Aymeric Louvet

KLYB (Montpellier), Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lawyer (Partner)

Aymeric Louvet founded Klyb Avocats in April 2012, law firm specialized in competition, distribution and intellectual property law. He was previously a partner of Fidal in those areas of expertise. Aymeric advises local and international clients (in counsel and litigation) across a range of sectors, including wines, food processing, IT, textiles and sport. He teaches distribution and intellectual property law at University of Wine (Aix-en-Provence), University of Sup Agro (National school for agronomy and food science - Montpellier) and Magistère-DJCE of the Montpellier University.

Articles

1696 Revue

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour d’appel d’Orléans confirme que si la période d’essai ne remet pas en cause l’existence du contrat d’agent commercial, elle n’est pas en soit illicite dès lors qu’elle ne prive pas l’agent de l’indemnité de fin de contrat (CTVL / A… Habitat)

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Faits. Un mandant spécialisé dans la commercialisation et la construction de maisons individuelles conclut un premier contrat d’agent commercial avec une EURL. Deux ans et demi après, l’agence met fin au contrat ; son représentant légal est rapidement embauché par le mandant en qualité de responsable (...)

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon affirme que la clause qui définit les actes susceptibles de caractériser une faute grave de l’agent commercial laisse aux juges la liberté d’appréciation de cette gravité et en tire les conséquences concernant un message injurieux (Ruckfield / Up Two Up)

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Faits. La société Ruckfield – société du célèbre rugbyman barbu Sébastien CHABAL – fabrique et commercialise des vêtements à l’esprit « rugby ». Pour ce faire, cette dernière s’appuie sur un agent commercial – société Up Two Up – lui-même secondé par des sous-agents dont Monsieur R. Souhaitant réorganiser ses (...)

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris considère que le contrat d’agent commercial ne doit pas être requalifié en contrat de travail malgré l’obligation faite à l’agent de transmettre un rapport d’activité, d’utiliser le CRM et la possibilité pour le mandant de lui proposer des rendez-vous clients (PV Senioriales Promotion et Commercialisation / Monsieur Patrice B.)

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Faits. Un agent commercial, exerçant à titre individuel, commercialise au nom et pour le compte du mandant des logements dans des résidences pour séniors. En cours de contrat, il créé et immatricule une société de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Les relations se tendent (...)

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour d’Appel de Pau confirme que l’agrément du mandant à la cession du contrat d’agence peut être tacite (Le Goéland / Adapei des Pyrénées-Atlantiques)

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Faits. La Société Goéland (ci-après « Goéland 1 ») cède à une association qui gère des établissements pour personnes souffrant d’un handicap mental (ESAT) le matériel et l’enseigne « Vent du Sud » destinés à la fabrication et la commercialisation notamment de savons. En contrepartie, l’association mandate (...)

Aymeric Louvet Contrat de référencement : La Cour d’Appel de Paris considère que le contrat de référencement est un contrat consensuel dont la formation ne nécessite pas le respect du formalisme obligatoire issu de l’article L 441-7 du Code de commerce (version antérieure à l’Ordonnance du 24/04/2019) et dont la rupture abusive doit être réparée au titre de la perte de chance de conclure des contrats éventuels (Florendi / Arena)

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Une société spécialisée dans la fabrication et la vente d’engrais, de produits biocides et phytosanitaires répond à un appel d’offres de la centrale ARENA pour ses alliés Bricomarché. Cette dernière, après avoir obtenu validation des conditions financières de son intervention, informe dans un premier temps (...)

Aymeric Louvet Gérance-mandat : La Cour d’Appel de Versailles, à l’occasion de contentieux multiples entre la FDJ et ses gérants-mandataires, condamne le mandant pour refus fautif des cessionnaires présentés par son gérant-mandataire, répare l’entier préjudice au titre du gain manqué et, ce faisant, écarte l’indemnité prévue au contrat (Française des Jeux)

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Sous le feu de l’actualité économique suite à son introduction en bourse, la Française des jeux (FDJ) participe, via de nombreuses décisions récentes dont celle sous commentaire, à l’actualité juridique relative à la rupture du contrat de mandat d’intérêt commun. Le réseau de distribution de la FDJ est en (...)

Aymeric Louvet Gérance-mandat : La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’application de l’ancien article L 442-6-I 5e C. com à la gérance mandat et annule, après une analyse in concreto, la clause de non-concurrence post-contractuelle (ACS Thiers diffusion / GIFI Mag)

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Dans la droite ligne d’un arrêt récemment publié au bulletin (Com., 2 oct. 2019, Lettre distr. octobre 2019, obs. C. Mouly), la décision sous commentaire fait notamment application à un contrat de gérant-mandataire (C. com. art. L 146-1) du réseau GIFI des dispositions légales relatives à la rupture (...)

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour d’Appel de Paris retient, sur renvoi de la Cour de cassation, la gravité de fautes découvertes postérieurement à la rupture du contrat d’agent commercial mais antérieures à cette dernière (Dipa / Cémoi)

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La faute grave d’un agent commercial privative de l’indemnité ne peut être écartée au motif qu’elle a été découverte par le mandant postérieurement à la rupture. Cette solution dégagée récemment par la Cour de cassation (Com., 14 févr. 2018, n° 16-26037), cassant un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Paris, (...)

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence interprète strictement la clause de rémunération de l’agent et condamne le mandant au paiement de commissions sur la vente de produits MDD et sur les actions promotionnelles « centrales » (Now’s Home France)

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Un agent commercial, qui intervient pour le compte d’un fournisseur d’arts de la table auprès d’enseignes de la grande distribution, est rémunéré aussi bien sur les ventes directes qu’indirectes réalisées sur son secteur. Sont toutefois exclues « les actions centrales » et « les livraisons entrepôt ». (...)

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon exclut l’indemnité de fin de contrat au bénéfice de l’agent commercial au motif qu’aucune commission ne lui a été versée par le mandant (Anges du vin / Bourgogne de Vigne en Verre)

88

L’agent commercial peut-il prétendre à une indemnité de fin de contrat lorsque le mandant ne lui a pas versé de commissions pendant la durée des relations contractuelles ? Telle est la question traitée dans l’arrêt sous référence. Suite à la rupture du contrat, qui prévoyait expressément que l’agent (...)

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour d’appel de Besançon exclut l’application du statut d’agent commercial en l’absence, pour l’agent, du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant (France Épargne / Generali)

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Un intermédiaire conclut un contrat de partenariat avec mission de rechercher des acquéreurs souhaitant investir dans des résidences immobilières. Il devait être commissionné après signature des actes de vente authentiques devant notaire et réception des fonds. Une clause écartait toute indemnité de (...)

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour d’Appel de Poitiers confirme l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent aux torts du mandant qui modifie unilatéralement l’exclusivité géographique et en tire les conséquences sur les commissions et indemnisations réclamées par l’agent (Ter’nat / Altius Development)

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Un agent commercial, intervenant aux intérêts d’une société spécialisée dans la commercialisation de produits alimentaires biologiques, prend acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant, considérant que l’exclusivité géographique dont il bénéficiait avait été modifiée unilatéralement. Cet (...)

Aymeric Louvet Distribution exclusive : La Cour de cassation confirme le risque réel et actuel de cloisonnement des marchés au regard du réseau d’exclusivité et du comportement de Converse (Converse Inc., All Star CV / Auchan France, Smatt...)

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La saga judiciaire des contrefaçons Converse se poursuit. Rappelons que de multiples procédures ont eu, et ont encore, à traiter de la question de la contrefaçon de chaussures sous marque Converse All Star, de la charge et du niveau de preuve relatifs à l’épuisement des droits, du risque réel de (...)

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour de cassation considère que la communication sur une procédure judiciaire en cours, en l’absence de jugement, caractérise une « base factuelle » insuffisante et constitue donc un dénigrement (Shaf / Plicosa France)

119

Un fabricant et vendeur de meubles de jardin, commercialisés par l’intermédiaire d’un agent commercial, assigne en contrefaçon de ses modèles communautaires une société de droit italien concurrente. Cette dernière, considérant que l’agent commercial a informé plusieurs de ses clients de la procédure (...)

Aymeric Louvet Publicité : La Cour d’appel de Paris procède à une interprétation libérale des principes gouvernant la publicité relative aux boissons alcoolisées en distinguant mentions purement objectives et mentions laissant place à l’imagination (Kronenbourg / ANPAA)

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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) participe grandement, outre sa mission de prévention, à la construction jurisprudentielle des principes gouvernant la publicité relative aux boissons alcoolisées. Dans la décision sous commentaire des films publicitaires et (...)

Aymeric Louvet Contrat d’agence : La Cour d’Appel de Paris écarte les manquements du mandant découverts par l’agent postérieurement à la rupture et sans lien causal avec celle-ci (Eurotiss / Cosi)

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Un agent commercial intervient pour une société commercialisant des tissus produits en Italie exclusivement pour le marché français. Considérant que son mandant ne respecte pas ses obligations, il rompt la relation par un courrier dont l’objet est : « mise en demeure de payer les commissions dues et (...)

Aymeric Louvet Franchise : La Cour de cassation reconnaît l’existence d’une obligation de non-concurrence tacite à la charge du franchisé fondée sur la commune intention des parties et l’exécution loyale de la convention (Val Trappeur, Indian River / Buffalo Grill)

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Buffalo Grill, franchiseur, conclut un contrat de franchise avec une société franchisée représentée par son Directeur Général, pour l’exploitation d’un restaurant. Ce dernier, qui n’est pas partie en tant que personne physique au contrat, est par la suite devenu gérant et actionnaire majoritaire de deux (...)

Aymeric Louvet Agence commerciale : La Cour d’appel de Rouen se prononce sur l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale (Immo Clef / Françoise G.)

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Le mandant, agent immobilier, met un terme au contrat d’agent commercial de son négociateur immobilier considérant que les objectifs fixés ne sont pas atteints. L’agent saisit les tribunaux et sollicite classiquement la condamnation du mandant au versement de l’indemnité de fin de contrat fixée à (...)

Aymeric Louvet Franchise : La Cour d’appel de Douai considère que la cession de fonds de commerce du franchiseur sans l’accord du franchisé met fin au contrat de franchise (Ecodis / Pizza City)

93

Un franchiseur, exploitant un réseau de restauration et vente à emporter de pizzas, informe un franchisé de sa décision de céder son fonds de commerce. Malgré l’opposition expresse du franchisé, le fonds est cédé et le franchiseur cessionnaire interroge le franchisé récalcitrant pour savoir s’il souhaite (...)

Aymeric Louvet Agent commercial : La Cour d’appel d’Orléans et la Cour d’appel de Paris encadrent strictement l’obligation post-contractuelle de non concurrence des agents commerciaux (SNGS, Top Alliance)

273

L’imputabilité et les conséquences financières attachées à la rupture du contrat d’agent commercial nourrissent le contentieux. La période qui suit cette rupture est elle aussi particulièrement sensible, raison pour laquelle les mandants négocient fréquemment en amont une obligation de non-concurrence (...)

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