Baker Mckenzie (Paris)

Barbara Teissier du Cros

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Articles

151 Revue

Emmanuel Guillaume, Barbara Teissier du Cros Énergie : Le Gouvernement français poursuit son objectif de définir un cadre juridique clair pour l’hydrogène, en adoptant un nouveau cadre juridique dans le Code de l’énergie

49

L’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat [“Loi”] a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : définir la terminologie des (...)

Sebastien Martin, Barbara Teissier du Cros Transports : Le Conseil d’État complète ses décisions Association Vent de Colère ! et Association des Américains accidentels à l’occasion d’un contentieux relatif à des aides régionales en matière de transports et précise l’office du juge national en cas de défaut de notification d’une aide d’État à la Commission européenne et les conséquences de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État (Région Ile-de-France)

102

Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (anciennement article 87 du traité instituant la Communauté européenne) : “Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États (...)

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