Daniel Fasquelle

Interview réalisée par Jean-Louis Fourgoux, Avocat, Fidal, Paris. Daniel Fasquelle, vous avez soutenu une thèse de doctorat sur la règle de raison en droit européen de la concurrence avant de devenir professeur de droit et, depuis 2007, député du Pas-de-Calais. Vous êtes aussi titulaire du CAPA. (...)

Cass. com., 3 mars 2009, Société Absolute c/ Société Dipa, n° 08-10.923 Le nouvel exploitant d’un magazine peut-il demander la liquidation d’une astreinte prononcée au bénéfice de son prédécesseur en vue de faire cesser une pratique de concurrence déloyale ? C’est la question qui a été posée aux juges de (...)

Cass. com., 8 juillet 2008, ITM alimentaire c/ Ministre de l’économie, n° 07-13.350 Cass. com., 8 juillet 2008, Ministre de l’économie c/ GALEC, n° 07-16.761 La Cour de cassation a mis fin à l’incertitude liée au pouvoir de substitution reconnu au Ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. (...)

Projet de Loi de Modernisation de l’Economie (pratiques restrictives) À l’heure où nous achevons cette rubrique, début juillet 2008, le projet de Loi de modernisation de l’économie est encore devant le Sénat. Il est toutefois possible de dégager les grandes tendances de cette nouvelle réforme, au moins (...)

C’est devenu un exercice classique pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) de se prononcer sur la conformité au droit d’une charte de bonnes pratiques d’origine privée. Cette fois c’est le PRISME, organisme regroupant les professionnels de l’Intérim, qui a saisi la Commission (...)

Cass. com., 11 mars 2008, Société pluyolaise d’articles chaussants (SPAC) c/ Société Michel Fargeot, n° 07-10.413 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2008 apporte quelques précisions utiles relativement au fondement de la sanction des agissements parasitaires et (...)

Le 12 février 2008, Marie-Dominique Hagelsteen a présenté son rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente (v. aussi dans ce numéro l’entretien avec Mme. Hagelsteen, rubrique Interview). Ce rapport a pour objet de préparer “la mise en œuvre de la seconde étape de la loi (...)

CEPC, avis n° 08-02 du 7 février 2008 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe L’utilisation des codes de bonne conduite pour encadrer les relations commerciales est une méthode à laquelle recourent de nombreux (...)

PROPOS INTRODUCTIFS Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat à la Cour I. Présentation succincte de la loi 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” (JO du 4 janv. 2008, p. 258), déjà baptisée “loi Chatel”, affiche deux objectifs (...)

Cass. com., 29 janvier 2008, INBEV c/ France boissons, n° 07-13.778 Dans l’arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une procédure de référé provision, a eu à s’interroger sur le caractère sérieusement contestable d’un contrat de partenariat au regard (...)

Observatoire des pratiques commerciales : 18 mois de décisions judiciaires disponibles sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007) La faculté de droit de Montpellier a rendu un nouveau rapport dans le cadre du (...)

Cass. com., 23 octobre 2007, Transport Norbert Dentressangle c/ M. X..., n° 06-14.981 L’arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est une nouvelle illustration de la difficulté à prouver l’existence d’une situation de dépendance économique au sens de l’article (...)

Dans l’avis commenté n° 07-04 du 14 juin 2007, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) tente de faire le lien entre la différenciation tarifaire consacrée, par la loi PME du 2 août 2005 à l’article L. 441-6 du C. com., et l’interdiction de pratiques discriminatoires de l’article L. 442-6 (...)

Cass. com., 12 juin 2007, Stés Bollé Protection et Bushnell Performance Optics Europe c/ Sté Euro Protection, n° 05-17.349, Publié au bulletin Quelques semaines après l’arrêt rendu par la première chambre civile commenté dans cette revue (Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie (...)

Cass. com., 30 mai 2007, Métropole télévision M6 c/ Sté LPG systems, n° 06-13.880, inédit La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les principes devant gouverner la fixation du montant des dommages-intérêts dus par l’auteur d’un agissement parasitaire dans un arrêt rendu le 30 mai 2007. (...)

Cass. soc., 23 mai 2007, M. X. c/ Sté Datacep, n° 05-17.818, Publié au bulletin Le succès de l’action en concurrence déloyale suppose de la victime l’établissement d’un comportement fautif. Encore faut-il que cette dernière soit en mesure de conserver ou d’établir des éléments de preuve suffisants. Afin (...)

Cass. com., 22 mai 2007, Sté Innovex -MBO c/ Sté Arvem, n° 06-13.421, Inédit Selon une jurisprudence constante, l’embauche massive de salariés d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale lorsque cette dernière est destinée à désorganiser l’entreprise (Cass. com., 24 oct. (...)

Rapport de la Faculté de Droit de Montpellier sur l’Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce concernant les actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période du 1er janvier 2004 au 1er semestre 2006) La (...)

CEPC, avis n° 07-01 du 12 avril 2007 relatif à l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l’article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME L’Administration s’interroge toujours sur l’opportunité d’adopter un décret déterminant les catégories d’acheteurs qui peuvent faire (...)

La question des délais de paiement au regard du droit de la concurrence se pose depuis longtemps sans qu’une solution n’ait pu encore être esquissée (voir note J.-P. L. L, Concurrences, n° 2-2006, p. 106). Pour autant, loin d’être fataliste, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) ne (...)

Dans le cadre de la lutte contre la coopération commerciale abusive, la DGCCRF a mis une nouvelle fois en cause la responsabilité de la centrale d’achat des centres Leclerc, le GALEC, et a obtenu le prononcé d’une amende civile de 200 000 euros (Pour un précédent : TC Nanterre, 15 nov. 2005, MCC, (...)

Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie française d’eaux de vie et spiritueux, n° 06-11.522 et 06-11.657 En l’absence de protection fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la question se pose fréquemment de savoir s’il est possible d’agir sur le fondement (...)

Cass. soc., 7 mars 2007, Mme X c/ société Publications Pierre Johanet, n° 05-45.511 Les manuels traitant de la clause de non-concurrence accessoire à un contrat de travail devront désormais, impérativement, prévoir une partie conséquente de leurs développements à la question de la contrepartie (...)

Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1 du Code de commerce Proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, n° 3627, (...)

Cass. com., 20 février 2007, Sté Vierzon distribution c/ Ministre de l’Économie, n° 04-20.449, inédit Dans un arrêt rendu le 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la preuve en matière de fausse coopération commerciale. En l’espèce, au (...)

Cass. com, 23 janvier 2007, société Streck Diffusion c/ société La Redoute, n° 04-16.779 L’arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation illustre la difficulté de concilier les principes directeurs de la procédure civile avec les prérogatives exorbitantes du droit commun reconnues au Ministre (...)

DGCCRF, Application du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Actions en justice du ministre de l’Économie, Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période : 1er janvier 2004-1er semestre 2006) 20 décembre 2006 En matière de pratiques restrictives de concurrence où l’accès (...)

Cass. com., 12 décembre 2006, sociétés Diramode et Promotion du prêt-à-porter c/ société Jennyfer, n° 05-18.988 Cass. com., 20 février 2007, société Wirquin c/ société Sanitaire accessoires services, n° 05-16.683 Cass. com., 20 février 2007, société Patrelle c/ société Euro Confi, n° 05-17.004 L’arrêt rendu (...)

Cass. crim., 6 décembre 2006, SCA Centre, n° 06-82.834 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation se livre à une interprétation extensive des exigences de forme imposées à l’article L. 441-6 al. 5 C. com., pourtant pénalement sanctionnées, et rappelle que les (...)

Cass. 1ère civ., 5 décembre 2006, Cabinet d’études conseils diagnostics (CECD) et a. c/ Amrane Immobilier Expertise (AIE), n° 05-17.710 La diffamation doit être distinguée du dénigrement. Si la première s’entend de toute atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale, le (...)

Cass. soc., 15 novembre 2006, M. X c/ Société Comasud, n° 04-46.721, publié au bulletin L’actualité jurisprudentielle des clauses de non-concurrence nous conduit une fois encore sur les sentiers battus de la contrepartie pécuniaire à l’obligation de non-concurrence accessoire aux contrats de travail. (...)

Cass. com., 31 octobre 2006, Thiers distribution c/ SNC LIDL, n° 05-10.541, Publié au bulletin 1. Si la publicité comparative de prix est aujourd’hui une technique licite de communication de plus en plus utilisée dans le secteur de la grande distribution, tel n’a pas toujours été le cas. La Cour de (...)

Cass. com., 11 juillet 2006, Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair, n° 02-18.229 Fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige la démonstration d’une faute (Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.842 ; Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.549, Contrats, conc., (...)

Cass. soc., 4 juillet 2006, M. X... c/ société Toupargel, n° 04-46.261 Cass. soc., 12 juillet 2006, M. X... c/ société La Halle, n° 04-47.687, n° 05-40.990 En cas d’illicéité d’une clause de non-concurrence, la Cour de cassation estime que “le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence (...)

Cass. soc., 28 juin 2006, M. X... c/ société Panofrance Méditerranée, n° 05-40.990 La chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la question de la possibilité d’aménager les conditions de versement de la contrepartie pécuniaire. Le 31 mai 2006, la Cour de cassation avait (...)

Cass. soc., 31 mai 2006, Société IPS Atlantique c/ M. X..., n° 04-44.598 La jurisprudence relative à l’indemnité de non-concurrence, condition de validité des clauses de non-concurrence accessoire à un contrat de travail, reste, encore et toujours, particulièrement prolifique. Le présent arrêt répond (...)

CA Versailles, 12ème ch. 2, 18 mai 2006, SAS Viastel c/ SA Maille Du Pevele L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 18 mai 2006 est intéressant à un double titre quant à l’application des dispositions de la Loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 : d’une part, il est un des rares exemples (...)

En revanche, lorsque le demandeur n’est pas titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, les faits constitutifs du délit de contrefaçon peuvent caractériser l’agissement parasitaire. Le résultat de l’agissement parasitaire peut résider dans l’usurpation de la notoriété d’autrui. Cass. com., 10 mai (...)

Cass. com., 10 mai 2006, Société Union Technologies Informatique c/ Société Metaware Technologies, n° 04-10.149 Les entreprises auraient-elles trouvé la parade au coût généré par les clauses de non-concurrence accessoires à un contrat de travail ? C’est bien ce que nous laisse entendre cet intéressant (...)

Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du Code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le Code de la consommation Arrêté ministériel du 2 mai 2006 modifiant l’arrêté du 24 mai 2005 fixant les (...)

Cass. com., 25 avril 2006, Akzo nobel coating c/ société Bonnot, n° 03-20.353 Alors que l’on attend encore le décret d’application de la Loi PME du 2 août 2005 précisant les conditions de mise en œuvre de la différenciation tarifaire, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 avril 2006, que (...)

La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties Cass. com., 25 avril 2006, société AMG c/ sociétés Auchan et Atac, n° 04-13.072 En ce qu’il revient sur l’une des conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale, l’arrêt du 25 avril 2006 mérite de retenir (...)

Cass. com., 25 avril 2006, société Strulik SA c/ M. X et sociétés Strulik et Stik industries, n° 04-15.694 En l’espèce, la société Strulik SA avait poursuivi M. X et les sociétés Strulik et Stik industries en dommages-intérêts pour concurrence déloyale notamment en raison du débauchage de deux anciens (...)

L’article L. 442-8 du Code de commerce pour la première fois devant la Cour de cassation Cass. crim., 4 avril 2006, Sonia X..., n° 05-86.290 Dans un arrêt du 4 avril 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour la première fois à notre connaissance, précisé les conditions (...)

CA Paris, 5ème ch. A, 8 mars 2006, SA Galerie Sainte-Anne Dans un arrêt du 8 mars 2006, la Cour d’appel de Paris a rappelé que pour se prévaloir d’une situation de dépendance économique, même comme moyen de défense, il faut prouver que l’on est dans l’obligation de poursuivre la relation commerciale (...)

Partant des lacunes du droit positif, la Commission a publié, le 19 décembre 2005, un livre vert sur la question des sanctions civiles des comportements prohibés par les articles 81 et 82 CE. Ce document d’étude met en évidence les effets à la fois préventif et curatif de telles actions. Il identifie (...)

Plaidoyer de l’OCDE contre les lois sur la vente à perte auxquelles un certain nombre d’États semblent encore attachés “Les lois sur la revente à perte sont davantage susceptibles de léser les consommateurs que de les avantager, la principale raison étant qu’il s’agit d’un instrument trop brutal pour (...)

CA Angers, ch. com., 7 février 2006, SARL Proservices c/ SA Orthodis L’arrêt rendu le 7 février 2006 par la Cour d’appel d’Angers est instructif non seulement quant à l’indemnisation d’une victime d’une violation multiple des dispositions de l’article L. 442-6 C. com mais aussi quant à la notion de (...)

Le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue Cass. soc., 11 janvier 2006, Mme X c/ Prisme, n° 03-46.933 Cass. soc., 15 février 2006, Mme X c/ Distrel, n° 03-47.941 Cass. soc., 22 février 2006, M. (...)

TGI Créteil, 16 décembre 2005, Société Baud c/ DGCCRF T. com. Angers, 15 février 2006, DGCCRF c/ FINAMO Dans deux affaires récentes, la DGCCRF a démontré sa volonté de faire respecter la législation relative à la coopération commerciale. Dans une première affaire, elle a obtenu du TGI de Créteil, par un (...)

De la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet Cass. com., 13 décembre 2005, SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne, compagnie parisienne du tourisme, n° 04-10.143 Un an et demi après sa première décision sur l’utilisation (...)

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la simple reprise d’une idée ne peut constituer ni un acte de contrefaçon, ni un agissement parasitaire dès lors que cette idée n’est pas suffisamment précise et originale. En revanche, le détournement d’un savoir-faire peut être sanctionné en (...)

Sanction d’une pratique de prix anormalement bas : La Cour de cassation refuse de sanctionner au titre de la concurrence déloyale une pratique de prix anormalement bas jugée par le Conseil de la concurrence comme ne relevant pas des dispositions du Code de commerce Cass. com., 6 décembre 2005, Sté (...)

La Cour de cassation tente de préciser la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur Cass. com., 6 décembre 2005, SA Sony c/ Sté Concurrence, n° 04-19.320 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2005, un de plus dans le long conflit (...)

La chambre sociale de la Cour de cassation juge que la clause de non-concurrence insérée dans une convention distincte du contrat de travail n’oblige pas son créancier au versement d’une contrepartie pécuniaire Cass. soc., 30 novembre 2005, M. X... c/ Sté Neda, n° 04-41.709 Les arrêts de la Chambre (...)

Première illustration d’une intervention directe de l’Administration en appel pour obtenir la condamnation d’un distributeur au paiement d’une amende civile CA DOUAI, 2ème ch. sect. 1, 13 octobre 2005, SAS Eurauchan c/ SARL Label Gourmand, n° 04-1971 Si le ministre de l’Économie peut intervenir (...)

La chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre à une réparation dans la mesure du préjudice causé par l’interdiction de concurrence Cass. soc., 12 octobre 2005, M. X... c/ Sté La Fiduciaire d’Armor, n° 03-46.752 Cass. (...)

CA Paris, 4ème ch., sect. B, 1er juill. 2005, Albin Michel / Dargaud, n°05-07.980 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt qui montre une nouvelle fois la très grande plasticité du droit de la concurrence déloyale et sa complémentarité avec les droits de propriété intellectuelle (sur ce point, (...)

CEPC, Recommandation n° 05-01 du 21 mars 2005 sur les délais de paiement et leur application Rapport Glais, 1er février 2005, Etude sur les délais de paiement pour la CEPC Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Les pénalités de retard sont mal utilisées, c’est un (...)

Cass. soc., 14 juin 2005, Sté Poney International c/ Mme X, n° 03-43.401 Si l’objectif de la clause de non-concurrence est d’interdire au salarié, à l’issue de son contrat, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur, l’absence d’une telle clause pendant l’exécution du (...)

Cass. soc., 25 mai 2005, Sté Piejac-Maingret c/ X, n° 04-45.794 La décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 mai 2005 a ceci d’intéressant qu’elle est la première à statuer sur la question de la saisine du juge des référés pour déclarer inopposable une clause de (...)

Cass. soc., 24 mai 2005, M. Forlin et a. c/ SA Arve Intérim, n° 03-43.471 En ce qu’il confirme la possibilité pour un employeur d’intenter une double action en concurrence déloyale à l’encontre non seulement de ses anciens salariés mais également de l’entreprise concurrente que ces derniers ont fondée, (...)

CA Pau, 21 avril 2005, SA Scalandes, n°04/00.970 Au lendemain des accords “Sarkozy” et à la veille de l’entrée en vigueur d’un nouveau seuil de revente à perte, la Cour d’appel de Pau rappelle que l’interdiction de l’article L. 442-2 du Code de commerce est une infraction per se qui doit être (...)

CA Paris, 4ème ch., 12 janvier 2005, inédit TGI Paris, 3ème ch., 9 mars 2005, inédit Cass. com., 5 avril 2005, Société Stratégie média conseil c/ Association IPACA, n° 02-21.334 Les décisions commentées sont l’occasion de revenir sur deux questions importantes. La première est relative aux rapports du (...)

Cass. soc., 5 avril 2005, X c/ Sté TGCP, n° 02-45.540 L’indemnité de non-concurrence, condition de validité de toute clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, doit-elle être versée au salarié débiteur alors que l’entreprise a cessé d’exister légalement ? La Cour de cassation répond (...)

Cass. soc., 27 septembre 2005, société France Arno c/ Mme X..., n° 03-45.753 Cass. soc., 28 juin 2005, société TMT France c/M. X..., n° 03-45.342 Cass. soc., 30 mars 2005, société AXA conseil c/ M. X..., n° 03-41.911 Cass. soc., 30 mars 2005, société 4M Promotion c/M. X..., n° 02-46.114 Les mises en (...)

Cass. com., 22 mars 2005, Compagnie du grand large c/ M. X, Auchan et Champion organisation développement, n° 02-21.105 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2005 apporte quelques précisions intéressantes sur les rapports entre le droit des marques et la théorie (...)

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Cass.com., 8 mars 2005, Sté James Gilberts rugby footballs Ltd. c/ Sté Asics France, n° 03-13.733 Cass. com., 5 avril 2005, Sté Stratégie média conseil c/ Association IPACA, n° 02-21.334 Par ces deux arrêts rendus les 8 mars et 5 avril 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation entretient le (...)

Cass. soc., 28 janvier 2005, Mme X c/ Société Fretoccitan, n° 02-47.527 La concurrence déloyale ou anticontractuelle résulte souvent d’un jeu à trois. L’arrêt présenté ici en est une parfaite illustration et pose la question des actions engagées à la fois contre un ancien salarié et contre son nouvel (...)

Cass. com., 25 janvier 2005, Société Mill’Vi c/ Sociétés ALS service, Bennes Rhône-Alpes et Bennes Manjot, n° 03-11.770 L’arrêt du 25 janvier 2005 fournit l’occasion de revenir sur l’étendue du pouvoir souverain des juges du fond dans le cadre de la sanction des agissements parasitaires. En l’espèce, une (...)

La rubrique Tendances confronte plusieurs points de vues complémentaires ou opposés sur un sujet d’actualité. Pour le N° 1-2004 de la revue Concurrences, le choix des suites à donner au rapport de la Commission Canivet, rendu publique le 18 octobre 2004, s’imposait tant en raison de l’importance des (...)

Cons. conc., déc. n° 04-D-64 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’appareils électrodomestiques Saisi par le Ministre de l’Economie, le Conseil devait s’interroger sur la légalité de certaines pratiques d’une centrale d’achat. Sans rentrer dans (...)

Rapport du 30 novembre 2004 remis par le groupe de travail présidé par le Professeur N. Molfessis au Premier Président de la Cour de cassation sur les revirements de jurisprudence Ainsi que l’a très bien exprimé récemment le Premier Président de la Cour de cassation, Guy Canivet, « les revirements de (...)

CA Paris, 4ème ch. B, 19 novembre 2004, Sociétés Inditex Industria de Diseno Textil et Zara France c/ Société Fiso, RG 2003/12008 L’arrêt du 19 novembre mérite de retenir l’attention en ce qu’il témoigne une fois de plus de l’importance et de l’intérêt de l’action en concurrence déloyale lorsque le (...)

Cass. com., 12 octobre 2004, Société Ronéo c/ Société Drôme bureau, n° 02-13.404 A la question « Une entreprise en difficulté bénéficie-t-elle de la protection offerte par le droit de la concurrence déloyale ? », la Cour de cassation répond ici, sans hésiter, de manière positive. En l’espèce, la société (...)

Cass. com., 5 octobre 2004, Société Rover France c/ M. X, n° 02-17.338 Cass. com., 3 novembre 2004, Société Manitou c/ Société CMG, n° 02-17.919 Quel rôle le droit commun peut-il jouer à côté du titre IV du Code de commerce qui encadre spécifiquement la rupture abusive de relations commerciales établies ? (...)

Cass. com., 5 octobre 2004, M. et Mme X...Y... et Mme Z...c/ Société Média Overseas, n° 03-11.530 Cass. 1ère civ., 7 décembre 2004, Société Magellan c/ M. X, n° 02-21.245 Cass. com., 30 novembre 2004, Société Gras Savoye c/ Société AON Conseil et Société des assurés du Sud-Est-SASE, n° 02-20.735 1. Pendant (...)

Cass. com., 28 septembre 2004, Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis c/ Société La Cave de Gaillac, n° 02-13.697 Cass. 1ère civ., 19 octobre 2004, Mme X... et Société X... c/ Société DMBB et Société Fiat, n° 02-16.057 Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 et le 19 (...)

Cass. com., 21 septembre 2004, M. X c/ Société CGRP, n° 00-18.265 La question de la proportionnalité en matière de clause de non-concurrence a pris une place de plus en plus importante depuis quelques années dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette dernière exige, désormais, que, pour (...)

Cass. com., 7 juillet 2004, Ministre de l’économie et Syndicat des détaillants spécialistes du disque et a. c/ Société Carrefour France, n° 03-11.369 La loi NRE du 15 mai 2001 a considérablement élargi les prérogatives du Ministre de l’économie dans le cadre de la sanction des pratiques restrictives de (...)

Cass. com., 7 juillet 2004, SA Bretagne Ventes Immobilière c/ EURL Véronique Le Helley, n° 02-17.416 L’utilisation, comme nom de domaine sur Internet, des signes distinctifs d’une autre entreprise afin de créer une confusion et de détourner sa clientèle est de plus en plus fréquente et donne lieu (...)

Cass. com., 12 mai 2004, Sté ABCG participation c/ Sté Auchan France, n° 01-12.865 Pour apprécier le caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale au sens de l’article L 442-6, I, 5° les juges doivent-ils tenir compte de l’état de dépendance du cocontractant évincé ? Faut-il exiger, pour (...)

Cass. com., 12 mai 2004, MM. Y..., Z... et X... et la société La Maison de l’eau c/ SARL Loire affinage, n° 02-19.199 Cass. com., 12 mai 2004, SCP Becheret-Thierry c/ SA Défi, n° 02-16.623 Ces deux arrêts présentent un intérêt en ce qu’ils ont été l’occasion pour la Cour de cassation de revenir sur (...)

Cass. com., 31 mars 2004, Société Cima textil SL c/ Société Pépino frères et société Actua’tex, n° 02-11.113 Cass. com., 28 avril 2004, Association Fédération sépharade mondiale et Association Fédération sépharadie de France c/ Association Fédération des associations sépharades de France, n° 02-11.484 Deux (...)