Arnaud Sée

University Paris Nanterre
Professor

Arnaud Sée is professor of public law at Paris Nanterre University, where he teaches administrative law, public contracts law and Services of general interest. These subjects constitute his fields of research, which include the law and the administrative litigation, as well as public businesse law, and more specifically Regulatory authorities law. Arnaud is also interested in the relationship between law and artificial intelligence. He is the co-author of the Dictionary of Regulations (LexisNexis, 2016), with Michel Bazex, Gabriel Eckert, Regis Lanneau, Christophe Le Berre and Bertrand du Marais. He is co-responsible for the section "public service and regulations" for the Droit administratif journal, and coordinates the "competition" column of the Concurrences review. Arnaud studied at the University of Strasbourg, where he defended his doctoral thesis (Market Regulation in Administrative Law, Critical Study, 2010) and obtained a Master in public law and a Master in Business Law. Arnaud has also been invited to teach at the Universities of Cairo (Egypt), Potsdam (Germany) and Bologna (Italy).

Auteur associé

French State Council (Paris)

Articles

17338 Revue

Arnaud Sée Privatisation : Le Parlement français institue une procédure de mise en concurrence pour la cession du capital d’Aéroports de Paris (Loi PACTE)

66

La privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) aura fait couler beaucoup d’encre, et risque de faire encore beaucoup de remous. Le principe en a été décidé par l’article 135 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui dispose sobrement que “le (...)

Arnaud Sée Commande publique : Le Gouvernement adopte l’ordonnance n° 2018-1074 qui institue le Code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 (Ordonnance n° 2018-1074 ; Décret n° 2018-1075)

102

Il est enfin arrivé. Le Code de la commande publique, regroupant plus d’une trentaine de textes épars, régira à l’avenir l’essentiel du droit des contrats de la commande publique, de leur passation à leur exécution. On rappellera que le projet de Code de la commande publique a été élaboré en application (...)

Arnaud Sée Concession de service non public : Le Conseil d’État confirme la requalification des contrats de mobilier urbain en concessions de service non public (Girod Média)

167

La nouvelle définition du contrat de concession, issue de l’ordonnance du 29 janvier 2016, permet aujourd’hui de requalifier certains contrats jusqu’alors identifiés comme des conventions d’occupation domaniale ou des marchés publics. Le Conseil d’État confirme ainsi que les contrats de mobilier urbain (...)

Arnaud Sée Commande publique : Le Conseil d’État soumet certains contrats exclus du droit de la mise en concurrence aux principes fondamentaux de la commande publique (Peyrani)

133

Les contrats exclus du champ d’application du droit de la mise en concurrence sont-ils soumis aux principes fondamentaux de la commande publique ? La question pourrait paraître incongrue. Et pourtant, le Conseil d’État vient de considérer que l’exclusion d’un contrat du champ d’application des (...)

Arnaud Sée Contentieux contractuel : Le Conseil d’État confirme les obligations minimales qui s’imposent à la personne publique à l’issue de la passation d’un marché à procédure adaptée, et limite de ce fait le contentieux contractuel de ces contrats (MB Terrassements bâtiments)

58

Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont largement amoindries en marché à procédure adaptée (MAPA). Certes, les MAPA ne sont pas soumis à une procédure formalisée ; mais ils n’en doivent pas moins respecter les principes fondamentaux de la commande publique (CE, Sect., 30 janvier (...)

Arnaud Sée, Bertrand du Marais Titres d’occupation domaniale : Le Gouvernement français adopte, le 19 avril 2017, l’ordonnance n° 2017-562, laquelle précise le champ d’application et la portée procédurale de la nouvelle obligation de mise en concurrence des titres d’occupation domaniale (Ordonnance n° 2017-562)

178

La mise en concurrence des titres d’occupation domaniale est un serpent de mer dont l’histoire est bien connue. Préconisée par le Conseil de la concurrence (Cons. conc., avis n° 04-A-19 du 21 oct. 2004 relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits), imposée par (...)

Arnaud Sée Transfert de compétences : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un transfert de compétences à un syndicat de collectivités n’est pas un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence (Remondis)

100

La région de Hanovre et la ville de Hanovre ont créé un syndicat de collectivités en vue de leur attribuer certaines de leurs compétences. Elles ont doté la nouvelle entité des moyens qu’elles avaient elles-mêmes affecté à l’exercice de ces compétences, et se sont engagées à couvrir ses éventuels déficits (...)

Arnaud Sée Commande publique : L’Autorité de la concurrence examine le régime de traitement des offres non conformes au regard des règles de concurrence (Commune de Saint-Germain-en-Laye)

93

Les liens étroits entre droit de la concurrence et droit de la commande publique sont désormais bien connus. L’analyse concurrentielle des règles du droit de la commande publique n’est d’ailleurs pas nouvelle (v. déjà Conseil de la concurrence, avis n° 96-A-08 du 2 juillet 1996 relatif aux propositions (...)

Arnaud Sée Concessions : Le Gouvernement français adopte l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 qui transposent la directive 2014/23 et élaborent un nouveau régime des contrats de concessions

130

Quelques mois après la réforme du droit des marchés publics (v. “Le gouvernement transpose les directives 2014/24 et 2014/25 et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics”, Concurrences n° 2016-1, p. 210, note A. Sée), l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats (...)

Arnaud Sée Procédures formalisées : La Commission européenne et le gouvernement français édictent trois règlements et deux décrets qui modifient les seuils d’application des directives de l’Union européenne ainsi que le seuil de déclenchement des procédures formalisées

70

Trois règlements de la Commission européenne du 24 novembre 2015 fixent les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives aux contrats de la commande publique. Le décret n° 2015-1904 du 3 décembre 2015 reprend ces dispositions. À compter du 1er janvier 2016, ces seuils seront de : (...)

Arnaud Sée Domaine public : L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires

141

L’Autorité de la concurrence, juge de la mise en concurrence ? En contrôlant les conditions d’attribution de sous-concessions domaniales, l’Autorité ébauche un contrôle des procédures de passation de certaines occupations domaniales au regard des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles. (...)

Arnaud Sée Référé précontractuel : Le Conseil d’État étend l’office du juge du référé précontractuel et contrôle la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique (CNAM des Pays de la Loire)

86

Le juge des référés précontractuels n’est plus seulement le juge de la mise en concurrence : en acceptant de contrôler la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, il étend son office au-delà des limites posées par l’article L. 551-1 CJA. Dans (...)

Arnaud Sée Marchés publics : Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics

163

Transposant les directives 2014/24/UE (directive générale) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux), l’ordonnance du 23 juillet 2015 (ci-après “l’ordonnance”) abroge le Code des marchés publics ainsi que l’ordonnance du 6 juin 2005. L’ordonnance a été adoptée sur habilitation du législateur (article 42 de la loi (...)

Arnaud Sée Commande publique : Le Conseil d’État précise les conditions de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique (Armor)

188

Avec la décision d’Assemblée “Société Armor SNC”, c’est encore une fois “ la question lancinante du régime juridique de la candidature des personnes publiques à l’attribution d’un marché public” qui est en cause (G. Eckert, “Candidature d’une personne publique : le Conseil d’État confirme l’avis Société (...)

Arnaud Sée Contrats publics : Le Conseil d’État considère que les contrats de mobilier urbain portant sur l’installation de colonnes Morris sont des conventions d’occupation domaniale exclus des obligations de publicité et de mise en concurrence (Ville de Paris)

130

3 Les contrats de mobilier urbain ne sont pas systématiquement des contrats de la commande publique soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Alors qu’on les pensait définitivement qualifiés de marché publics (CE, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, Rec. p. 476, (...)

Arnaud Sée Contrats de recherche des universités : La Cour de Justice considère que les contrats de prestation de services passés entre une université et une autre personne publique sont soumis aux règles de mise en concurrence (Università del Salento)

114

Si le droit de la commande publique admet les contrats de coopération entre personnes publiques, il ne les exclut pas systématiquement des règles de mise en concurrence. La Cour de justice est venue utilement le rappeler dans une importante décision du 19 décembre 2012. Dans cette affaire, l’Agence (...)

Arnaud Sée Contrats publics : La Cour de Justice rend un arrêt qui précise les conditions de la coopération intercommunale hors des règles de la commande publique (Azienda Sanitaria Locale di Lecce)

113

CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, C-159/11 L’arrêt Azienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce, rendu en Grande Chambre le 19 décembre 2012, fait une application négative de la jurisprudence du 9 juin (...)

Arnaud Sée Compétence - Autorisation administrative : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour examiner des pratiques relatives à l’autorisation délivrée par un aéroport pour exercer une activité de livraison de bagages (Livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle)

113

Aut. conc., décision n°12-D-21du 18 octobre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle L’Autorité de la concurrence a été saisie suite à un refus d’Aéroports de Paris d’autoriser un bagagiste à exercer son activité au sein de (...)

Arnaud Sée Compensation de service public : Le Conseil d’État valide la création et le financement du service public de transport maritime reliant la Corse au continent (Compagnie Méridionale de Navigation)

124

CE, 13 juillet 2012, Compagnie Méridionale de Navigation, n° 355616 La question du financement des services publics de transport a fait l’objet d’une attention soutenue du Conseil d’État ces derniers mois (v. not. CE, 23 juillet 2012, Région Île-de-France, cette revue, n° 04-2012, note D. Guinard). (...)

Arnaud Sée Principes fondamentaux de la commande publique : Le Conseil d’Etat soumet les contrats de prestations de service passés et conclus à l’étranger aux principes fondamentaux de la commande publique et précise la portée de ces principes, et considère qu’ils n’imposent pas la notification du rejet de son offre au candidat évincé (PRO 2C)

344

CE, 29.06.12, Société PRO 2C, n°357976 Les contrats de prestations de service conclus et exécutés à l’étranger sont soumis à des obligations minimales de mise en concurrence, qui n’imposent toutefois pas la notification du rejet de son offre au concurrent évincé : telle est la portée du discret mais (...)

Arnaud Sée Contrats publics – Domaine public : Le Conseil d’État redéfinit l’encadrement des actes de gestion du domaine public par la liberté du commerce et de l’industrie et la libre concurrence (RATP)

156

CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens (RATP), n° 348909 La décision RATP rendue par le Conseil d’État le 23 mai 2012 est importante à plus d’un titre. Elle est intéressante, tout d’abord, en raison des faits à l’origine du litige. Était en cause, en l’espèce, l’occupation du domaine (...)

Arnaud Sée Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’État considère que l’intervention publique nécessaire au service public ne porte pas atteinte aux activités économique existantes (Association pour la promotion de l’image)

470

CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image e.a., n° 317827,317952, 318013 et 318051 Le juge administratif rappelle que les personnes publiques peuvent librement exercer les activités nécessaires aux missions de service public dont elles ont la charge. Les préfectures (...)

Arnaud Sée Délégations de service public : Le Conseil d’État neutralise les effets des clauses de reconduction tacite contenues dans les délégations de service public antérieures à la loi Sapin, mais il considère que la mise en œuvre irrégulière d’une telle clause ne permet pas au juge de l’exécution d’écarter la convention afin de régler le litige sur le terrain extracontractuel (Département de la Guyane)

368

CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 La décision “Département de la Guyane” permet au juge administratif de régler définitivement le sort des clauses de tacite reconduction contenues dans les délégations de service public antérieures à la loi Sapin (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (...)

Arnaud Sée Nouvelle action en contestation de la validité du contrat : Le Conseil d’Etat modernise le plein contentieux des parties au contrat et crée une nouvelle action en contestation de la validité du contrat, calquée sur le recours ouvert aux tiers par la jurisprudence Tropic travaux signalisation (Commune de Béziers)

2214

CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802 Le juge administratif achève la restructuration du contentieux contractuel. Après l’ouverture d’une action en contestation de la validité du contrat à certains tiers (CE, Ass., 16 juill. 2007, Société Tropic travaux signalisation, Rec. p. 360 ; (...)

Arnaud Sée Partenariats public-privé institutionnalisés : La CJUE valide les partenariats public-privé institutionnalisés (PPP-I) en admettant l’attribution directe d’une concession à une société d’économie mixte spécialement créée pour la fourniture d’un service public, dès lors que l’associé privé de la société a été choisi dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et si certaines conditions sont réunies (Acoset)

3994

CJCE, 15 octobre 2009, Acoset, aff. C-196/08 Il y a quelques années, le Professeur G. Eckert s’interrogeait sur “la pérennité même de l’économie mixte dans le contexte contemporain”, au regard notamment des contraintes imposées par le droit communautaire (G. Eckert, Les sociétés d’économie mixte, bilan (...)

Arnaud Sée Exception "in house" : Le Conseil d’État applique l’exception des contrats “in house” aux relations entre un Groupement d’Intérêt Public et ses membres (SNIIS)

4126

CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé (SNIIS), n° 300481 Le droit de la commande publique, s’il impose le respect de procédures de mise en concurrence rigoureuses aux pouvoirs adjudicateurs, n’implique pas l’externalisation systématique des tâches d’intérêt public. (...)

Arnaud Sée Commande publique : Le Conseil d’État rappelle la soumission des marchés à procédure adaptée aux principes fondamentaux de la commande publique et précise, dès lors, que les critères de sélection doivent faire partie de l’information préalable des candidats à la procédure (ANPE)

3061

CE, Sect., 30 janvier 2009, Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE), n° 290236 Les principes fondamentaux du droit de la commande publique constituent la colonne vertébrale des procédures de mise en concurrence. La décision rendue par la section du contentieux du Conseil d’État le 30 janvier 2009 a (...)

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