Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Caterina Romagnuolo

Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
Trainee Lawyer

Caterina Romagnuolo is a trainee lawyer at Sheppard Mullin Richter & Hampton LLP. She holds an L.L.M. in European Law from Maastricht University, and a Master’s degree in Law, from the University of Macerata. She completed internships at the DG Competition - Directorate G, Cartels - European Commission and in an U.S. District Court, District of Nevada, Reno.

Auteurs associés

Sheppard Mullin (San Francisco)
Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
Sheppard Mullin (Century City)
Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
Sheppard Mullin (Washington)

Articles

319 Revue

Jacques Derenne, Caterina Romagnuolo Aides antérieures : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un État membre peut autoriser un demandeur d’aide à modifier sa demande afin de ne pas dépasser le plafond de minimis, pourvu que la modification soit effectuée avant l’octroi de l’aide de minimis (INAIL)

67

Cette affaire concerne les articles 3 et 6 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 [“règlement de minimis”]. Contexte Zennaro Giuseppe Legnami [“la société”] s’est plainte du refus par l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail en Italie [“INAIL”] de verser un financement en sa (...)

Jacques Derenne, Caterina Romagnuolo EPIC : Le Tribunal de l’Union européenne applique, sur renvoi après annulation, le principe de présomption de l’arrêt “La Poste” pour déduire l’existence d’un avantage découlant du changement de statut d’une personne morale de droit privé en un “EPIC” (France / Commission)

85

Cet arrêt est le dernier d’une série d’arrêts rendus par les juridictions européennes concernant les spécificités du statut juridique français des établissements publics à caractère industriel et commercial [“EPIC”]. Les EPIC sont des établissements publics qui, en France, ne sont pas soumis à une procédure (...)

Jacques Derenne, Caterina Romagnuolo Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative aux rescrits fiscaux irlandais pour défaut de preuve d’un avantage (Apple)

167

Suite de la saga des affaires de “tax ruling” / rescrits fiscaux et aides d’État. Après les annulations de la décision relative aux “profits excédentaires” (Belgique – arrêt frappé de pourvoi et décision annulée en cours de réfection) et de la décision “Starbucks” (Pays-Bas – pas de réfection en vue), c’est (...)

Envoyer un message