Clémence Mouly-Guillemaud

University of Montpellier, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lecturer

Clémence Mouly-Guillemaud is lecturer at the University of Montpellier and director of the Magister-DJCE (University diploma, Advanced Business Law Program). She mainly teaches contract law (obligations, contractual technique) and patrimonial family law (matrimonial property, successions). Co-author of a work proposing contract law tutorials (LexisNexis, since 2009), her major research and publications centre around sudden break of established business relationships (L. 442-6, I, 5° Commercial code). She is co-director and co-redactor of L. 442-6, I, 5° application part, in the T.IV, L. IV commercial code jurisprudential assessment for the Commission in charge of examining commercial practices (CEPC) and she’s in charge of a monthly column on the same theme in La Lettre de la Distribution (Distribution law monthly review).

Articles

2736 Revue

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour de cassation réaffirme la possibilité pour un tiers d’invoquer la rupture brutale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (Back-Holding, Ibis Backwarenvertriebs / Atlantique productions, Biscuiterie pâtisserie carrée, Régals de Bretagne)

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Les faits. Deux sociétés allemandes et une société française sont en relation depuis plus de douze ans pour distribuer en Allemagne des produits de boulangerie industrielle fabriqués par deux sociétés-sœurs de la société française. Au terme du dernier contrat et faute d’accords entre les partenaires sur le (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris suggère qu’un appel d’offres artificiel écarte la brutalité de la rupture (Totem Menuiserie / Brico Dépôt)

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Faits. En mars 2015, Brico Dépôt informe le fabricant qui le fournit en fenêtres et portes fenêtres en bois exotique depuis fin 2014, de la mise en place d’un appel d’offres et de la rupture à la même date, soit fin décembre 2015, du contrat d’approvisionnement qui les lie. Le distributeur a pu établir (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour de cassation se prononce sur l’influence des circonstances dans l’appréciation de la brutalité de la rupture (Sum / Essilor)

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Faute et tolérance Selon les faits de la décision n° 18-20781, un client, dont l’activité est l’installation et la maintenance de systèmes d’air dans les avions, rompt le contrat qui le lie à son fournisseur de pièces mécaniques de précision en raison de manquements aux engagements de performance « (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour de cassation se prononce sur les inexécutions susceptibles d’écarter la responsabilité pour rupture brutale (Système U, Knauf...)

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On sait la jurisprudence très sévère dans l’appréciation de la faute susceptible de justifier une rupture sans le préavis exigé par l’ancien article L. 442-6, I, 5°, devenu l’article L. 442-1, II, C. com. Elle s’en est parfois expliquée, soulignant que si le texte ne précise « ni la nature ni le degré de (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour de cassation prononce l’irrecevabilité des demandes cumulativement fondées sur les deux ordres de responsabilité (Artcurial)

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Contexte. Maintes fois soulignées en ces colonnes, les incidences pratiques de l’absence d’autonomie de la « relation établie », concept extracontractuel, et des contrats qui la fondent, sont aussi nombreuses que redoutables. Parce que les contrats et la relation se mêlent nécessairement, de nombreux (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour de cassation accueille un relevé d’office de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (Aliantis / Automobile Carrosserie de Bagneux)

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Un apparent doublon. Parce que les dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien article L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sanctionnent par la responsabilité extracontractuelle la rupture sans prévenance suffisante d’une relation commerciale qui elle-même trouve appui sur un contrat dont le (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour de cassation et la Cour d’appel s’opposent sur le caractère spécial des règles régissant la rupture de la gérance-mandat par rapport aux dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (IDF Management / Gifi...)

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Typologie des exclusions du champ de l’article L. 442-6, I, 5° Le champ d’application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com., nouvellement L. 442-1, II, ne cesse d’interroger. Par induction, on pensait identifier trois types d’exclusions. Les premières visent des domaines qui n’ont pas vocation à (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour de cassation confirme qu’une relation commerciale peut être précaire en dépit de la constance du flux d’affaires (IDF Management / Gifi...)

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La jurisprudence identifie avec constance la relation établie, au sens de l’article L. 441-2, II (ancien L. 442-6, I, 5°) C. com., par l’existence d’un flux d’affaires. Plus précisément, elle « s’entend d’échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour de cassation restreint la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de contentieux de la rupture brutale (Ciprés assurances / IGA éditions...)

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L’article D. 442-3 du Code de commerce, auquel renvoyait l’ancien article L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, liste les juridictions fondées à connaître le contentieux des pratiques restrictives. On sait que cette spécialisation trompe spécifiquement le plaideur invoquant une rupture brutale qui, (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour de cassation admet indirectement l’absence de brutalité d’une rupture prévisible et ignore toujours la reconversion de la victime dans l’évaluation de son préjudice (Borie Manoux / Chateau Baret ; SNMR / Baglione)

105

Les décisions rendues en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie en application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (désormais article L. 441-2, II) ne se concilient pas toujours entre elles. Chaque principe énoncé connaît une décision inverse, comme en témoignent ces deux (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Distribution sélective : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris précisent les caractéristiques de la faute autorisant une résolution sans préavis (Slad / Prodirest)

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Le nouvel article L. 441-2, II, du Code de commerce reprend la précision de l’ancien article L. 442-6, I, 5° dispensant l’auteur d’une résolution pour faute du respect de la notification préalable d’un préavis. Néanmoins, si l’« alinéa ne précise ni la nature ni le degré de l’inexécution contractuelle (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris se prononcent sur l’identification des partenaires à une relation commerciale établie (Rotosiam / Carrefour...)

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La poursuite de la relation en cas de cession du fonds Après avoir affirmé, sans la moindre réserve, que le cessionnaire d’un fonds qui s’adresse à un partenaire économique du cédant poursuivait la relation de son prédécesseur (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25323, Lettre distr. janv. 2012), la Cour de (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation écartent le principe de non cumul des ordres de responsabilité (CBRE Conseil & Transaction / LCS ; Basile / Carrefour)

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Sur le principe La Lettre de décembre 2018 était l’occasion de se réjouir d’un important arrêt de la Cour de cassation (Com., 24 octobre 2018, n° 17-25672) destiné à condamner l’incompréhensible lecture que retenait la Cour d’appel parisienne du principe de non-cumul des ordres de responsabilité estimant (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation initient de nouvelles orientations dans le contentieux de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com. (RPM / Texto...)

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Toujours insuffisamment conceptualisée, la rupture brutale d’une relation commerciale établie se peaufine au gré de ses applications. Elle évolue aussi et l’actualité révèle qu’en ce contentieux, rien n’est acquis. Champ d’application La constance est de mise en matière de concession automobile, les (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris réitère son attachement aux détails dans le contentieux de l’art. L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (Lisa May / Affiches parisiennes...)

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L’abondant contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie se nourrit de subtilités que l’analyse théorique du mécanisme délaisse trop souvent. L’actualité est l’occasion de souligner l’importance de certains de ces détails devant le juge. Anticiper les difficultés Rédiger une clause (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris considère ponctuellement la confiance parmi les critères d’application de l’art. L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (AGSC / SMI ; Cantrel / Collet)

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La confiance que se portent les partenaires pourrait, à elle seule, expliquer la raison d’être de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com., en fondant le concept de relation et la prévenance qui en résulte. La « relation établie », concept distinct du contrat, paraît reposer sur la confiance que manifeste un (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Préavis : La Cour d’appel de Paris se prononce sur le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Sourire et Santé / Laboratoire B.C...)

116

Deux catégories de relation se situent hors du champ de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Dans les grandes lignes, il s’agit, d’une part, des relations régies par un texte spécial et, d’autre part, de certaines activités civiles. Ceci dit, le champ ne paraît pas borné en ligne droite… Un texte spécial (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris affine les critères caractérisant objectivement une relation établie en application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Codegi Industrie / Arkema France...)

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Si l’identification du caractère établi d’une relation commerciale est largement affaire d’espèce, le juriste aime la sécurité qu’autorisent quelques critères objectifs de son identification ou bien au contraire de sa précarité. Encore convient-il d’identifier opportunément ces critères, en se méfiant des (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Préjudice : La Cour d’appel de Paris précise les modalités d’évaluation de l’indemnisation d’une rupture brutale (Europe Haa / I. & Fils-IFRI...)

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Le préjudice causé par la rupture brutale d’une relation établie n’est pas évalué mais calculé selon une équation, en théorie simple : il est le produit de la moyenne mensuelle du courant d’affaires anciennement réalisé, de la marge que réalisait la victime et du nombre de mois de préavis défaillant. Mais (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris apporte plusieurs précisions sur le régime de la rupture brutale (Beauté Shop / Clarins...)

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La relation établie Une relation fragilisée demeure établie Selon un postulat discutable et souvent peu opportun en son effet, les juges n’admettent pas qu’une relation, une fois établie, puisse redevenir précaire sans la notification préalable d’un tel changement d’état (telle celle d’un appel (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Préavis : La Cour d’appel de Paris éclaire sur le but du préavis imposé par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (M. / L. Matériel)

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La protection briguée par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. vise à permettre la reconversion d’un partenaire économique. Tout au moins en théorie car l’application du texte conduirait à en douter. Oscillant entre une approche de la notion de « relation établie » tellement concrète qu’elle en contrarie (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Précarité : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la notion de précarité d’une relation commerciale (C. / B.)

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Un concepteur et fabricant de vêtements se prétend en relation depuis 2004 avec la société Brice qui commercialise des vêtements en magasin spécialisé. Les commandes supposaient que les modèles aient été sélectionnés l’année précédente, à l’occasion des rendez-vous biannuels de présentation de collection. La (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Appel : La Cour de cassation réduit l’insécurité juridique créée par la spécialisation de certaines juridictions en limitant l’étendue de l’irrecevabilité des appels mal orientés (Toyota France)

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Dès lors qu’est invoquée une pratique restrictive, les règles procédurales régissant l’introduction et le déroulement des instances deviennent tellement complexes qu’elles offrent un moyen de défense formidable au défendeur peu scrupuleux, qui peut aisément s’en prévaloir, si ce n’est pour solliciter (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Rupture brutale : La Cour de Cassation opère à nouveau un revirement jurisprudentiel sur le problème de l’identification de la faute de brutalité lorsque la rupture est prévisible, mais également sur celui de son indemnisation (Flor de Selva)

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Le problème ici posé à la Cour pourrait être lassant, si ce n’est que le défaut de constance des solutions tend bien au contraire à le rendre irritant. L’espèce présentait qui plus est l’intérêt de solliciter la Cour tout à la fois sur le problème de l’identification de la faute de brutalité lorsque la (...)

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