Daniel Fasquelle

French National Assembly (Paris)
Professor

Daniel Fasquelle is Professor of Law (1997), Dean of the Law Department at the University of Littoral-Côte d’Opale since (1998-2008). He is teaching EU Law, Antitrust Law, Comparative Law, Former Director of the post L.L.M. Master in European and Comparative Law with Kent Law School in Canterbury (GB). He is the author of « American and European Antitrust Law. A Study of the Rule of Reason”, and co-author of various books and numerous articles, Former Chief Editor for the Joly European Law Dictionary. As Director of the Research Law Center of Boulogne-sur-mer (LARJ), he has launched a comparative research program on « the exchange between the legal systems » together with Kent Law School, Boston College Law School and the law departments of the Universities of Paris X Nanterre and Lille II. He is a Board member of AFEC, and member of the CEDECE (Commission for European Law studies). He is a French MP and Vice-President of the Economic Affairs Committee of the French National Assembly.

Auteurs associés

Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
Roberval Avocat (Lille)
Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
Avocat au barreau de Paris
BPI Group
Areva (Paris)

Vidéos

Daniel Fasquelle (Assemblée nationale)
Daniel Fasquelle 7 octobre 2019 Paris
Daniel Fasquelle (French National Parliament)
Daniel Fasquelle 14 juin 2019 Paris
Daniel Fasquelle
Daniel Fasquelle 21 février 2019 Paris
Daniel FASQUELLE - Assemblée Nationale
Daniel Fasquelle 30 septembre 2014 Paris

Articles

452595 Revue

Caroline Bellone, Catherine Prieto, Daniel Fasquelle, Jean-Christophe Grall, Julia Xoudis, Juliette Thery-Schultz, Léna Sersiron, Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, Romain Travade Agriculture et droit de la concurrence, vers une réconciliation ?

889

Ce qui était implicite et établi en novembre 2017 par la Cour de justice, dans l’arrêt relatif aux endives, a été expressément posé par le législateur européen dans le règlement omnibus de décembre 2017 : la prohibition des ententes ne s’applique aux organisations de producteurs ni aux organisations (...)

Daniel Fasquelle, Jean-Louis Fourgoux Daniel FASQUELLE (Assemblée nationale) : Un Professeur de droit à l’Assemblée nationale - La fabrique des lois de concurrence sous l’œil d’un universitaire

474

Interview réalisée par Jean-Louis Fourgoux, Avocat Associé, Fourgoux Djavadi et Associes. Daniel Fasquelle, vous avez soutenu une thèse de doctorat sur la règle de raison en droit européen de la concurrence avant de devenir professeur de droit et, depuis 2007, député du Pas-de-Calais. Vous êtes aussi (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Concurrence déloyale - Astreinte : La Cour de cassation juge qu’une astreinte prononcée au titre de la concurrence déloyale ne peut être cédée avec le droit qu’elle protège (Absolute/Dipa)

2700

Cass. com., 3 mars 2009, Société Absolute c/ Société Dipa, n° 08-10.923 Le nouvel exploitant d’un magazine peut-il demander la liquidation d’une astreinte prononcée au bénéfice de son prédécesseur en vue de faire cesser une pratique de concurrence déloyale ? C’est la question qui a été posée aux juges de (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Fausse coopération commerciale : La Cour de cassation vient au secours du Ministre de l’économie et consacre le caractère autonome de l’action prévue à l’article L. 442-6 III) C. com. (ITM alimentaire c/ Ministre de l’économie)

3555

Cass. com., 8 juillet 2008, ITM alimentaire c/ Ministre de l’économie, n° 07-13.350 Cass. com., 8 juillet 2008, Ministre de l’économie c/ GALEC, n° 07-16.761 La Cour de cassation a mis fin à l’incertitude liée au pouvoir de substitution reconnu au Ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Délais de paiement : La CEPC émet un avis favorable sur un projet de charte entre professionnels en vu de réduire les délais de paiement dans le secteur de l’Intérim (PRISME)

4456

CEPC, avis n° 07-07 du 28 novembre 2007 relatif à la demande d’avis des Professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi (PRISME) portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement C’est devenu un exercice classique pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Agissements parasitaires : La Cour de cassation juge qu’une simple inexécution contractuelle ne doit pas pouvoir être appréhendée sur le fondement de la théorie des agissements parasitaires (Soc. pluyolaise d’articles chaussants/Soc. Michel Fargeot)

4614

Cass. com., 11 mars 2008, Société pluyolaise d’articles chaussants (SPAC) c/ Société Michel Fargeot, n° 07-10.413 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2008 apporte quelques précisions utiles relativement au fondement de la sanction des agissements parasitaires et (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Modernisation de l’économie : Le législateur semble reprendre la suppression de l’interdiction des discriminations préconisée par le rapport Hagelsteen dans le projet de loi sur la modernisation de l’économie ("Négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente”)

5122

Voir aussi : Interview de Mme. M-D. Hagelsteen, Concurrences 2-2008. Marie-Dominique Hagelsteen, Rapport sur La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, 12 février 2008 Le 12 février 2008, Marie-Dominique Hagelsteen a présenté son rapport sur la négociabilité des tarifs et des (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval CEPC - Code de bonne conduite : La CEPC prend l’initiative d’un code de bonne conduite signé par les professionnels de l’assurance et les carrossiers-réparateurs (Relations commerciales entre assureurs et carrossiers)

3502

CEPC, avis n° 08-02 du 7 février 2008 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe L’utilisation des codes de bonne conduite pour encadrer les relations commerciales est une méthode à laquelle recourent de nombreux (...)

Daniel Fasquelle, David Spector, Dominique de Gramont, Jean-Patrice de La Laurencie, Jerome Bedier, Muriel Chagny Loi « Chatel » : Une nouvelle étape dans les relations producteurs/distributeurs - Points de vue croisés

10892

PROPOS INTRODUCTIFS Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat à la Cour I. Présentation succincte de la loi 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” (JO du 4 janv. 2008, p. 258), déjà baptisée “loi Chatel”, affiche deux objectifs (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Abus de domination : La Cour de cassation se prononce sur le caractère sérieusement contestable d’un contrat de partenariat au regard de l’article L. 442-6 C. com (INBEV/France boissons)

4644

Cass. com., 29 janvier 2008, INBEV c/ France boissons, n° 07-13.778 Dans l’arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une procédure de référé provision, a eu à s’interroger sur le caractère sérieusement contestable d’un contrat de partenariat au regard (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Observatoire des pratiques commerciales : La Faculté de droit de Montpellier publie un rapport sur 18 mois de décisions judiciaires (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007)

3272

Observatoire des pratiques commerciales : 18 mois de décisions judiciaires disponibles sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007) La faculté de droit de Montpellier a rendu un nouveau rapport dans le cadre du (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Abus de dépendance économique - Absence de solution équivalente : La Cour de cassation souligne une nouvelle fois la difficulté de recourir à l’abus de dépendance économique (Norbert Dentressangle)

5100

Cass. com., 23 octobre 2007, Transport Norbert Dentressangle c/ M. X..., n° 06-14.981 L’arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est une nouvelle illustration de la difficulté à prouver l’existence d’une situation de dépendance économique au sens de l’article (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Pratique discriminatoire : La CEPC se penche sur les pratiques discriminatoires dans le secteur pharmaceutique (Produits cosmétiques)

4363

CEPC, avis n° 07-04 du 14 juin 2007 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d’officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques Dans l’avis commenté n° 07-04 du 14 juin 2007, la Commission d’examen des pratiques (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles l’action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif ; L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale (Bollé Protection)

2760

Cass. com., 12 juin 2007, Stés Bollé Protection et Bushnell Performance Optics Europe c/ Sté Euro Protection, n° 05-17.349, Publié au bulletin Quelques semaines après l’arrêt rendu par la première chambre civile commenté dans cette revue (Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme : La Cour de cassation rappelle que le montant des dommages-intérêts alloués doit être équivalent au préjudice subi par la victime tel qu’il est constaté par les juges du fond (Métropole télévision M6)

4635

Cass. com., 30 mai 2007, Métropole télévision M6 c/ Sté LPG systems, n° 06-13.880, inédit La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les principes devant gouverner la fixation du montant des dommages-intérêts dus par l’auteur d’un agissement parasitaire dans un arrêt rendu le 30 mai 2007. (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l’établissement de la preuve de ses agissements déloyaux par l’employeur (Datacep)

5035

Cass. soc., 23 mai 2007, M. X. c/ Sté Datacep, n° 05-17.818, Publié au bulletin Le succès de l’action en concurrence déloyale suppose de la victime l’établissement d’un comportement fautif. Encore faut-il que cette dernière soit en mesure de conserver ou d’établir des éléments de preuve suffisants. Afin (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Débauchage de salariés : La Cour de cassation considère que le débauchage du personnel d’une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale lorsque le départ massif des salariés est consécutif aux difficultés financières de l’employeur (Innovex)

6363

Cass. com., 22 mai 2007, Sté Innovex -MBO c/ Sté Arvem, n° 06-13.421, Inédit Selon une jurisprudence constante, l’embauche massive de salariés d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale lorsque cette dernière est destinée à désorganiser l’entreprise (Cass. com., 24 oct. (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Observatoire des pratiques commerciales : La Faculté de droit de Montpellier publie son premier rapport sur les actions en justice intentées par des acteurs économiques sur le fondement du Titre IV (Rapport de 2006)

4829

Rapport de la Faculté de Droit de Montpellier sur l’Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce concernant les actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période du 1er janvier 2004 au 1er semestre 2006) La (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval CGV - Discrimination tarifaire : La CEPC considère préférable de renoncer à l’encadrement par voie réglementaire de la différenciation tarifaire

4954

CEPC, avis n° 07-01 du 12 avril 2007 relatif à l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l’article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME L’Administration s’interroge toujours sur l’opportunité d’adopter un décret déterminant les catégories d’acheteurs qui peuvent faire (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Délais de paiement : La CEPC persiste dans deux nouveaux avis dans la voie de la négociation interprofessionnelle pour obtenir une réduction des délais de paiement abusifs (Filière automobile)

4248

CEPC, avis n° 07-02 du 12 avril 2007 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton CEPC, avis n° 07-03 du 14 juin 2007 concernant le code de bonnes (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Coopération commerciale - Amende civile : Le Tribunal de commerce de Nanterre prononce une amende civile de 200 000 euros dans la grande distribution (DGCCRF/GALEC)

6054

Dans le cadre de la lutte contre la coopération commerciale abusive, la DGCCRF a mis une nouvelle fois en cause la responsabilité de la centrale d’achat des centres Leclerc, le GALEC, et a obtenu le prononcé d’une amende civile de 200 000 euros (Pour un précédent : TC Nanterre, 15 nov. 2005, MCC, (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme économique - Contrefaçon : La Cour de cassation considère que la Cour d’appel, qui, après avoir rejeté une action fondée sur la contrefaçon pour défaut de droits privatifs, rejette également l’action fondée sur la théorie du parasitisme économique sans rechercher si le fautif a cherché à tirer profit des investissements et des efforts déployés par le demandeur, ne donne pas de bases légales à sa décision (Compagnie française d’eaux de vie et spiritueux)

4808

Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie française d’eaux de vie et spiritueux, n° 06-11.522 et 06-11.657 En l’absence de protection fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la question se pose fréquemment de savoir s’il est possible d’agir sur le fondement (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Contrepartie pécuniaire : La Cour de cassation considère que le montant de la contrepartie pécuniaire ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat et son paiement ne peut intervenir qu’après la rupture de la relation contractuelle (Publications Pierre Johanet)

5413

Cass. soc., 7 mars 2007, Mme X c/ société Publications Pierre Johanet, n° 05-45.511 Les manuels traitant de la clause de non-concurrence accessoire à un contrat de travail devront désormais, impérativement, prévoir une partie conséquente de leurs développements à la question de la contrepartie (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Coopération commerciale - Délai de paiement... : Le gouvernement et le législateur s’activent, soulignant le maintien d’une forte réglementation de l’économie (Divers décrets 1er trimestre 2007)

4535

Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1 du Code de commerce Proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, n° 3627, (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Coopération commerciale : La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime applicable à la preuve en matière de coopération commerciale avant la Loi PME du 2 août 2005 (Vierzon Distribution)

4165

Cass. com., 20 février 2007, Sté Vierzon distribution c/ Ministre de l’Économie, n° 04-20.449, inédit Dans un arrêt rendu le 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la preuve en matière de fausse coopération commerciale. En l’espèce, au (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Amende civile : La Cour de cassation considère que le Ministre de l’économie ne peut demander au juge de prononcer une amende civile lorsqu’il intervient directement en appel sur le fondement de l’article L. 470-5 C. com (Streck Diffusion/La Redoute)

4824

Cass. com, 23 janvier 2007, société Streck Diffusion c/ société La Redoute, n° 04-16.779 L’arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation illustre la difficulté de concilier les principes directeurs de la procédure civile avec les prérogatives exorbitantes du droit commun reconnues au Ministre (...)

Daniel Fasquelle, Jean-Patrice de La Laurencie, Laurent Roberval Rapport DGCCRF 2006  : En prévision du rapport d’activité de la CEPC, la DGCCRF fait le bilan des procédures réalisées à son initiative en matière civile et pénale

5694

DGCCRF, Application du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Actions en justice du ministre de l’Économie, Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période : 1er janvier 2004-1er semestre 2006) 20 décembre 2006 En matière de pratiques restrictives de concurrence où l’accès (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme : La Cour de cassation considère que l’agissement parasitaire n’est constitué que si les faits du concurrent mis en cause sont à l’origine d’un risque de confusion (Diramode et Promotion du prêt-à-porter/Jennyfer ; Wirquin/Sanitaire accessoires services ; Patrelle/Euro Confi)

7126

Cass. com., 12 décembre 2006, sociétés Diramode et Promotion du prêt-à-porter c/ société Jennyfer, n° 05-18.988 Cass. com., 20 février 2007, société Wirquin c/ société Sanitaire accessoires services, n° 05-16.683 Cass. com., 20 février 2007, société Patrelle c/ société Euro Confi, n° 05-17.004 L’arrêt rendu (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Coopération commerciale : La Cour de cassation considère que les contrats de coopération commerciale et les factures prises en application de ces contrats doivent être rédigés de manière à permettre à l’administration de vérifier la réalité des services rendus (SCA Centre)

5153

Cass. crim., 6 décembre 2006, SCA Centre, n° 06-82.834 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation se livre à une interprétation extensive des exigences de forme imposées à l’article L. 441-6 al. 5 C. com., pourtant pénalement sanctionnées, et rappelle que les (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Dénigrement : La Cour de cassation considère que les propos malveillants sur les biens et services d’un concurrent doivent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale et non sur le terrain de la diffamation (Cabinet d’études conseils diagnostics/Amrane Immobilier Expertise)

5103

Cass. 1ère civ., 5 décembre 2006, Cabinet d’études conseils diagnostics (CECD) et a. c/ Amrane Immobilier Expertise (AIE), n° 05-17.710 La diffamation doit être distinguée du dénigrement. Si la première s’entend de toute atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale, le (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Clause de non-concurrence  : La Cour de cassation considère qu’une contrepartie pécuniaire dérisoire doit être assimilée à une absence de contrepartie à l’obligation de non-concurrence accessoire à un contrat de travail (M. X c/ Comasud)

6660

Cass. soc., 15 novembre 2006, M. X c/ Société Comasud, n° 04-46.721, publié au bulletin L’actualité jurisprudentielle des clauses de non-concurrence nous conduit une fois encore sur les sentiers battus de la contrepartie pécuniaire à l’obligation de non-concurrence accessoire aux contrats de travail. (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Publicité comparative : Précisions de la Cour de cassation sur le régime de la publicité comparative et ses rapports avec la concurrence déloyale (Thiers distribution / LIDL)

4653

Cass. com., 31 octobre 2006, Thiers distribution c/ SNC LIDL, n° 05-10.541, Publié au bulletin 1. Si la publicité comparative de prix est aujourd’hui une technique licite de communication de plus en plus utilisée dans le secteur de la grande distribution, tel n’a pas toujours été le cas. La Cour de (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale  : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair)

5081

Cass. com., 11 juillet 2006, Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair, n° 02-18.229 Fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige la démonstration d’une faute (Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.842 ; Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.549, Contrats, conc., (...)

Daniel Fasquelle Clause de non-concurrence  : La Cour de cassation juge que l’indemnisation du débiteur en cas d’illicéité de la clause est indépendante de la possibilité ou de l’impossibilité pour le débiteur d’exercer un emploi concurrent (Toupargel)

4614

Cass. soc., 4 juillet 2006, M. X... c/ société Toupargel, n° 04-46.261 Cass. soc., 12 juillet 2006, M. X... c/ société La Halle, n° 04-47.687, n° 05-40.990 En cas d’illicéité d’une clause de non-concurrence, la Cour de cassation estime que “le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Clauses de non-concurrence  : La Cour de cassation juge que les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence ne peuvent être dissociées des conditions de l’indemnisation (Panofrance Méditerranée)

5385

Cass. soc., 28 juin 2006, M. X... c/ société Panofrance Méditerranée, n° 05-40.990 La chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la question de la possibilité d’aménager les conditions de versement de la contrepartie pécuniaire. Le 31 mai 2006, la Cour de cassation avait (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère qu’est nulle la clause prévoyant le versement de la contrepartie pécuniaire uniquement en cas de licenciement (IPS Atlantique)

4972

La clause de non-concurrence qui prévoit que la contrepartie pécuniaire ne sera versée qu’en cas de licenciement est nulle Cass. soc., 31 mai 2006, Société IPS Atlantique c/ M. X..., n° 04-44.598 La jurisprudence relative à l’indemnité de non-concurrence, condition de validité des clauses de (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Abus de dépendance économique  : La Cour d’appel de Versailles considère qu’un exemple rare de condamnation sur le fondement de l’article L. 442-6-I-3° C. com ne justifie pas pour autant le prononcé d’une amende civile en l’absence de trouble à l’ordre public économique (Viastel c/ Maille Du Pevele)

6864

CA Versailles, 12ème ch. 2, 18 mai 2006, SAS Viastel c/ SA Maille Du Pevele L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 18 mai 2006 est intéressant à un double titre quant à l’application des dispositions de la Loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 : d’une part, il est un des rares exemples (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme / Contrefaçon  : La Cour de cassation juge que lorsqu’une action en contrefaçon est intentée, la condamnation du défendeur sur le fondement du parasitisme suppose que soit établie l’existence d’un fait distinct (Brasserie Fischer)

7406

En revanche, lorsque le demandeur n’est pas titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, les faits constitutifs du délit de contrefaçon peuvent caractériser l’agissement parasitaire. Le résultat de l’agissement parasitaire peut résider dans l’usurpation de la notoriété d’autrui. Cass. com., 10 mai (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que seul le salarié peut contester la validité de la clause de non-sollicitation sans contrepartie pécuniaire (Union Technologies Informatique/Metaware Technologies)

5944

Seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu’est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie pécuniaire Cass. com., 10 mai 2006, Société Union Technologies Informatique c/ Société Metaware Technologies, n° 04-10.149 Les entreprises auraient-elles (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Urbanisme commercial, prix abusivement bas... : Le gouvernement adopte de nouvelles réglementations marquant l’attachement de la France à l’économie réglementée

4556

La France reste attachée à l’économie réglementée Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du Code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le Code de la consommation Arrêté ministériel du 2 mai (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Prix discriminatoires  : La Cour de cassation rappelle qu’une politique de prix discriminatoire ne peut permettre à un fournisseur d’évincer un distributeur qui ne donne pas satisfaction (Akzo)

5737

Cass. com., 25 avril 2006, Akzo nobel coating c/ société Bonnot, n° 03-20.353 Alors que l’on attend encore le décret d’application de la Loi PME du 2 août 2005 précisant les conditions de mise en œuvre de la différenciation tarifaire, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 avril 2006, que (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties (AMG c/ Auchan)

4634

La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties Cass. com., 25 avril 2006, société AMG c/ sociétés Auchan et Atac, n° 04-13.072 En ce qu’il revient sur l’une des conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale, l’arrêt du 25 avril 2006 mérite de retenir (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Débauchage : La Cour de cassation considère que le débauchage du personnel d’un concurrent ne constitue pas en soit un acte de concurrence déloyale (Strulik)

5837

La Cour de cassation confirme que le débauchage du personnel d’un concurrent ne constitue pas en soit un acte de concurrence déloyale Cass. com., 25 avril 2006, société Strulik SA c/ M. X et sociétés Strulik et Stik industries, n° 04-15.694 En l’espèce, la société Strulik SA avait poursuivi M. X et (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Dépendance économique  : La Cour d’appel de Paris considère que la dépendance économique ne saurait s’induire de la seule exclusivité ou de la notoriété de la marque en cause mais nécessite l’impossibilité de s’approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes (Galerie Sainte-Anne)

6294

CA Paris, 5ème ch. A, 8 mars 2006, SA Galerie Sainte-Anne Dans un arrêt du 8 mars 2006, la Cour d’appel de Paris a rappelé que pour se prévaloir d’une situation de dépendance économique, même comme moyen de défense, il faut prouver que l’on est dans l’obligation de poursuivre la relation commerciale (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Dépendance économique  : La Cour d’appel d’Angers considère qu’une augmentation brutale du prix de services comptables et administratifs d’une société constitue un abus de dépendance économique (Proservices c/ Orthodis)

5753

CA Angers, ch. com., 7 février 2006, SARL Proservices c/ SA Orthodis L’arrêt rendu le 7 février 2006 par la Cour d’appel d’Angers est instructif non seulement quant à l’indemnisation d’une victime d’une violation multiple des dispositions de l’article L. 442-6 C. com mais aussi quant à la notion de (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Clause de non-concurrence : La Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation en cas de nullité de la clause de non-concurrence (Prisme -Jouclas Périgord - BCS - Confort Line - Confort Line - Medex Biomédical - BMC Software - Axa - Ahi - Aseca - Orfac)

6537

Le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue Cass. soc., 11 janvier 2006, Mme X c/ Prisme, n° 03-46.933 Cass. soc., 15 février 2006, Mme X c/ Distrel, n° 03-47.941 Cass. soc., 22 février 2006, M. (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Coopération commerciale : La DGCCRF montre sa détermination à faire respecter la législation sur la coopération commerciale (Baud/DGCCRF)

4898

La DGCCRF montre sa détermination à faire respecter la législation sur la coopération commerciale et obtient les premières précisions sur l’application des dispositions de la loi PME dans le temps TGI Créteil, 16 décembre 2005, Société Baud c/ DGCCRF T. com. Angers, 15 février 2006, DGCCRF c/ FINAMO Dans (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel 225.Concurrence déloyale  : La Cour de cassation se prononce sur la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet (Soficar/Tourisme moderne)

5024

De la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet Cass. com., 13 décembre 2005, SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne, compagnie parisienne du tourisme, n° 04-10.143 Un an et demi après sa première décision sur l’utilisation (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Parasitisme économique : La Cour de cassation considère qu’une simple reprise d’une idée ne peut constituer ni un acte de contrefaçon, ni un agissement parasitaire dès lors que cette idée n’est pas suffisamment précise et originale (Syn’x/Softimage)

4760

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la simple reprise d’une idée ne peut constituer ni un acte de contrefaçon, ni un agissement parasitaire dès lors que cette idée n’est pas suffisamment précise et originale. En revanche, le détournement d’un savoir-faire peut être sanctionné en (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Sanction de prix anormalement bas : La Cour de cassation refuse de sanctionner au titre de la concurrence déloyale d’une pratique de prix anormalement bas (Usines Merger/Giat Industries)

6198

Sanction d’une pratique de prix anormalement bas : La Cour de cassation refuse de sanctionner au titre de la concurrence déloyale une pratique de prix anormalement bas jugée par le Conseil de la concurrence comme ne relevant pas des dispositions du Code de commerce Cass. com., 6 décembre 2005, Sté (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Service détachable de l’opération d’achat et de vente : La Cour de cassation précise de manière incertaine la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur (Sony/Concurrence)

5360

La Cour de cassation tente de préciser la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur Cass. com., 6 décembre 2005, SA Sony c/ Sté Concurrence, n° 04-19.320 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2005, un de plus dans le long conflit (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que la clause de non-concurrence insérée dans une convention distincte du contrat de travail n’oblige pas son créancier au versement d’une contrepartie pécuniaire (Neda)

4884

La chambre sociale de la Cour de cassation juge que la clause de non-concurrence insérée dans une convention distincte du contrat de travail n’oblige pas son créancier au versement d’une contrepartie pécuniaire Cass. soc., 30 novembre 2005, M. X... c/ Sté Neda, n° 04-41.709 Les arrêts de la Chambre (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Amende civile  : La Cour d’appel de Douai condamne un distributeur au paiement d’une amende civile (Eurauchan/Label Gourmand)

5088

Première illustration d’une intervention directe de l’Administration en appel pour obtenir la condamnation d’un distributeur au paiement d’une amende civile CA DOUAI, 2ème ch. sect. 1, 13 octobre 2005, SAS Eurauchan c/ SARL Label Gourmand, n° 04-1971 Si le ministre de l’Économie peut intervenir (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre à une réparation dans la mesure du préjudice causé par l’interdiction de concurrence (La Fiduciaire d’Armor - Eismann)

5247

La chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre à une réparation dans la mesure du préjudice causé par l’interdiction de concurrence Cass. soc., 12 octobre 2005, M. X... c/ Sté La Fiduciaire d’Armor, n° 03-46.752 Cass. (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale - Propriété intellectuelle : La Cour d’appel de Paris décide que la reprise de l’univers et de la présentation d’une série de BD peut être un acte de concurrence déloyale (Albin Michel/Dargaud)

5100

La reprise par un tiers de l’univers et de la présentation d’une série de bandes dessinées peut être sanctionnée sur le fondement du droit de la concurrence déloyale CA Paris, 4ème ch., sect. B, 1er juill. 2005, Albin Michel / Dargaud, n°05-07.980 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt qui (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Relations distributeurs/fournisseurs : La Commission d’examen des pratiques commerciales et le législateur réfléchissent à un meilleur usage des pénalités de retard (Recommandation de la CEPC, nouvel art. L. 442-6-I-8° C. com)

6125

Relations distributeur/fournisseur : Vers un meilleur usage des pénalités de retard ? CEPC, Recommandation n° 05-01 du 21 mars 2005 sur les délais de paiement et leur application Rapport Glais, 1er février 2005, Etude sur les délais de paiement pour la CEPC Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que l’acte de concurrence déloyale du salarié envers son employeur accompli pendant la durée de son contrat de travail peut être constitutif d’une faute lourde justifiant le licenciement (Poney Intn)

6055

Licenciement pour faute lourde : L’acte de concurrence déloyale du salarié envers son employeur accompli pendant la durée de son contrat de travail peut être constitutif d’une faute lourde justifiant le licenciement Cass. soc., 14 juin 2005, Sté Poney International c/ Mme X, n° 03-43.401 Si (...)

Daniel Fasquelle Clause de non-concurrence : La Cour de cassation estime que l’exécution d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est de nature à caractériser un trouble manifestement excessif et que le juge des référés peut la rendre inopposable au débiteur (Piejac-Maingret)

5141

Saisine du juge des référés : l’exécution d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est de nature à caractériser un trouble manifestement excessif, le juge des référés est donc compétent et peut la rendre inopposable au débiteur Cass. soc., 25 mai 2005, Sté Piejac-Maingret c/ X, n° (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que l’action en concurrence déloyale est recevable en cas de nullité d’une clause de non-concurrence (Forlin)

5836

Clause de non-concurrence et concurrence déloyale : La chambre sociale de la Cour de cassation confirme la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non-concurrence Cass. soc., 24 mai 2005, M. Forlin et a. c/ SA Arve Intérim, n° 03-43.471 En ce qu’il confirme (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Interdiction de revente à perte : La Cour d’appel de Pau rappelle le caractère per se de l’interdiction (Scalandes)

6171

Rappel du caractère per se de l’interdiction de revente à perte CA Pau, 21 avril 2005, SA Scalandes, n°04/00.970 Au lendemain des accords “Sarkozy” et à la veille de l’entrée en vigueur d’un nouveau seuil de revente à perte, la Cour d’appel de Pau rappelle que l’interdiction de l’article L. 442-2 du (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que le parasitisme économique peut être sanctionné indépendamment de la faute de contrefaçon et en l’absence même d’un risque de détournement de clientèle (Stratégie Média Conseil/IPACA...)

6175

L’agissement constitutif de parasitisme économique peut être sanctionné indépendamment de la faute de contrefaçon et en l’absence même d’un risque de détournement de clientèle CA Paris, 4ème ch., 12 janvier 2005, inédit TGI Paris, 3ème ch., 9 mars 2005, inédit Cass. com., 5 avril 2005, Société Stratégie (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Clause de non-concurrence : La Cour de cassation décide que l’interdiction de non-concurrence post-contractuelle prévue au contrat de travail survit à la dissolution volontaire de l’entreprise (TGCP)

5647

Survie de la clause à la dissolution de l’entreprise : L’interdiction de non-concurrence post-contractuelle prévue au contrat de travail survit à la dissolution volontaire de l’entreprise Cass. soc., 5 avril 2005, X c/ Sté TGCP, n° 02-45.540 L’indemnité de non-concurrence, condition de validité de (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Clause de non-concurrence : La Cour de cassation procède à une application immédiate de la jurisprudence imposant une contrepartie financière (AXA Conseil ; 4M Promotion ; TMT France ; France Arno)

6149

La jurisprudence imposant une contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence du salarié est d’application immédiate car elle répond à l’impérieuse nécessité de sauvegarder le libre exercice d’une activité professionnelle Cass. soc., 27 septembre 2005, société France Arno c/ Mme X..., n° 03-45.753 (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Action - Parasitismes : La Cour de cassation considère que le licencié d’une marque peut invoquer, dans le cadre d’une action fondée sur le parasitisme, les mêmes éléments que ceux qui fondent l’action intentée par le titulaire de la marque contre le défendeur (Cie. du grand large/Auchan)

4725

Le licencié d’une marque peut invoquer, dans le cadre d’une action fondée sur le parasitisme, les mêmes éléments que ceux qui fondent l’action intentée par le titulaire de la marque contre le défendeur Cass. com., 22 mars 2005, Compagnie du grand large c/ M. X, Auchan et Champion organisation (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme : La Cour de cassation considère que l’appréciation de la nécessité et de l’existence d’un risque de confusion comme condition de l’action en parasitisme relève du pouvoir souverain des juges du fond (Asics, Stratégie média conseil)

5729

Conditions de l’action fondée sur le parasitisme, nécessité d’un rique de confusion : L’appréciation de la nécessité et de l’existence d’un risque de confusion comme condition de l’action en parasitisme relève du pouvoir souverain des juges du fond Cass.com., 8 mars 2005, Sté James Gilberts rugby footballs (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Servane Morel Recevabilité - Action en concurrence déloyale : La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non concurrence (Monsbrot)

4970

La chambre sociale se prononce sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non concurrence Cass. soc., 28 janvier 2005, Mme X c/ Société Fretoccitan, n° 02-47.527 La concurrence déloyale ou anticontractuelle résulte souvent d’un jeu à trois. L’arrêt (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Appréciation du juge du fond : La Cour de cassation estime que l’appréciation des éléments constitutifs de la faute, ainsi que celle de l’existence et du montant du préjudice, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Mill’Vi/ALS)

8099

L’appréciation des éléments constitutifs de la faute, ainsi que celle de l’existence et du montant du préjudice, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond Cass. com., 25 janvier 2005, Société Mill’Vi c/ Sociétés ALS service, Bennes Rhône-Alpes et Bennes Manjot, n° 03-11.770 L’arrêt du 25 janvier (...)

Daniel Fasquelle, Georges Chalot, Isabelle Cretenet, Jean-Patrice de La Laurencie, Sabine Lochmann Relations Producteurs/Distributeurs : Après le rapport Canivet ?

7022

La rubrique Tendances confronte plusieurs points de vues complémentaires ou opposés sur un sujet d’actualité. Pour le N° 1-2004 de la revue Concurrences, le choix des suites à donner au rapport de la Commission Canivet, rendu publique le 18 octobre 2004, s’imposait tant en raison de l’importance des (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Pratiques discriminatoires : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’utilité de l’art. L 442-6 I) 1°) dans le cas d’une pratique discriminatoire constitutive d’un accord d’importance mineure (Appareils électrodomestiques)

5062

De l’utilité de l’art. L 442-6 I) 1°) dans le cas d’une pratique discriminatoire constitutive d’un accord d’importance mineure Cons. conc., déc. n° 04-D-64 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’appareils électrodomestiques Saisi par le Ministre (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Modulation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence : Le rapport remis au Premier Président de la Cour de cassation préconise la modulation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence (Rapport Molfessis)

4856

Rapport du 30 novembre 2004 remis par le groupe de travail présidé par le Professeur N. Molfessis au Premier Président de la Cour de cassation sur les revirements de jurisprudence Ainsi que l’a très bien exprimé récemment le Premier Président de la Cour de cassation, Guy Canivet, « les revirements de (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale - Absence de droit propriété industrielle ou artistique : La Cour d’appel de Paris se prononce sur l’intérêt du recours au droit de la concurrence déloyale lorsque le produit imité n’est pas protégé par un droit de propriété industrielle ou artistique (Zara France c/ Fiso)

6583

CA Paris, 4ème ch. B, 19 novembre 2004, Sociétés Inditex Industria de Diseno Textil et Zara France c/ Société Fiso, RG 2003/12008 L’arrêt du 19 novembre mérite de retenir l’attention en ce qu’il témoigne une fois de plus de l’importance et de l’intérêt de l’action en concurrence déloyale lorsque le (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale - Fournisseur non exclusif : La Cour de cassation considère qu’un fournisseur non exclusif commet un acte de concurrence déloyale à l’encontre de son distributeur en redressement judiciaire en vendant directement aux clients de ce dernier (Ronéo c/Société Drôme)

5733

Cass. com., 12 octobre 2004, Société Ronéo c/ Société Drôme bureau, n° 02-13.404 A la question « Une entreprise en difficulté bénéficie-t-elle de la protection offerte par le droit de la concurrence déloyale ? », la Cour de cassation répond ici, sans hésiter, de manière positive. En l’espèce, la société (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Rupture abusive de relations commerciales établies  : La Cour de cassation rappelle l’utilité de pouvoir recourir au droit commun aux côtés du droit spécial (Rover France)

5209

De l’utilité de pouvoir recourir au droit commun aux côtés du droit spécial Cass. com., 5 octobre 2004, Société Rover France c/ M. X, n° 02-17.338 Cass. com., 3 novembre 2004, Société Manitou c/ Société CMG, n° 02-17.919 Quel rôle le droit commun peut-il jouer à côté du titre IV du Code de commerce qui (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale - Liberté du commerce : La Cour de cassation se prononce sur la difficile conciliation entre l’interdiction des comportements déloyaux, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté du travail (Média Overseas)

4847

La difficile conciliation entre interdiction des comportements déloyaux et respect de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté du travail Cass. com., 5 octobre 2004, M. et Mme X...Y... et Mme Z...c/ Société Média Overseas, n° 03-11.530 Cass. 1ère civ., 7 décembre 2004, Société (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Concurrence parasitaire - Contrefaçon : La Cour de cassation considère qu’une faute distincte de la contrefaçon est nécessaire pour pouvoir condamner un concurrent sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence parasitaire (Cave de Gaillac)

4723

Cass. com., 28 septembre 2004, Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis c/ Société La Cave de Gaillac, n° 02-13.697 Cass. 1ère civ., 19 octobre 2004, Mme X... et Société X... c/ Société DMBB et Société Fiat, n° 02-16.057 Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 et le 19 (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence : La Cour de cassation considère que le montant de l’indemnité de non-concurrence versée au gérant ne constitue pas un critère permettant d’apprécier la proportionnalité de la clause de non-concurrence (CGRP)

6006

Cass. com., 21 septembre 2004, M. X c/ Société CGRP, n° 00-18.265 La question de la proportionnalité en matière de clause de non-concurrence a pris une place de plus en plus importante depuis quelques années dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette dernière exige, désormais, que, pour (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Intervention du Ministre de l’économie devant le juge judiciaire : La Cour de cassation considère que le dépôt de conclusions par le Ministre ne constitue pas une intervention à l’instance de la victime (Carrefour)

4794

Intervention du Ministre de l’économie devant le juge judiciaire : Le dépôt de conclusions par le Ministre de l’économie (art. L. 470-5 C. com.) ne revêt pas le caractère d’une intervention à l’instance introduite par la victime d’une pratique restrictive de concurrence Cass. com., 7 juillet 2004, Ministre (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale  : La Cour de cassation condamne l’utilisation déloyale d’un nom commercial dans un nom de domaine (SA Bretagne Ventes Immobilière)

5474

Concurrences déloyale : Utilisation d’un nom commercial dans un nom de domaine : Premier arrêt et première condamnation de la Cour de cassation pour utilisation déloyale d’un nom commercial dans un nom de domaine Cass. com., 7 juillet 2004, SA Bretagne Ventes Immobilière c/ EURL Véronique Le Helley, (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Sébastien Charrière Rupture d’une relation commerciale établie : La Cour de cassation considère que le juge doit tenir compte de l’état de dépendance économique du cocontractant évincé (Auchan)

5619

Pour apprécier le caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale, le juge doit tenir compte de l’état de dépendance économique du cocontractant évincé ce qui implique l’absence de solution alternative Cass. com., 12 mai 2004, Sté ABCG participation c/ Sté Auchan France, n° 01-12.865 Pour (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que la révélation à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice est constitutive d’une faute (Loire affinage)

4963

Est fautive la dénonciation faite à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice Cass. com., 12 mai 2004, MM. Y..., Z... et X... et la société La Maison de l’eau c/ SARL Loire affinage, n° 02-19.199 Cass. com., 12 mai 2004, SCP Becheret-Thierry c/ SA Défi, n° 02-16.623 Ces (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Action en concurrence parasitaire : La Cour de cassation se prononce sur la question de la nécessité d’un risque de confusion dans une action en concurrence parasitaire (Cima textil SL c./ Pépino frères et Actua’tex)

6261

L’action en concurrence parasitaire doit-elle être rejetée en l’absence d’un risque de confusion ? Cass. com., 31 mars 2004, Société Cima textil SL c/ Société Pépino frères et société Actua’tex, n° 02-11.113 Cass. com., 28 avril 2004, Association Fédération sépharade mondiale et Association Fédération (...)

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Prix 45€00 A quoi sert la concurrence ?

Voir l’avant-propos de Laurence Idot, Frédéric Jenny et Nicolas Charbit, la préface de Martine Béhar-Touchais, la liste complète des contributeurs ainsi que la table des matières. Valérie Benabou:100 (...)

Date 30 septembre 2014
Auteur(s) : Martine Behar-Touchais, Nicolas Charbit, Rafael Amaro
Prix 45€00
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