Bruno Stromsky

DG COMP (Brussels)
Member of the legal service

Bruno is Member of the legal service of the European Commission.

Articles

61219 Revue

Bruno Stromsky Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne estime que des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation d’un État membre, gérés et répartis conformément à cette législation par une entité privée, ne constituent pas des ressources d’État, et annule en conséquence un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et une décision de la Commission européenne (Prélèvement EEG)

70

L’arrêt de la Cour du 28 mars 2019 concerne un système de soutien à l’énergie renouvelable. Il présente un intérêt important en ce qui concerne la notion de ressources d’État et en privilégie une conception restrictive qui ne semble pas exempte d’un certain formalisme. L’arrêt du Tribunal qu’il annule (...)

Bruno Stromsky Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui considérait comme une aide d’État l’intervention d’un fonds interbancaire en faveur d’une banque en difficulté, et estime que cette intervention n’est pas imputable à l’État, ni financée par des ressources d’État (Banca Populare di Bari)

103

L’arrêt “Tercas” du Tribunal est important, en ce qu’il retient une approche restrictive de la notion de ressources d’État et d’imputabilité d’une mesure à l’État. Il est à rapprocher de l’arrêt Allemagne c/ Commission dans l’affaire C-405/16 P rendu par la Cour deux jours plus tard (voir commentaire dans le (...)

Bruno Stromsky Service universel : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une compensation de service public universel accordée à la poste polonaise, en l’absence d’appel d’offres (Inpost Paczkomaty)

83

La Poste polonaise s’est vu accorder par l’État une compensation du coût net résultant de l’accomplissement de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La Commission a déclaré cette aide d’État compatible avec le marché (...)

Bruno Stromsky Nécessité et proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide relative à un important projet d’intérêt européen commun, au motif que la Commission européenne n’a pas procédé à un examen suffisant de la nécessité et de la proportionnalité de l’aide (Scandlines Danmark Aps e.a.)

55

A noter : un autre arrêt du même jour traite de la même affaire : Trib. UE, 13 déc. 2018, Stena Line, aff. T-631/15, EU:T:2018:944 Après avoir procédé le 19 septembre 2018 à l’annulation partielle d’une décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide destinée à financer un important projet (...)

Bruno Stromsky Service public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle illégale et incompatible l’octroi par un juge national d’une compensation rétroactive de service public à un service de transport de passagers par autobus en l’absence d’une définition suffisamment précise de sa mission de service public et d’une comptabilité séparée (ARFEA)

44

L’arrêt ARFEA s’inscrit dans le même contexte que les arrêts Simet (Trib. UE, 3 mars 2016, T-15/14, EU :T :2016 :124), Buonotourist (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-185/15, EU :T :2018 :430) et CSTP (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-186/15, EU :T :2018 :431). Elle est née d’une jurisprudence du Conseil (...)

Bruno Stromsky Proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’un régime d’aides au marché de capacité énergétique, pour n’avoir pas suffisamment pris en compte la situation des opérateurs de gestion de la demande (Tempus Energy, Tempus Energy Technology)

41

L’arrêt Tempus fait partie de cette série d’affaires récentes qui ont donné lieu à l’annulation par le Tribunal de décisions de première phase. Il semble que, dans cette affaire, le Tribunal ait cherché à infléchir la grille d’analyse qui prévalait, en ce qui concerne les indices externes de l’existence de (...)

Bruno Stromsky Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne juge recevable un recours en annulation introduit par un concurrent des bénéficiaires contre une décision de la Commission européenne relative à un régime d’aides et annule cette décision, considérant que l’impossibilité absolue de récupération de l’aide n’était pas démontrée (Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Italie)

115

L’arrêt Montessori, rendu par la Grande chambre, apparaît comme un tournant important en ce qui concerne la recevabilité des recours dirigés contre des décisions de la Commission portant sur des régimes d’aides, particulièrement lorsque ces décisions sont favorables à un État membre. Alors qu’elle avait (...)

Bruno Stromsky Notion d’activité économique : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui déclarait compatible avec le marché intérieur des aides à l’acquisition de terrains accordées à des organisations de protection de la nature qui exerçaient, à titre secondaire, des activités économiques (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a.)

31

Les faits qui ont conduit le Tribunal à annuler une décision de première phase de la Commission dans l’affaire T-79/16 peuvent paraître bien anodins. Le contexte particulier d’un SIEG atypique Jusqu’en 2011, les Pays-Bas octroyaient à des organisations de protection de la nature des subventions pour (...)

Bruno Stromsky Garanties : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’aides à un important projet européen d’intérêt commun, au motif que la Commission européenne ne s’est pas suffisamment interrogée sur la proportionnalité des garanties étatiques dont ont bénéficié les entreprises en charge de conduire ce projet (Scandlines Øresund)

49

Il est assez rare que le Tribunal ait à connaître d’aides accordées à un important projet d’intérêt commun européen. C’est à propos d’un tel projet qu’il rend un arrêt très fouillé annulant pour l’essentiel une décision de première phase, dont l’intérêt principal concerne l’analyse de proportionnalité d’une (...)

Bruno Stromsky Objectif d’intérêt public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne autorisant une aide à la promotion de l’énergie nucléaire et précise la manière dont s’articulent les objectifs du traité Euratom et ceux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Autriche / Commission)

62

Cet arrêt très volumineux du Tribunal (qui compte 736 points) confirme la validité de la décision finale de la Commission du 8 octobre 2014, qui déclarait compatibles avec le marché intérieur trois mesures d’aides notifiées par le Royaume-Uni en faveur de la société NNBG, filiale d’EDF, à l’appui de (...)

Bruno Stromsky Sélectivité d’une mesure fiscale : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal et une décision de la Commission relatifs à la nature sélective d’une autorisation de report de pertes, au motif que le cadre de référence retenu pour l’analyse de cette mesure était trop étroit et trop concentré sur la technique législative utilisée par l’État membre (Dirk Andres)

86

L’arrêt sur pourvoi Dirk Andres c/ Commission est l’un des quatre arrêts rendus le 28 juin 2018 à propos de la même décision de la Commission qui considérait comme sélective et constitutive d’une aide d’État la possibilité offerte par l’Allemagne aux entreprises en difficulté de pratiquer un report de (...)

Bruno Stromsky Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Alouminion tis Ellados)

64

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice a annulé un arrêt du Tribunal (Trib. UE, Alouminion, aff. T-542/11, voir Concurrences n° 4/2014) et renvoyé l’affaire devant ce dernier (CJUE, DEI c/ Alouminion, aff. C-590/14 P, voir Concurrences n° 1-2017). Rappel des antécédents En substance, DEI, compagnie (...)

Bruno Stromsky État agissant en tant que puissance publique : La Cour de justice de l’Union européenne estime que, dans l’application du test de l’investisseur privé, il convient de faire abstraction des créances de l’État résultant de son action passée en tant que puissance publique, et annule en conséquence un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (FIH Holding)

92

Dans son arrêt du 15 septembre 2016 (Trib. UE, 15 sept. 2016, FIH Holding e.a., aff. T-386/14, voir Concurrences n° 1-2017), le Tribunal avait semblé s’éloigner de la jurisprudence Land Burgenland (CJUE, 24 oct. 2013, aff. C-214/12 P e.a., voir Concurrences n°1-2014). En pourvoi, la Cour réaffirme (...)

Bruno Stromsky Règlement “de minimis” : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’est valide l’interdiction des aides de minimis à l’exportation et l’interprète comme s’appliquant seulement aux aides ayant pour objet le soutien aux ventes dans un autre État membre (ZPT/Narodno)

98

L’affaire ZPT peut sembler assez étrange. Elle appartient à la catégorie souvent suspecte des cas dans lesquels une entreprise se plaint de ne pas avoir reçu une aide d’État et les conditions dans lesquelles elle a pris naissance peuvent paraître bien atypiques. La société bulgare ZPT a demandé à (...)

Bruno Stromsky Calamité naturelle : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne a eu raison d’interdire le versement d’aides d’État incompatibles à des bénéficiaires qui ne pouvaient prouver le dommage subi du fait d’une calamité naturelle, étant donné le caractère ancien de cet événement (Centro Clinico e Diagnostica G.B. Morgagni)

52

L’Italie a l’habitude d’accorder, bien après les faits, des aides fiscales aux entreprises situées dans des régions ayant subi des calamités naturelles, sans que ces aides correspondent d’ailleurs au montant d’un dommage subi du fait de ces calamités. C’est ainsi qu’à la suite d’un tremblement de terre (...)

Bruno Stromsky Droits procéduraux : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne pour défaut de réouverture de la procédure formelle d’examen après l’adoption de nouvelles lignes directrices (Commune de Gdynia)

67

Traditionnellement, la Cour et le Tribunal admettent que la réflexion de la Commission puisse évoluer sensiblement entre la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen et la décision finale relative à une aide d’État. L’arrêt Commune de Gdynia pose cependant une limite stricte, qui ne semble pas (...)

Bruno Stromsky Décision conditionnelle : La Cour de justice de l’Union européenne estime que constitue une aide nouvelle un régime d’aides initialement déclaré compatible sous condition, mais dont les conditions n’avaient pas été respectées par l’État membre, et annule en conséquence un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Commission / Italie)

77

L’arrêt de la Cour du 25 octobre 2017 dans l’affaire des Prélèvements laitiers témoigne d’un attachement au respect des conditions de compatibilité posées par les autorisations d’octroi des aides d’État et d’une conception stricte de la notion d’aide existante. La Cour prend clairement le contrepied de (...)

Bruno Stromsky Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable un recours en annulation dirigé contre un rejet de plainte, au motif que la requérante n’a pas établi un lien de concurrence avec les bénéficiaires de l’aide alléguée (Alex SCI)

58

L’imagination des plaignants, dans le secteur des aides d’État, est parfois très fertile, et la Commission se trouve ainsi saisie de certaines plaintes très éloignées des préoccupations sous-jacentes à la discipline des aides. En l’occurrence, elle s’est trouvée confrontée à une simple question (...)

Bruno Stromsky Proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne pouvait limiter le montant d’une aide compatible à ce qui était strictement nécessaire pour qu’un projet d’investissement soit mené dans une région défavorisée, au terme d’une analyse approfondie, quand bien même le seuil de déclenchement d’une enquête approfondie prévu par les lignes directrices relatives aux aides régionales n’aurait pas été atteint (BMW)

121

L’arrêt BMW du Tribunal est intéressant pour comprendre la manière dont s’articulent la marge d’appréciation dont dispose la Commission dans l’examen de la compatibilité des aides avec le marché intérieur, le respect des lignes directrices qu’elle édicte et celui des règlements d’exemption par catégorie. (...)

Bruno Stromsky Exemption générale par catégorie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une entreprise en procédure collective d’insolvabilité au moment de l’octroi de l’aide ne peut bénéficier du règlement d’exemption générale par catégorie, même lorsqu’elle a elle-même demandé le déclenchement de cette procédure (Nerea)

84

Les entreprises en difficulté sont exclues du champ d’application du règlement d’exemption générale par catégorie, de même qu’elles sont généralement exclues du champ d’application des lignes directrices sur la compatibilité des aides avec le marché intérieur. Elles relèvent normalement des seules lignes (...)

Bruno Stromsky Décision de classement : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un litige portant sur un rejet de plainte conserve son objet, alors même que la Commission européenne a ultérieurement pris une décision constatant en l’espèce une absence d’aide d’État (DEI)

74

Cet important arrêt de la Cour donne de la jurisprudence Athinaïki Techniki (arrêt du 16 déc. 2010, Athinaïki Techniki, aff. C-362/09 P) une interprétation particulièrement rigoureuse, qui limite les possibilités de retrait d’un classement de plainte par la Commission, lorsque cette dernière remplace sa (...)

Bruno Stromsky Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne ne pouvait démontrer l’existence d’un avantage pour une compagnie aérienne résultant d’un investissement réalisé par un aéroport, en se fondant uniquement sur la déclaration non étayée d’un État membre sur l’imputation des coûts d’investissement à cette compagnie (Germanwings)

107

Cet arrêt du Tribunal contient notamment d’intéressantes précisions relatives à la manière dont la Commission peut, ou non, se fonder sur les déclarations des États membres, dans l’analyse du test de l’investisseur privé avisé. L’aéroport public de Zweibrücken a procédé à la rénovation de son terminal, qui (...)

Bruno Stromsky Vente de biens publics : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne dispose d’une large marge d’appréciation lorsqu’elle estime la valeur d’une mine et d’un terrain pour évaluer l’élément d’aide qui résulte de sa vente (Ellinikos Chrysos)

67

En 2003 et 2004, après avoir racheté les actifs de TVX, Hellas AE, société en faillite qui exploitait les mines d’or de Cassandra, les autorités grecques ont procédé à la revente de ces mines, du terrain attenant et de quelques réserves d’or à un prix inférieur à leur valeur de marché. Elles ont également (...)

Bruno Stromsky SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne considère que le Danemark n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en créant un SIEG de transport ferroviaire sur un trajet déjà desservi par autocars (Jørgen Andersen)

150

Après qu’un premier arrêt du Tribunal a été partiellement annulé sur pourvoi (CJUE, 6 octobre 2015, Commission c/ Jorgen Andersen, aff. C-303/13 P, Concurrences n° 1-2016), celui-ci est à nouveau amené à connaître de cette affaire de compensations de service d’intérêt économique général concernant une (...)

Bruno Stromsky Licences exclusives : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que, compte tenu du conteste de ces opérations, la Commission européenne a pu examiner conjointement l’octroi de deux licences exclusives à un bénéficiaire pour déterminer si elles constituaient un avantage à son profit (Club Hotel Loutraki)

118

En vue de la privatisation de l’OPAP, organisme public de pronostics de matchs de football, et monopole traditionnel, les autorités grecques ont décidé de proroger de 10 ans les droits exclusifs déjà accordés à celui-ci pour l’exploitation de 13 jeux de hasard. Cette prorogation a été consentie en (...)

Bruno Stromsky Obligation de standstill : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité d’une décision de la Commission européenne qui qualifie d’aide d’État un régime de garantie protégeant les parts des associés personnes physiques de sociétés coopératives financières agréées (Vervloet)

168

Dans le cadre de la crise financière de 2008, les autorités belges ont mis en place un système de garantie au profit des personnes physiques qui détenaient des parts dans trois sociétés financières coopératives du groupe ARCO, qui était à l’époque l’un des principaux actionnaires de Dexia. Ce régime a été (...)

Bruno Stromsky Suspension judiciaire des effets d’une résiliation : La Cour de justice de l’Union européenne, contrairement au Tribunal de l’Union européenne, considère comme une aide nouvelle la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (DEI / Alouminion)

82

La Cour a accueilli le pourvoi formé par DEI, partie intervenante en première instance au soutien de la Commission, contre l’arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 (TUE, Alouminion c/ Commission, aff. T-542/111, voir Concurrences n° 4-2014). Sans former elle-même de pourvoi, la Commission est intervenue (...)

Bruno Stromsky Entités non commerciales : Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’il était absolument impossible de procéder à la récupération d’une aide résultant d’une exonération de taxe municipale sur les biens immobiliers en l’absence de données cadastrales appropriées (Pietro Ferracci)

101

La législation italienne accordait un certain nombre d’avantages aux entités non commerciales, y compris dans le cadre de leurs activités commerciales, lorsqu’elles en avaient. Parmi les bénéficiaires concernés, on comptait de nombreuses entités religieuses. Saisie de plaintes, la Commission a examiné, (...)

Bruno Stromsky État agissant en tant que puissance publique : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne au motif qu’elle a appliqué le critère de l’investisseur privé au lieu du critère du créancier privé dans une situation où la créance de l’État résultait de son action en tant que puissance publique (FIH Holding)

122

L’arrêt “FIH” propose une réponse nouvelle à une question qui semblait résolue par l’arrêt de la Cour Land Burgenland (CJUE, 24 octobre 2013, Land Burgenland e.a c/Commission, Aff.C-214/12 P e.a.) : lors de l’application du test de l’opérateur privé avisé en économie de marché, faut-il prendre en compte (...)

Bruno Stromsky Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne estime que des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation d’un État membre, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme des ressources d’État, même s’ils sont gérés par des entités distinctes de l’autorité publique (Allemagne / Commission)

92

L’arrêt du 10 mai 2016 présente un intérêt important en ce qui concerne la notion de ressources d’État. Il rappelle et précise les limites de la jurisprudence PreussenElektra (CJUE, 13 mars 2001, aff.C-379/98) et s’inscrit dans la continuité des arrêts Essent (CJUE, 17 juillet 2008, aff. C-206/06) et (...)

Bruno Stromsky Régime d’aides : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne n’est pas tenue de conduire une analyse économique fine pour déclarer compatible avec le marché intérieur un régime d’aides aux centres d’escalade amateurs (Magic Mountain Kletterhallen)

86

L’arrêt Magic Mountain Kletterhallen illustre assez bien la large marge d’appréciation dont dispose la Commission lorsqu’elle doit statuer sur la compatibilité d’un régime d’aides n’entraînant que de faibles distorsions de concurrence, en l’absence de lignes directrices, particulièrement dans le secteur (...)

Bruno Stromsky Exemptions par catégorie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le caractère impératif des conditions d’exemption posées par le règlement d’exemption par catégorie, même lorsque la condition violée se limite à un défaut de référence expresse du régime concerné au règlement d’exemption (Dilly’s Wellnesshotel)

81

Enjeu de l’affaire Durant les dernières années, le champ des exemptions d’aides par catégories s’est considérablement élargi, au point de représenter une part très substantielle des aides accordées par les États membres. Cependant, les États membres se sont parfois affranchis des conditions d’exemption et (...)

Bruno Stromsky Procédure collective d’insolvabilité : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne n’a pas procédé à un examen suffisamment approfondi de l’intérêt qu’aurait eu un créancier privé à accepter un concordat dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (Frucona Kosice / Commission)

117

Le Tribunal devait connaître à nouveau d’un concordat accepté en 2004 par l’administration fiscale slovaque et homologué par un juge national, que la Commission avait qualifié d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur et dont elle avait ordonné la récupération. La Commission avait notamment (...)

Bruno Stromsky Sélectivité d’une mesure fiscale : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la possibilité, pour les entreprises en difficulté ayant changé d’actionnaires, de conserver le bénéfice de leurs reports de pertes, alors que les entreprises ayant changé d’actionnaires perdent normalement cette faculté, constitue un avantage sélectif (Heitkamp BauHolding / Commission)

73

Les deux arrêts du 4 février 2016 (outre l’arrêt Heitkamp BauHolding c/ Commission qui est ici discuté, le Tribunal a rendu le même jour un autre arrêt : Trib. UE, 4 février 2016, GFKL Financial Services c/ Commission. Ce dernier arrêt ne sera pas discuté ci-après car son apport est similaire à celui de (...)

Bruno Stromsky Entreprise en difficulté : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’analyse suivie par la Commission européenne en ce qui concerne l’imputabilité à l’État et la non-conformité avec le critère de l’investisseur privé d’une injection de capital accordée à une entreprise en difficulté (Slovénie / Commission)

99

Elan, entreprise slovène, active dans la production et la commercialisation d’équipements de skis ainsi que de bateaux destinés à la navigation en mer, tels que des yachts, était majoritairement contrôlée par l’État slovène à travers différentes sociétés. Environ 75 % de son capital était détenu par 3 (...)

Bruno Stromsky Sauvetage et restructuration : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne pouvait subordonner la compatibilité d’une aide à la restructuration d’une banque à la dilution des parts de certains de ses actionnaires (HSH Investment Holdings Coinvest-C, HSH Investment Holdings FSO)

68

Durant la crise financière, le groupe HSH, cinquième banque régionale allemande, a dû, comme de nombreux autres établissements financiers, être recapitalisé avec l’aide de l’État et obtenir de celui-ci des garanties contre les pertes susceptibles d’affecter son portefeuille. Après avoir provisoirement (...)

Bruno Stromsky Procédure d’appel d’offres : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’appréciation de la Commission européenne relative à l’évaluation du prix de marché de deux terrains et d’une unité de production à partir d’expertises divergentes (Hammar Nordic Plugg)

83

Soucieuse de préserver l’emploi et l’activité d’une entreprise productrice de légumes surgelés installée sur son territoire, une commune suédoise a procédé en 2008 à l’achat, puis à la location et à la revente de deux terrains et d’une unité de production par le truchement d’une société immobilière lui (...)

Bruno Stromsky Procédure formelle : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne ne pouvait pas rouvrir une procédure formelle d’examen après avoir pris une décision finale ayant le même objet, quand bien même cette décision finale aurait été annulée après la réouverture (Deutsche Post)

69

Le Tribunal a annulé une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prise par la Commission en 2007 et concernant l’octroi de fonds publics à Deutsche Post, ancien opérateur public. Les mesures examinées sont diverses et anciennes. Elles ont fait l’objet de plusieurs décisions et de (...)

Bruno Stromsky Critère de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui estimait que la réduction du prix de vente d’un terrain consentie par une commune n’était pas conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché (Pays-Bas / Commission)

84

L’application du principe de l’investisseur privé avisé en économie de marché constitue souvent, en pratique, un exercice délicat, notamment lorsqu’il est question de ventes ou d’achats de terrains. L’arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 le confirme. Il rappelle en particulier la nécessité de prendre en (...)

Bruno Stromsky Aide nouvelle : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission ne pouvait pas qualifier d’aide nouvelle un régime d’aides initialement déclaré compatible sous condition, mais dont les conditions n’avaient pas été respectées par l’État membre (Italie/Commission)

133

Entre 1995 et 2002, les producteurs italiens ont dépassé les quotas laitiers qui leur avaient été attribués. Ils auraient donc dû s’acquitter de prélèvements supplémentaires auprès de l’Union européenne. L’Italie a toutefois demandé au Conseil l’autorisation d’instituer un régime d’aides en faveur de ces (...)

Bruno Stromsky Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’un État membre peut être tenu de procéder à une délimitation du marché pertinent dans le cadre de la récupération d’une aide illégale et incompatible (Commission/Allemagne)

145

L’arrêt de manquement rendu par la Cour contre l’Allemagne le 6 mai dernier aborde une question assez atypique au regard de celles généralement appréhendées par de tels arrêts rendus sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2 TFUE. Il se situe pour ainsi dire aux confluents d’une problématique de (...)

Bruno Stromsky Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité d’une décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le marché intérieur une aide indûment prolongée à une banque en difficulté, quand bien même cette banque aurait depuis lors cessé ses activités (Banco Privado Português)

181

CJUE, 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português, aff.C-667/13 En mars 2009, dans le cadre de la crise financière, la Commission a autorisé à titre provisoire, pour une période de 6 mois, l’octroi d’une garantie (faiblement rémunérée) de l’État portugais en (...)

Bruno Stromsky Imputabilité : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le fait que l’administrateur d’une entreprise publique ait accordé des garanties à une entreprise en méconnaissance des statuts de son entreprise et à l’insu de cette dernière n’exclut pas, à lui seul, l’imputabilité de cette mesure à l’État (Commerz Nederland, Havenbedrijft Rotterdam)

204

La Cour a été amenée, dans le cadre d’une question préjudicielle, à préciser la notion d’imputabilité d’une mesure à l’État et le sens de son arrêt de principe en la matière, l’arrêt Stardust (arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l’affaire C-482/99, France c/ Commission). Le contexte atypique de l’affaire (...)

Bruno Stromsky Licence exclusive : Le Tribunal de l’Union européenne considère que, compte tenu du contexte des opérations, la Commission européenne a pu examiner conjointement l’octroi de deux licences exclusives à un bénéficiaire pour déterminer si elles constituaient un avantage à son profit (Club Hotel Loutraki)

168

Trib. UE, 8 janv. 2015, Club Hotel Loutraki, aff. T-58/13 Durant les dernières années, la Grèce a été amenée à envisager la privatisation d’un certain nombre d’entreprises, y compris des monopoles traditionnels. Historiquement, l’organisme public de pronostic des matchs de football (OPAP) disposait de (...)

Bruno Stromsky Modernisation : La Commission européenne met en place la modernisation des aides d’État et appelle à une meilleure coopération avec les États membres pour stimuler la croissance

179

Comm. eur., 18 déc. 2014, Communiqué IP/14/2783 À la suite de la modernisation des aides d’État et notamment de l’adoption du nouveau règlement général d’exemption par catégories, un encore plus grand nombre d’aides peuvent être mises en œuvre sans notification préalable à la Commission. Cette dernière a (...)

Bruno Stromsky SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne considère que l’aide aux centrales à charbon indigène accordée aux fins de la sécurité d’approvisionnement d’un État membre est conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État (Castelnou Energia)

166

La réglementation espagnole identifie 10 centrales électriques qui sont obligées de s’approvisionner en charbon d’origine espagnole, dont le prix est plus élevé que celui d’autres combustibles, et de produire certains volumes d’électricité à partir de ce charbon. Afin de pallier les difficultés résultant (...)

Bruno Stromsky Exonération de taxe : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen concernant une exonération de taxe dans le secteur aérien, en considérant que la justification avancée des modalités de l’exonération manque de cohérence (Ryanair)

125

Au cours des derniers mois, le Tribunal a annulé plusieurs décisions de la Commission au motif qu’elle s’était trompée en considérant comme sélectives certaines mesures, notamment fiscales. Dans son arrêt du 25 novembre 2014, c’est cependant pour la raison inverse qu’il a procédé à l’annulation d’une (...)

Bruno Stromsky Aide nouvelle : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne, qui considérait comme une aide nouvelle la prolongation, par le juge des référés, des effets d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel pour son approvisionnement en électricité (Alouminion)

183

Le Tribunal a dû se prononcer sur la qualification d’aide nouvelle d’une mesure de prorogation d’un tarif préférentiel, lui-même constitutif d’une aide existante, avec cette particularité que la prorogation a été décidée de manière temporaire par le juge des référés. Alors que la Commission avait considéré (...)

Bruno Stromsky Aide fiscale : Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un prélèvement fiscal différencié sur l’entrée dans les casinos ne constitue pas nécessairement un avantage pour certains d’entre eux (Grèce / Commission)

65

Les taxes sur les jeux de hasard sont généralement très élevées. La Grèce a mis en place, de longue date, une taxe sur les entrées dans les casinos. Cependant, elle a été fixée à des niveaux différents selon les casinos. Plus précisément, elle a, d’une part, institué une taxe uniforme de 80 % sur les (...)

Bruno Stromsky Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen portant sur une aide résultant de la fixation de redevances aéroportuaires, au motif qu’elle ne serait pas sélective, puisqu’elle concerne toutes les compagnies aériennes utilisant l’aéroport en cause (Hansestadt Lübeck)

94

L’arrêt du Tribunal Hansestadt Lübeck peut constituer une grande surprise au moins pour deux motifs : – d’une part, il annule une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, ce qui est rare. Les recours dirigés contre ces décisions sont assez souvent irrecevables et lorsqu’ils sont (...)

Bruno Stromsky Entreprises en difficulté : La Commission européenne adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration

228

L’ancienne communication de la Commission sur les aides au sauvetage et à la restructuration datait de 2004, et avait été deux fois prorogée. Elle répondait à un équilibre entre le souci de venir en aide à des entreprises en difficulté qui peuvent se restructurer et redevenir viables, et la nécessité de (...)

Bruno Stromsky Conditions de compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission pouvait subordonner la compatibilité d’une aide à la restructuration d’une banque à sa vente par les actionnaires publics (Westfälisch-Lippischer Sparkassen – und Giroverband)

57

À la suite de la crise des subprimes, la WestLB a connu des graves difficultés qui l’ont contrainte à recourir à une structure de défaisance, qui devait accueillir ses actifs hypothécaires risqués. Le Land de Rhénanie-Westphalie a dû se porter garant du remboursement des obligations émises par la (...)

Bruno Stromsky Règlement d’exemption : La Commission européenne adopte un nouveau règlement étendant considérablement le champ des exemptions de l’obligation de notification préalable

104

L’objectif poursuivi et l’impact du changement : D’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori Le nouveau règlement d’exemption par catégorie constitue un élément central de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État. La Commission a cherché à limiter l’obligation de (...)

Bruno Stromsky Aide à la restructuration : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne pouvait édicter une interdiction générale d’acquisition de parts dans d’autres entreprises à une banque bénéficiaire d’une aide à la restructuration (ABN Amro Group)

36

Dans le contexte de la crise financière, l’État néerlandais a été amené à acquérir plusieurs entités bancaires et commerciales dont la filiale néerlandaise de la banque Fortis et certaines unités commerciales d’ABN Amro Holding. Il a décidé de fusionner l’une de ces unités avec la filiale néerlandaise de (...)

Bruno Stromsky Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le principe de l’investisseur privé en économie de marché est applicable à une modification des conditions de remboursement d’une aide d’État (Commission / Pays-Bas, ING Groep)

76

En première instance, le Tribunal avait partiellement annulé la décision de la Commission du 18 novembre 2009 qualifiant une série de mesures en faveur d’ING dans le cadre de la crise bancaire, d’aides compatibles, en tenant compte des engagements pris par les autorités néerlandaises (Trib. UE, 2 (...)

Bruno Stromsky Aides à l’nvestissement : La Commission européenne adopte de nouvelles lignes directrices sur les aides au financement des investissements à risque

95

Dans le cadre de sa stratégie de modernisation des aides d’État, la Commission a adopté, le 21 janvier 2014, de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, qui n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2014 et (...)

Bruno Stromsky De minimis : La Commission européenne adopte un nouveau règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

138

Le nouveau règlement “de minimis” dans le secteur agricole, adopté le 18 décembre 2013, et entré en vigueur le 1er janvier 2014, introduit dans le secteur agricole des modifications assez similaires à celles apportées au règlement de minimis de droit commun adopté le même jour (règlement [UE] no (...)

Bruno Stromsky Secteur minier : Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un accord conclu par un État avec un opérateur et le protégeant contre une augmentation des redevances dues pour l’extraction d’hydrocarbures n’est pas toujours sélectif (MOL)

90

En 2005, les autorités hongroises et la société MOL, compagnie pétrolière et gazière, ont signé un accord de prorogation des droits miniers de cette dernière, afférents à 12 gisements d’hydrocarbures pour lesquels elle disposait d’un permis d’exploitation, mais dont l’exploitation n’avait pas commencé. En (...)

Bruno Stromsky Critère du vendeur privé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les obligations résultant pour l’État de l’octroi d’une aide ne peuvent être prises en compte dans le cadre du test du vendeur privé en économie de marché (Land Burgenland)

123

La Cour était saisie de pourvois dirigés contre les arrêts Burgenland (TUE, 28 février 2012, Land Burgenland et République d’Autriche c/ Commission, affaires jointes T-268/08 et T-281/08) et GRAWE (TUE, 28 février 2012, Grazer Wechselseitige Versicherung c/ Commission, affaire T-282/08). Le Tribunal (...)

Bruno Stromsky Automobile : La Commission européenne autorise une aide à la recherche et au développement destinée à réduire les émissions de CO2 dans le secteur automobile

71

La Commission européenne a approuvé l’octroi d’une aide à la recherche industrielle et au développement expérimental d’environ 27 millions d’euros à un consortium ayant pour chef de file l’entreprise Renault. L’objectif du projet est de réduire les émissions de CO2 à l’échelle de l’Europe dans le secteur (...)

Bruno Stromsky Notion d’entreprise : Le Tribunal de l’UE précise que peut constituer une activité économique l’activité secondaire d’une entité dont l’activité principale n’est pas économique, à moins que ces activités ne soient indissociables (Allemagne)

96

Cet arrêt fort intéressant du Tribunal rappelle et précise les contours de la notion d’entreprise et d’activité économique, en particulier lorsque l’activité examinée est secondaire, voire accessoire par rapport à une activité principale qui, elle, n’est pas économique. Les faits à l’origine du litige (...)

Bruno Stromsky Aides à la création cinématographique : La Commission européenne organise une troisième consultation publique sur la nouvelle communication cinéma (Oeuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles)

81

Le 30 avril 2013, la Commission a lancé une troisième consultation publique concernant le réexamen des critères d’évaluation qu’elle utilise pour apprécier la compatibilité des aides d’État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Le délai de réponse, initialement fixé au 28 mai, a été (...)

Bruno Stromsky Aides régionales : La Cour de justice confirme que n’est pas compatible avec le marché intérieur une aide régionale dont le bénéficiaire n’a pas demandé l’octroi avant le début des travaux (HGA)

53

La Cour devait se prononcer en pourvoi sur l’effet incitatif d’une aide régionale. En principe, des aides sans lesquelles l’objectif prétendument visé aurait été de toute façon poursuivi par le bénéficiaire ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Si le principe peut sembler assez (...)

Bruno Stromsky Service d’intérêt économique général : La Commission européenne ordonne la récupération des aides versées à un SGEI pour compenser les pertes réalisées lors des périodes de pointe (SNCM)

94

La Commission a pris une décision finale concernant les aides reçues par la SNCM au titre de compensations de service public pour la délégation de service public couvrant les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013. Cette décision, en revanche, ne porte pas sur les (...)

Bruno Stromsky Aide à la construction navale  : La Cour de Justice juge que l’art. 346 TFUE ne peut être invoqué pour soustraire une activité autre que spécifiquement militaire à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État (Ellinika Nafpigeia)

131

CJUE, 28 février 2013, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff. C-246/12 P Les chantiers navals grecs HSY (autrement appelés Ellinika Nafpigeia AE, “EN”) ont formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 (Trib UE, 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff.T-391/08, commenté dans (...)

Bruno Stromsky Critère de l’investisseur privé  : Le Tribunal de l’UE estime que, pour contester l’analyse des faits par la Commission européenne dans le cadre d’une application du principe de l’investisseur privé en économie de marché, un requérant doit priver de plausibilité les appréciations de fait retenues dans la décision en cause (Nitrogenmuvek Vegyipari)

138

Trib. UE, 27 février 2013, Nitrogenmuvek Vegyipari c/ Commission, aff. T-387/11 En décembre 2008 et janvier 2009, l’entreprise hongroise de fabrication d’engrais artificiels, Nitrogenmuvek Vegyipari Zrt., a reçu deux crédits garantis par l’État pour un total d’environ 88 millions d’euros, de la banque (...)

Bruno Stromsky Aide au sauvetage : La Commission européenne autorise provisoirement une aide au sauvetage sous forme de garantie, sur la base d’engagements de l’État membre (Aide au sauvetage en faveur du Crédit Immobilier de France)

48

La Commission a autorisé une aide sous forme de garantie, d’un montant maximal de 18 milliards d’euros, en faveur du Crédit Immobilier de France (CIF) de manière à permettre à l’État de présenter dans les 6 mois un plan de résolution ordonnée du groupe. Cette mesure était rendue nécessaire en raison de (...)

Bruno Stromsky Procédure collective d’insolvabilité : La Cour de Justice estime que la Commission européenne aurait dû examiner si la durée d’une procédure de liquidation judiciaire aurait pu influencer le choix d’un créancier privé d’une entreprise en difficulté entre concordat et liquidation (Frucona Kosice)

125

CJUE, 24 janvier 2013, Frucona Kosice c/ Commission, aff. C-73/11 P L’arrêt de la Cour Frucona Kosice précise l’obligation de motivation qui pèse sur la Commission lorsqu’elle applique le test du créancier privé en économie de marché pour déterminer si le renoncement partiel de l’État à une créance (par (...)

Bruno Stromsky Modernisation : La Commission européenne adopte des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit

119

Les premières lignes directrices relatives aux aides d’État aux réseaux de communication à haut débit dataient de 2009 et devaient être réexaminées au bout de trois ans dans un secteur qui connaît une évolution rapide et qui est considéré par la Commission comme particulièrement prioritaire. La stratégie (...)

Bruno Stromsky Notion d’"entreprise" : La Cour de Justice confirme que l’exploitant d’un aéroport doit financer la construction des infrastructures qui sont à la base de son activité économique, lorsqu’elle ne relève pas de prérogatives de puissance publique (Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig)

3249

CJUE, 19.12.12, Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig c/ Commission, C-288/11P On se souviendra certainement du grand arrêt rendu par le Tribunal le 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08, commenté dans cette revue (Concurrences n° 2-2011). Pour la première fois, le (...)

Bruno Stromsky Aides accordées avant l’adhésion - Récupération : La Cour de Justice juge que les autorités bulgares peuvent ordonner, de leur propre initiative, la récupération d’aides accordées en violation d’un protocole des accords européens avant l’adhésion (Kremikovtzi/Ministar na ikonomikata)

69

CJEU, 29.11.12, Kremikovtzi v. Ministar na ikonomikata, C-262/11 La Cour de justice était saisie de questions préjudicielles posées par une juridiction nationale bulgare à propos des dispositions applicables à la récupération d’aides accordées, avant l’adhésion de 2007, à l’entreprise sidérurgique (...)

Bruno Stromsky Modernisation - Assurance - Crédit : La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

89

La communication relative aux aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation actuellement en vigueur date de 1997, bien qu’elle ait été depuis lors modifiée et sa période d’application prorogée à plusieurs reprises. Elle est actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2012. La Commission (...)

Bruno Stromsky Modernisation - Procedure : La Commission européenne lance une consultation publique d’ordre général sur l’application du règlement général d’exemption par catégorie en prévision de sa révision en 2013 (Consultation publique du 20 juin 2012)

69

Cette consultation, lancée le 20 juin 2012 dans le cadre de la démarche de modernisation des règles applicables aux aides d’État, s’accompagne de consultations plus spécifiques relatives aux lignes directrices applicables dans certains secteurs (dont certaines sont présentées ci-dessous) afin de (...)

Bruno Stromsky Révision des lignes directrices - Capital investissement : La Commission européenne lance une consultation publique relative à l’utilisation des règles applicables aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque

77

Lancée le 16 juillet 2012, auprès des États membres et des autres parties intéressées, cette consultation tend à recueillir l’avis de ces derniers sur l’évolution du marché en ce qui concerne l’accès des PME aux financements (en particulier en ce qui concerne l’apport de fonds propres ou l’octroi de (...)

Bruno Stromsky Protection de l’Environnement - Exemption : La Commission européenne lance une consultation publique sur le fonctionnement des lignes directrices relatives aux aides d’État environnementales

63

Cette consultation publique sur le fonctionnement des lignes directrices relatives aux aides d’État environnementales adoptées en 2008 offre la possibilité aux parties prenantes de s’exprimer sur les mesures générales de soutien à la protection de l’environnement et sur l’utilisation et l’efficacité des (...)

Bruno Stromsky Révision du réglement « de minimis » : La Commission européenne lance une consultation publique sur les règles applicables aux aides d’État de faible montant

86

Cette consultation a un double objectif : d’une part, la réévaluation, au regard des dernières évolutions de la situation économique du marché intérieur, de l’adéquation du palier actuel de 200 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux, en deçà duquel les aides sont réputées ne pas entraîner de (...)

Bruno Stromsky Aide à finalité régionale : Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission relative à une aide régionale en lui reprochant d’avoir retenu une interprétation des lignes directrices régionales qui la prive de son nécessaire pouvoir d’appréciation (Smurfit Kappa Group)

74

Trib.UE, 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group plc contre Commission européenne, aff. T-304/08 Cet arrêt du Tribunal, rendu à propos d’une aide régionale destinée à la construction d’une papeterie et d’un groupe électrogène dans la Région de Brandebourg-Nord-Est, présente un intérêt certain pour (...)

Bruno Stromsky Taxation des plus-values – Sélectivité : La Cour de justice de l’UE confirme la sélectivité d’un régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs qui ne s’applique qu’à certaines plus-values, mais approfondit le contrôle juridictionnel sur la justification de telles mesures par la nature et l’économie du système fiscal et annule l’arrêt du Tribunal en raison de l’insuffisance de son contrôle (BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro)

115

CJEU, 21.06.12, BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) v. European Commission, case C-452/10 P La Cour de justice devait se prononcer sur un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 (affaire T-335/08), commenté dans la revue Concurrences (n° 4-2010, p. 174). Le (...)

Bruno Stromsky Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : La Commission européenne adopte des règles concernant les aides nationales octroyées pour les coûts d’électricité de l’industrie dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de l’UE

88

Communication de la Commission — Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, JOUE n° C. 158 du 5 juin 2012, p. 4 La directive 2003/87/CE, modifiée en 2009, a établi un système d’échange de quotas (...)

Bruno Stromsky Aide à la restructuration – Allègement des charges de retraite : La Commission européenne autorise sous condition une aide d’État destinée à alléger les charges de pensions et une aide à la restructuration en faveur de l’opérateur historique des postes au Royaume-Uni (Royal Mail Group)

158

Comm. eur., déc. du 21 mars 2012, Royaume-Uni – Royal Mail Group, aff. SA.31479 La décision de la Commission relative à Royal Mail comprend deux volets : d’une part, elle déclare compatible sous condition une aide qui conduit l’État à prendre en charge partiellement les pensions de retraite dues à (...)

Bruno Stromsky Application abusive d’une aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les autorités helléniques ont abusé d’aides à un chantier naval initialement autorisées sous conditions, et retient une interprétation stricte des dérogations prévues par le Traité pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité des États (Ellinka Nafpigeia)

131

Trib. UE, 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff. T-391/08 Le Tribunal a rejeté un recours en annulation dirigé contre la décision du 8 juillet 2008, par laquelle la Commission avait statué sur seize mesures en faveur des chantiers navals “Hellenic Shipyards” (“HSY”). Une première (...)

Bruno Stromsky Avantage – Caractère sélectif : Le Tribunal de l’UE limite la marge de manœuvre des États membres dans la détermination des exonérations qui peuvent être apportées à une écotaxe, toutes ces exonérations devant être pleinement justifiées au regard de l’objectif précis de cette taxe (British Aggregates/Commission)

213

Trib. UE, 7 mars 2012, British Aggregates c/ Commission, aff. T-210/02 RENV À la suite d’un fort intéressant arrêt de pourvoi rendu le 22 décembre 2008 (CJCE, 22 décembre 2008, British Aggregates Association c. Commission, affaire C-487/06 P), le Tribunal a été amené à réexaminer une décision de la (...)

Bruno Stromsky Principe de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’UE applique le principe de l’investisseur privé en économie de marché à la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital de l’État dans une banque et annule partiellement une décision de la Commission (ING Groep)

187

Trib. UE, 2 mars 2012, Pays-Bas et ING Groep c/ Commission, aff. jtes T-29/10 et T-33/10 Le Tribunal annule une décision de la Commission qui qualifiait d’aide compatible, sur la base d’engagements des Pays-Bas, une modification des conditions de remboursement d’un apport en capital de l’État, (...)

Bruno Stromsky Sélectivité : La Cour de Justice confirme qu’une aide fiscale temporaire aux entreprises nouvellement cotées en bourse est une mesure sélective qui peut être qualifiée d’aide au fonctionnement (Italie)

209

CJUE, 24 novembre 2011, Italie c/ Commission, aff. C-458/09 P En 2005, la Commission a adopté une décision déclarant incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération d’aides. Le régime d’incitations fiscales en cause avait été instauré en 2003 en vue d’encourager les sociétés à se faire (...)

Bruno Stromsky Imputabilité – Ressources d’État : Le Tribunal de l’UE estime que l’existence d’une aide d’État résultant d’une garantie d’indemnisation s’apprécie au moment où l’État prend l’engagement juridiquement contraignant d’offrir la garantie (Elliniki Nafpigokataskevastiki)

250

Trib. UE, 10 novembre 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a. c/ Commission, aff. T-384/08 Une garantie contre la récupération des aides illégales incompatibles accordée dans un contexte factuel d’une grande complexité En 2001, la Grèce a décidé de privatiser complètement le chantier naval Hellenic (...)

Bruno Stromsky Critère du créancier privé en économie de marché : Le Tribunal de l’UE valide la méthode d’analyse de la Commission du critère du créancier privé en économie de marché appliquée à un rééchelonnement de dettes accordé par un fonds de garantie des salaires et par un organisme de sécurité sociale (Sniace)

327

Trib. UE, 30 novembre 2011, Sniace c/ Commission, aff. T-238/09 L’arrêt Sniace du 30 novembre 2011 est l’aboutissement d’une longue controverse ponctuée de plusieurs arrêts du Tribunal et de la Cour et de plusieurs décisions de la Commission. Sniace est une entreprise espagnole du secteur de la (...)

Bruno Stromsky Manquement d’État - Récupération : La Cour de Justice applique les mêmes principes que dans son arrêt C-303/09 concernant des mesures d’aides sous forme de réductions de charges sociales, en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chiogga (Italie)

274

CJUE, 6 octobre 2011, Commission c/ Italie, aff. C-302/09 Cet arrêt de manquement reprend le raisonnement et la solution de l’arrêt Commission contre Italie du 5 mai 2011 (affaire C-305/09), qui, lui-même, ne s’éloignait guère de l’arrêt Commission contre Italie du 22 décembre 2010 (affaire C-304/09). (...)

Bruno Stromsky Difficultés sérieuses : Le Tribunal de l’UE reconnaît à la Commission une large marge d’appréciation lors de la conduite de l’examen préliminaire d’une aide (3F)

333

Trib. UE, 27 septembre 2011, 3F c/ Commission, aff. T-30/03 RENV L’arrêt rendu par le Tribunal dans cette affaire 3F présente un grand intérêt pour la détermination de l’existence de difficultés sérieuses dans le cadre de la phase préliminaire d’examen d’une aide. Tout en rappelant la jurisprudence sur (...)

Bruno Stromsky Pourvoi - Difficultés sérieuses : La Cour de Justice confirme que la Commission aurait dû éprouver des doutes sur la compatibilité avec le marché commun de mesures prises en faveur de la Poste belge (Deutsche Post)

298

CJUE, 22 septembre 2011, Belgique c/ Deutsche Post e.a., aff. C-148/09 P Le 10 février 2009, le Tribunal avait annulé une décision de la Commission du 23 juillet 2003, prise à l’issue de la phase d’examen préliminaire, de ne pas soulever d’objection à l’encontre de sept mesures complexes (dont six non (...)

Bruno Stromsky Pourvoi - Télévision numérique terrestre : La Cour de Justice confirme le bien-fondé de l’approche économique plus fine utilisée par la Commission pour évaluer la compatibilité d’une aide à la transition de la télévision analogique à la télévision numérique (Allemagne)

287

CJUE, 15 septembre 2011, Allemagne c/ Commission, aff. C-544/09 P L’Allemagne a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 6 octobre 2009 (affaire T-21/06). Celui-ci avait rejeté le recours en annulation contre une décision de la Commission du 9 novembre 2005 déclarant incompatible avec le (...)

Bruno Stromsky Aides au cinéma : La Commission européenne consulte les parties intéressées sur les objectifs et les modalités d’une nouvelle communication relative aux aides à l’audiovisuel

499

Document d’analyse de la Commission européenne du 20 juin 2011 sur l’appréciation des aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles La communication de la Commission concernant les critères d’évaluation des aides d’État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres (...)

Bruno Stromsky Pourvoi : La Cour de Justice confirme la validité d’une décision de récupération d’une aide incompatible accordée par les provinces basques (Diputación Foral)

320

CJUE, 28 juillet 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a. c/ Commission, aff. jtes C-471/09 P à C-476/09 P Un mois et demi après avoir rendu l’arrêt de pourvoi “Vizcaya” (arrêt du 9 juin 2011, affaire C-465/09 P à C- 470/09 P), la Cour de Justice rejette un autre pourvoi formé par les provinces basques (...)

Bruno Stromsky Pourvoi - Tarif préférentiel d’électricité : La Cour de Justice précise la portée du contrôle juridictionnel du Tribunal sur les décisions d’ouverture de la procédure formelle d’examen (Alcoa Trasformazioni)

308

CJUE, 21 juillet 2011, Alcoa Trasformazioni c/ Commission, aff. C-194/09 P Le recours d’Alcoa devant le Tribunal concernait l’annulation d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Le nombre de recours dirigés contre les décisions d’ouverture demeurant limité, en raison du caractère (...)

Bruno Stromsky Régime d’aide en faveur des petites et moyennes entreprises : Le Tribunal de l’UE estime que le pouvoir d’appréciation quant à la compatibilité d’une aide ne peut être épuisé par l’adoption de règles générales d’exécution (Freistaat Sachsen)

302

Trib. UE, 14 juillet 2011, Freistaat Sachsen c/ Commission, aff. T-357/02 RENV Le Tribunal avait à connaître à nouveau d’une décision de la Commission déclarant pour partie incompatible avec le marché commun un régime d’aides mis en place par le Land de Saxe en faveur des petites et moyennes (...)

Bruno Stromsky Manquement d’État - Récupération : La Cour de Justice condamne à nouveau l’Italie pour inexécution de décisions de récupération d’aides illégales incompatibles (Italie)

358

CJUE, 14 juillet 2011, Commission c/ Italie, aff. C-303/09 Cet arrêt de manquement reprend le raisonnement et la solution de l’arrêt Commission contre Italie du 5 mai 2011 (affaire C-305/09), qui, lui-même, ne s’éloignait guère de l’arrêt Commission contre Italie du 22 décembre 2010 (affaire (...)

Bruno Stromsky Pourvoi : La Cour de Justice confirme la validité d’une décision de la Commission prise à l’issue d’un long examen portant sur l’incompatibilité d’un régime d’aides prévoyant une exemption d’impôt sur les sociétés (Diputación Foral de Vizcaya)

400

CJUE, 9 juin 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a. c/ Commission, aff. jtes C-465/09 P à C-470/09 P La Cour était saisie de pourvois formés par les Territoires basques contre un arrêt du Tribunal du 9 septembre 2009 (affaires jointes T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02), rejetant leurs recours (...)

Bruno Stromsky Pourvoi : La Cour de Justice clarifie la portée des décisions de la Commission concernant des schémas d’aides (Comitato “Venezia vuole vivere”)

431

CJUE, 9 juin 2011, Comitato “Venezia vuole vivere” e.a. c/ Commission, aff. jtes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P L’arrêt de la Cour “Hotel Cipriani e.a.” rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008 (TPICE, 28 novembre 2008, Hotel Cipriani, affaires jointes T-254/00, (...)

Bruno Stromsky Absence d’aide d’État : La Commission européenne considère que l’octroi de la quatrième licence UMTS à un prix inférieur à celui des trois précédentes ne constitue pas un avantage sélectif (Quatrième licence UMTS)

349

Comm. eur., déc. C(2011) 2609 final du 10 mai 2011, Quatrième licence de téléphonie mobile UMTS - France, aff. SA.29191 (2011/NN) En janvier 2010, les autorités françaises ont attribué la 4ème licence de téléphonie mobile de nouvelle génération (UMTS) à Free (nouvel entrant pour ce type de licence), (...)

Bruno Stromsky Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale : Le Tribunal de l’UE refuse d’appliquer un règlement à une aide notifiée postérieurement à l’expiration de ce règlement, bien que cette aide vise seulement à augmenter substantiellement le budget d’une aide déjà autorisée conformément à ce règlement (Italie)

581

Trib. UE, 3 février 2011, Italie c/ Commission, aff. T-3/09 En 2002, le Conseil a adopté le règlement no 1177/2002, qui crée un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, en raison du préjudice grave subi par les chantiers navals communautaires, du fait de la concurrence (...)

Bruno Stromsky Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale : Le Tribunal de l’UE refuse d’appliquer un règlement à une aide notifiée postérieurement à l’expiration de ce règlement, bien que cette aide vise seulement à augmenter substantiellement le budget d’une aide déjà autorisée conformément à ce règlement (Cantiere navale De Poli/Commission)

1935

Trib. UE, 3 février 2011, Cantiere navale De Poli c/ Commission, aff. T-584/08 Cet arrêt du Tribunal examine le recours en annulation déposé par un chantier naval situé à Venise contre une décision de la Commission du 21 octobre 2008 déclarant incompatible avec le marché commun l’aide notifiée par (...)

Bruno Stromsky Preuve de la participation a l’entente – Amendes : Le Tribunal de l’UE rejette le recours dans son intégralité après avoir effectué un examen détaillé des éléments de calcul de l’amende (Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals)

167

Trib. UE, 2 février 2012, Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals c/ Commission, aff. T-83/08, “Marché du caoutchouc chloroprène” Le 2 février dernier, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-83/08 introduite par plusieurs requérantes tendant à obtenir, à titre principal, l’annulation de (...)

Bruno Stromsky Assurance - Crédit à l’exportation : La Commission européenne considère comme compatible avec le marché intérieur la prolongation, par la Hongrie, pour un an, d’une mesure d’assurance-crédit à l’exportation en faveur des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité

693

Comm. eur., déc. C(2010) 9454 final du 21 décembre 2010 concernant un régime d’assurance-crédit à l’exportation en faveur des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité - Hongrie, aff. N 483/2010 La Commission a autorisé la prolongation pour un an, jusqu’à la fin décembre 2011, d’un schéma (...)

Bruno Stromsky Aides dans le secteur agricole : La Cour de Justice confirme que la Commission est tenue de déclarer incompatible avec le marché commun une mesure qui entre dans le champ d’application des lignes directrices qu’elle a édictées et qui ne respecte pas l’une de ses conditions (Holland Malt)

716

CJUE, 2 décembre 2010, Holland Malt c/ Commission, aff. C–464/09 P Les Pays-Bas ont accordé à Holland Malt une aide à l’investissement destinée à la construction d’une nouvelle malterie qui aurait amélioré la qualité des produits du bénéficiaire et augmenté ses capacités de production. Amenée à statuer (...)

Bruno Stromsky Garanties - Récupération : Le Tribunal de l’UE considère que l’obligation de récupération d’une aide illégale incompatible n’est pas affectée par la nullité en droit national de la mesure accordant cette aide (DHL Aviation et DHL Hub Leipzig)

782

Trib. UE, 7 octobre 2010, DHL Aviation et DHL Hub Leipzig c/ Commission, aff. T–452/08 En 2005, après avoir négocié avec plusieurs aéroports, DHL a décidé de déplacer sa plate-forme européenne de fret aérien de Bruxelles à Leipzig/Halle, à partir de 2008. À cette occasion, elle a bénéficié de plusieurs (...)

Bruno Stromsky Evaluation de la valeur de marché : La Cour de Justice annule un arrêt du Tribunal de l’UE pour avoir outrepassé ses prérogatives dans l’exercice de son contrôle juridictionnel sur l’évaluation de la valeur de marché d’un terrain par la Commission (Scott)

1003

CJUE, 2 septembre 2010 Commission c/ Scott, aff. C-290/07 P Les faits de l’affaire Scott remontent à 1987. Cette année-là, les autorités publiques françaises ont accordé à une société privée, la société Scott, certains avantages, lui cédant notamment un terrain à bas prix, et contribuant à son aménagement. (...)

Bruno Stromsky Secteur financier - Prolongation des aides d’État : La Commission européenne souhaite instaurer des conditions préalables spécifiques en vue de la prolongation des aides d’État au secteur financier au-delà du 30 juin 2010

1018

Document de travail des services de la DG Concurrence du 30 avril 2010 intitulé « The application of State aid rules to government guarantee schemes covering bank debt to be issued after 30 june 2010 » Compte tenu de l’amélioration globale des marchés financiers des États membres, la Commission (...)

Bruno Stromsky Services d’intérêt économique général : La Commission européenne lance une consultation sur la révision des règles applicables aux services d’intérêt économique général

1030

Consultation publique de la Commission européenne sur les règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général, 10 juin 2010 La Commission a lancé une consultation publique sur l’application de son paquet législatif de 2005 définissant les critères de compatibilité du (...)

Bruno Stromsky Statut de régions assistées  : La Commission européenne publie la liste des régions à effet statistique perdant leur statut de régions assistées

1014

Communication de la Commission sur la révision du statut d’aide d’État et du plafond de l’aide pour les régions à effet statistique dans les cartes nationales des aides à finalité régionale suivantes pour la période comprise entre le 1.1.2011 et le 31.12.2013, JOUE n° C. 222 du 17 août 2010, p. 2 Le (...)

Bruno Stromsky Aide à la formation : Le Tribunal de l’UE confirme qu’une aide qui n’est pas nécessaire pour atteindre un objectif d’intérêt commun (en l’occurrence la formation des employés) n’est pas compatible avec le marché commun (Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt)

899

Trib. UE, 8 juillet 2010, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt c/ Commission, aff. T-396/08 En 2005, après avoir négocié avec plusieurs aéroports, DHL a décidé de déplacer sa plate-forme européenne de frêt aérien de Bruxelles à Leipzig/Halle, à partir de 2008. Pour sa nouvelle implantation, DHL a (...)

Bruno Stromsky Notion d’avantage - Compensation d’une expropriation : Le Tribunal de l’UE confirme qu’une prétendue logique indemnitaire ne peut être utilisée de manière extensive par un État membre pour échapper à la discipline des aides (ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni)

941

Trib. UE, 1er juillet 2010, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni c/ Commission, aff. T-62/08 En 1962, l’Italie avait procédé à la nationalisation du secteur électrique. Cette mesure épargnait normalement les entreprises qui produisaient de l’électricité essentiellement à des fins d’autoproduction (les (...)

Bruno Stromsky Notion d’avantage - Compensation d’une expropriation : Le Tribunal de l’UE rejette le recours en annulation contre une décision ayant déclaré incompatibles des aides sous la forme d’une prorogation du préférentiel d’approvisionnement en électricité (Italie)

1036

Trib. UE, 1er juillet 2010 Italie c/ Commission, aff. T-53/08 L’Italie avait également déposé un recours en annulation contre la décision du 20 novembre 2007 déclarant incompatibles avec le marché commun les aides reçues par les sociétés ex-Terni sous la forme d’une prorogation de leur tarif (...)

Bruno Stromsky Aides à la restructuration : La Commission européenne approuve une aide à la restructuration en faveur d’une banque de détail espagnole (Caja Castilla-La Mancha)

916

Comm. eur., déc. C(2010)4453 du 29 juin 2010, Rescue and restructuring of Caja Castilla-La Mancha – Espagne, aff. NN 61/2009 Caja Castilla – La Mancha (CCM) est une caisse d’épargne espagnole, dont les actifs sont assez concentrés dans le secteur immobilier. En raison de la dépréciation de ses (...)

Bruno Stromsky Objectif d’intérêt commun : La Commission européenne approuve une aide pour la construction d’une nouvelle centrale thermique de 400 MW en Lettonie

862

La Commission a autorisé l’aide que la Lettonie envisage d’accorder, par voie d’adjudication, pour la construction et l’exploitation, entre 2015 et 2025, d’une centrale thermique de 400 MW. Cette mesure vise à garantir que les stocks disponibles permettront de satisfaire les futures demandes (...)

Bruno Stromsky Nouveau tableau de bord - Secteur financier : La Commission européenne publie un nouveau tableau de bord des aides d’État faisant apparaître une utilisation réduite des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise

1154

Rapport de la Commission du 27 mai 2010, Tableau de bord des aides d’État - Rapport sur les développements récents concernant les aides consenties au secteur financier dans le contexte de la crise - Mise à jour du printemps 2010, COM(2010) 255 final Le tableau de bord des aides d’État de la (...)

Bruno Stromsky Régime d’aides - Question préjudicielle  : La Cour de justice répond à une série de questions préjudicielles sur l’interprétation et la validité de deux décisions de la Commission qu’une décision a pour effet d’autoriser un régime d’aides en le déclarant compatible avec le marché commun, mais non de l’imposer à l’État membre concerné qui n’était en l’espèce pas contraint d’accorder l’aide autorisée (Todaro Nunziatina)

1013

CJUE, 20 mai 2010, Todaro Nunziatina & C, aff. C-138/09 La Cour était interrogée par un tribunal de Palerme sur l’interprétation et la validité de deux décisions de la Commission, l’une de 1995 et l’autre de 2003, concernant un régime d’aides à l’emploi dans la Région de Sicile. Dans sa décision de (...)

Bruno Stromsky Perturbation grave de l’économie d’un Etat membre : La Commission européenne approuve une aide au sauvetage sous forme d’injection de capital en faveur d’un groupe bancaire (Hypo Real Estate)

903

Comm. eur., déc. C(2010) 3221 du 19 mai 2010, Germany - Further recapitalisation of Hypo Real Estate, aff. N 161/2010 Le 19 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une injection de capital d’1,85 milliard d’euros au profit du groupe Hypo Real Estate (HRE). Cette (...)

Bruno Stromsky Aide à la restructuration : La Commission européenne autorise une aide à la restructuration octroyée par la Suède à une banque (Carnegie Investment Bank)

968

Comm. eur., 12 mai 2010, aide à la restructuration octroyée par la Suède à Carnegie Investment Bank, aff. NN 18/2010 La Commission considère que le plan de restructuration de Carnegie a apporté une réponse satisfaisante aux problèmes qui ont conduit à l’octroi en 2008 par la Suède d’un prêt de (...)

Bruno Stromsky Aide à l’environnement : La Commission européenne autorise l’Allemagne à octroyer une aide de 19 millions d’euros pour produire de l’acier selon un procédé économe en énergie (Salzgitter Flachstahl)

897

Comm. eur., déc. C(2010) 2146 final du 14 avril 2010, Salzgitter Flachstahl GmbH - Allemagne, Energy saving by direct strip casting technology for light steels, aff. N 451/2009 La Commission européenne a autorisé l’Allemagne à octroyer une aide de 19,1 millions d’euros destinés à un projet (...)

Bruno Stromsky Aide à l’environnement : La Commission européenne autorise une aide allemande de 30 millions d’euros en faveur d’un projet de production d’acier à faible consommation de CO2 (ArcelorMittal)

973

Comm. eur., déc. C(2010) 1245/2 du 9 mars 2010, ArcelorMittal Eisenhüttenstadt GmbH - Allemagne, projet « Top Gas Recycling » (PGR), aff. N 450/2009 La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement d’un montant de 30,18 millions d’euros accordée par l’Allemagne au projet “Top Gas (...)

Bruno Stromsky Annulation - Récupération d’aides : Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission ordonnant la récupération d’aides accordées sous forme de prise de participation et de garanties à des entreprises en difficulté, en estimant que la Commission n’a pas suffisamment motivé la quantification de l’aide qu’elle a retenue (Freistaat Sachsen)

1646

Trib. UE, 3 mars 2010, Freistaat Sachsen c/ Commission, aff. jtes T-102/07 et T-120/07 Des entreprises du groupe Biria, fabricant et distributeur de bicyclettes, ont reçu, entre mars 2001 et décembre 2003, trois contributions financières des autorités publiques : un apport tacite d’un peu plus de (...)

Bruno Stromsky Autorisation temporaire - Mesures de recapitalisation supplémentaires : La Commission européenne autorise temporairement des mesures de recapitalisation supplémentaires en faveur de banques néerlandaises (ABN Amro ; Fortis Bank Nederland)

1132

Comm. eur., déc. du 5 février 2010, mesures de recapitalisation supplémentaires en faveur d’ABN Amro et de Fortis Bank Nederland, aff. C11/2009 [liée à NN 2/10 (ex N 429/09) et N 19/10], JOUE n° C. 95 du 15 avril 2010, p. 10 (invitation à présenter des observations) Par une décision du 5 février 2010, (...)

Bruno Stromsky Remboursement de l’aide illégale : La Cour de Justice confirme l’arrêt du TPIUE relatif à l’obligation de remboursement de l’aide illégale avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle aide compatible (Iride et Iride Energia)

1514

CJUE (ord.), 21 janvier 2010, Iride et Iride Energia c/ Commission, aff. C-150/09 P La Cour a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal du 11 février 2009 dans l’affaire T-25/07, Iride et Iride Energia c/ (...)

Bruno Stromsky Plan de restructuration et dispositif de soutien : La Commission européenne approuve le plan de restructuration et le dispositif de soutien des actifs illiquides d’une banque néerlandaise (ING)

1264

Comm. eur., déc. du 18 novembre 2009 relative à l’aide d’État mise en oeuvre par les Pays-Bas pour le plan des facilités de back-up des actifs illiquides et de restructuration d’ING, aff. C 10/2009 (ex N 138/2009) ING fournit des services bancaires, d’assurance et de gestion d’actifs à plus de 85 (...)

Bruno Stromsky Ouverture d’une procédure formelle d’examen : Le TPICE juge qu’une mesure d’aide d’État qui se réfère aux seuls produits nationaux soulève de sérieuses difficultés qui auraient dû conduire la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen (Scheucher-Fleisch)

1864

TPICE, 18 novembre 2009, Scheucher-Fleisch e.a. c/ Commission, aff. T-375/04 Le contexte et l’objet du litige L’Autriche avait instauré en 1992 des aides visant à encourager la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, au moyen des labels bio et labels de qualité (...)

Bruno Stromsky Compatibilité : Le TPICE approuve l’analyse économique plus fine utilisée par la Commission pour l’évaluation de la compatibilité d’une aide d’État en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (Allemagne)

1662

TPICE, 6 octobre 2009, Allemagne c/ Commission, aff. T-21/06 Les nombreuses critiques formulées par l’Allemagne à l’égard de l’approche économique suivie par la Commission Le Tribunal avait à connaître, pour la première fois, de la légalité d’une décision de la Commission fondée sur la “refined economic (...)

Bruno Stromsky Charge de la preuve d’une erreur de la Commission : Le TPICE rejette un recours formé par un radiodiffuseur privé contre une décision relative à une aide en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre. Il confirme que le requérant supporte la charge de la preuve d’une erreur manifeste commise par la Commission dans l’analyse de compatibilité d’une aide d’Etat et que cette preuve est particulièrement difficile à apporter (FAB)

1705

TPICE, 6 octobre 2009, FAB c/ Commission, aff. T-8/06 Cette affaire concerne la même décision que celle attaquée dans l’affaire commentée ci-dessus T-21/06, mais le recours déposé par FAB, tout en contenant davantage de moyens que celui de l’Allemagne, était beaucoup plus faible que ce dernier. La (...)

Bruno Stromsky Mesure sélective qualifiée d’aide au fonctionnement : Le TPICE confirme qu’une aide fiscale temporaire aux entreprises nouvellement cotées en bourse, sans lien direct avec les charges supplémentaires encourues, est une mesure sélective qui peut être qualifiée d’aide au fonctionnement (Italie)

1757

TPICE, 4 septembre 2009, République Italienne c/ Commission, aff. T-211/05 L’Italie souhaitait encourager les sociétés à se faire coter en bourse et avait mis en place en 2003 un régime d’incitations fiscales en faveur des sociétés admises à la cote d’un marché réglementé européen, sans notification (...)

Bruno Stromsky Récupération - Taux d’intérêt : La Commission européenne publie une communication sur les taux d’intérêts applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2009

2349

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêts applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats membres, en vigueur à compter du 1er août 2009, Publié conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril (...)

Bruno Stromsky Allégements fiscaux « Groepsrentebox » : La Commission européenne autorise un régime d’allégements fiscaux proposé par les Pays-Bas

1651

Comm. CE, 8 juillet 2009, la Commission autorise le régime d’allégements fiscaux intitulé « Groepsrentebox », proposé par les Pays-Bas, aff. C4/2007 La Commission a conclu que le projet néerlandais visant à réduire la taxation des intérêts des prêts intragroupes dans le cadre d’un régime intitulé « (...)

Bruno Stromsky Récupération d’aides accordées illégalement : Le TPICE juge que la Commission européenne peut ordonner la récupération d’aides accordées illégalement par la Pologne avant son adhésion (ISD Polska and Industrial Union of Donbass)

1673

TPICE, 1er juillet 2009, ISD Polska and Industrial Union of Donbass e. a. c/ Commission, aff. jtes T-297/06 et T-297/06 Entre 2002 et 2005, le producteur d’acier polonais Huta Czestochowa S.A. ("HCz") a fait l’objet d’une opération de restructuration, après avoir reçu, à divers titres, des aides (...)

Bruno Stromsky Récupération d’aides d’État illégales : La Commission européenne enjoint à la Grèce de récupérer auprès d’un fabricant de véhicules des aides d’État illégales d’un montant de 1,4 millions d’euros (ELVO)

2203

Comm. CE, 24 mars 2009, la Commission enjoint à la Grèce de récupérer auprès du fabricant de véhicules ELVO des aides d’État illégales d’un montant de 1,4 million €, aff. C47/2005 La Commission a estimé que certaines exonérations fiscales accordées par la Grèce au fabricant de véhicules ELVO S.A. (...)

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