Christophe de Saint-Pern is an associate at Baker McKenzie Paris. He previously worked at Bredin Prat and interned as a case handler at the French State Council. His practice focuses on public regulation, competition law, procurement contracts and public property.
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique [ci-après “ARCOM”] a ouvert une consultation publique, du 15 mars au 21 avril 2023, relative à son projet de délibération sur les mesures devant être mises en œuvre par les opérateurs d’interfaces utilisateurs, permettant d’assurer une (...)
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La Commission européenne a déposé le 16 septembre 2022 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE, aussi appelé (...)
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Quelques jours après l’annonce de la fin du projet de fusion entre TF1 et M6, les deux régulateurs, le 16 septembre 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique [ci-après “ARCOM”] et l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution (...)
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En vertu des articles 1 et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le régulateur audiovisuel – le Conseil supérieur de l’Audiovisuel [ci-après “CSA”] – remplacé le 1er janvier 2022 par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (...)
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La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a renforcé les pouvoirs de régulation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel [“CSA”] vis-à-vis, d’une part, des éditeurs de services audiovisuels contrôlés par un État étranger ou placés sous l’influence de (...)
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Par une ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, le Gouvernement a transposé la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres (...)
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Par une décision du ministre de la Transition écologique et solidaire, datée du 19 décembre 2019, le Gouvernement a prescrit qu’Électricité de France [EDF] ne conclura plus de contrat de complément de rémunération, pris en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 “fixant les conditions du complément de (...)
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Le cadre juridique des redevances d’infrastructure L’utilisation du réseau ferré national par les entreprises ferroviaires donne lieu au versement à SNCF Réseau, le Gestionnaire de réseau, de différentes redevances d’infrastructure, constituant sa principale source de revenus (Sur un chiffre d’affaires (...)
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Créée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (“ARJEL”) fêtera bientôt ses 10 ans d’existence. Publié le 7 juin 2019, son rapport pour l’année 2018-2019 sera (...)
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