

Catherine Prieto
Member of French Competition Authority since March 19th, 2019, Catherine Prieto is Professor of Law (1995) at the Ecole de droit de la Sorbonne, University Paris 1 Panthéon-Sorbonne. She was previously Professor at University Paul Cezanne Aix-Marseille where she was Vice-Dean (1999), then Vice-President (2002-2005). She lectures in competition law and in European market law. She is co-author of several books and papers on European competition law, European single market law and European contract law. She regularly publishes commentaries on ECJ cases concerning competition law and free movement for services and establishment in several legal reviews. She is co-editor of the Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz). Her consulting activities focus on antitrust law and the EU single market. She is one of the founding members of the European network of legal experts Trans Europe Experts (TEE).
Auteurs associés
2675 | Conférences
Articles
235846 Revue
138
Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
557
Réputé pour avoir institué un système de coopération particulièrement efficace pour la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE, le Réseau européen de concurrence (REC) n’a pas été étendu au contrôle des concentrations. Le besoin de coopération est pourtant également ressenti en ce domaine,. En témoignent (...)
219
Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
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Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
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Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
1994
Ce qui était implicite et établi en novembre 2017 par la Cour de justice, dans l’arrêt relatif aux endives, a été expressément posé par le législateur européen dans le règlement omnibus de décembre 2017 : la prohibition des ententes ne s’applique aux organisations de producteurs ni aux organisations (...)
211
Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
195
Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
433
En application de l’article 9 de la Directive 2014/104/UE, les Etats membres veillent à ce qu’une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d’une autorité nationale de concurrence soit considérée comme établie de manière irréfutable aux fins d’une action en dommages et (...)
233
Les délais de prescription pourraient compromettre la mise en œuvre des demandes d’indemnisation du fait des pratiques anticoncurrentielles. Par conséquent, les articles 10, 11 et 18 de la directive sur les actions en dommages et intérêts donnent, dans la lignée de l’arrêt Manfredi de la CJUE, des (...)
397
De pair avec un plus d’un nombre constamment croissant de litiges en matière de dommages et intérêts dûs aux cartels dans toute l’Europe, les règlements sont devenus un outil de plus en plus important pour résoudre les conflits privés en droit de la concurrence. Cependant, bien que la majorité des (...)
786
Cet article est une contribution écrite à la mémoire du professeur Neau-Leduc. Il tend à démontrer que l’application du droit des aides d’État aux rescrits fiscaux n’est pas une source de perturbation pour le droit fiscal mais révèle une convergence d’objectifs et crée une impulsion pour une construction (...)
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Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
495
Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
478
La réparation des dommages issus des pratiques anticoncurrentielles requiert un fort développement en France pour rattraper les niveaux atteints au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Allemagne. Or ce nouveau contentieux ne peut qu’alourdir le fonctionnement des juridictions judiciaires déjà proches (...)
611
Comparative Competition Law examines the key global issues facing competition law and policy. This volume’s specially commissioned chapters by leading writers from the United States, Europe, Asia, South America, and Australia provide a synthesis of how these current issues are addressed by (...)
2630
Cons. conc., déc. n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale Le Conseil de la concurrence était saisi d’une plainte selon laquelle le Groupe des Assurances Mutuelles Médicales aurait abusé de sa position dominante sur (...)
859
Interview réalisée par Catherine Prieto, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). 1. La nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité conduit de plus en plus fréquemment le Conseil constitutionnel à se prononcer sur des griefs d’inconstitutionnalité soulevés par des opérateurs (...)
1531
Companies in Europe and Japan are increasingly the target of private antitrust litigation. These lawsuits are being facilitated by favorable case law, legislative changes, and a growing awareness of antitrust remedies in all layers of society. This book analyzes and compares this burgeoning (...)
686
Les atermoiements sur l’action de groupe sont habituels de la part du gouvernement français. Ils sont plus surprenants de la part de la Commission européenne mais résultent de grandes divergences entre les Commissaires. Ainsi s’explique, face à l’opposition de la DG Justice, le retrait effectué par (...)
525
Le droit et la politique de la concurrence représentent les seuls domaines pour lesquels la Commission européenne de Bruxelles peut décider seule ses actions en les imposant aux États membres, aux entreprises et aux consommateurs. Conçue dans les années 1950 comme instrument d’intervention pour (...)
491
Ce dossier réunît trois contributions présentées le 10 juillet 2012 à Paris, et issues du cycle de formation Procédure et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. Les contributions examinent les problématiques soulevées par les notifications multiples dans le contexte du contrôle des (...)
500
The notion of market power is central to antitrust law. Under EU law, antitrust rules refer to appreciable restrictions of competition (Article 101 (1) TFEU, ex Article 81(1) TEC), the elimination of competition for a substantial part of the market (Article 101 (3) TFEU, ex Article (81(3) TEC), (...)
595
The decentralisation of competition law enforcement and the stimulation of private damages actions in the European Union go hand in hand with the increasingly international character of antitrust proceedings. As a consequence, there is an ever-growing need for clear and workable rules to (...)
455
In recent years, an impressive proliferation of competition laws has been seen around the world. Whilst this development may lead to greater diversity of approaches, economic arguments may promote convergence. The contributions to this book look at a number of the most topical issues by asking (...)
911
Every year, top-level market regulators, academics and legal practitioners attend the Annual Competition Workshop organised at the European University Institute in Florence. The speakers are invited to discuss a particular set of critical issues in the field of competition law and policy. The (...)
2403
L’adoption d’un communiqué par l’Autorité de la concurrence pour la détermination des sanctions pécuniaires aura été l’occasion d’un renouvellement de la perception en France des textes de soft law, mieux saisis dans leur valeur et leur portée. Elle aura été aussi l’occasion de mieux apprécier la portée (...)
2588
Confrontés à une concurrence de plus en plus importante, les laboratoires pharmaceutiques, qu’ils soient fabricants de médicaments princeps ou de génériques, se livrent aujourd’hui à une véritable guerre commerciale. Tous les outils juridiques (droits de propriété intellectuelle, droit des contrats, (...)
2626
La première table-ronde du colloque du 27 mai 2010 dédié à la réforme des restrictions verticales est dédié au rôle de l’analyse économique. Dans la première contribution, Thibault Vergé considère que la réforme constitue plus une mise à jour des lignes directrices verticales qu’un changement profond. Il (...)
1628
Over the last ten years, antitrust rules governing vertical agreements have undergone thorough reform. In the EC, the old sector-specific block exemptions were replaced by Regulation 2790/99, applicable to all sectors of the economy. In addition, changes introduced to the procedural rules have (...)
2024
The authors of the contributions in this book feel greatly indebted to Hanns Ullrich. Much earlier than others, he recognised and explained that, in the absence of pressure from competition, intellectual property will not be able to fulfil its mission of enhancing innovation. In concentrating (...)
2200
La prohibition des ententes est un élément fondamental des droits français et communautaire de la concurrence. Les ententes portent en effet atteinte à l’intérêt général, en conduisant notamment à une majoration des prix. La Commission européenne et l’Autorité de la concurrence disposent certes de moyens (...)
2397
Le droit de la concurrence occupe une place essentielle dans la vie économique. Pourtant, il reste souvent méconnu, en raison peut-être de son origine anglo-saxonne. Les règles de la concurrence s’appliquent à toutes les étapes de la vie des entreprises : conclusion d’accords, fusions et acquisitions, (...)
2435
This concise casebook on modernized European competition law has a strong US-comparative component. It stresses analysis of anticompetitive effects, rules and principles, and the linkages among competition regulation, the state, the European Community, and the world. Coverage includes the (...)
2689
Over the past decade, EC competition law has undergone a range of substantive reforms. Though most of the legal and economic issues arising from their implementation have now been settled, a new wave of reforms has just been passed. These reforms, which will significantly remould the (...)
7081
Alors que dans le système de mise en ?uvre des articles 81 et 82 CE issu du règlement n° 17/62, il était usuel de distinguer l’application de ces textes, d’une part, par la Commission, d’autre part, par les autorités et juridictions nationales, ce qui conduisait à privilégier un critère formel fondé (...)
7875
En raison de l’importance des interventions à ce colloque, les actes sont accessibles dans la version pdf ci-jointe. Ces actes sont également accessibles à la page "Conférences" de ce site.
3222
Cons. conc., déc. n° 08-D-27 du 20 novembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Total France sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France On se souvient que dans le contrôle de la concentration Total-Fina/Elf, ces entreprises (...)
5197
Quels enseignements pouvons- nous valablement tirer de l’expérience américaine du « private enforcement » avec ses forces mais aussi ses faiblesses ? La réponse n’est guère aisée tant les préjugés et la caricature l’emportent souvent. En réalité, cette expérience est difficile à saisir du fait des (...)
13478
Les premières réflexions de cette journée consacrée au traitement des restrictions verticales portent sur leurs différences par rapport aux restrictions horizontales. En théorie, la distinction est simple et le traitement de ces deux formes de restrictions est fortement différencié. Mais la vie (...)
3528
Cons. conc., déc. n° 08-D-24 du 22 octobre 2008 relative à une saisine concernant l’affermage de la distribution d’eau et d’assainissement à Saint-Jean-d’Angely La société Nantaise des eaux s’est plainte auprès du Conseil de la concurrence d’une pratique de prix prédateurs de la société SAUR à l’occasion (...)
3178
Cons. conc., déc. n°08-D-21 du 7 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom sur le marché de l’ingénierie, du conseil et du contrôle technique d’installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé On se souvient que la société Solutel avait porté plainte contre (...)
5956
Le présent ouvrage est a priori éloigné du droit de la concurrence. En réalité, il est utile aux praticiens et universitaires du droit de la concurrence de s’intéresser aux regards croisés de juristes et économistes sur le contrat, instrument juridique au cœur de l’analyse concurrentielle et de son (...)
4014
Cass. com., 17 juin 2008, Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV), n° 05-17.566 La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la vedette vendéenne l’Amporelle exploitée par un établissement public industriel et commercial départemental (CA Paris, 1ère ch. section H, 28 (...)
3519
Cons. conc., déc. n° 08-D-10 du 7 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage Le Conseil de la concurrence était saisi d’une plainte par l’Association Française des opérateurs de réseaux et de services (...)
3826
CA Paris, 1ère ch. H, 6 mai 2008, Lafarge Ciments SA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007, "Ciment Corse" Le Conseil de la concurrence avait condamné, à hauteur de 25 millions d’euros, les deux cimentiers et leurs distributeurs pour le cloisonnement du marché d’approvisionnement (...)
4584
CA Paris, 1ère ch. H, 2 avril 2008, SFR et France Telecom, sur renvoi après cassation de l’arrêt rendu sur Cons. conc, déc. n° 04-D-48 La Cour d’appel de Paris statuait une nouvelle fois sur la condamnation de France Télécom et SFR pour une pratique de prix qualifiée de ciseau tarifaire. Dans un (...)
4652
Cons. conc., déc. n° 08-D-05 du 27 mars 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens Les concessionnaires d’Aéroports de Paris (ADP) n’ont guère de chance lorsqu’ils invoquent l’abus de position dominante. On se souvient de l’affaire Lys (...)
3826
Cass. com., 20 novembre 2007, Syndicat des Eaux d’Île de France, SEDIF, n° 06-20.262 La condamnation de la Lyonnaise des Eaux et du SEDIF par le Conseil de la concurrence avait attiré l’attention sur la situation particulière de la fourniture de l’eau en Ile-de-France (déc. n° 05-D-58 du 3 novembre (...)
4019
Cons. conc., déc. n° 07-D-44 du 11 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes Le Conseil de la concurrence s’est déjà intéressé au cinéma à propos du code de bonne conduite sur les politiques promotionnelles des salles de cinéma dans une affaire où étaient dénoncées des (...)
3928
Cons. conc., déc. n° 07-D-45 du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques (Pfizer) Cons. conc., déc. n° 07-D-46 du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits (...)
3999
CA Paris, 1ère ch. H, 6 novembre 2006, Canal 9/GIE Les Indépendants, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-08 du 6 octobre 2006 On sait que les radios locales ne présentent un intérêt pour les annonceurs nationaux qu’en étant groupées. La vocation du GIE Les Indépendants est donc de commercialiser auprès des (...)
4107
Cass. com., 23 octobre 2007, France Telecom, n° 06-17.852 On se souvient que France Telecom avait été condamné, à la suite de la plainte de Neuf Telecom, sur le fondement du seul article L. 420-2 C. com., pour des pratiques allant de 1999 à 2002 dans le secteur de l’internet haut débit (déc. n° (...)
4657
Cons. conc., déc. n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Telecom dans le secteur de l’accès à internet haut débit Le Conseil de la concurrence condamne France Telecom, cette fois-ci sur le double fondement des articles L. 420-2 C. com. et 82 CE, pour (...)
5357
TPICE, 17 septembre 2007, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 Le présent arrêt était attendu à de multiples égards (L. Idot, Comment mettre fin à une superdominance ?, Europe oct. 2007, focus ; M. Debroux, Vers une banalisation de la propriété intellectuelle dans l’analyse d’abus de dominance ?, (...)
5004
TPICE, 24 mai 2007, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH c/ Commission, aff. T-151/01 Le Tribunal de première instance rejette le recours formé contre la décision de condamnation prononcée par la Commission (déc. 2001/463/CE du 20 avril 2001, DSD, aff. COMP34493, JOCE 2001 n° L. 166). (...)
5874
CJCE, 15 mars 2007, British Airways c/ Commission et Virgin Atlantic Airways, aff. C-95/04 P Par le présent arrêt, la Cour de justice rejette le recours formé contre l’arrêt du Tribunal qui avait lui-même rejeté le recours contre la décision de la Commission infligeant une amende de 6,8 millions (...)
4271
CA Paris, 1ère ch. H, 13 mars 2007, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-12 du 6 juin 2006, “distribution de commodités chimiques” L’affaire Brenntag met en lumière les débats sur les critères de qualification d’une position dominante. On se souvient que le Conseil de la concurrence avait écarté cette (...)
4711
Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse L’affaire de l’approvisionnement du béton en Corse mérite l’attention non seulement parce qu’elle révèle une entente particulièrement (...)
4315
Cons. conc., déc. n° 07-D-06 du 28 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo Le Conseil de la concurrence retient la spécificité du marché des consoles statiques, caractérisé par le rythme rapide de l’innovation. C’est pourquoi une (...)
4619
Cons. conc., déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet Une société d’exercice libéral de médecins radiologues exerçant à Chambéry s’est plainte des conditions restrictives pour accéder aux examens de scanner et (...)
4862
Cons. conc., déc. n° 06-D-35 du 21 novembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la maintenance des onduleurs Le Ministre de l’économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de comportements de la société MGE susceptibles d’être qualifiés d’anticoncurrentiels (...)
4539
Le Conseil de la concurrence établit l’existence de Clauses d’exclusivité abusives dans l’activité d’octroi de label Cons. conc., déc. n° 06-D-06 du 17 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d’hôtes La Fédération (...)
7004
La position dominante collective est établie à partir de liens structurels appréciés à travers une transparence du marché, une coordination tacite durable et l’absence de contestabilité du marché Cons. conc., déc. n° 06-D-02 du 20 février 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux (...)
6300
Le Conseil de la concurrence décide que l’opérateur historique a une obligation particulière de prudence, vigilance et de transparence et doit faire respecter par ses services ses propres consignes d’élimination de toute discrimination dans ses pratiques tarifaires Cons. conc., déc. n° 05-D-63 du 17 (...)
4739
Le Conseil de la concurrence, à la demande du Tribunal de grande instance de Paris, reconnaît de manière inattendue un pouvoir de marché d’un équipementier face aux constructeurs automobiles Cons. conc., avis n° 05-A-20 du 9 novembre 2005 relatif à une demande présentée par le tribunal de grande (...)
5237
Internet à haut débit : L’opérateur historique a une responsabilité particulière dans le processus d’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence au regard du développement des nouvelles technologies et des services Cons. conc., déc. n° 05-D-59 du 7 novembre 2005 relative à des pratiques (...)
8309
Inventés il y a peu, à l’origine décriés, les programmes de clémence se sont rapidement révélés un outil très efficace de détection des ententes. Des responsables d’autorités, des praticiens et des universitaires expriment leur point de vue sur ce nouvel instrument, que le fonctionnement des autorités (...)
4673
Cons. conc., déc. n° 05-D-44 du 21 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe La Provence dans le secteur de la publicité dans la presse quotidienne régionale à Marseille A la suite d’une plainte d’un exploitant de salle de cinéma à Marseille, le Groupe La Provence est condamné, (...)
4727
Cass. com., 28 juin 2005, Novartis, n° 04-13.910 La société Sandoz, devenue en 1997 Novartis Pharma, a été poursuivie pour des pratiques commerciales avec différents centres hospitaliers universitaires (CHU) lors de passations de marchés allant de 1994 à 1997. Sur la base de l’article L. 420-2 du Code (...)
5591
Cons. conc., Communiqué de procédure du 11 mars 2005, Proposition d’engagements de la société Yvert et Tellier La nouvelle procédure de l’engagement n’aura pas tardé à gagner le terrain du refus de contracter qui nourrit une forte tension entre propriété intellectuelle et libre concurrence. La décision (...)
4376
Comment rester fidèle à Beaumarchais et adapter la protection des droits d’auteur à la nouvelle donne économique et technologique ? (...) Les bases de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) ont été posées en 1777 par Beaumarchais, floué d’une rétribution à la mesure du succès (...)
4435
Cons. conc., déc. n° 04-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Poste dans le cadre de son contrat commercial La fidélisation est stigmatisée en droit de la concurrence. Une telle pratique unilatérale est généralement jugée excessive lorsqu’elle émane d’une entreprise (...)
4712
Comm. CE, 24 mars 2004, Microsoft, "Windows 2000", aff. COMP/C-3/37.792 US Court of Appeal (District of Columbia Circuit), 28 June 2001, USA v. Microsoft, 253 F. 3d 34, 85, D.C. Cir.2001 Le débat sur la politique de concurrence en matière de propriété intellectuelle s’est amplifié au début de cette (...)
Livres

Voir l’avant-propos de Laurence Idot, Frédéric Jenny et Nicolas Charbit, la préface de Martine Béhar-Touchais, la liste complète des contributeurs ainsi que la table des matières. Valérie Benabou:100 (...)