Contexte. On se souvient de l’interprétation divergente, entre la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, de la portée de l’article L. 146-4 C. com, qui prévoit une indemnité de rupture lorsque le mandant est à l’origine de la résiliation du contrat. Parce que la première avait estimé ce régime (...)
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