Ashurst (Paris)

Anne Dos

Ashurst (Paris)
Legal trainee

Auteur associé

University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

718 Revue

Christophe Lemaire, Anne Dos Compétence : L’Autorité de la concurrence s’estime incompétente pour connaître de pratiques ayant eu lieu en Polynésie française (Wane)

55

Par une décision en date du 18 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence marque un énième rebondissement dans la saga Wane en déclinant sa compétence pour connaître de pratiques ayant eu lieu en Polynésie française. Ainsi, en dépit de la décision de renvoi rendue par le premier président de la cour (...)

Christophe Lemaire, Anne Dos Test de marché : L’Autorité de la concurrence soumet à un test de marché les engagements proposés par un fabricant dans le secteur des jouets (Lego)

114

Saisie en 2015 par Cdiscount et EMC Distribution, l’Autorité de la concurrence soumet, le 30 juillet dernier, à consultation publique les engagements proposés par Lego SAS [« Lego »] afin de remédier aux préoccupations de concurrence identifiées. La consultation était ouverte jusqu’au 15 septembre 2020. (...)

Christophe Lemaire, Anne Dos Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris prend acte de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020 et fait droit à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (Wane)

120

À la suite du très remarqué arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020, le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime, dessaisit l’Autorité polynésienne de la concurrence et renvoie l’affaire au fond devant l’Autorité métropolitaine de la concurrence par (...)

Christophe Lemaire, Anne Dos Clémence : L’Autorité de la concurrence refuse pour la deuxième fois une exonération totale de l’amende au demandeur de rang 1 et fait bénéficier le demandeur de rang 2 de la « clémence plus » (Cartel de la charcuterie)

116

Par une décision en date du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence [« l’Autorité »] impose des amendes à hauteur de 93 millions d’euros aux douze participants de cartels actifs dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et produits de charcuterie. D’un point de vue procédural, cette (...)

Christophe Lemaire, Anne Dos Abus de position dominante : La Commission européenne invite les tiers intéressés à formuler des observations sur les engagements proposés sur les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems (Broadcom)

135

Le 27 avril dernier, la Commission européenne a soumis à consultation les engagements proposés par Broadcom sur les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems, conformément à l’article 27 du règlement 1/2003. Le contexte ayant abouti à la proposition d’engagements Pour (...)

Christophe Lemaire, Anne Dos Visites et saisies : La Cour de cassation valide le recours à la technique des scellés fermés provisoires et à la saisie globale de fichiers de messagerie “insécables” dans le cadre d’une enquête pour pratiques commerciales trompeuses (Renault)

178

Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer et préciser les modalités de conduite d’opérations de visite et saisie [OVS] autorisées par le juge des libertés et de la détention [JLD]dans le cadre d’une enquête ordonnée sur le fondement de (...)

Envoyer un message