Anne-Sophie Choné-Grimaldi

University Paris Nanterre
Professor

Anne-Sophie Choné-Grimaldi is Professor at Paris Nanterre University where she heads the Law-Economics Master and the research laboratory (CEDCACE). Anne-Sophie Choné-Grimaldi is a member of the Association Henri Capitant and the AFEC Direction committee. She co-authored with Jean-Bernard Blaise, of the Thémis "European Business law".

Auteurs associés

UGGC Avocats (Paris)
Taylor Wessing (Paris)
University Paris II Panthéon‑Assas
Université de Caen Basse-Normandie
Université de Caen Basse-Normandie
Helmut Schmidt University of the Armed Forces (Hamburg)
University Lille 2
University of Würzburg

Vidéos

Anne-Sophie Choné-Grimaldi - Transposition de la directive Dommages - 10 mars 2017
Anne-Sophie Choné-Grimaldi 10 mars 2017 Paris

Articles

37333 Revue

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Patrick Bénézit, Hugues Beyler, Jacques Davy, Antoine Suau, Valérie Weil-Lancry Table ronde (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

76

Une table ronde, animée par le professeur Anne-Sophie Choné-Grimaldi, a permis aux représentants des différents maillons des filières de s’exprimer et de débattre du contenu des nouveaux textes. De l’amont vers l’aval, cette table ronde a réuni : s’agissant de la production : Patrick Bénézit, secrétaire (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Droit exclusif : L’Autorité de concurrence sanctionne un fabricant de produits de biologie médicale et son grossiste-distributeur pour avoir convenu d’un droit exclusif d’importation s’agissant du territoire de la Guyane, en violation de l’article L. 420-2-1 C. com. (bioMérieux, Guyane service médical)

68

L’Autorité de la concurrence vient, une fois encore, de sanctionner des acteurs économiques pour avoir convenu de droits exclusifs d’importation dans les territoires ultramarins. Le cas porte sur des produits de biologie médicale, lesquels sont utilisés par les hôpitaux pour réaliser des tests de (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Engagements : La Commission européenne rend obligatoires des engagements par lesquels deux associations mondiales de paiement acceptent de réduire, assez sensiblement, les commissions d’échange payées sur les achats réalisés dans l’Union européenne avec une carte bancaire émise en dehors de l’Union européenne (Visa, Mastercard II)

50

Belle illustration de “l’extraterritorialité” du droit de la concurrence : les deux entreprises américaines, concurrentes l’une de l’autre, Mastercard et Visa ont accepté de prendre des engagements visant à réduire leurs commissions multilatérales d’interchange sur les paiements effectués dans l’espace (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs producteurs et revendeurs de fertilisants liquides pour une pratique de prix de revente imposés (Commercialisation des fertilisants liquides)

96

La décision commentée concerne un secteur économique de taille très restreinte : les fertilisants liquides destinés à la culture hors-sol (hydroponie) ne sont utilisés que par des clients avertis, pratiquant des formes particulières de culture. Quelques fabricants disposant d’une notoriété importante (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Prix imposés : La Cour d’appel de Paris sanctionne une pratique de prix de revente imposés en application des seules règles du droit national de la concurrence (Bubble diving / La Spirotechnique)

109

La Cour d’appel de Paris, saisie d’une action civile en réparation des conséquences d’une pratique d’entente verticale, caractérise la pratique anticoncurrentielle et sanctionne le fournisseur (la société Spirotechnique) à réparer le dommage subi par un de ses distributeurs (la société Bubble Diving). (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Vente en ligne : La Commission européenne sanctionne lourdement une société d’habillement pour avoir imposé à ses distributeurs diverses clauses limitant leur faculté de vendre en ligne (Guess)

206

La Commission européenne vient d’infliger à la célèbre société d’habillement Guess une amende de près de 40 millions d’euros pour avoir stipulé dans ses contrats de distribution diverses clauses anticoncurrentielles. La décision s’inscrit dans le sillage de celles qui, adoptées depuis quelques années, (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Entente sur les prix : L’Autorité de la concurrence sanctionne des fabricants d’électroménager pour s’être entendus sur les prix de revente conseillés communiqués à leur distributeur, pratique qu’elle choisit de qualifier d’infraction continue et répétée en raison de l’existence d’une période de suspension dans sa mise en œuvre (Produits électroménagers)

107

L’Autorité de la concurrence, informée des pratiques litigieuses par la DGCCRF qui lui a fait remonter des indices, a sanctionné deux ententes nouées entre fabricants d’appareils électroménagers. La pratique a engendré des hausses de coûts supportées par les distributeurs et les cuisinistes. L’ampleur du (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Agriculture : La Commission européenne publie un rapport sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole (Secteur agricole)

52

C’est sur le fondement d’informations transmises par les États membres, les autorités nationales de concurrence et un certain nombre d’organisations professionnelles que la Commission a publié un rapport d’une quinzaine de pages sur l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole, (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence applique les jurisprudences Pierre Fabre et Coty pour apprécier la validité des critères sélectifs choisis par la tête de réseau, s’agissant de la possibilité, pour ses distributeurs, de recourir à la distribution en ligne (Distribution de matériel de motoculture)

172

À la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, saisie d’office, a sanctionné un fabricant de matériel de motoculture (marque Stihl), placé à la tête d’un réseau de distribution de sélective, pour avoir restreint la possibilité offerte à ses distributeurs de recourir à la vente (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Égalité de traitement : Le Tribunal de l’Union européenne sanctionne la Commission européenne pour violation du principe d’égalité de traitement dans la détermination du montant des amendes prononcées (GEA)

212

Voici un nouvel épisode dans l’affaire compliquée des stabilisants thermiques qui concerne, cette fois-ci, le secteur de l’huile de soja époxydée et des esters (ESBO/esters). Signalons d’ores et déjà que la lecture de la décision est particulièrement difficile. Un rappel (simplifié) des faits s’impose. (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Secteur alimentaire : La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu dans l’affaire des endives, invitant la Cour de renvoi à appliquer les critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne interrogée à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (APEF)

93

Nouveau volet – attendu – dans l’affaire des endives. On se souvient que c’est après avoir été sanctionnée, successivement par l’Autorité de la concurrence puis la Cour d’appel de Paris, que l’entente entre producteurs d’endives a été portée devant les magistrats de la Cour de cassation. Face aux (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Pratique concertée : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des messageries, se contentant de réduire à la marge certaines amendes, et confirme le caractère global des analyses qu’il convient de mener dans ce type d’affaires (Chronopost)

129

On se souvient des condamnations exemplaires prononcées en 2015 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la quasi-totalité des entreprises de transport, coupables de pratiques concertées constitutives d’ententes. Trois ans plus tard, c’est au tour de la Cour d’appel de Paris de se prononcer. Il (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Notion d’entente : L’Autorité de la concurrence, après avoir refusé de caractériser l’abus de position dominante, décide, par voie de conséquence, de rejeter la qualification d’entente, établissant un lien pertinent entre les deux qualifications (Maintenance informatique)

102

L’origine de cette affaire réside dans le dépôt d’une plainte par plusieurs sociétés du groupe Econocom, actives dans le secteur de la maintenance informatique, à l’encontre de trois constructeurs de matériel informatique bien connus : IBM, HP et Oracle. À ce sujet, il convient de rappeler que l’activité (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Secteur agricole : L’Autorité de la concurrence rend un avis relatif au secteur agricole dans lequel elle rappelle et définit les contours des différentes exceptions qui existent au principe d’interdiction des pratiques anticoncurrentielles qui s’applique aux producteurs, aux organisations de producteurs, aux associations d’organisations de producteurs ainsi qu’aux interprofessions (Secteur agricole)

309

Le secteur agricole est au cœur de l’attention et de l’actualité du droit de la concurrence. En 2017, alors que se tenaient les “États généraux de l’alimentation” qui ont offert un espace de discussion et de négociation aux différents acteurs de la chaîne de production et de distribution, la CJUE rendait (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Marché pertinent : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois formés par certains membres du cartel des services de transit international aérien, en établissant une distinction entre le périmètre des infractions incriminées et la délimitation du marché pertinent affecté par ces infractions (Kühne + Nagel International ; Schenker ; Deutsche Bahn ; Panalpina World Transport)

266

En 2012, la Commission avait sanctionné 14 groupes internationaux pour avoir participé à quatre ententes distinctes relatives à la tarification de services de transit international aérien. Après les traditionnels recours en annulation et de pleine juridiction formés devant le Tribunal, l’affaire a été (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Sondage : L’Autorité de la concurrence publie les résultats d’un sondage IFOP sur l’opinion des français sur les cartels (Sondage IFOP)

65

Le sondage IFOP commandé par l’Autorité et dont les résultats viennent d’être rendus révèle que les Français sont “très majoritairement opposés aux cartels” puisqu’ils sont 73 % à estimer que cette pratique est néfaste pour les consommateurs. À 80 %, ils considèrent comme étant “nuisible” la pratique (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Restriction de concurrence par objet : La Cour d’appel de Paris confirme qu’une clause de restriction territoriale stipulée dans le règlement intérieur d’une société coopérative doit être analysée sous l’angle des ententes horizontales et qualifiée de restriction de concurrence par l’objet (GIF)

145

Très claire lorsqu’on l’expose de manière théorique, la distinction qui existe entre entente horizontale et entente verticale l’est moins lorsqu’on s’intéresse à certaines hypothèses particulières, difficiles à classer. Surtout, alors même qu’en apparence les deux types d’ententes s’opposent, en pratique, (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Répartition territoriale de marché : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une clause de non-concurrence est constitutive d’une entente, même précédée de l’incise “dans la mesure autorisée par la loi” (Telefonica)

231

Rappelons pour mémoire que, dans un arrêt rendu le 28 juin 2016, le Tribunal de l’UE condamnait la société Telefonica pour l’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de cession portant sur le contrôle de l’opérateur de téléphonie brésilien Vivo, conclu entre l’opérateur espagnol (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Organisation commune des marchés : La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle dans l’affaire des endives actuellement portée devant la Cour de cassation française, articule et interprète les différentes dérogations apportées au jeu de l’article 101, §1 TFUE dans le secteur agricole (Association des producteurs vendeurs d’endives)

183

Par une décision ayant eu un certain retentissement médiatique, l’Autorité condamnait, le 6 mars 2012, un certain nombre de producteurs et d’organisations professionnelles pour leur participation à une entente nouée dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives (déc. n° (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Participation à une seule réunion : La Cour d’appel de Paris valide l’approche de l’Autorité de la concurrence qui, lorsqu’elle statue sur le fondement du seul droit national, exige d’autres indices que la seule présence de l’entreprise à une réunion anticoncurrentielle pour retenir sa participation à l’entente (Smith & Smith Characters)

497

Le 29 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence condamnait le principal syndicat professionnel des agences de mannequins et plusieurs agences de mannequins sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, leur reprochant d’avoir édicté puis appliqué des barèmes de prix établis lors de (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Calcul de l’amende : La Commission européenne ré-adopte une décision de sanction annulée par le Tribunal de l’Union européenne pour insuffisance de motivation du calcul de l’amende (Enveloppes)

89

La procédure de ré-adoption de décision permet à la Commission d’infliger à nouveau au fabricant d’enveloppes Printeos une amende de 4 729 000 euros pour sa participation à l’entente horizontale portant sur des pratiques de coordinations de prix, de répartitions de marchés et d’échanges d’informations (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Enquête sectorielle : La Commission européenne publie son rapport sur l’enquête sectorielle menée à propos du commerce électronique et attire l’attention sur différentes pratiques qui entravent le développement du commerce en ligne et prévient des risques de sanction consécutifs (Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique)

219

Le 6 mai 2015, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne lançait une grande enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques dans l’UE. En septembre 2016, la Commission a publié un rapport préliminaire (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Question préjudicielle : L’Avocat général N. Wahl rend ses conclusions à propos de la question préjudicielle posée dans l’affaire du cartel des endives (APVE)

175

La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice qui porte sur l’articulation des différentes dérogations prévues à l’interdiction des ententes, dans le secteur des fruits et légumes. Après avoir rappelé que, par principe, le secteur de l’agriculture relève du champ d’application (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Nouvelle décision : La Commission européenne ré-adopte sa décision de sanction s’agissant du cartel du fret aérien (Fret aérien)

140

On se souvient qu’après la lourde condamnation prononcée par la Commission européenne en 2010 à l’encontre de onze transporteurs de fret aérien pour leur participation à un cartel, le Tribunal avait dû annuler, en décembre 2015, la décision de la Commission à cause d’un vice de procédure. Il apparaissait (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Assiette de l’amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’il faut prendre en compte, dans le montant de base de l’amende, les ventes négociées à l’extérieur de l’EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l’EEE (Samsung)

98

En rejetant le pourvoi intenté par Samsung, la Cour de justice confirme la sanction infligée à cette entreprise pour avoir participé au cartel des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur, lequel a été scindé en deux infractions uniques et continues, l’une portant sur les CDT (tubes pour (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Echange d’informations : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu pour deux pratiques poursuivies sous la qualification d’entente (Location de voitures)

119

Dans une décision du 27 février 2017, l’Autorité prononce un non-lieu dont profitent les entreprises de location de voitures pour deux pratiques. La première consistait à s’informer mutuellement, sur une base mensuelle, des chiffres réalisés dans les aéroports parisiens, la seconde à avoir mis en place (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Interruption de la prescription : La Cour de cassation réaffirme qu’un acte de poursuite interrompt la prescription pour l’ensemble des faits qui présentent entre eux un lien de connexité (Reckitt Benckiser)

126

On se souvient que, par une décision du 18 décembre 2013 (n° 13-D-21), l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Schering-Plough, qui commercialise le médicament appelé “Subutex” (utilisé dans le traitement de la dépendance à l’héroïne, comme substitut menant vers la désintoxication), pour des (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Emmanuelle Claudel, Florian Bien, Thomas Cheng Kin-Hon Les plateformes d’intermédiation (L’application du droit de la concurrence au secteur numérique - Nanterre, 17 novembre 2016)

870

Le cas n° 3 a mis en scène les pratiques d’une plateforme d’intermédiation qui référence des professionnels ; il a été traité en droit de l’UE, allemand et français, ainsi qu’en droit américain, chinois et japonais. Un économiste a également apporté son éclairage. 1. Le Moov’ est une plateforme (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Participations aux réunions collusoires : La Cour de cassation confirme qu’une entreprise peut voir sa responsabilité recherchée pour participation à un cartel dès lors qu’elle assiste à une ou plusieurs réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de l’entente mais refuse, en revanche, de déduire la continuation de sa participation de sa seule absence de distanciation publique (GoodMilIs Deutschland / Grands Moulins de Paris)

279

Par décision du 13 mars 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné un cartel franco-allemand mis en œuvre sur le marché de la farine alimentaire. Plusieurs ententes ont ainsi été sanctionnées : d’une part, une entente entre meuniers allemands et français visant à une répartition territoriale de (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Présence à une seule réunion anticoncurrentielle : L’Autorité de la concurrence sanctionne un syndicat professionnel et ses membres pour avoir élaboré des grilles tarifaires et en profite pour affiner, en droit français, les critères permettant de retenir la responsabilité d’une entreprise n’ayant participé qu’à une seule réunion à caractère anticoncurrentiel (Agences de mannequins)

166

Le secteur des agences de mannequins vient d’être frappé par une décision de l’Autorité qui sanctionne, pour entente anticoncurrentielle, le principal syndicat professionnel, le SYNAM, et plusieurs agences de mannequins adhérentes à ce syndicat. Il est reproché aux entreprises en cause d’avoir élaboré (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Commerce électronique : La Commission européenne publie les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

102

La Commission a publié, le 15 septembre dernier, ses conclusions préliminaires relatives à l’enquête sectorielle lancée sur le commerce électronique. Sans surprise, l’accent est mis sur l’importance croissante du secteur numérique. Les pratiques les plus couramment constatées dans ce secteur font l’objet (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Proportionnalité des amendes : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une amende représentant plus de 90 % du chiffre d’affaires de la filiale, auteur de la pratique, n’est pas disproportionnée dès lors qu’elle est inférieure au plafond de 10 % du chiffre d’affaires de toutes les sociétés du groupe, même à supposer établie l’absence d’effet concret de l’entente sur le marché (CEPSA, PROAS et Repsol)

195

L’entente nouée sur le marché espagnol du bitume routier, à laquelle ont participé différents producteurs ainsi que plusieurs importateurs de bitume, a été détectée grâce au programme de clémence. Outre le premier demandeur à la clémence (société du groupe BP), plusieurs sociétés ont présenté des demandes (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’Union européenne rejette, dans la saga du cartel de l’acier de précontrainte, les recours de quatre sociétés espagnoles en appliquant une nouvelle fois la notion d’unité économique qui fonde la responsabilité de la société mère (Moreda-Riviere Trefilerías, Trefilerías Quijano, Trenzas y Cables de Acero PSC and Global Steel Wire)

100

Le 30 juin 2010, la Commission européenne a sanctionné près d’une vingtaine d’entreprises pour avoir pris part à une entente dans le secteur de l’acier de précontrainte, dont l’origine remonte aux années ‘80 et qui n’a pris fin qu’en septembre 2002. Pour l’anecdote, on relèvera que les premières (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Licence : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’obligation imposée au licencié de payer les redevances n’est pas contraire à l’article 101 TFUE même en cas d’annulation ou de non-contrefaçon du brevet sous licence, dès lors que le licencié peut librement résilier l’accord moyennant un préavis raisonnable (Genentech / Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland)

186

L’arrêt rendu sur question préjudicielle fait suite à la question posée par la Cour d’appel de Paris concernant la compatibilité avec l’article 101 TFUE de la pratique consistant à imposer au licencié, partie à un accord de licence de brevet, de payer une redevance alors que le brevet a été annulé. La (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Micro-PAC : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement quatre entreprises qui ont refusé la transaction proposée par le ministre de l’Économie en application du dispositif prévu par l’article L. 464-9 du C. com., étant précisé que trois autres membres de l’entente l’avaient acceptée

234

On se souvient que c’est l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence qui a accordé au ministre de l’Économie un pouvoir de sanction de ce que l’on appelle couramment les “micro-pratiques anticoncurrentielles”. L’article L. 464-9 du C. com. définit ces (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Transaction : La Commission européenne inflige des amendes pour 137 789 000 euros à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction

90

Dans un communiqué de presse du 27 janvier 2016, la Commission annonce qu’elle vient de sanctionner une nouvelle pratique d’entente dans le secteur des pièces automobiles. Cette fois, il s’agissait d’une entente entre trois fabricants japonais, fournisseurs d’alternateurs et de démarreurs. Même (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Vice de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision rendue par la Commission européenne dans le cartel du fret aérien, en raison d’une contrariété entre les motifs et le dispositif (Cartel du fret aérien)

161

Révélée grâce au programme de clémence, l’entente nouée entre vingt-et-un transporteurs aériens quant à la fixation d’une “surtaxe carburant” et d’une “surtaxe sécurité” avait été condamnée par la Commission, par une décision du 9 décembre 2010 (décision C (2010) 7694 final). On se souvient qu’Air France avait (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Entente des endives : La Cour de cassation préfère surseoir à statuer et interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’articulation et l’interprétation de différents règlements relevant de la politique agricole lorsqu’est en cause l’application des règles du droit de la concurrence (Endives)

158

Chacun se souvient de la bruyante condamnation prononcée par l’Autorité de la concurrence dans ce qui est appelé le “cartel des endives”, cartel qui, unissant de multiples organismes professionnels, avait permis aux producteurs de s’entendre sur un prix minimal de vente des endives (décision n° (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Mécanisme de surveillance : L’Autorité de la concurrence considère que la pratique de prix imposée n’est pas établie, faute de mise en place d’un mécanisme de police ou de surveillance des prix (Secteur des jeux vidéo)

196

L’Autorité de la concurrence a poursuivi Nintendo pour une pratique de prix imposés, s’agissant de la vente de sa console Wii, sur saisine du Ministère de l’Économie. L’enquête avait initialement été menée par les services de la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Ile-de-France. Du prix (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Place de marché : L’Autorité de la concurrence clôt une enquête et renonce à notifier des griefs, l’entreprise visée ayant, en cours d’enquête, supprimé de ses contrats de distribution la clause litigieuse (Adidas)

169

La célèbre marque d’articles de sport Adidas, distribue ses produits dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. Jusqu’à une date récente, elle interdisait à ses distributeurs de recourir aux services des “places de marché”, ces acteurs de l’Internet qui permettent le référencement d’articles de (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Ashley E. Bass, Florian Bien, Florian Wagner-von Papp, Luis Loras, Miguel Angel Malo, Paul Hitchings, Peter Camesasca, Rafael P. Amaro, Silvia Pietrini La transposition de la Directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles

4227

La directive relative aux actions en dommages-intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles a été publiée le 26 novembre 2014. Les différentes contributions de ce dossier « Tendances » reviennent sur les difficultés de transposition auxquelles tous les Etats membres seront (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Aurélie Tardieu, Benoît Delaunay, Grégory Godiveau La reconfiguration des rapports entre sphères publique et privée (Les dimensions de la sphère publique en droit de la concurrence, Caen, 3 octobre 2014)

680

La deuxième session a pour objet d’étudier les fonctions qu’exerce l’entreprise dans les rapports qu’entretiennent les ordres juridiques en matière de concurrence. Il apparaît qu’elle joue le rôle d’interface dans les rapports entre l’Union européenne et ses États membres aussi bien en droit antitrust (Pr (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Rapport annuel pour l’année 2013

462

À l’heure où, jusqu’au sommet de l’État, le débat fait rage sur les vertus réelles ou seulement présumées de la libre concurrence, l’Autorité de la concurrence française publie, comme chaque année, son rapport annuel. En 2014, son activité s’inscrit dans la continuité de celle des autres années, même si l’on (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Rapport annuel 2011

369

Créée par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence. Outre la présentation de son activité à proprement parler, l’Autorité a choisi cette année de consacrer sa partie thématique au lien entre concurrence et transport. Comme (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Economic Theory and Competition Law

3278

The context for this book is the increasingly complex relationship between economic theory and competition law which gives rise to lively political and academic debate on the direction competition law should take in a more global and innovation-oriented market place. The authors adopt a (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Rapport annuel pour l’année 2007

4448

Le Conseil de la concurrence a fait paraître au cours du mois de juillet son rapport annuel pour l’année 2007. Le Conseil se félicite, à l’instar des années précédentes, de la baisse de volume de son stock d’affaires en cours. Le nombre de saisines est resté stable en 2007 et le nombre d’affaires (...)

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