David Spector

A la suite des travaux de la Commission Champsaur et sur la pression insistante de Bruxelles, l’organisation des marchés électriques français devrait être prochainement substantiellement modifiée. Ce dossier Tendances présente quelques unes des questions économiques et juridiques que soulève, dans un (...)

Dans plusieurs publications et décisions récentes, des régulateurs et des autorités de concurrence ont fait part de leur crainte que la conjonction de charges de terminaison d’appel mobile et de discrimination tarifaire entre appels « on-net » et « off-net » ne permette à un opérateur mobile dominant (...)

In the past, times of severe economic crisis regularly led to the weakening of competition policy. In retrospect, this reaction appears to have deepened the crises it was meant to alleviate, at least in the United States at the beginning of the New Deal. This precedent suggests that a backlash (...)

L’économétrie des cartels est devenue un champ de recherche à part entière et peut contribuer à l’application efficace du droit de la concurrence. Au-delà des analyses traditionnelles visant à quantifier l’impact des cartels sur les prix, d’autres méthodes ont été développées au cours des dernières (...)

La politique agricole commune et la politique communautaire de concurrence sont-elles condamnées à une mutuelle incompréhension et aux perpétuelles querelles de préséance qui semblent les opposer depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome ? La cause serait entendue : aux yeux des uns, l’agriculture (...)

A statistical analysis of the impact of the decisions rendered by the Conseil de la concurrence between 1992 and 2000 shows that competition policy was having a far greater impact than the direct harm caused by the imposition of fines, which were small in that period. On average, an event such (...)

Alors que les autorités de concurrence tiennent compte souvent du pouvoir de marché compensateur des acheteurs lors de l’appréciation de l’impact concurrentiel d’une concentration, elles sont plus réticentes à considérer comme un élément positif la création ou le renforcement du pouvoir de marché des (...)

Ce panorama sur les aides d’Etat a été établi à partir des propos échangés lors du colloque. Compte tenu de la brièveté du temps de parole alloué dans un colloque, certains orateurs ont jugé indispensable de préciser ou d’enrichir leur intervention pour poursuivre la réflexion. Les opinions exprimées sont (...)

The specific technical features of electricity and gas, both on the supply and on the demand side, make these sectors markedly different from all others. Because of the peculiarities of price formation in electricity markets, market integration need not benefit consumers even if it increases (...)

PROPOS INTRODUCTIFS Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat à la Cour I. Présentation succincte de la loi 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” (JO du 4 janv. 2008, p. 258), déjà baptisée “loi Chatel”, affiche deux objectifs (...)

I. A recent and complex concept 1. A side-effect of deregulation 1. According to the Court of First Instance, a margin squeeze arises when a vertically integrated firm sells an upstream good to non-integrated downstream rivals at a price which cannot leave “an efficient competitor”1 “a (...)

While the new European merger regulation makes explicit room for efficiencies, they almost never sway the decision in practice. To some extent, this is because the need to prove that the three cumulative conditions- verifiability, merger-specificity and benefit to consumers - are met is a tough (...)

L’hostilité systématique à l’égard de l’imposition de prix de revente minimaux dans la plupart des juridictions - du moins jusqu’à l’arrêt Leegin de la Cour Suprême des Etats-Unis - est dépourvue de fondements économiques solides. La théorie économique a identifié des mécanismes par lesquels cette pratique (...)

La notion de marchés d’appels d’offres recouvre une grande variété de situations et ne justifie aucune présomption générale, favorable ou défavorable, pour la mise en oeuvre de la politique de la concurrence. Mais leurs caractéristiques appellent des analyses spécifiques. En particulier, l’étude de (...)

Le « test Airtours », qui sert à déterminer si une concentration risque de créer ou de renforcer une position dominante collective, doit être appliqué avec précaution. Il convient d’éviter une démarche mécanique consistant à vérifier séparément chacun des trois critères énoncés par le Tribunal. Au contraire, (...)

En l’absence d’éviction des concurrents, une pratique de couplage n’est pas abusive, même en l’absence de justifications objectives Cons. conc., déc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité cinématographique Cette décision du Conseil de la (...)

En l’absence de contrôle communautaire, les Etats accorderaient souvent des aides économiquement inefficaces aux entreprises. Ce risque tient à l’influence des groupes de pression privés et des préoccupations de court terme sur les décisions des gouvernements nationaux, ainsi qu’à la présence (...)

La Cour d’Appel censure partiellement le Conseil de la concurrence sur la question du caractère fidélisant des remises CA Paris, 1ère ch. H, 4 avril 2006, Société des Établissements horticoles Georges Truffaut et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du 22 juin 2005, Royal Canin et son réseau de (...)

Le Conseil de la concurrence enjoint des messageries de presse de suspendre des accords octroyant des remises conditionnelles aux diffuseurs Cons. conc., déc. n° 06-MC-01 du 23 février 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés les Messageries Lyonnaises de (...)

Secteur de l’eau : Le Conseil de la concurrence sanctionne une remise de couplage dans le secteur de la fourniture d’eau Cons. conc., déc. n° 05-D-58 du 3 novembre 2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France En 1998, la commune de Saint-Michel sur Orge, (...)

Comment définir un « produit nouveau » pour appliquer le « test IMS » ? Cons. conc., déc. n° 05-D-25 du 31 mai 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Yvert & Tellier sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste Le Conseil de la concurrence a décidé d’accepter les (...)

Le Conseil de la concurrence accepte des engagements proposés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques Cons. conc., déc. n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) Les sociétés collectives chargées de (...)

Ventes couplées : La pratique de ventes couplées n’est pas a priori interdite à une entreprise en position dominante Cons. conc., déc. n° 05-D-13 du 18 mars 2005 relative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage Dans une décision qui devrait faire (...)

Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV) Le Conseil a rejeté les griefs notifiés par le Rapporteur à l’encontre de la Régie Départementale des passages d’eau de Vendée (ci-après la Régie) à (...)

Cons. conc., déc. n° 04-D-73 du 21 décembre 2004 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet Le Conseil de la concurrence a rejeté les griefs notifiés à France Télécom sur le marché de l’accès à Internet. A la suite d’une saisine par la société T-Online, le (...)

Cons. conc., déc. n° 04-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom Saisie par une association d’opérateurs de réseaux de téléphonie fixe, le Conseil de la concurrence vient de sanctionner France Télécom et SFR Cegetel pour des (...)

Conseil de la concurrence, déc. n° 04-D-17 du 11 mai 2004 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA Le 11 mai 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société AOL à (...)