Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Catalina Chilaru

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Legal Trainee

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Articles

839 Revue

Jacques Derenne, Catalina Chilaru COVID-19 : La Commission européenne adopte un nouvel encadrement temporaire des aides d’État dans le cadre de la pandémie COVID-19 mettant en œuvre une approche flexible pour approuver les aides d’urgence accordées par les États membres aux entreprises touchées par cette pandémie

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La DG Concurrence de la Commission s’est organisée d’une manière similaire à sa réponse à la crise de 2008, en mettant sur pied une adresse email et un numéro de téléphone spécifiques pour les États membres (https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html ; +32 2 296 52 00 ; (...)

Jacques Derenne, Catalina Chilaru Autorité de chose jugée : La Cour de justice de l’Union européenne rejette, par deux arrêts identiques, des pourvois en confirmant l’inopposabilité du principe de l’autorité de la chose jugée à une décision postérieure de la Commission européenne statuant sur la compatibilité d’une mesure d’aide (Buonotourist, CSTP Azienda della Mobilità)

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Le 4 mars 2020, la Cour a rendu deux arrêts par lesquels elle rejette et déclare comme irrecevable le recours de Buonotourist et de CSTP Azienda della Mobilita contre les arrêts rendus par le Tribunal le 11 juillet 2018. Les deux arrêts étant identiques, il sera fait référence ici à une des deux (...)

Jacques Derenne, Catalina Chilaru Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une mesure d’État visant à remédier aux difficultés financières rencontrées par une entreprise publique pourrait constituer une aide d’État et il incombe au juge national saisi de tirer les conséquences de l’absence de notification de la mesure en cause (Arriva Italia)

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L’arrêt préjudiciel annoté rappelle les conditions liées à la qualification d’une mesure étatique comme aide d’État et confirme que des mesures adoptées afin de répondre aux difficultés financières rencontrées par une entreprise publique du secteur ferroviaire peuvent répondre à cette qualification. Il (...)

Jacques Derenne, Catalina Chilaru Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne annule, dans deux situations factuelles similaires concernant des décisions fiscales anticipées, la décision aux Pays-Bas (pour défaut de preuve de l’avantage) et confirme une autre, adressée au Luxembourg (Starbucks ; Fiat Chrysler)

244

Dans deux arrêts très attendus, le 24 septembre 2019, le Tribunal rappelle la compétence de la Commission pour appliquer les règles en matière d’aides d’État aux décisions de tax ruling accordées par les États membres aux multinationales, tout en soulignant la portée et la nature juridique du principe de (...)

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