Université de Lausanne

Blanche de La Mure

Université de Lausanne
Teaching Assistant - PhD candidate

Blanche de La Mure is Teaching Assistant and PhD candidate at the University of Lausanne. She previously worked at Fidal and served as a trainee in two business law firms and in the European Commission. She graduated from the Law School of the University of Paris II (Master II European litigations).

Auteur associé

Swiss Competition Commission (Bern)

Articles

8771 Revue

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation rappelle que les frais engagés par le VRP pour les besoins de son activité doivent être supportés par l’employeur (Rhône chimie services)

184

Dans deux décisions concernant des VRP, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur : – dans la première décision, l’employeur avait prélevé sur les commissions du VRP des sommes correspondant aux frais de (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation juge que dans le secteur immobilier, la rémunération minimum du VRP suppose qu’il intervienne à titre “principal” pour l’employeur (Bram immobilier)

208

Dans trois décisions intéressant le secteur immobilier, des VRP multicartes demandaient la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, afin de bénéficier de la rémunération au moins égale au salaire brut minimum (correspondant au SMIC) garantie aux VRP (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Intermédiaire de commerce : La Cour de cassation juge que certaines modalités de l’activité d’un distributeur révèlent l’existence d’un lien de subordination et donc d’un contrat de travail (M. X./Languedoc géothermie)

209

La requalification des contrats de distribution en contrats de travail nourrit un important contentieux, notamment en raison de la perméabilité des frontières entre le droit de la distribution et le droit social. Différentes raisons peuvent être invoquées : – de manière générale : les difficultés (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Douai impute la rupture d’un contrat d’agence au mandant qui en a substantiellement modifié les conditions (Saretco/M. O.)

214

La Cour d’appel de Douai juge que prend l’initiative de la rupture le mandant qui impose à l’agent commercial des modifications substantielles du contrat avec réduction de son secteur géographique, augmentation de ses objectifs “sous peine de résiliation du contrat” et baisse du taux de commission, de (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Colmar dénie la qualité d’agent commercial à un diffuseur privé du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du donneur d’ordres (Novacid/PPC)

197

La Cour d’appel de Colmar, considérant non seulement les “termes contractuels” mais aussi les conditions dans lesquelles “l’activité [était] effectivement exercée”, refuse le statut d’agent commercial à un “prestataire de service en matière commerciale” qui se bornait à transmettre des commandes “sans (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au mandant de rapporter la preuve de l’extinction du droit à commissions de l’agent (Libentia/Free)

233

Le contrat d’agence commerciale n’est pas seulement source de contentieux au moment de sa rupture (sur ce contentieux très fourni, cf. nos obs. dans les précédentes chroniques), mais son exécution est plus rarement dénoncée. L’espèce jugée par la Cour de cassation dans un arrêt – publié au Bulletin – du (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris qualifie de faute grave la vente de produits concurrents sans accord préalable du mandant (MPF Diffusion/BLD France)

197

Un mandant, ayant découvert que son agent commercial vendait sans son accord des marques concurrentes de la sienne, avait mis fin au contrat pour faute grave, invoquant une violation de l’art. L. 134-3 c. com., qui impose à l’agent d’obtenir l’accord préalable du mandant à la représentation d’une (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation rappelle l’impossibilité de stipuler une période d’essai lorsque les capacités professionnelles du diffuseur ont déjà pu être appréciées (Le Pilori)

202

La Cour de cassation juge qu’“une période d’essai ne pouvait être valablement stipulée” dans le contrat de VRP conclu en prolongement d’un contrat d’agence commerciale alors que les fonctions du salarié étaient restées inchangées et qu’il les avait exercées durant plusieurs années de sorte que l’employeur (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris ayant qualifié d’agent commercial au titre de son pouvoir de négociation un intermédiaire empêché de modifier les conditions tarifaires du mandant mais habilité à accorder aux clients des “cadeaux” représentant un réel avantage financier (Covidien)

255

Cass. com., 20 janv. 2015, Covidien, n° 13-24.231 Ne pourrait-on pas considérer que négocie celui qui – en amont de toute discussion sur les termes du contrat – discute avec le prospect le principe même de la conclusion du contrat et dispose pour ce faire de “leviers” tels que l’offre d’avantages en (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Agen d’avoir retenu que la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actifs par une société anciennement agent commercial n’avait pas la qualité pour agir contre le mandant en indemnisation du préjudice subi par la société agent du fait de la rupture (Roland Château/Voa Verrerie d’Albi)

178

Un mandant, ayant rompu un contrat d’agence commerciale, avait été assigné en paiement de dommages-intérêts par la société-agent avant que cette dernière apporte son activité de négoce à une autre société dans le cadre d’un apport partiel d’actif. La société bénéficiaire de l’apport avait alors voulu (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation rappelle que les frais professionnels engagés par le VRP doivent être supportés par son employeur (Mme X., NCH France)

212

Cass. soc., 14 janv. 2015, Mme X. c/ NCH France, n° 13-16.229 La Cour d’appel de Paris avait débouté un VRP de sa demande de résiliation du contrat aux torts de l’employeur en rappelant qu’il appartenait “au VRP de justifier des frais exposés à l’occasion de son activité et d’en demander le (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour de cassation rappelle que la qualification de VRP peut être contractuellement convenue même si les conditions textuelles ne sont pas réunies et que le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Mme X., EDI 40)

206

Cass. soc. 14 janv. 2015, Mme X. c/ EDI 40, n° 13-14.752 La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Pau d’avoir exclu la qualification de VRP en se fondant sur une clause du contrat de travail autorisant l’employeur à modifier le secteur géographique, “alors que [le] salarié, qui avait été (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour d’appel d’Amiens considère que le mandant doit spontanément informer l’agent des commandes reçues de clients pour lesquels il a été antérieurement commissionné (Alain F., Thierry B.)

199

CA Amiens, 18 déc. 2014, Alain F. c/ Thierry B., RG n° 11/00490 Rappelant que “les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont, conformément aux dispositions de l’article L. 134-4 du code de commerce, régis par un devoir de loyauté et une obligation réciproque d’information et que cette règle (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Colmar d’avoir refusé d’allouer à l’agent, en plus de l’indemnité de cessation de contrat, une indemnité pour refus d’agrément du successeur par le mandant (HCF)

242

Cass. com. 9 déc. 2014, HCF, n° 13-23.309 L’indemnité de cessation de contrat prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d’un successeur du fait de la non-transmission du contrat. L’agent commercial ne perd son droit à indemnité de cessation de contrat (reconnu à l’article L. (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour de cassation qualifie de faute grave le défaut d’implication de l’agent et le condamne à réparer le préjudice d’image et de notoriété ainsi causé au mandant (CCCP, SRC)

211

Cass. com., 9 déc. 2014, CCCP c/ SRC, n° 13-28.170 et 13-28.171 La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir qualifié de faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles et excluant toute indemnité, le fait de : – manifester “un désintérêt manifeste et (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour d’appel de Caen qualifie de faute grave le défaut d’information du mandant, par une société agent commercial, de ce que son gérant exerce l’activité de VRP pour un concurrent (Jean-Pierre V., Patrick B.)

201

CA Caen, 4 déc. 2014, Jean-Pierre V. c/ Patrick B., RG n° 13/02063 La Cour d’appel de Caen juge que le gérant d’une société agent commercial, qui représente en qualité de VRP un concurrent du mandant sans avoir informé ce dernier, commet “un manquement caractérisé au devoir de loyauté et une faute grave” (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Requalification : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Agen d’avoir refusé de requalifier en salarié un VRP dont les horaires des rendez-vous avec les clients étaient fixés par l’employeur (M. X. / K par K)

194

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Agen d’avoir refusé de requalifier un contrat de VRP en contrat de travail, dès lors que “le salarié exerçait la fonction de représentant pour le compte de son employeur dans un secteur d’activité déterminé et que l’essentiel de son travail consistait à (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agents commerciaux : La Cour de cassation précise la notion de mandat d’intérêt commun ainsi que le régime de sa rupture (M. X., La Montagne ; ACE, Duravit)

257

Cass. com., 25 nov. 2014, M. X. c/ La Montagne, n° 13-25.266 ; Cass. com., 9 déc. 2014, ACE c/ Duravit, n° 13-22.476 Dans une première affaire, un dépositaire de presse assigné par un diffuseur en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive de mandat d’intérêt commun contestait, d’une part, la (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Imputabilité de la rupture : La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Rennes d’avoir imputé la rupture d’un contrat d’agence commerciale au mandant alors qu’aucune modification substantielle des conditions d’exécution du contrat n’était établie (Geoxia Ouest, SMC)

191

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Rennes ayant imputé la rupture d’un contrat d’agence commerciale au mandant au motif qu’il avait modifié de façon substantielle les conditions d’exécution du contrat en empêchant l’agent de garder le contact avec la clientèle après la signature des contrats, (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agent commercial : La Cour d’appel de Colmar refuse la qualification d’agent commercial à un intermédiaire qui ne disposait pas du pouvoir de négocier et conclure les contrats (M. X / Hock)

211

Un intermédiaire, dont la mission consistait à présenter les produits d’une société, à en faire la promotion, sans pouvoir conclure de contrat au nom de celle-ci, ni modifier les conditions de vente qu’elle avait fixées, revendiquait le statut d’agent commercial. Pour affirmer qu’il disposait d’un (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Fichier clients : La Cour d’appel d’Angers refuse la qualification de VRP à un diffuseur se contentant d’exploiter le fichier de clientèle constitué par son employeur et de lui transmettre directement les commandes des clients (Royal Canin France)

245

La qualification de VRP est fréquemment recherchée par des diffuseurs mandataires, notamment agents commerciaux, à la recherche, à la cessation de la relation, du bénéfice d’un statut encore plus protecteur (voir par exemple CA Bourges, 14 mars 2014, RG n° 13/01121, M. S. c/ Immobilier des Ducs : obs. (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Indemnité de cessation : La Cour de cassation rappelle le caractère d’ordre public de la disposition relative au droit de l’agent à une indemnité de cessation de contrat, ainsi que l’absence de formalisme de la notification de l’agent de son intention de faire valoir son droit à indemnité (Shipping Agency Service / Seatrade)

172

Un mandant avait mis fin au contrat d’agence commerciale qui le liait à une société et confié la mission à un ancien employé de cette dernière qui avait créé sa propre structure. La société l’avait alors assigné en paiement de l’indemnité de cessation de contrat. Pour échapper à ce paiement, le mandant (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Rémunération de l’agent : La Cour de cassation rappelle que l’article L. 134-6 du code de commerce, relatif à la rémunération de l’agent, n’est pas d’ordre public (Arcade)

200

Un mandant refusait de payer des commissions à son agent commercial chargé de trouver des chantiers et de surveiller leur exécution en se fondant sur la clause du contrat par laquelle en cas de cessation du contrat en cours d’intervention de l’agent, ce dernier ne pourrait “en aucun cas prétendre à (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Requalification : La Cour de cassation approuve les Cours d’appel de Poitiers et de Bourges d’avoir requalifié des “contrats de VRP” en contrats de travail (SICO)

228

Cass. soc., 21 octobre 2014, M. X. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.929 Cass. soc., 21 octobre 2014, Mme Y. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.150 La Cour de cassation approuve les Cours d’appel de Poitiers et de Bourges d’avoir requalifié en contrats de travail des “contrats de VRP dans les conditions prévues par (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP : La Cour d’appel de Dijon prononce la nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle assortie d’une contrepartie financière dérisoire et ordonne la réparation du préjudice causé par son application (Laboratoires ACI, Lionel G.)

235

CA Dijon, 16 oct. 2014, Laboratoires ACI c/ Lionel G., RG n° 13/00607 Un contrat de VRP stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle dont la contrepartie financière était fixée à “un sixième de la rémunération mensuelle”, et la violation était sanctionnée pour chaque infraction constatée (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Imputabilité de la rupture : La Cour d’appel de Paris juge que l’agent n’est pas considéré comme étant à l’initiative de la rupture lorsque sa décision de mettre fin au contrat est justifiée par des modifications substantielles des modalités de sa rémunération (M. S. / Cafpi)

192

La Cour d’appel de Paris accorde à un agent une indemnité de cessation de contrat après avoir considéré que la rupture ne lui était pas imputable, sa décision de mettre fin au contrat étant “justifiée par les modifications substantielles des modalités de rémunération imposées par son mandant” (suppression (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Faute grave : La Cour de cassation rappelle que la perte de l’indemnité de cessation pour faute grave de l’agent n’exclut pas sa condamnation à des dommages-intérêts pour autre préjudice causé au mandant (Mme Y. , M. X.)

166

La Cour de cassation rappelle qu’“indépendamment de la perte de son droit à une indemnité de rupture lorsqu’il a commis une faute grave, l’agent commercial est tenu de répondre des fautes qu’il aurait pu commettre envers son mandant”.

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Clause de non-concurrence : La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle disproportionnée (Blue Line & Bro)

408

Un agent commercial ayant été embauché par une société concurrente de celle de son ancien mandant se voyait reprocher par ce dernier la violation de l’engagement de non-concurrence post-contractuelle lui interdisant d’“exercer la même activité professionnelle pendant deux ans à compter de la rupture”. (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Franchise : La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale un franchisé ayant indiqué dans un annuaire en ligne livrer les clients situés dans le territoire exclusif d’un autre franchisé (Epgi, Liberesto)

232

L’essor des ventes en ligne ne s’accompagne pas seulement d’un essor des contentieux entre fournisseurs et distributeurs, sur le terrain du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale) et du droit des contrats (pour une affaire récente illustrant cette seconde (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Produits concurrents : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir écarté toute faute grave d’un VRP ayant vendu des produits concurrents mais n’ayant pas été suffisamment averti par son employeur sur ses obligations en matière de représentation (Kara)

91

Une entreprise avait licencié un VRP pour faute grave au motif qu’il avait accepté, à son insu, la représentation de produits concurrents. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir écarté toute faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ayant relevé (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Vente sur internet : La Cour d’appel de Bordeaux juge que le mandant qui vend ses produits sur Internet n’empêche pas l’agent commercial exclusif d’exécuter son mandat (Editions Atlas)

196

L’essor des ventes en ligne s’accompagne d’un essor des contentieux opposant fournisseurs et distributeurs. Ceux-ci sont fréquemment traités sous l’angle du droit de la concurrence : – que celui-ci protège le marché (droit des pratiques anticoncurrentielles) : les autorités de concurrence considérant (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré VRP - Licenciement : La Cour de cassation rappelle que le VRP licencié a droit à une indemnité de clientèle au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (Henitex)

292

Un VRP licencié auquel les juges avaient accordé une indemnité de clientèle leur reprochait de ne pas avoir tenu compte du fait que, la demande d’indemnité de licenciement étant nécessairement incluse dans la demande d’indemnité de clientèle, la plus élevée de ces deux indemnités devait être allouée. La (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Agence commerciale : La Cour d’appel d’Agen refuse d’accorder à un agent commercial une indemnité de cessation de contrat d’un montant autre que celui contractuellement convenu (Méditerranéenne de courtage)

130

La question de l’indemnisation de l’agent nourrit le contentieux de la fin du contrat d’agence commerciale, du moins sur le terrain du droit de l’agent à voir réparé son préjudice né de la perte du droit de prospecter la clientèle du mandant et d’en tirer profit (art. L. 134-12 C. com. ; D. Ferrier et N. (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Produits concurrents : La Cour d’appel de Paris considère qu’un agent qui a vendu des produits concurrents de ceux de son mandant n’a pas commis de faute grave lui faisant perdre le droit à l’indemnité de cessation de contrat (Toyoda)

137

Un mandant qui avait résilié un contrat d’agence commerciale refusait d’indemniser l’agent en raison de la faute grave qu’il aurait commise en vendant des produits concurrents en violation de l’obligation de non-concurrence stipulée au contrat. L’agent l’avait alors assigné en versement d’une indemnité (...)

Blanche de La Mure Distribution : La Cour d’appel de Poitiers sanctionne une clause de non-concurrence dénuée de contrepartie financière (Barre/ACT Patrimoine)

120

CA Poitiers, 27 août 2013, Barre c/ ACT Patrimoine, RG n° 12/01568 Un contrat d’agent commercial prévoyait qu’en « cas de cessation du contrat […] l’agent s’interdit expressément d’assurer la représentation (…) auprès de sociétés ou de conseils vendant des produits identiques à ceux définis [au contrat] (...)

Blanche de La Mure Ententes : Le Conseil d’Etat confirme que les avis de l’ADLC en matière de fonctionnement concurrentiel ne sont pas susceptibles de recours (Comité des constructeurs français d’automobiles, Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle et Conseil national des professions de l’automobile)

98

CE, 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles, Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle et Conseil national des professions de l’automobile, n° 360100 Saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’avis rendu le 8 octobre 2012 par l’Autorité (...)

Blanche de La Mure Ententes : La Cour d’appel de Paris applique les critères dégagés par la Cour de cassation aux fins de caractériser une affectation sensible du commerce entre Etats membres (Digicel Antilles françaises Guyane, France télécom et Orange Caraïbe/Outremer Télécom)

142

CA Paris, 4 juillet 2013, Digicel Antilles françaises Guyane, France télécom et Orange Caraïbe / Outremer Télécom, RG n° 2012/05160 Par une décision 09-D-36 du 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence avait lourdement sanctionné l’opérateur historique de téléphonie et l’une de ses filiales pour des (...)

Blanche de La Mure De Minimis : La Cour de cassation rappelle que la communication de minimis ne lie pas les autorités de concurrence et les juridictions des Etats membres (Expédia)

162

Cass. com., 16 avril 2013, Expédia, pourvoi n° 10-14.881 La Cour de cassation se prononce dans l’affaire du partenariat entre Expédia et la SNCF, à la suite de la réponse de la CJUE du 13 décembre 2012 à sa question préjudicielle sur l’interprétation de la Communication de minimis de la Commission (...)

Blanche de La Mure Entente : La Cour d’appel de Paris applique le test « multi-critères » préconisé par la Cour de cassation pour vérifier l’affectation sensible de la concurrence européenne (Shell, Total Réunion, Esso, ea./Air France)

136

CA Paris, 28 mars 2013, Shell, Total Réunion, Esso, ea. / Air France (affaire dite du « carburéacteur »), RG n° 2011/13245 Quatre compagnies pétrolières qui approvisionnaient en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l’aéroport de La Réunion s’étaient réparties le marché lors d’un appel (...)

Blanche de La Mure Distribution : La Cour de cassation se prononce sur les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux sur une créance d’indemnité de cessation de contrat cédée à un prix dérisoire (GPG)

106

Un agent commercial avait assigné son mandant en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. Au cours de la procédure, l’agent commercial avait cédé ses créances à une société tierce pour un prix global de un euro. Assigné en paiement de ces créances, le mandant se prévalait de son droit de retrait. (...)

Blanche de La Mure Restrictive practices : The Paris Court of Appeal holds that it has exclusive jurisdiction over appeals of judgments rendered by a court that has become a specialized jurisdiction (Sanofi Pasteur/Promedico)

44

CA Paris, 13 décembre 2012, Sanofi Pasteur c/ Promedico, RG n° 10/25266 L’appelante d’un jugement rendu en matière de pratique restrictive de concurrence par le Tribunal de commerce de Lyon le 5 octobre 2010 avait interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris le 30 décembre 2010. L’intimée avait (...)

Blanche de La Mure Pratiques restrictives : La Cour d’appel de Paris considère qu’elle est exclusivement compétente pour connaître de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction devenue spécialisée (Sanofi Pasteur/Promedico)

44

CA Paris, 13 décembre 2012, Sanofi Pasteur c/ Promedico, RG n° 10/25266 L’appelante d’un jugement rendu en matière de pratique restrictive de concurrence par le Tribunal de commerce de Lyon le 5 octobre 2010 avait interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris le 30 décembre 2010. L’intimée avait (...)

Blanche de La Mure Cautionnement : La Cour d’appel de Paris prononce la nullité d’un acte de cautionnement au motif que le contrat visé dans l’acte n’existait plus au jour de signature de la garantie, la signature d’un nouveau contrat manifestant l’intention novatoire des parties » (FCE Bank/BNP Paribas)

83

CA Paris, 27 mars 2012, FCE Bank PLC c/ BNP Paribas, RG n° 2010/08937, Un constructeur automobile réclamait à une banque, au titre de son engagement de caution, le paiement des sommes dues par un concessionnaire défaillant. Une cour d’appel prononce la nullité de l’acte de cautionnement consenti (...)

Blanche de La Mure Vice caché : La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l’action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire (R./M. Y)

81

Cass. com., 19 juin 2012, Rambaud c/ M. Y et Aviva, pourvoi n° 11-13-176 A l’occasion de l’exécution d’un marché public, une société avait acquis un ensemble de matériel destiné à la production de produits bitumeux. Des anomalies ayant été constatées dès le début du chantier, l’acquéreur avait assigné le (...)

Blanche de La Mure Appel d’offres : La Cour d’appel de Versailles juge que le recours à un appel d’offres ne suffit pas à exclure par principe l’existence d’une relation commerciale établie (Agence D/Toyota)

179

CA Versailles, 27 octobre 2011, Agence D c/ Toyota, RG n° 10/04733 Une agence de communication, qui n’avait pas été retenue suite à l’appel d’offres lancé par le constructeur automobile avec lequel elle était en relation commerciale depuis cinq ans, s’estimait victime d’une rupture brutale. Une cour (...)

Blanche de La Mure Récidive : Le Tribunal de l’UE écarte toute récidive de la part de la société-mère lorsque les infractions antérieures de ses filiales ne lui avaient pas été imputées et exige de la Commission qu’elle justifie par des éléments circonstanciés et précis l’existence d’une même entreprise au sens de l’article 101 TFUE (ThyssenKrupp et Eni)

146

Trib. UE, 13 juillet 2011, ThyssenKrupp, T-144/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07 Trib. UE, 13 juillet 2011, Eni , T-39/07 Dans une première espèce, plusieurs filiales d’une société intervenant dans le secteur des ascenseurs s’étant entendues avec d’autres entreprises de ce secteur avaient (...)

Blanche de La Mure Appel d’offres : La Cour de cassation décide que l’intervention du juge administratif pour apprécier la régularité d’un acte administratif ne fait pas obstacle à la compétence de l’Autorité pour examiner les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvres à l’occasion de la réponse des entreprises (SNCM)

305

Cass. com., 21 juin 2011, SNCM, pourvoi n° 10-15.754 La collectivité territoriale de Corse avait chargé l’Office des transports de la Corse (OTC) de lancer un appel d’offres en vue du renouvellement de la délégation de service public pour la desserte maritime de l’île à partir de Marseille. Quatre (...)

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