Aurélie Brès

Agence commerciale : tribunal internationalement compétent pour connaître de l’action en paiement de l’indemnité de cessation de contrat* Saisie d’un litige entre un mandant espagnol et un agent commercial qui assurait la distribution de ses produits en exclusivité sur le territoire français, la (...)

Point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence par l’employeur d’un VRP* Un VRP qui avait fait valoir ses droits à la retraite avait assigné son ancien employeur en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat, estimant que (...)

Réduction du préavis contractuel dans le cadre de l’application de L. 442-6, I, 5° C. com.* S’il est fréquent que les juges déclarent un délai de préavis insuffisant alors même qu’il était prévu par le contrat, les décisions jugeant le préavis contractuel trop long méritent d’être relevées en raison de leur (...)