Clara Guillaumond

French Competition Authority (Paris)
Professeur

Auteur associé

University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

345 Revue

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond Engagements : La Commission européenne rend juridiquement contraignants des engagements en matière de commissions multilatérales d’interchange (Visa, Mastercard)

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Les commissions d’interchange interrégionales (ci-après les “CMI interrégionales”) sont des commissions appliquées aux paiements effectués dans l’Espace économique européen (ci-après l’“EEE”) au moyen de cartes de débit et de crédit de consommateurs émises hors de l’EEE. Les réseaux MasterCard et Visa fixent (...)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants et compte tenu du comportement de la saisissante qui a privé les services d’instruction de l’opportunité de procéder à des perquisitions (CUB)

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Cette décision constitue une nouvelle décision de rejet de plainte (la cinquième depuis le début de l’année 2019). Ce n’est pas tant les raisons du rejet qui nous intéressent ici (l’Autorité concluant à l’insuffisance d’éléments suffisamment probants) que le reproche adressé par l’Autorité au plaignant, (...)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond Fadettes : Le Sénat rétablit l’amendement autorisant la transposition de la directive ECN+ par le gouvernement et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes (Projet de loi PACTE)

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Alors que le Sénat avait supprimé l’article autorisant le gouvernement à transposer la directive ECN+ par voie d’ordonnance, celui-ci vient de rétablir cet amendement et en profite pour adopter un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes. Le (...)

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