Didier Ferrier

University of Montpellier, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Professor of Law

Didier Ferrier enseigne le droit de la distribution et le droit des affaires à l’Université de Montpellier. Il est directeur de la formation doctorale Master Recherche de Droit des Contrats d’Affaires. Il est également professeur et administrateur au Centre d’Etude Internationale de la Propriété Industrielle (CEIPI / Strasbourg) et professeur invité dans plusieurs Universités : Le Caire (IDAI), Varsovie, Turin...Didier Ferrier est l’auteur de plusieurs ouvrages de droit économique (Droit de la distribution, Litec, 5ème éd. 2009 ; La protection du consommateur, Dalloz 1986 et Litec 1996 ; Droit du contrôle national des concentrations, Dalloz, 2004). Et d’une centaine d’articles et notes de jurisprudence parus dans plusieurs ouvrages et revues français et étrangers. Il est responsable de la chronique Distribution dans la revue Concurrences. Vice-Président de l’International Distribution Institute, il est également co-chairman du groupe de travail « Contrats internationaux » de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

Auteurs associés

Fidal (Paris)
Fidal (Paris)
DG JUST (Brussels)

Articles

112799 Revue

Didier Ferrier Interdépendance : La Cour de cassation approuve les juges du fond pour avoir admis que les conditions d’application de l’article L. 7321-2 du Code du travail étaient satisfaites même lorsqu’elles résultaient de la combinaison de plusieurs contrats conclus par le bénéficiaire avec différents partenaires, dans la mesure où il existait une interdépendance totale entre ces contrats (ERTECO)

97

L’arrêt rendu le 19 octobre 2017 mérite intérêt malgré son caractère lapidaire. Il rejette le pourvoi formé contre une décision de la Cour d’appel de Rouen qui avait appliqué l’article L. 7321-2 du Code du travail à l’un des gérants d’une société locataire gérante d’un fonds de commerce exploité en (...)

Didier Ferrier Plate-forme tierce : La Cour de cassation juge, quelques semaines après les conclusions de l’Avocat général Wahl en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal régional supérieur de Francfort, que l’interdiction faite à un distributeur agréé de revendre en ligne via une plate-forme tierce ne constitue pas en elle-même une restriction caractérisée (Caudalie c/ eNova santé)

216

Après une solution en matière de ventes en ligne qui paraissait aussi rapide, aux deux sens de précipitée et de sommaire, que définitive (Paris 31 janvier 2013, D 2013, p 887 note DF, épilogue de l ‘affaire Pierre Fabre Cosmétique), voilà le débat sur le contrôle de la distribution via internet relancé (...)

Didier Ferrier Franchise : La Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Versailles confortent la liberté pour le franchiseur comme pour le fournisseur promoteur de réseau de réorganiser la distribution de leurs produits ou services (Montres Suisses, RLG ; Foncia)

148

La réorganisation du réseau de distribution s’invite comme un nouveau thème récurrent du contentieux dans ce domaine. Signe de l’évolution soutenue des conditions de commercialisation imposée par divers facteurs souvent combinés : l’émergence de nouveaux canaux de distribution, notamment avec internet ; (...)

Didier Ferrier Distribution sélective : La revente, par un distributeur hors réseau et à un prix réduit, de produits de marque faisant l’objet d’une distribution sélective ne constitue ni un acte de concurrence déloyale, ni un agissement parasitaire, ni une atteinte à l’image de la marque (BLT / JPL Café Coton)

383

Le promoteur et les distributeurs membres d’un réseau de distribution sont aujourd’hui exposés à une redoutable concurrence de la part des revendeurs hors réseau qui profitent de la tolérance des juges à l’endroit de cette distribution dite parallèle et de la vigilance des autorités de concurrence à (...)

Didier Ferrier Distribution sélective : La Cour de cassation reconnaît que la réorganisation d’un réseau de distribution sélective peut conduire son promoteur à ne pas sélectionner un distributeur qui satisfait les critères qualitatifs (Guyapat / Rolex et Garage Gremeau / Mercedes-Benz France)

313

La distribution sélective a été définie en droit de l’Union européenne, à l’article 1-e du Règlement n° 330-2010 sur les restrictions verticales de concurrence, comme le “système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou services contractuels, directement ou indirectement, (...)

Didier Ferrier Distribution sélective : La Cour de cassation reconnait au constructeur la liberté du choix du nombre de ses distributeurs sélectionnés mais semble admettre un contrôle des conséquences de la sélection d’un nouveau distributeur au regard de l’activité d’un distributeur déjà sélectionné (Part Dieu Automobile et JP Reverdy / Hyundai Motor France)

156

La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe du libre choix par le constructeur automobile du nombre des membres de son réseau de distributeurs, en s’intéressant cependant aux conséquences de la sélection ainsi opérée. En l’espèce, trois distributeurs avaient été sélectionnés (...)

Didier Ferrier Engagement de non concurrence post-contractuelle : La Cour de cassation rappelle que la portée d’un engagement de non-concurrence à effet post-contractuel mis à la charge du franchisé doit être justifiée notamment dans sa dimension spatiale (Ucar / A2L)

159

Il ne suffit pas au franchiseur, pour justifier la stipulation d’une clause de non-concurrence à effet post-contractuel ayant une large assiette territoriale (six départements), de mettre en avant l’existence d’un savoir-faire substantiel formalisé dans un manuel fourni à la conclusion du contrat et (...)

Didier Ferrier Distribution sélective : La Cour de cassation considère qu’un distributeur hors réseau engage sa responsabilité, sur le fondement de l’art. L. 442-6, I, 6° C. com, en achetant des produits couverts par une distribution sélective à un distributeur sélectionné qui viole ainsi l’interdiction de revente hors réseau qu’il a souscrite, et, sur le fondement de l’article 1382 C. civ, en les commercialisant dans des conditions dévalorisantes (Futura Finances / Chanel)

235

Produits de luxe et commercialisation à bas prix n’ont jamais fait bon ménage. Le constat avait été dressé il y a trente ans, avec un lyrisme amusé, par Jean-Marc Mousseron à propos de parfums (“Detchema ou le rêve avili”, JCP E 1985, Cah. Dr. Distr. n° 3, p. 8), les conséquences en sont à nouveau (...)

Didier Ferrier Franchise : Les cours d’appel de Paris et de Lyon relèvent le caractère essentiel des obligations de conseil et d’assistance du franchiseur et en précisent le contenu (Co Gros. / Guy Hoquet real Estate)

129

Le contrat de franchise repose sur un savoir-faire dont la mise en œuvre appelle un conseil et une assistance de la part du franchiseur. Deux décisions relèvent le caractère essentiel de ces deux éléments et en précisent le contenu. Considérant le savoir-faire qui avait été transmis par un (...)

Didier Ferrier Franchise : Les cours d’appel de Bourges et de Paris considèrent avec vigilance la portée de l’engagement de non-concurrence post-contractuelle souscrit par le franchisé et le savoir-faire revendiqué à cette fin par le franchiseur (Qualité service propreté / France restauration rapide ; Ploneour loisir / Bricorama )

143

Les engagements de non-concurrence post-contractuelle ont été sérieusement mis à mal par la loi du 6 août 2015 (c. com., art. L. 341-2) qui les répute non écrits dans les accords de réseau, sauf s’ils répondent aux conditions fixées par le droit européen pour protéger le savoir-faire qui aurait été (...)

Didier Ferrier Gérance de succursale : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Versailles considèrent avec souplesse les conditions d’application du statut de gérant mandataire de succursales (Carrefour proximité France, Yves Rocher)

149

L’application du droit social à des distributeurs qui commercialisent des produits (ou parfois services : souscription d’abonnements téléphoniques, cf. Cass. soc., 1er fév. 2011, pourvois n° 08-45.223, 08-45.295 et 09-65.999 ; Cass. soc., 12 fév. 2014, pourvois n° 12-28.160 et 12-28.376 : D. Ferrier, (...)

Didier Ferrier Concurrence(s) : Un singulier pluriel...

596

La plupart des règles de droit de la concurrence visent la protection de la concurrence mais de nombreuses règles visent aussi la direction de l’économie. Apparaît ainsi, derrière le singulier du droit de la concurrence, la pluralité de ses finalités qui justifie une considération de droits de la (...)

Didier Ferrier Franchise : La Cour d’appel de Chambéry décide qu’est nul pour défaut d’objet le contrat de franchise dont le savoir-faire est décrit en des termes “purement généraux” (Puis-je vous aider/Enfase)

196

Le savoir-faire est un élément déterminant du succès d’une franchise, à défaut duquel le contrat de franchise est considéré comme dépourvu de cause, ou d’objet, et donc nul (Cass. com., 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-17.079). Aussi, l’argument est fréquemment invoqué par les franchisés déçus des (...)

Didier Ferrier Concession exclusive : La Cour d’appel de Colmar confirme que le fait pour un distributeur de ne pas respecter une clause d’approvisionnement exclusif est constitutif d’une faute grave (Cuisines Schmidt, RBSA)

237

CA Colmar, 13 fév. 2015, Cuisines Schmidt c/ RBSA, RG nos 120/2015, 13/01561 Un concédant, ayant découvert que l’un de ses concessionnaires distribuait des produits concurrents, en violation de l’engagement d’approvisionnement exclusif qu’il avait souscrit, avait résilié le contrat de concession pour (...)

Didier Ferrier Concession exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la résiliation par le concédant du contrat de concession n’est pas abusive lorsque celui-ci respecte les modalités de résiliation prévues au contrat et qu’il n’agit pas de mauvaise foi (Normande d’Importation Automobile, Financière Guez et Fils, Fiat France)

238

CA Paris, 4 fév. 2015, Normande d’Importation Automobile et Financière Guez et Fils c/ Fiat France, RG n° 12/20412 Un fabricant automobile, après avoir conclu avec un distributeur plusieurs contrats de distribution agréée, les avait résiliés trois ans plus tard. Le distributeur l’avait alors assigné en (...)

Didier Ferrier Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne l’exploitant d’un site Internet pour comportement parasitaire et concurrence déloyale résultant de la vente des produits d’une marque à des prix particulièrement bas qui est, selon eux, “un comportement parasitaire” et “des actes de concurrence déloyale” (JPL Café Coton c/ BLT Développement)

272

Une société proposant à la vente à bas prix sur son site Internet des produits de différentes marques avait été assignée par le titulaire de l’une d’entre elles qui, distribuant ses produits via un réseau de distribution sélective, lui reprochait, d’une part, la violation de l’interdiction de vente hors (...)

Didier Ferrier VRP : La Cour de cassation reconnait à un gérant non salarié de succursale d’alimentation également délégué syndical le bénéfice du statut protecteur accordé aux représentants du personnel (Distribution Casino France)

220

Cass. ass. plén., 9 janv. 2015, Distribution Casino France, n° 13-80.967 Un distributeur, ayant mis fin au contrat d’un gérant non salarié de succursale d’alimentation, délégué syndical, avait été assigné par le procureur de la République pour rupture sans autorisation administrative du contrat de gérance. (...)

Didier Ferrier Concession exclusive : La Cour de cassation qualifie implicitement le contrat de distribution exclusive de contrat de fourniture de services... par le distributeur (Franco-Badoise, Brenneke)

485

Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I). La solution affirmée par la Cour de justice européenne le 19 décembre 2013 (aff. C-9/12, Corman-Collins c/ La Maison du Whisky, JCP éd. G 2014, 180, note P. (...)

Didier Ferrier Franchise : La Cour d’appel de Paris considère qu’un savoir-faire fructueusement mis en œuvre dans un réseau de franchise peut être utilisé par le franchiseur pour le développement d’un autre réseau (Platimmo, Guy Hoquet l’immobilier)

188

CA Paris, 12 nov. 2014, Platimmo c/ Guy Hoquet l’immobilier, RG n° 12/15179 Le savoir-faire est un élément déterminant du succès d’une franchise, à défaut duquel le contrat de franchise est considéré comme dépourvu de cause, ou d’objet, et donc nul (Cass. com., 14 sept. 2010, pourvoi n° 09-17.079). Aussi, (...)

Didier Ferrier Renonciation aux droits : La Cour de cassation rappelle l’impossibilité de renoncer aux droits tenant des dispositions d’ordre public des articles L. 7321-1 et s. du code du travail (Shell)

167

La Cour d’appel de Versailles avait débouté les gérants d’une station-service qui réclamaient à leur fournisseur, une société pétrolière, des dommages-intérêts pour travail le dimanche et les jours fériés et dépassement des durées maximales de travail, au motif “qu’ils avaient accepté en connaissance de cause (...)

Didier Ferrier Conditions de travail : La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Versailles d’avoir considéré qu’un fournisseur avait fixé les “conditions de travail” des gérants et devait donc leur payer des heures supplémentaires (Shell)

218

Une société pétrolière contestait devoir diverses indemnités aux gérants d’une station-service qualifiés de gérants de succursale (art. L. 7321-2 du code du travail) car les conditions de l’article L. 7321-3 n’étaient selon elle pas satisfaites “les conditions de travail, de santé et de sécurité au (...)

Didier Ferrier Franchise : La Cour d’appel de Lyon rappelle que l’erreur sur la rentabilité économique de l’opération ne constitue pas une erreur sur la substance (Tech’innove expansion / Ecrinh)

120

Espèce banale dans laquelle un franchisé poursuivi en paiement de redevances invoquait pour s’y soustraire la nullité du contrat de franchise. Il avançait, d’une part, les manquements du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle mise à sa charge par l’article L. 330-3 C. com., d’autre (...)

Didier Ferrier Carences du fournisseur : La Cour d’appel de Paris considère qu’un distributeur qui accepte un “geste commercial” de son fournisseur défaillant ne renonce pas pour autant à agir en réparation (Drommelschlager / Christian Lacroix)

85

Un distributeur exclusif avait assigné son concédant en responsabilité pour “carences dans l’achalandage” et défauts dans les produits fournis. Le concédant soutenait que les remises qu’il avait accordées à son distributeur à titre de “geste commercial” en raison de ses divers manquements rendaient la (...)

Didier Ferrier Approvisionnement exclusif : La Cour de cassation rappelle l’absence de présomption d’indivisibilité entre deux contrats conclus au sein d’une même convention et la nécessité de recueillir le consentement du cédé en cas de cession de fonds de commerce emportant substitution de cocontractant (BDG / PM Bago)

117

Un distributeur avait souscrit au sein d’un même contrat un engagement d’approvisionnement exclusif auprès d’un fournisseur A et d’un fournisseur B. Le fournisseur B ayant cédé son fonds de commerce, le distributeur avait cessé de s’approvisionner auprès du cessionnaire. Ce dernier l’avait alors assigné (...)

Didier Ferrier Gérant de succursale : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir accordé le bénéfice du régime protecteur de gérant de succursale au gérant d’une société diffusant des abonnements téléphoniques (SFR / M. X)

171

L’application du droit social à des distributeurs, sous la qualification de gérants non salariés de succursales (C. trav., art. L. 7321-2), constitue une source croissante de litiges au sein des réseaux, comme le montre la jurisprudence. Dans l’espèce soumise à la chambre sociale de la Cour de (...)

Didier Ferrier Transfert de contrat : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Lyon d’avoir condamné un distributeur à payer les redevances dues au titre du contrat de distribution au fournisseur auquel le contrat avait été transféré par transmission universelle de patrimoine (Besdi / Safe & Web)

97

Postérieurement à la dissolution sans liquidation d’une société ayant opéré transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique, ce dernier avait assigné un distributeur qui était lié par un contrat de distribution à la société dissoute, en paiement des redevances prévues au contrat. (...)

Didier Ferrier Gérant de succursale : Les Cours d’appel de Bordeaux et de Poitiers énoncent les critères retenus pour appliquer le statut de gérant de succursale au distributeur en dépendance économique (Picoty, SFR)

154

CA Bordeaux, 5 décembre 2013, RG n° 13/05047, Picoty CA Poitiers, 18 décembre 2013, RG no 12/02637, SFR Dans une première affaire, une cour d’appel applique le statut de gérant de succursale (art. L. 7321-2 C. trav.) à un distributeur de carburant qui démontrait “se trouver dans une situation de (...)

Didier Ferrier Conventionalité : La Cour de cassation rappelle que les termes de l’article L. 7321-2 du code du travail sont compatibles avec l’article 6, § 1 de la CEDH et la cour d’appel de Chambéry refuse d’appliquer l’article L. 7321-2 au gérant d’une société avec laquelle le contrat avait été conclu

86

Dans deux affaires, la Cour de cassation juge que n’est pas de nature à porter atteinte au droit à un procès équitable (art. 6, § 1 CEDH) la liberté laissée au juge d’interpréter les termes généraux de l’article L. 7321-2 du code du travail : en effet, “ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique (...)

Didier Ferrier Distribution sélective : La Cour de cassation approuve la condamnation sur le fondement de l’article 101 TFUE de la clause exigeant d’un distributeur sélectionné que “les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé” (Caribéenne de diététique et de santé c/ Pierre Fabre dermo cosmetique)

290

Décidément, les solutions adoptées dans l’affaire “Pierre Fabre Dermo Cosmétique” (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09) sont parvenues à brouiller les critères de validation de la distribution sélective. On se croirait revenu à l’époque où ce mode de distribution était systématiquement condamné sur le (...)

Didier Ferrier Location - Gérance : La Cour d’appel de Rennes applique l’article L. 7321-2 du code du travail à des contrats de franchise et de location-gérance et refuse en conséquence l’application des clauses compromissoires qui y étaient stipulées (Carrefour c/ M. P)

144

Une enseigne de la grande distribution et un locataire-gérant d’un fonds de commerce exploité dans le cadre d’un contrat de franchise avaient mis fin aux contrats de location-gérance et de franchise par des protocoles d’accord amiable excluant toute indemnité et stipulant une clause compromissoire. (...)

Didier Ferrier Droit social : La Cour de cassation précise l’étendue et le contenu des dispositions de droit social dont bénéficie le gérant de succursale (Yves Rocher)

122

Les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale à des distributeurs indépendants font l’objet de plusieurs décisions de la Cour de cassation précisant : – que le gérant de succursale ne bénéficie des dispositions relatives à la durée du travail, au repos, aux congés et à la santé et (...)

Didier Ferrier Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Colmar prononce la résiliation aux torts du débitant d’un contrat d’approvisionnement exclusif en bière mais réduit le montant manifestement excessif de la clause pénale (Brasserie Météor/M. V.)

210

Un débitant de boissons qui avait violé son obligation d’approvisionnement exclusif auprès du brasseur prétendait que l’entrepositaire désigné par le brasseur avait lui-même cessé de l’approvisionner. La Cour d’appel de Colmar rejette l’argument et prononce la résiliation du contrat aux torts du débitant, (...)

Didier Ferrier Gérant de succursale : La Cour d’appel de Montpellier rappelle la nullité des clauses emportant renonciation anticipée à invoquer le bénéfice des articles L. 7321-2 et s. du code du travail (Total)

95

Des locataires gérants de station-service avaient demandé l’application du statut de gérant de succursale, malgré leur renonciation à invoquer le bénéfice des articles L 7321-2 et s. du code du travail formulée dans le protocole d’accord constatant la résiliation amiable du contrat. La Cour d’appel de (...)

Didier Ferrier Requalification en contrat de travail : La Cour d’appel de Reims annule d’une part, le contrat d’un gérant-mandataire pour insuffisance d’information précontractuelle ayant vicié son consentement et, d’autre part, requalifie le contrat en contrat de travail (Heytens)

170

Les gérants mandataires de fonds de commerce ont été soumis à des mesures protectrices (C. com., art. L. 146-1 et s. ) par certaines dispositions de la loi n° 2005-882 dite “Dutreil” du 2 août 2005, qui visaient à les soustraire à l’application des dispositions encore plus protectrices dont bénéficient (...)

Didier Ferrier Distribution sélective : La Cour d’appel de Nancy rejette la violation de l’interdiction de revente hors réseau à défaut de faits distincts (Chanel)

187

CA Nancy, 16 janvier 2013, Chanel, RG 11/01754 Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Nancy rejette la demande d’un fournisseur qui, ayant obtenu la condamnation d’un distributeur non agréé pour usage illicite de sa marque, souhaitait également le voir condamné pour l’acquisition des (...)

Didier Ferrier Distribution sélective : Le Tribunal de commerce de Paris rappelle que dans un réseau de distribution sélective, les capacités limitées de production légitiment une limitation du nombre de distributeurs (Casty-Delphes/Audemars Piguet France)

182

T. com. Paris, 12 février 2013, Casty-Delphes c/ Audemars Piguet France, RG 11/023119 Le Tribunal de commerce de Paris rejette la demande de dommages et intérêts d’un distributeur qui contestait le refus d’agrément que lui avait opposé le promoteur d’un réseau de distribution sélective, fondé (...)

Didier Ferrier Franchise : La Cour de cassation rend une décision illustrant le risque de procéder à une opération d’apport partiel d’actif sans avoir préalablement recueilli le consentement des franchisés (SCF/Pro Distribution et Distrimab)

110

Par un traité d’apport partiel d’actif, un franchiseur, intervenant dans le secteur alimentaire, avait apporté à une société “la branche complète d’activité d’exploitation commerciale et d’approvisionnement de fonds de commerce de type supermarché, y compris les contrats y afférents”. Le bénéficiaire de (...)

Didier Ferrier Agence commerciale : La Cour d’appel de Colmar annule un contrat d’assistance et de fourniture stipulant un engagement d’achat à la charge du distributeur en raison de l’absence de contrepartie effective de l’engagement souscrit (M. X/France Boisson)

99

“Les accords d’assistance et de fourniture”, brillamment définis par Jean-Marc Mousseron et Alain Seube en 1973 à propos d’un contentieux sur leur objet et plus particulièrement le prix des fournitures (D. 1973, Chron. p. 197), alimentent aujourd’hui un contentieux sur le terrain de la cause. Dans (...)

Didier Ferrier Franchise : La Cour d’appel de Paris annule au titre d’entente illicite la clause de non-réaffiliation stipulée dans un contrat de franchise conclu entre une enseigne de la grande distribution et un hypermarché (Prodim et Champion/Segurel)

275

CA Paris, 6 mars 2013, Prodim et Champion Supermarché France c/ Etablissements Segurel, RG 09/16817 L’engagement de non-réaffiliation, et a fortiori de non-concurrence à effet postcontractuel, à la charge des distributeurs, devrait, si ce n’est disparaître, tout au moins se trouver strictement limité (...)

Didier Ferrier Franchise : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence précise les obligations d’un franchisé auquel le franchiseur remet un compte prévisionnel (MMC et Taddei Funel/SFBC, Développement S. et HFS)

100

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute un franchisé de sa demande de nullité du contrat pour manque de sincérité du compte prévisionnel du franchiseur aux motifs : d’une part, que, ce compte étant “établi en fonction de la moyenne des magasins en activité, cette évaluation théorique [devait] être (...)

Didier Ferrier Distribution sélective quantitative  : La Cour de cassation considère que les critères de sélection quantitatifs doivent avoir un contenu vérifiable sans qu’il soit nécessaire qu’ils soient objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous candidats à l’agrément (Auto 24/Land)

256

L’arrêt du 15 janvier 2013 met fin à un contentieux touchant à l’organisation de la distribution automobile. Etait en débat le qualificatif “défini” retenu à l’article 1.f du Règlement CE n° 1400-2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, pour justifier la restriction de concurrence résultant de (...)

Didier Ferrier Distribution sélective  : L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 900 000 euros à un fabricant pour avoir interdit à ses distributeurs la commercialisation des produits de sa marque sur Internet (Bang & Olufsen)

232

Aut conc., 12 décembre 2012, décision n° 12-D-23, relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma L’Autorité de la concurrence, dans sa décision du 12 décembre 2012, inflige une amende de 900 000 euros (...)

Didier Ferrier Franchise : La Cour d’appel de Paris annule un contrat de franchise à défaut de savoir-faire, d’information précontractuelle conforme à l’article L. 330-3 C. com. et de rentabilité de la franchise (Service personnel/C.G. et Associés)

174

CA Paris, 3 octobre 2012, RG n° 11/05235, Service personnel c/ C.G. et Associés Le contrat de franchise suppose l’existence d’un savoir-faire susceptible d’assurer la rentabilité de l’activité franchisée. En l’absence de savoir-faire maîtrisé par le franchiseur, le contrat de franchise est nul car (...)

Didier Ferrier Franchise : La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire d’un contrat de franchise doit bénéficier de l’information précontractuelle de l’art. L. 330-3 C. com. et sanctionne, avec la Cour d’appel de Paris, les comportements caricaturaux de franchiseurs ayant vicié le consentement de franchisés pour lesquels l’espérance de gain était déterminante (Chantiers Bénéteau, Chrysalide, Cash Converters Europe, Itegral Diagnostics France)

179

Cass. com., 21 février 2012, Chantiers Bénéteau, n° 11-13.653 Cass. com., 12 juin 2012, Chrysalide, n° 11-19.047 L’article L. 330-3 du code de commerce, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, impose au franchiseur de délivrer au candidat franchisé certaines informations vingt jours avant la (...)

Didier Ferrier Contrat de franchise : La Cour d’appel de Paris reconnaît la liberté pour le franchiseur de faire évoluer sa politique commerciale et, par voie de conséquence, les éléments de la franchise (Bruz distribution/ATAC)

371

Le contrat de franchise ayant pour objet principal la réitération d’une réussite commerciale et non la seule communication d’un savoir-faire exploité sous une enseigne reconnue, ces éléments sont souvent appelés à évoluer en fonction notamment du contexte économique, des besoins du consommateur, des (...)

Didier Ferrier Distribution sélective : La Cour d’appel de Toulouse juge disproportionnée et de nature à fausser la concurrence la clause d’un contrat de distribution sélective exigeant la présence, physique et permanente, d’un diplômé en pharmacie sur les lieux de vente de produits cosmétiques (Pierre Fabre Dermo Cosmétique)

839

Curieusement, la distribution sélective qui avait été, il y a plus de trente ans, reconnue par les juges avant de l’être par les autorités de concurrence, apparaît aujourd’hui plus sévèrement appréciée par les premiers que par les seconds. Après la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (...)

Didier Ferrier Franchise - Information précontractuelle : Deux cours d’appel se prononcent sur le contenu des informations transmises en application de l’article L. 330-3 C. com (Sur Mesure Minceur, Eurocom Systems, Al Conseils Immobiliers, Immobilière D.)

385

La franchise est une formule de réitération d’un succès commercial parfois recherché par celui qui prétend l’avoir obtenu. Elle devient alors miroir aux alouettes... Le législateur a pallié ce risque par l’exigence de délivrance au candidat franchisé d’informations précises lui permettant d’apprécier si (...)

Didier Ferrier Commission-Affiliation : La Cour d’appel de Versailles dégage des critères permettant de distinguer la commission-affiliation de l’agence commerciale (Business XX/Mexx Boutiques)

507

Un distributeur qui commercialisait les produits d’un fournisseur pour le compte de ce dernier réclamait une indemnisation en raison du non renouvellement du contrat de distribution, qu’il présentait comme la cessation d’un contrat d’agence commerciale. Le fournisseur invoquait de son côté la (...)

Didier Ferrier Distribution exclusive : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Versailles se prononcent sur la liberté du promoteur d’un réseau de distribution exclusive de réorganiser son réseau et de fixer les critères de sélection de ses concessionnaires (Nouvelle Sartex/Dim ; Salentine/General Motors France)

878

Cass. com., 1er mars 2011, Salentine c/ General Motors France, nº 10-12144 Tout promoteur de réseau est libre de modifier son organisation La réorganisation est alors généralement source de grief pour ceux qui ne se trouvent pas retenus et en particulier pour ceux qui faisaient partie de l’ancienne (...)

Didier Ferrier Contrat de concession exclusive : La Cour de cassation considère que le refus d’approvisionner le concessionnaire exclusif pendant le préavis de rupture n’est pas fautif s’il dispose d’un stock suffisant jusqu’au terme du contrat (Brasserie du Pacifique/Lesieur)

997

Cass. com., 9 novembre 2010, Brasserie du Pacifique c/ Lesieur, nº 09-15889 Intéressante décision rendue sur la question toujours sensible du traitement des stocks du concessionnaire à la fin du contrat de concession exclusive. Un contentieux pléthorique mais vain s’était développé pour faire (...)

Didier Ferrier, Katja Viertiö Colloque - Réforme des restrictions verticales : Les enjeux de l’entrée en vigueur du nouveau règlement - Présentation (Paris, 27 mai 2010)

2695

Le règlement d’exemption par catégorie n° 330-2010 et ses lignes directrices constitueraient selon la Commission européenne une simple évolution par rapport au règlement n° 2790-1999. Ils pourraient cependant profondément modifier non seulement le traitement des accords verticaux en raison notamment de (...)

Didier Ferrier Qualification du contrat de gérance-mandat : La Cour de cassation approuve le contrôle exercé par la Cour d’appel de Paris sur la qualification du contrat de gérance-mandat (Babou)

1760

Cass. soc., 8 juin 2010, B & B, n° 08-44965 Cass. soc., 23 juin 2010, Babou, n° 09-40093 Après les grands débats qui ont conduit au rapprochement des régimes applicables au gérant-mandataire et au gérant salarié de succursale, aujourd’hui disposé par l’article L. 7322-1 du Code du travail, des (...)

Didier Ferrier Contrat de concession automobile : La Cour d’appel de Paris estime que la résiliation d’un contrat de concession à durée indéterminée et le refus d’agrément d’un candidat à l’acquisition du fonds de commerce du concessionnaire ne sont pas en eux-mêmes abusifs (Laudat/Groupe Volkswagen France, Groupe Volkswagen France/Europe Garage)

1562

La rupture du contrat de distribution par le fournisseur est souvent une source de litige à l’initiative du distributeur qui se trouve alors privé des avantages que pouvait lui apporter la poursuite de la relation, en particulier lorsqu’il projetait de céder son fonds de commerce avec le bénéfice du (...)

Didier Ferrier Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Lille condamne un distributeur pour avoir soumis un partenaire à des obligations créant un déséquilibre dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. (Castorama)

3406

Tribunal de commerce de Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l’Économie c/ Sté Castorama Première décision rendue sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce tel qu’issu de la réforme du 4 août 2008, le jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 janvier 2010 (...)

Didier Ferrier Obligations du franchisé : La Cour d’appel de Paris juge que le franchisé peut être tenu d’une obligation d’exclusivité d’approvisionnement et d’une obligation de non concurrence postcontractuelle dès lors que de tels engagements sont limités dans leur portée (La Gadgetomanie ; Soho ; Grand Sud ; LFJ ; Distribution Casino France)

2601

Cass. com., 24 novembre 2009, LFJ c/ Distribution Casino France, n° 08-17650 Le contrat de franchise peut mettre à la charge du franchisé des obligations de non concurrence liées à l’économie de l’opération classiquement définie comme la réitération d’une réussite commerciale par l’application d’un (...)

Didier Ferrier Indemnité de remploi : La Cour de cassation considère que l’imposition fiscale de l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial ne doit pas être mise à la charge du mandant (Festina)

1853

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi n°08-16.696, Sté Festina France c/ M. Baise-Cea Faits Un agent commercial dont le contrat avait été résilié avait assigné son mandant en paiement de l’indemnité compensatrice. Estimant que la réparation du préjudice subi par l’agent (...)

Didier Ferrier, Dominique Ferré Les politiques de prix de revente

2811

L’article L 410-2 du Code de commerce dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » Dès lors, le droit de la concurrence encadre cette liberté au sein des réseaux de (...)

Didier Ferrier Annonces de réduction de prix : Le Gouvernement explicite l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs

2890

Circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d’application de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur L’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs, qui abrogeait l’arrêté du 2 septembre (...)

Didier Ferrier Exclusivité territoriale : La Cour de cassation et plusieurs Cours d’appel interprétent de manière restrictive l’existence d’un territoire confié à un distributeur, l’étendue de ce territoire et la portée de l’engagement d’exclusivité du fournisseur (M. Bedda/Florest ; Lanson Internationale Diffusion/M. Pérez ; Amg2r/Marini Silvano ; Laurice El Badry Rahme Limited/HJC)

2079

Cass. com., 8 décembre 2009, société Amg2r c/ société Marini Silvano, n° 08-17749 Cass. soc., 1er juillet 2009, M. Bedda c/ Ets Florest, n° 08-40605, inédit L’attribution d’un territoire exclusif à un distributeur lui ouvre des avantages dont l’enjeu est tel (cf. N. Eréséo, L’Exclusivité contractuelle, (...)

Didier Ferrier Concentration - Contrat de franchise : L’Autorité de la concurrence considère qu’une relation entre franchiseur et franchisé peut être soumise au contrôle des concentrations sous certaines conditions (Evolis)

2443

Autorité de la concurrence, décision n°09-DCC-06 du 20 mai 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société EVOLIS SAS par la société ITM ENTREPRISES Faits La société ITM ALIMENTAIRE EST détient notamment l’enseigne INTERMARCHE. Elle a conclu avec la société EVOLIS SAS un contrat d’adhésion et (...)

Didier Ferrier Obligations d’approvisionnement exclusif : La CJCE considère qu’une obligation d’approvisionnement exclusif d’une durée supérieure à 5 ans est exemptable lorsque le fournisseur met à la disposition du distributeur le local et le terrain à partir desquels sont revendus les biens contractuels et en l’absence de prix de revente imposés (Pedro IV Servicios)

2524

Cour de justice des Communautés européennes, 2 avril 2009, C-260/07, Sté Pedro IV Servicios c/ Sté Total Espana Faits En 1989, un distributeur espagnol avait conclu plusieurs contrats avec un fournisseur de produits pétroliers, prévoyant : un « droit de superficie » au bénéfice du fournisseur, lui (...)

Didier Ferrier Agence commerciale : La Cour de cassation considère que l’agent commercial a droit à une commission pour l’ensemble des opérations conclues avec une centrale d’achats appartenant à son secteur géographique (Sofoc)

1968

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi n°07-21.586, Sté Sofoc c/ Delamare Faits Un agent commercial dont le contrat avait été résilié, avait assigné son mandant en paiement de commissions pour toutes les ventes opérées par l’intermédiaire d’une centrale d’achats. Le mandant (...)

Didier Ferrier Ciseau tarifaire - Prix prédateurs : La Cour de cassation se prononce sur le caractère anticoncurrentiel de pratiques de ciseau tarifaire et de prix prédateurs (SFR et GSK)

3194

1ère espèce : Faits France Télécom et SFR pratiquaient des tarifs de détail pour les communications fixes vers mobiles suffisamment peu élevés pour ne pas permettre aux nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie fixe, ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 1998, de proposer aux entreprises (...)

Didier Ferrier, Régis Pihéry Contrat de commission : La CJCE considère que le commissionnaire, en commercialisant les produits en son nom propre mais pour le compte du commettant, fait usage de la marque au sens de l’article 9 du règlement CE sur la marque communautaire (Brandtraders)

2337

Faits Brandtraders exploite un site Internet sur lequel des internautes peuvent placer de façon anonyme une annonce en tant que vendeur ou en tant qu’acheteur et où ils peuvent, également de façon anonyme, négocier leurs transactions. Brandtraders, dès qu’elle est informée de l’acceptation de l’offre (...)

Didier Ferrier Obligation d’information précontractuelle : La Cour de cassation considère que l’inexécution de l’obligation d’information précontractuelle peut donner droit à des dommages-intérêts pour le distributeur victime, indépendamment de toute action en nullité du contrat (Phone pratique)

2448

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2009, pourvoi n° 07-21.616, Sté Phone pratique c/ Sté SFR Faits Un franchisé demandait réparation du préjudice résultant de manquements du franchiseur dans la délivrance de l’information précontractuelle due au titre de l’article L. 330-3 du Code de (...)

Didier Ferrier Rupture brutale de relation commerciale : La Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. sur la rupture brutale de relation commerciale

2632

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-15.589, Sté Les Ateliers d’origine c/ Sté Bouygues bâtiment international ; Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-18.050, Maupin c/ Sté Ubik ; Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier (...)

Didier Ferrier Approvisionnements exclusifs : La CJCE expose les conditions de traitement des engagements d’exclusivité d’approvisionnement avec mandat pour la vente au regard du droit de la concurrence (CEPSA Estaciones de Servicio)

2417

CJCE, 11 septembre 2008, affaire C-279/06, CEPSA Estaciones de Servicio SA c/ LV Tobar e Hijos SL Le conflit opposant un pétrolier espagnol à un distributeur exclusif-commissionnaire à la vente trouve son épilogue (tout au moins au regard de la question préjudicielle sur l’application de l’article (...)

Didier Ferrier Agent commercial : La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant requalifié en agence commerciale un contrat de commission-affiliation conclu entre un ancien franchisé et un ancien franchiseur (Chattawak / Chantal Pieri)

2440

Faits Une société franchisée devenue commissionnaire affilié avait informé le commettant de sa volonté de modifier l’implantation de son magasin. Après avoir exigé divers documents relatifs au nouvel emplacement, le commettant mettait fin au contrat. Le commissionnaire affilié assigna alors son (...)

Didier Ferrier Exclusivité d’enseigne : La Cour d’appel de Toulouse confirme que la création d’un site Internet ne viole pas l’exclusivité d’enseigne accordée à un franchisé (Flora/Eco Flor)

1598

L’arrêt de renvoi qui fait suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2006 confirme que le franchiseur ne viole pas son obligation d’exclusivité d’enseigne en créant un site Internet de vente en ligne car « la création d’un site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de (...)

Didier Ferrier Agent commercial - Indemnité : La Cour d’appel de Paris refuse l’application de la clause fixant le montant de l’indemnité réparatrice de l’agent commercial en cas de non-renouvellement du contrat de mandat, à contre-courant de la jurisprudence dominante (MDM Design/EFP)

2020

Cour d’appel de Paris, 5e chambre, section B, 20 septembre 2007, RG n°05/22366, MDM Design c/ EFP Faits Suite au non-renouvellement du contrat qui le liait à son mandant, un agent commercial a assigné ce dernier afin d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 134-12 du Code de (...)

Didier Ferrier Conditions générales de ventes catégorielles : La CEPC se prononce contre l’élaboration d’un décret relatif aux conditions générales de vente catégorielles

2115

CEPC, avis n°07-D-01 L’article L. 441-6 C. com. prévoit que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteur de produits ou de demandeurs de prestation de services (...). Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixée par [décret] en (...)

Didier Ferrier Agence commerciale - Rupture : La Cour de cassation estime que le mandant peut invoquer la faute grave de son agent commercial après la rupture du contrat dès lors qu’il n’en a pas eu connaissance préalablement (FDI/Neuf Cegetel)

1674

Faits L’agent commercial d’un opérateur de téléphonie mobile a contracté un nouveau mandat avec une société concurrente de son mandant. Ce nouveau contrat a été sciemment caché par l’agent commercial à son mandant. Quelques mois plus tard, celui-ci a mis fin aux relations contractuelles le liant à l’agent (...)

Didier Ferrier Fausse coopération commerciale - Action du ministre : La Cour d’appel de Versailles se prononce en matière de fausse coopération commerciale sur la compétence du Ministre de l’économie pour agir sur le fondement de l’art. L.442-6-III C. com. en nullité de l’accord et en répétition de l’indu au profit des fournisseurs lésés (Galec)

1751

CA Versailles, 12ème chambre, 3 mai 2007, Le Galec c/ Ministre de l’Économie La Cour d’appel de Versailles vient de se prononcer en matière de fausse coopération commerciale, sur la compétence du ministre de l’Economie pour agir sur le fondement de l’article L.442-6-III du Code de commerce en nullité (...)

Didier Ferrier Approvisionnement exclusif - Absence de cause : La Cour d’appel de Versailles exige que l’engagement d’approvisionnement exclusif soit causé (Brasserie Louis/Heineken)

1823

Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 18 janvier 2007, RG n°05/07406, SAS Brasserie Louis c/ SAS Heineken Entreprise Faits Un débitant de boissons s’était engagé à s’approvisionner exclusivement auprès d’un brasseur pour une quantité déterminée. En contrepartie de cet engagement, le (...)

Didier Ferrier Autonomie de décision : La CJCE précise la notion d’autonomie de comportement d’une entreprise (Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio)

2164

Cour de justice des Communautés européennes, 14 décembre 2006, aff. C-217/05, Conféderacion Espanola dez Empresarios de Estaciones de Servicio c/ Compana Espanola de Petroleos SA Faits Une Confédération d’entreprises espagnoles, estimant que les contrats conclus entre un promoteur de réseau et les (...)

Didier Ferrier Participation à une réunion  : Le TPICE considère que l’absence de position claire d’un opérateur au cours d’une réunion à objet anticoncurrentiel peut être considérée comme un mode de participation à l’infraction (Westfalen Gassen Nederland)

1746

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 5 décembre 2006, affaire T-303/02, Westfalen Gassen Nederland BV c/ Commission Faits En 2002, la Commission a condamné plusieurs entreprises opérant dans le secteur des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas pour entente (...)

Didier Ferrier Bilan économique : La CJCE considère que pour échapper à la prohibition des ententes anticoncurrentielles, un accord ou une pratique concertée doit contribuer, notamment, à améliorer la production ou la distribution des produits (Unilever)

2137

Cour de justice des Communautés européennes, ordonnance, 28 septembre 2006, aff. C-552/03, Unilever Bestfoods c/ Commission Faits Depuis plusieurs années, HB, le principal fabricant de glaces alimentaires en Irlande, fournit aux détaillants de glaces, « à titre gracieux » ou en échange d’un loyer (...)

Didier Ferrier Distribution sélective - Refus d’agrément : La Cour de cassation considère qu’un distributeur sélectif dont le contrat a été résilié pour faute peut se voir refuser un nouvel agrément, même s’il remplit les conditions d’intégration au réseau (Ophée/Parfums Christian Dior)

2569

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 septembre 2006, pourvoi n°04-15.025, société Ophée c/ société Parfums Christian Dior Faits Un distributeur, dont le contrat a été résilié, sollicitait auprès de son ancien fournisseur la possibilité de réintégrer son réseau de distribution sélective. Ce dernier (...)

Didier Ferrier Agence commerciale - Commission-affiliation : La Cour d’appel de Paris requalifie en agent commercial un commissionnaire-affilié ancien franchisé (Chattawak/Chantal Pieri)

2020

Cour d’appel de Paris, 5ème chambre, section A, 13 septembre 2006, SAS Chattawak c/ Société Chantal Pieri Pour maîtriser dans le secteur très concurrentiel et très restrictif des produits textiles, les délicates questions de la constitution des stocks et de la fixation des prix de commercialisation, (...)

Didier Ferrier Notion d’entreprise : La CJCE considère que l’opérateur qui achète des produits pour les utiliser dans le cadre d’une activité "sociale" n’est pas soumis au droit de la concurrence (FENIN)

2760

Cour de justice des Communautés européennes, 11 juillet 2006, aff. C-205/03, FENIN c/ Commission Faits La FENIN, une association espagnole regroupant des entreprises commercialisant des instruments médicaux, reprochait aux entités gestionnaires du système national de santé (SNS) d’abuser de leur (...)

Didier Ferrier Franchise - Obligation d’information précontractuelle : La Cour d’appel de Paris considère qu’il appartient au candidat à la franchise de réaliser une étude de son marché (Speed Rabbit Pizza)

2104

Faits Un franchisé, se prévalant du caractère incomplet de l’étude de marché communiquée par son franchiseur avant la conclusion de son contrat de franchise, invoquait la nullité de ce contrat pour manquement à son obligation pré-contractuelle d’information . Le Tribunal de commerce de Paris rejetant (...)

Didier Ferrier Intérêt légitime du consommateur : Le TPICE considère que le consommateur final peut avoir un intérêt légitime à présenter une demande visant à faire constater une pratique anticoncurrentielle (Österreichische Postsparkasse)

1636

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 7 juin 2006, aff. T-213/01 et T-214/01, Österreichische Postsparkasse AG et Bank für Arbeit und Wirtschaft AG c/°Commission Faits En 1997, le FPÖ (Parti politique autrichien), consommateur de huit banques, a sollicité l’ouverture d’une (...)

Didier Ferrier Pratiques discriminatoires : La Cour de cassation considère que le fournisseur qui concurrence son distributeur et qui consent à des clients finals de meilleurs conditions que celles dont bénéficie le distributeur commet une discrimination condamnable (Akzo Nobel)

2502

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2006, pourvoi n° 03-20.353, Akzo nobel coating c/sté Bonnot Faits Un fournisseur ayant directement prospecté des clients finals sur le territoire de l’un de ses distributeurs, ce dernier l’assigne en dommages-intérêts, sur le fondement de l’article (...)

Didier Ferrier Franchise - Site internet : La Cour de cassation estime que la création d’un site internet ne viole pas l’exclusivité d’enseigne accordée à un franchisé (Flora Partner)

1898

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2006,pourvoi n° 03-14.639 Faits Le contrat par lequel un franchiseur a accordé une exclusivité territoriale à son franchisé stipulait que « le franchiseur s’engage, pendant la durée du [...] contrat, à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de (...)

Didier Ferrier Franchise - Clause de non-réaffiliation : La Cour de cassation estime valable la clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace et n’interdisant pas la poursuite d’une activité commerciale "identique" (Varassedis/Prodim)

1838

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2006, pourvoi n° 03-12.385, Société Varassedis c/ Société Prodim Faits Un franchisé Shopi a changé d’enseigne après avoir mis unilatéralement fin au contrat de franchise qui le liait. Dans cet accord figurait une clause de non-réaffiliation aux termes (...)

Didier Ferrier Coopération commerciale : La Cour de cassation se prononce sur le caractère détachable des services rendus par le fournisseur et sur la validité de la clause d’enseigne commune (Concurrence / Sony)

2168

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-19.320, société Concurrence c/ société Sony Faits En 2001, Sony a mis en place de nouvelles conditions de vente, accroissant le montant global des ristournes et des services facturables par les distributeurs. L’un de ces (...)

Didier Ferrier Agents commerciaux : La Cour de cassation statue sur l’indemnité compensatrice des agents commerciaux et le point de départ du délai de réclamation (Pilliot / Cisterne)

1933

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2005, pourvoi n° 04-13.106, Sté Pilliot c/ Mme Cisterne Faits Suite à la réception d’un courrier de la société Pilliot (mandant), manifestant sa volonté de rompre son contrat existant avec Mme Cisterne (agent commercial) afin de lui substituer de (...)

Didier Ferrier Agence commerciale : La Cour de cassation estime qu’une Chambre de commerce et de l’industrie faisant intervenir un mandataire pour la commercialisation de supports publicitaires dans un magazine est soumise au régime de l’agence commerciale (CCI Strasbourg / Elkouby)

1952

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2005, pourvoi n° 02-11.673, Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg c/ Mme Elkouby Faits La Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg avait chargé Madame Elkouby de recueillir et promouvoir la publicité à insérer dans le journal (...)

Didier Ferrier Accord - Distribution - Affectation du commerce entre Etats membres : Le Conseil de la concurrence précise la notion d’accord dans les réseaux de distribution et fait pour la première fois application de la communication de la Commission relative à la notion d’affectation du commerce entre Etats membres (Browning Winchester)

2394

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-07, 24 février 2005, Browning Winchester Faits La société Browning Winchester France (BWF), présente sur le marché des armes et des munitions civiles, a mis en place un réseau de distribution reposant sur un contrat de « revendeur pilote » modifié, à partir (...)

Didier Ferrier Franchise : La Cour d’appel de Paris rappelle que le franchiseur n’est pas tenu d’une obligation d’assistance pour la reconversion d’un ancien franchisé (Soixante / ADA)

2052

Cour d’appel de Paris, 5e chambre, section A, 12 janvier 2005,SARL Soixante c/ SA ADA Faits La société ADA, qui gère un réseau d’agences de location de véhicules, avait conclu avec un distributeur un contrat de franchise à durée déterminée. Le contrat arrivant à son terme, la société ADA n’a pas (...)

Didier Ferrier Distribution sélective - Effet relatif des contrats : La Cour de cassation considère qu’un tiers peut se prévaloir de la violation d’un contrat de distribution sélective à l’encontre d’un distributeur sélectionné comme d’un distributeur non sélectionné (Auchan/Levi Strauss)

2923

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2005, pourvoi n° 02-10.566, Auchan France c/ Société Levi Strauss Continental Faits La société Levi Strauss a constaté la présence de produits de marque Levi’s dans des magasins Auchan, alors que ceux-ci ne font pas partie de son réseau de (...)

Didier Ferrier Accords de transfert de technologie : Les Etats membres doivent avoir transposé le règlement d’exemption par catégorie relatif aux accords de transfert de technologie en raison de l’expiration de la période de transition

1947

Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d’accords de transfert de technologie, JOCE L 123 du 27 avril 2004 Le règlement communautaire n° 772/2004 définit les conditions dans lesquelles les accords de transfert de (...)

Envoyer un message