Anouk Bories

La guerre des réseaux de distribution alimentaire continue. En janvier 2008, la société établissements Dulac a conclu un bail commercial avec la SCI Dulac pour local dans lequel la première exploite une activité de commerce de distribution alimentaire, sous l’enseigne « SPAR », dans le cadre d’un (...)

Une enseigne de commerce d’habillement, la société E., conclut avec la société BS un contrat de concession d’enseigne en 2005, concernant un magasin de commerce de détail d’habillement, à Bourgoin Jallieu. Fin 2009, la société E. a tacitement autorisé les gérants à vendre les produits de sa marque dans un (...)

La guerre des enseignes de la grande distribution se poursuit. En l’espèce, un franchisé sous l’enseigne Spar résilie le contrat de franchise qui le lie au groupe Casino, invoquant des dysfonctionnements du logiciel de gestion. Il informe presque immédiatement le franchiseur de la vente des parts (...)

Le litige soumis à l’arrêt sous commentaire trouve une issue inédite. Le master franchisé pour un groupe de restauration spécialisé conclut divers contrats de franchise, quelques mois à peine avant l’ouverture, le concernant, d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation par la (...)

Dans l’affaire sous commentaire, étaient en cause la liberté d’association du franchisé, confrontée à son devoir de loyauté envers le franchiseur, mais aussi sa liberté d’entreprendre, bridée par une clause de non concurrence à effet post contractuel. Le litige s’était noué entre le franchiseur et le (...)

Liée au franchiseur de puis 2003, pour l’exploitation d’une agence immobilière à Antibes, la société franchisée lui notifie en 2016 sa volonté de ne pas renouveler le contrat, qui, conclu en 2012, venait à expiration le 6 janvier 2018. Quelques semaines après l’expiration du contrat, le franchiseur (...)

L’espèce soumise à la Cour d’appel de Paris a donné lieu à diverses instances, en référé et au fond, devant les tribunaux de commerce de Lyon, de Carcassonne et de Marseille. Une société franchisée exploite une activité de commerce alimentaire de détail sous enseigne SPAR (points de vente de proximité du (...)

La question de l’efficacité de la clause par laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu un DIP complet et conforme aux exigences légales devient classique. La Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée, dans l’arrêt sous commentaire. En 2009, une société de droit des Émirats arabes unis (la société (...)

Le litige soumis à la Cour d’appel de Paris opposait un fournisseur de produits cosmétiques à son distributeur exclusif sur le territoire italien. Conclu pour 3 ans depuis 1998, le contrat avait été renouvelé d’année en année. En 2012, à l’occasion d’un changement de stratégie du réseau, accompagné, (...)

Dans l’arrêt sous commentaire, un distributeur reproche au fournisseur d’avoir rompu brutalement et abusivement leur relation commerciale. Il n’est pas contesté que les partenaires entretenaient depuis 5 ans une relation commerciale établie, le fournisseur de produits de premiers soins et de (...)

Exécution en référé d’une obligation de non réaffiliation à effet postcontractuel : les juges recherchent l’équilibre* Dans l’arrêt sous commentaire, la Cour d’appel de Paris statue sur l’exécution d’une obligation de non réaffiliation à effet postcontractuel. Elle revient ainsi sur les conditions de (...)

Distribution sélective : reventes hors réseau et absence de préjudice* En 2005, un contrat de distribution sélective est conclu pour une durée indéterminée entre un fabricant de montres de luxe et un bijoutier. Il n’est pas contesté, en cause d’appel, que la relation commerciale dure depuis 1962. (...)

Selective distribution : out-of-network resales and lack of prejudice* In 2005, a selective distribution contract was concluded for an indefinite period between a manufacturer of luxury watches and a jeweller. It is not disputed on appeal that the commercial relationship has lasted since 1962. (...)

Rupture des pourparlers, divisibilité, indifférence des mobiles et économie de l’opération* Les faits à l’origine du litige tranché par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017 paraîtront complexes. En 2006, une société exploite une activité d’hôtellerie dans un immeuble (...)

Franchise et clause de non-concurrence postcontractuelle* En 2013, après avoir renoncé au renouvellement de son contrat et quitté le réseau de franchise de vente de maisons individuelles en « prêt à finir », un franchisé poursuit son activité au mépris de la clause de non-concurrence à effet post (...)

L’éléphant ne trompait pas énormément* Un litige opposait un franchiseur à son franchisé et le cessionnaire du fonds de commerce de ce dernier, dans le cadre d’un réseau de centres de lavage rapide pour véhicules. Plus de trois ans après le terme du contrat de franchise, que les parties n’ont pas (...)

Devoirs d’information et de renégociation du franchiseur* Par un protocole d’accord conclu en 2004, le franchiseur d’un réseau de boulangerie-pâtisserie confie à une société l’exclusivité des ouvertures de franchises, sous son enseigne, dans trois départements du sud de la France, en contrepartie d’un (...)

DIP et comptes prévisionnels irréalistes : la clause excluant la responsabilité du franchiseur est réputée non écrite* Dans la décision sous commentaire, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur la question de l’information précontractuelle délivrée par le franchiseur au franchisé sur le (...)