Aymeric Louvet founded Klyb Avocats in April 2012, law firm specialized in competition, distribution and intellectual property law. He was previously a partner of Fidal in those areas of expertise. Aymeric advises local and international clients (in counsel and litigation) across a range of sectors, including wines, food processing, IT, textiles and sport. He teaches distribution and intellectual property law at University of Wine (Aix-en-Provence), University of Sup Agro (National school for agronomy and food science - Montpellier) and Magistère-DJCE of the Montpellier University.
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Faits. La société Collonil (puis la société mère Salzenbrodt Gmbh) – qui commercialise des articles et produits d’entretien pour les chaussures – confie à la société Perrin – spécialiste des chaussettes et collants sous marques Berthe aux grands pieds – un mandat exclusif de vendre ses (...)
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Faits. La société « A Vendre A Louer » noue des relations contractuelles avec un agent commercial pendant quelques mois avant de l’embaucher en qualité VRP négociateur immobilier. Pour mettre fin au premier contrat, un accord de rupture amiable est conclu. L’ancien agent, dont la période (...)
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Faits. La société Coldwell Banker, agence immobilière membre du réseau international éponyme spécialisé dans l’immobilier de luxe, met un terme à un contrat d’agence commerciale pour fautes graves. L’agent conteste ces fautes et sollicite le paiement de l’indemnité de fin de contrat. Le débat (...)
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Faits. Un agent commercial présente un successeur à son mandant et souhaite céder son contrat. S’en suit un temps d’échanges, des demandes de modifications réciproques du contrat et un refus du mandant. En réponse, l’agent considère ce refus fautif, prend acte de la rupture aux torts du (...)
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Un fournisseur allemand, spécialisé dans la vente de vêtements pour hommes, développe pendant près de huit ans une relation commerciale avec une société de droit français chargée des ventes en France. Cette dernière, suite à la rupture des relations, saisit le tribunal compétent et demande (...)
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Contexte. L’ANPAA (association de prévention en alcoologie) a poursuivi Kronenbourg considérant que ses films publicitaires et son jeu visant à promouvoir la bière Grimbergen, placés sous le signe de la « légende du Phoenix », ne respectaient pas la loi Evin. Problème. Procédant à une (...)
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Faits. Un mandant spécialisé dans la commercialisation et la construction de maisons individuelles conclut un premier contrat d’agent commercial avec une EURL. Deux ans et demi après, l’agence met fin au contrat ; son représentant légal est rapidement embauché par le mandant en qualité de (...)
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Faits. La société Ruckfield – société du célèbre rugbyman barbu Sébastien CHABAL – fabrique et commercialise des vêtements à l’esprit « rugby ». Pour ce faire, cette dernière s’appuie sur un agent commercial – société Up Two Up – lui-même secondé par des sous-agents dont Monsieur R. Souhaitant (...)
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Faits. Un agent commercial, exerçant à titre individuel, commercialise au nom et pour le compte du mandant des logements dans des résidences pour séniors. En cours de contrat, il créé et immatricule une société de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Les relations se (...)
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Faits. La Société Goéland (ci-après « Goéland 1 ») cède à une association qui gère des établissements pour personnes souffrant d’un handicap mental (ESAT) le matériel et l’enseigne « Vent du Sud » destinés à la fabrication et la commercialisation notamment de savons. En contrepartie, (...)
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Une société spécialisée dans la fabrication et la vente d’engrais, de produits biocides et phytosanitaires répond à un appel d’offres de la centrale ARENA pour ses alliés Bricomarché. Cette dernière, après avoir obtenu validation des conditions financières de son intervention, informe dans un (...)
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Sous le feu de l’actualité économique suite à son introduction en bourse, la Française des jeux (FDJ) participe, via de nombreuses décisions récentes dont celle sous commentaire, à l’actualité juridique relative à la rupture du contrat de mandat d’intérêt commun. Le réseau de distribution de (...)
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Dans la droite ligne d’un arrêt récemment publié au bulletin (Com., 2 oct. 2019, Lettre distr. octobre 2019, obs. C. Mouly), la décision sous commentaire fait notamment application à un contrat de gérant-mandataire (C. com. art. L 146-1) du réseau GIFI des dispositions légales relatives à la (...)
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La faute grave d’un agent commercial privative de l’indemnité ne peut être écartée au motif qu’elle a été découverte par le mandant postérieurement à la rupture. Cette solution dégagée récemment par la Cour de cassation (Com., 14 févr. 2018, n° 16-26037), cassant un arrêt de la Cour d’appel de (...)
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Un agent commercial, qui intervient pour le compte d’un fournisseur d’arts de la table auprès d’enseignes de la grande distribution, est rémunéré aussi bien sur les ventes directes qu’indirectes réalisées sur son secteur. Sont toutefois exclues « les actions centrales » et « les livraisons (...)
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L’agent commercial peut-il prétendre à une indemnité de fin de contrat lorsque le mandant ne lui a pas versé de commissions pendant la durée des relations contractuelles ? Telle est la question traitée dans l’arrêt sous référence. Suite à la rupture du contrat, qui prévoyait expressément que (...)
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Un intermédiaire conclut un contrat de partenariat avec mission de rechercher des acquéreurs souhaitant investir dans des résidences immobilières. Il devait être commissionné après signature des actes de vente authentiques devant notaire et réception des fonds. Une clause écartait toute (...)
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Un agent commercial, intervenant aux intérêts d’une société spécialisée dans la commercialisation de produits alimentaires biologiques, prend acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant, considérant que l’exclusivité géographique dont il bénéficiait avait été modifiée (...)
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La saga judiciaire des contrefaçons Converse se poursuit. Rappelons que de multiples procédures ont eu, et ont encore, à traiter de la question de la contrefaçon de chaussures sous marque Converse All Star, de la charge et du niveau de preuve relatifs à l’épuisement des droits, du risque réel (...)
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Un fabricant et vendeur de meubles de jardin, commercialisés par l’intermédiaire d’un agent commercial, assigne en contrefaçon de ses modèles communautaires une société de droit italien concurrente. Cette dernière, considérant que l’agent commercial a informé plusieurs de ses clients de la (...)
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) participe grandement, outre sa mission de prévention, à la construction jurisprudentielle des principes gouvernant la publicité relative aux boissons alcoolisées. Dans la décision sous commentaire des films (...)
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Un agent commercial intervient pour une société commercialisant des tissus produits en Italie exclusivement pour le marché français. Considérant que son mandant ne respecte pas ses obligations, il rompt la relation par un courrier dont l’objet est : « mise en demeure de payer les commissions (...)
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Buffalo Grill, franchiseur, conclut un contrat de franchise avec une société franchisée représentée par son Directeur Général, pour l’exploitation d’un restaurant. Ce dernier, qui n’est pas partie en tant que personne physique au contrat, est par la suite devenu gérant et actionnaire (...)
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Le mandant, agent immobilier, met un terme au contrat d’agent commercial de son négociateur immobilier considérant que les objectifs fixés ne sont pas atteints. L’agent saisit les tribunaux et sollicite classiquement la condamnation du mandant au versement de l’indemnité de fin de contrat (...)
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Un franchiseur, exploitant un réseau de restauration et vente à emporter de pizzas, informe un franchisé de sa décision de céder son fonds de commerce. Malgré l’opposition expresse du franchisé, le fonds est cédé et le franchiseur cessionnaire interroge le franchisé récalcitrant pour savoir (...)
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L’imputabilité et les conséquences financières attachées à la rupture du contrat d’agent commercial nourrissent le contentieux. La période qui suit cette rupture est elle aussi particulièrement sensible, raison pour laquelle les mandants négocient fréquemment en amont une obligation de (...)
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Agent commercial : clause d’indemnité sans effet mais non sans intérêt* En raison de la dégradation constante des performances de son agent commercial, et malgré plusieurs avertissements, un négociant en articles de peaux et de cuirs met un terme au contrat à durée indéterminée. Le courrier (...)
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Si la communication sur une décision de justice irrévocable est un droit, gare aux abus !* Nombre de sociétés, suite à une décision de justice favorable, souhaitent communiquer sur le résultat obtenu. L’arrêt sous commentaire est l’occasion de préciser les conditions et limites de ce droit. (...)
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If communication on an irrevocable court decision is a right, beware of abuse !* Many companies, following a favourable court decision, wish to communicate on the result obtained. The judgment under comment is an opportunity to clarify the conditions and limits of this right. In this case, (...)
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Faute grave de l’agent commercial : faits antérieurs révélés postérieurement à la rupture * Une association spécialisée dans l’éducation, l’apprentissage et le soutien aux personnes handicapées a notamment pour activité la fabrication et la commercialisation de fournitures de bureau. Afin (...)
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Le conditionnement : support de publicité pour les alcools ?* C’est une décision « non spécialement motivée » par laquelle la Cour de cassation rejette un pourvoi dès lors que les moyens de cassation « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (art. 1014 C. proc. civ.) (...)
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Délais de livraison indicatifs, approximatifs ou impératifs ? Question de terminologie…* Un litige assez classique mettant en présence un fournisseur, un crédit bailleur et l’utilisateur locataire d’un copieur est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler aux praticiens les incidences (...)
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Moralisation en marche des relations d’agence commerciale : torts partagés/résultats mitigés* L’arrêt sous commentaire s’intéresse à la responsabilité partagée de l’agent commercial et de son mandant lors de la rupture du contrat et ses conséquences au plan indemnitaire. Une société (...)
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Fausse qualité et exclusivité de l’agent : quid du commissionnement ?* L’arrêt sous commentaire permet d’aborder un thème peu fréquent en matière d’agence commerciale : la confrontation exclusivité géographique/commissionnement. Dans cette affaire, l’agent commercial s’était vu confier par (...)
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Fausse qualité et exclusivité de l’agent : quid du commissionnement ?* L’arrêt sous commentaire permet d’aborder un thème peu fréquent en matière d’agence commerciale : la nullité du contrat pour manœuvres dolosives de l’agent Dans cette affaire, un agent assigne son mandant considérant (...)
