Clémence Mouly-Guillemaud

Les faits. La société Ardis, société de production audiovisuelle détenue par Thierry Ardisson, animateur, auteur et producteur, a conclu avec la Société d’édition de Canal plus, un contrat portant sur la production d’une émission hebdomadaire animée par Thierry Ardisson. La production (...)

Faits. Une relation est établie entre la société Longchamp et un distributeur agréé qui exploite quatre fonds de commerce de maroquinerie en différentes localités. A lire l’arrêt entre les lignes, Longchamp s’irrite de plusieurs manquements de son partenaire et résilie successivement ces (...)

Faits. La société Leader Price Exploitation (LPE) « détient » plusieurs commerces ou « des participations » dans des commerces exploités sous l’enseigne éponyme. Au total, quarante-trois magasins à enseigne Leader Price, exploités par trente-six sociétés différentes (dont des franchisés et des (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. La rupture d’un contrat de gérance-mandat, que le gérant estime brutale en raison de la dénonciation de la tacite (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. Un prestataire en informatique fut en relation avec cinq sociétés ayant toutes « un lien avec l’opérateur » SFR pour (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. Une société de nettoyage est en relation depuis 14 ans avec le même client lorsque ce dernier l’informe de la mise en (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Les faits. Une société de location et gestion de distributeurs automatiques de boissons est liée à son client par un contrat (...)

Faits. C’est à juste titre que les journalistes ont qualifié de séisme l’entrée de Free sur le marché français de la téléphonie mobile en janvier 2012. Son offre sans engagement, bien moins chère que celle jusque-là offerte par les trois opérateurs incontournables, opérait une modification de (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Contexte. La relation commerciale établie, telle qu’elle se conçoit en application de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Au titre des faits pertinents de l’arrêt du 15 septembre, retenons qu’un vendeur de glace s’approvisionne de longue date (...)

Les faits. Une société spécialiste des infrastructures informatiques est en relation avec SFR pour la « vente de matériels des licences nécessaires à l’exploitation de son réseau de téléphonie » et assure en parallèle des prestations, notamment de maintenance. Cette relation paraît avoir une (...)

Cessation de l’activité du prestataire brutalement évincé : quel préavis, quel préjudice ?* Les faits relatés, Nestlé France recourt depuis une quinzaine d’années à deux sociétés, filiales d’une même holding, qui assurent des prestations de logistique, l’une en Martinique, l’autre en (...)

La rupture brutale exonérée par la pandémie lorsqu’elle identifie un cas de force majeure* Les faits litigieux débutent par la suspension, le 17 mars 2020, puis la résiliation 3 mois après et accompagnée d’un préavis de 3 mois, de la relation de près de 15 ans au titre de laquelle un (...)

Pas de responsabilité de la société-mère dans la rupture opérée par ses filiales sans immixtion (n° 1 et 2) Les faits Dans les espèces n° 1 et 2, l’opérateur assigne la société-mère en indemnisation de la rupture brutale des relations entretenues par ses filiales. En recherchant la (...)

Faits Un transporteur est initialement lié à une première société durant un an quand celle-ci fait l’objet d’un redressement judiciaire puis d’un plan de cession de la totalité de ses actifs. Le cessionnaire s’étant ménagé une faculté de substitution partielle au profit de sa filiale, (...)

Faits En 2002 un fabricant de peinture concède à un commerçant toulousain la distribution exclusive de ses produits sur la ville en contrepartie d’un approvisionnement minimal. La relation se poursuit paisiblement lorsque, quatorze ans plus tard, le fournisseur informe son distributeur de (...)

Contexte Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 a instauré une concentration du contentieux de l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce en restreignant le nombre des juridictions compétentes pour connaître son application (v. art. D. 442-3 et son annexe 4-2-1 auquel renvoie l’ancien (...)

Contexte La Cour de cassation juge de longue date que l’ancien article L. 442-6, I, 5° (et sans doute le nouvel article L. 442-1, II) du Code de commerce relève d’un impératif d’ordre public, le juge appréciant alors les conditions de son application librement c’est-à-dire sans être lié par (...)

Faits. Un fabricant de produits cosmétiques s’irrite de la mauvaise gestion des stocks par son distributeur exclusif en Italie. Lié à celui-ci depuis 1998 par des CDD tacitement reconductibles d’un an à l’issue du premier contrat de trois ans, il préfère annoncer la rupture à terme plutôt que (...)

Contexte. On se souvient de l’interprétation divergente, entre la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, de la portée de l’article L. 146-4 C. com, qui prévoit une indemnité de rupture lorsque le mandant est à l’origine de la résiliation du contrat. Parce que la première avait estimé (...)

Faits. Alors que la société Hôtel Trianon de Versailles recourt depuis 13 ans aux services d’un loueur de voiture avec chauffeur pour transporter ses clients, elle annule par courriel les trois courses prévues pour les semaines suivantes et cesse définitivement de solliciter ce loueur. Les (...)

Les faits. La société Claas, importateur de matériel notamment agricole, est en relation depuis 2004 avec un vendeur-réparateur de ce même type de matériel. Cette relation s’étant nouée après que l’importateur ait pris en location-gérance la branche d’activité du fonds de commerce de la (...)

Faits. Le défendeur est un GIE dont l’objet est de faciliter l’activité de ses membres, des mutuelles, dans la gestion des sinistres d’assurance en matière d’assistance et de réparation en nature liée à l’habitation. Pour cela, il fait régulièrement appel à de nombreuses entreprises du (...)

Les faits. Deux sociétés allemandes et une société française sont en relation depuis plus de douze ans pour distribuer en Allemagne des produits de boulangerie industrielle fabriqués par deux sociétés-sœurs de la société française. Au terme du dernier contrat et faute d’accords entre les (...)

Faits. En mars 2015, Brico Dépôt informe le fabricant qui le fournit en fenêtres et portes fenêtres en bois exotique depuis fin 2014, de la mise en place d’un appel d’offres et de la rupture à la même date, soit fin décembre 2015, du contrat d’approvisionnement qui les lie. Le distributeur a (...)

Faute et tolérance Selon les faits de la décision n° 18-20781, un client, dont l’activité est l’installation et la maintenance de systèmes d’air dans les avions, rompt le contrat qui le lie à son fournisseur de pièces mécaniques de précision en raison de manquements aux engagements de (...)

On sait la jurisprudence très sévère dans l’appréciation de la faute susceptible de justifier une rupture sans le préavis exigé par l’ancien article L. 442-6, I, 5°, devenu l’article L. 442-1, II, C. com. Elle s’en est parfois expliquée, soulignant que si le texte ne précise « ni la nature ni (...)

Contexte. Maintes fois soulignées en ces colonnes, les incidences pratiques de l’absence d’autonomie de la « relation établie », concept extracontractuel, et des contrats qui la fondent, sont aussi nombreuses que redoutables. Parce que les contrats et la relation se mêlent nécessairement, de (...)

Un apparent doublon. Parce que les dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien article L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sanctionnent par la responsabilité extracontractuelle la rupture sans prévenance suffisante d’une relation commerciale qui elle-même trouve appui sur un contrat dont (...)

Typologie des exclusions du champ de l’article L. 442-6, I, 5° Le champ d’application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com., nouvellement L. 442-1, II, ne cesse d’interroger. Par induction, on pensait identifier trois types d’exclusions. Les premières visent des domaines qui n’ont pas (...)

La jurisprudence identifie avec constance la relation établie, au sens de l’article L. 441-2, II (ancien L. 442-6, I, 5°) C. com., par l’existence d’un flux d’affaires. Plus précisément, elle « s’entend d’échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, (...)

L’article D. 442-3 du Code de commerce, auquel renvoyait l’ancien article L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, liste les juridictions fondées à connaître le contentieux des pratiques restrictives. On sait que cette spécialisation trompe spécifiquement le plaideur invoquant une rupture brutale (...)

Les décisions rendues en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie en application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (désormais article L. 441-2, II) ne se concilient pas toujours entre elles. Chaque principe énoncé connaît une décision inverse, comme en témoignent (...)

Le nouvel article L. 441-2, II, du Code de commerce reprend la précision de l’ancien article L. 442-6, I, 5° dispensant l’auteur d’une résolution pour faute du respect de la notification préalable d’un préavis. Néanmoins, si l’« alinéa ne précise ni la nature ni le degré de l’inexécution (...)

La poursuite de la relation en cas de cession du fonds Après avoir affirmé, sans la moindre réserve, que le cessionnaire d’un fonds qui s’adresse à un partenaire économique du cédant poursuivait la relation de son prédécesseur (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25323, Lettre distr. janv. 2012), la (...)

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (sur laquelle, v. supra Focus de N. Eréséo) simplifie les pratiques restrictives de concurrence. Néanmoins, si l’on se focalise sur la seule rupture brutale d’une relation commerciale, désormais visée par l’article L. 442-1, II C. com., l’application (...)

Sur le principe La Lettre de décembre 2018 était l’occasion de se réjouir d’un important arrêt de la Cour de cassation (Com., 24 octobre 2018, n° 17-25672) destiné à condamner l’incompréhensible lecture que retenait la Cour d’appel parisienne du principe de non-cumul des ordres de (...)

Toujours insuffisamment conceptualisée, la rupture brutale d’une relation commerciale établie se peaufine au gré de ses applications. Elle évolue aussi et l’actualité révèle qu’en ce contentieux, rien n’est acquis. Champ d’application La constance est de mise en matière de concession (...)

L’abondant contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie se nourrit de subtilités que l’analyse théorique du mécanisme délaisse trop souvent. L’actualité est l’occasion de souligner l’importance de certains de ces détails devant le juge. Anticiper les difficultés (...)

L’arrêt du 24 octobre 2018 ravira les praticiens, trop souvent confrontés à l’irrecevabilité de leurs demandes devant la Cour d’appel de Paris, au seul motif qu’elles visaient cumulativement la responsabilité contractuelle et délictuelle du contractant auteur d’une rupture fautive du contrat (...)

La confiance que se portent les partenaires pourrait, à elle seule, expliquer la raison d’être de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com., en fondant le concept de relation et la prévenance qui en résulte. La « relation établie », concept distinct du contrat, paraît reposer sur la confiance que (...)

Deux catégories de relation se situent hors du champ de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Dans les grandes lignes, il s’agit, d’une part, des relations régies par un texte spécial et, d’autre part, de certaines activités civiles. Ceci dit, le champ ne paraît pas borné en ligne droite… Un (...)

Si l’identification du caractère établi d’une relation commerciale est largement affaire d’espèce, le juriste aime la sécurité qu’autorisent quelques critères objectifs de son identification ou bien au contraire de sa précarité. Encore convient-il d’identifier opportunément ces critères, en se (...)

Le préjudice causé par la rupture brutale d’une relation établie n’est pas évalué mais calculé selon une équation, en théorie simple : il est le produit de la moyenne mensuelle du courant d’affaires anciennement réalisé, de la marge que réalisait la victime et du nombre de mois de préavis (...)

La relation établie Une relation fragilisée demeure établie Selon un postulat discutable et souvent peu opportun en son effet, les juges n’admettent pas qu’une relation, une fois établie, puisse redevenir précaire sans la notification préalable d’un tel changement d’état (telle celle d’un (...)

La protection briguée par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. vise à permettre la reconversion d’un partenaire économique. Tout au moins en théorie car l’application du texte conduirait à en douter. Oscillant entre une approche de la notion de « relation établie » tellement concrète qu’elle en (...)

Un concepteur et fabricant de vêtements se prétend en relation depuis 2004 avec la société Brice qui commercialise des vêtements en magasin spécialisé. Les commandes supposaient que les modèles aient été sélectionnés l’année précédente, à l’occasion des rendez-vous biannuels de présentation de (...)

Dès lors qu’est invoquée une pratique restrictive, les règles procédurales régissant l’introduction et le déroulement des instances deviennent tellement complexes qu’elles offrent un moyen de défense formidable au défendeur peu scrupuleux, qui peut aisément s’en prévaloir, si ce n’est pour (...)

Le problème ici posé à la Cour pourrait être lassant, si ce n’est que le défaut de constance des solutions tend bien au contraire à le rendre irritant. L’espèce présentait qui plus est l’intérêt de solliciter la Cour tout à la fois sur le problème de l’identification de la faute de brutalité (...)

Comment ne pas être responsable d’une rupture brutale… suite* La précédente lettre était l’occasion de souligner la modération nouvelle dans l’application de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com., toute rupture, même non anticipée, n’engageant pas automatiquement la responsabilité de son auteur. (...)

Le champ de l’article L. 442-6, I (5°) C. com. se borne !* Les acquis. Au sein des fluctuations de la jurisprudence appliquant l’article L. 442-6, I, 5° C. com., un point semblait acquis : les régimes spéciaux prévoyant des durées de préavis en considération de l’ancienneté de la relation (...)

Comment ne pas être responsable d’une rupture brutale…* La Cour d’appel de Paris nous apprend qu’une rupture subite peut être justifiée, ce dont on commençait à douter. Ainsi, même subite, une rupture n’engagera pas la responsabilité du partenaire si elle ne peut lui être imputée, ou si elle (...)

Rupture brutale, précisions ponctuelles et incertitudes conceptuelles* Insuffisamment conceptualisé, l’article L. 442-6, I, 5° ne trouve toujours pas de constance en ses applications, comme l’illustrent quelque points choisis en trois décisions récentes. I. – La rupture présagée est-elle (...)

Identification d’une relation commerciale établie* Sauf excès de pouvoir de la première juridiction saisie (v. Com. 29 mars 2017, n°15-17659, Lettre distr. avril 2017), la Cour d’appel de Paris est la seule juridiction d’appel. Ses arrêts méritent dès lors une attention particulière. (...)

La reconversion de la victime n’écarte pas la faute de brutalité : oui, mais…* La résistance de la Cour d’appel s’organise… dans le temps. La faute de brutalité en application de l’article L. 442-6, I, 5° s’apprécie uniquement par la confrontation entre le préavis délivré et celui qui aurait (...)

Rupture brutale ou simple exception d’inexécution ?* Lorsqu’une relation auparavant établie se détériore, que nulle entente ne paraît plus possible car les partenaires sont désormais peu enclins au moindre effort pour la pérenniser, c’est néanmoins souvent le premier qui opère une (...)

Quelle est l’influence de la volonté dans le contentieux de la rupture brutale ?* L’ordre public consubstantiel à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. ne laisse guère de place aux volontés des partenaires, même accordées et scellées en un accord valable, pour privilégier (...)

Quelle est l’influence de la volonté dans le contentieux de la rupture brutale ?* L’absence totale d’influence des volontés accordées quant à la juridiction compétente. On sait que les litiges relatifs à l’application de l’article 442-6 relèvent du pouvoir de quelques juridictions (...)

Sécurité juridique vs juridictions spécialisées : un superbe arrêt !* Les faits. A l’origine de ce remarquable arrêt, se trouvent des faits trop classiques. Un distributeur de thés sur la Réunion constate que son fournisseur habituel le dédaigne au profit d’un tiers dont il suspecte la part (...)

La justification malaisée de l’absence de brutalité d’une rupture prévisible* La rupture d’une relation établie de longue date par un concédant en équipement de bureau conduit la Cour d’appel à se prononcer sur de nombreuses difficultés, dont une seule retiendra ici notre attention : la (...)

Les répercussions d’une transaction dans le champ de l’article L. 442-6, i, 5° C. com.* Le litige ici tranché par la Cour d’appel est celui qui autorisa une belle décision de la Cour de cassation, admettant l’efficacité des conventions organisant les modalités et l’indemnisation d’une (...)