University Paris II Panthéon‑Assas

Baptiste Peyrebrune

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442 Revue

Francesco Martucci, Simon Bohbot, Baptiste Peyrebrune, Hubert Pontnau Accès au marché : Le Conseil d’État annule un décret au motif qu’il réduit l’accès à la profession de taxi et de chauffeur VTC (Fédération française du transport de personnes sur réservation)

442

Par un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions C. trans.. Il a considéré que le gouvernement n’a pas édicté les dispositions nécessaires pour (...)

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