Anouk Bories

University of Montpellier, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lecturer

Anouk Bories is a lecturer in private law, at the University of Montpellier (Centre du droit de l’entreprise, Faculty of law of Montpellier). She heads the professional license of notary professions. She teaches contract law and patrimonial family law (matrimonial law, inheritance law). She also teaches rural law, discipline in which she publishes court decisions abstracts in the Lamy Revue des loyers, every month. Her research revolves mostly around business contract law, especially franchise agreement and takes part in La lettre de la distribution on these topics (distribution Law review published every month by Le Centre du droit de l’entreprise, at the Faculty of law of Montpellier). She lastly contributes to the annual assessment of the jurisprudence concerning restrictive competitive practices, by Le centre du droit de l’entreprise, for the Commercial Practices Study Commission (CEPC).

Articles

1632 Revue

Anouk Bories Franchise : La Cour d’appel de Douai juge que le contrat de franchise et la vente de cheptel et de matériel ne sont pas indivisibles (Fabrication et commercialisation de produits à base de lait d’ânesse)

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Les parties au litige étaient entrées en pourparlers, au début de l’année 2016, pour la vente de matériel de fabrication de savons et, surtout, d’un troupeau d’ânes destiné à produire du lait pour la confection de produits cosmétiques. Un projet de contrat de franchise est alors évoqué, le propriétaire du (...)

Anouk Bories Rupture brutale : La Cour européenne des droits de l’Homme juge conforme à la Convention l’amende civile prévue par l’ancien article L. 442-6 C. com. (Carrefour / France)

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La décision rendue le 1er octobre 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme se trouve au confluent du droit des pratiques restrictives de concurrence, du droit des sociétés et des principes fondamentaux de notre droit, plus particulièrement le principe de personnalité des délits et des (...)

Anouk Bories Franchise : La Cour d’appel de Paris juge qu’aux termes du contrat de franchise, le tiers fournisseur bénéficie d’une stipulation pour autrui d’exclusivité d’approvisionnement (BMC / BTB)

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En 2007, la société BMC, franchisée, conclut avec la société CDFI un contrat de franchise de 9 ans, pour l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Dans ce cadre, elle s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès de la société BTB. En 2011, le franchisé informe le franchiseur qu’il (...)

Anouk Bories Franchise : La Cour d’appel de Paris valide une clause aménageant la nullité d’une clause d’exclusivité territoriale absolue (Process Patrmoine et Finances / Credipro)

59

En 2012, un contrat de franchise est conclu dans le domaine du courtage en crédits professionnels, pour une durée de 5 ans. En 2014 et 2015, le franchisé connaît des difficultés de trésorerie, dont il fait part au franchiseur, puis suspend en conséquence les prélèvements automatiques des redevances. (...)

Anouk Bories Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la responsabilité du concédant en cas d’annulation du contrat (Bourgoin Spirit / Esprit de Corp)

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Une enseigne de commerce d’habillement, la société E., conclut avec la société BS un contrat de concession d’enseigne en 2005, concernant un magasin de commerce de détail d’habillement, à Bourgoin Jallieu. Fin 2009, la société E. a tacitement autorisé les gérants à vendre les produits de sa marque dans un (...)

Anouk Bories Franchise : La Cour d’appel de Limoges ordonne la cession forcée du contrat de franchise dans le cadre de l’article L.642-7 du Code de commerce (Pata Manosque, Flamayo, DMS Restauration / La Pataterie)

201

Le litige soumis à l’arrêt sous commentaire trouve une issue inédite. Le master franchisé pour un groupe de restauration spécialisé conclut divers contrats de franchise, quelques mois à peine avant l’ouverture, le concernant, d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation par la (...)

Anouk Bories Clause de non-concurrence : La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche le conflit entre les libertés fondamentales et le contrat de franchise (Educinvest / Sud Ouest campus)

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Dans l’affaire sous commentaire, étaient en cause la liberté d’association du franchisé, confrontée à son devoir de loyauté envers le franchiseur, mais aussi sa liberté d’entreprendre, bridée par une clause de non concurrence à effet post contractuel. Le litige s’était noué entre le franchiseur et le (...)

Anouk Bories Clause de non-concurrence : Le juge des référés de la Cour d’appel de Paris prive d’effet la clause de non-réaffiliation contrevenant à l’article L. 341-2 du Code de commerce (Era France / Vision Méditerranée Immobilier)

56

Liée au franchiseur de puis 2003, pour l’exploitation d’une agence immobilière à Antibes, la société franchisée lui notifie en 2016 sa volonté de ne pas renouveler le contrat, qui, conclu en 2012, venait à expiration le 6 janvier 2018. Quelques semaines après l’expiration du contrat, le franchiseur (...)

Anouk Bories Clause de non concurrence : La Cour d’appel de Paris annule une clause de non concurrence disproportionnée (Casino / Carrefour Proximité)

230

L’espèce soumise à la Cour d’appel de Paris a donné lieu à diverses instances, en référé et au fond, devant les tribunaux de commerce de Lyon, de Carcassonne et de Marseille. Une société franchisée exploite une activité de commerce alimentaire de détail sous enseigne SPAR (points de vente de proximité du (...)

Anouk Bories Franchise : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la sanction d’un manquement à l’obligation d’information précontractuelle (Emirates Global / Du Pareil Au Même)

64

La question de l’efficacité de la clause par laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu un DIP complet et conforme aux exigences légales devient classique. La Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée, dans l’arrêt sous commentaire. En 2009, une société de droit des Émirats arabes unis (la société (...)

Anouk Bories Rupture : La Cour d’appel de Paris écarte la faute dans l’invocation de motifs fallacieux lors de la rupture du contrat (Disphar / Annick G.)

70

Le litige soumis à la Cour d’appel de Paris opposait un fournisseur de produits cosmétiques à son distributeur exclusif sur le territoire italien. Conclu pour 3 ans depuis 1998, le contrat avait été renouvelé d’année en année. En 2012, à l’occasion d’un changement de stratégie du réseau, accompagné, (...)

Anouk Bories Rupture des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris adopte une démarche réaliste dans son appréciation de la brutalité, conforme à l’appréciation imposée par la Cour de cassation (Prodif Réunion)

240

Dans l’arrêt sous commentaire, un distributeur reproche au fournisseur d’avoir rompu brutalement et abusivement leur relation commerciale. Il n’est pas contesté que les partenaires entretenaient depuis 5 ans une relation commerciale établie, le fournisseur de produits de premiers soins et de (...)

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