises complémentaires, malgré la mise en garde du mandant (Brugg tubes)

98

En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial bénéficie d’un régime protecteur lui permettant de prétendre, selon les circonstances, à plusieurs indemnités. L’indemnité prévue par l’article L. 134-12 C. com. est en principe due par le mandant à l’origine de la cessation de leurs relations, afin de (...)

Dominique Ferré Non-renouvellement : La Cour de cassation considère que le refus de renouvellement du contrat proposé par le mandant n’exclut pas le droit à l’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial (La Diffusion Sofradif / Elsevier Masson)

118

La cessation des relations entre un agent commercial et son mandant ouvre droit au profit de l’agent à une indemnisation de la part de son mandant, dont l’objectif est de réparer le préjudice que la cessation des relations lui cause pour l’avenir (art. L. 134-12 C. com.). Cependant, un tel droit à (...)

Dominique Ferré Résistance abusive du mandant : La Cour d’appel de Pau sanctionne la “résistance abusive” du mandant qui, sans réellement contester le droit à indemnité de rupture de l’agent, s’était opposé à son indemnisation en prétextant des difficultés financières avérées par la suite infondées (Gaec Andana Berri / Laurent Z.)

97

Un agent commercial sollicitait le paiement de l’indemnité de fin de contrat après que son mandant eut mis un terme au contrat d’agence qui les liait. Ce dernier n’avait jamais invoqué de faute grave de l’agent mais s’était opposé à la signature d’un protocole d’accord pour des motifs financiers, (...)

Dominique Ferré Extinction du droit à commission : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de l’article 11 de la directive 86/653/CEE relative aux agents commerciaux indépendants concernant l’extinction du droit à commission de l’agent (ERGO Poist’ovna a.s. c/ Alzbeta Barlikova)

118

Le régime de l’agence commerciale, fixé aux articles L. 134-1 et suivants C. com., transpose les dispositions de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Le chapitre III de la directive, (...)

Dominique Ferré Clause de non-concurrence : La Cour de cassation censure l’application de clauses de non-concurrence insérées dans des contrats d’agence commerciale, faute pour les parties de respecter les critères posés par le C. com. et la jurisprudence (La Vie au bord de la mer / Le Comptoir Saint Louis e.a. et Cafpi)

305

Dans une première affaire, une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d’agence commerciale interdisait au gérant de la société d’agence commerciale d’accepter la représentation d’une entreprise concurrente “dans les villes dans lesquelles il s’est déplacé pour des missions au cours du (…) (...)

Dominique Ferré Indemnité de cessation de contrat : La Cour de cassation précise les modalités de notification par l’agent au mandant de son intention de faire valoir son droit à indemnité de cessation de contrat (Terres réfractaires du Boulonnais et Cafpi)

106

À peine de le perdre, l’agent commercial doit notifier à son mandant sa volonté de faire valoir son droit à indemnité de cessation de contrat dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat (article L. 134-12 C. com.). Dans une première affaire, la Cour de cassation rappelle que la (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de justice de l’Union européenne considère que lorsqu’un agent commercial exerce ses activités en dehors de l’Union européenne, le seul fait que le commettant soit établi dans un État membre ne permet pas de caractériser l’existence d’un lien suffisamment étroit avec l’Union européenne aux fins de l’application de la directive 86/653 (Agro Foreign Trade & Agency ; Petersime)

202

Le régime de l’agence commerciale, établi aux articles L. 134-1 et suivants C. com., transpose les dispositions de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. L’on pourrait de ce fait s’attendre à ce (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Rennes considère que l’octroi d’un préavis de rupture du contrat n’exclut pas nécessairement la faute grave (M. Ingenierie ; Alliatech)

79

Les conditions comme les effets de la rupture du contrat d’agence commerciale sont strictement encadrées par la loi (ce qui explique notamment que le contrat d’agence commerciale échappe au contentieux de la rupture brutale de relations commerciales établies visé par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’octroi d’une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai (DMR / DTT)

71

L’article L. 134-12 C. com. prévoit que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant. Ce droit à indemnité trouve son origine dans la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de préciser la teneur des dispositions de la loi étrangère sur laquelle il se fonde (Déesse)

117

Au début de l’année dernière, la Cour de cassation avait pris position sur l’absence de caractère de loi de police dans l’ordre international de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (cf. Cass. com., 5 janvier 2016, M. S. c/ Arcelor Mittal Revigny, (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle les conditions de requalification du contrat d’agence commerciale en contrat de VRP (Accord immobilier)

106

Les statuts d’agent commercial et de VRP sont à bien des égards similaires ; outre le fait qu’ils bénéficient tous deux à des représentants exerçant une activité commerciale pour le compte d’un tiers – mandataire pour l’agent commercial et employeur pour le VRP –, les régimes qui en découlent prévoient, en (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle que le manquement à l’obligation de loyauté porte nécessairement atteinte à la finalité du mandat d’intérêt commun (GF / PMO ; Haumesser / Husson et Fischer)

92

La faute grave de l’agent commercial le prive de son droit à percevoir l’indemnité de cessation de contrat prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce. Dans une considération plutôt favorable à l’agent commercial, la jurisprudence définit strictement la faute grave privative d’indemnité comme celle (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle que la demande en justice de l’agent tendant à obtenir la résiliation de son contrat n’emporte pas à elle seule rupture du contrat d’agence (Wattohm)

75

Le droit pour l’agent commercial de percevoir une indemnisation en fin de contrat cesse lorsqu’il est à l’initiative de la cessation du contrat d’agence (art. L. 134-13, 2° C. com.). En l’espèce, se prévalant de divers manquements de leur mandant, des agents commerciaux l’avaient assigné en résiliation (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : Les Cours d’appel de Colmar, Nancy, Lyon, Toulouse et Paris précisent les modalités de calcul de l’indemnité de cessation de contrat (Mme Farge / Cubo Design e.a.)

145

L’article L. 134-12 C. com. qui prévoit, en cas de rupture du contrat d’agence commerciale, le versement à l’agent d’une indemnité dite de cessation de contrat, dispose que cette dernière a pour objet la réparation du préjudice subi par l’agent. En dépit de l’existence d’“usages prétoriens” consistant à (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : Les Cours d’appel de Toulouse, Orléans et Colmar précisent la notion de faute grave de l’agent exclusive du droit à indemnisation (Damy Agence commerciale / Roldan et Nateco e.a.)

87

Pour mémoire, le régime protecteur spécifique applicable à l’agent commercial fixé aux articles L. 134-1 et s. du C. com. prévoit le bénéfice d’indemnités de préavis (art. L. 134-11 C. com.) et de cessation de contrat (art. L. 134-12 C. com.) au profit de l’agent commercial en fin de contrat. Ces (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon rappelle que la rupture par le mandant d’un contrat à durée déterminée engage sa responsabilité contractuelle (BIP / B. MC C. et Victorinox Travel Gear)

75

En cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale, l’article L. 134-11 C. com. prévoit le versement d’une indemnité dite de préavis, sanctionnant le non-respect par l’une des parties d’un délai de préavis fixé à un mois pour la première année d’exécution du contrat, deux mois pour la deuxième année et de (...)

Dominique Ferré Loi de police : La Cour d’appel de Bordeaux rappelle que la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants est une loi d’ordre public interne mais n’est pas une loi de police dans l’ordre international (P. / F.-KG)

98

Relevons encore ce trimestre une décision de la Cour d’appel de Lyon, qui rappelle que le caractère d’ordre public attaché à la loi du 25 juin 1991 trouve une limite, quant à ses effets, dans un contexte international. En effet, dans le cadre d’un litige portant sur un contrat d’agence commerciale (...)

Dominique Ferré Statut d’agent commercial : La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut d’agent commercial et refuse de faire droit à la demande d’indemnisation de l’agent, en l’espèce, mal fondée (Europvin / Bodegas)

147

La Cour de cassation revient à nouveau ce trimestre sur les conditions d’application du régime protecteur spécifique applicable à l’agent commercial. En l’espèce, suite à la rupture de ses relations commerciales, une société avait assigné ses ex-partenaires pour obtenir l’application, à son profit, du (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation considère que la rupture d’un contrat d’agence commerciale est imputable au mandant qui ne met pas son agent en mesure d’exercer son activité et laisse sans réponse une mise en demeure de son agent de poursuivre la relation contractuelle (Celinho / DGPP)

77

Si le régime protecteur spécifique applicable à l’agent commercial prévoit par principe, en cas de cessation de ses relations avec son mandant, le droit à une indemnité dite “de cessation de contrat” (article L. 134-12 C. com.), il existe néanmoins des circonstances dans lesquelles l’agent n’en bénéficie (...)

Dominique Ferré Devoir d’information précontractuel : La Cour de cassation se prononce sur des demandes de nullité du contrat de franchise pour dol et pour erreur fondées sur le non-respect du devoir d’information précontractuelle, et en précise les effets (Casapizza)

77

Dans une première espèce (pourvoi n° 15-10029), la Cour de cassation approuve les juges du fond pour avoir rejeté la demande du franchisé visant à obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol et pour erreur invoqués dans le cadre de la transmission des informations précontractuelles. Elle (...)

Dominique Ferré Exclusivité ou quasi exclusivité : La Cour d’appel de Paris précise le champ de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur la tête de réseau (B&O)

171

Le contentieux à l’initiative du distributeur en échec espérant remettre en cause la validité du contrat de distribution ne faiblit pas… Dans une affaire récente, un distributeur placé en liquidation judiciaire demandait l’annulation de son contrat de distribution sélective. Il invoquait, d’une part, (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation considère que la loi du 25 juin 1991, codifiée aux art. L. 134-1 s. C. com., n’est pas une loi de police (M. S. / ArcelorMittal Revigny)

129

Une société de droit français avait conclu avec un agent (dont la nationalité n’est à aucun moment – étrangement – précisée par la Cour de cassation), un contrat d’agence commerciale pour la représentation à titre exclusif de ses produits sur le territoire allemand. La société mandante ayant résilié le (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris décide que l’agent qui refuse le renouvellement du contrat d’agence commerciale loyalement proposé par le mandant n’a pas droit à l’indemnité de cessation de contrat (La Diffusion Sofradif / Elsevier Masson)

83

Pour la distribution de ses ouvrages, une société d’édition avait successivement conclu deux contrats d’agence commerciale avec un même agent. Peu de temps avant le terme de ces deux contrats, elle avait initié une négociation avec son agent, en vue de conclure un nouveau contrat destiné à remplacer (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir qualifié de faute grave la dissimulation volontaire par l’agent commercial de sa situation financière déjà très dégradée lors de la conclusion du contrat, puis de sa mise en redressement judiciaire (Allegro Manon Troppo Box / Fashion Box France)

107

La faute grave de l’agent, privative d’indemnité de fin de contrat, est définie par la jurisprudence comme celle “qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel” (Cass. com., 15 oct. 2002). Si une telle faute est généralement (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon retient une rupture du contrat d’agence imputable au mandant pour défaut d’assistance de son agent dans le stockage des produits (M. X. / Pyragric Industrie)

93

Un agent commercial, qui avait mis fin à son contrat, demandait cependant le paiement de l’indemnité légale de cessation de contrat (art. L. 134-12 C. com.), au motif que le mandant l’avait empêché d’exécuter sa mission en n’apportant aucune réponse à ses “problèmes de stockage” des produits. Une cour (...)

Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation refuse d’appliquer le statut de VRP au motif du caractère évolutif du secteur de prospection fixé (M. X. / Maugin)

94

Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification de son contrat de “représentant de commerce” en contrat de VRP. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui avaient refusé la qualité de VRP en raison de “l’absence de fixité [de son] secteur [de (...)

Dominique Ferré Distributeur indépendant : Les cours d’appel de Rouen et de Dijon, relevant les contraintes commerciales imposées à des distributeurs, appliquent à ces derniers le droit social (Mme X / Yves Rocher ; E. Capria et F. Capria / GAD ; C. Barbecot / DIA France)

102

Cinq décisions illustrent encore, ce trimestre, le contentieux toujours plus important de l’application du droit social à des distributeurs. La première concernait un locataire-gérant (cf. CA Rouen 29 sept. 2015, RG n°15/00040). Après la rupture de son contrat par le promoteur de réseau, un (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris rappelle l’appréciation stricte du lien de subordination nécessaire à la requalification en contrat de travail (Selling Media Services)

96

Un agent commercial, qui demandait la requalification de son contrat d’agence en contrat de travail, faisait valoir qu’il exerçait son activité de manière “continue et importante” dans les locaux de la société mandante laquelle était son unique client et qu’il disposait d’une adresse électronique au nom (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation rappelle que les frais engagés par le VRP pour les besoins de son activité doivent être supportés par l’employeur (Rhône chimie services)

148

Dans deux décisions concernant des VRP, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur : – dans la première décision, l’employeur avait prélevé sur les commissions du VRP des sommes correspondant aux frais de (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation juge que dans le secteur immobilier, la rémunération minimum du VRP suppose qu’il intervienne à titre “principal” pour l’employeur (Bram immobilier)

159

Dans trois décisions intéressant le secteur immobilier, des VRP multicartes demandaient la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, afin de bénéficier de la rémunération au moins égale au salaire brut minimum (correspondant au SMIC) garantie aux VRP (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Intermédiaire de commerce : La Cour de cassation juge que certaines modalités de l’activité d’un distributeur révèlent l’existence d’un lien de subordination et donc d’un contrat de travail (M. X./Languedoc géothermie)

165

La requalification des contrats de distribution en contrats de travail nourrit un important contentieux, notamment en raison de la perméabilité des frontières entre le droit de la distribution et le droit social. Différentes raisons peuvent être invoquées : – de manière générale : les difficultés (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Douai impute la rupture d’un contrat d’agence au mandant qui en a substantiellement modifié les conditions (Saretco/M. O.)

160

La Cour d’appel de Douai juge que prend l’initiative de la rupture le mandant qui impose à l’agent commercial des modifications substantielles du contrat avec réduction de son secteur géographique, augmentation de ses objectifs “sous peine de résiliation du contrat” et baisse du taux de commission, de (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Colmar dénie la qualité d’agent commercial à un diffuseur privé du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du donneur d’ordres (Novacid/PPC)

160

La Cour d’appel de Colmar, considérant non seulement les “termes contractuels” mais aussi les conditions dans lesquelles “l’activité [était] effectivement exercée”, refuse le statut d’agent commercial à un “prestataire de service en matière commerciale” qui se bornait à transmettre des commandes “sans (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au mandant de rapporter la preuve de l’extinction du droit à commissions de l’agent (Libentia/Free)

189

Le contrat d’agence commerciale n’est pas seulement source de contentieux au moment de sa rupture (sur ce contentieux très fourni, cf. nos obs. dans les précédentes chroniques), mais son exécution est plus rarement dénoncée. L’espèce jugée par la Cour de cassation dans un arrêt – publié au Bulletin – du (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris qualifie de faute grave la vente de produits concurrents sans accord préalable du mandant (MPF Diffusion/BLD France)

151

Un mandant, ayant découvert que son agent commercial vendait sans son accord des marques concurrentes de la sienne, avait mis fin au contrat pour faute grave, invoquant une violation de l’art. L. 134-3 c. com., qui impose à l’agent d’obtenir l’accord préalable du mandant à la représentation d’une (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation rappelle l’impossibilité de stipuler une période d’essai lorsque les capacités professionnelles du diffuseur ont déjà pu être appréciées (Le Pilori)

155

La Cour de cassation juge qu’“une période d’essai ne pouvait être valablement stipulée” dans le contrat de VRP conclu en prolongement d’un contrat d’agence commerciale alors que les fonctions du salarié étaient restées inchangées et qu’il les avait exercées durant plusieurs années de sorte que l’employeur (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris ayant qualifié d’agent commercial au titre de son pouvoir de négociation un intermédiaire empêché de modifier les conditions tarifaires du mandant mais habilité à accorder aux clients des “cadeaux” représentant un réel avantage financier (Covidien)

207

Cass. com., 20 janv. 2015, Covidien, n° 13-24.231 Ne pourrait-on pas considérer que négocie celui qui – en amont de toute discussion sur les termes du contrat – discute avec le prospect le principe même de la conclusion du contrat et dispose pour ce faire de “leviers” tels que l’offre d’avantages en (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Agen d’avoir retenu que la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actifs par une société anciennement agent commercial n’avait pas la qualité pour agir contre le mandant en indemnisation du préjudice subi par la société agent du fait de la rupture (Roland Château/Voa Verrerie d’Albi)

142

Un mandant, ayant rompu un contrat d’agence commerciale, avait été assigné en paiement de dommages-intérêts par la société-agent avant que cette dernière apporte son activité de négoce à une autre société dans le cadre d’un apport partiel d’actif. La société bénéficiaire de l’apport avait alors voulu (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation rappelle que les frais professionnels engagés par le VRP doivent être supportés par son employeur (Mme X., NCH France)

176

Cass. soc., 14 janv. 2015, Mme X. c/ NCH France, n° 13-16.229 La Cour d’appel de Paris avait débouté un VRP de sa demande de résiliation du contrat aux torts de l’employeur en rappelant qu’il appartenait “au VRP de justifier des frais exposés à l’occasion de son activité et d’en demander le (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation rappelle que la qualification de VRP peut être contractuellement convenue même si les conditions textuelles ne sont pas réunies et que le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Mme X., EDI 40)

170

Cass. soc. 14 janv. 2015, Mme X. c/ EDI 40, n° 13-14.752 La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Pau d’avoir exclu la qualification de VRP en se fondant sur une clause du contrat de travail autorisant l’employeur à modifier le secteur géographique, “alors que [le] salarié, qui avait été (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour d’appel d’Amiens considère que le mandant doit spontanément informer l’agent des commandes reçues de clients pour lesquels il a été antérieurement commissionné (Alain F., Thierry B.)

166

CA Amiens, 18 déc. 2014, Alain F. c/ Thierry B., RG n° 11/00490 Rappelant que “les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont, conformément aux dispositions de l’article L. 134-4 du code de commerce, régis par un devoir de loyauté et une obligation réciproque d’information et que cette règle (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Colmar d’avoir refusé d’allouer à l’agent, en plus de l’indemnité de cessation de contrat, une indemnité pour refus d’agrément du successeur par le mandant (HCF)

207

Cass. com. 9 déc. 2014, HCF, n° 13-23.309 L’indemnité de cessation de contrat prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d’un successeur du fait de la non-transmission du contrat. L’agent commercial ne perd son droit à indemnité de cessation de contrat (reconnu à l’article L. (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour de cassation qualifie de faute grave le défaut d’implication de l’agent et le condamne à réparer le préjudice d’image et de notoriété ainsi causé au mandant (CCCP, SRC)

171

Cass. com., 9 déc. 2014, CCCP c/ SRC, n° 13-28.170 et 13-28.171 La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir qualifié de faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles et excluant toute indemnité, le fait de : – manifester “un désintérêt manifeste et (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour d’appel de Caen qualifie de faute grave le défaut d’information du mandant, par une société agent commercial, de ce que son gérant exerce l’activité de VRP pour un concurrent (Jean-Pierre V., Patrick B.)

176

CA Caen, 4 déc. 2014, Jean-Pierre V. c/ Patrick B., RG n° 13/02063 La Cour d’appel de Caen juge que le gérant d’une société agent commercial, qui représente en qualité de VRP un concurrent du mandant sans avoir informé ce dernier, commet “un manquement caractérisé au devoir de loyauté et une faute grave” (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Requalification : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Agen d’avoir refusé de requalifier en salarié un VRP dont les horaires des rendez-vous avec les clients étaient fixés par l’employeur (M. X. / K par K)

152

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Agen d’avoir refusé de requalifier un contrat de VRP en contrat de travail, dès lors que “le salarié exerçait la fonction de représentant pour le compte de son employeur dans un secteur d’activité déterminé et que l’essentiel de son travail consistait à (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour de cassation précise la notion de mandat d’intérêt commun ainsi que le régime de sa rupture (M. X., La Montagne ; ACE, Duravit)

207

Cass. com., 25 nov. 2014, M. X. c/ La Montagne, n° 13-25.266 ; Cass. com., 9 déc. 2014, ACE c/ Duravit, n° 13-22.476 Dans une première affaire, un dépositaire de presse assigné par un diffuseur en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive de mandat d’intérêt commun contestait, d’une part, la (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Imputabilité de la rupture : La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Rennes d’avoir imputé la rupture d’un contrat d’agence commerciale au mandant alors qu’aucune modification substantielle des conditions d’exécution du contrat n’était établie (Geoxia Ouest, SMC)

143

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Rennes ayant imputé la rupture d’un contrat d’agence commerciale au mandant au motif qu’il avait modifié de façon substantielle les conditions d’exécution du contrat en empêchant l’agent de garder le contact avec la clientèle après la signature des contrats, (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agent commercial : La Cour d’appel de Colmar refuse la qualification d’agent commercial à un intermédiaire qui ne disposait pas du pouvoir de négocier et conclure les contrats (M. X / Hock)

171

Un intermédiaire, dont la mission consistait à présenter les produits d’une société, à en faire la promotion, sans pouvoir conclure de contrat au nom de celle-ci, ni modifier les conditions de vente qu’elle avait fixées, revendiquait le statut d’agent commercial. Pour affirmer qu’il disposait d’un (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Fichier clients : La Cour d’appel d’Angers refuse la qualification de VRP à un diffuseur se contentant d’exploiter le fichier de clientèle constitué par son employeur et de lui transmettre directement les commandes des clients (Royal Canin France)

164

La qualification de VRP est fréquemment recherchée par des diffuseurs mandataires, notamment agents commerciaux, à la recherche, à la cessation de la relation, du bénéfice d’un statut encore plus protecteur (voir par exemple CA Bourges, 14 mars 2014, RG n° 13/01121, M. S. c/ Immobilier des Ducs : (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Indemnité de cessation : La Cour de cassation rappelle le caractère d’ordre public de la disposition relative au droit de l’agent à une indemnité de cessation de contrat, ainsi que l’absence de formalisme de la notification de l’agent de son intention de faire valoir son droit à indemnité (Shipping Agency Service / Seatrade)

135

Un mandant avait mis fin au contrat d’agence commerciale qui le liait à une société et confié la mission à un ancien employé de cette dernière qui avait créé sa propre structure. La société l’avait alors assigné en paiement de l’indemnité de cessation de contrat. Pour échapper à ce paiement, le mandant (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Rémunération de l’agent : La Cour de cassation rappelle que l’article L. 134-6 du code de commerce, relatif à la rémunération de l’agent, n’est pas d’ordre public (Arcade)

162

Un mandant refusait de payer des commissions à son agent commercial chargé de trouver des chantiers et de surveiller leur exécution en se fondant sur la clause du contrat par laquelle en cas de cessation du contrat en cours d’intervention de l’agent, ce dernier ne pourrait “en aucun cas prétendre à (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Requalification : La Cour de cassation approuve les Cours d’appel de Poitiers et de Bourges d’avoir requalifié des “contrats de VRP” en contrats de travail (SICO)

190

Cass. soc., 21 octobre 2014, M. X. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.929 Cass. soc., 21 octobre 2014, Mme Y. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.150 La Cour de cassation approuve les Cours d’appel de Poitiers et de Bourges d’avoir requalifié en contrats de travail des “contrats de VRP dans les conditions prévues par (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour d’appel de Dijon prononce la nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle assortie d’une contrepartie financière dérisoire et ordonne la réparation du préjudice causé par son application (Laboratoires ACI, Lionel G.)

201

CA Dijon, 16 oct. 2014, Laboratoires ACI c/ Lionel G., RG n° 13/00607 Un contrat de VRP stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle dont la contrepartie financière était fixée à “un sixième de la rémunération mensuelle”, et la violation était sanctionnée pour chaque infraction constatée (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Imputabilité de la rupture : La Cour d’appel de Paris juge que l’agent n’est pas considéré comme étant à l’initiative de la rupture lorsque sa décision de mettre fin au contrat est justifiée par des modifications substantielles des modalités de sa rémunération (M. S. / Cafpi)

156

La Cour d’appel de Paris accorde à un agent une indemnité de cessation de contrat après avoir considéré que la rupture ne lui était pas imputable, sa décision de mettre fin au contrat étant “justifiée par les modifications substantielles des modalités de rémunération imposées par son mandant” (suppression (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Faute grave : La Cour de cassation rappelle que la perte de l’indemnité de cessation pour faute grave de l’agent n’exclut pas sa condamnation à des dommages-intérêts pour autre préjudice causé au mandant (Mme Y. , M. X.)

135

La Cour de cassation rappelle qu’“indépendamment de la perte de son droit à une indemnité de rupture lorsqu’il a commis une faute grave, l’agent commercial est tenu de répondre des fautes qu’il aurait pu commettre envers son mandant”.

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Clause de non-concurrence : La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle disproportionnée (Blue Line & Bro)

338

Un agent commercial ayant été embauché par une société concurrente de celle de son ancien mandant se voyait reprocher par ce dernier la violation de l’engagement de non-concurrence post-contractuelle lui interdisant d’“exercer la même activité professionnelle pendant deux ans à compter de la rupture”. (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Franchise : La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale un franchisé ayant indiqué dans un annuaire en ligne livrer les clients situés dans le territoire exclusif d’un autre franchisé (Epgi, Liberesto)

190

L’essor des ventes en ligne ne s’accompagne pas seulement d’un essor des contentieux entre fournisseurs et distributeurs, sur le terrain du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale) et du droit des contrats (pour une affaire récente illustrant cette seconde (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Produits concurrents : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir écarté toute faute grave d’un VRP ayant vendu des produits concurrents mais n’ayant pas été suffisamment averti par son employeur sur ses obligations en matière de représentation (Kara)

62

Une entreprise avait licencié un VRP pour faute grave au motif qu’il avait accepté, à son insu, la représentation de produits concurrents. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir écarté toute faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ayant relevé (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Vente sur internet : La Cour d’appel de Bordeaux juge que le mandant qui vend ses produits sur Internet n’empêche pas l’agent commercial exclusif d’exécuter son mandat (Editions Atlas)

147

L’essor des ventes en ligne s’accompagne d’un essor des contentieux opposant fournisseurs et distributeurs. Ceux-ci sont fréquemment traités sous l’angle du droit de la concurrence : – que celui-ci protège le marché (droit des pratiques anticoncurrentielles) : les autorités de concurrence considérant (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP - Licenciement : La Cour de cassation rappelle que le VRP licencié a droit à une indemnité de clientèle au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (Henitex)

253

Un VRP licencié auquel les juges avaient accordé une indemnité de clientèle leur reprochait de ne pas avoir tenu compte du fait que, la demande d’indemnité de licenciement étant nécessairement incluse dans la demande d’indemnité de clientèle, la plus élevée de ces deux indemnités devait être allouée. La (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel d’Agen refuse d’accorder à un agent commercial une indemnité de cessation de contrat d’un montant autre que celui contractuellement convenu (Méditerranéenne de courtage)

96

La question de l’indemnisation de l’agent nourrit le contentieux de la fin du contrat d’agence commerciale, du moins sur le terrain du droit de l’agent à voir réparé son préjudice né de la perte du droit de prospecter la clientèle du mandant et d’en tirer profit (art. L. 134-12 C. com. ; D. Ferrier et N. (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Produits concurrents : La Cour d’appel de Paris considère qu’un agent qui a vendu des produits concurrents de ceux de son mandant n’a pas commis de faute grave lui faisant perdre le droit à l’indemnité de cessation de contrat (Toyoda)

98

Un mandant qui avait résilié un contrat d’agence commerciale refusait d’indemniser l’agent en raison de la faute grave qu’il aurait commise en vendant des produits concurrents en violation de l’obligation de non-concurrence stipulée au contrat. L’agent l’avait alors assigné en versement d’une indemnité (...)

Dominique Ferré VRP : La Cour d’appel de Versailles rappelle les conditions de validité de la clause mettant les frais professionnels à la charge du VRP (M. X.)

49

CA Versailles, 9 avril 2014, RG n° 12/04397, M. X. c/ Me X. Après avoir rappelé la règle selon laquelle “les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur”, de sorte que “les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et (...)

Dominique Ferré Rupture de contrat : La Cour d’appel de Versailles refuse de considérer qu’un mandant a rompu un contrat d’agence commerciale en raison d’un cas de force majeure et tient compte de la brièveté de la relation pour évaluer le montant de l’indemnité de cessation de contrat (Villeroy et Boch Wellness / Agrec)

59

CA Versailles, 20 mars 2014, RG n° 12/06455, Villeroy et Boch Wellness c/ Agrec Le mandant peut échapper au paiement des indemnités dues à l’agent à la cessation du contrat en invoquant les circonstances dans lesquelles le statut des agents commerciaux en prive l’agent : – faute grave de l’agent ou (...)

Dominique Ferré Clause de remboursement : La Cour d’appel de Riom valide la clause obligeant l’agent commercial à rembourser le mandant qui le fait bénéficier d’une carte qu’il a rachetée à son prédécesseur (Frac Distribution c/ Une fleur en plus)

55

CA Riom, 19 mars 2014, RG n° 12/02777, Frac Distribution c/ Une fleur en plus Un contrat d’agence commerciale stipulait que, le mandant ayant acquis la carte du précédent agent chargé de la diffusion des produits sur le secteur, l’agent bénéficiaire de cette carte s’engageait à en rembourser le coût (...)

Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation apprécie l’exclusivité d’activité d’un VRP en se fondant sur les stipulations contractuelles (Sico)

94

Un VRP réclamait à son employeur le paiement de l’indemnité forfaitaire minimale prévue par l’accord interprofessionnel de 1975 en présence d’une clause d’exclusivité. Une cour d’appel avait accueilli sa demande, le considérant “de facto soumis à une clause d’exclusivité” dès lors qu’il devait “consacrer (...)

Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour d’appel de Bourges refuse de requalifier un agent commercial en VRP à défaut de lien de subordination avec le mandant et rappelle que le pouvoir de conclure n’est pas une condition d’application du statut des agents commerciaux (M. S. / Immobilier des Ducs)

110

CA Bourges, 14 mars 2014, RG n° 13/01121, M. S. c/ Immobilier des Ducs La question de l’application alternative à une même personne physique des statuts d’agent commercial et de VRP est moins débattue que celle de leur application cumulative. Mais faire le départ entre ces deux statuts d’ordre (...)

Dominique Ferré Approvisionnement exclusif : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Bourges d’avoir refusé d’annuler un contrat d’approvisionnement exclusif pour absence de cause au motif que la contrepartie ne s’évalue pas seulement au travers de considérations quantitatives mais également qualitatives (Schoen distribution)

316

L’engagement d’exclusivité d’approvisionnement souscrit par un distributeur appelle-t-il en contrepartie un avantage équivalant à l’enjeu pécuniaire des achats ? La question nourrit un contentieux en développement dans les “contrats de bière”, à l’initiative de distributeurs qui souhaitent changer de (...)

Dominique Ferré Rupture du contrat : La Cour de cassation refuse d’accorder une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat, quand bien même il n’aurait commis aucune faute grave (MNS & CO)

109

CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n° 12/09468 L’article L. 134-11 du code de commerce impose aux parties à un contrat d’agence commerciale à durée indéterminée de respecter un préavis à la rupture, d’un mois lorsque le contrat est dans sa première année d’exécution, de deux mois lorsque le contrat (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble donne à l’agent commercial le choix de la juridiction compétente pour connaître de la résiliation judiciaire de son contrat (FProfil Direct / Association Œuvre des papillons blancs de Salon-de-Provence)

88

CA Grenoble, 14 janvier 2014, RG n° 13/04075, FProfil Direct c/ Association Œuvre des papillons blancs de Salon-de-Provence Un “prestataire de services” ayant saisi la juridiction du lieu de son établissement d’une demande de résiliation judiciaire du contrat (qu’il qualifiait d’agence commerciale) (...)

Dominique Ferré Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Nancy annule une clause de non-concurrence trop étendue dans l’espace et ne prévoyant aucune contrepartie financière au profit de l’agent commercial (CP Conseil / M.V.)

144

CA Nancy, 7 janvier 2014, RG no 14/0003, CP Conseil c/ M. V. L’obligation pour l’agent commercial de ne pas concurrencer son mandant (art. L. 134-3 C. com.) cesse en principe à la cessation de leur relation. Le mandant court alors le risque que l’agent continue à prospecter sa clientèle au nom et (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté n’implique pas nécessairement une concurrence déloyale (Le Traiteur du Val-de-Cère c/ Passion gourmande)

104

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que le fait qu’un agent commercial n’ait pas informé son mandant de l’exercice d’une activité similaire au profit d’un concurrent : – constituait un manquement à son obligation de loyauté, “justifiant la rupture du contrat d’agent commercial sans (...)

Dominique Ferré Franchise : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que le caractère intuitu personae du contrat de franchise commande l’accord du franchisé pour sa transmission (CSF / Maxi Distribution)

83

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que “le caractère intuitu personae du contrat de franchise conclu par [le franchisé] et la nécessité de l’accord du co-contractant en vue de sa transmission par l’effet des apports partiels d’actifs” justifient “qu’[en] l’absence d’un tel (...)

Dominique Ferré Franchise : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’originalité du savoir-faire transmis au franchisé et l’existence d’un avantage concurrentiel pour refuser d’annuler un contrat de franchise pour défaut de cause (FL Conseil / Auvence et Coff)

83

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter la demande d’un franchisé en annulation du contrat de franchise pour défaut de cause, retenu que “par la communication au franchisé des informations détaillées portant sur l’ensemble des produits, ce dernier avait acquis un enseignement (...)

Dominique Ferré Franchise : Les Cours d’appel de Paris et de Montpellier refusent d’annuler des contrats de franchise pour erreur sur la rentabilité et remise d’un chèque pour la réservation d’une zone (Sam & Co, Casa Pizza)

87

CA Paris, 4 décembre 2013, RG n° 13/08506, Sam & Co CA Montpellier, 5 novembre 2013, RG n° 12/01381, Casa Pizza France c/ Cocci Casa Des cours d’appel rejettent les demandes de franchisés en nullité de contrats de franchise pour : – erreur sur la rentabilité de la franchise, aux motifs (...)

Dominique Ferré Agence commerciale internationale : La Cour de justice de l’Union européenne décide, en matière d’agence commerciale internationale, que la loi applicable est celle de la juridiction saisie et non de celle choisie par les parties au contrat (United Antwerp Maritime Agencies c/ Navigation Maritime Bulgare)

85

Un mandant belge ayant résilié un contrat d’agence commerciale soumis au droit bulgare avait été assigné par son agent bulgare devant une juridiction belge en paiement de diverses indemnités prévues par le droit belge. Interrogée sur la question de savoir si la loi bulgare, choisie par les parties et (...)

Dominique Ferré Mandat d’interet commun : La Cour de cassation confirme l’absence de qualification de mandat d’intérêt commun pour les “diffuseurs” de maisons individuelles (ESC c/ Maison Pierre)

116

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter la qualification de mandataire d’intérêt commun, relevé que le diffuseur de maisons individuelles “ne disposait pas de pouvoir de négociation ni de représentation envers [le constructeur des maisons], mais avait seulement une activité (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La cour d’appel d’Agen juge que le mandant qui vend ses produits à des sites Internet en vue de leur revente n’empêche pas l’agent commercial d’exécuter son mandat (Diffusion commerciale Midi-Pyrénées c/ Figui international)

110

Le mandant et l’agent ayant tous deux un “intérêt à l’essor de l’entreprise par création et développement de la clientèle” (Cass. civ., 13 mai 1885 : DP 1885, I, p. 350 ; S. 1887, I, p. 220), leurs relations sont régies par une obligation de loyauté réciproque imposant à l’agent d’“exécuter son mandat en (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris rappelle l’obligation de l’agent de payer au sous-agent une indemnité de cessation de contrat, tandis que la Cour d’appel de Rennes interdit au mandant de déduire de l’assiette de l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent les commissions qu’il a directement payées aux sous-agents (Fashion Deal c/ MFG, Wine Note c/ Vignobles Mourat)

96

C’est “à titre de profession indépendante” qu’un agent commercial intervient au nom et pour le compte d’un mandant (art. L. 134-1 C. com.). Contrairement au VRP (art. L. 7313-4 C. trav.), il jouit par conséquent d’une certaine autonomie dans la conduite de son activité, qui l’autorise notamment à (...)

Dominique Ferré Faute grave : La Cour de cassation rappelle que la non-réalisation d’objectifs de chiffre d’affaires ne constitue pas en elle-même une faute grave privant l’agent de son droit à indemnité de cessation de contrat (M. X./Loire télé.)

80

La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Lyon d’avoir, pour rejeter la demande d’indemnité de cessation de contrat d’un agent commercial, retenu sa faute grave car il n’avait “réalisé qu’un chiffre d’affaires de 100 000 euros [au lieu des 340 000 euros convenus] de nature à mettre en péril la (...)

Dominique Ferré Indemnité de cessation de contrat : La Cour d’appel de Bordeaux juge que la proposition d’une transaction sur les indemnités de rupture manifeste suffisamment l’intention de l’agent de faire valoir ses droits (M. M./STC)

53

La Cour d’appel de Bordeaux oppose à un mandant soutenant que l’agent avait perdu son droit à réparation à défaut de lui avoir notifié dans le délai légal d’un an qu’il entendait faire valoir ses droits à indemnité (art. L. 134-12 C. com.), que “la recherche d’une transaction sur les indemnités de rupture (...)

Dominique Ferré Cumul : La Cour d’appel de Nancy fixe l’indemnité de cessation de contrat d’un agent en tenant compte de la faible durée de la relation et indemnise également l’agent de son préjudice né de la brutalité de la rupture (Kircher/M. R.)

86

Statuant sur les demandes indemnitaires d’un ancien agent commercial, la Cour d’appel de Nancy fixe le montant de son indemnité de cessation de contrat à six mois de commissions “compte tenu de la faible durée de la relation contractuelle (2 ans)”, et considère, s’agissant de l’indemnité de préavis, (...)

Dominique Ferré Faute commise pendant le préavis : La Cour d’appel de Pau rappelle que la faute grave commise par l’agent commercial pendant le délai de préavis ne le prive pas de son droit à l’indemnité de cessation de contrat (Best Fires)

130

La faute grave commise par l’agent commercial, parce qu’elle le prive de son droit à indemnisation en fin de contrat (art. L. 134-13, 1° C. com.), nourrit le contentieux de la cessation du contrat d’agence. Se pose le plus souvent la question de la caractérisation d’une faute grave au sens de (...)

Dominique Ferré Qualification d’agent commercial : La Cour d’appel de Paris qualifie d’agent commercial au titre de son pouvoir de négociation un intermédiaire empêché de modifier les conditions tarifaires du mandant mais habilité à accorder aux clients des “cadeaux” représentant un réel avantage financier (Covidien)

165

Le bénéfice du statut des agents commerciaux n’est accordé qu’aux intermédiaires qui exercent – effectivement – leur activité conformément aux quatre conditions de l’article L. 134-1 du code de commerce. La troisième (tenant au type de contrat négocié et éventuellement conclu par l’agent) et la quatrième (...)

Dominique Ferré Requalification en contrat de travail : Les Cours d’appel de Rennes et de Paris requalifient en salariés des agents commerciaux qui exerçaient en fait leur activité dans un état de subordination juridique vis-à-vis du mandant (IG2P/M. L.T ; M. M./SRUS)

113

Le contentieux de la qualification du contrat d’agence commerciale ne se développe pas seulement autour de la question du pouvoir de négocier de l’agent. Il s’étend au cas d’agents commerciaux qualifiés comme tel contractuellement mais dont les conditions réelles d’activité les placent dans une (...)

Dominique Ferré Compétence juridictionnelle  : La Cour de cassation détermine la compétence juridictionnelle en matière d’agence commerciale internationale en fonction du lieu d’exécution effective de fourniture des services plutôt que de la localisation de clientèle (BSM/LAP)

112

Un mandant italien ayant confié la distribution exclusive de sa marchandise en Europe à un agent commercial belge (plus tard substitué par une société belge, puis luxembourgeoise) était assigné en paiement d’une indemnité de cessation en France en raison du fait que la majorité des clients de l’agent (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation et des cours d’appel considèrent que le préavis de rupture accordé par le mandant exclut toute faute grave de l’agent et rappellent que l’indemnité de cessation de contrat ne doit pas être appréciée forfaitairement (Europ Cosmétics/M. A.)

122

Cass. com., 12 février 2013, M. B. c/ Hydraulique, production systems, n° 12-12.371 L’argument tiré d’une faute grave commise par l’agent nourrit le contentieux de la fin du contrat d’agent commercial. Son issue est souvent défavorable au mandant, comme en attestent trois affaires jugées début 2013 (...)

Dominique Ferré Distribution exclusive : La Cour de cassation décide que le changement de dirigeant social ne justifie pas une rupture anticipée de la relation commerciale (Seeb/Castes)

217

Cass. com. 15 janvier 2013, n° 10-12.734 La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Montpellier d’avoir condamné pour rupture brutale un fournisseur qui avait rompu la relation avec son distributeur exclusif du fait d’un changement de dirigeant social de ce dernier suite à la cession de (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Rennes décide que lorsqu’un contrat à durée déterminée stipule une clause de renouvellement, l’agent perd le droit à l’indemnité de cessation de contrat s’il refuse le renouvellement alors que les nouvelles conditions proposées par le mandant ne sont pas contraires à ses intérêts (Kronimus/SCPE)

94

Mandataire d’intérêt commun, l’agent est protégé tout au long et jusqu’à la cessation de sa relation avec le mandant. À cet égard, sont précisément réglés par le statut des agents commerciaux : – la cause de la cessation de la relation : si le contrat est à durée déterminée, il prend naturellement fin à (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Bourges d’avoir exigé d’un agent qu’il démontre que son état de santé rendait définitivement impossible sa reprise d’activité (M. X./Mediflux)

68

La Cour de cassation reproche à une cour d’appel d’avoir dénié à un agent commercial qui ne justifiait pas d’une “impossibilité définitive de reprise d’activité” le droit à indemnité de cessation de contrat, alors qu’elle aurait dû “rechercher si l’état de santé de [l’agent] ne lui permettait plus (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation décide que les bonifications de fin d’année accordées par le mandant aux clients indépendamment des ventes réalisées par l’intermédiaire de l’agent ne doivent pas être déduites de l’assiette de ses commissions (Nouvelle Sanitrap’Technic/M. X.)

202

Mandataire d’intérêt commun, l’agent est protégé tout au long de sa relation avec le mandant et notamment au stade de l’exécution du contrat, au titre du droit commun du mandat et du statut des agents commerciaux du code de commerce. Cette protection passe par diverses obligations pesant sur le mandant (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : Les Cours d’appel de Rennes et de Paris se prononcent sur la qualification d’agent commercial en vérifiant que les mandataires disposaient du pouvoir de négocier et éventuellement de conclure des actes juridiques au nom et pour le compte des mandants (Agirs/H. ; Midi-Pyrénées Communication/SFR ; Mecamidi/Etic)

126

CA Paris, 28 février 2013, Midi-Pyrénées Communication c/ SFR, RG 11/07982 CA Paris, 14 mars 2013, Mecamidi c/ Etic, RG 10/13746 Dans une première affaire, la Cour d’appel de Rennes précise que “le pouvoir de négocier les contrats ne se réduit pas à celui de fixer le prix des marchandises ou services, (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation impute une rupture à un mandant en considérant que le fait qu’ait été utilisé un pouvoir de modification unilatérale convenu n’exclut pas la mise en cause de son exercice, tandis que les cours d’appel de Toulouse et Montpellier se prononcent sur la gravité des fautes commises par des agents (Éditions Atlas, Gerca, Éditions du Voyage)

370

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-25.481, Mme X. c/ Éditions Atlas , n° 11-13.653 Le code de commerce vise les circonstances dans lesquelles l’agent commercial est privé du bénéfice du régime protecteur à la cessation de sa relation avec le mandant, à savoir : une faute grave commise par l’agent (art. (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris annule une clause imposant à l’agent une période d’essai car celle-ci n’a pas été convenue au commencement réel de la relation et accorde à l’agent dont le contrat a été rompu pendant cette période une indemnité correspondant au préjudice réellement subi (Bill Tornade)

96

CA Paris, 06 septembre 2012, M. B. v. Bill Tornade, RG no. 10/16975 L’agent commercial bénéficie d’un régime protecteur tout au long de sa relation avec le mandant, jusqu’à sa cessation : il a alors droit au respect d’un préavis et à une indemnité compensant le préjudice subi du fait de l’arrêt de cette (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence exclut le droit d’un agent commercial au commissionnement indirect pour des opérations conclues par le mandant avec un client situé sur son territoire exclusif au motif que l’agent n’est pas intervenu pour ces opérations, ainsi que son droit à l’indemnité de fin de contrat du fait de la faute grave qu’il a commise en devenant agent d’une société concurrente de son mandant sans accord de celui-ci (Roland Pinard c/ LED)

197

CA Aix-en-Provence, 13 juin 2012, Roland Pinard AGC c/ LED 3, RG n° 10/21564 L’agent commercial est protégé aux différents stades de sa relation avec le mandant : durant l’exécution du contrat, il a droit au paiement de commissions (art. L. 134-5 et s. c. com.) ; à l’extinction du contrat, il a droit (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris rappelle que la charge de la preuve de la faute grave de l’agent commercial pèse sur le mandant et considère que certains comportements du mandant contredisent l’invocation d’une faute grave de l’agent (MKM c/ GPG, C&I c/ Bonnemaison Distribution, Eldis, Vergely, Robert Dorleans et M. P. Donot, C&I c/ Deficom)

194

CA Paris, 07.06.12, MKM Limited c/ GPG, RG n° 11/12179 ; CA Paris, 05.07.12, C&I c/ Bonnemaison Distribution, Eldis, Vergely, Robert Dorleans et M. P. Donot, RG n° 10/24583 ; CA Paris, 05/07/12, C&I c/ Deficom, RG n° 10/20388 Le contentieux de la faute grave de l’agent commercial, (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir accordé à un agent une indemnité de fin de contrat, sa faute grave ne pouvant y faire échec car le mandant y avait pris part et l’avait tolérée (DEB/Jade)

102

Cass. com., 3 mai 2012, DEB c/ Jade, n° 11-17312 La réparation à laquelle peut prétendre l’agent commercial du fait de la cessation de ses relations avec le mandant (art. L. 134-12 C. com.) n’est pas due notamment, lorsque la cessation est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (art. L. (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir annulé une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat d’agence commerciale à défaut d’être corrélée à la clientèle confiée à l’agent et nécessaire à la protection des intérêts du mandant (Kriss Laure)

143

Cass. com., 15 mai 2012, Kriss Laure c/ Mme X..., n° 11-18330 L’agent commercial peut être tenu de ne pas concurrencer son mandant après la cessation du contrat (art. L. 134-14, al. 1, C. com.). Les juges contrôlent la validité de ce type d’engagement au regard des conditions légales, à savoir que (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris refuse une nouvelle fois aux diffuseurs d’abonnements téléphoniques le bénéfice du statut des agents commerciaux (Waris Télécom c/Orange)

165

CA Paris, 9 mai 2012, Waris Télécom et Mim Télécom c/ Orange France, RG 09/19381 Les juges se prononcent une nouvelle fois sur le statut des diffuseurs d’abonnements téléphoniques ; une nouvelle fois, ils leur dénient les qualités de mandataires d’intérêt commun et, a fortiori, d’agents commerciaux (...)

Dominique Ferré Courtage : La Cour d’appel de Paris écarte les qualifications d’agence commerciale et de mandat d’intérêt commun au profit de celle de contrat de courtage, l’intermédiaire n’ayant ni le pouvoir de négocier ni celui de conclure des contrats (Maisons Pierre/Stéphane Collin)

327

CA Paris, 21 mars 2012, Maisons Pierre c/ Stéphane Collin e.a., RG 09/20217 Un contentieux abondant s’est développé sur la requalification de certains contrats de distribution en contrat d’agence commerciale ou mandat d’intérêt commun, comme en témoigne l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir validé et appliqué la clause d’un contrat d’agence commerciale prévoyant l’imputation sur l’indemnité de fin de contrat de l’agent de la rémunération due au mandant au titre de l’utilisation par l’agent de son fichier de clientèle (Distrib/Tôlerie du Sud-Ouest)

163

L’arrêt de la cour d’appel de Pau (CA Pau, 31 janvier 2011, RG no 08/05105, Sté Distrib c/ Sté Tôlerie du Sud-Ouest) et, à sa suite, celui de la Cour de cassation qui le confirme en tous points viennent éclairer la problématique de la rémunération de l’exploitation des fichiers de clientèle dans les (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle que la durée du préavis de rupture est de trois mois pour la troisième année commencée, estime que la faute du mandant n’est pas de nature à exonérer l’agent de sa propre faute grave et confirme l’une des conditions du droit à indemnisation de l’agent en cas de départ à la retraite (Befom, France élévateurs, UTP)

225

Cass. com., 2 novembre 2011, M. X… c/ Befom, n° 10-22859 Cass. com., 29 novembre 2011, M. X… c/ France élévateurs, n° 10-25874 Cass. com., 29 novembre 2011, UTP c/ M. X…, n° 10-26759 Le régime de l’agence commerciale (articles L. 134-1 et s. du code de commerce) est inspiré par le souci de protéger le (...)

Dominique Ferré Distribution selective : La Cour de Justice qualifie de restriction par objet l’interdiction de commercialiser des produits sur Internet, exclut toute exemption au titre du règlement n° 330/2010 mais laisse ouverte la possibilité d’une exemption individuelle dans la mesure d’un bilan économique positif (Pierre Fabre Dermo-cosmétique)

453

CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-cosmétique, aff. C-439/09 L’arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire Pierre Fabre était très attendu. Attendu, d’abord, au sens où il venait à la suite de divers “assauts” contre l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de vendre les produits sur (...)

Dominique Ferré Approvisionnement exclusif : La Cour de cassation se prononce sur les critères de l’indivisibilité de contrats de franchise et d’approvisionnent exclusif (Carrefour proximité France, Sodéma)

425

Cass. com., 12 juillet 2011, Carrefour proximité France c/ Sodéma, n° 10-22930 L’appartenance d’un contrat à un ensemble contractuel peut avoir des incidences tant au stade de la formation du contrat, que de son exécution ou de sa cessation, pour autant que les contrats soient unis par un lien (...)

Dominique Ferré Mandat d’intérêt commun : La Cour de cassation refuse la qualification de mandataire d’intérêt commun au distributeur d’abonnements radiotéléphoniques à défaut pour lui d’être investi d’un pouvoir de représentation (SFR)

889

Cass. com. 21 juin 2011, X c/ SFR, n° 10-18577 La question de la qualification du contrat de distribution d’abonnements radiotéléphoniques n’est pas nouvelle [Cass. com., 20 mai 2008, pourvoi n° 07-13488 ; Cass. com., 15 janvier 2008, pourvoi n° 06-14698]. La Cour de cassation a déjà refusé à (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation se prononce sur les conditions de la rupture du contrat d’agence commerciale et précise la notion de tolérance du mandant à l’égard de son agent fautif ainsi que la charge de la preuve de la faute grave (Free/Libentia ; Seretel)

447

Cass. com., 10 mai 2011, Free c/ Libentia, n° 10-17952 Cass. com., 24 mai 2011, Seretel c/ M. X..., n° 10-16969 Aux termes de l’article L. 134 12 du Code de commerce, le droit à réparation dont bénéficie l’agent commercial en fin de contrat procède du seul fait de la cessation des relations avec son (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle que le bénéfice du statut d’agent commercial est conditionné par l’attribution de façon permanente à l’agent du pouvoir de négocier (Exan/Cephalon)

485

Cass. com., 27 avril 2011, Exan c/ Cephalon, n° 10-14.851 Un laboratoire pharmaceutique avait confié à une société, par divers contrats de service pendant une trentaine d’années, le soin de visiter des professionnels de santé dans certains territoires pour promouvoir ses produits. À la suite de la (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation se prononce sur le droit à indemnité de l’agent commercial en cas de départ à la retraite et rappelle que le point de départ du délai de notification d’une demande d’indemnisation est la date de la cessation effective du contrat (Bedin/Joly ; Lamy/Sogelub)

747

Cass. com., 18 janvier 2011, Bedin c/ Joly, nº 09-72510 Cass. com., 8 février 2011, Lamy c/ Sogelub, nº 10-12876 Les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce fixent les conditions d’ouverture du droit à indemnisation de l’agent commercial en fin de contrat et les modalités de sa mise en (...)

Dominique Ferré Agent commercial : La Cour de Justice considère que la directive 86/653/CEE doit s’interpréter en ce sens que le manquement commis par l’agent commercial pendant le préavis de rupture ne prive pas ce dernier de son droit à indemnité de cessation de contrat (Volvo Car Germany)

1206

CJUE, 28 octobre 2010, Volvo Car Germany, aff. C-203/09 La directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des États membres concernant les agents commerciaux prévoit en son article 18 sous a) que l’indemnité ou la réparation à laquelle l’agent commercial peut prétendre à la fin de (...)

Anne Perrot, Benoît Tabaka, Dominique Ferré, Regula Walter Colloque - Réforme des restrictions verticales - Table ronde II : L’ouverture de la distribution sur Internet : Quelles conséquences pour les réseaux ? (Paris, 27 mai 2010)

2261

Cette deuxième table-ronde du colloque du 27 mai 2010 « Réforme des restrictions verticales » est dédiée à la conséquences pour les réseaux de l’ouverture de la distribution sur Internet. Le premier article retrace les justifications économiques des solutions adoptées par le Conseil de la concurrence en (...)

Dominique Ferré Régime d’agence commerciale : La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant appliqué le régime de l’agence commerciale à un commissionnaire affilié (Chattawak/Chantal Pieri)

1299

Cass. com., 29 juin 2010, Chattawak c/ Chantal Pieri, n° 09-66773 Nouvelle étape dans une affaire que l’on pouvait croire terminée, l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 montre combien les tribunaux peuvent éprouver des difficultés pour appréhender la formule de la (...)

Dominique Ferré Indemnité de cessation de contrat : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Besançon se prononcent sur la portée d’une clause fixant le montant de l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commerciale à une année de commissions (Bersem/Pequignet ; Pfennig/Nade et Générali Assurances Vie)

1239

Cass. com., 18 mai 2010, Pfennig c/ Nade et Générali Assurances Vie, n° 09-15023 et 09-66439 CA Besançon, 10 février 2010, Bersem c/ Pequignet, RG 08/03421, JurisData n° 2010-001019 Le montant de l’indemnité de cessation de contrat due par le mandant à l’agent commercial n’est pas précisément (...)

Dominique Ferré Restrictions verticales : La Commission européenne adopte le nouveau règlement d’exemption en matière de restrictions verticales de concurrence

1330

Règlement n°330-2010 du 20 avril 2010, JOUE 23 avril 2010 Le nouveau règlement n° 330-2010 exemptant les « accords verticaux et pratiques concertées » a été adopté par la Commission européenne le 20 avril 2010 (JOUE 23 avril) avec ses Lignes directrices. Ces nouvelles règles de concurrence en matière (...)

Dominique Ferré Clause de non réaffiliation : La Cour d’appel de Paris annule une clause de non réaffiliation insérée dans un contrat de franchise pour défaut de proportionnalité (Prodim)

1120

CA Paris, 25 février 2010, Prodim c/ Diapar, Francap et Groupe G 20, RG n°07/06300 Faits Un franchiseur du secteur de la grande distribution avait inséré dans le contrat de son franchisé une clause de non réaffiliation lui interdisant, en cas de résiliation, l’usage d’une « enseigne de renommée (...)

Dominique Ferré Agent commercial : Les Cours d’appel de Pau et Paris rappellent que l’attribution d’une mission de négociation au nom et pour le compte du mandant est le critère déterminant pour l’application du statut d’agent commercial conformément aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce (Dieman ; Exan ; Benhamou)

1087

CA Pau, 17 novembre 2009, Dieman c/ Beyria, RG n°09/018185 ; CA Paris, 28 janvier 2010, Exan Limited c/ Cephalon France, RG n°07/04577 ; CA Versailles, 11 février 2010, Benhamou c/ CS Régie et PM and Co, RG n°09/00396 Plusieurs décisions rappellent que l’attribution d’une mission de négociation au (...)

Annaïg Donadieu, Dominique Ferré Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le critère de l’originalité est indifférent pour caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un concurrent ayant reproduit des tarifs et catalogues (Tentation/Picoline et Laboratoire Labema)

1824

Cass. com., 15 décembre 2009, Tentation c/ Picoline et Laboratoire Labema, pourvoi n° K 08-21.362 Un distributeur de produits cosmétiques avait assigné en concurrence déloyale des concurrents qui utilisaient ses catalogues et tarifs pour fabriquer leur propre catalogue. La Cour d’appel de Lyon (...)

Dominique Ferré Distributeurs non salariés : La Cour de cassation applique de manière extensive le droit social à des distributeurs non salariés (Distribution Casino France ; Yves Rocher/Gaellic)

1567

L’organisation de la distribution en réseau amène à concilier l’indépendance juridique et économique du distributeur par rapport au promoteur du réseau avec la nécessaire cohérence en termes d’organisation et de commercialisation imposée au distributeur par le promoteur du réseau. Le droit social (...)

Annaïg Donadieu, Dominique Ferré Franchise : La Cour de cassation considère que constitue un abus de droit le fait pour un franchiseur de « multiplier » les actions en justice contre un concurrent pour le dissuader d’intégrer ses anciens franchisés (Prodim/Francap Distribution)

2228

Cass. com., 24 novembre 2009, Prodim et CSF c/ Francap Distribution et Établissement Ségurel, pourvoi n°08-21.630 Après avoir obtenu la condamnation d’un ancien franchisé pour rupture fautive de son contrat d’approvisionnement, un franchiseur avait assigné le promoteur d’un réseau concurrent au motif (...)

Dominique Ferré Ventes sur internet : La Cour d’appel de Paris saisit la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la possibilité pour un opérateur d’interdire la commercialisation de ses produits sur internet ("Pierre Fabre Dermo-Cosmétique")

2643

CA Paris, 29 octobre 2009, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, RG n°2008/23812 Faits Un fabricant de produits cosmétiques avait conclu avec ses distributeurs des contrats de distribution sélective, prévoyant que la vente de ses produits devait être réalisée exclusivement au sein d’un espace physique et en (...)

Dominique Ferré Statut d’agent commercial : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Reims rappellent qu’en l’absence de pouvoir de négociation, le mandataire ne peut revendiquer le statut d’agent commercial (JFL Medical ; LDR Médical ; Les Cuirs Saint-Denis ; Avenir Telecom)

2423

Cass. com., 27 octobre 2009, Les Cuirs Saint-Denis c/ Avenir Telecom (ex Diafax), n° 08-16623 CA Reims, 21 juillet 2009, JFL Medical c/ LDR Médical Aux termes de l’article L. 134-1 C. Com., l’agent commercial est “chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de (...)

Dominique Ferré Agent commercial : La Cour de cassation considère que la demande présentée par un agent commercial devant une juridiction incompétente et sur un fondement juridique erroné ne vaut pas notification du paiement de l’indemnité de cessation de contrat (Système Log)

1657

Cass. com., 29 septembre 2009, Système Log c/ M. Grisez, pourvoi n°G08-17.611 Un agent commercial dont le contrat avait été résilié avait assigné son mandant en paiement d’indemnités et dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes, qui s’était déclaré incompétent plus d’un après. La Cour d’appel (...)

Dominique Ferré Franchise : La Cour de cassation considère que l’application de l’article L.7321-2 C. trav. n’est pas subordonnée à l’agrément par le franchiseur des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité du franchisé (AGS/Sté France Acheminement)

1264

Cass. com., 16 septembre 2009, AGS c/ France Acheminement, pourvoi n°07-45.289 Un franchisé avait « démissionné » et sollicité la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir appliqué le droit social au contrat de franchise, (...)

Dominique Ferré Agent commercial : La Cour de cassation censure la cour d’appel qui n’a pas recherché si les fautes successives de l’agent commercial ne constituaient pas par leur caractère répétitif et leur accumulation une faute grave de nature à le priver de l’indemnité de fin de contrat (Info immobilier)

1968

Cass. com., 15 septembre 2009, Info Immobilier c/ M. Lartigue, pourvoi n°08-15.613 Une cour d’appel avait considéré que l’agent commercial qui d’une part « n’a apporté, au cours des cinq derniers mois du contrat, qu’un ou deux mandats par mois au lieu de dix [et] n’a pas rempli son obligation d’objectif (...)

Dominique Ferré Groupe de sociétés : La CJCE considère qu’une société mère est responsable de l’infraction à la concurrence commise par sa filiale à 100 % (Akzo Nobel)

2949

CJCE, 10 septembre 2009, Akzo Nobel, aff. n° C 97/08P Faits Les filiales d’Akzo nobel détenues directement ou indirectement à 100% par la société-mère du groupe ont participé à des ententes anticoncurrentielles portant sur la fixation des prix et le partage des marchés dans le secteur du chlorure de (...)

Didier Ferrier, Dominique Ferré Les politiques de prix de revente

2793

L’article L 410-2 du Code de commerce dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » Dès lors, le droit de la concurrence encadre cette liberté au sein des réseaux de (...)

Dominique Ferré Position dominante collective : La Cour de cassation considère que l’existence de liens contractuels n’est pas suffisante pour caractériser la position dominante collective (Ciments corses)

1644

Cass. com., 7 Juillet 2009, « Ciments corses », pourvoi n°H08-15.609 Faits Les sociétés Lafarge ciments (Lafarge), et Vicat s’étaient vues octroyer l’exclusivité d’exploitation, avec possibilité de subdélégation, des infrastructures de stockage et d’ensachage du port de Bastia par la Chambre de commerce (...)

Dominique Ferré Statut de VRP : La Cour de cassation considère que le statut de VRP n’est pas applicable lorsque le contrat de travail se borne à indiquer la « région » où doit s’exercer l’activité du salarié (Bedda)

1472

Faits Suite à son licenciement, un salarié « vendeur-livreur » rémunéré par une commission sur le chiffre d’affaires, avait sollicité l’application du statut de VRP. Se référant aux stipulations du contrat de travail, la Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande. La chambre sociale de la Cour (...)

Dominique Ferré Autonomie : L’Autorité de la concurrence rappelle que l’article L. 420-1 C. com. n’est pas applicable au contrat de représentation lorsque le distributeur ne supporte pas des risques financiers "sensibles" (Secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et accessoires)

1744

Autorité de la concurrence, décision n°09-D-23 du 30 juin 2009, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires L’article L. 420-1 du Code de commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles s’applique au contrat de (...)

Dominique Ferré Clause de non-concurrence : La Cour de cassation rappelle que pour être valide, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit avoir une portée limitée (Perrosdis)

1902

Cass. com., 9 juin 2009, Perrosdis c/ Distribution Casino France, pourvoi n°08-14.301 Un franchiseur avait assigné son ancien franchisé en paiement de dommages-intérêts pour violation de l’engagement de non concurrence souscrit pour une durée d’un an après la rupture du contrat de franchise et dans un (...)

Dominique Ferré Objet anticoncurrentiel : La CJCE se prononce sur les critères d’appréciation de l’objet anticoncurrentiel d’une pratique concertée et sur la preuve d’une telle pratique devant le juge national (T-Mobile Netherlands)

3133

CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands BV e. a., aff. C-8/08 Faits L’autorité chargée de la concurrence aux Pays-Bas (« NMa ») a infligé des amendes aux cinq opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché à l’époque des faits pour avoir enfreint les articles 81 du Traité CE et 6, paragraphe 1 de (...)

Dominique Ferré Contrat : La Cour de cassation considère que le silence peut valoir acceptation lorsque les circonstances permettent de lui donner une telle signification (Medica France)

2306

Cass. civ. 1, 4 juin 2009, Medica France, pourvoi n°08-14.481 Un contrat de prestation de services, conclu pour une durée déterminée, prévoyait l’hébergement d’adultes handicapés, avec un tarif réduit. Le contrat ayant été tacitement reconduit, le prestataire de services a réclamé à son cocontractant le (...)

Dominique Ferré Distribution sélective : La CJCE considère que le licencié d’un droit de marque qui vend les produits marqués hors du réseau de distribution sélective du titulaire de la marque peut être condamné sur le fondement de l’action en contrefaçon (Copad)

2189

CJCE, 23 avril 2009, Copad c/ Christian Dior couture, aff. C-59/08 Faits Le titulaire d’une marque prestigieuse avait consenti un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de lingerie. Ce contrat stipulait qu’ « afin de préserver la notoriété et le prestige (...)

Dominique Ferré Organisation professionnelle : L’Autorité de la concurrence sanctionne un ordre professionnel sur le fondement de l’article L. 420-1 C. com. pour avoir diffusé une interprétation erronée de la réglementation applicable à ses membres (Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie)

2102

Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-17 du 22 avril 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie Faits L’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie avait adressé à une maison de retraite un courrier l’invitant à se fournir (...)

Dominique Ferré Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence considère que les mesures conservatoires ne visent pas à prévenir un risque d’atteinte potentielle à la concurrence (SFR)

2148

Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-15 du 2 avril 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SFR concernant diverses pratiques mises en œuvre par le groupe France Télécom sur les marchés de la téléphonie mobile et de l’Internet haut débit Faits Sur le marché (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Procédure : Le Gouvernement précise l’ordonnance du 13 novembre 2008 concernant la prise en charge des enquêtes de concurrence ministérielles par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

2014

Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 Pris pour application de l’article L. 450-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance de 13 novembre 2008, le Décret relatif « aux délais dont dispose l’Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Pratiques d’éviction : La Commission européenne présente ses "orientations" pour l’application de l’article 82 TCE aux pratiques d’éviction abusives entreprises dominantes

3966

Communication de la Commission n° 2009/C 45/02 relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du Traité CE aux pratiques d’éviction abusive des entreprises dominantes La communication n° 2009/C 45/02 présente les orientations de la Commission (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Activités commerciales et artisanales ambulantes : Le Gouvernement précise la réglementation des activités commerciales et artisanales

1992

Aux termes de l’article L. 123-29 du Code de commerce, issu de l’article 53 la loi LME du 4 août 2008, toute personne doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Publicité des pratiques anticoncurrentielles : Le gouvernement adopte le décret d’application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 relatif à la publicité des pratiques anticoncurrentielles

1815

Publié au Journal officiel du 19 février 2009, le Décret relatif à la publicité des pratiques anticoncurrentielles est pris en application de l’article L. 470-7-1 du Code de commerce introduit par l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Il pose le (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Publicité des décisions : Le gouvernement précise les modes de publicité des décisions rendues en matière de concentration

1726

Pris pour application de l’article L. 430-10 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Décret relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques a été publié au Journal officiel du 19 février 2009. Il opère une (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Obligation d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris se prononce sur le caractère anticoncurrentiel d’obligations d’exclusivité sur le marché des services de téléphonie mobile (Iphone)

2035

CA Paris, 4 février 2009, Apple Sales International, Apple Inc., France Telecom SA, Orange France SA c/ Bouygues Telecom SA Faits La société Apple, déjà à l’origine de l’IPod, lecteur MP3 disposant d’un grand succès, et du magasin de vente en ligne de musique Itunes Music Store, a mis sur le marché un (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Revente à perte : La Cour d’appel de Paris se prononce sur l’application rétroactive des modifications apportées aux articles L. 441-7 et L. 442-2 C. com. (Carrefour)

2435

CA Paris, 28 janvier 2009, Carrefour et Interdis c/ Ministère public et UFC Que Choisir, RG n° 09-000647 Faits 1ère espèce : Suite à plusieurs contrôles de la DGCCRF entre le 4 octobre 2004 et le 25 août 2005, un distributeur avait été poursuivi pour avoir revendu à perte. Estimant que la loi du 2 (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Dispositions d’ordre public du Code de la consommation : La Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code de la consommation peut être relevée d’office par le juge (Crédit mutuel de Saint-Marcelin)

3982

Faits Dans un litige l’opposant à un particulier à propos du remboursement d’un prêt, une société de crédit contestait la décision du tribunal ayant rejeté sa demande de paiement des intérêts contractuels. Elle faisait valoir que les dispositions des articles L. 311-8 et suivants du Code de la (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Champ d’application des règles de concurrence : La Cour de cassation considère que les règles de concurrence ne sont pas applicables aux caisses de congés payés (Vaissière)

1847

Cass. soc., 21 janvier 2009, Vaissière et fils c/ Caisse des congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, pourvoi n°07-12.411 Faits Une caisse régionale des congés payés du bâtiment, faisant valoir qu’une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’équipements (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry VRP : La Cour de cassation rappelle que l’existence d’un lien de subordination juridique n’est pas une condition d’application du statut protecteur de salarié VRP (Gestrim)

2104

Faits Le signataire d’un contrat intitulé « mandat » qui excluait expressément l’application des dispositions du Code du travail relatives au VRP au profit du régime de l’agence commerciale, revendiquait devant la juridiction prud’homale la qualité de VRP exclusif. Pour lui dénier cette qualité, la (...)

Dominique Ferré Réorganisation d’un réseau : La Cour de cassation rappelle que la réorganisation d’un réseau peut être opérée librement par le promoteur du réseau, les distributeurs ne bénéficiant d’aucun droit acquis au maintien de leur situation (Au Sol d’Or)

1919

Cass.com., 2 décembre 2008, Au Sol d’Or c/ Clause Tezier, pourvoi n°07-18.775 Faits Un fournisseur de produits agricoles, qui avait décidé de réorganiser son réseau de distribution, avait adressé à ses distributeurs une proposition de nouvelle organisation commerciale. Aucun accord n’ayant été trouvé (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Clause de non-réaffiliation : La Cour de cassation valide la clause interdisant pendant une durée d’un an la réaffiliation d’un distributeur dans un rayon de 5 kilomètres du magasin (ITM Entreprises)

1951

Faits Le promoteur d’un réseau de grande distribution avait inséré dans le contrat d’affiliation qu’il avait consenti à une société une clause de non-réaffiliation interdisant à cette dernière, en cas de résiliation, pendant un an et dans un rayon de cinq kilomètres, l’usage d’une « enseigne de renommée (...)

Dominique Ferré, Nicolas Genty, Philippe Vanni Loi de modernisation de l’économie : Le législateur adopte la loi de modernisation de l’économie le 4 août 2008

2051

Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie constitue une nouvelle étape dans la réforme des relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette nouvelle réforme intervient trois ans après la loi Dutreil du 2 août 2005 (qui avait remanié les règles applicables aux conditions de vente, (...)

Dominique Ferré Agent commercial  : La Cour de cassation précise l’étendue du droit au commissionnement indirect de l’agent commercial disposé à l’article L. 134-6, al. 2 C. com. (Chevassus-Marche/Danone)

1906

Cass.com., 1er juillet 2008, pourvoi n°03-12.724 Faits Un fournisseur avait confié à un agent commercial un mandat exclusif de représentation auprès de la clientèle des importateurs, grossistes ou détaillants, dans un territoire déterminé d’Outre-mer. Dans le cadre d’un litige relatif à la rupture de (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Sanctions : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux (Entretien courant des locaux)

1804

Conseil de la concurrence, Décision n°8-D-13, 11 juin 2008, relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux Faits Un office HLM avait organisé un appel d’offres portant sur le nettoyage des parties communes des immeubles. Il fut reproché à deux entreprises de (...)

Dominique Ferré Agent commercial : La Cour de cassation considère que l’agent commercial peut faire valoir ses droits à une indemnité de rupture avant même que le contrat soit effectivement rompu (Spécialités d’Iroise)

2257

Cass. com., 11 mars 2008, Mme Dejaune c/ Spécialités d’Iroise, pourvoi n°07-10.590 Faits Un agent commercial avait mis en demeure son mandant de respecter ses obligations contractuelles faute de quoi le contrat serait rompu à ses torts sous quinzaine, sans préjudice de ses droits à indemnité. (...)

Dominique Ferré Négotiabilité des tarifs  : Le ministre de l’Economie reçoit le rapport relatif à la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente (Rapport Hagelsteen)

1770

Rapport de Mme Hagelsteen à Mme le ministre de l’Economie, 12 février 2008 Le rapport reconnaît la possibilité aujourd’hui offerte aux acteurs économiques de négocier les conditions générales de vente, toujours « socle de la négociation commerciale », que la loi impose aux fournisseurs de communiquer à (...)

Dominique Ferré, Nicolas Genty Loi « Chatel » : Le législateur réforme les règles de la négociation commerciale et influe sur les relations fournisseur - distributeur (Loi n° 2008-3)

2440

La loi Chatel, promulguée le 3 janvier 2008, est présentée par son auteur comme le premier volet d’une énième réforme des règles de la négociation commerciale. Elle comporte deux dispositions majeures : l’abaissement du seuil de revente à perte au « trois fois net » permettant la déduction du seuil de (...)

Dominique Ferré Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’il appartient au fournisseur d’un réseau qui poursuit en responsabilité un distributeur hors réseau sur le fondement de la concurrence déloyale et de l’approvisionnement illicite, d’établir d’abord la preuve de la licéité du réseau (L’Oréal/PPC)

2315

CA Paris, 28 novembre 2007, SA L’Oréal c/ Paris parfums cosmetics PPC Faits Un fournisseur de produits cosmétiques, qui soutenait être à la « tête » d’un réseau de distribution sélective, reprochait à un distributeur non agréé de commercialiser les produits de soin de sa marque. Il avait donc assigné ce (...)

Dominique Ferré Coopération commerciale : Le Tribunal de Grande Instance d’Ivry condamne à 2 M € d’amende une enseigne de distribution pour non-respect de la loi Dutreil et pour publicité mensongère (Carrefour)

1883

Tribunal de grande instance d’Evry, 26 juin 2007, Ministère public c/ Carrefour Deux centrales de référencement d’une enseigne de la grande distribution étaient poursuivies d’abord pour avoir conclu des contrats de coopération commerciale ne précisant pas le contenu des services rendus à leurs (...)

Dominique Ferré Pratiques discriminatoires : La CEPC estime qu’un fournisseur traitant directement avec les clients de son distributeur à des conditions plus favorables que celles accordées à ce dernier doit justifier cette différence de traitement (Produits cosmétiques)

2262

CEPC, Avis n° 07-04, 14 juin 2007, concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d’officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques Un groupement de pharmaciens d’officine a saisi la CEPC pour avoir son avis sur des (...)

Dominique Ferré Coopération commerciale : La Cour d’appel d’Angers estime que le ministre de l’Economie ne peut demander la répétition de l’indu sans l’accord des opérateurs lésés (FINAMO)

1982

CA d’Angers, 29 mai 2007, S.A. FINAMO c/ Ministre de l’Economie, aff. n° 06/00563 Faits Un distributeur avait conclu avec ses fournisseurs des contrats de coopération commerciale portant sur des services de « mise en avant [et d’] action de développement du volume et du chiffre d’affaires ». (...)

Dominique Ferré Contrat de concession automobile  : La Cour de cassation précise les conditions de résiliation, avec un préavis abrégé d’un an, d’un contrat de concession automobile (Daimler Chrysler/Garage de Bretagne)

2488

Cass. com., 6 mars 2007, Garage de Bretagne c/ Daimler Chrysler France, pourvoi n°05-13.991 Faits Un concédant automobile, réorganisant l’ensemble de son réseau depuis 2000, avait notifié à l’un de ses concessionnaires exclusifs la résiliation de son contrat moyennant un préavis abrégé d’un an , en (...)

Dominique Ferré Association professionnelle : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques de barêmes et de tarifs d’une association professionelle (Union française des orthoprothésistes - UFOP)

1714

Conseil de la concurrence, Décision n° 07-D-05, 21 février 2007, l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) Faits Un groupement d’entreprises communiquait régulièrement à ses adhérents des tarifs « conseillés » pour leurs prestations (communication d’une méthode de calcul et du prix horaire de la main (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles estime qu’un représentant ne peut revendiquer la qualité d’agent commercial dès lors que ses attributions se limitent, pour l’essentiel, à celles d’un intermédiaire technique et qu’il ne négocie pas de contrats (Eagle Picher Wolveruine)

1587

CA Versailles, 8 février 2007, Eurotech c/ Eagle Picher Wolveruine GmBH, RG n°05/07851 Faits Une société commercialisant des composants pour l’industrie automobile avait signé avec une autre société un contrat intitulé « contrat de représentation ». Après quatorze ans de collaboration, la société (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation précise que l’agent commercial a droit aux commissions indirectes même s’il ne bénéficie pas d’une exclusivité de représentation du mandant (PMA)

1696

Cass. com., 23 janvier 2007, X c/ PMA France, pourvoi n°05-10.264 Faits Un agent commercial chargé d’un secteur géographique dans le nord de la France et dont le contrat a été résilié a assigné son ancien mandant afin d’obtenir le paiement de diverses sommes. Il demandait notamment le versement de (...)

Dominique Ferré Franchise : La Cour d’appel de Nîmes rappelle que les relations entre un franchiseur et son franchisé peuvent, sous certaines conditions, être soumises au droit du travail (Fesquet/Ripert)

2137

CA Nîmes, 13 décembre 2006, Fesquet c/ Ripert et autres, RG n°06/00280 Faits Un ex-franchisé a assigné devant le Conseil de prud’hommes son ancien franchiseur suite à la rupture de son contrat. Il estimait que le contrat de franchise devait être soumis au droit du travail et réclamait le paiement de (...)

Dominique Ferré Ententes : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes (Distribution des cycles)

1578

Conseil de la concurrence, Décision n°06-D-37, 7 décembre 2006, Secteur de la distribution des cycles et des produits pour cycles Le Conseil de la concurrence a condamné vingt-deux entreprises pour un montant total de 580°000 euros pour avoir mis oeuvre des ententes anticoncurrentielles et inséré (...)

Dominique Ferré Coopération commerciale : La Cour de cassation se prononce sur les conséquences de l’imprécision du contrat de coopération commerciale et sur l’étendue de l’obligation de facturation d’un service de coopération commerciale par le distributeur (SCA Centre)

1594

Cass. crim., 6 décembre 2006, SCA Centre, pourvoi n°06-82.834 Faits Au cours des années 2001 et 2002, un distributeur avait conclu avec ses fournisseurs un contrat de coopération commerciale par lequel il s’engageait « à assurer la présence des produits du fournisseur dans l’assortiment régional (...)

Dominique Ferré Distribution automobile : La CJCE considère que l’application du Règlement CE n°1400-02 peut justifier la résiliation, avec un préavis réduit, des contrats de distribution automobile (VW-Audi)

1906

CJCE, 7 septembre 2006, VW-Audi Forhandlerforeningen c/°Skandinavisk Motor Co. A/S, aff. C-125/05 Faits Un constructeur automobile avait résilié, non pas avec un préavis normal de deux ans, mais avec un préavis d’un an, le contrat de distribution de l’un de ses distributeurs. Il justifiait ce (...)

Dominique Ferré Acceptation : La CJCE indique sa position quant à la preuve d’une concordance de volontés entre entreprises au sens de l’art. 81 CE, lorsque ces entreprises ont noué des relations commerciales continues régies par un accord général préétabli (Volkswagen)

2281

CJCE, 13 juillet 2006, Commission c/ Volkswagen, aff. C-74/04, Faits En 2001, le constructeur automobile Volkswagen s’est vu infliger une amende par la Commission européenne pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle avec ses distributeurs. Il lui était reproché d’avoir fixé les (...)

Dominique Ferré Coopération commerciale : La DGGCRF insiste dans son rapport d’activité 2005 sur la surveillance des contrats de coopération commerciale (Rapport annuel 2005)

1574

Rapport annuel de la DGCCRF pour 2005 La DGCCRF a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2005. Celui-ci fait apparaître une forte mobilisation des directions régionales pour surveiller les contrats de coopération commerciale. Le rapport est disponible sur le site de la DGCCRF, à l’adresse (...)

Dominique Ferré Procédure de "transaction" : Le Gouvernement publie un décret relatif au règlement transactionnel (Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006)

1641

Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 Afin d’accroître l’efficacité des procédures pénales en matière d’infractions aux règles régissant les relations commerciales, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a introduit dans le Code de commerce un nouvel article L.°470-4-1 relatif à la transaction pénale. La (...)

Dominique Ferré, Hervé Delannoy, Isabelle Jamnet, Jean-Louis Gérard, Pierre Kirch Des nouvelles relations Producteurs - Distributeurs ? A propos de La loi “Dutreil” du 2 août 2005 et de sa circulaire d’application

9822

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et la circulaire du 8 décembre 2005 qui l’accompagne ont pour ambition de changer radicalement la donne dans les rapports entre distributeurs et fournisseurs. Comment les entreprises doivent-elles interprêter cette nouvelle donne ? Regards croisés sur le (...)

Dominique Ferré Agence commerciale : La CJCE précise la définition du caractère "permanent" du mandat au sens de la Directive 86/653/CEE relative aux agents commerciaux indépendants (Poseidon Chartering)

2725

CJCE, 16 mars 2006, Poseidon Chartering BV c/ Marianne Zeeschip VOF, Albert Mooij, Sjoerdtje Sijswerda, et Gerrit Schram, aff. C-3/04 Faits Une société a agi en tant qu’intermédiaire dans le cadre d’un contrat d’affrètement d’un bateau, contrat qui a été prorogé annuellement de 1994 à 2000, à la (...)

Dominique Ferré Entente sur les prix  : Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 46,2 M treize fournisseurs et trois distributeurs de parfums pour des pratiques de "prix publics indicatifs" (Secteur de la parfumerie)

1806

Conseil de la concurrence, Décision n° 06-D-04, 13 mars 2006, Sociétés Parfums Faits Plusieurs sociétés exploitant des marques de parfums et de cosmétiques de luxe, ainsi que des chaînes nationales de distribution, étaient poursuivies pour entente anticoncurrentielle sur les prix de vente aux (...)

Dominique Ferré Distribution automobile : La Commission européenne obtient de constructeurs la suppression de clauses limitant le droit au multimarquisme dans des contrats de concession automobile (BMW, General Motors)

1756

Communiqué de presse n° IP/06/302 Communiqué de presse n° IP/06/303 Le règlement d’exemption catégorielle applicable au secteur automobile ayant renforcé le multimarquisme, des associations de concessionnaires ont déposé des plaintes devant la Commission européenne en raison de stipulations dans les (...)

Dominique Ferré Preuve de la participation à une entente : Le Conseil de la concurrence clarifie les conditions dans lesquelles l’acceptation de participer à une entente est démontrée (Appareils de chauffage)

2003

Conseil de la concurrence, Décision n° 06-D-03, 9 mars 2006, Secteur des appareils de chauffage, plomberie, sanitaire et climatisation Par une décision du 9 mars 2006, le Conseil de la concurrence sanctionne soixante-neuf entreprises spécialisées dans le négoce ou la fabrication d’appareils de (...)

Dominique Ferré Contrat de concession automobile : La Cour d’appel de Paris rappelle que le concédant n’est pas tenu de motiver la rupture du contrat à durée indéterminée lorsque le préavis contractuel a été respecté (Corroler automobile)

1802

CA Paris, 1er mars 2006, Corroler automobile, n° 03/16268 Faits Suite à une succession de contrats à durée déterminée, la société Corroler automobile a conclu un contrat de concession à durée indéterminée avec la société General Motors France en 1997. En 2001, la société General Motors résilie cet (...)

Dominique Ferré Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris mêle analyse au fond et examen requis pour le prononcé de mesures conservatoires (Nouvelles Messageries)

1726

CA Paris, 31 janvier 2006, Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne c/ Messageries Lyonnaises de Presse Faits Estimant que les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) abusaient de leur position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro, les Messageries (...)

Dominique Ferré Importations parallèles : La Cour de cassation juge licite une aide commerciale d’un constructeur à ses concessionnaires affectés par le développement d’importations parallèles (Peugeot)

1756

Cass. com., 17 janvier 2006, Syndicat des professionnels européens de l’automobile c/ Société Automobile Peugeot, pourvoi n° 04-19.092 Faits Le syndicat des professionnels européens de l’automobile (SPEA) reprochait au constructeur automobile PSA d’avoir mis en oeuvre des mesures ayant pour objet ou (...)

Dominique Ferré Obligation d’assistance : La Cour d’appel de Paris confirme la jurisprudence selon laquelle un concédant qui respecte le préavis contractuel propre à permettre au concessionnaire d’organiser sa reconversion n’est pas tenu d’une obligation d’assistance à cet égard (Ford France Automobiles)

1562

CA Paris, 11 janvier 2006, Ford France Automobiles, n° 03/15259 Faits En 1985, la société Ford France Automobiles a confié à un concessionnaire la commercialisation de véhicules de marque Ford sur deux territoires exclusifs de vente. Suite à l’entrée en vigueur du règlement européen n°1475/95 du 28 (...)

Dominique Ferré Juridictions spécialisées : Le gouvernement fixe la liste des juridictions spécialisées en matière de concurrence et de propriété industrielle (Décret n° 2005-1756)

1750

L’article L. 420-7 du Code de commerce, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, renvoie à un décret la détermination des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et des articles 81 et 82 CE. Ce décret vient d’être (...)

Dominique Ferré Relations commerciales : Le gouvernement publie une circulaire relative aux relations commerciales qui précise la loi nouvelle ("Circulaire Dutreil")

2045

Circulaire du 8 décembre 2005 La circulaire d’application du titre VI de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises était très attendue. La loi soulève en effet de nombreuses interrogations quant à son application. Afin de répondre à ces interrogations, Renaud Dutreil, ministre des PME, a (...)

Dominique Ferré Marché pertinent : La Cour de cassation confirme l’existence d’un marché spécifique du fromage de roquefort et précise la méthode d’évaluation du dommage causé à l’économie par un accord de gamme mis en oeuvre par un fournisseur en position dominante (Roquefort)

2374

Cass. com., 6 décembre 2005, Société des caves et des producteurs réunis du Roquefort c/ ministre de l’Economie Faits La Société des caves et des producteurs réunis du Roquefort (groupe Société) a conclu, entre 1995 et 1997, des accords commerciaux prévoyant un approvisionnement exclusif ou quasi (...)

Dominique Ferré Marges arrières : Le Tribunal de grande instance de Strasbourg condamne un distributeur à rembourser 480.000 euros de marges arrières indues (Lidl)

2170

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 novembre 2005, ministre de l’Economie c/ Lidl La DGCCRF a constaté qu’à l’occasion de l’ouverture de l’un de ses entrepôts, le distributeur hard discount Lidl avait obtenu de soixante-treize fournisseurs le versement de près de 480.000 euros, en (...)

Dominique Ferré Distribution automobile : La Commission européenne met fin à l’exemption automatique des « clauses de localisation » dans les contrats de distribution automobile (Communiqué du 30 septembre 2005)

1653

Les « clauses de localisation » contenues dans les contrats de distribution automobile ne sont plus, à partir du 1er octobre 2005, automatiquement exemptées en vertu du règlement n°1400/2002. Ces clauses visent à empêcher les distributeurs automobiles d’installer des points de vente en dehors des zones (...)

Dominique Ferré Notion d’entreprise : Le TPICE considère que l’agent ne déterminant pas les conditions de vente et n’assumant pas les principaux risques relatifs à l’activité ne constitue pas en lui-même une "entreprise" au sens de l’art. 81 CE (DaimlerChrysler)

1745

Faits Des consommateurs se sont plaints auprès de la Commission européenne de certaines pratiques des entreprises du groupe Daimler-Benz AG. Il était reproché à ces dernières d’entraver l’exportation de véhicules automobiles neufs de marque Mercedes-Benz vers divers Etats membres. La Commission a (...)

Dominique Ferré Gérant-mandataire : Le législateur modifie la gérance-mandat par l’adoption de la loi Dutreil du 2 août 2005 (Art. L. 146-1 et s. C. com.)

2276

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a créé aux articles L. 146-1 et s. C. com. un statut de gérant-mandataire applicable à des personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou artisanal au nom et pour le compte du propriétaire, moyennant (...)

Dominique Ferré Distribution automobile : La Cour de cassation se prononce sur la validité de la réorganisation du réseau de distribution (Gremeau / Daimler Chrysler)

2141

Cass. com., 28 juin 2005, Garage Gremeau c/ Daimler Chrysler France Faits La société Daimler Chrysler France a réorganisé son réseau de distribution, en optant pour un système de distribution sélective quantitative. Au préalable, elle avait résilié le contrat la liant à l’un de ses concessionnaires, (...)

Dominique Ferré Engagements : Le Conseil de la concurrence fait pour la première fois application de la procédure d’engagements et se prononce sur les pratiques mises en oeuvre sur le marché de la mesure d’audience dans le secteur de la presse quotidienne nationale et sur le marché connexe de la publicité (EuroPQN)

1757

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-12, 17 mars 2005, EUROPQN Faits Les sociétés 20 Minutes France et Publications Métro France, éditrices de quotidiens d’information générale diffusés gratuitement et financés exclusivement par la publicité, ont saisi le Conseil de la Concurrence du refus de (...)

Dominique Ferré Réorganisation du réseau : La Cour d’appel de Versailles estime que le concédant détermine librement les modalités de réorganisation de son réseau et notamment le moment auquel il entend résilier les contrats le liant à ses concessionnaires (Daimler Chrysler/Garage de Bretagne)

1655

CA de Versailles, 24 février 2005, Daimler Chrysler France c/ Garage de Bretagne Faits La SA Garage de Bretagne était liée à la société Daimler Chrysler France par un contrat de concession exclusive. Ce contrat stipulait, conformément au règlement communautaire n°1475/95 du 28 juin 1995, que le (...)

Dominique Ferré Différentiels de prix selon les Etats membres : La Cour d’appel de Paris se prononce sur l’éventuelle responsabilité d’un constructeur ou d’un importateur automobile envers les membres de son réseau en cas de différentiel de prix des véhicules de sa marque entre les différents Etats membres de l’Union européenne (Volkswagen)

1771

CA Paris, 26 janvier 2005, Bellevue Auto et Consorts Petit c/ Groupe Volkswagen France et Volkswagen AG Faits La société Groupe Volkswagen France, importatrice de véhicules automobiles, filiale du constructeur Volkswagen AG, avait conclu des contrats de concession exclusive avec la société (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Abus - Transaction : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la poste mais applique la procédure de transaction (La Poste)

2074

Conseil de la concurrence, décision n° 04-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial Faits Saisi par le Ministre de l’Economie et des Finances de pratiques mises en oeuvre par la Poste, le Conseil de la concurrence avait (...)

Dominique Ferré Rapports industrie/commerce : Le rapport Canivet invite à s’interroger sur une une réforme de la loi Galland (Rapport « Canivet »)

2155

Rapport Canivet du 18 octobre 2004 A la suite de l’engagement du 17 juin 2004, le Ministre de l’Economie, M. Nicolas SARKOZY, a nommé une Commission présidée par Monsieur Guy CANIVET destinée à réfléchir à un nouveau cadre législatif et réglementaire organisant les relations entre les fournisseurs et les (...)

Dominique Ferré Refus d’agrément : La Cour de cassation considère que le concédant est libre dans l’organisation de son réseau et dans le choix de ses concessionnaires (Rover France)

1629

Cass. com., 5 octobre 2004, Société Rover France c/ M. X, n° 02-17.338 Faits Un concessionnaire automobile souhaitait céder son fonds de commerce. L’agrément du concédant était requis. Ce dernier a incité un acquéreur potentiel à obtenir du concessionnaire une forte réduction du prix de cession. Il l’a (...)

Dominique Ferré Transfert de technologie : La Commission européenne adopte le règlement n° 772/2004 relatif à l’exemption par catégorie des accords de transfert de technologies

247

Le règlement n°772/2004 du 27 avril 2004 relatif à l’exemption par catégorie des accords de transfert de technologies est entré en vigueur le 1er mai dernier, en abrogeant par anticipation le règlement précédent qui devait arriver à expiration le 31 mars 2006. Ce nouveau texte s’inscrit dans la logique (...)

Dominique Ferré Critères de sélection : La Cour d’appel de Dijon considère que le constructeur automobile est libre dans le choix de ses distributeurs sous réserve de faire une stricte application des critères de sélection (Garage Gremeau/Daimler Chrysler)

1861

CA Dijon, 1er avril 2004, Garage Gremeau c/ Daimler Chrysler France, n° 03/01547 Faits Dans les trois affaires citées, un distributeur automobile, dont le contrat avait été résilié sous l’empire du règlement 1475/95, souhaitait intégrer le réseau constitué par son ancien fournisseur en application du (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Seuils : L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 modifie le seuil national de contrôle des opérations de concentrations

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L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004(1) dans un article 25 dispose que « Au troisième alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce, les mots « 15 millions d’euros » sont remplacés par les mots 50 millions d’euros ». Cette ordonnance vient modifier le seuil national de contrôle d’une opération de (...)

Dominique Ferré Règle de minimis : Le gouvernement prévoit de relever le seuil du contrôle français des concentrations et d’introduire une règle de minimis (Conseil des ministres du 24 mars 2004)

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L’article 26 (10°) de la loi n° 2003-591 habilitant le gouvernement à simplifier le droit dispose que ce dernier est autorisé à adopter par ordonnance des dispositions destinées à « instituer une procédure accélérée pour l’examen, par le Conseil de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil (...)

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