Baker & McKenzie A.A.R.P.I. is a member of Baker and McKenzie International.
134
L’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat [“Loi”] a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : définir la (...)
203
Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (anciennement article 87 du traité instituant la Communauté européenne) : “Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges (...)
