Aymeric Louvet

Une société spécialisée dans la fabrication et la vente d’engrais, de produits biocides et phytosanitaires répond à un appel d’offres de la centrale ARENA pour ses alliés Bricomarché. Cette dernière, après avoir obtenu validation des conditions financières de son intervention, informe dans un premier temps (...)

Sous le feu de l’actualité économique suite à son introduction en bourse, la Française des jeux (FDJ) participe, via de nombreuses décisions récentes dont celle sous commentaire, à l’actualité juridique relative à la rupture du contrat de mandat d’intérêt commun. Le réseau de distribution de la FDJ est en (...)

Dans la droite ligne d’un arrêt récemment publié au bulletin (Com., 2 oct. 2019, Lettre distr. octobre 2019, obs. C. Mouly), la décision sous commentaire fait notamment application à un contrat de gérant-mandataire (C. com. art. L 146-1) du réseau GIFI des dispositions légales relatives à la rupture (...)

La faute grave d’un agent commercial privative de l’indemnité ne peut être écartée au motif qu’elle a été découverte par le mandant postérieurement à la rupture. Cette solution dégagée récemment par la Cour de cassation (Com., 14 févr. 2018, n° 16-26037), cassant un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Paris, (...)

Un agent commercial, qui intervient pour le compte d’un fournisseur d’arts de la table auprès d’enseignes de la grande distribution, est rémunéré aussi bien sur les ventes directes qu’indirectes réalisées sur son secteur. Sont toutefois exclues « les actions centrales » et « les livraisons entrepôt ». (...)

L’agent commercial peut-il prétendre à une indemnité de fin de contrat lorsque le mandant ne lui a pas versé de commissions pendant la durée des relations contractuelles ? Telle est la question traitée dans l’arrêt sous référence. Suite à la rupture du contrat, qui prévoyait expressément que l’agent (...)

Un intermédiaire conclut un contrat de partenariat avec mission de rechercher des acquéreurs souhaitant investir dans des résidences immobilières. Il devait être commissionné après signature des actes de vente authentiques devant notaire et réception des fonds. Une clause écartait toute indemnité de (...)

Un agent commercial, intervenant aux intérêts d’une société spécialisée dans la commercialisation de produits alimentaires biologiques, prend acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant, considérant que l’exclusivité géographique dont il bénéficiait avait été modifiée unilatéralement. Cet (...)

La saga judiciaire des contrefaçons Converse se poursuit. Rappelons que de multiples procédures ont eu, et ont encore, à traiter de la question de la contrefaçon de chaussures sous marque Converse All Star, de la charge et du niveau de preuve relatifs à l’épuisement des droits, du risque réel de (...)

Un fabricant et vendeur de meubles de jardin, commercialisés par l’intermédiaire d’un agent commercial, assigne en contrefaçon de ses modèles communautaires une société de droit italien concurrente. Cette dernière, considérant que l’agent commercial a informé plusieurs de ses clients de la procédure (...)

L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) participe grandement, outre sa mission de prévention, à la construction jurisprudentielle des principes gouvernant la publicité relative aux boissons alcoolisées. Dans la décision sous commentaire des films publicitaires et (...)

Un agent commercial intervient pour une société commercialisant des tissus produits en Italie exclusivement pour le marché français. Considérant que son mandant ne respecte pas ses obligations, il rompt la relation par un courrier dont l’objet est : « mise en demeure de payer les commissions dues et (...)

Buffalo Grill, franchiseur, conclut un contrat de franchise avec une société franchisée représentée par son Directeur Général, pour l’exploitation d’un restaurant. Ce dernier, qui n’est pas partie en tant que personne physique au contrat, est par la suite devenu gérant et actionnaire majoritaire de deux (...)

Le mandant, agent immobilier, met un terme au contrat d’agent commercial de son négociateur immobilier considérant que les objectifs fixés ne sont pas atteints. L’agent saisit les tribunaux et sollicite classiquement la condamnation du mandant au versement de l’indemnité de fin de contrat fixée à (...)

Un franchiseur, exploitant un réseau de restauration et vente à emporter de pizzas, informe un franchisé de sa décision de céder son fonds de commerce. Malgré l’opposition expresse du franchisé, le fonds est cédé et le franchiseur cessionnaire interroge le franchisé récalcitrant pour savoir s’il souhaite (...)

L’imputabilité et les conséquences financières attachées à la rupture du contrat d’agent commercial nourrissent le contentieux. La période qui suit cette rupture est elle aussi particulièrement sensible, raison pour laquelle les mandants négocient fréquemment en amont une obligation de non-concurrence (...)