Daniel Fasquelle

Cass. com., 8 juillet 2008, ITM alimentaire c/ Ministre de l’économie, n° 07-13.350 Cass. com., 8 juillet 2008, Ministre de l’économie c/ GALEC, n° 07-16.761 La Cour de cassation a mis fin à l’incertitude liée au pouvoir de substitution reconnu au Ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. (...)

Projet de Loi de Modernisation de l’Economie (pratiques restrictives) À l’heure où nous achevons cette rubrique, début juillet 2008, le projet de Loi de modernisation de l’économie est encore devant le Sénat. Il est toutefois possible de dégager les grandes tendances de cette nouvelle réforme, au moins (...)

CEPC, avis n° 07-07 du 28 novembre 2007 relatif à la demande d’avis des Professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi (PRISME) portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement C’est devenu un exercice classique pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (...)

Cass. com., 11 mars 2008, Société pluyolaise d’articles chaussants (SPAC) c/ Société Michel Fargeot, n° 07-10.413 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2008 apporte quelques précisions utiles relativement au fondement de la sanction des agissements parasitaires et (...)

Voir aussi : Interview de Mme. M-D. Hagelsteen, Concurrences 2-2008. Marie-Dominique Hagelsteen, Rapport sur La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, 12 février 2008 Le 12 février 2008, Marie-Dominique Hagelsteen a présenté son rapport sur la négociabilité des tarifs et des (...)

CEPC, avis n° 08-02 du 7 février 2008 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe L’utilisation des codes de bonne conduite pour encadrer les relations commerciales est une méthode à laquelle recourent de nombreux (...)

PROPOS INTRODUCTIFS Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat à la Cour I. Présentation succincte de la loi 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” (JO du 4 janv. 2008, p. 258), déjà baptisée “loi Chatel”, affiche deux objectifs (...)

Cass. com., 29 janvier 2008, INBEV c/ France boissons, n° 07-13.778 Dans l’arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une procédure de référé provision, a eu à s’interroger sur le caractère sérieusement contestable d’un contrat de partenariat au regard (...)

Observatoire des pratiques commerciales : 18 mois de décisions judiciaires disponibles sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007) La faculté de droit de Montpellier a rendu un nouveau rapport dans le cadre du (...)

Cass. com., 23 octobre 2007, Transport Norbert Dentressangle c/ M. X..., n° 06-14.981 L’arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est une nouvelle illustration de la difficulté à prouver l’existence d’une situation de dépendance économique au sens de l’article (...)

CEPC, avis n° 07-04 du 14 juin 2007 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d’officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques Dans l’avis commenté n° 07-04 du 14 juin 2007, la Commission d’examen des pratiques (...)

Cass. com., 12 juin 2007, Stés Bollé Protection et Bushnell Performance Optics Europe c/ Sté Euro Protection, n° 05-17.349, Publié au bulletin Quelques semaines après l’arrêt rendu par la première chambre civile commenté dans cette revue (Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie (...)

Cass. com., 30 mai 2007, Métropole télévision M6 c/ Sté LPG systems, n° 06-13.880, inédit La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les principes devant gouverner la fixation du montant des dommages-intérêts dus par l’auteur d’un agissement parasitaire dans un arrêt rendu le 30 mai 2007. (...)

Cass. soc., 23 mai 2007, M. X. c/ Sté Datacep, n° 05-17.818, Publié au bulletin Le succès de l’action en concurrence déloyale suppose de la victime l’établissement d’un comportement fautif. Encore faut-il que cette dernière soit en mesure de conserver ou d’établir des éléments de preuve suffisants. Afin (...)

Cass. com., 22 mai 2007, Sté Innovex -MBO c/ Sté Arvem, n° 06-13.421, Inédit Selon une jurisprudence constante, l’embauche massive de salariés d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale lorsque cette dernière est destinée à désorganiser l’entreprise (Cass. com., 24 oct. (...)

Rapport de la Faculté de Droit de Montpellier sur l’Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce concernant les actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période du 1er janvier 2004 au 1er semestre 2006) La (...)

CEPC, avis n° 07-01 du 12 avril 2007 relatif à l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l’article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME L’Administration s’interroge toujours sur l’opportunité d’adopter un décret déterminant les catégories d’acheteurs qui peuvent faire (...)

CEPC, avis n° 07-02 du 12 avril 2007 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton CEPC, avis n° 07-03 du 14 juin 2007 concernant le code de bonnes (...)

Dans le cadre de la lutte contre la coopération commerciale abusive, la DGCCRF a mis une nouvelle fois en cause la responsabilité de la centrale d’achat des centres Leclerc, le GALEC, et a obtenu le prononcé d’une amende civile de 200 000 euros (Pour un précédent : TC Nanterre, 15 nov. 2005, MCC, (...)

Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie française d’eaux de vie et spiritueux, n° 06-11.522 et 06-11.657 En l’absence de protection fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la question se pose fréquemment de savoir s’il est possible d’agir sur le fondement (...)

Cass. soc., 7 mars 2007, Mme X c/ société Publications Pierre Johanet, n° 05-45.511 Les manuels traitant de la clause de non-concurrence accessoire à un contrat de travail devront désormais, impérativement, prévoir une partie conséquente de leurs développements à la question de la contrepartie (...)

Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1 du Code de commerce Proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, n° 3627, (...)

Cass. com., 20 février 2007, Sté Vierzon distribution c/ Ministre de l’Économie, n° 04-20.449, inédit Dans un arrêt rendu le 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la preuve en matière de fausse coopération commerciale. En l’espèce, au (...)

Cass. com, 23 janvier 2007, société Streck Diffusion c/ société La Redoute, n° 04-16.779 L’arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation illustre la difficulté de concilier les principes directeurs de la procédure civile avec les prérogatives exorbitantes du droit commun reconnues au Ministre (...)

DGCCRF, Application du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Actions en justice du ministre de l’Économie, Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période : 1er janvier 2004-1er semestre 2006) 20 décembre 2006 En matière de pratiques restrictives de concurrence où l’accès (...)

Cass. com., 12 décembre 2006, sociétés Diramode et Promotion du prêt-à-porter c/ société Jennyfer, n° 05-18.988 Cass. com., 20 février 2007, société Wirquin c/ société Sanitaire accessoires services, n° 05-16.683 Cass. com., 20 février 2007, société Patrelle c/ société Euro Confi, n° 05-17.004 L’arrêt rendu (...)

Cass. crim., 6 décembre 2006, SCA Centre, n° 06-82.834 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation se livre à une interprétation extensive des exigences de forme imposées à l’article L. 441-6 al. 5 C. com., pourtant pénalement sanctionnées, et rappelle que les (...)

Cass. 1ère civ., 5 décembre 2006, Cabinet d’études conseils diagnostics (CECD) et a. c/ Amrane Immobilier Expertise (AIE), n° 05-17.710 La diffamation doit être distinguée du dénigrement. Si la première s’entend de toute atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale, le (...)

Cass. soc., 15 novembre 2006, M. X c/ Société Comasud, n° 04-46.721, publié au bulletin L’actualité jurisprudentielle des clauses de non-concurrence nous conduit une fois encore sur les sentiers battus de la contrepartie pécuniaire à l’obligation de non-concurrence accessoire aux contrats de travail. (...)

Cass. com., 31 octobre 2006, Thiers distribution c/ SNC LIDL, n° 05-10.541, Publié au bulletin 1. Si la publicité comparative de prix est aujourd’hui une technique licite de communication de plus en plus utilisée dans le secteur de la grande distribution, tel n’a pas toujours été le cas. La Cour de (...)

Cass. com., 11 juillet 2006, Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair, n° 02-18.229 Fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige la démonstration d’une faute (Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.842 ; Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.549, Contrats, conc., (...)

Cass. soc., 4 juillet 2006, M. X... c/ société Toupargel, n° 04-46.261 Cass. soc., 12 juillet 2006, M. X... c/ société La Halle, n° 04-47.687, n° 05-40.990 En cas d’illicéité d’une clause de non-concurrence, la Cour de cassation estime que “le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence (...)

Cass. soc., 28 juin 2006, M. X... c/ société Panofrance Méditerranée, n° 05-40.990 La chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la question de la possibilité d’aménager les conditions de versement de la contrepartie pécuniaire. Le 31 mai 2006, la Cour de cassation avait (...)

La clause de non-concurrence qui prévoit que la contrepartie pécuniaire ne sera versée qu’en cas de licenciement est nulle Cass. soc., 31 mai 2006, Société IPS Atlantique c/ M. X..., n° 04-44.598 La jurisprudence relative à l’indemnité de non-concurrence, condition de validité des clauses de (...)

CA Versailles, 12ème ch. 2, 18 mai 2006, SAS Viastel c/ SA Maille Du Pevele L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 18 mai 2006 est intéressant à un double titre quant à l’application des dispositions de la Loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 : d’une part, il est un des rares exemples (...)

En revanche, lorsque le demandeur n’est pas titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, les faits constitutifs du délit de contrefaçon peuvent caractériser l’agissement parasitaire. Le résultat de l’agissement parasitaire peut résider dans l’usurpation de la notoriété d’autrui. Cass. com., 10 mai (...)

Seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu’est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie pécuniaire Cass. com., 10 mai 2006, Société Union Technologies Informatique c/ Société Metaware Technologies, n° 04-10.149 Les entreprises auraient-elles (...)

La France reste attachée à l’économie réglementée Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du Code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le Code de la consommation Arrêté ministériel du 2 mai (...)

Cass. com., 25 avril 2006, Akzo nobel coating c/ société Bonnot, n° 03-20.353 Alors que l’on attend encore le décret d’application de la Loi PME du 2 août 2005 précisant les conditions de mise en œuvre de la différenciation tarifaire, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 avril 2006, que (...)

La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties Cass. com., 25 avril 2006, société AMG c/ sociétés Auchan et Atac, n° 04-13.072 En ce qu’il revient sur l’une des conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale, l’arrêt du 25 avril 2006 mérite de retenir (...)

La Cour de cassation confirme que le débauchage du personnel d’un concurrent ne constitue pas en soit un acte de concurrence déloyale Cass. com., 25 avril 2006, société Strulik SA c/ M. X et sociétés Strulik et Stik industries, n° 04-15.694 En l’espèce, la société Strulik SA avait poursuivi M. X et (...)

L’article L. 442-8 du Code de commerce pour la première fois devant la Cour de cassation Cass. crim., 4 avril 2006, Sonia X..., n° 05-86.290 Dans un arrêt du 4 avril 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour la première fois à notre connaissance, précisé les conditions (...)

CA Paris, 5ème ch. A, 8 mars 2006, SA Galerie Sainte-Anne Dans un arrêt du 8 mars 2006, la Cour d’appel de Paris a rappelé que pour se prévaloir d’une situation de dépendance économique, même comme moyen de défense, il faut prouver que l’on est dans l’obligation de poursuivre la relation commerciale (...)

Partant des lacunes du droit positif, la Commission a publié, le 19 décembre 2005, un livre vert sur la question des sanctions civiles des comportements prohibés par les articles 81 et 82 CE. Ce document d’étude met en évidence les effets à la fois préventif et curatif de telles actions. Il identifie (...)

Plaidoyer de l’OCDE contre les lois sur la vente à perte auxquelles un certain nombre d’États semblent encore attachés Compte rendu de la Table ronde sur la revente à perte “Les lois sur la revente à perte sont davantage susceptibles de léser les consommateurs que de les avantager, la principale raison (...)

CA Angers, ch. com., 7 février 2006, SARL Proservices c/ SA Orthodis L’arrêt rendu le 7 février 2006 par la Cour d’appel d’Angers est instructif non seulement quant à l’indemnisation d’une victime d’une violation multiple des dispositions de l’article L. 442-6 C. com mais aussi quant à la notion de (...)

Le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue Cass. soc., 11 janvier 2006, Mme X c/ Prisme, n° 03-46.933 Cass. soc., 15 février 2006, Mme X c/ Distrel, n° 03-47.941 Cass. soc., 22 février 2006, M. (...)

La DGCCRF montre sa détermination à faire respecter la législation sur la coopération commerciale et obtient les premières précisions sur l’application des dispositions de la loi PME dans le temps TGI Créteil, 16 décembre 2005, Société Baud c/ DGCCRF T. com. Angers, 15 février 2006, DGCCRF c/ FINAMO Dans (...)

De la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet Cass. com., 13 décembre 2005, SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne, compagnie parisienne du tourisme, n° 04-10.143 Un an et demi après sa première décision sur l’utilisation (...)

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la simple reprise d’une idée ne peut constituer ni un acte de contrefaçon, ni un agissement parasitaire dès lors que cette idée n’est pas suffisamment précise et originale. En revanche, le détournement d’un savoir-faire peut être sanctionné en (...)

Sanction d’une pratique de prix anormalement bas : La Cour de cassation refuse de sanctionner au titre de la concurrence déloyale une pratique de prix anormalement bas jugée par le Conseil de la concurrence comme ne relevant pas des dispositions du Code de commerce Cass. com., 6 décembre 2005, Sté (...)

La Cour de cassation tente de préciser la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur Cass. com., 6 décembre 2005, SA Sony c/ Sté Concurrence, n° 04-19.320 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2005, un de plus dans le long conflit (...)

La chambre sociale de la Cour de cassation juge que la clause de non-concurrence insérée dans une convention distincte du contrat de travail n’oblige pas son créancier au versement d’une contrepartie pécuniaire Cass. soc., 30 novembre 2005, M. X... c/ Sté Neda, n° 04-41.709 Les arrêts de la Chambre (...)

Première illustration d’une intervention directe de l’Administration en appel pour obtenir la condamnation d’un distributeur au paiement d’une amende civile CA DOUAI, 2ème ch. sect. 1, 13 octobre 2005, SAS Eurauchan c/ SARL Label Gourmand, n° 04-1971 Si le ministre de l’Économie peut intervenir (...)

La chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre à une réparation dans la mesure du préjudice causé par l’interdiction de concurrence Cass. soc., 12 octobre 2005, M. X... c/ Sté La Fiduciaire d’Armor, n° 03-46.752 Cass. (...)

La reprise par un tiers de l’univers et de la présentation d’une série de bandes dessinées peut être sanctionnée sur le fondement du droit de la concurrence déloyale CA Paris, 4ème ch., sect. B, 1er juill. 2005, Albin Michel / Dargaud, n°05-07.980 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt qui (...)

Relations distributeur/fournisseur : Vers un meilleur usage des pénalités de retard ? CEPC, Recommandation n° 05-01 du 21 mars 2005 sur les délais de paiement et leur application Rapport Glais, 1er février 2005, Etude sur les délais de paiement pour la CEPC Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des (...)

Licenciement pour faute lourde : L’acte de concurrence déloyale du salarié envers son employeur accompli pendant la durée de son contrat de travail peut être constitutif d’une faute lourde justifiant le licenciement Cass. soc., 14 juin 2005, Sté Poney International c/ Mme X, n° 03-43.401 Si (...)

Saisine du juge des référés : l’exécution d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est de nature à caractériser un trouble manifestement excessif, le juge des référés est donc compétent et peut la rendre inopposable au débiteur Cass. soc., 25 mai 2005, Sté Piejac-Maingret c/ X, n° (...)

Clause de non-concurrence et concurrence déloyale : La chambre sociale de la Cour de cassation confirme la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non-concurrence Cass. soc., 24 mai 2005, M. Forlin et a. c/ SA Arve Intérim, n° 03-43.471 En ce qu’il confirme (...)

Rappel du caractère per se de l’interdiction de revente à perte CA Pau, 21 avril 2005, SA Scalandes, n°04/00.970 Au lendemain des accords “Sarkozy” et à la veille de l’entrée en vigueur d’un nouveau seuil de revente à perte, la Cour d’appel de Pau rappelle que l’interdiction de l’article L. 442-2 du (...)

L’agissement constitutif de parasitisme économique peut être sanctionné indépendamment de la faute de contrefaçon et en l’absence même d’un risque de détournement de clientèle CA Paris, 4ème ch., 12 janvier 2005, inédit TGI Paris, 3ème ch., 9 mars 2005, inédit Cass. com., 5 avril 2005, Société Stratégie (...)

Survie de la clause à la dissolution de l’entreprise : L’interdiction de non-concurrence post-contractuelle prévue au contrat de travail survit à la dissolution volontaire de l’entreprise Cass. soc., 5 avril 2005, X c/ Sté TGCP, n° 02-45.540 L’indemnité de non-concurrence, condition de validité de (...)

La jurisprudence imposant une contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence du salarié est d’application immédiate car elle répond à l’impérieuse nécessité de sauvegarder le libre exercice d’une activité professionnelle Cass. soc., 27 septembre 2005, société France Arno c/ Mme X..., n° 03-45.753 (...)

Le licencié d’une marque peut invoquer, dans le cadre d’une action fondée sur le parasitisme, les mêmes éléments que ceux qui fondent l’action intentée par le titulaire de la marque contre le défendeur Cass. com., 22 mars 2005, Compagnie du grand large c/ M. X, Auchan et Champion organisation (...)

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Conditions de l’action fondée sur le parasitisme, nécessité d’un rique de confusion : L’appréciation de la nécessité et de l’existence d’un risque de confusion comme condition de l’action en parasitisme relève du pouvoir souverain des juges du fond Cass.com., 8 mars 2005, Sté James Gilberts rugby footballs (...)

La chambre sociale se prononce sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non concurrence Cass. soc., 28 janvier 2005, Mme X c/ Société Fretoccitan, n° 02-47.527 La concurrence déloyale ou anticontractuelle résulte souvent d’un jeu à trois. L’arrêt (...)

L’appréciation des éléments constitutifs de la faute, ainsi que celle de l’existence et du montant du préjudice, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond Cass. com., 25 janvier 2005, Société Mill’Vi c/ Sociétés ALS service, Bennes Rhône-Alpes et Bennes Manjot, n° 03-11.770 L’arrêt du 25 janvier (...)

La rubrique Tendances confronte plusieurs points de vues complémentaires ou opposés sur un sujet d’actualité. Pour le N° 1-2004 de la revue Concurrences, le choix des suites à donner au rapport de la Commission Canivet, rendu publique le 18 octobre 2004, s’imposait tant en raison de l’importance des (...)

De l’utilité de l’art. L 442-6 I) 1°) dans le cas d’une pratique discriminatoire constitutive d’un accord d’importance mineure Cons. conc., déc. n° 04-D-64 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’appareils électrodomestiques Saisi par le Ministre (...)

Rapport du 30 novembre 2004 remis par le groupe de travail présidé par le Professeur N. Molfessis au Premier Président de la Cour de cassation sur les revirements de jurisprudence Ainsi que l’a très bien exprimé récemment le Premier Président de la Cour de cassation, Guy Canivet, « les revirements de (...)

CA Paris, 4ème ch. B, 19 novembre 2004, Sociétés Inditex Industria de Diseno Textil et Zara France c/ Société Fiso, RG 2003/12008 L’arrêt du 19 novembre mérite de retenir l’attention en ce qu’il témoigne une fois de plus de l’importance et de l’intérêt de l’action en concurrence déloyale lorsque le (...)

Cass. com., 12 octobre 2004, Société Ronéo c/ Société Drôme bureau, n° 02-13.404 A la question « Une entreprise en difficulté bénéficie-t-elle de la protection offerte par le droit de la concurrence déloyale ? », la Cour de cassation répond ici, sans hésiter, de manière positive. En l’espèce, la société (...)

De l’utilité de pouvoir recourir au droit commun aux côtés du droit spécial Cass. com., 5 octobre 2004, Société Rover France c/ M. X, n° 02-17.338 Cass. com., 3 novembre 2004, Société Manitou c/ Société CMG, n° 02-17.919 Quel rôle le droit commun peut-il jouer à côté du titre IV du Code de commerce qui (...)

La difficile conciliation entre interdiction des comportements déloyaux et respect de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté du travail Cass. com., 5 octobre 2004, M. et Mme X...Y... et Mme Z...c/ Société Média Overseas, n° 03-11.530 Cass. 1ère civ., 7 décembre 2004, Société (...)

Cass. com., 28 septembre 2004, Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis c/ Société La Cave de Gaillac, n° 02-13.697 Cass. 1ère civ., 19 octobre 2004, Mme X... et Société X... c/ Société DMBB et Société Fiat, n° 02-16.057 Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 et le 19 (...)

Cass. com., 21 septembre 2004, M. X c/ Société CGRP, n° 00-18.265 La question de la proportionnalité en matière de clause de non-concurrence a pris une place de plus en plus importante depuis quelques années dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette dernière exige, désormais, que, pour (...)

Intervention du Ministre de l’économie devant le juge judiciaire : Le dépôt de conclusions par le Ministre de l’économie (art. L. 470-5 C. com.) ne revêt pas le caractère d’une intervention à l’instance introduite par la victime d’une pratique restrictive de concurrence Cass. com., 7 juillet 2004, Ministre (...)

Concurrences déloyale : Utilisation d’un nom commercial dans un nom de domaine : Premier arrêt et première condamnation de la Cour de cassation pour utilisation déloyale d’un nom commercial dans un nom de domaine Cass. com., 7 juillet 2004, SA Bretagne Ventes Immobilière c/ EURL Véronique Le Helley, (...)

Pour apprécier le caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale, le juge doit tenir compte de l’état de dépendance économique du cocontractant évincé ce qui implique l’absence de solution alternative Cass. com., 12 mai 2004, Sté ABCG participation c/ Sté Auchan France, n° 01-12.865 Pour (...)

Est fautive la dénonciation faite à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice Cass. com., 12 mai 2004, MM. Y..., Z... et X... et la société La Maison de l’eau c/ SARL Loire affinage, n° 02-19.199 Cass. com., 12 mai 2004, SCP Becheret-Thierry c/ SA Défi, n° 02-16.623 Ces (...)

L’action en concurrence parasitaire doit-elle être rejetée en l’absence d’un risque de confusion ? Cass. com., 31 mars 2004, Société Cima textil SL c/ Société Pépino frères et société Actua’tex, n° 02-11.113 Cass. com., 28 avril 2004, Association Fédération sépharade mondiale et Association Fédération (...)