Anne-Lise Sibony

Université Catholique de Louvain
Professor (University of Louvain)

Anne-Lise Sibony is professor of European Law at the University of Louvain (Belgium). She read law and economics in Paris, graduated from the Ecole Normale Supérieure (Paris) and holds a Master’s degree in Regulation from the London School of Economics. Anne-Lise wrote her PhD on the judicial use of economic reasoning in EU and French competition law. In Louvain, she teaches internal market law and EU consumer law. She is also guest professor at the University Paris II, where she co-teaches the EU competition law course in the LLM programme. Her current research focuses on how behavioural insights may be used in law-making.

Auteurs associés

CNRS (Paris)
European Economic & Marketing Consultants (EE&MC)
Université Jean Moulin - Lyon III
ESSEC Business School (Cergy)
General Court of the European Union (Luxembourg)
Leuven University

Articles

127366 Revue

Anne-Lise Sibony Analyse économique : La Cour de justice de l’Union européenne, en Grande Chambre, ouvre le prétoire à l’analyse économique jugeant que, en matière de rabais fidélisants aussi, il faut prendre au sérieux l’analyse des effets d’éviction (Intel)

362

Depuis plusieurs années, l’approche “plus économique” conquiert le droit européen de la concurrence. Après avoir investi le droit des ententes et celui du contrôle des concentrations dans les années 1990, elle a atteint le droit de l’abus de position dominante. La Commission fut la première, en 2009, à (...)

Anne-Lise Sibony Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte pour prix prédateur sur le marché naissant du transport par autocar en France (Transport de voyageurs)

200

Bien qu’il s’agisse d’une décision de rejet, la décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocar présente un intérêt dans la mesure où c’est la première décision rendue dans ce secteur ouvert à la concurrence par la loi (...)

Anne-Lise Sibony Préjudice réparable : La Cour d’appel de Paris réduit l’indemnisation calculée par le tribunal de commerce de Paris pour le préjudice subi par un concurrent du fait des pratiques de fidélisation abusives (Orange Caraïbe / Outremer Telecom)

182

La filiale de France Telecom active sur les marchés des Caraïbes avait été condamnée pour différentes pratiques ayant retardé l’entrée des deuxième et troisième opérateurs sur ces marchés (Aut. conc. 9 déc. 2009, déc. n° 09-D-36, Concurrences n° 1-2010 pp. 107-109 ; CA Paris, 4 juill. 2013, n° 10/00163, (...)

Anne-Lise Sibony Prix abusivement élevés : L’Avocat général N. Wahl propose à la Cour de justice de l’Union européenne de considérer que seuls les prix qui sont situés de manière significative et persistante au-dessus du prix de référence peuvent être abusifs (Biedrība / Konkurences padome)

121

La Cour est saisie à titre préjudiciel d’une série de questions émanant de la Cour suprême de Lettonie concernant la qualification de prix inéquitable au sens de l’article 102, deuxième paragraphe sous a) TFUE. L’affaire qui a donné lieu à ces questions concerne l’association lettone des auteurs, qui (...)

Anne-Lise Sibony Marché secondaire : L’Autorité de la concurrence rejette la caractérisation d’un marché aval de la maintenance des photocopieurs comme distinct du marché amont des photocopieurs et exclut un abus par effet de levier d’un marché sur l’autre

167

On peut regretter que l’association des concessionnaires du réseau Xerox (ACRX) n’ait pas mieux préparé sa saisine de l’Autorité de la concurrence, car les questions soulevées étaient potentiellement intéressantes et auraient pu donner lieu à une argumentation qui se serait appuyée sur certains apports (...)

Anne-Lise Sibony Marché pertinent : Le Tribunal de l’Union européenne rend son épilogue sur l’application conjointe des articles 106 et 102 TFUE au secteur électrique en Grèce (DEI)

162

L’arrêt du 15 décembre 2016 valide définitivement une décision par laquelle la Commission avait en 2008 (suite à une plainte qui remontait à 2003) condamné la Grèce pour avoir accordé un traitement privilégié à DEI, une entreprise publique qui réalise l’essentiel de l’extraction du lignite (une forme de (...)

Anne-Lise Sibony Vente liée : La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Lyon ayant condamné un journal pour avoir lié des services en ligne à la publication d’annonces nécrologiques (La Montagne / Aviscom)

158

Dans un arrêt qui retiendra aussi l’attention au regard des règles de concurrence déloyale et de droit de la consommation, la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation du journal La Montage prononcée par le Tribunal de commerce de Lyon. Les pratiques reprochées au journal étaient les suivantes : (...)

Anne-Lise Sibony Cession d’actifs : La Commission européenne condamne le gestionnaire d’un système de collecte des emballages pour n’avoir pas donné à un concurrent accès à son réseau, considéré comme une infrastructure essentielle (ARA Foreclosure)

135

Nous écrivions dans une précédente livraison de cette chronique que les décisions de condamnation pour abus de position dominante devenaient rares tant la procédure de transaction s’est répandue. Dans l’affaire Altstoff Recycling Austria (ARA), la Commission rend pourtant une décision sur le fondement (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Infrastructure essentielle : Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne a pu estimer que, pour libérer la concurrence sur le marché des flux de données en temps réel consolidés, il suffisait d’imposer à l’opérateur dominant des engagements vis-à-vis de ses clients et de tiers, à l’exclusion de ses concurrents (Morningstar)

175

Les arrêts des juges de Luxembourg en matière d’abus de position dominante se font relativement rares, notamment en raison du développement considérable qu’ont connu les procédures d’engagement depuis plusieurs années. Cette évolution tarit en effet le flux de décisions de la Commission constatant des (...)

Anne-Lise Sibony AELE : La Cour de justice de l’AELE juge que l’article 54 du traité AELE (analogue de l’article 102 TFUE) est en principe applicable à une action de boycott initiée par un syndicat et mise en œuvre par une administration portuaire en vue d’amener un transitaire à faire appel aux prestations des dockers employés par l’administration du port (Holship Norge c/ Norsk Transportarbeidforbund)

391

Depuis le Brexit, l’accord AELE suscite un intérêt renouvelé. Toutefois, c’est indépendamment du Brexit qu’il convient de rapporter l’arrêt de la Cour AELE dans l’affaire holship. La Cour était saisie à titre préjudiciel par la Cour Suprême de Norvège dans une affaire qui amenait les juridictions nationales (...)

Anne-Lise Sibony Ciseau tarifaire : La Cour d’appel de Paris réduit les sanctions pécuniaires infligées à des opérateurs téléphoniques pour différenciation tarifaire abusive entre les appels on-net et off-net (Orange et SFR)

152

Le droit de l’abus de position dominante doit décidément beaucoup à l’ouverture à la concurrence dans le secteur des télécoms. Cette fois, il s’agit de pratiques qui ont eu lieu en France métropolitaine, entre 2005 et 2011. À l’époque, les opérateurs de téléphonie mobile offraient des abonnements (...)

Anne-Lise Sibony Verrouillage du marché : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne condamnant l’opérateur dominant sur le marché polonais des télécommunications pour diverses pratiques d’obstruction à l’entrée d’opérateurs alternatifs sur le marché polonais de l’Internet haut débit à l’époque de la libéralisation du marché (Orange Polska)

226

Le Tribunal rejette l’interprétation de l’article 7 du règlement 1/2003 selon laquelle la Commission aurait toujours une obligation de motiver son intérêt à poursuivre dans le cas d’une infraction déjà terminée. Tel n’est le cas, juge le Tribunal, que dans l’hypothèse où la Commission n’inflige pas de (...)

Anne-Lise Sibony Abus exclusion : La Commission européenne notifie deux séries de griefs à un fabricant sur le marché des puces téléphoniques 3G et 4G concernant, d’une part, une obligation d’approvisionnement exclusif conclue avec un fabricant de smartphone et, de l’autre, une possible pratique de prix prédateurs pratiquée entre 2009 et 2011 en vue d’évincer l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché (Qualcomm)

237

Après avoir ouvert une enquête en juillet 2015, la Commission notifie deux séries de griefs à Qualcomm, un fabricant de puces 3G et 4G. Le premier grief concerne une obligation d’approvisionnement exclusif avec un fabricant de smartphones et de tablettes, qui s’est engagé depuis 2011 à se fournir en (...)

Anne-Lise Sibony Prix excessifs : L’Autorité de la concurrence constate un abus du fait d’une différenciation excessive des tarifs de terminaison d’appels on net et off net

197

Les lecteurs assidus de cette chronique auront développé, depuis 2009, une certaine familiarité avec le marché de la téléphonie mobile dans les DOM TOM, qui a donné lieu à un nombre assez important des décisions (décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 sur des mesures conservatoires, obs. ALS, (...)

Anne-Lise Sibony Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris suit en tous point l’avis de l’Autorité de la concurrence et juge que les éléments nécessaires pour démontrer une stratégie de prédation sur le marché des API cartographiques ne sont pas réunis (Google / Evermaps)

216

Dans un jugement du 31 janvier 2012, le Tribunal de commerce de Paris avait retenu contre Google l’infraction d’abus de position dominante pour fait de prix prédateurs et l’avait condamnée à 500 000 euros d’amende. L’affaire avait été portée par la société Bottin Cartographes qui se plaignait de la (...)

Anne-Lise Sibony Abus exclusion : La Cour de justice de l’Union européenne refuse de rendre juridiquement obligatoire le critère du concurrent aussi efficace pour l’appréciation des rabais fidélisants (Post Danmark)

314

Était-il besoin de mettre au clair le droit applicable aux rabais fidélisants ? Le tribunal maritime et commercial danois, saisi en cassation d’une affaire relative à des rabais pratiqués par Post Danmark sur des envois en nombre a jugé que tel était le cas. Cette affaire, distincte de celle qui a (...)

Anne-Lise Sibony Brevets essentiels : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de l’action en contrefaçon d’un brevet essentiel (Huawei Technologies, ZTE)

231

Il n’est pas très fréquent qu’une entreprise chinoise agisse en contrefaçon de l’un de ses brevets contre une entreprise européenne. Tel était pourtant le cas dans le litige qui a amené le Landgericht Düsseldorf à saisir la Cour à titre préjudiciel d’une question nouvelle à propos d’un cas particulier (...)

Anne-Lise Sibony Verrouillage du marché : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements visant à éviter la conclusion de contrats d’hébergement des équipements de téléphonie mobile d’une durée de vingt ans, ce qui aurait verrouillé le marché des services d’hébergement (Téléphonie mobile)

161

Les opérateurs de téléphonie mobile doivent, pour déployer et maintenir leur réseau, avoir accès à des points hauts, sur lesquels ils installent leurs antennes. En ville, ces points hauts se trouvent sur des toits-terrasse, clochers ou autres bâtiments élevés. Dans les zones rurales, il s’agit (...)

Anne-Lise Sibony Monopole : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission constatant qu’une modification de la loi postale slovaque constitue une aide d’État en ce qu’elle étend le périmètre des services réservés et restreint les possibilités de choix pour les utilisateurs finaux (Slovenská pošta)

189

Slovenská pošta, la poste slovaque, est depuis 2004 une société détenue par l’État slovaque. La loi lui réserve un monopole sur certains services postaux, en conformité avec la directive postale (directive 97/67/CE, JO 1998, L 15, p. 14 modifiée par la directive 2002/39/CE, JO L 176, p. 21). Le service (...)

Anne-Lise Sibony Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette un pourvoi et confirme définitivement la condamnation pour abus sur le marché de la téléphonie mobile (Orange Caraïbe)

247

Cass. com., 6 janv. 2015, Orange Caraïbe, n° 13-21305 13-22477 Pour la seconde fois, la chambre commerciale statue sur un recours concernant la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire Orange Caraïbe, qui remonte à 2009 (Aut. Conc., déc. n° 09-D-36 du 9 décembre 2009, cette chronique, (...)

Anne-Lise Sibony Intention d’éviction : La Cour d’appel de Paris annule un constat d’abus éviction de l’Autorité de la concurrence au motif principal que l’intention d’éviction de l’opérateur n’est pas établie à suffisance de droit (SNCF)

214

Par sa décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012, l’Autorité avait condamné la SNCF pour plusieurs abus sur le marché du transport ferroviaire de marchandises. Elle avait condamné la SNCF à une amende de près de 61 millions d’euros et prononcé plusieurs injonctions. Plus précisément, les abus avaient été (...)

Anne-Lise Sibony Abus d’exclusion : La Cour d’appel de Paris annule un jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait condamné une pratique d’éviction sans vérifier la délimitation du marché pertinent ni l’existence d’un effet d’éviction (Orange, SFR)

190

Dans un arrêt du 12 février 2014, le Tribunal de commerce avait condamné France Télécom à payer 51 millions d’euros à SFR au titre de l’article 1382 du Code civil pour avoir causé un préjudice à sa concurrente en abusant de sa position dominante. L’abus retenu consistait dans le refus de France Télécom de (...)

Anne-Lise Sibony Engagements : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements de nature à ouvrir davantage le marché de la distribution de billets de train

155

L’Autorité avait déjà été saisies par le passé de pratiques relatives à la distribution de billets de train (décision n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia dans le secteur de la vente de voyages en ligne, cette chronique, Concurrences, N°2-2009, pp. (...)

Anne-Lise Sibony Abus automatique : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que dans le cadre de l’application conjointe des articles 102 et 106 TFUE, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’entreprise en position dominante a commis ou pourrait commettre un abus déterminé ; il suffit de constater que l’action de l’État fausse l’égalité entre concurrents (DEI)

618

Ancien monopole d’État, la DEI reste un opérateur électrique majeur en Grèce. Détenue à un peu plus de 51 % par l’État, l’entreprise dispose d’un accès aux gisements de lignite du pays qui la met dans une situation avantageuse par rapport à ses concurrents. Le lignite est en effet un combustible qui permet (...)

Anne-Lise Sibony Litige contractuel : La Cour de cassation confirme l’appréciation des juges du fond excluant qu’une société qui vend 90 % de sa production à deux clients du même groupe puisse détenir une position dominante (Hunter Douglas)

97

L’abus de position dominante est parfois invoqué dans des litiges contractuels devant les juges du fond. C’était le cas dans une affaire concernant la rupture brutale de relations contractuelles. La société Helioscreen avait cessé brutalement de s’approvisionner en fils de fibre de verre ignifugé (...)

Anne-Lise Sibony Abus d’exclusion : La Commission européenne condamne la bourse roumaine de l’électricité à un million d’euros d’amende pour avoir pratiqué une discrimination entre opérateurs roumains et autres opérateurs européens au moyen d’une exigence d’enregistrement TVA en Roumanie (Romanian Power Exchange)

202

Les décisions par lesquelles la Commission constate une infraction en matière d’abus de position dominante sont devenues rares. C’est à cet égard seulement que la décision rendue contre la bourse roumaine de l’électricité (OPCOM) est remarquable. Pour le reste en effet, elle n’apporte pas de grande (...)

Anne-Lise Sibony Avis : L’Autorité de la concurrence prend parti contre la malbouffe et appelle les producteurs de fruits et légumes à s’unir pour rééquilibrer les relations commerciales avec les supermarchés

114

Dans un avis de l’Autorité de la concurrence relatif au secteur des fruits et légumes, on apprend avec consternation que les consommateurs français ne mangent en moyenne que 342 grammes de fruits et légumes par jour. Au-delà de ce constat en demi-teinte pour la politique de santé publique, c’est pour (...)

Anne-Lise Sibony Exclusion : Le Tribunal de commerce de Paris juge que le fait pour un opérateur de ne pas permettre à un concurrent de répliquer à l’identique une offre commerciale constitue en soi un abus engageant la responsabilité délictuelle de son auteur (SFR)

150

Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., 12 fév. 2014, SFR c/ France Télécom L’arrêt rendu par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire SFR c/ France Télécom serait de nature à simplifier grandement le droit de la concurrence s’il n’était réformé en appel pour manque de base légale. Tant la (...)

Anne-Lise Sibony Question préjudicielle : La Cour de justice est saisie d’une question préjudicielle l’invitant à préciser la portée du critère du concurrent aussi efficace

146

La Cour est saisie de plusieurs questions d’interprétation de l’article 102 au regard de la communication de la Commission sur les abus exclusion. La première question porte sur les conditions auxquelles des rabais déterminés en fonction de volumes d’achat sont abusifs. La juridiction de renvoi (...)

Anne-Lise Sibony Accord de peering : La Cour d’appel de Paris confirme qu’un refus d’accroître la capacité disponible au titre d’un accord de peering entre opérateurs internet peut ne pas soulever de préoccupation de concurrence (Cogent)

105

Cogent est un opérateur américain spécialisé dans le transit internet. Il propose à ses clients, qui sont des fournisseurs de services internet, un accès au réseau mondial. Son activité suppose de conclure avec d’autres opérateurs des accords pour faire transiter des données sur leur réseau. Entre les (...)

Anne-Lise Sibony Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris saisit l’Autorité de la Concurrence d’une demande d’avis pour apprécier le caractère prédateur d’un prix nul (Google / Bottin cartographe)

321

La condamnation de Google en première instance : Sanction de la gratuité prédatrice La société Bottin Cartographe est spécialisée dans la création d’applications web de plans d’accès, de cartes permettant la localisation d’adresses et l’édition d’itinéraires en ligne. Google propose ce type de services (...)

Anne-Lise Sibony Ciseau tarifaire : La Commission européenne jouit d’une large marge de discrétion lorsqu’elle prend en considération les décisions et documents établis par les régulateurs sectoriels nationaux (Vivendi)

183

Trib. UE, 16 octobre 2013, Vivendi c/ Commission, aff. T-432/10 En 2009, Vivendi et Iliad, détentrices de l’intégralité du capital social de Free SAS, avaient introduit une plainte devant la Commission pour dénoncer les abus de position dominante de la société France Telecom sur le marché de l’accès (...)

Anne-Lise Sibony Amendes : L’avocat général Wahtelet propose de renvoyer une affaire d’abus de position dominante au Tribunal pour que le calcul de l’amende fasse l’objet d’un examen approfondi (Telefonica)

129

En 2003, Wanadoo Espana SL avait déposé plainte à la Commission contre Telefonica pour dénoncer l’abus de position dominante de cette dernière. Selon Wanadoo, la marge entre les prix de gros pratiqués par les filiales de Telefonica à l’égard de ses concurrents pour la fourniture d’accès à haut débit en (...)

Anne-Lise Sibony Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne peut refuser d’instruire une plainte uniquement en raison de la faible probabilité d’établir une infraction, indépendamment de sa gravité (Ink)

121

Le 13 février 2006, l’European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (ci-après “EFIM”) avait saisi la Commission d’une plainte contre les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson, fabricants d’équipement d’origine d’imprimantes à jet d’encre. La Commission avait rejeté la plainte pour (...)

Anne-Lise Sibony Refus d’accès à une infrastructure essentielle : L’Autorité de la concurrence clôt le dossier introduit par un opérateur mobile contre un concurrent (Orange ; Free)

223

Par un communiqué de presse date du 25 juillet 2013, l’Autorité indique qu’elle prend acte du désistement de Free dans une procédure qui tendait à faire condamner France Télécom pour abus de position dominante pour refus de donner accès à certaines de ses infrastructures, empêchant ainsi ses concurrents (...)

Anne-Lise Sibony Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris fait une application orthodoxe du droit de l’Union en ce qui concerne la notion d’affectation du commerce entre États membres et valide la décision du Conseil de la concurrence qui avait condamné des pratiques d’éviction sur le marché de la téléphonie mobile aux Caraïbes (Orange Caraïbe)

143

Les pratiques d’éviction mises en œuvre par les filiales de l’opérateur historique dans le secteur de la téléphonie mobile outre-mer ont fait l’objet de nombreuses décisions commentées dans ces colonnes. L’enjeu de l’arrêt rapporté, rendu par la Cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation (Cass. com., (...)

Anne-Lise Sibony Absence de position dominante : Le Tribunal de l’UE rejette le recours dirigé contre une décision de la Commission européenne ayant refusé de poursuivre ses investigations relatives à un abus allégué sur un marché non dominé (Omnis Group)

131

La plainte d’un producteur roumain de logiciels contre Microsoft avait été rejetée par la Commission pour défaut d’intérêt de l’Union. La Commission avait classé la plainte sans suite au motif, premièrement, que Microsoft ne paraissait dominer aucun des marchés possiblement pertinents et, deuxièmement, (...)

Anne-Lise Sibony Coûts incrémentaux  : La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux (Pelletier)

243

Après 8 années de péripéties judiciaires, la décision du Conseil de la concurrence du 23 décembre 2004 dans l’affaire des vedettes vendéennes est annulée et l’affaire est renvoyée à l’instruction devant l’Autorité de la concurrence. Par cette décision, le Conseil avait retenu que la régie des passages d’eau (...)

Anne-Lise Sibony Contrat publicitaire : Le Tribunal de commerce de Paris juge qu’un opérateur dominant sur le marché des liens publicitaires sponsorisés n’a pas commis d’abus de position dominante en clôturant le compte d’une société qui faisait de la publicité pour ses services de fourniture de bases de données pour avertisseurs de radars (NavX/Google)

184

La société NavX demandait 20 millions d’euros à Google en réparation d’un préjudice financier et 3 millions d’euros et d’un préjudice d’atteinte à son image causé, d’après la plaignante, par un abus de position dominante. Le Tribunal de commerce écarte la qualification d’abus de position dominante. Il juge (...)

Anne-Lise Sibony Compression de marge : L’Autorité de la concurrence identifie deux risques d’abus sur le marché de gros de la téléphonie mobile

345

(voir également, chronique “Régulation”, ce numéro) Dans le cadre d’une procédure d’avis, l’Autorité de la concurrence ne statue sur aucun cas particulier. Dès lors, aucun abus n’est en cause. En revanche, on peut noter les préoccupations générales de l’Autorité concernant les relations contractuelles (...)

Anne-Lise Sibony Entreprise titulaire d’un droit spécial ou exclusif – Abus automatique : Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission au motif que, pour appliquer l’article 102 conjointement avec l’article 106 TFUE, la Commission aurait dû identifier le comportement abusif reproché à l’entreprise électrique grecque et non seulement l’avantage concurrentiel que lui conférait la réglementation en cause (DEI)

276

Trib. UE, 20 septembre 2012, DEI c/ Commission, T-169/08 et T-421/09 L’annulation d’une décision de la Commission pour violation de l’article 102 est chose rare. En ce sens, l’arrêt DEI mérite une mention dans la présente chronique. Cependant, il faut d’emblée préciser que l’affaire DEI concernait (...)

Anne-Lise Sibony Ciseau tarifaire : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements pris par l’opérateur dominant relativement la possibilité de pratiques de ciseau tarifaire sur le marché de la connectivité Internet (Cogent/France Télécom)

258

Aut. conc., 20.09.12, décision 12-D-18. relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’interconnexion réciproques en matière de connectivité L’autorité de la concurrence était saisie d’une plainte de Cogent contre France Télécom, concernant plusieurs pratiques de l’opérateur (...)

Anne-Lise Sibony Absence d’intérêt européen : Le Tribunal de l’UE rejette un recours contre la décision de la Commission de ne pas enquêter sur des pratiques prétendument abusives sur le marché du whisky irlandais (Protégé International)

94

Trib. UE, 13 sept. 2012, Protégé International c/ Commission, aff. T-119/09 En décembre 2006, le groupe Protégé, qui détient plusieurs marques de Whiskey (dont ‘Wild Geese’ et ses dérivés), s’était plaint à la Commission des pratiques du groupe Pernod-Ricard. Via sa filiale Austin Nichols, ce groupe avait, (...)

Anne-Lise Sibony Accords d’exclusivité - Rabais fidélisant : La Cour de justice de l’Union européenne précise la pertinence de l’intention pour la qualification d’abus de position dominante (Tomra)

504

CJUE, 19 avril 2012, Tomra e.a. c/ Commission, aff. C-549/10 P L’arrêt Tomra de la Cour s’inscrit dans la continuité de la pratique jurisprudentielle en matière d’abus : le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal est rejeté, validant définitivement une décision par laquelle la Commission avait condamné en (...)

Anne-Lise Sibony Exclusivité - Gains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 millions d’euros d’amendes pour avoir empêché l’accès d’entreprises concurrentes au marché de la distribution de colis aux particuliers (Posten Norge)

192

Cour AELE, 18 avril 2012, Posten Norge/Autorité AELE, aff. E-15/10 (voir également, chronique “Procédures”, Concurrences n° 3-2012 p. 193, obs. P. Cardonnel) Si les arrêts de la Cour de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE, comprenant actuellement l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein) (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Ciseau tarifaire - Compression de marges : Le Tribunal de l’UE donne des précisions sur la mise en œuvre du critère du concurrent aussi efficient en matière de ciseau tarifaire (Telefónica)

430

Trib. UE, 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. T-336/07 Trib. UE, 29 mars 2012, Espagne c/ Commission, aff. T-398/07 Dans deux arrêts du 29 mars 2012, le Tribunal rejette deux recours distincts relatifs à une même décision de la Commission du 4 juillet 2007 (aff. (...)

Anne-Lise Sibony Rabais sélectifs – Obligation de service universel : La Cour de Justice, en grande chambre, dit pour droit que ne constitue pas un abus le fait pour une entreprise en position dominante de consentir des rabais ciblés aux clients d’un concurrent dans l’hypothèse où les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux moyens mais supérieurs aux coûts incrémentaux moyens et dès lors que l’intention d’évincer le concurrent n’est pas établie (Post Danmark)

550

CJUE, 27 mars 2012, Post Danmark, aff. C-209/10 L’arrêt de la grande chambre dans l’affaire Post Danmark est important, car il marque l’adhésion de la Cour à une approche par les effets en matière d’abus-exclusion d’une manière plus nette que dans les précédents arrêts et dans des termes plus généraux. (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Refus de contracter : La Commission européenne condamne l’opérateur historique polonais de télécommunications pour avoir abusé de sa position dominante en entravant l’accès de nouveaux entrants au marché de l’Internet (Telekomunikacja Polska)

464

Comm. eur., 22 juin 2011, Telekomunikacja Polska, aff. COMP/39525 Dans une décision de juin publiée en novembre 2011, la Commission européenne a infligé à l’opérateur historique polonais une amende de 127 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’accès à Internet. (...)

Anne-Lise Sibony Non-respect d’une injonction : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 2 millions d’euros pour non-respect d’une injonction (SRR)

162

Aut. conc., déc. n° 12-D-05 du 24 janvier 2012 relative au respect par la société SRR de l’injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 En septembre 2009, l’Autorité de la concurrence avait adopté des mesures conservatoires à l’encontre de SRR (décision n° 09-MC-02). Il était (...)

Anne-Lise Sibony Abus de position dominante collective : La Cour de cassation considère que l’abandon de la qualification d’abus de position dominante collective n’a pas nécessairement d’influence sur la sanction lorsque les faits restent qualifiés d’accords restreignant la concurrence (Lafarge et Vicat)

662

Cass. com., 12 juillet 2011, Lafarge et Vicat, n° 10-17482 et 10-17791, “Ciment corse” (Voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) Les faits Deux cimentiers français, Lafarge et Vicat avaient été condamnés par le Conseil de la concurrence pour des pratiques ayant pour objet et pour (...)

Anne-Lise Sibony Rabais fidélisants – Discrimination : L’Autorité de la concurrence suspend à titre conservatoire un accord dans le secteur de la livraison de colis dans des points de collecte et poursuit ses investigations sur deux pratiques qui pourraient constituer des abus de position dominante : d’une part, des rabais fidélisants et, d’autre part, des pratiques discriminatoires (Kiala, La Poste)

619

Aut. conc,. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis Dans une décision rendue le 12 mai 2011, l’Autorité de la concurrence ordonne des mesures conservatoires pour préserver (...)

Anne-Lise Sibony Notion d’entreprise – SIEG : La Cour de Justice de l’Union européenne conclut à la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’un dispositif français d’assurance complémentaire soins de santé reposant sur l’affiliation obligatoire des professionnels d’un secteur (Boulangerie-pâtisserie) (AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils)

946

(Voir également, chronique “ententes”, supra, obs. C. Sarrazin et chronique “secteur public”, infra, obs. J.-Ph. Kovar) CJUE, 3 mars 2011, AG2R Prévoyance, aff. C-437/09 Notion d’entreprise Notre précédente chronique mentionnait les conclusions de l’avocat général Mengozi dans l’affaire AG2R, mettant (...)

Anne-Lise Sibony Compression des marges – Ciseau tarifaire : La Cour de Justice juge qu’il peut y avoir abus par compression des marges même si la prestation intermédiaire n’est pas un intrant indispensable pour les nouveaux entrants sur le marché aval, dès lors qu’un effet d’éviction potentiel peut être établi (Konkurrensverket/TeliaSonera)

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CJUE, 17 février 2011, TeliaSonera, aff. C-52/09 Peu de temps après avoir rendu son premier arrêt sur l’abus par compression des marges dans l’affaire Deutsche Telekom (CJUE, 14 octobre 2010, aff. C-280/08 P, Concurrences, no 1 2011, cette chronique, pp. 91-95), la Cour a été invitée à préciser sa (...)

Anne-Lise Sibony Compression des marges – Ciseau tarifaire : La Cour d’appel de Paris annule l’amende de 18 millions d’euros prononcée en 2004 contre deux opérateurs de téléphonie fixe et mobile pour un abus par compression des marges, au motif que l’effet d’éviction ne pouvait pas être présumé – le caractère indispensable de la prestation litigieuse n’étant pas suffisamment établi – et qu’il n’était par ailleurs pas suffisamment établi (France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom)

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 ; sur deuxième renvoi après cassation ; contre Aut. conc., déc. n° 04-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom Hasard du calendrier, la Cour d’appel de Paris a rendu en janvier un arrêt en matière d’abus par compression des marges (...)

Anne-Lise Sibony Compression des marges - Ciseau tarifaire : La Cour de Justice de l’Union européenne rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel (Deutsche Telekom)

2032

CJUE, 14 octobre 2010, Deutsche Telekom c/ Commission, aff. C-280/08 P L’arrêt du 14 octobre 2010 dans l’affaire Deutsche Telekom est le premier rendu par la Cour dans un cas de « compression de marge », puisque tel est le terme choisi par la Cour de préférence à « ciseau tarifaire », qui avait été (...)

Anne-Lise Sibony Exclusivité - Fidélisation : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission constatant qu’une entreprise productrice de récupérateurs automatiques d’emballages pour boissons, a abusé de sa position dominante en mettant en œuvre une stratégie d’exclusion des concurrents au moyen d’accords d’exclusivité et de remises de fidélité (Tomra Systems e.a.)

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Tomra est un fabricant de machines installées dans des supermarchés, qui reconnaissent les emballages pour boissons, grâce à leur forme, leur code-barres ou d’autres caractéristiques et calculent le montant de la consigne qui doit être remboursée aux clients. Le groupe Tomra distribue ces machines en (...)

Anne-Lise Sibony Prix prédateurs : La Cour de cassation rend un deuxième arrêt de cassation dans l’affaire des Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV II)

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Il y a quelques numéros, dans cette même chronique, nous pensions que l’affaire des vedettes inter-îles vendéennes avait trouvé son épilogue devant la Cour d’appel de Paris. Heureusement, nous avions tort : le fait que l’entreprise à l’origine de la plainte fut en redressement n’a finalement pas empêché (...)

Anne-Lise Sibony Rabais fidélisants : Le Tribunal de l’UE rejette le recours contre la décision de la Commission ré-instituant la condamnation d’un abus-exclusion (Imperial Chemical Industries)

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L’intérêt principal de l’arrêt ICI est procédural. Il tranche en effet un recours contre une décision de la Commission condamnant à nouveau une infraction déjà constatée il y a près de dix ans, dans une décision qui avait été annulée pour des raisons de procédure. Du point de vue du droit des pratiques (...)

Anne-Lise Sibony Engagements - Gestion du réseau électrique : La Commission européenne rend obligatoires les engagements du gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suède visant à lever un doute sur la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’une pratique consistant à gérer les risques de congestion du réseau en favorisant les flux à destination du marché national par rapport aux flux destinés à l’exportation (Interconnexions suédoises)

1228

Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 14 avril 2010, Interconnexions suédoises, aff. COMP/39.351 Par une décision du 14 avril 2009, la Commission a rendu obligatoires les engagements proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suède, SvK. Ces engagements répondent aux (...)

Anne-Lise Sibony Rejet - Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence rejette la plainte du syndicat des épiciers dirigée contre un grand groupe pour abus de dépendance économique vis-à-vis de ses franchisés (Carrefour)

1463

Aut. conc., déc. n° 10-D-08 du 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité Le syndicat historique des épiciers (SEFAG) mettant en cause dans sa plainte une série de pratiques contractuelles mises en œuvre par le (...)

Anne-Lise Sibony Rejet : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires mais poursuit son instruction au fond dans le secteur des titres cadeaux prépayés (Kadéos)

1350

Aut. conc., déc. n° 10-D-07 du 2 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayés L’Autorité de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoire dirigée par la société Titres Cadeaux contre Kadéos (anciennement groupe PPR, cédée (...)

Anne-Lise Sibony Engagements obligatoires : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par une entreprise de téléphériques (Téléphériques de la Grande Motte)

1221

Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 26 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (SGTM) La SGTM, opérateur exclusif des téléphériques du domaine skiable de Tignes, propose des forfaits de remonte-pente à des opérateurs qui les achètent pour les (...)

Anne-Lise Sibony Rejet : La Cour d’appel de Paris rejette le recours contre la décision du Conseil de la concurrence dans le secteur de la vente de voyages en ligne (Karavel ; SNCF ; Expedia)

1731

CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Expédia, Karavel, SNCF e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Par un arrêt du 23 février, la Cour d’appel de Paris a confirmé la (...)

Anne-Lise Sibony Rejet : L’Autorité de la concurrence rejette la plainte d’une société active dans le retraitement d’huiles usagées (Secteur du traitement des huiles usagées)

1297

La possibilité d’expliquer par un mécanisme concurrentiel les faits dont se plaint une entreprise exclut l’abus. C’est ce qui résulte d’une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence rejette la plainte d’Eco Huile, une société active dans le retraitement d’huiles usagées, contre une filiale de (...)

Anne-Lise Sibony Rabais de fidélité : Le Tribunal applique fidèlement la jurisprudence européenne sur des rabais de fidélité et rejette le pourvoi du demandeur (Solvay)

2442

Trib. UE, 17 décembre 2009, Solvay c/ Commission, aff. T-57/01 Assurément, c’est sur le plan procédural que les deux arrêts Solvay rendus par le Tribunal le 17 décembre dernier appellent le plus de commentaires (V. rubrique procédures dans ce numéro). Toutefois, dans ces colonnes, on ne traitera que (...)

Anne-Lise Sibony Infrastructure essentielle - Engagements - Gaz : La Commission européenne va évaluer des propositions d’E.ON relatives à des engagements destinés à accroître la concurrence sur le marché allemand du gaz

2036

Comm. eur., MEMO/09/567 du 17 décembre 2009, Antitrust : la Commission se félicite des propositions de E.ON destinées à accroître la concurrence sur le marché allemand du gaz, aff. COMP/39.317, engagements publiés sur le site de la DG Concurrence La Commission avait identifié un possible abus de (...)

Anne-Lise Sibony Distribution exclusive : L’Autorité de la Concurrence inflige conjointement et solidairement à France Telecom et à Orange Caraïbes une amende de 52,5 millions d’euros au titre de la violation des articles L. 420-1 C. com. et 82 CE par des pratiques de distribution exclusive et par ailleurs sanctionne individuellement à hauteur de 10,5 millions d’euros des pratiques de ciseau tarifaire de France Telecom (Orange Caraïbe ; France Télécom)

2228

Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Dans une nouvelle décision sur des (...)

Anne-Lise Sibony Pratique unilatérale - Prix abusifs - Brevets - Engagements : La Commission européenne accepte des engagements de Rambus destinés à réduire le taux de redevances sur des puces à mémoire (Microsoft)

2332

Comm. eur., déc. art. 9 R. 1/2003 du 16 décembre 2009, Microsoft (vente liée), aff. COMP/C-3/39.530, site de la DG Concurrence Par une décision du 9 décembre, la Commission rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Rambus Inc plafonnant notamment ses taux de redevances sur (...)

Anne-Lise Sibony Engagements - Gaz : La Commission européenne accepte des engagements de GDF-Suez destinés à réduire la proportion de capacité d’infrastructures essentielles réservée à long terme (GDF Suez)

1993

Comm. eur., IP/09/1872 et MEMO/09/536 du 3 décembre 2009, Abus de position dominante : la Commission accepte les engagements offerts par GDF Suez pour stimuler la concurrence sur le marché français du gaz, « GDF foreclosure », aff. COMP/39.316, engagements publiés sur le site de la DG Concurrence (...)

Anne-Lise Sibony Demandes de mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence enjoint à l’opérateur historique de télécommunication mobile à la Réunion et à Mayotte de mettre fin à une pratique de prix (Orange Mayotte ; Outremer Télécom ; SRR)

1977

Aut. conc., déc. n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société L’Autorité de la concurrence enjoint à (...)

Anne-Lise Sibony Infrastructures essentielles - Refus de contracter  : Le TPICE confirme une condamnation pour des pratiques d’éviction consistant dans un obstacle à l’accès à une infrastructure essentielle et dans une tarification discriminatoire (Clearstream)

2392

TPICE, 9 septembre 2009, Clearstream c/ Commission, aff. T-301/04 Clearstream est, comme on sait, un organisme de compensation et de règlement des transactions sur titres. Le groupe Clearstream se compose notamment d’une société mère, établie au Luxembourg et d’une filiale, établie en Allemagne. (...)

Anne-Lise Sibony Abus-exploitation - Obligation de concéder une licence de marque (non) : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et juge qu’il n’a jamais été demandé à un opérateur d’accorder obligatoirement une licence sur sa marque, mais seulement de ne pas facturer des services non rendus (Der Grüne Punkt)

2197

CJCE, 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt c/ Commission, aff. C-385/07 P La Cour a rendu cet été son arrêt sur pourvoi dans l’affaire Grüne Punkt. L’entreprise allemande DSD, qui exploite la marque Grüne Punkt est l’acteur principal, au plan national, du marché allemand de recyclage de déchets. Cette (...)

Anne-Lise Sibony Prix prédateurs - Service public : La Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est trop difficile de distinguer rationnellement entre les prestations effectuées au titre du service public et les prestations soumises à la concurrence (Vedettes inter-îles vendéennes)

2631

CA Paris, ch. 5-7, 9 juin 2009, Vedettes inter-îles vendéennes , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV) L’affaire des vedettes vendéennes connaît (...)

Anne-Lise Sibony Signal anticoncurrentiel  : L’Autorité de la concurrence considère qu’un opérateur en place ne commet pas d’abus en s’appuyant sur ses avantages concurrentiels objectifs et la sélection d’un partenaire pour répondre à un appel à candidature ne constitue pas nécessairement un signal anticoncurrentiel (RTM-Veolia)

2196

Aut. conc., déc. n° 09-D-18 du 2 juin 2009 relative aux pratiques mises en oeuvre à l’occasion de la constitution du groupement momentanée d’entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CUMPM pour l’exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille (...)

Anne-Lise Sibony Prédation : La Cour de justice des Communautés européennes refuse d’ériger la possibilité de récupération des pertes en condition nécessaire à la qualification de prix de prédation et confirme l’inexistence d’un droit absolu de s’aligner sur les prix des concurrents (France Télécom)

3494

CJCE, 2 avril 2009, France Télécom c/ Commission, aff. C-202/07 P Le Tribunal, dans son arrêt Wanadoo, avait confirmé la condamnation par la Commission de pratiques de prix mises en œuvre par France Télécom à l’époque du lancement de l’accès à internet haut débit pour les particuliers en France (TPICE, (...)

Anne-Lise Sibony Activité économique : La CJCE retient que l’activité d’Eurocontrol relève de prérogatives de puissance publique et n’est pas une activité économique, quand bien même il s’agit d’une activité de conseil facultative proposée aux autorités nationales, dès lors que cette activité est un moyen au service de l’objectif de réalisation d’un système européen harmonisé de gestion de la circulation aérienne (Selex Sistemi Integrati ; Eurocontrol)

5927

CJCE, 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati c/ Commission et Eurocontrol, aff. C-113/07 P L’arrêt Selex relève à titre principal de la chronique secteur public de ce N° 2-2009 de Concurrences. Toutefois, il convient de mentionner son apport concernant la qualification d’activité économique, en ce (...)

Anne-Lise Sibony Pratiques de dénigrement : L’Autorité de la concurrence indique que des pratiques de dénigrement peuvent constituer un abus à condition qu’un lien soit établi entre la position dominante et le dénigrement (fourniture d’électricité)

2721

Aut. conc., déc. n° 09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électricité Tout comme dans certaines affaires relatives au secteur des pompes funèbres (pompes funèbres de la région lyonnaise, v. infra “À noter”), mais de manière plus nette encore, (...)

Anne-Lise Sibony Notion d’entreprise : La CJCE applique et précise la jurisprudence Cisal et retient qu’un organisme d’assurance obligatoire ne constitue pas une entreprise et échappe dès lors aux règles de concurrence si son activité est soumise à des règles mettant en œuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l’État (Kattner Stahlbau)

4658

CJCE, 5 mars 2009, Kattner Stahlbau GmbH, aff. C-350/07 Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel, la Cour est amenée à revenir sur la notion d’entreprise au sens de l’article 82 CE pour répondre à une juridiction qui l’interrogeait dans le cadre d’un litige opposant une société allemande de construction, (...)

Anne-Lise Sibony Ciseau tarifaire : La Cour de cassation juge que le caractère indispensable des prestations de l’entreprise intégrée pour les nouveaux entrants ainsi que les pertes infligées aux nouveaux entrants sont des éléments indispensables à la qualification (SFR et France Télécom)

3225

L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt SFR et France Télécom du 3 mars est bien connue des observateurs du secteur des télécoms comme des lecteurs de cette chronique. En effet, il s’agit du second arrêt de cassation. I. Retour sur la saga : Ciseau tarifaire, reroutage, cassation sibylline et analyse (...)

Anne-Lise Sibony Pratiques abusives : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de la SNCF en vue de mettre fin à une série de pratiques abusives dans la distributions des billets de train et lui inflige une amende minime (SNCF - Expedia)

2724

Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne La plupart des voyageurs empruntant les lignes de chemin de fer en France connaissent le site voyages-sncf.com, l’agence de voyage en (...)

Anne-Lise Sibony Lignes directrices Art. 82 : La Commission européenne publie un guide de mise en œuvre de l’article 82 CE intégrant l’analyse économique à la qualification d’abus de position dominante

7141

Comm. CE, 3 décembre 2008, orientations sur les priorités dans l’application de l’article 82 aux pratiques d’exclusion abusives Les lignes directrices sur l’application de l’article 82 CE étaient en voie de devenir l’arlésienne du droit communautaire de la concurrence. Ainsi, on se demandait si elles (...)

Anne-Lise Sibony Notion d’abus : Le Conseil de la concurrence accepte qu’une organisation du travail efficiente ne saurait constituer un abus (Port autonome du Havre)

3233

Cons. conc., déc. n°08-D-18 du 30 juillet 2008 relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la SNRH Le Conseil a été saisi d’une affaire assez curieuse par une société opératrice de services de remorquage dans le port du Havre, la société Boluda. Paradoxalement, cette société (...)

Anne-Lise Sibony Champ d’application : La CJCE condamne une réglementation nationale attribuant à une association à but non-lucratif le pouvoir de donner un avis conforme sur l’autorisation administrative des courses motocyclistes alors qu’elle organise et exploite elle-même de telles courses (MOTOE / Elliniko Dimosio)

5205

CJCE, 1er juillet 2008, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE) c/ Elliniko Dimosio, aff. C-49/07 En Grèce, l’organisation de courses motocyclistes est soumise à un régime d’autorisation préalable. Les autorisations doivent être sollicitées auprès du ministère de l’ordre public, qui statue (...)

Anne-Lise Sibony Prestataire de service public : Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux (Pompes funèbres de Lyon)

3706

Cons. conc., déc. n° 08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération C’est loin d’être la première fois que des pratiques commerciales courantes d’un ancien titulaire de monopole du service public des pompes funèbres sont (...)

Anne-Lise Sibony Effet de ciseaux : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes retient qu’une tarification approuvée par une autorité nationale de régulation peut être abusive, lorsque l’opérateur régulé conserve une marge de manœuvre suffisante dans la fixation de ses tarifs pour éviter un effet de ciseaux (Deutsche Telekom)

4701

TPICE, 10 avril 2008, Deutsche Telekom c/ Commission, aff. T-271/03 L’affaire Deutsche Telekom invitait pour la première fois le Tribunal de première instance à statuer sur l’application de l’article 82 à une pratique de prix induisant un effet dit de ciseaux (point 188). Un tel effet se produit (...)

Anne-Lise Sibony Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris réforme la décision condamnant Glaxo pour une pratique de prix prédateurs évinçant les fabricants de médicaments génériques du marché des hôpitaux (GlaxoSmithKline)

4643

CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2008, Laboratoire Glaxo SmithKline, contre Conc. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 Un épisode supplémentaire s’ajoute à la déjà longue saga des Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) (mesures provisoires, appel, deux arrêts de la Cour de cassation, V. (...)

Anne-Lise Sibony Importations parallèles : L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus (Lélos/Glaxosmithkline)

4598

Conclusions AG Ruiz-Jarabo Colomer, 1er avril 2008, Sot. Lélos Kai Sia E.E c/ Glaxosmithkline, aff. C-468/06 à C-478/06 Il n’est pas d’usage de rapporter dans une chronique de jurisprudence les conclusions d’un avocat général. Cependant, même dans une telle chronique, des circonstances exceptionnelles (...)

Anne-Lise Sibony Accès à une infrastructure essentielle : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements pour permettre l’accès des MLP au tronc commun du logiciel Presse 2000 moyennant quelques modifications et précisions (NMPP)

3863

Cons. conc., déc. n° 08-D-04 du 25 février 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) Un épisode supplémentaire s’ajoute à la déjà longue saga des Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) (mesures provisoires, appel, deux arrêts (...)

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