Aurore Laget-Annamayer

University of Rouen Normandy
Academic (Professor)

Aurore Laget-Annamayer is law Professor at University of Rouen. Before, she was Senior Lecturer at University Paris Descartes, where she obtained her PHD in Public law. She lectures European and French Economic law, Public Financial Institutions and international and European environment law. Her main fields of interest are Regulatory law (energy, telecommunications, transports) and Public Economic law.

Articles

2322 Revue

Aurore Laget-Annamayer COVID-19 : Le Conseil d’État confirme, une fois de plus, à l’occasion de quelques nouveaux référés jugés au printemps et à l’été 2021, la prévalence de l’objectif de santé publique sur les libertés économiques dans une période marquée par l’évolution de l’épidémie de COVID-19 et l’apparition de nouveaux variants (Association Comité professionnel des galeries d’art, Yves Rocher...)

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Dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (tels que les fermetures (...)

Aurore Laget-Annamayer COVID-19 : Le Conseil d’État, à l’occasion de nouveaux référés introduits depuis l’automne 2020 dans le cadre de la crise de la COVID-19, confirme la prévalence de l’objectif de santé publique sur les libertés économiques

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La nouvelle progression de l’épidémie de Covid-19 à l’automne 2020 en France a conduit le Président de la République à déclarer, par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 pris sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 C. sant. pub., l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur (...)

Aurore Laget-Annamayer Principe de précaution : Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté ministériel définissant les conditions d’utilisation des fréquences 5G en estimant qu’une évaluation environnementale préalable n’était pas nécessaire car la définition des conditions d’utilisation des fréquences n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 3 § 4 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 (CFE-CGC Orange)

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Les conditions de l’utilisation des fréquences 5G ont fait l’objet de recours devant le Conseil d’État de la part de plusieurs associations. Il est vrai que le déploiement de la 5G soulève des polémiques eu égard à son impact environnemental et vient illustrer la question de la prise en compte du (...)

Aurore Laget-Annamayer COVID-19 : Le Conseil d’État rejette plusieurs référés dans le cadre de la crise de la Covid-19 en confirmant l’importance de l’objectif de la santé publique par rapport aux libertés économiques

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Au cours des derniers mois, le Conseil d’État a été saisi de plusieurs référés visant la suspension de décrets adoptés sur le fondement des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 et pour (...)

Aurore Laget-Annamayer SIEG : Le Conseil d’État estime que les droits exclusifs octroyés à deux distributeurs d’électricité sont compatibles avec le droit de l’Union européenne (Enedis et EDF)

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Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État juge compatible avec le droit de l’Union européenne les droits exclusifs de distribution d’énergie électrique et de fourniture aux tarifs réglementé de vente. Il admet en conséquence l’absence de mise en concurrence des contrats de concession de (...)

Aurore Laget-Annamayer Principe d’égalité : Le Conseil d’État admet que l’arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d’honoraires des chirurgiens-dentistes qui n’ont pas adhéré à une convention à un niveau différent de celui des praticiens conventionnés ne méconnait pas le principe d’égalité (CCDELI38 Support)

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Le Conseil d’État était appelé à se prononcer sur la légalité d’un arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d’honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l’absence de convention, pour les soins dispensés aux assurés sociaux. En principe, les tarifs de ces praticiens sont définis par les (...)

Aurore Laget-Annamayer, Stéphane Rodrigues Rapport sur le marché ferroviaire : La Commission européenne constate, lors de l’adoption de son troisième rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire, une accélération du processus d’ouverture du marché du fret ferroviaire tandis que l’ouverture effective du marché des passagers se fait toujours de manière progressive (Troisième rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire)

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Communication de la Commission portant troisième rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire – COM(2012) 459 final du 21 août 2012 Le 21 août 2012, la Commission européenne a adopté son troisième rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire. Cet exercice est très important (...)

Aurore Laget-Annamayer, Bertrand du Marais Principes fondamentaux de la commande publique : Le Conseil d’État considère que les principes fondamentaux de la commande publique ne s’opposent pas à l’obligation de présenter une candidature groupée, à condition que les conditions légales du groupement soient respectées (Commune d’Aix-en-Provence)

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CE, 13.07.12, Commune d’Aix-en-Provence, case n°358512 La Commune d’Aix-en-Provence a lancé une procédure de délégation de service public pour la gestion d’une fourrière et d’un refuge pour animaux. La commune, souhaitant regrouper ces deux activités sur un même site, voulait les confier à un même (...)

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