Clémence Mouly-Guillemaud is lecturer at the University of Montpellier and director of the Magister-DJCE (University diploma, Advanced Business Law Program). She mainly teaches contract law (obligations, contractual technique) and patrimonial family law (matrimonial property, successions). Co-author of a work proposing contract law tutorials (LexisNexis, since 2009), her major research and publications centre around sudden break of established business relationships (L. 442-6, I, 5° Commercial code). She is co-director and co-redactor of L. 442-6, I, 5° application part, in the T.IV, L. IV commercial code jurisprudential assessment for the Commission in charge of examining commercial practices (CEPC) and she’s in charge of a monthly column on the same theme in La Lettre de la Distribution (Distribution law monthly review).
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Les faits. Deux sociétés allemandes et une société française sont en relation depuis plus de douze ans pour distribuer en Allemagne des produits de boulangerie industrielle fabriqués par deux sociétés-sœurs de la société française. Au terme du dernier contrat et faute d’accords entre les partenaires sur le (...)
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Faits. En mars 2015, Brico Dépôt informe le fabricant qui le fournit en fenêtres et portes fenêtres en bois exotique depuis fin 2014, de la mise en place d’un appel d’offres et de la rupture à la même date, soit fin décembre 2015, du contrat d’approvisionnement qui les lie. Le distributeur a pu établir (...)
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Faute et tolérance Selon les faits de la décision n° 18-20781, un client, dont l’activité est l’installation et la maintenance de systèmes d’air dans les avions, rompt le contrat qui le lie à son fournisseur de pièces mécaniques de précision en raison de manquements aux engagements de performance « (...)
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On sait la jurisprudence très sévère dans l’appréciation de la faute susceptible de justifier une rupture sans le préavis exigé par l’ancien article L. 442-6, I, 5°, devenu l’article L. 442-1, II, C. com. Elle s’en est parfois expliquée, soulignant que si le texte ne précise « ni la nature ni le degré de (...)
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Contexte. Maintes fois soulignées en ces colonnes, les incidences pratiques de l’absence d’autonomie de la « relation établie », concept extracontractuel, et des contrats qui la fondent, sont aussi nombreuses que redoutables. Parce que les contrats et la relation se mêlent nécessairement, de nombreux (...)
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Un apparent doublon. Parce que les dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien article L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sanctionnent par la responsabilité extracontractuelle la rupture sans prévenance suffisante d’une relation commerciale qui elle-même trouve appui sur un contrat dont le (...)
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Typologie des exclusions du champ de l’article L. 442-6, I, 5° Le champ d’application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com., nouvellement L. 442-1, II, ne cesse d’interroger. Par induction, on pensait identifier trois types d’exclusions. Les premières visent des domaines qui n’ont pas vocation à (...)
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La jurisprudence identifie avec constance la relation établie, au sens de l’article L. 441-2, II (ancien L. 442-6, I, 5°) C. com., par l’existence d’un flux d’affaires. Plus précisément, elle « s’entend d’échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et (...)
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L’article D. 442-3 du Code de commerce, auquel renvoyait l’ancien article L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, liste les juridictions fondées à connaître le contentieux des pratiques restrictives. On sait que cette spécialisation trompe spécifiquement le plaideur invoquant une rupture brutale qui, (...)
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Les décisions rendues en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie en application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (désormais article L. 441-2, II) ne se concilient pas toujours entre elles. Chaque principe énoncé connaît une décision inverse, comme en témoignent ces deux (...)
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Le nouvel article L. 441-2, II, du Code de commerce reprend la précision de l’ancien article L. 442-6, I, 5° dispensant l’auteur d’une résolution pour faute du respect de la notification préalable d’un préavis. Néanmoins, si l’« alinéa ne précise ni la nature ni le degré de l’inexécution contractuelle (...)
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La poursuite de la relation en cas de cession du fonds Après avoir affirmé, sans la moindre réserve, que le cessionnaire d’un fonds qui s’adresse à un partenaire économique du cédant poursuivait la relation de son prédécesseur (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25323, Lettre distr. janv. 2012), la Cour de (...)
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L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (sur laquelle, v. supra Focus de N. Eréséo) simplifie les pratiques restrictives de concurrence. Néanmoins, si l’on se focalise sur la seule rupture brutale d’une relation commerciale, désormais visée par l’article L. 442-1, II C. com., l’application de la (...)
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Sur le principe La Lettre de décembre 2018 était l’occasion de se réjouir d’un important arrêt de la Cour de cassation (Com., 24 octobre 2018, n° 17-25672) destiné à condamner l’incompréhensible lecture que retenait la Cour d’appel parisienne du principe de non-cumul des ordres de responsabilité estimant (...)
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Toujours insuffisamment conceptualisée, la rupture brutale d’une relation commerciale établie se peaufine au gré de ses applications. Elle évolue aussi et l’actualité révèle qu’en ce contentieux, rien n’est acquis. Champ d’application La constance est de mise en matière de concession automobile, les (...)
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L’abondant contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie se nourrit de subtilités que l’analyse théorique du mécanisme délaisse trop souvent. L’actualité est l’occasion de souligner l’importance de certains de ces détails devant le juge. Anticiper les difficultés Rédiger une clause (...)
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Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. L’arrêt du 24 octobre 2018 ravira les praticiens, trop souvent confrontés à l’irrecevabilité de leurs demandes devant la Cour d’appel de (...)
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La confiance que se portent les partenaires pourrait, à elle seule, expliquer la raison d’être de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com., en fondant le concept de relation et la prévenance qui en résulte. La « relation établie », concept distinct du contrat, paraît reposer sur la confiance que manifeste un (...)
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Deux catégories de relation se situent hors du champ de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Dans les grandes lignes, il s’agit, d’une part, des relations régies par un texte spécial et, d’autre part, de certaines activités civiles. Ceci dit, le champ ne paraît pas borné en ligne droite… Un texte spécial (...)
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Si l’identification du caractère établi d’une relation commerciale est largement affaire d’espèce, le juriste aime la sécurité qu’autorisent quelques critères objectifs de son identification ou bien au contraire de sa précarité. Encore convient-il d’identifier opportunément ces critères, en se méfiant des (...)
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Le préjudice causé par la rupture brutale d’une relation établie n’est pas évalué mais calculé selon une équation, en théorie simple : il est le produit de la moyenne mensuelle du courant d’affaires anciennement réalisé, de la marge que réalisait la victime et du nombre de mois de préavis défaillant. Mais (...)
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La relation établie Une relation fragilisée demeure établie Selon un postulat discutable et souvent peu opportun en son effet, les juges n’admettent pas qu’une relation, une fois établie, puisse redevenir précaire sans la notification préalable d’un tel changement d’état (telle celle d’un appel (...)
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La protection briguée par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. vise à permettre la reconversion d’un partenaire économique. Tout au moins en théorie car l’application du texte conduirait à en douter. Oscillant entre une approche de la notion de « relation établie » tellement concrète qu’elle en contrarie (...)
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Un concepteur et fabricant de vêtements se prétend en relation depuis 2004 avec la société Brice qui commercialise des vêtements en magasin spécialisé. Les commandes supposaient que les modèles aient été sélectionnés l’année précédente, à l’occasion des rendez-vous biannuels de présentation de collection. La (...)
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Dès lors qu’est invoquée une pratique restrictive, les règles procédurales régissant l’introduction et le déroulement des instances deviennent tellement complexes qu’elles offrent un moyen de défense formidable au défendeur peu scrupuleux, qui peut aisément s’en prévaloir, si ce n’est pour solliciter (...)
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Le problème ici posé à la Cour pourrait être lassant, si ce n’est que le défaut de constance des solutions tend bien au contraire à le rendre irritant. L’espèce présentait qui plus est l’intérêt de solliciter la Cour tout à la fois sur le problème de l’identification de la faute de brutalité lorsque la (...)
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