Dominique Ferré

Un franchisé avait conclu un contrat de franchise avec une enseigne ayant développé un concept de soins d’épilation par lumière pulsée. Il est poursuivi par un concurrent du franchiseur pour actes de concurrence déloyale du fait de l’exercice illégal de la médecine. La Cour d’appel de Paris, se fondant (...)

Par une décision rendue le 18 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle les enjeux et conséquences de la rupture du contrat d’agence commerciale. Sa solution mérite d’être rapportée car elle permet de dresser un état des lieux des questions fondamentales en la matière. Après avoir rappelé la (...)

À la suite de la cessation des relations entretenues avec son mandant, un agent commercial avait assigné ce dernier, auquel il réclamait le paiement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture, sur le fondement de l’article L. 134-12 C. com.. En défense, le mandant avait (...)

Le régime de l’agence commerciale, fixé aux articles L. 134-1 et suivants C. com., transpose les dispositions de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. L’article 17§3 de la directive, (...)

On relèvera encore ce trimestre une décision publiée au bulletin de la Cour de cassation à propos de l’admission des créances de commissions de l’agent commercial à la procédure collective. En substance, la Cour de cassation énonce tout d’abord qu’en application de l’article L. 134-6 C. com., “l’agent (...)

Une société de droit suédois souhaitait développer ses ventes en Italie et avait proposé à une société domiciliée en France, d’être son agent commercial, sans que la relation ne soit formalisée dans un contrat écrit. À la suite de différends intervenus entre les parties, le mandant avait rompu la relation et (...)

L’agent commercial bénéficie d’un régime protecteur lui permettant de prétendre, selon les circonstances de la rupture de son contrat, à une indemnité visant à réparer le préjudice qu’il subit à cette occasion (article L. 134-12 C. com.). Le bénéfice de cette protection est souvent revendiqué par des (...)

En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un mandant ayant mis un terme au contrat qui le liait à son agent commercial, au versement d’indemnités dites de préavis (article L. 134-11 C. com.) et de cessation de contrat (article L. 134-12 C. com.). Après la rupture du contrat, le mandant avait eu (...)

Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conditions d’application du statut d’agent commercial. Dans une première affaire, la Cour était saisie d’une demande en requalification d’un contrat dit de “courtage publicitaire” en contrat d’agence commerciale. Relevant (...)

Les décisions portant sur les modalités de paiement des commissions de l’agent commercial par le mandant, et plus précisément relatives à la date de versement de ces commissions, sont plutôt rares et méritent, à cet égard, d’être relevées. Rappelons que l’article L. 134-9 alinéa 2 C. com. prévoit que “la (...)

En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial bénéficie d’un régime protecteur lui permettant de prétendre, selon les circonstances, à plusieurs indemnités. L’indemnité prévue par l’article L. 134-12 C. com. est en principe due par le mandant à l’origine de la cessation de leurs relations, afin de (...)

La cessation des relations entre un agent commercial et son mandant ouvre droit au profit de l’agent à une indemnisation de la part de son mandant, dont l’objectif est de réparer le préjudice que la cessation des relations lui cause pour l’avenir (art. L. 134-12 C. com.). Cependant, un tel droit à (...)

Un agent commercial sollicitait le paiement de l’indemnité de fin de contrat après que son mandant eut mis un terme au contrat d’agence qui les liait. Ce dernier n’avait jamais invoqué de faute grave de l’agent mais s’était opposé à la signature d’un protocole d’accord pour des motifs financiers, (...)

Le régime de l’agence commerciale, fixé aux articles L. 134-1 et suivants C. com., transpose les dispositions de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Le chapitre III de la directive, (...)

Dans une première affaire, une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d’agence commerciale interdisait au gérant de la société d’agence commerciale d’accepter la représentation d’une entreprise concurrente “dans les villes dans lesquelles il s’est déplacé pour des missions au cours du (…) (...)

À peine de le perdre, l’agent commercial doit notifier à son mandant sa volonté de faire valoir son droit à indemnité de cessation de contrat dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat (article L. 134-12 C. com.). Dans une première affaire, la Cour de cassation rappelle que la (...)

Le régime de l’agence commerciale, établi aux articles L. 134-1 et suivants C. com., transpose les dispositions de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. L’on pourrait de ce fait s’attendre à ce (...)

Les conditions comme les effets de la rupture du contrat d’agence commerciale sont strictement encadrées par la loi (ce qui explique notamment que le contrat d’agence commerciale échappe au contentieux de la rupture brutale de relations commerciales établies visé par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (...)

L’article L. 134-12 C. com. prévoit que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant. Ce droit à indemnité trouve son origine dans la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des (...)

Au début de l’année dernière, la Cour de cassation avait pris position sur l’absence de caractère de loi de police dans l’ordre international de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (cf. Cass. com., 5 janvier 2016, M. S. c/ Arcelor Mittal Revigny, (...)

Les statuts d’agent commercial et de VRP sont à bien des égards similaires ; outre le fait qu’ils bénéficient tous deux à des représentants exerçant une activité commerciale pour le compte d’un tiers – mandataire pour l’agent commercial et employeur pour le VRP –, les régimes qui en découlent prévoient, en (...)

La faute grave de l’agent commercial le prive de son droit à percevoir l’indemnité de cessation de contrat prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce. Dans une considération plutôt favorable à l’agent commercial, la jurisprudence définit strictement la faute grave privative d’indemnité comme celle (...)

Le droit pour l’agent commercial de percevoir une indemnisation en fin de contrat cesse lorsqu’il est à l’initiative de la cessation du contrat d’agence (art. L. 134-13, 2° C. com.). En l’espèce, se prévalant de divers manquements de leur mandant, des agents commerciaux l’avaient assigné en résiliation (...)

L’article L. 134-12 C. com. qui prévoit, en cas de rupture du contrat d’agence commerciale, le versement à l’agent d’une indemnité dite de cessation de contrat, dispose que cette dernière a pour objet la réparation du préjudice subi par l’agent. En dépit de l’existence d’“usages prétoriens” consistant à (...)

Pour mémoire, le régime protecteur spécifique applicable à l’agent commercial fixé aux articles L. 134-1 et s. du C. com. prévoit le bénéfice d’indemnités de préavis (art. L. 134-11 C. com.) et de cessation de contrat (art. L. 134-12 C. com.) au profit de l’agent commercial en fin de contrat. Ces (...)

En cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale, l’article L. 134-11 C. com. prévoit le versement d’une indemnité dite de préavis, sanctionnant le non-respect par l’une des parties d’un délai de préavis fixé à un mois pour la première année d’exécution du contrat, deux mois pour la deuxième année et de (...)

Relevons encore ce trimestre une décision de la Cour d’appel de Lyon, qui rappelle que le caractère d’ordre public attaché à la loi du 25 juin 1991 trouve une limite, quant à ses effets, dans un contexte international. En effet, dans le cadre d’un litige portant sur un contrat d’agence commerciale (...)

La Cour de cassation revient à nouveau ce trimestre sur les conditions d’application du régime protecteur spécifique applicable à l’agent commercial. En l’espèce, suite à la rupture de ses relations commerciales, une société avait assigné ses ex-partenaires pour obtenir l’application, à son profit, du (...)

Si le régime protecteur spécifique applicable à l’agent commercial prévoit par principe, en cas de cessation de ses relations avec son mandant, le droit à une indemnité dite “de cessation de contrat” (article L. 134-12 C. com.), il existe néanmoins des circonstances dans lesquelles l’agent n’en bénéficie (...)

Dans une première espèce (pourvoi n° 15-10029), la Cour de cassation approuve les juges du fond pour avoir rejeté la demande du franchisé visant à obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol et pour erreur invoqués dans le cadre de la transmission des informations précontractuelles. Elle (...)

Le contentieux à l’initiative du distributeur en échec espérant remettre en cause la validité du contrat de distribution ne faiblit pas… Dans une affaire récente, un distributeur placé en liquidation judiciaire demandait l’annulation de son contrat de distribution sélective. Il invoquait, d’une part, (...)

Une société de droit français avait conclu avec un agent (dont la nationalité n’est à aucun moment – étrangement – précisée par la Cour de cassation), un contrat d’agence commerciale pour la représentation à titre exclusif de ses produits sur le territoire allemand. La société mandante ayant résilié le (...)

Pour la distribution de ses ouvrages, une société d’édition avait successivement conclu deux contrats d’agence commerciale avec un même agent. Peu de temps avant le terme de ces deux contrats, elle avait initié une négociation avec son agent, en vue de conclure un nouveau contrat destiné à remplacer (...)

La faute grave de l’agent, privative d’indemnité de fin de contrat, est définie par la jurisprudence comme celle “qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel” (Cass. com., 15 oct. 2002). Si une telle faute est généralement (...)

Un agent commercial, qui avait mis fin à son contrat, demandait cependant le paiement de l’indemnité légale de cessation de contrat (art. L. 134-12 C. com.), au motif que le mandant l’avait empêché d’exécuter sa mission en n’apportant aucune réponse à ses “problèmes de stockage” des produits. Une cour (...)

Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification de son contrat de “représentant de commerce” en contrat de VRP. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui avaient refusé la qualité de VRP en raison de “l’absence de fixité [de son] secteur [de (...)

Cinq décisions illustrent encore, ce trimestre, le contentieux toujours plus important de l’application du droit social à des distributeurs. La première concernait un locataire-gérant (cf. CA Rouen 29 sept. 2015, RG n°15/00040). Après la rupture de son contrat par le promoteur de réseau, un (...)

Un agent commercial, qui demandait la requalification de son contrat d’agence en contrat de travail, faisait valoir qu’il exerçait son activité de manière “continue et importante” dans les locaux de la société mandante laquelle était son unique client et qu’il disposait d’une adresse électronique au nom (...)

Dans deux décisions concernant des VRP, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur : – dans la première décision, l’employeur avait prélevé sur les commissions du VRP des sommes correspondant aux frais de (...)

Dans trois décisions intéressant le secteur immobilier, des VRP multicartes demandaient la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, afin de bénéficier de la rémunération au moins égale au salaire brut minimum (correspondant au SMIC) garantie aux VRP (...)

La requalification des contrats de distribution en contrats de travail nourrit un important contentieux, notamment en raison de la perméabilité des frontières entre le droit de la distribution et le droit social. Différentes raisons peuvent être invoquées : – de manière générale : les difficultés (...)

La Cour d’appel de Douai juge que prend l’initiative de la rupture le mandant qui impose à l’agent commercial des modifications substantielles du contrat avec réduction de son secteur géographique, augmentation de ses objectifs “sous peine de résiliation du contrat” et baisse du taux de commission, de (...)

La Cour d’appel de Colmar, considérant non seulement les “termes contractuels” mais aussi les conditions dans lesquelles “l’activité [était] effectivement exercée”, refuse le statut d’agent commercial à un “prestataire de service en matière commerciale” qui se bornait à transmettre des commandes “sans (...)

Le contrat d’agence commerciale n’est pas seulement source de contentieux au moment de sa rupture (sur ce contentieux très fourni, cf. nos obs. dans les précédentes chroniques), mais son exécution est plus rarement dénoncée. L’espèce jugée par la Cour de cassation dans un arrêt – publié au Bulletin – du (...)

Un mandant, ayant découvert que son agent commercial vendait sans son accord des marques concurrentes de la sienne, avait mis fin au contrat pour faute grave, invoquant une violation de l’art. L. 134-3 c. com., qui impose à l’agent d’obtenir l’accord préalable du mandant à la représentation d’une (...)

La Cour de cassation juge qu’“une période d’essai ne pouvait être valablement stipulée” dans le contrat de VRP conclu en prolongement d’un contrat d’agence commerciale alors que les fonctions du salarié étaient restées inchangées et qu’il les avait exercées durant plusieurs années de sorte que l’employeur (...)

Cass. com., 20 janv. 2015, Covidien, n° 13-24.231 Ne pourrait-on pas considérer que négocie celui qui – en amont de toute discussion sur les termes du contrat – discute avec le prospect le principe même de la conclusion du contrat et dispose pour ce faire de “leviers” tels que l’offre d’avantages en (...)

Un mandant, ayant rompu un contrat d’agence commerciale, avait été assigné en paiement de dommages-intérêts par la société-agent avant que cette dernière apporte son activité de négoce à une autre société dans le cadre d’un apport partiel d’actif. La société bénéficiaire de l’apport avait alors voulu (...)

Cass. soc., 14 janv. 2015, Mme X. c/ NCH France, n° 13-16.229 La Cour d’appel de Paris avait débouté un VRP de sa demande de résiliation du contrat aux torts de l’employeur en rappelant qu’il appartenait “au VRP de justifier des frais exposés à l’occasion de son activité et d’en demander le (...)

Cass. soc. 14 janv. 2015, Mme X. c/ EDI 40, n° 13-14.752 La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Pau d’avoir exclu la qualification de VRP en se fondant sur une clause du contrat de travail autorisant l’employeur à modifier le secteur géographique, “alors que [le] salarié, qui avait été (...)

CA Amiens, 18 déc. 2014, Alain F. c/ Thierry B., RG n° 11/00490 Rappelant que “les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont, conformément aux dispositions de l’article L. 134-4 du code de commerce, régis par un devoir de loyauté et une obligation réciproque d’information et que cette règle (...)

Cass. com. 9 déc. 2014, HCF, n° 13-23.309 L’indemnité de cessation de contrat prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d’un successeur du fait de la non-transmission du contrat. L’agent commercial ne perd son droit à indemnité de cessation de contrat (reconnu à l’article L. (...)

Cass. com., 9 déc. 2014, CCCP c/ SRC, n° 13-28.170 et 13-28.171 La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir qualifié de faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles et excluant toute indemnité, le fait de : – manifester “un désintérêt manifeste et (...)

CA Caen, 4 déc. 2014, Jean-Pierre V. c/ Patrick B., RG n° 13/02063 La Cour d’appel de Caen juge que le gérant d’une société agent commercial, qui représente en qualité de VRP un concurrent du mandant sans avoir informé ce dernier, commet “un manquement caractérisé au devoir de loyauté et une faute grave” (...)

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Agen d’avoir refusé de requalifier un contrat de VRP en contrat de travail, dès lors que “le salarié exerçait la fonction de représentant pour le compte de son employeur dans un secteur d’activité déterminé et que l’essentiel de son travail consistait à (...)

Cass. com., 25 nov. 2014, M. X. c/ La Montagne, n° 13-25.266 ; Cass. com., 9 déc. 2014, ACE c/ Duravit, n° 13-22.476 Dans une première affaire, un dépositaire de presse assigné par un diffuseur en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive de mandat d’intérêt commun contestait, d’une part, la (...)

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Rennes ayant imputé la rupture d’un contrat d’agence commerciale au mandant au motif qu’il avait modifié de façon substantielle les conditions d’exécution du contrat en empêchant l’agent de garder le contact avec la clientèle après la signature des contrats, (...)

Un intermédiaire, dont la mission consistait à présenter les produits d’une société, à en faire la promotion, sans pouvoir conclure de contrat au nom de celle-ci, ni modifier les conditions de vente qu’elle avait fixées, revendiquait le statut d’agent commercial. Pour affirmer qu’il disposait d’un (...)

La qualification de VRP est fréquemment recherchée par des diffuseurs mandataires, notamment agents commerciaux, à la recherche, à la cessation de la relation, du bénéfice d’un statut encore plus protecteur (voir par exemple CA Bourges, 14 mars 2014, RG n° 13/01121, M. S. c/ Immobilier des Ducs : (...)

Un mandant avait mis fin au contrat d’agence commerciale qui le liait à une société et confié la mission à un ancien employé de cette dernière qui avait créé sa propre structure. La société l’avait alors assigné en paiement de l’indemnité de cessation de contrat. Pour échapper à ce paiement, le mandant (...)

Un mandant refusait de payer des commissions à son agent commercial chargé de trouver des chantiers et de surveiller leur exécution en se fondant sur la clause du contrat par laquelle en cas de cessation du contrat en cours d’intervention de l’agent, ce dernier ne pourrait “en aucun cas prétendre à (...)

Cass. soc., 21 octobre 2014, M. X. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.929 Cass. soc., 21 octobre 2014, Mme Y. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.150 La Cour de cassation approuve les Cours d’appel de Poitiers et de Bourges d’avoir requalifié en contrats de travail des “contrats de VRP dans les conditions prévues par (...)

CA Dijon, 16 oct. 2014, Laboratoires ACI c/ Lionel G., RG n° 13/00607 Un contrat de VRP stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle dont la contrepartie financière était fixée à “un sixième de la rémunération mensuelle”, et la violation était sanctionnée pour chaque infraction constatée (...)

La Cour d’appel de Paris accorde à un agent une indemnité de cessation de contrat après avoir considéré que la rupture ne lui était pas imputable, sa décision de mettre fin au contrat étant “justifiée par les modifications substantielles des modalités de rémunération imposées par son mandant” (suppression (...)

La Cour de cassation rappelle qu’“indépendamment de la perte de son droit à une indemnité de rupture lorsqu’il a commis une faute grave, l’agent commercial est tenu de répondre des fautes qu’il aurait pu commettre envers son mandant”.

Un agent commercial ayant été embauché par une société concurrente de celle de son ancien mandant se voyait reprocher par ce dernier la violation de l’engagement de non-concurrence post-contractuelle lui interdisant d’“exercer la même activité professionnelle pendant deux ans à compter de la rupture”. (...)

L’essor des ventes en ligne ne s’accompagne pas seulement d’un essor des contentieux entre fournisseurs et distributeurs, sur le terrain du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale) et du droit des contrats (pour une affaire récente illustrant cette seconde (...)

Une entreprise avait licencié un VRP pour faute grave au motif qu’il avait accepté, à son insu, la représentation de produits concurrents. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir écarté toute faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ayant relevé (...)

L’essor des ventes en ligne s’accompagne d’un essor des contentieux opposant fournisseurs et distributeurs. Ceux-ci sont fréquemment traités sous l’angle du droit de la concurrence : – que celui-ci protège le marché (droit des pratiques anticoncurrentielles) : les autorités de concurrence considérant (...)

Un VRP licencié auquel les juges avaient accordé une indemnité de clientèle leur reprochait de ne pas avoir tenu compte du fait que, la demande d’indemnité de licenciement étant nécessairement incluse dans la demande d’indemnité de clientèle, la plus élevée de ces deux indemnités devait être allouée. La (...)

La question de l’indemnisation de l’agent nourrit le contentieux de la fin du contrat d’agence commerciale, du moins sur le terrain du droit de l’agent à voir réparé son préjudice né de la perte du droit de prospecter la clientèle du mandant et d’en tirer profit (art. L. 134-12 C. com. ; D. Ferrier et N. (...)

Un mandant qui avait résilié un contrat d’agence commerciale refusait d’indemniser l’agent en raison de la faute grave qu’il aurait commise en vendant des produits concurrents en violation de l’obligation de non-concurrence stipulée au contrat. L’agent l’avait alors assigné en versement d’une indemnité (...)

CA Versailles, 9 avril 2014, RG n° 12/04397, M. X. c/ Me X. Après avoir rappelé la règle selon laquelle “les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur”, de sorte que “les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et (...)

CA Versailles, 20 mars 2014, RG n° 12/06455, Villeroy et Boch Wellness c/ Agrec Le mandant peut échapper au paiement des indemnités dues à l’agent à la cessation du contrat en invoquant les circonstances dans lesquelles le statut des agents commerciaux en prive l’agent : – faute grave de l’agent ou (...)

CA Riom, 19 mars 2014, RG n° 12/02777, Frac Distribution c/ Une fleur en plus Un contrat d’agence commerciale stipulait que, le mandant ayant acquis la carte du précédent agent chargé de la diffusion des produits sur le secteur, l’agent bénéficiaire de cette carte s’engageait à en rembourser le coût (...)

Un VRP réclamait à son employeur le paiement de l’indemnité forfaitaire minimale prévue par l’accord interprofessionnel de 1975 en présence d’une clause d’exclusivité. Une cour d’appel avait accueilli sa demande, le considérant “de facto soumis à une clause d’exclusivité” dès lors qu’il devait “consacrer (...)

CA Bourges, 14 mars 2014, RG n° 13/01121, M. S. c/ Immobilier des Ducs La question de l’application alternative à une même personne physique des statuts d’agent commercial et de VRP est moins débattue que celle de leur application cumulative. Mais faire le départ entre ces deux statuts d’ordre (...)

L’engagement d’exclusivité d’approvisionnement souscrit par un distributeur appelle-t-il en contrepartie un avantage équivalant à l’enjeu pécuniaire des achats ? La question nourrit un contentieux en développement dans les “contrats de bière”, à l’initiative de distributeurs qui souhaitent changer de (...)

CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n° 12/09468 L’article L. 134-11 du code de commerce impose aux parties à un contrat d’agence commerciale à durée indéterminée de respecter un préavis à la rupture, d’un mois lorsque le contrat est dans sa première année d’exécution, de deux mois lorsque le contrat (...)

CA Grenoble, 14 janvier 2014, RG n° 13/04075, FProfil Direct c/ Association Œuvre des papillons blancs de Salon-de-Provence Un “prestataire de services” ayant saisi la juridiction du lieu de son établissement d’une demande de résiliation judiciaire du contrat (qu’il qualifiait d’agence commerciale) (...)

CA Nancy, 7 janvier 2014, RG no 14/0003, CP Conseil c/ M. V. L’obligation pour l’agent commercial de ne pas concurrencer son mandant (art. L. 134-3 C. com.) cesse en principe à la cessation de leur relation. Le mandant court alors le risque que l’agent continue à prospecter sa clientèle au nom et (...)

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que le fait qu’un agent commercial n’ait pas informé son mandant de l’exercice d’une activité similaire au profit d’un concurrent : – constituait un manquement à son obligation de loyauté, “justifiant la rupture du contrat d’agent commercial sans (...)

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que “le caractère intuitu personae du contrat de franchise conclu par [le franchisé] et la nécessité de l’accord du co-contractant en vue de sa transmission par l’effet des apports partiels d’actifs” justifient “qu’[en] l’absence d’un tel (...)

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter la demande d’un franchisé en annulation du contrat de franchise pour défaut de cause, retenu que “par la communication au franchisé des informations détaillées portant sur l’ensemble des produits, ce dernier avait acquis un enseignement (...)

CA Paris, 4 décembre 2013, RG n° 13/08506, Sam & Co CA Montpellier, 5 novembre 2013, RG n° 12/01381, Casa Pizza France c/ Cocci Casa Des cours d’appel rejettent les demandes de franchisés en nullité de contrats de franchise pour : – erreur sur la rentabilité de la franchise, aux motifs (...)

Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) doit élaborer chaque année un rapport sur le contentieux judiciaire en matière de pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV du code de commerce).Celui-ci est établi notamment sur la base (...)

Un mandant belge ayant résilié un contrat d’agence commerciale soumis au droit bulgare avait été assigné par son agent bulgare devant une juridiction belge en paiement de diverses indemnités prévues par le droit belge. Interrogée sur la question de savoir si la loi bulgare, choisie par les parties et (...)

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter la qualification de mandataire d’intérêt commun, relevé que le diffuseur de maisons individuelles “ne disposait pas de pouvoir de négociation ni de représentation envers [le constructeur des maisons], mais avait seulement une activité (...)

Le mandant et l’agent ayant tous deux un “intérêt à l’essor de l’entreprise par création et développement de la clientèle” (Cass. civ., 13 mai 1885 : DP 1885, I, p. 350 ; S. 1887, I, p. 220), leurs relations sont régies par une obligation de loyauté réciproque imposant à l’agent d’“exécuter son mandat en (...)

C’est “à titre de profession indépendante” qu’un agent commercial intervient au nom et pour le compte d’un mandant (art. L. 134-1 C. com.). Contrairement au VRP (art. L. 7313-4 C. trav.), il jouit par conséquent d’une certaine autonomie dans la conduite de son activité, qui l’autorise notamment à (...)

Une cour d’appel qualifie d’agent commercial l’ancien salarié d’une société qui, postérieurement à son licenciement, “propos[ait] et négoci[ait] des offres, les prix et tarifs, les remises, les délais de livraison et ce en l’absence de toute consigne donnée par la (...)

La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Lyon d’avoir, pour rejeter la demande d’indemnité de cessation de contrat d’un agent commercial, retenu sa faute grave car il n’avait “réalisé qu’un chiffre d’affaires de 100 000 euros [au lieu des 340 000 euros convenus] de nature à mettre en péril la (...)

La Cour d’appel de Bordeaux oppose à un mandant soutenant que l’agent avait perdu son droit à réparation à défaut de lui avoir notifié dans le délai légal d’un an qu’il entendait faire valoir ses droits à indemnité (art. L. 134-12 C. com.), que “la recherche d’une transaction sur les indemnités de rupture (...)

Statuant sur les demandes indemnitaires d’un ancien agent commercial, la Cour d’appel de Nancy fixe le montant de son indemnité de cessation de contrat à six mois de commissions “compte tenu de la faible durée de la relation contractuelle (2 ans)”, et considère, s’agissant de l’indemnité de préavis, (...)

La faute grave commise par l’agent commercial, parce qu’elle le prive de son droit à indemnisation en fin de contrat (art. L. 134-13, 1° C. com.), nourrit le contentieux de la cessation du contrat d’agence. Se pose le plus souvent la question de la caractérisation d’une faute grave au sens de (...)

Le bénéfice du statut des agents commerciaux n’est accordé qu’aux intermédiaires qui exercent – effectivement – leur activité conformément aux quatre conditions de l’article L. 134-1 du code de commerce. La troisième (tenant au type de contrat négocié et éventuellement conclu par l’agent) et la quatrième (...)

Le contentieux de la qualification du contrat d’agence commerciale ne se développe pas seulement autour de la question du pouvoir de négocier de l’agent. Il s’étend au cas d’agents commerciaux qualifiés comme tel contractuellement mais dont les conditions réelles d’activité les placent dans une (...)

Un mandant italien ayant confié la distribution exclusive de sa marchandise en Europe à un agent commercial belge (plus tard substitué par une société belge, puis luxembourgeoise) était assigné en paiement d’une indemnité de cessation en France en raison du fait que la majorité des clients de l’agent (...)

Cass. com., 12 février 2013, M. B. c/ Hydraulique, production systems, n° 12-12.371 L’argument tiré d’une faute grave commise par l’agent nourrit le contentieux de la fin du contrat d’agent commercial. Son issue est souvent défavorable au mandant, comme en attestent trois affaires jugées début 2013 (...)

Cass. com. 15 janvier 2013, n° 10-12.734 La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Montpellier d’avoir condamné pour rupture brutale un fournisseur qui avait rompu la relation avec son distributeur exclusif du fait d’un changement de dirigeant social de ce dernier suite à la cession de (...)

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, Agneaux c/ Go Direct, n° 11-23.541 Une société avait donné à bail un local à usage de salon de coiffure dans un centre commercial. Suite au déménagement de l’ensemble des autres magasins du centre dans un nouveau centre commercial, le preneur, devenu le seul commerçant (...)

Mandataire d’intérêt commun, l’agent est protégé tout au long et jusqu’à la cessation de sa relation avec le mandant. À cet égard, sont précisément réglés par le statut des agents commerciaux : – la cause de la cessation de la relation : si le contrat est à durée déterminée, il prend naturellement fin à (...)

La Cour de cassation reproche à une cour d’appel d’avoir dénié à un agent commercial qui ne justifiait pas d’une “impossibilité définitive de reprise d’activité” le droit à indemnité de cessation de contrat, alors qu’elle aurait dû “rechercher si l’état de santé de [l’agent] ne lui permettait plus (...)

Mandataire d’intérêt commun, l’agent est protégé tout au long de sa relation avec le mandant et notamment au stade de l’exécution du contrat, au titre du droit commun du mandat et du statut des agents commerciaux du code de commerce. Cette protection passe par diverses obligations pesant sur le mandant (...)

CA Paris, 28 février 2013, Midi-Pyrénées Communication c/ SFR, RG 11/07982 CA Paris, 14 mars 2013, Mecamidi c/ Etic, RG 10/13746 Dans une première affaire, la Cour d’appel de Rennes précise que “le pouvoir de négocier les contrats ne se réduit pas à celui de fixer le prix des marchandises ou services, (...)

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-25.481, Mme X. c/ Éditions Atlas , n° 11-13.653 Le code de commerce vise les circonstances dans lesquelles l’agent commercial est privé du bénéfice du régime protecteur à la cessation de sa relation avec le mandant, à savoir : une faute grave commise par l’agent (art. (...)

CA Paris, 06 septembre 2012, M. B. v. Bill Tornade, RG no. 10/16975 L’agent commercial bénéficie d’un régime protecteur tout au long de sa relation avec le mandant, jusqu’à sa cessation : il a alors droit au respect d’un préavis et à une indemnité compensant le préjudice subi du fait de l’arrêt de cette (...)

CA Aix-en-Provence, 13 juin 2012, Roland Pinard AGC c/ LED 3, RG n° 10/21564 L’agent commercial est protégé aux différents stades de sa relation avec le mandant : durant l’exécution du contrat, il a droit au paiement de commissions (art. L. 134-5 et s. c. com.) ; à l’extinction du contrat, il a droit (...)

Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) – dont la mission d’interprétation a été reconnue par le Conseil Constitutionnel (décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011) – élabore chaque année un rapport transmis au Gouvernement et au Parlement relatif au (...)

CA Paris, 07.06.12, MKM Limited c/ GPG, RG n° 11/12179 ; CA Paris, 05.07.12, C&I c/ Bonnemaison Distribution, Eldis, Vergely, Robert Dorleans et M. P. Donot, RG n° 10/24583 ; CA Paris, 05/07/12, C&I c/ Deficom, RG n° 10/20388 Le contentieux de la faute grave de l’agent commercial, (...)

Cass. com., 3 mai 2012, DEB c/ Jade, n° 11-17312 La réparation à laquelle peut prétendre l’agent commercial du fait de la cessation de ses relations avec le mandant (art. L. 134-12 C. com.) n’est pas due notamment, lorsque la cessation est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (art. L. (...)

Cass. com., 15 mai 2012, Kriss Laure c/ Mme X..., n° 11-18330 L’agent commercial peut être tenu de ne pas concurrencer son mandant après la cessation du contrat (art. L. 134-14, al. 1, C. com.). Les juges contrôlent la validité de ce type d’engagement au regard des conditions légales, à savoir que (...)

CA Paris, 9 mai 2012, Waris Télécom et Mim Télécom c/ Orange France, RG 09/19381 Les juges se prononcent une nouvelle fois sur le statut des diffuseurs d’abonnements téléphoniques ; une nouvelle fois, ils leur dénient les qualités de mandataires d’intérêt commun et, a fortiori, d’agents commerciaux (...)

CA Paris, 21 mars 2012, Maisons Pierre c/ Stéphane Collin e.a., RG 09/20217 Un contentieux abondant s’est développé sur la requalification de certains contrats de distribution en contrat d’agence commerciale ou mandat d’intérêt commun, comme en témoigne l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars (...)

L’arrêt de la cour d’appel de Pau (CA Pau, 31 janvier 2011, RG no 08/05105, Sté Distrib c/ Sté Tôlerie du Sud-Ouest) et, à sa suite, celui de la Cour de cassation qui le confirme en tous points viennent éclairer la problématique de la rémunération de l’exploitation des fichiers de clientèle dans les (...)

Cass. com., 2 novembre 2011, M. X… c/ Befom, n° 10-22859 Cass. com., 29 novembre 2011, M. X… c/ France élévateurs, n° 10-25874 Cass. com., 29 novembre 2011, UTP c/ M. X…, n° 10-26759 Le régime de l’agence commerciale (articles L. 134-1 et s. du code de commerce) est inspiré par le souci de protéger le (...)

CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-cosmétique, aff. C-439/09 L’arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire Pierre Fabre était très attendu. Attendu, d’abord, au sens où il venait à la suite de divers “assauts” contre l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de vendre les produits sur (...)

Cass. com., 12 juillet 2011, Carrefour proximité France c/ Sodéma, n° 10-22930 L’appartenance d’un contrat à un ensemble contractuel peut avoir des incidences tant au stade de la formation du contrat, que de son exécution ou de sa cessation, pour autant que les contrats soient unis par un lien (...)

Cass. com. 21 juin 2011, X c/ SFR, n° 10-18577 La question de la qualification du contrat de distribution d’abonnements radiotéléphoniques n’est pas nouvelle [Cass. com., 20 mai 2008, pourvoi n° 07-13488 ; Cass. com., 15 janvier 2008, pourvoi n° 06-14698]. La Cour de cassation a déjà refusé à (...)

Cass. com., 10 mai 2011, Free c/ Libentia, n° 10-17952 Cass. com., 24 mai 2011, Seretel c/ M. X..., n° 10-16969 Aux termes de l’article L. 134 12 du Code de commerce, le droit à réparation dont bénéficie l’agent commercial en fin de contrat procède du seul fait de la cessation des relations avec son (...)

Cass. com., 27 avril 2011, Exan c/ Cephalon, n° 10-14.851 Un laboratoire pharmaceutique avait confié à une société, par divers contrats de service pendant une trentaine d’années, le soin de visiter des professionnels de santé dans certains territoires pour promouvoir ses produits. À la suite de la (...)

Cass. com., 18 janvier 2011, Bedin c/ Joly, nº 09-72510 Cass. com., 8 février 2011, Lamy c/ Sogelub, nº 10-12876 Les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce fixent les conditions d’ouverture du droit à indemnisation de l’agent commercial en fin de contrat et les modalités de sa mise en (...)

CJUE, 28 octobre 2010, Volvo Car Germany, aff. C-203/09 La directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des États membres concernant les agents commerciaux prévoit en son article 18 sous a) que l’indemnité ou la réparation à laquelle l’agent commercial peut prétendre à la fin de (...)

Cette deuxième table-ronde du colloque du 27 mai 2010 « Réforme des restrictions verticales » est dédiée à la conséquences pour les réseaux de l’ouverture de la distribution sur Internet. Le premier article retrace les justifications économiques des solutions adoptées par le Conseil de la concurrence en (...)

Cass. com., 29 juin 2010, Chattawak c/ Chantal Pieri, n° 09-66773 Nouvelle étape dans une affaire que l’on pouvait croire terminée, l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 montre combien les tribunaux peuvent éprouver des difficultés pour appréhender la formule de la (...)

Cass. com., 18 mai 2010, Pfennig c/ Nade et Générali Assurances Vie, n° 09-15023 et 09-66439 CA Besançon, 10 février 2010, Bersem c/ Pequignet, RG 08/03421, JurisData n° 2010-001019 Le montant de l’indemnité de cessation de contrat due par le mandant à l’agent commercial n’est pas précisément (...)

Règlement n°330-2010 du 20 avril 2010, JOUE 23 avril 2010 Le nouveau règlement n° 330-2010 exemptant les « accords verticaux et pratiques concertées » a été adopté par la Commission européenne le 20 avril 2010 (JOUE 23 avril) avec ses Lignes directrices. Ces nouvelles règles de concurrence en matière (...)

CA Paris, 25 février 2010, Prodim c/ Diapar, Francap et Groupe G 20, RG n°07/06300 Faits Un franchiseur du secteur de la grande distribution avait inséré dans le contrat de son franchisé une clause de non réaffiliation lui interdisant, en cas de résiliation, l’usage d’une « enseigne de renommée (...)

CA Pau, 17 novembre 2009, Dieman c/ Beyria, RG n°09/018185 ; CA Paris, 28 janvier 2010, Exan Limited c/ Cephalon France, RG n°07/04577 ; CA Versailles, 11 février 2010, Benhamou c/ CS Régie et PM and Co, RG n°09/00396 Plusieurs décisions rappellent que l’attribution d’une mission de négociation au (...)

Cass. com., 15 décembre 2009, Tentation c/ Picoline et Laboratoire Labema, pourvoi n° K 08-21.362 Un distributeur de produits cosmétiques avait assigné en concurrence déloyale des concurrents qui utilisaient ses catalogues et tarifs pour fabriquer leur propre catalogue. La Cour d’appel de Lyon (...)

L’organisation de la distribution en réseau amène à concilier l’indépendance juridique et économique du distributeur par rapport au promoteur du réseau avec la nécessaire cohérence en termes d’organisation et de commercialisation imposée au distributeur par le promoteur du réseau. Le droit social (...)

Cass. com., 24 novembre 2009, Prodim et CSF c/ Francap Distribution et Établissement Ségurel, pourvoi n°08-21.630 Après avoir obtenu la condamnation d’un ancien franchisé pour rupture fautive de son contrat d’approvisionnement, un franchiseur avait assigné le promoteur d’un réseau concurrent au motif (...)

Une entreprise dont le comportement peut être qualifié d’anticoncurrentiel encourt la mise en œuvre de sanctions administratives, civiles et pénales. Alors que les sanctions administratives et pénales (amendes, injonctions, publications) ont un objet répressif, tendant à sanctionner l’entreprise (...)

CA Paris, 29 octobre 2009, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, RG n°2008/23812 Faits Un fabricant de produits cosmétiques avait conclu avec ses distributeurs des contrats de distribution sélective, prévoyant que la vente de ses produits devait être réalisée exclusivement au sein d’un espace physique et en (...)

Cass. com., 27 octobre 2009, Les Cuirs Saint-Denis c/ Avenir Telecom (ex Diafax), n° 08-16623 CA Reims, 21 juillet 2009, JFL Medical c/ LDR Médical Aux termes de l’article L. 134-1 C. Com., l’agent commercial est “chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de (...)

Cass. com., 29 septembre 2009, Système Log c/ M. Grisez, pourvoi n°G08-17.611 Un agent commercial dont le contrat avait été résilié avait assigné son mandant en paiement d’indemnités et dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes, qui s’était déclaré incompétent plus d’un après. La Cour d’appel (...)

Cass. com., 16 septembre 2009, AGS c/ France Acheminement, pourvoi n°07-45.289 Un franchisé avait « démissionné » et sollicité la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir appliqué le droit social au contrat de franchise, (...)

Cass. com., 15 septembre 2009, Info Immobilier c/ M. Lartigue, pourvoi n°08-15.613 Une cour d’appel avait considéré que l’agent commercial qui d’une part « n’a apporté, au cours des cinq derniers mois du contrat, qu’un ou deux mandats par mois au lieu de dix [et] n’a pas rempli son obligation d’objectif (...)

CJCE, 10 septembre 2009, Akzo Nobel, aff. n° C 97/08P Faits Les filiales d’Akzo nobel détenues directement ou indirectement à 100% par la société-mère du groupe ont participé à des ententes anticoncurrentielles portant sur la fixation des prix et le partage des marchés dans le secteur du chlorure de (...)

L’article L 410-2 du Code de commerce dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » Dès lors, le droit de la concurrence encadre cette liberté au sein des réseaux de (...)

Cass. com., 7 Juillet 2009, « Ciments corses », pourvoi n°H08-15.609 Faits Les sociétés Lafarge ciments (Lafarge), et Vicat s’étaient vues octroyer l’exclusivité d’exploitation, avec possibilité de subdélégation, des infrastructures de stockage et d’ensachage du port de Bastia par la Chambre de commerce (...)

Faits Suite à son licenciement, un salarié « vendeur-livreur » rémunéré par une commission sur le chiffre d’affaires, avait sollicité l’application du statut de VRP. Se référant aux stipulations du contrat de travail, la Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande. La chambre sociale de la Cour (...)

Autorité de la concurrence, décision n°09-D-23 du 30 juin 2009, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires L’article L. 420-1 du Code de commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles s’applique au contrat de (...)

Cass. com., 9 juin 2009, Perrosdis c/ Distribution Casino France, pourvoi n°08-14.301 Un franchiseur avait assigné son ancien franchisé en paiement de dommages-intérêts pour violation de l’engagement de non concurrence souscrit pour une durée d’un an après la rupture du contrat de franchise et dans un (...)

CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands BV e. a., aff. C-8/08 Faits L’autorité chargée de la concurrence aux Pays-Bas (« NMa ») a infligé des amendes aux cinq opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché à l’époque des faits pour avoir enfreint les articles 81 du Traité CE et 6, paragraphe 1 de (...)

Cass. civ. 1, 4 juin 2009, Medica France, pourvoi n°08-14.481 Un contrat de prestation de services, conclu pour une durée déterminée, prévoyait l’hébergement d’adultes handicapés, avec un tarif réduit. Le contrat ayant été tacitement reconduit, le prestataire de services a réclamé à son cocontractant le (...)

CJCE, 23 avril 2009, Copad c/ Christian Dior couture, aff. C-59/08 Faits Le titulaire d’une marque prestigieuse avait consenti un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de lingerie. Ce contrat stipulait qu’ « afin de préserver la notoriété et le prestige (...)

Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-17 du 22 avril 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie Faits L’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie avait adressé à une maison de retraite un courrier l’invitant à se fournir (...)

Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-15 du 2 avril 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SFR concernant diverses pratiques mises en œuvre par le groupe France Télécom sur les marchés de la téléphonie mobile et de l’Internet haut débit Faits Sur le marché (...)

Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 Pris pour application de l’article L. 450-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance de 13 novembre 2008, le Décret relatif « aux délais dont dispose l’Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre (...)

L’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 adapte le droit national aux exigences du règlement européen REACH concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Elle prévoit des sanctions pénales pour les (...)

Communication de la Commission n° 2009/C 45/02 relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du Traité CE aux pratiques d’éviction abusive des entreprises dominantes La communication n° 2009/C 45/02 présente les orientations de la Commission (...)

Aux termes de l’article L. 123-29 du Code de commerce, issu de l’article 53 la loi LME du 4 août 2008, toute personne doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la (...)

Publié au Journal officiel du 19 février 2009, le Décret relatif à la publicité des pratiques anticoncurrentielles est pris en application de l’article L. 470-7-1 du Code de commerce introduit par l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Il pose le (...)

Pris pour application de l’article L. 430-10 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Décret relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques a été publié au Journal officiel du 19 février 2009. Il opère une (...)

CA Paris, 4 février 2009, Apple Sales International, Apple Inc., France Telecom SA, Orange France SA c/ Bouygues Telecom SA Faits La société Apple, déjà à l’origine de l’IPod, lecteur MP3 disposant d’un grand succès, et du magasin de vente en ligne de musique Itunes Music Store, a mis sur le marché un (...)

CA Paris, 28 janvier 2009, Carrefour et Interdis c/ Ministère public et UFC Que Choisir, RG n° 09-000647 Faits 1ère espèce : Suite à plusieurs contrôles de la DGCCRF entre le 4 octobre 2004 et le 25 août 2005, un distributeur avait été poursuivi pour avoir revendu à perte. Estimant que la loi du 2 (...)

Faits Dans un litige l’opposant à un particulier à propos du remboursement d’un prêt, une société de crédit contestait la décision du tribunal ayant rejeté sa demande de paiement des intérêts contractuels. Elle faisait valoir que les dispositions des articles L. 311-8 et suivants du Code de la (...)

Cass. soc., 21 janvier 2009, Vaissière et fils c/ Caisse des congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, pourvoi n°07-12.411 Faits Une caisse régionale des congés payés du bâtiment, faisant valoir qu’une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’équipements (...)

Faits Le signataire d’un contrat intitulé « mandat » qui excluait expressément l’application des dispositions du Code du travail relatives au VRP au profit du régime de l’agence commerciale, revendiquait devant la juridiction prud’homale la qualité de VRP exclusif. Pour lui dénier cette qualité, la (...)

Rapport annuel d’activité 2008-2009 de la CEPC Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) doit établir chaque année un rapport d’activité transmis au Gouvernement et au Parlement. Le premier rapport, dressant le bilan des décisions judiciaires (...)

Cass.com., 2 décembre 2008, Au Sol d’Or c/ Clause Tezier, pourvoi n°07-18.775 Faits Un fournisseur de produits agricoles, qui avait décidé de réorganiser son réseau de distribution, avait adressé à ses distributeurs une proposition de nouvelle organisation commerciale. Aucun accord n’ayant été trouvé (...)

Faits Le promoteur d’un réseau de grande distribution avait inséré dans le contrat d’affiliation qu’il avait consenti à une société une clause de non-réaffiliation interdisant à cette dernière, en cas de résiliation, pendant un an et dans un rayon de cinq kilomètres, l’usage d’une « enseigne de renommée (...)

Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie constitue une nouvelle étape dans la réforme des relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette nouvelle réforme intervient trois ans après la loi Dutreil du 2 août 2005 (qui avait remanié les règles applicables aux conditions de vente, (...)

Cass.com., 1er juillet 2008, pourvoi n°03-12.724 Faits Un fournisseur avait confié à un agent commercial un mandat exclusif de représentation auprès de la clientèle des importateurs, grossistes ou détaillants, dans un territoire déterminé d’Outre-mer. Dans le cadre d’un litige relatif à la rupture de (...)

Conseil de la concurrence, Décision n°8-D-13, 11 juin 2008, relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux Faits Un office HLM avait organisé un appel d’offres portant sur le nettoyage des parties communes des immeubles. Il fut reproché à deux entreprises de (...)

Cass. com., 11 mars 2008, Mme Dejaune c/ Spécialités d’Iroise, pourvoi n°07-10.590 Faits Un agent commercial avait mis en demeure son mandant de respecter ses obligations contractuelles faute de quoi le contrat serait rompu à ses torts sous quinzaine, sans préjudice de ses droits à indemnité. (...)

Rapport de Mme Hagelsteen à Mme le ministre de l’Economie, 12 février 2008 Le rapport reconnaît la possibilité aujourd’hui offerte aux acteurs économiques de négocier les conditions générales de vente, toujours « socle de la négociation commerciale », que la loi impose aux fournisseurs de communiquer à (...)

Cass. soc., 16 janvier 2008, HCGMVP c/ Simoes, pourvoi n°07-40.055 Faits Une société qui exploitait des hôtels en franchise avait confié par un contrat de mandat aux co-gérants d’une autre société la gestion d’hôtels en son nom et pour son compte. Les co-gérants soutenaient qu’ils se trouvaient placés (...)

Loi n°2008-3, 3 janvier 2008 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le « développement de la concurrence au service des consommateurs » s’inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 laquelle poursuivait déjà une longue séquence de réformes . 2. La loi du 2 août 2005 avait tenté de faire (...)

La loi Chatel, promulguée le 3 janvier 2008, est présentée par son auteur comme le premier volet d’une énième réforme des règles de la négociation commerciale. Elle comporte deux dispositions majeures : l’abaissement du seuil de revente à perte au « trois fois net » permettant la déduction du seuil de (...)

CA Paris, 28 novembre 2007, SA L’Oréal c/ Paris parfums cosmetics PPC Faits Un fournisseur de produits cosmétiques, qui soutenait être à la « tête » d’un réseau de distribution sélective, reprochait à un distributeur non agréé de commercialiser les produits de soin de sa marque. Il avait donc assigné ce (...)

Rapport d’activité de la DGCCRF pour 2006 Le rapport d’activité de la DGCCRF pour l’année 2006 apporte de très intéressantes informations de nature statistique et stratégique pour les entreprises. Il sera relevé, en préalable, qu’une importante modification est intervenue dans l’organisation de cette (...)

Tribunal de grande instance d’Evry, 26 juin 2007, Ministère public c/ Carrefour Deux centrales de référencement d’une enseigne de la grande distribution étaient poursuivies d’abord pour avoir conclu des contrats de coopération commerciale ne précisant pas le contenu des services rendus à leurs (...)

CEPC, Avis n° 07-04, 14 juin 2007, concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d’officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques Un groupement de pharmaciens d’officine a saisi la CEPC pour avoir son avis sur des (...)

CA d’Angers, 29 mai 2007, S.A. FINAMO c/ Ministre de l’Economie, aff. n° 06/00563 Faits Un distributeur avait conclu avec ses fournisseurs des contrats de coopération commerciale portant sur des services de « mise en avant [et d’] action de développement du volume et du chiffre d’affaires ». (...)

Cass. com., 6 mars 2007, Garage de Bretagne c/ Daimler Chrysler France, pourvoi n°05-13.991 Faits Un concédant automobile, réorganisant l’ensemble de son réseau depuis 2000, avait notifié à l’un de ses concessionnaires exclusifs la résiliation de son contrat moyennant un préavis abrégé d’un an , en (...)

Rapport de la DGCCRF Rapport de la Faculté de Montpellier Bilan 2005-2006 des décisions rendues en matière de pratiques restrictives : quels enseignements tirer des rapports présentés à la CEPC ? En application de la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d’examen des pratiques commerciales (...)

Conseil de la concurrence, Décision n° 07-D-05, 21 février 2007, l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) Faits Un groupement d’entreprises communiquait régulièrement à ses adhérents des tarifs « conseillés » pour leurs prestations (communication d’une méthode de calcul et du prix horaire de la main (...)

CA Versailles, 8 février 2007, Eurotech c/ Eagle Picher Wolveruine GmBH, RG n°05/07851 Faits Une société commercialisant des composants pour l’industrie automobile avait signé avec une autre société un contrat intitulé « contrat de représentation ». Après quatorze ans de collaboration, la société (...)

Cass. com., 23 janvier 2007, X c/ PMA France, pourvoi n°05-10.264 Faits Un agent commercial chargé d’un secteur géographique dans le nord de la France et dont le contrat a été résilié a assigné son ancien mandant afin d’obtenir le paiement de diverses sommes. Il demandait notamment le versement de (...)

CA Nîmes, 13 décembre 2006, Fesquet c/ Ripert et autres, RG n°06/00280 Faits Un ex-franchisé a assigné devant le Conseil de prud’hommes son ancien franchiseur suite à la rupture de son contrat. Il estimait que le contrat de franchise devait être soumis au droit du travail et réclamait le paiement de (...)

Conseil de la concurrence, Décision n°06-D-37, 7 décembre 2006, Secteur de la distribution des cycles et des produits pour cycles Le Conseil de la concurrence a condamné vingt-deux entreprises pour un montant total de 580°000 euros pour avoir mis oeuvre des ententes anticoncurrentielles et inséré (...)

Cass. crim., 6 décembre 2006, SCA Centre, pourvoi n°06-82.834 Faits Au cours des années 2001 et 2002, un distributeur avait conclu avec ses fournisseurs un contrat de coopération commerciale par lequel il s’engageait « à assurer la présence des produits du fournisseur dans l’assortiment régional (...)

CJCE, 7 septembre 2006, VW-Audi Forhandlerforeningen c/°Skandinavisk Motor Co. A/S, aff. C-125/05 Faits Un constructeur automobile avait résilié, non pas avec un préavis normal de deux ans, mais avec un préavis d’un an, le contrat de distribution de l’un de ses distributeurs. Il justifiait ce (...)

Faits Candia, filiale de Sodiaal, souhaite acquérir le contrôle exclusif de la Société Orlait à la suite d’une période de démarrage de trois ans, pendant laquelle la cession progressive des trois premières branches d’actions de la société Orlait conduit à l’exercice d’un contrôle conjoint. Cette (...)

CJCE, 13 juillet 2006, Commission c/ Volkswagen, aff. C-74/04, Faits En 2001, le constructeur automobile Volkswagen s’est vu infliger une amende par la Commission européenne pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle avec ses distributeurs. Il lui était reproché d’avoir fixé les (...)

Rapport annuel de la DGCCRF pour 2005 La DGCCRF a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2005. Celui-ci fait apparaître une forte mobilisation des directions régionales pour surveiller les contrats de coopération commerciale. Le rapport est disponible sur le site de la DGCCRF, à l’adresse (...)

Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 Afin d’accroître l’efficacité des procédures pénales en matière d’infractions aux règles régissant les relations commerciales, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a introduit dans le Code de commerce un nouvel article L.°470-4-1 relatif à la transaction pénale. La (...)

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et la circulaire du 8 décembre 2005 qui l’accompagne ont pour ambition de changer radicalement la donne dans les rapports entre distributeurs et fournisseurs. Comment les entreprises doivent-elles interprêter cette nouvelle donne ? Regards croisés sur le (...)

Conseil de la concurrence, Décision n° 06-D-09, 11 avril 2006, Secteur de la fabrication des portes La procédure de clémence vise à améliorer l’efficacité de la poursuite des infractions relatives aux ententes anticoncurrentielles en incitant les parties à ce type d’entente à dénoncer leurs pratiques. (...)

CJCE, 16 mars 2006, Poseidon Chartering BV c/ Marianne Zeeschip VOF, Albert Mooij, Sjoerdtje Sijswerda, et Gerrit Schram, aff. C-3/04 Faits Une société a agi en tant qu’intermédiaire dans le cadre d’un contrat d’affrètement d’un bateau, contrat qui a été prorogé annuellement de 1994 à 2000, à la (...)

Conseil de la concurrence, Décision n° 06-D-04, 13 mars 2006, Sociétés Parfums Faits Plusieurs sociétés exploitant des marques de parfums et de cosmétiques de luxe, ainsi que des chaînes nationales de distribution, étaient poursuivies pour entente anticoncurrentielle sur les prix de vente aux (...)

Communiqué de presse n° IP/06/302 Communiqué de presse n° IP/06/303 Le règlement d’exemption catégorielle applicable au secteur automobile ayant renforcé le multimarquisme, des associations de concessionnaires ont déposé des plaintes devant la Commission européenne en raison de stipulations dans les (...)

Conseil de la concurrence, Décision n° 06-D-03, 9 mars 2006, Secteur des appareils de chauffage, plomberie, sanitaire et climatisation Par une décision du 9 mars 2006, le Conseil de la concurrence sanctionne soixante-neuf entreprises spécialisées dans le négoce ou la fabrication d’appareils de (...)

CA Paris, 1er mars 2006, Corroler automobile, n° 03/16268 Faits Suite à une succession de contrats à durée déterminée, la société Corroler automobile a conclu un contrat de concession à durée indéterminée avec la société General Motors France en 1997. En 2001, la société General Motors résilie cet (...)

CA Paris, 31 janvier 2006, Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne c/ Messageries Lyonnaises de Presse Faits Estimant que les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) abusaient de leur position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro, les Messageries (...)

Cass. com., 17 janvier 2006, Syndicat des professionnels européens de l’automobile c/ Société Automobile Peugeot, pourvoi n° 04-19.092 Faits Le syndicat des professionnels européens de l’automobile (SPEA) reprochait au constructeur automobile PSA d’avoir mis en oeuvre des mesures ayant pour objet ou (...)

CA Paris, 11 janvier 2006, Ford France Automobiles, n° 03/15259 Faits En 1985, la société Ford France Automobiles a confié à un concessionnaire la commercialisation de véhicules de marque Ford sur deux territoires exclusifs de vente. Suite à l’entrée en vigueur du règlement européen n°1475/95 du 28 (...)

L’article L. 420-7 du Code de commerce, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, renvoie à un décret la détermination des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et des articles 81 et 82 CE. Ce décret vient d’être (...)

Cass. com., 13 décembre 2005, Garage Loustaunau c/ Lavillauroy, pourvoi n° 03-16878 Faits Un agent-revendeur était lié à un concessionnaire Volkswagen par un contrat conclu intuitu personae, qui contenait en outre une clause interdisant toute cession ou transmission totale ou partielle sans (...)

Circulaire du 8 décembre 2005 La circulaire d’application du titre VI de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises était très attendue. La loi soulève en effet de nombreuses interrogations quant à son application. Afin de répondre à ces interrogations, Renaud Dutreil, ministre des PME, a (...)

Cass. com., 6 décembre 2005, Société des caves et des producteurs réunis du Roquefort c/ ministre de l’Economie Faits La Société des caves et des producteurs réunis du Roquefort (groupe Société) a conclu, entre 1995 et 1997, des accords commerciaux prévoyant un approvisionnement exclusif ou quasi (...)

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 novembre 2005, ministre de l’Economie c/ Lidl La DGCCRF a constaté qu’à l’occasion de l’ouverture de l’un de ses entrepôts, le distributeur hard discount Lidl avait obtenu de soixante-treize fournisseurs le versement de près de 480.000 euros, en (...)

Les « clauses de localisation » contenues dans les contrats de distribution automobile ne sont plus, à partir du 1er octobre 2005, automatiquement exemptées en vertu du règlement n°1400/2002. Ces clauses visent à empêcher les distributeurs automobiles d’installer des points de vente en dehors des zones (...)

Faits Des consommateurs se sont plaints auprès de la Commission européenne de certaines pratiques des entreprises du groupe Daimler-Benz AG. Il était reproché à ces dernières d’entraver l’exportation de véhicules automobiles neufs de marque Mercedes-Benz vers divers Etats membres. La Commission a (...)

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a créé aux articles L. 146-1 et s. C. com. un statut de gérant-mandataire applicable à des personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou artisanal au nom et pour le compte du propriétaire, moyennant (...)

Cass. com., 28 juin 2005, Garage Gremeau c/ Daimler Chrysler France Faits La société Daimler Chrysler France a réorganisé son réseau de distribution, en optant pour un système de distribution sélective quantitative. Au préalable, elle avait résilié le contrat la liant à l’un de ses concessionnaires, (...)

Intervention de D. Ferré, Colloque Petites Affiches, 22 mars 2005 L’encadrement de la coopération commerciale, constitue l’un des objets majeurs de la Réforme de la loi Galland engagée par le Gouvernement. Avec la réforme du mode de calcul du seuil de revente à perte, le Gouvernement souhaite (...)

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-12, 17 mars 2005, EUROPQN Faits Les sociétés 20 Minutes France et Publications Métro France, éditrices de quotidiens d’information générale diffusés gratuitement et financés exclusivement par la publicité, ont saisi le Conseil de la Concurrence du refus de (...)

CA de Versailles, 24 février 2005, Daimler Chrysler France c/ Garage de Bretagne Faits La SA Garage de Bretagne était liée à la société Daimler Chrysler France par un contrat de concession exclusive. Ce contrat stipulait, conformément au règlement communautaire n°1475/95 du 28 juin 1995, que le (...)

CA Paris, 26 janvier 2005, Bellevue Auto et Consorts Petit c/ Groupe Volkswagen France et Volkswagen AG Faits La société Groupe Volkswagen France, importatrice de véhicules automobiles, filiale du constructeur Volkswagen AG, avait conclu des contrats de concession exclusive avec la société (...)

Rapport du Conseil de la concurrence pour 2004 L’une des questions abordées dans le rapport d’activité du Conseil de la concurrence pour 2004 a trait aux effets des remises, rabais et ristournes sur la concurrence. Comme le Conseil a pu le constater à l’occasion des affaires qu’il a eu à traiter, (...)

Conseil de la concurrence, décision n° 04-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial Faits Saisi par le Ministre de l’Economie et des Finances de pratiques mises en oeuvre par la Poste, le Conseil de la concurrence avait (...)

Rapport Canivet du 18 octobre 2004 A la suite de l’engagement du 17 juin 2004, le Ministre de l’Economie, M. Nicolas SARKOZY, a nommé une Commission présidée par Monsieur Guy CANIVET destinée à réfléchir à un nouveau cadre législatif et réglementaire organisant les relations entre les fournisseurs et les (...)

Cass. com., 5 octobre 2004, Société Rover France c/ M. X, n° 02-17.338 Faits Un concessionnaire automobile souhaitait céder son fonds de commerce. L’agrément du concédant était requis. Ce dernier a incité un acquéreur potentiel à obtenir du concessionnaire une forte réduction du prix de cession. Il l’a (...)

Le règlement n°772/2004 du 27 avril 2004 relatif à l’exemption par catégorie des accords de transfert de technologies est entré en vigueur le 1er mai dernier, en abrogeant par anticipation le règlement précédent qui devait arriver à expiration le 31 mars 2006. Ce nouveau texte s’inscrit dans la logique (...)

Bien que la législation sur la propriété intellectuelle accorde des droits d’exploitation exclusifs, ces derniers ne sont pas pour autant hors du champ d’application du droit de la concurrence. Les articles 81 et 82 du Traité CE relatifs à la prohibition des ententes et des abus de position dominante (...)

CA Dijon, 1er avril 2004, Garage Gremeau c/ Daimler Chrysler France, n° 03/01547 Faits Dans les trois affaires citées, un distributeur automobile, dont le contrat avait été résilié sous l’empire du règlement 1475/95, souhaitait intégrer le réseau constitué par son ancien fournisseur en application du (...)

L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004(1) dans un article 25 dispose que « Au troisième alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce, les mots « 15 millions d’euros » sont remplacés par les mots 50 millions d’euros ». Cette ordonnance vient modifier le seuil national de contrôle d’une opération de (...)

L’article 24 de l’ordonnance n° 2004-274 (1) introduit en droit français un mécanisme établissant des seuils de sensibilité d’une entente anticoncurrentielle comparable à celui instigué par la Commission européenne dans la communication « de minimis » (2). Ce mécanisme vient compléter le dispositif de (...)

L’article 26 (10°) de la loi n° 2003-591 habilitant le gouvernement à simplifier le droit dispose que ce dernier est autorisé à adopter par ordonnance des dispositions destinées à « instituer une procédure accélérée pour l’examen, par le Conseil de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil (...)