Anne Dos

Par une décision en date du 18 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence marque un énième rebondissement dans la saga Wane en déclinant sa compétence pour connaître de pratiques ayant eu lieu en Polynésie française. Ainsi, en dépit de la décision de renvoi rendue par le premier président (...)

Saisie en 2015 par Cdiscount et EMC Distribution, l’Autorité de la concurrence soumet, le 30 juillet dernier, à consultation publique les engagements proposés par Lego SAS [« Lego »] afin de remédier aux préoccupations de concurrence identifiées. La consultation était ouverte jusqu’au 15 (...)

À la suite du très remarqué arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020, le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime, dessaisit l’Autorité polynésienne de la concurrence et renvoie l’affaire au fond devant l’Autorité métropolitaine de la (...)

Par une décision en date du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence [« l’Autorité »] impose des amendes à hauteur de 93 millions d’euros aux douze participants de cartels actifs dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et produits de charcuterie. D’un point de vue (...)

Le 27 avril dernier, la Commission européenne a soumis à consultation les engagements proposés par Broadcom sur les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems, conformément à l’article 27 du règlement 1/2003. Le contexte ayant abouti à la proposition d’engagements (...)

Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer et préciser les modalités de conduite d’opérations de visite et saisie [OVS] autorisées par le juge des libertés et de la détention [JLD]dans le cadre d’une enquête ordonnée sur le fondement (...)