Chantal Momège

Ashurst (Paris)
Lawyer

Chantal Momège is a retired partner of Ashurst and headed the EU and competition department in Paris.

Auteurs associés

Crédit Agricole (Paris)
University Paris I Panthéon-Sorbonne
Arnold & Porter Kaye Scholer (Brussels)
University College London
Vogel & Vogel (Paris)
University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

663 Bulletin

Chantal Momège Le Conseil de la concurrence applique pour la première fois l’arrêt Akzo sur le legal privilege (Défibrillateurs cardiaques implantables)

255

Article published in French in Concurrences, N° 1-2008, pp. 176-178. Il était reproché à cinq sociétés de s’être entendues afin de faire échouer l’achat groupé de défibrillateurs par 17 Centres Hospitaliers Universitaires (CHU). Plusieurs moyens de procédure avaient été soulevés par les parties dont la (...)

242029 Revue

Chantal Momège Engagements : L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne acceptent des engagements et en examinent d’autres (Téléphériques de la Grande Motte ; Apple ; Orange ; Photomaton ; Rambus ; Microsoft ; E.ON)

2274

Comm. eur., IP/09/1872 et MEMO/09/536 du 3 décembre 2009, Abus de position dominante : la Commission accepte les engagements offerts par GDF Suez pour stimuler la concurrence sur le marché français du gaz, « GDF foreclosure », aff. COMP/39.316, engagements publiés sur le site de la DG Concurrence (...)

Chantal Momège Régularité des investigations : La Cour d’appel de Paris confirme la régularité des investigations menées par l’OFT sur la demande de l’Autorité de la concurrence (Chevron Products Company ; Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion)

2048

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion Alléguant un déroulement anormal (...)

Chantal Momège Ambiguïté d’un communiqué : La Cour d’appel de Paris confirme l’ambiguïté d’un communiqué à publier et en remplace les termes (Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion)

1903

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion Dans cette même affaire relative (...)

Chantal Momège Durée excessive de la procédure : La Cour d’appel de Paris annule contre toute attente une décision du Conseil de la concurrence sur l’argument tiré de la durée excessive de la procédure (Beauté Prestige International ; Secteur de la parfumerie de luxe)

2199

CA Paris, ch. 5-7, 10 novembre 2009, Beauté Prestige International, S.A. e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006, secteur de la parfumerie de luxe Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris annule la décision dite “Parfums de luxe” du 13 mars 2006 (décision n° 06-D-04 (...)

Chantal Momège Ventes par internet : La Commission européenne intervient devant la Cour d’appel de Paris sur la question des ventes par internet (Pierre Fabre Dermo-cosmétiques)

2030

CA Paris, ch. 5-7, 29 octobre 2009, Pierre Fabre Dermo-cosmétiques , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-25 du 29 octobre 2008, distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques L’utilisation par la Commission de la procédure d’amicus curiae prévue par (...)

Chantal Momège Transmission du dossier pénal : La Cour de cassation confirme la procédure de transmission du dossier pénal, telle qu’établie par la Cour d’appel et l’Autorité de la concurrence (Spie et Spie SCGPM ; Lycées d’Ile-de-France ; Colas Ile-de-France Normandie ; Logiciel Drapo)

2752

Cass. com., 13 octobre 2009, Spie et Spie SCGPM, n° 08-18224, aff. Lycées d’Ile-de-France Cass. com., 13 octobre 2009, Colas Ile-de-France Normandie e.a., n° 08-17.269 e.a., aff. Logiciel Drapo L’affaire dite “des Lycées d’Ile-de-France” et celle des travaux publics dans la région d’Ile-de-France dite (...)

Chantal Momège Procédure de contestation : La Cour d’appel de Paris met en oeuvre la nouvelle procédure de contestation des ordonnances d’autorisation de visite et de saisie (Colas Méditerranée)

2207

CA Paris, ch. 5-7, 16 juin 2009, Colas Méditerranée SA , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 96-D-65 du 30 octobre 1996, marchés publics de travaux dans le département du Var Il aura donc fallu plus de vingt ans pour connaitre l’épilogue de l’affaire des marchés publics dans le (...)

Chantal Momège Ratification : Le législateur ratifie l’ordonnance du 13 novembre 2008, modifie l’article L. 450-4 sur les enquêtes lourdes ainsi que l’article L. 461-4 sur les qualités du conseiller auditeur

2052

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - JORF 13 mai 2009 Le législateur ratifie l’ordonnance du 13 novembre 2008, modifie l’article L. 450-4 sur les enquêtes lourdes ainsi que l’article L. 461-4 sur les qualités du conseiller (...)

Chantal Momège Pratique anticoncurrentielle : La Cour d’appel de Paris provoque un nouveau rebondissement dans l’affaire des enregistrements opérés à l’insu de leurs auteurs et utilisés par l’Autorité de la concurrence comme indice d’une pratique anticoncurrentielle (Sony, Philips)

2047

CA Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, Sony, Philips e.a., sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005, secteur des produits d’électronique grand public Cet arrêt marque une forme de résistance de la Cour d’appel qui a déjà été saluée par les premiers commentateurs (...)

Chantal Momège Recours incident : La Cour d’appel de Paris apporte d’utiles précisions sur la portée du recours incident du Ministre en matière d’aggravation des peines (ELA Medical - Medtronic France)

2821

CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2009, ELA Medical SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007, approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques On se souvient de cette affaire dans laquelle le Conseil avait sanctionné cinq fabricants de défibrillateurs cardiaques (...)

Chantal Momège Renvoi après cassation : La Cour de cassation tranche : la procédure de renvoi après cassation est régie par le Code de procédure civile (Cemex France gestion et Unibéton ; SFR et France Télécom)

4144

Cass. com., 3 mars 2009, Société Cemex France gestion et Société Unibéton, n° 08-13.767 et 08-14.346, “béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur” Cass. com., 3 mars 2009, SFR et France Télécom, n° 08-14.435 et 08-14.464, “téléphonie fixe vers mobile des entreprises” Par deux arrêts rendus (...)

Chantal Momège Sursis à exécution : La Cour d’appel de Paris rend trois nouvelles ordonnances de sursis à exécution (Pierre Fabre Dermo-Cosmétique ; Chevron ; Marc Morel)

2864

CA Paris (ord.), 1ère ch. H, 18 février 2009, Société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS, contre Cons. conc., déc. n° 08-D-25 du 29 octobre 2008, distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle CA Paris (ord.), 1ère ch. H, 4 mars 2009, Société Chevron products company e.a., contre Cons. conc., (...)

Chantal Momège Messageries informatiques : Le Conseil de la concurrence rappelle les principes applicables en matière d’accès au dossier, sans résoudre le problème de la saisie des messageries informatiques ("Travail temporaire")

2247

V. sur le sujet des saisies informatiques, l’article de N. Jalabert-Doury publié dans ce N°2-2009, Saisies informatiques : Le régime français à l’épreuve des impératifs de conformité et de cohérence Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du (...)

Chantal Momège Réforme du droit de la concurrence : Le Gouvernement publie l’ensemble des textes réglementaires nécessaires à l’achèvement de la réforme du droit de la concurrence en France

3039

Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce, JORF du 11 février 2009 Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l’application de l’article L.464-9 du code de commerce, JORF du 11 février 2009 Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à (...)

Chantal Momège Imprécision des griefs : Le Conseil de la concurrence souligne dans plusieurs décisions que l’imprécision des griefs reste une préoccupation récurrente des entreprises (SNCF et Expedia Inc. ; Transport scolaire et interurbain par autocar ; Travail temporaire)

2404

Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain (...)

Catherine Prieto, Chantal Momège, Daniel Tricot, Ioannis Lianos, Louis Vogel, Luc Gyselen La distinction entre les relations verticales et les relations horizontales : Les limites de la notion d’accord et des catégories juridiques

12745

Les premières réflexions de cette journée consacrée au traitement des restrictions verticales portent sur leurs différences par rapport aux restrictions horizontales. En théorie, la distinction est simple et le traitement de ces deux formes de restrictions est fortement différencié. Mais la vie (...)

Chantal Momège Amendes : Le groupe de travail de l’ECA publie un rapport sur les principes pour une convergence en matière d’amendes, première étape vers une harmonisation européenne ? (Groupe de travail de l’ECA)

3437

Préparé par un groupe de travail co-présidé par le Conseil de la concurrence français et l’autorité de concurrence italienne, publié en mai 2008 sur le site des autorités de concurrence allemande et néerlandaise et passé inaperçu jusqu’ à sa publication sur le site du Conseil le 7 octobre 2008, ce document (...)

Chantal Momège Sursis à exécution : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à l’exécution des sanctions prononcées par le Conseil par deux ordonnances rendues dans l’affaire du "contreplaqué" (Plysorol)

3016

On le sait, les recours contre les décisions du Conseil ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président de la Cour d’appel de Paris peut, sur la base de l’article L. 464-8 du Code de commerce, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision notamment, si celle-ci est susceptible (...)

Chantal Momège Saisine d’office : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt "Parfums" sur la question du champ de la saisine du Conseil de la concurrence (Guerlain)

3118

Dans cette affaire, on se souvient que, outre la prescription (voir commentaire dans la présente chronique), l’un des arguments soulevé par les parties concernait le champ de la saisine du Conseil de la concurrence. En l’espèce, la question était de savoir si le Conseil, qui s’était saisi d’office (...)

Chantal Momège Prescription : La Cour de cassation tranche la question du rapport d’enquête et réitère sa position sur les demandes de renseignements (Guerlain)

2785

Dans son arrêt du 26 juin 2007, la Cour d’appel de Paris avait, dans l’affaire dite "des parfums", confirmé la position du Conseil sur les trois points relatifs à la prescription. Les deux premiers portaient sur les actes interruptifs de prescription, le troisième sur la portée de la prescription. (...)

Chantal Momège Instruction : La Cour d’appel de Paris apporte quelques précisions en matière d’instruction et confirme la procédure suivie par le Conseil (Glaxo SmithKline)

3498

CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2008, Laboratoire Glaxo SmithKline, contre Conc. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 Sans revenir sur le détail d’une procédure qui aura duré près de 8 ans, on en rappellera seulement les grandes étapes : rejet des mesures conservatoires - liquidation judiciaire du (...)

Chantal Momège Engagements : Le Conseil de la concurrence publie un communiqué de procédure relatif aux engagements en matière de concurrence

3598

La volonté du Conseil de s’exprimer au travers des textes de “soft law” à portée générale, à l’instar de ses homologues européens, se confirme. Comme cela avait été annoncé dans le courant de l’année 2007, et confirmé dès le début de l’année 2008, un deuxième communiqué de procédure sur les engagements a été (...)

Chantal Momège Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’aucun délai n’est prévu pour la mise en état de la procédure de mesures conservatoires (Schering-Plough)

3626

CA Paris, 1ère ch. H, 5 février 2008, Schering-Plough SA, contre Conc. conc., déc. n° 07-MC-06 du 11 décembre 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques Nouvel exemple de la guerre que se livrent les laboratoires lors du lancement des produits (...)

Chantal Momège Procédure de non-contestation : La Cour d’appel de Paris confirme que la non contestation des griefs ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité (Le Goff Confort)

3500

CA Paris, 1ère ch. H, 29 janvier 2008, Le Goff Confort e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-03bis du 9 mars 2006, Appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation On se souvient de cette décision en date du 9 mars 2006 aux termes de laquelle soixante-dix entreprises et sept (...)

Chantal Momège Communication de pièces : La Cour de cassation marque l’épilogue dans l’affaire des travaux routiers d’Ile de France (Le Foll TP, Gagneraud construction et Colas Ile-de-France Normandie)

4005

Cass. com., 15 janvier 2008, Le Foll TP, Gagneraud construction et Colas Ile-de-France Normandie, n° 07-11.677, 07-12.132 et 07.12.357 C’est un arrêt important que vient de rendre la Cour de cassation. Non seulement il met fin à un contentieux né en 1994, mais au surplus, il règle un certain nombre (...)

Chantal Momège Legal privilege : Le Conseil rejette l’ensemble des moyens et applique pour la première fois l’arrêt Akzo sur le legal privilege (Défibrillateurs cardiaques implantables)

4847

Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronik et Saint Jude Medical dans le cadre de l’approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques impl Il était reproché à cinq sociétés de s’être (...)

Chantal Momège Engagements : La Cour d’appel de Paris rend son premier arrêt, la Commission européenne et le Conseil de la concurrence adoptent plusieurs décisions (TDF, NMPP, Citroën...)

3431

Comm. CE, communiqué IP/07/1332 du 14 septembre 2007, la Commission fait en sorte que les constructeurs automobiles donnent aux garages indépendants un accès aux informations concernant la réparation de leurs véhicules (DaimlerChrysler, aff. COMP/39.140 ; CA Paris, 1ère ch. H, 16 octobre 2007, (...)

Chantal Momège Réitération - Amende : Le Conseil de la concurrence aggrave lourdement les sanctions pour motif de réitération et en précise les conditions d’application (France Télécom)

3606

Cons. conc., déc. n° 07-D-29 du 26 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’installation électrique par l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles Cons. conc., déc. n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en (...)

Chantal Momège Non-contestation des griefs : Le Conseil de la concurrence donne des signaux sur l’évolution de la procédure de non-contestation des griefs à l’occasion de deux nouvelles affaires (Câbles à haute tension)

3468

Cons. conc., déc. n° 07-D-26 du 26 juillet 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension Cons. conc., déc. n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’accès à (...)

Alexandre Carpentier, Chantal Momège Clémence : Le Conseil de la concurrence adopte un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence français

4234

Cons. conc., communiqué de procédure du 17 avril 2007 révisant le programme de clémence français En moins de quatre mois, et ainsi qu’il s’y était engagé, le Conseil de la concurrence aura aligné son programme de clémence sur celui du programme modèle du Réseau européen, selon une procédure jusqu’alors (...)

Alexandre Carpentier, Chantal Momège Désistement d’instance : Le Conseil de la concurrence considère qu’il peut poursuivre la procédure même après un déssaisissement sans se saisir d’office (GlaxoSmithKline)

5761

Cons. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France Première décision du Conseil condamnant des prix prédateurs, la décision relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France (ci-après “Glaxo”) (...)

Alexandre Carpentier, Chantal Momège Engagements : La Commission européenne et le Conseil de la concurrence se prononcent dans de nouvelles affaires et confirment l’intérêt pour la nouvelle procédure d’engagements (Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ; Exploitation des salles de cinéma ; Distribution des médicaments ; DaimlerChrysler-Fiat-Toyota ; Distrigaz)

4282

Cons. conc., déc. n° 07-D-07 du 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle Cons. conc., communiqué de procédure du 19 mars 2007, distribution des médicaments Cons. conc., communiqué de procédure du 27 décembre (...)

Alexandre Carpentier, Chantal Momège Actes interruptifs de prescription : Le Conseil de la concurrence rappelle quelques principes (Clarins ; Ciment Corse ; Conseil général de la Marne/Reims)

5499

Cons. conc., déc. n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment (...)

Alexandre Carpentier, Chantal Momège Clémence : Le Conseil de la concurrence procède à une application inédite de la procédure de non contestation des griefs à une demande de “clémence” (Elimination des déchets en Seine-Maritime)

4777

Cons. conc., déc. n° 07-D-02 du 23 janvier 2007 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime Il s’agit d’une affaire assez inédite liée pour partie à l’absence d’un programme de clémence en France au moment (...)

Chantal Momège Accès au dossier, recherche de preuves, griefs  : Le Conseil de la concurrence apporte d’intéressantes précisions (Publicité cinématographique)

3789

Le Conseil de la concurrence apporte d’intéressantes précisions sur la loyauté dans la recherche de preuves et sur l’accès au dossier dans l’affaire de la de la publicité cinématographique Cons. conc., déc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité (...)

Chantal Momège Engagements : La Commission européenne et le Conseil de la concurrence apportent des précisions sur le régime interne et communautaire des engagements (Repsol...)

3762

De nouvelles affaires précisent le régime des engagements en droits communautaire et internes Comm. CE, déc. 2006/446/CE du 12 avril 2006, Repsol CPP, aff. COMP/38.348 Comm. CE, communication art. 27§4 R. n° 1/2003, Universal International Music BV/MCPS et autres (convention prolongeant l’accord de (...)

Chantal Momège Clémence : Le Conseil de la concurrence publie son programme de clémence et la Commisison européenne son projet de révision des lignes directrices (Fabrication de portes)

4183

Première décision du Conseil de la concurrence - Publication du programme de clémence français - Consultation publique sur le projet de révision des lignes directrices communautaires Intense activité en matière de programmes de clémence : alors que la Commission lance la révision de sa deuxième (...)

Chantal Momège Ententes complexes : Le Conseil de la concurrence se prononce sur le sort réservé à quelques moyens de procédure récurrents (Appareils de chauffage... - Parfumerie de luxe -Travaux publics Île de France - Collèges de l’Hérault)

3966

Quelques moyens de procédure récurrents dans les affaires d’ententes complexes Cons. conc., déc. n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006 relative (...)

Chantal Momège Injonctions : Les juridictions françaises distinguent entre injonction de publication destinée aux tiers et obligation imposée aux contractants (France Télécom - SEMUP... - Barreau de Marseille - Monnaie de Paris - Gîtes de France - Parfumerie de luxe - Appareils de chauffage...)

4163

Retour sur la pratique des injonctions : jusqu’où le Conseil de la concurrence français peut-il aller dans l’utilisation de son pouvoir d’injonction ? De la distinction entre une injonction de publication destinée aux tiers et une obligation imposée aux cocontractants Cass. com., 14 mars 2006, France (...)

Chantal Momège Loyauté des preuves : Le Conseil de la concurrence reconnait la possibilité de recourir à des enregistrements sonores effectués à l’insu des intéressés (Avantage)

3832

Le Conseil de la concurrence reconnaît la possibilité pour les parties d’utiliser des enregistrements sonores effectués à l’insu des intéressés, mais en borne l’exercice Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005 relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le (...)

Chantal Momège Loyauté des preuves : Le Conseil de la concurrence rejette le grief de la participation à l’enquête d’agents de la DGCCRF (La Poste - Huiles essentielles)

3895

Le Conseil de la concurrence rejette le grief de la participation à l’enquête d’agents de la DGCCRF (parties non informées de l’objet de l’enquête) Cons. conc., déc. n° 05-D-63 du 17 novembre 2005 relative d’une part, à des pratiques mises en œuvre par La Poste et certaines de ses filiales dans le secteur (...)

Chantal Momège Prescription : Le Conseil de la concurrence apporte quelques précisions utiles sur le régime de la prescription (ATA, Secteur du transport urbain de voyageurs, Travaux pour le Parlement européen de Strasbourg, CNSD...)

3778

Le Conseil et la Cour de cassation apportent quelques précisions utiles sur le régime de la prescription en droit français de la concurrence Cons. conc., déc. n° 05-D-48 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres Cons. conc., déc. n° (...)

Chantal Momège Imputabilité : Le Conseil de la concurrence rappelle les principes d’imputabilité en cas de fusion-absorption ou de liquidation judiciaire de l’entreprise (Usine d’incinération d’Issy les Moulineaux - Secteur de la destruction d’armements et de munitions)

4003

Le Conseil de la concurrence rappelle les principes jurisprudentiels régissant l’imputabilité des pratiques en cas de fusion-absorption ou de liquidation judiciaire de l’entreprise en cause Cons. conc., déc. n° 05-D-45 du 22 juillet 2005, pratiques mises en œuvre lors de la passation d’un marché de (...)

Chantal Momège Prescription : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’effet interruptif des voies de recours contre les ordonnances ayant autorisé les opérations de visite et de saisie (Autoroute A 84/Route des estuaires)

4424

Effet interruptif des voies de recours contre les ordonnances ayant autorisé les opérations de visite et de saisie : Le fait de former un pourvoi contre l’ordonnance qui autorise une visite domiciliaire n’est pas la manifestation d’une action dans l’intérêt privé des entreprises, mais relève de (...)

Chantal Momège Engagements  : Le Conseil de la concurrence procède aux premières application française de la procédure d’engagement, révèlant que le cadre procédural sera très proche du droit communautaire (EuroPQN)

4031

Les premières applications françaises révèlent que le cadre procédural sera très proche du droit communautaire Nous commentions dans ces colonnes, les premières applications, en droit communautaire, de la procédure d’engagements en matière de pratiques anti-concurrentielles (v. Concurrences, n°1-2004, (...)

Chantal Momège Compétence - Dommage : La Cour de cassation étend la compétence des juridictions administratives concernant le comportement des personnes publiques (SNPIET / EDF)

463

C. cass. 1ère civ., 29 septembre 2004, SNPIET c/ EDF, n° 02-18335 L’arrêt SNPIET c/EDF de la Cour de cassation du 29 septembre 2004 illustre les difficultés découlant des règles de répartition de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. En l’espèce EDF a refusé de conclure des (...)

Chantal Momège Répartition des compétences : Le Conseil de la concurrence rappelle une nouvelle fois les limites de sa compétence concernant le comportement des personnes publiques (Laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand)

3778

Cons. conc., déc. n° 04-D-52 du 9 novembre 2004 relative à une saisine du cabinet d’ingénierie Duplouy concernant des pratiques mises en oeuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d’études techniques de Lyon et par la direction départementale de l’équipement (...)

Chantal Momège Règlement n° 1/2003 : Le Gouvernement adapte le droit français au nouveau système communautaire de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE (Ordonnance n °2004-1173)

3803

Adaptation du droit français au nouveau système communautaire de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence L’entrée en vigueur le 1er mai 2004 du (...)

Chantal Momège Accès au dossier : La Commission européenne publie un projet de Communication sur les règles de procédure interne pour le traitement des demandes d’accès au dossier (Révision de la Communication de 1997)

3857

Projet de Communication de la Commission relative à la révision de la Communication de 1997 relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d’accès au dossier Comm. CE, 21 Octobre 2004, Communication relative à la révision de la communication de 1997 relative aux règles de (...)

Chantal Momège Barrières parallèles : La Cour d’appel de Paris considère que le Conseil de la concurrence peut appliquer le droit communautaire à des pratiques différentes de celles examinées par la Commission européenne (SPEA/GCAP et Peugeot)

3683

Le Conseil de la concurrence peut appliquer le droit communautaire à des pratiques différentes de celles examinées par la Commission européenne CA Paris, 1ère ch. H, 21 septembre 2004, SPEA, contre déc. n° 03-D-67 du 23 décembre 2003, Peugeot et GCAP dans le secteur de la distribution automobile (...)

Chantal Momège Désinvestissements : La Cour de cassation se prononce sur le recours à l’encontre des décisions de désinvestissements de concentrations (CGE - Lyonnaise des Eaux)

3657

Seules les décisions du Ministre prises à la suite d’une décision de désinvestissement du Conseil sont susceptibles d’un recours, lequel ne peut être porté que devant le juge administratif Cass. com., 12 juillet 2004, Compagnie Générale des Eaux et Lyonnaise des Eaux, n° 03-12409 On se souvient que (...)

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