Anne Wachsmann

Dans un arrêt du 30 janvier 2020 rendu sur demande préjudicielle du Competition Appeal Tribunal du Royaume-Uni, la Cour de justice de l’Union européenne [Cour de justice] apporte des éclaircissements intéressants s’agissant tant de la notion d’accord anticoncurrentiel par objet ou par effet que de la (...)

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris (la “Cour d’appel”) a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rendue le 20 septembre 2018 qui avait sanctionné la société SANICORSE, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position (...)

Par une décision du 22 août 2019, l’Autorité de la concurrence polynésienne (l’“Autorité polynésienne”) a condamné le groupe Wane à une amende d’environ 2 millions d’euros (235 millions de francs Pacifique) pour avoir abusé de sa position dominante en imposant des prix excessifs à ses fournisseurs afin de (...)

Par un arrêt du 11 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a largement confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) no 17-D-25 du 20 décembre 2017 qui avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, pour avoir d’abord retardé puis limité le (...)

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son (...)

Dans une décision du 13 mai 2019, la Commission européenne (la “Commission”) a sanctionné la société AB InBev à hauteur de 200 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché belge de la bière. Cette décision est intéressante en ce qu’elle vise un comportement destiné à entraver les (...)

Dans une décision du 17 décembre 2013, l’Autorité avait condamné EDF pour abus de position dominante sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque (décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le (...)

Par une décision rendue le 16 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine des sociétés Gibovendée et L’Envol de Retz (les “saisissantes”). Ces dernières contestaient le fait que trois sociétés maritimes, (...)

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) est venu sanctionner la Commission européenne (la “Commission”) pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition du marché pertinent auquel appartient la molécule périndopril, un inhibiteur de l’enzyme de (...)

Par une décision rendue le 20 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné la société Sanicorse, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position dominante prenant la forme de prix excessifs. Sanicorse est une société active dans le secteur du (...)

Par une décision rendue le 27 juin 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine du groupe Econocom (“Econocom”) en ce qui concerne des pratiques qu’auraient mises en œuvre les constructeurs informatiques IBM, HP et (...)

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF pour avoir, dans le contexte des appels d’offres de France Télévisions lors du passage de la diffusion télévisuelle au format numérique (TNT) dans les territoires d’outre-mer, retardé sans motifs valables les offres d’hébergement, et pour avoir omis d’y (...)

Par un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision 16-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment (Aut. conc., déc. n° 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en (...)

Par une décision n° 17-D-25 du 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, à hauteur de 25 millions d’euros pour avoir d’abord retardé puis ensuite limité le développement des génériques de son médicament, (...)

Par un jugement du 18 décembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Orange à verser 179 millions d’euros de dommages et intérêts à Bouygues Telecom Caraïbe, filiale du groupe Bouygues Telecom, rachetée par le groupe Digicel (“Bouygues”). Il s’agit de la plus importante condamnation à des (...)

Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure intentée par la société Brandalley, qui reprochait à la société Vente-privée.com d’avoir imposé aux grandes marques des (...)

Par une décision n° 17-D-21 du 9 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) accepte et rend obligatoires des engagements proposés par Schneider Electric dans le secteur de la maintenance d’équipements de distribution électrique moyenne tension (“HTA”) et basse tension (“BT”). Les (...)

Saisie d’une plainte par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (“CEAHR”) contre six fabricants de montres de luxes (Swatch, LVMH, Rolex, Richemont, Patek Philippe et Audemars Piguet), auxquels cette dernière reprochait une entente et un abus de position dominante, la (...)

Dans cette affaire, la société du Figaro reprochait au groupe Drouot, et notamment à sa filiale Drouot Enchère, d’imposer aux opérateurs de ventes volontaires (« OPV ») le recours exclusif et obligatoire à la plateforme Drouot Live pour la retransmission en ligne des ventes cataloguées ayant lieu dans (...)

Dans un arrêt du 14 septembre 2017, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) confirme une décision de rejet de plainte de la Commission européenne (la “Commission”) dans une affaire portant sur la problématique de l’interopérabilité entre logiciels de différents fournisseurs et le refus de certains (...)

Madame Isabelle de Silva, nouvelle Présidente de l’Autorité de la concurrence, explique dans cet interview le rôle de l’Autorité et ses priorités dans un contexte français, européen et international. Interview réalisée par Anne Wachsmann, Linklaters, Paris. Un vent de renouvellement souffle en France. (...)

Par une décision n° 17-D-15 du 9 août 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rejette la saisine et la demande de mesure conservatoires de la Fédération des Industries Nautiques (“FIN”). Cette dernière s’était plainte d’un abus de dépendance économique mis en œuvre par la société Reed Expositions (...)

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné l’entreprise Comtet à hauteur de 80 000 euros pour deux abus de position dominante dans le secteur des pompes funèbres. En matière de services des pompes funèbres, les crématoriums sont créés et gérés par les communes et les établissements publics de (...)

Par une décision n° 17-D-09 du 1er juin 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) accepte et rend obligatoires des engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques (“INRAP”). Cette affaire présente des problématiques assez classiques en droit de la concurrence. L’INRAP est (...)

Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du groupe Amaury contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rendue à l’encontre du groupe Amaury pour des pratiques d’évictions envers la société Le Journal du Sport (CA (...)

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Roland Vlaemynck Tisseur contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence ayant rejeté une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif à une (...)

Dans cette courte mais intéressante décision, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) sanctionne un système de prix imposés mis en place par la société Obut, active dans la production et la commercialisation de boules de pétantes de loisir et de compétition, sous l’angle d’un abus de position dominante. (...)

Dans cette affaire, la société Pétanque Longue, active dans la commercialisation de matériel de pétanque et notamment des boules de la marque Obut, contestait la mise en place par son fournisseur, la société La Boule Obut, de nouvelles conditions tarifaires pour l’année 2016. La société La Boule Obut (...)

L’avocat général Wahl a rendu ses conclusions le 20 octobre 2016 dans l’affaire Intel c/ Commission dont l’arrêt de la Cour de justice est très attendu, non seulement parce que, dans cette affaire, la Commission européenne avait infligé l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (1,06 milliard (...)

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF pour avoir, dans le contexte des appels d’offres de France Télévisions lors du passage de la diffusion télévisuelle au format numérique (TNT) dans les territoires d’outre-mer, retardé sans motifs valables les offres d’hébergement, et pour avoir omis d’y (...)

Cette décision fera l’objet d’un commentaire dans le n° 4-2016 de la présente revue Concurrences.

Le 23 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné le fabriquant de zinc belge Umicore pour avoir imposé pendant neuf ans, entre 1999 et fin 2007, à ses distributeurs agréés des obligations d’achat exclusif leur interdisant de vendre des produits concurrents des siens. L’affaire a (...)

Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure (Aut. conc., déc. n° 14-D-18 du 28 nov. 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la vente (...)

La Poste comprend de nombreuses sociétés parmi lesquelles Mediapost, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires en boîtes à lettres. Deux de ses concurrentes, Imperial Pub et la Gps avaient assigné La Poste et Mediapost devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir une (...)

L’Autorité de la concurrence avait été saisi par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps réel aux données (...)

Faisant suite à une enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir et à deux rapports de l’IGAS et de la Cour des Comptes, l’Autorité se saisit de la situation de la concurrence dans le secteur des audioprothèses. Le marché français se caractérise en effet par un taux d’équipement plus faible (...)

La société E-Kanopi (E-Kanopi), qui exploite plusieurs sites internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions (...)

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient une nouvelle fois de sanctionner TDF, société spécialisée dans la diffusion des services audiovisuels et ancien détenteur du monopole de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne, dans une affaire d’éviction d’un concurrent à l’occasion du (...)

Par un arrêt du 15 mai 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé dans son intégralité la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné le groupe Amaury pour des pratiques d’évictions à l’encontre de la société Le Journal du Sport (décision n° 14-D-02 du 20 février 2014 relative à des (...)

La décision du Tribunal de commerce de Paris (le “Tribunal”) du 30 mars 2015 s’inscrit dans le cadre des actions civiles dites de suivi, initiées par des plaignants s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles, à la suite de décisions adoptées par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”). La (...)

CA Paris, 26 fév. 2015, ECMA La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionnée l’Ordre des experts-comptables ainsi que l’association ECMA, créée par ce dernier pour commercialiser le portail de télédéclaration comptable et fiscale “jedeclare.com”, dans (...)

Aut. conc., décision n° 15-D-01 du 5 fév. 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne en outre-mer L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a montré à de nombreuses reprises qu’elle veille au respect du droit de la concurrence dans les (...)

Dans un secteur comme celui d’Internet, où les marchés se font et se défont rapidement, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’a pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure, tout en alertant les acteurs du marché sur la fragilité de certaines clauses (...)

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rend une nouvelle décision située à la frontière entre le droit public et le droit de la concurrence, à la suite de sa saisine par la société Nautech, active dans la réparation navale, et plus particulièrement celle des navires de grande et de très grande plaisance (...)

L’Autorité de la concurrence avait été saisie par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps réel aux données (...)

Si le respect du droit de la concurrence dans le marché des pompes funèbres a soulevé en son temps des questions intéressantes, c’est le secteur de la publication d’annonces nécrologiques qui est aujourd’hui l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (la “Cour”), rendu sur appel d’un jugement du (...)

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient de rendre une nouvelle décision en matière de dénigrement abusif, sanctionnant à hauteur de 1,67 millions d’euros la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (“SNYL”). La SNYL est active dans le secteur de la production de produits laitiers. Implantée en (...)

La société E-Kanopi (“E-Kanopi”), qui exploite plusieurs sites Internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions (...)

L’arrêt du Tribunal dans l’affaire Intel était très attendu. Non seulement cette affaire avait conduit la Commission européenne (la “Commission”) à infliger l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (1,06 milliard d’euros) dans sa décision du 13 mai 2009 (Comm. CE, déc. C(2009) 3726 final du 13 (...)

Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour d’appel de Paris confirme dans son intégralité la décision 12-D-21 du 18 octobre 2012 rendue par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) (Aut. conc., 18 octobre 2012, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à (...)

La décision l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité”) du 20 février 2014 concernant les quotidiens sportifs donne un exemple intéressant d’abus d’éviction fondé sur un comportement économiquement non rationnel, c’est-à-dire donnant lieu à un sacrifice financier dépassant le concept habituel de prix (...)

Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible exclusivité de (...)

C’est par la publication le même jour d’une décision et d’un avis que l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) vient clore une année 2013 qui fût riche en ce qui concerne le secteur pharmaceutique. On rappellera ainsi que la Commission européenne a adopté deux décisions (non encore publiées) en matière (...)

Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) se prononce sur l’impact concurrentiel d’une opération de transfert-agrandissement d’une grande surface alimentaire, c’est-à-dire d’une opération de croissance purement interne. L’intérêt de l’Autorité pour le secteur de la grande distribution (...)

La société Altimat, exploitante de plusieurs magasins de détail dans le secteur des matériaux de construction, avait saisi l’Autorité de pratiques éventuelles mises en œuvre par le groupe Weldom, tête de réseau d’une chaîne de magasins spécialisés dans la vente au détail d’articles de bricolage. La (...)

Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible exclusivité de fait (voir Aut. (...)

Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient saisi l’Autorité pour contester certaines décisions adoptées par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Par ailleurs, les MLP reprochaient à la société Presstalis, une autre messagerie de presse, plusieurs comportements (...)

Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (“FNAGA”) d’une plainte relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télétransmission des données comptables et fiscales des entreprises et professions libérales aux autorités fiscales, l’Autorité de la concurrence a (...)

(voir également, chronique “Ententes”, ce numéro, obs. N. Jalabert Doury) Le syndicat des opticiens sous enseigne (SynOpE) et les sociétés Optiswiss et Balou Holding, toutes deux actives dans la fabrication et la distribution de produits d’optique, avaient saisi l’Autorité de la concurrence de (...)

La société E-Kanopi, qui exploite plusieurs sites Internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions générales (...)

L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) rappelle, aux termes de sa décision n° 13-D-08 du 15 avril 2013, que le droit de la concurrence n’a pas vocation à donner toute liberté aux petites entreprises pour s’imposer comme partenaire de sociétés dominantes. En l’espèce, la société Centr’Halles détenait (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf Par une décision acceptant des engagements, l’Autorité de la concurrence clôt une nouvelle affaire mêlant mission de service (...)

Aut. conc., 18.10.12, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle L’Autorité de la concurrence se prononce sur sa compétence à examiner certaines pratiques d’Aéroports de Paris (ADP). Dans cette affaire, la (...)

CJUE, 6 décembre 2012, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc c. Commission, C-457/10 P L’arrêt de la Cour de justice du 6 décembre 2012 vient clore la saga judiciaire relative à la décision de la Commission européenne (la “Commission”) qui sanctionnait pour la première fois l’usage abusif, par un (...)

Aut. conc., Déc. du 12 juillet 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse Pratiques unilaterales - Éviction abusive - Engagements - Secteur de la distribution de la presse - Clause de résiliation de contrat : L’Autorité de la concurrence accepte les (...)

ECN Subgroup Food, ECN Activities in the food sector, Report on competition law enforcement and market monitoring activities by European competition authorities in the food sector, May 2012 Il a été relevé récemment, dans cette chronique, que la situation de la concurrence dans le secteur de la (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-11 du 6 avril 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles L’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) nous rappelle, (...)

(voir également, infra, chronique “Procédures”) Aut. conc., test de marché du 23 février 2012 concernant les engagements proposés par Presstalis On se souvient que, tout en rejetant la demande de mesures conservatoires sollicitées par le syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) à (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-15 du 16 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sogarel dans le secteur des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille Où l’on apprend qu’une attestation rédigée par la mère du plaignant, contrairement aux excuses que l’on produisait à (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire Suite… et fin de l’affaire Carrefour portant sur les pratiques contractuelles de ce groupe à l’égard de l’un de ses franchisés sous enseigne Champion. On (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-04 du 23 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’informations météorologiques aux professionnels, “Météo-France” L’exigence d’une séparation comptable claire entre les activités en monopole et celles en concurrence des entreprises (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-01 du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris Et de trois ! La situation de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire semble décidément dans le viseur de l’Autorité. Après les deux (...)

(Voir également, infra, chronique “Procédures”, obs. C. Lemaire et S. Naudin) Dans le cadre d’une procédure à la suite d’une plainte de la société Météo Consult, l’Autorité de la concurrence a examiné la réalité de la séparation entre les missions de service public de Météo France et son activité commerciale. (...)

Ce dossier réunit deux contributions sur le sujet des importations parellèles. Ces contributions, présentées le 12 avril 2011 à Paris, sont issues du cycle de formation Economie et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. Dans la première contribution, Gautier Duflos du service (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Accentiv’Kadeos (Voir également, chronique “Ententes”, supra, obs. N. Jalabert-Doury) Une fois n’est pas coutume, nous commenterons dans la présente chronique une décision appliquant l’article L.420 1 du (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-04 du 23 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire Actuellement, le secteur de la grande distribution est sous la haute surveillance de l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”). On se souvient en effet (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-37 du 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés En droit français, le secteur de la pharmacie est sous la surveillance active des autorités de concurrence et constitue aujourd’hui l’un des domaines privilégiés (...)

Trib. UE, 15 décembre 2010, CEAHR c/ Commission, aff. T-427/08 Saisie par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (« CEAHR ») de pratiques alléguées d’entente et d’abus de position dominante contre six fabricants de montres de luxe, la Commission européenne (« la Commission ») (...)

Cet article regroupe les interventions liminaires des Présidents de la quatrième journée franco-allemande de la concurrence consacrée à la lutte anticartel en France et en Allemagne, tenue le 8 octobre 2010 à Bonn. Ces deux premières contributions reprennent les propos introductifs des présidents des (...)

La décision du 15 juin 2005 de la Commission européenne (la “Commission”) dans l’affaire AstraZeneca (Commission, 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. 37.507) a constitué l’une des premières affaires dans le domaine de la pharmacie traitant de la politique commerciale d’un laboratoire titulaire d’un (...)

Ces trois brefs articles reprennent les principaux points exposés lors de la séance du cycle droit & économie organisée par la revue Concurrences le 18 mars 2010 sur la prise en compte des gains d’efficacité dans le contrôle des concentrations horizontales. La Commission européenne, dans sa (...)

CA Paris, ch. 5-7, 23 mars 2010, CEGAPE , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-16 du 8 avril 2009 relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités On se souvient que la Cégape, éditeur de (...)

CA Paris, ch. 5-7, 23 mars 2010, Gaz de Grenoble , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électricité Gaz de Grenoble avait été sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour avoir dénigré son concurrent Poweo (Aut. (...)

CA Paris, ch. 5-7, 9 mars 2010, SNCM, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent La Cour d’appel de Paris était saisie d’un recours de la SNCM contre la dernière décision du Conseil de la concurrence (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-09 du 9 mars 2010 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique Saisie d’une plainte avec demande de (...)

CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Editions Jean-Paul Gisserot SA , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008 relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques Est-ce la fin de la saga contentieuse pour les Éditions Gisserot (...)

L’une des premières questions que l’on se pose naturellement est celle de la portée juridique de ces LD, telle qu’expliquée aux paragraphes 12 et 13, que ce soit vis-à-vis de l’ADLC ou vis-à-vis des entreprises qui vont l’invoquer. Pouvez-vous nous en dire un mot ? Quelles sont, de façon synthétique (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 relative des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton On se souviendra que dans sa décision du 3 juillet 2008 (Cons. Conc., déc. n° 08-D-32 du 3 juillet 2008, Photomaton, comm. A. Wachsmann, Concurrences, n° 4-2008, p. 90), le Conseil de la (...)

Parlement européen, Déclaration sur la nécessité d’enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l’Union européenne et de remédier à la situation, P6_TA(2008)0054, JOUE n° C. 184E du 6 août 2009, p. 23 Au cours du mois d’août dernier, une “Déclaration du Parlement européen sur (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-28 du 31 juillet 2009 relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique Encore présente dans tous les esprits, l’enquête sectorielle de la Commission s’est achevée par la publication d’un rapport le 8 juillet dernier (Rapport final de la Commission (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-29 du 31 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris La société Euris, spécialisée dans les solutions de gestion de clientèle (CRM) pour l’industrie pharmaceutique, avait saisi l’Autorité de la concurrence du refus de la société (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 26 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques Le secteur du traitement du tri et du recyclage des déchets (...)

Cass. com., 7 juillet 2009, Vicat et Lafarge Ciments, n° 08-15.609 et 08-16.094, aff. ciments corses En 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné, Lafarge Ciments, Vicat et leurs distributeurs pour des pratiques de cloisonnement du marché de l’approvisionnement de la Corse en ciment au (...)

T. confl., 4 mai 2009, Préfet de Paris (Éditions Gisserot c/ CMN), n° C3714 “Monument éditorial en péril” avait titré un quotidien vespéral (Le Monde, 6 mai 2009) évoquant l’affaire opposant les Éditions Gisserot au Centre des monuments nationaux (“le CMN”), établissement public administratif sous tutelle (...)

Aut. conc., déc. n° 09-MC-01du 8 avril 2009 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct Les activités d’un opérateur historique contribuent une fois encore à faire l’actualité du droit de la concurrence. De nouvelles pratiques (...)

Cass. com., 17 mars 2009, Ministre de l’économie, n° 08-14.503, aff. “GlaxoSmithkline France” Le 14 mars 2007, le Conseil de la concurrence avait rendu sa première décision, particulièrement remarquée, condamnant une société pour avoir pratiqué des prix prédateurs (cons. conc. déc. n° 07-D-09 du 14 mars (...)

Cons. conc., déc. n° 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent En décembre 2006, saisi par la Compagnie Méridionale de Navigation (“CMN”) et la société Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence avait (...)

Cons. conc., déc. n° 09-D-04 du 27 janvier 2009 relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse Ce n’est pas le moindre (...)

CJCE, 11 décembre 2008, Kanal 5 Ltd et TV 4 AB c/ Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM) upa, aff. C-52/07 La gestion des droits d’auteurs est décidément d’une particulière actualité en droit de la concurrence. La Commission européenne a récemment interdit les restrictions (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 5 novembre 2008, CIPHA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux, la société havraise de gestion et de transport et la société Havre manutention On (...)

CJCE, 16 septembre 2008, Sot. Lélos kai Sia EE e. a. c/ GlaxoSmithKline AEVE Farmakeftikon Proïonton, aff. C-468/06 à C-478/06 Une solution dégagée par la Cour de justice qui satisfait toutes les parties en présence mérite bien une description détaillée. En l’espèce, les grossistes se voient confortés (...)

Cons. conc., déc. n°08-D-16 du 3 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton Nouveaux développements dans le secteur de la photographie ! La société Cybervitrine, active en matière de (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques Une fois encore après le contentieux opposant les moines de l’abbaye des îles de Lérins à un transporteur (Cons. conc., déc. n° 05-D-60, 8 (...)

Cons. conc., déc. n° 07-MC-06 du 11 décembre 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques Les problématiques liées aux produits pharmaceutiques continuent d’occuper l’agenda du Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’ailleurs (...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-39 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres L’occasion a été donnée une nouvelle fois au Conseil de la concurrence d’affiner sa méthodologie concernant les prix prédateurs. (...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention Saisi de pratiques anticoncurrentielles concernant (...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-23 du 12 juillet 2007 relative à la saisine de la SA Edition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP La société EPM 2000, éditeur du magazine de télévision Télé Z, avait saisi en décembre (...)

Dans une décision du 2 mai 2007, le Conseil de la concurrence juge qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure déclenchée par le Ministre de l’économie contre la société Transmontagne, qui exploite par délégation le service public des remontées mécaniques et les pistes de ski de la station de (...)

Cons. conc., déc. n° 07-MC-01 du 25 avril 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE L’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers le 1er juillet 2007 provoque un regain de tension au sein du Conseil de la concurrence, sollicité par de nombreuses demandes de (...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent La question des liaisons maritimes entre la Corse et le port de Marseille n’en finit plus de faire des vagues ! On se (...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France Deux décisions, l’une française, l’autre communautaire, relatives à des prix prédateurs, diffèrent significativement sur les critères appliqués pour qualifier les pratiques de (...)

Cons. conc., déc. n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Saisi une nouvelle fois dans une affaire de transport maritime (v. notamment Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 (...)

Cons. conc., déc. n° 06-D-23 du 21 juillet 2006 relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l’édition cartographique et de l’information touristique (IGN) Les dirigeants de l’Institut géographique national (IGN) n’ont certainement plus besoin de plan pour retrouver la rue de (...)

Cons. conc., déc. n° 06-D-16 du 20 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par les NMPP sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d’activités connexes La distribution de la presse fait, une nouvelle fois, la une de l’actualité du Conseil de la (...)

Cons. conc., déc. n° 06-D-11 du 16 mai 2006 relative à une saisine de la société Turbo Europe Cons. conc., déc. n° 06-D-12 du 6 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques Cons. conc., déc. n° 06-D-17 du 22 juin 2006 relative à des (...)

Cons. conc., déc. n° 06-D-10 du 12 mai 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com Stock-com, un grossiste en appareils et services de téléphonie mobile réalisant la quasi-totalité de son chiffre d’affaires grâce à un seul fournisseur, (...)

Cass. com., 10 mai 2006, Association Tenor devenue ETNA France, n° 05-14.501 et 05-15.187 Alors que les tarifs téléphoniques continuent de faire la une de l’actualité, l’affaire Tenor (du nom du plaignant, devenu depuis ETNA), qui concerne les pratiques de “ciseau tarifaire” sur les marchés du trafic (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 9 mai 2006, NMPP et SAEM-TP, contre Cons. conc. déc. n° 06-MC-01 Par un arrêt du 9 mai 2006, la Cour d’appel confirme les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence à l’encontre des deux principales messageries de presse françaises, les NMPP et la SAEM-TP (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 4 avril 2006, Société des Établissements horticoles Georges Truffaut et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du 22 juin 2005, Royal Canin et son réseau de distribution La Cour d’appel a réformé partiellement, dans un arrêt du 4 avril 2006, la décision du Conseil de la (...)

Cet article présente les principales options de réforme de l’article 82 CE dans le contexte de la diffusion par la Commission d’un projet de lignes directrices rendues publiques pour consultation début 2006. Les contributions rassemblées permettent de confronter différents points de vue notamment (...)

Le Conseil de la concurrence estime que les laboratoires pharmaceutiques ne commettent pas d’abus de position dominante en restreignant les exportations de médicaments par des tiers Cons. conc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans (...)

Nécessité objective : Affaire du transport maritime vers l’île Saint-Honorat : Le monopole détenu par une congrégation religieuse est justifié par une nécessité objective Cons. conc., déc. n° 05-D-60 du 8 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la congrégation cistercienne de l’Immaculée (...)

Cons. conc., déc. n° 05-D-46 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Jaeger Lecoultre Afin de promouvoir leur image de qualité et de luxe, plusieurs groupes horlogers ont décidé dans les années 1990 de mieux contrôler leur service après-vente. Jaeger Lecoultre s’est (...)

Cass. com., 12 juillet 2005, Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, "Presse 2000", n° 04-12.388 La distribution de la presse en France est une nouvelle fois au centre d’un litige soulevant des enjeux de droit de la concurrence. La Cour de cassation a, en effet, censuré un arrêt de la Cour (...)

Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du 22 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution La présente affaire soulève des enjeux intéressants quant au rôle des circuits de distribution dans la définition du marché pertinent et quant à la marge de (...)

Cons. conc., déc. n° 05-D-29 du 16 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par « Les Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine On se souvient que la FADETEQ, association professionnelle regroupant une cinquantaine de centres de reproduction équine privés, avait saisi le (...)

Comm. CE, Communiqué IP/05/737 du 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. COMP/37.507 La décision de la Commission européenne dans l’affaire AstraZeneca est pour le moins originale ; elle est représentative de la volonté de la Commission de lutter contre tous les types d’abus de position dominante, même (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 22 février 2005, Decaux contre déc. n° 04-D-32 Les titulaires d’une position dominante seraient-ils de mauvais perdants ? C’est ce que semble illustrer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 février 2005, confirmant la décision du Conseil de la concurrence du 8 juillet 2004, qui (...)

Comm. CE, com. art. 27§4 R. n° 1/2003 du 26 novembre 2004, Coca-Cola, aff. COMP/39.116 Une nouvelle fois, la Commission européenne est amenée à se prononcer sur la politique commerciale de The Coca-Cola Company (ci-après Coca-Cola ou TCCC). Sans parler des nombreuses acquisitions du groupe (...)

Cons. conc., déc. n° 04-D-13 du 8 avril 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée Le Conseil de la concurrence aurait-il pris une nouvelle orientation dans le secteur agroalimentaire ? Après (...)