Baker Mckenzie (Paris)

Christophe de Saint-Pern

Baker Mckenzie (Paris)
Junior Associate

Christophe is a Junior Associate at Baker McKenzie Paris. He previously worked at Bredin Prat and interned as a case handler at the French State Council. His practice focuses on public regulation, competition law, procurement contracts and public property.

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Articles

429 Revue

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern Audiovisuel : Le Gouvernement français transpose la nouvelle version de la directive “Services de médias audiovisuels”

112

Par une ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, le Gouvernement a transposé la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres (...)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern Électricité : Le Gouvernement décide que l’opérateur historique ne conclura plus de nouveaux contrats sur le fondement de l’arrêté du 13 décembre 2016 dès que le seuil de 1 800 MW de puissance installée sera atteint (EDF)

78

Par une décision du ministre de la Transition écologique et solidaire, datée du 19 décembre 2019, le Gouvernement a prescrit qu’Électricité de France [EDF] ne conclura plus de contrat de complément de rémunération, pris en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 “fixant les conditions du complément de (...)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern Transports : Le Gouvernement parachève la réforme des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national dans le cadre de la transposition du quatrième paquet ferroviaire (SNCF Réseau)

121

Le cadre juridique des redevances d’infrastructure L’utilisation du réseau ferré national par les entreprises ferroviaires donne lieu au versement à SNCF Réseau, le Gestionnaire de réseau, de différentes redevances d’infrastructure, constituant sa principale source de revenus (Sur un chiffre d’affaires (...)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne fait le bilan de ses dix années d’activité dans le contexte d’une réforme de la régulation des jeux d’argent (Rapport 2018-2019)

118

Créée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (“ARJEL”) fêtera bientôt ses 10 ans d’existence. Publié le 7 juin 2019, son rapport pour l’année 2018-2019 sera (...)

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