Anton Gerber is an Associate at Sheppard Mullin. He advises on all aspects of EU and German competition law, covering questions related to cartel and antitrust investigations, vertical agreements, merger control filings, State aid and cartel damages actions. His practice includes regulated industries such as energy and railways. He also advises on data protection issues, including international data transfers and other aspects of data privacy compliance.
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Le 9 mars 2023, La Commission a adopté une nouvel encadrement temporaire de crise et de transition [ci-après “ETCT”], qui s’applique en lieu et place de l’encadrement temporaire de crise pour les aides notifiées à partir du 9 mars 2023. Ce nouvel instrument sera valable jusqu’en 2025. Il (...)
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L’intérêt de cet arrêt est d’aborder la condition spécifique d’affectation des échanges entre États membres et de conclure à l’absence d’aide, alors que la jurisprudence adopte généralement une interprétation très large de cette notion, incluant tout effet potentiel, sans devoir démontrer (...)
