Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Ciara Barbu-O’Connor

Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
Lawyer (Associate)

Ciara Barbu-O’Connor is an associate in the Antitrust and Competition Practice Group in the firm’s Brussels office. Ciara is a member of the firm’s EU Competition & Regulatory practice and advises on all aspects of European, UK and Belgian competition law, including mergers, cartels, abuse of dominance as well as State aid across all sectors and industries. Her past experience includes work in the antitrust groups of other international law firms in Brussels and in the Directorate-General for competition of the European Commission where she worked on the transposition of the EU Directive for antitrust damages.

Auteurs associés

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Articles

1284 Bulletin

Jacques Derenne, Dimitris Vallindas, Ciara Barbu-O’Connor The EU Commission adopts a series of measures implementing a flexible approach for approving urgent aid granted by member states to companies affected by the COVID-19 outbreak

191

The unique EU State aid control law requires, in principle, prior notification by Member States and approval by the Commission of all State aid. During a time of crisis, like the COVID-19 pandemic, EU law allows for a flexible approach for approving urgent State aid. In this post, we discuss (...)

1203 Revue

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne concluant à l’existence d’un avantage sélectif dans un tax ruling accordant une aide d’État illégale à un fournisseur d’énergie (Engie)

49

Le 20 juin 2018, la Commission a décidé que le groupe Engie avait bénéficié d’une aide d’État par le biais de deux séries de tax rulings luxembourgeois (SA.44888). Contexte À partir de septembre 2008, le Luxembourg a émis plusieurs tax rulings concernant le traitement fiscal de deux transactions (...)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor Lignes directrices : La Commission européenne adopte des lignes directrices révisées sur les aides régionales qui définissent les règles selon lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises pour soutenir le développement économique des régions défavorisées de l’Union européenne, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres

36

Le 19 avril 2021, la Commission a adopté des lignes directrices révisées sur les aides d’État à finalité régionale (les “lignes directrices sur les aides régionales”). Les lignes directrices révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Elles constituent le premier ensemble de règles sur les aides (...)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor, Richard Masquelier COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette pour la première fois deux recours en annulation de décisions de la Commission européenne approuvant des régimes d’aides en faveur de compagnies aériennes en vertu de l’article 107, paragraphe 2, sous b) et paragraphe 3, sous b) TFUE respectivement (Ryanair)

135

Depuis le début de la pandémie Covid-19, plus de 450 décisions “de ne pas soulever d’objections” (décisions en phase préliminaire d’examen) ont été adoptées par la Commission pour approuver les régimes d’aides et les aides individuelles notifiées par les États membres (voir, notamment Jacques Derenne, (...)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi en estimant que l’arrêt entrepris a, à bon droit, confirmé une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano)

105

Le 10 décembre 2020, la Cour juge, sur pourvoi, que le Tribunal a, à bon droit, rejeté un recours contre une décision de la Commission appliquant le critère de l’investisseur privé à une aide octroyée sous la forme d’augmentations du capital d’une société chargée de l’assistance en escale à deux (...)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor Notion de PME : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la définition des petites et moyennes entreprises au sens du règlement général d’exemption par catégorie, en particulier le concept d’indépendance dans ce contexte (NMI Technologietransfer / EuroNorm)

211

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice a rendu un arrêt préjudiciel (sur renvoi du tribunal administratif de Berlin) sur la définition des petites et moyennes entreprises (“PME”) au sens de l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du règlement n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides (...)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’aide incompatible avec le marché intérieur (Deutsche Telekom)

273

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu plusieurs arrêts qui font suite à l’arrêt World Duty Free du 21 décembre 2016 (aff. C-20/15 P et C-21/15 P - voir notre commentaire dans Concurrences, n° 1-2017, pp. 153-163) qui avait annulé deux arrêts du Tribunal (arrêts du 7 nov. 2014, aff. T-219/10, (...)

Ciara Barbu-O’Connor, Jacques Derenne Activité économique : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui déclarait que des mesures étatiques en faveur d’organismes d’assurance maladie ne constituaient pas des aides d’État (Dôvera zdravotná poist’ovňa)

220

Une décision de la Commission n’a pas qualifié d’aides d’État une série de mesures slovaques (augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques) au bénéfice d’un organisme d’assurance maladie slovaque : selon la Commission cet organisme n’est pas une (...)

Ciara Barbu-O’Connor, Jacques Derenne Difficultés sérieuses : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel ce dernier a annulé partiellement une décision de la Commission européenne pour une méthode erronée de calcul de l’élément d’aide des garanties litigieuses (Land Hessen / Pollmeier Massivholz)

174

Pollmeier Massivholz est une société allemande qui exploite plusieurs scieries près de la frontière du Land de Hesse. Contexte de l’affaire En 2007, la Commission a reçu une plainte de Pollmeier Massivholz dénonçant de prétendues aides illégales visant à soutenir l’établissement d’une nouvelle scierie (...)

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