Bertrand du Marais

French State Council (Paris), CRDP (Nanterre)
Conseiller d’Etat

Bertrand du Marais is a Conseiller d’Etat (Councillor of State), a member of the French highest court of appeal for judicial review and for the adjudication of all cases involving public agencies). He is currently seconded to the Université of Paris West at Nanterre as Professor for Public Utility and Regulation Law and Law and Economics. He is the co-director of the Law and Economics Masters there. Prior to this assignment, Bertrand du MARAIS has founded and managed between 2005 and 2007 the international think tank “The Economic Attractiveness of Law Program” (Programme Attractivité économique du droit), carrying out comparative researches on the interactions between Law and Economics and economic impact assessment of Law. He also has been invited as a Lecturer or Visiting Professor of Public Economic Law by leading nternational universities (i.e. Berkeley Haas Business School, Université de Montréal, Seoul National University). Bertrand du Marais is the author of numerous articles in the field of Utility Regulation and Competition Law, Law & Economics, Environmental Law, Administrative Procedure, Public Governance and Internet Law. He has published a textbook on Market Regulation and Public Utility Law (Droit public de la régulation économique, Paris, Ed. Presses de Sciences-Po et Dalloz, January 2004, 612 p.), which has been awarded the 2004 Charles Dupin-Medal by the French Academy for Political and Social Sciences. Bertrand du Marais graduated from the Ecole Nationale d’Administration and the Ecole Supérieure des Sciences Economiques et Commerciales - Graduate School of Economics and Management (ESSEC). He speaks fluently French, English and German.

Auteurs associés

ALR Global Consulting
Cabinet Martin avocats (France)
CRDP (Nanterre)
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Articles

189196 Revue

Arnaud Sée, Bertrand du Marais Titres d’occupation domaniale : Le Gouvernement français adopte, le 19 avril 2017, l’ordonnance n° 2017-562, laquelle précise le champ d’application et la portée procédurale de la nouvelle obligation de mise en concurrence des titres d’occupation domaniale (Ordonnance n° 2017-562)

208

La mise en concurrence des titres d’occupation domaniale est un serpent de mer dont l’histoire est bien connue. Préconisée par le Conseil de la concurrence (Cons. conc., avis n° 04-A-19 du 21 oct. 2004 relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits), imposée par (...)

Bertrand du Marais Convention ou autorisation d’occupation : La Cour de justice de l’Union européenne impose une mise en concurrence des conventions d’occupation domaniale dans l’affaire des “Paillottes à l’italienne” (Promoimpresa ; Mario Melis)

327

Le jour de notre Fête nationale, la Cour de justice a clairement tranché en faveur de l’obligation de créer un régime de mise en concurrence préalable à l’obtention d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT) au moment même où le Parlement français se déchirait sur la nécessité de (...)

Bertrand du Marais Convention d’occupation domaniale : Le Sénat refuse d’habiliter le Gouvernement à instaurer des procédures de mise en concurrence préalable à certaines autorisations d’occupation ou à certaines cessions du domaine public

130

Adopté en première lecture au Sénat le 8 juillet 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit "Loi Sapin 2") a fait l’objet d’un intéressant chassé-croisé entre le Gouvernement, le Conseil d’Etat et le Sénat sur le thème, (...)

Bertrand du Marais Commande publique : Le Gouvernement poursuit le Big Bang de la commande publique avec l’ordonnance et le décret relatifs aux concessions

129

Au moment du bouclage de ce numéro, le Gouvernement n’avait pas encore publié les projets d’ordonnance et de décret relatifs aux concessions qui constituent le deuxième “pilier” de la transposition du troisième “Paquet marchés publics” issu des Directives du 26 février 2014, le premier “pilier” étant (...)

Bertrand du Marais Marchés publics : Le Conseil d’État examine le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics, véritable nouveau code des marchés publics

218

Au moment du bouclage de ce numéro, le Conseil d’État était saisi d’un projet d’ordonnance relatif aux marchés publics qui constitue le premier Acte de la transposition en droit français du troisième “paquet marchés publics” constitué par les trois Directives : 2014/23/UE du Parlement européen et du (...)

Bertrand du Marais Notariat : Le Conseil constitutionnel français écarte la qualification "d’emploi public” pour l’activité des notaires mais affirme qu’ils “participent à l’exercice de l’autorité publique" (Pierre T.)

221

(Sur le projet de loi Macron, voir également Francesco Martucci, cette chronique.) La décision du Conseil constitutionnel, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), commentée ici n’attire pas tant l’attention par la hardiesse de son dispositif que par son contexte et (...)

Aurore Laget-Annamayer, Bertrand du Marais Principes fondamentaux de la commande publique : Le Conseil d’État considère que les principes fondamentaux de la commande publique ne s’opposent pas à l’obligation de présenter une candidature groupée, à condition que les conditions légales du groupement soient respectées (Commune d’Aix-en-Provence)

243

CE, 13.07.12, Commune d’Aix-en-Provence, case n°358512 La Commune d’Aix-en-Provence a lancé une procédure de délégation de service public pour la gestion d’une fourrière et d’un refuge pour animaux. La commune, souhaitant regrouper ces deux activités sur un même site, voulait les confier à un même (...)

Bertrand du Marais Régulation sectorielle : Le Conseil d’État donne toute son effectivité à la régulation sectorielle par rapport à la police administrative générale (Commune de Saint Denis)

284

CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint Denis, n° 326492 Le Conseil d’État donne toute son effectivité à la régulation sectorielle par rapport à la police administrative générale. En excluant, une fois de plus, la compétence des maires pour user de leurs pouvoirs de police générale afin de (...)

Bertrand du Marais Contrats publics : Le Gouvernement instaure une procédure de mise en concurrence préalable à la passation des baux emphytéotiques administratifs, mais laisse inachevée la problématique plus générale de la mise en concurrence des occupations domaniales (Règles de passation des baux emphytéotiques administratif)

225

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, JORF n° 303 du 31 décembre 2011, p. 23003 La question de la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public se pose de manière récurrente depuis quelques années. On se souvient (...)

Bertrand du Marais Service public du Notariat : La Cour de Justice fragilise durablement le “notariat latin” en jugeant que la condition de nationalité méconnaît la liberté d’établissement et n’est pas justifiée

624

CJUE, 24 mai 2011, Commission c/ France, aff. C-50/08 Il y a cinq ans, dans ces mêmes colonnes, nous avions pu indiquer : “le projet initial de directive sur les services dans le marché intérieur (dite directive “Bolkestein”) n’envisageait pas de façon systématique que les professions juridiques (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Qualification des quotas de CO2 : Le Gouvernement tire les conséquences de la crise financière au regard du développement des marchés d’émissions de quotas CO2 en modifiant le Code monétaire et financier par le projet de loi sur la régulation bancaire et financière tirent les conséquences, ce qui illustre la volonté d’étendre la réglementation financière à l’ensemble des transactions sur quotas CO2 et de renforcer les organismes de contrôle

1319

Projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté sans modification en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2010 Par la directive 2003/87, la Communauté européenne se lançait dans la construction de sa plus ambitieuse politique environnementale en créant un système européen (...)

Antonin Gras, Bertrand du Marais Directives "marchés publics" : La Cour de Justice impose l’application du régime de passation prévu par les directives sur les marchés publics de services aux accords-cadres régissant les contrats d’assurance vieillesse complémentaire facultative à des salariés de collectivités publiques et dont les prestataires ont été désignés par convention collective (Allemagne)

1778

CJUE, 15 juillet 2010, Commission c/ Allemagne, aff. C-271/08 Les conventions collectives ne sont pas exclues par principe du champ d’application de la libre circulation des services et de la libre prestation de services. Ce n’est qu’en cas d’incompatibilité de la mise en œuvre des procédures (...)

Bertrand du Marais, Dorian Guinard Marchés publics - Critères de sélection : Le Conseil d’État précise l’application des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics qui imposent au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation (Saint-Pal-de-Mons)

2017

CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, n° 337377 Le Conseil d’État précise l’application des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics qui imposent au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou (...)

Bertrand du Marais Caractère d’ouvrage public : Le Conseil d’Etat considère que les ouvrages de production d’électricité détenus par des personnes privées, indispensables à la sécurité d’approvisionnement, doivent être regardés comme affectés au service public et à ce titre, ont le caractère d’ouvrage public (Beligaud ; Electricité de France)

3342

CE, Ass., avis du 29 avril 2010, Beligaud c/ Electricité de France - Energie Méditerranée n° 323179 Pour des raisons stratégiques et techniques - l’électricité étant un bien de première nécessité non stockable - les pouvoirs publics ont souhaité la libéralisation maîtrisée de l’industrie électrique. Ainsi (...)

Bertrand du Marais Absence d’obligation : Le Conseil d’Etat confirme l’absence d’obligation d’indiquer les modalités d’application des critères de sélection dans le cadre de la procédure dite adaptée (Collectivité Territoriale de Corse)

1323

CE, 31 mars 2010, Collectivité Territoriale de Corse, n° 334279 Le Conseil d’État confirme et précise sa jurisprudence sur les obligations d’information et de transparence qui s’impose au pouvoir adjudicateur en matière de critères de sélection dans le cadre de la procédure dite adaptée, résultant de (...)

Bertrand du Marais Contrat de délégation de service public : Le Conseil d’État précise que la durée maximale prévue par la loi pour un contrat de délégation de service public, qui correspond à la durée d’amortissement économique, n’a pas à inclure le délai de construction des ouvrages (Commune de Chartres)

2391

CE, 8 février 2010, Commune de Chartres, n° 323158 Pour les deux cocontractants, la durée d’un contrat constitue un paramètre crucial de leur équilibre économique. Du point de vue général, du “bien être collectif”, c’est aussi un facteur déterminant de l’intensité concurrentielle des marchés en cause. Se (...)

Bertrand du Marais Partenariat public privé institutionnel - Mise en concurrence : Le Conseil d’Etat juge que, contrairement au droit communautaire, il n’est pas possible en droit français de prévoir une mise en concurrence au stade de la sélection du partenaire privé au sein d’une société d’économie mixte

2016

La récente livraison du rapport annuel 2009 du Conseil d’État permet de découvrir, publié in extenso, un intéressant avis rendu par sa formation consultative (la Section de l’Administration) sur les conditions de mise en concurrence des sociétés d’économie mixte (SEM) comportant la présence d’un (...)

Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt Contrat administratif : Le Conseil constitutionnel valide partiellement le projet de loi visant à développer le recours et l’utilisation des contrats de partenariat et précise les exigences constitutionnelles en matière de droit de la commande publique (Contrats de partenariat)

4629

Cons. constitutionnel, déc. n°2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat L’administration contractuelle est omniprésente dans notre environnement économique. La sécurisation des rapports contractuels constitue, à n’en pas douter, une composante de l’efficience économique. (...)

Aurélien Camus, Bertrand du Marais Contrat administratif : Le Conseil d’Etat considère que la décision d’étendre le système de vélos en libre-service Vélib’ dans un périmètre de 1 500 mètres autour de Paris constitue bien un avenant, et non un nouveau marché et que cette extension ne modifie pas l’objet du marché ni ne bouleverse son économie et conclut qu’il n’y a aucune obligation de mise en concurrence et de publicité (Ville de Paris)

4947

CE, Sect., 11 juillet 2008, Ville de Paris, n°312354 Le service “Vélib’” est à l’origine d’un marché public, signé le 27 février 2007, entre la Ville de Paris et la Société Somupi, filiale de la Société JCDecaux. Marché global pour des raisons urbanistiques, techniques et financières, le contrat porte à la (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Mise en concurrence préalable : La CJCE précise les conditions dans lesquelles l’obligation de mise en concurrence préalable doit être respectée lorsqu’un contrat de marché public est cédé, modifié par avenant et comporte une clause de renonciation à sa résiliation (Pressetex Nachrichtenagentur GmbH c/ Autriche)

5229

CJCE, 19 juin 2008, Pressetex Nachrichtenagentur GmbH c/ Autriche, aff. C-454/06 La Cour de justice des Communautés européennes souligne qu’en vue d’assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des soumissionnaires, les modifications opérées au sein d’un marché public au cours de (...)

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou Pouvoir disciplinaire des régulateurs : Le Conseil d’État retient, en matière de régulation financière, la responsabilité disciplinaire des personnes morales devant une autorité de régulation à raison des manquements de leurs préposés, en l’absence de démonstration de l’efficacité des mesures interne de prévention et de contrôle prises par celles-ci (Tradition Securities et Futures)

4122

CE, Sect., 6 juin 2008, Société CM CIC Securities, n° 300619 CE, Sect., 6 juin 2008, Société Tradition Securities et Futures, n° 299203 En matière de régulation des marchés financiers, les prestataires de services d’investissement (PSI) sont astreints à des obligations professionnelles très strictes en (...)

Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt Commande publique - PPP : Le gouvernement dépose un projet de loi sur la commande publique complexe, améliorant le contrat de partenariat alors qu’une reflexion d’ensemble est proposée par le rapport d’E. Besson (Partenariats public privé)

3943

Projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux partenariats public privé adopté par le Sénat le 4 avril 2008 et l’Assemblée nationale le 26 juin 2008 Rapport rendu au Premier Ministre par M. E. Besson le 27 mai 2008 : « Mieux acheter pour un meilleur service public : des (...)

Aurélien Camus, Bertrand du Marais Droit du travail : Le Conseil d’État juge que le pouvoir réglementaire doit, lorsqu’il est amené à étendre des conventions collectives ou accords de travail collectifs, se livrer à une conciliation entre les objectifs d’ordre social et les impératifs résultant de la préservation ou du développement de la libre concurrence (Société Nouvelle de Remorquage du Havre)

4409

CE, 21 mai 2008, Société Nouvelle de Remorquage du Havre, n° 291115 Dans une décision très riche par le nombre des aspects passés en revue, le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence antérieure (CE, 16 janv. 2002, Syndicat national des entreprises d’esthétique et de coiffure à domicile, CJEG mai 2002, (...)

Bertrand du Marais, Diana Pham Redevances publiques : Le Conseil d’État précise le contenu des redevances aéroportuaires qui doivent refléter le coût des services et ne peuvent donc être modulées qu’en fonction de différences objectives et dans des limites objectivement justifiables (Federal Express, Ryanair, Air France)

3770

CE, 4 avril 2008, Société Federal Express, n° 296601 CE, 4 avril 2008, Société Ryanair Ltd, n° 298926 CE, 7 mai 2008, Société Air France, n° 294213 Les redevances aéroportuaires constituent un des éléments de la guerre tarifaire que livrent les compagnies aériennes “low cost” aux compagnies (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Marchés publics : Le Conseil d’État qualifie de marchés publics les prestations de formation professionnelle en utilisant ses critères traditionnels d’identification des marchés publics (La Réunion)

3871

CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412 Le champ du principe de concurrence continue à s’étendre sur les prestations de formation professionnelle : le Conseil d’État institue ici l’obligation pour les collectivités locales, de soumettre leurs prestataires de modules de formation aux procédures (...)

Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt PPP institutionnalisés : La Commission européenne précise l’application aux PPP institutionnels de l’exception in house et de la procédure de sélection (Partenariats public-privé institutionnalisés)

5384

Comm. CE, 5 février 2008, Communication interprétative concernant l’application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), JOUE n° C 91 du 12 avril 2008, p. 4 Le 5 février 2008, la Commission européenne a publié une (...)

Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt Délégation de service public - Concession : Le Conseil d’Etat exclut tout principe général d’exclusivité du concessionnaire (SPS Tarbes)

6269

CE, 10 octobre 2007, Société SPS Tarbes, n° 255213 Le Conseil d’État affirme clairement qu’il n‘existe pas de principe général du droit des concessions consistant en l’exclusivité du concessionnaire. Le juge administratif appréhende les atteintes au droit de la concurrence en matière contractuelle (...)

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou Intérêt à agir des consommateurs : Le Conseil d’État reconnaît un intérêt à agir général des intervenants sur un marché régulé, y compris les consommateurs, à contester le refus du régulateur de ne pas intervenir (Tinez)

4918

CE, Sect., 30 novembre 2007, Tinez et autres, n° 293952 Les autorités de marchés disposent généralement du pouvoir de se saisir d’office d’affaires qui entrent dans leur champ de compétence. Mais dans l’exercice de leurs missions, il n’est pas rare que des tiers leur demandent à travers une plainte - ou (...)

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou Marchés publics : Le Conseil d’Etat se juge compétent pour condamner des entreprises dont la participation à une entente, dans le cadre de l’attribution d’un marché public, est constitutive d’un dol (Campenon Bernard)

6502

CE, 19 décembre 2007, Société Campenon Bernard e.a., n° 268918 Alors que le droit de la concurrence vise la protection du libre fonctionnement du marché, la logique de la commande publique vise traditionnellement la poursuite de l’intérêt général à travers “l’égalité devant la commande publique, la (...)

Bertrand du Marais Tarification des services publics : Le Conseil d’État continue à faire évoluer sa jurisprudence relative au contenu des redevances pour service rendu (SNDELM)

5521

CE, Sect., 16 juillet 2007, Syndicat National de Défense de l’Exercice Libéral de la Médecine à l’Hopital e. a., n° 293229 L’existence d’un “secteur privé” au sein de l’hôpital public a toujours constitué à la fois une originalité du système de santé français et une source de difficultés juridiques (...)

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou Marchés publics : Le Conseil d’État, dépassant la lettre de la Directive Recours, ouvre aux concurrents évincés lors d’une procédure de passation de marchés publics, une nouvelle voie de recours de plein contentieux contre le contrat déjà signé (Tropic Travaux)

5186

CE, Ass., 16 juillet 2007, Tropic Travaux Signalisation, n° 291545 Le pourvoi en cassation formé par la société Tropic travaux signalisation Guadeloupe, évincée de l’appel d’offres pour un marché portant sur le marquage des aires d’avions et chaussées routières de l’aéroport de Pointe-à-Pitre n’aurait (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Délégation de service public : Le Conseil d’État décide qu’une association peut recevoir des subventions pour gérer un service public sans recourir aux règles de publicité et de mise en concurrence prescrites pour les délégations de service public, dès lors que son activité se situe hors d’un marché concurrentiel en raison de son caractère culturel (Commune d’Aix en Provence)

7125

CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix en Provence c/ Armand, n° 284736 Dans ce très intéressant arrêt de principe, le Conseil d’État vient à la fois régler une question d’un très grand intérêt pratique - les associations “paramunicipales” doivent-elles obligatoirement faire l’objet d’une mise en (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Concurrence et principe d’égalité de traitement : Le Conseil d’Etat souligne, à travers une question préjudicielle à la CJCE relative aux quotas d’émission, l’étroite relation entre principe d’égalité et principe de concurrence (Arcelor Atlantique et Lorraine)

7551

CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110 Le secteur de la sidérurgie est, en raison de l’emploi de matières fossiles hautement émettrices en CO2, assujetti au système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Or, une partie des biens qu’il propose sur les (...)

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou Art. 6.1 CEDH : Le Conseil d’Etat est peu enclin à appliquer l’article 6.1 CEDH aux attributions répressives des autorités administratives indépendantes (Corsair)

7238

CE, Sect., 31 janvier 2007, Compagnie Corse Air International (Corsair), n° 290567 Plutôt que de se fonder sur l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État se fonde sur les dispositions de l’article L. 227-4 du Code de l’aviation civile pour décider que la (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Monopole : Le Conseil d’État estime que l’attribution de droits exclusifs à l’IGN n’excède pas les nécessités des services d’intérêt général (Syndicat professionnel de la géomatique "IGN")

6543

CE, 26 janvier 2007, Syndicat Professionnel de la Géomatique, n° 276928 Le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 institue un droit exclusif de fourniture de l’État et de ses établissements publics au profit l’Institut national géographique (IGN) en données issues du Référentiel à Grande Échelle qui (...)

Bertrand du Marais, Camille Tréheux Concession d’aménagement : La CJCE juge qu’un contrat public de concession d’aménagement prévoyant le réaménagement urbain d’un quartier est un marché public de travaux au regard du droit communautaire, exigeant ainsi le recours à une procédure de mise en concurrence (Jean Auroux/Commune de Roanne)

8735

CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux e.a. c/ Commune de Roanne, aff. C-220/05 Décidément, l’économie mixte locale traverse une mauvaise période avec le droit communautaire. La présente décision de la CJCE confirme les doutes que l’on pouvait avoir concernant la compatibilité du dispositif des (...)

Bertrand du Marais Ouverture du marché énergétique  : Le Conseil constitutionnel invalide le maintien des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz en raison de leur incompatibilité avec le droit communautaire (GDF)

4501

Par une application positive du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, il subordonne la privatisation de GDF, service public national, à l’ouverture effective du marché Cons. const., déc. n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Marchés publics  : Le Conseil d’Etat considère que l’autorité en charge de la procédure de passation des marchés publics est tenue d’adresser au candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature (Syndicat des eaux de Charente-Maritime)

4805

Cette communication ne doit en aucun cas constituer un manquement au respect du principe d’une concurrence loyale et méconnaître le secret des affaires qui en est un des éléments CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, n° 278601 (à mentionner aux tables du Recueil Lebon) De la (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Facilités essentielles  : Le Conseil d’Etat considère que des droits de propriété intellectuelle peuvent être légalement ajoutés à une redevance pour services rendus prélevée sur l’usage d’une ressource essentielle (CEGEDIM)

5544

Il exerce cependant un contrôle restreint sur leur montant qui ne doit ni conduire à évincer les concurrents, ni générer des profits disproportionnés Difficile conciliation entre protection de la propriété intellectuelle et défense de la concurrence : le feuilleton CEGEDIM continue Par cette décision, (...)

Bertrand du Marais Liberté du commerce et de l’industrie - Droit de la concurrence : Le Conseil d’État marque la distinction entre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence (Ordre des avocats au Barreau de Paris)

8547

Confirmant la légalité du décret attribuant à la « Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat » les fonctions d’assistance à la préparation, la négociation et le suivi de ces contrats, le Conseil d’État marque la distinction entre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et le (...)

Bertrand du Marais Droits exclusifs : La CJCE juge incompatible avec les libertés d’établissement et de prestation de services l’attribution d’un droit exclusif dont l’objectif ne participe pas d’un intérêt général suffisant (Servizi Aussiliari Dottori Commercialisti/Giuseppe Calafiori)

3957

La Cour considère comme non compatible avec les libertés d’établissement et de prestation de services l’attribution d’un droit exclusif pour l’activité d’assistance à la rédaction des déclarations fiscales, activité qui ne participe pas d’un intérêt général compte tenu de son caractère relativement banal et (...)

Bertrand du Marais Mise en concurrence préalable obligatoire : Le Conseil d’État qualifie les contrats de mobiliers urbains de marchés publics et considère qu’il doivent respecter les règles de procédure et de fonds du CMP (Decaux)

4857

Marchés publics : “contrats de mobiliers urbains” : Les contrats de mobiliers urbains sont qualifiés de marchés publics et doivent donc respecter les règles de procédure et de fonds du Code des marchés publics en raison de leur mode de rémunération CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, (...)

Bertrand du Marais Subventions : Le Conseil d’Etat annule un régime de subventions exclusives sur le fondement du principe d’égalité (MGSP)

4961

Principes généraux du droit français : Le Conseil d’État se place sur le terrain de la méconnaissance du principe d’égalité pour annuler un régime de subventions exclusives CE, 26 septembre 2005, Mutuelle Générale des Services Publics, n° 262282 Par cette décision, le Conseil d’État annule pour excès de (...)

Bertrand du Marais Procédure préalable de mise en concurrence : La CJCE considère que la seule présence d’un actionnaire privé empêche une SEM de se prévaloir du régime « in house » (Stadt Halle)

5692

EXCLUSION DE L’EXEMPTION OUVERTE AU PROFIT DES PRESTATIONS « IN HOUSE » : La seule présence d’un actionnaire privé empêche une société d’économie mixte de se prévaloir du régime « in house » qui lui permettrait d’être exemptée des procédures régissant les marchés publics CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, (...)

Bertrand du Marais Contrats publics : La Cour administrative d’appel de Bordeaux applique aux conventions d’aménagement ("concessions de ZAC") l’obligation minimale de publicité et de transparence (Sodegis, loi du 20 juillet 2005)

4907

APPLICATION AUX CONVENTIONS D’AMENAGEMENT (« CONCESSIONS DE ZAC ») : Si les conventions d’aménagement ne sont pas soumises au Code français des marchés publics, elles sont ne pas pour autant exclues du champ d’application des règles fondamentales du droit communautaire, et notamment aux obligations (...)

Bertrand du Marais Compensations de charges de service public : La Cour administrative d’appel de Paris fait application de la jurisprudence Altmark (Internationale de diffusion et d’édition)

4625

APPLICATION DES CRITERES ALTMARK : Le juge administratif français fait application pour la première fois de la jurisprudence Altmark en matière d’aides d’État sous forme de compensation de service public CAA Paris, 5 octobre 2004, Min. culture c/ Sté Internationale de diffusion et d’édition, (...)

Bertrand du Marais Définition du marché pertinent - Droit exclusif : Le Conseil d’État refuse de lier la définition du marché pertinent au champ d’un droit exclusif (Mutuelle générale des services publics)

5487

Le Conseil d’État refuse de lier la définition du marché pertinent au champ d’un droit exclusif et rappelle la nature et les instruments de son contrôle en tant que juge de l’excès de pouvoir CE, 16 juin 2004, Mutuelle générale des services publics et autres, n° 235176, 238290 et 238291 Cette décision, (...)

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