Anne-Cécile Martin

University Paris XIII Nord
Associate professor

Anne-Cécile Martin is “Maître de conférences” at the University of Paris XIII where she teaches Business Law and heads the Master 2 in Litigation. She is the author of "The charge of the risk between contracting" (price contract review, ed. LGDJ 2009, t. 508), and numerous articles in Business and Competition Law. She’s also member of the National studies and research division of Fidal in Competition and Distribution Law.

Auteurs associés

KLYB (Montpellier)
Fidal (Paris)

Articles

30506 Revue

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Paris refuse de considérer comme déloyale ou restrictive de concurrence la mise à disposition du fichier clients et du point de vente physique du distributeur dans une stratégie d’organisation des ventes en ligne au sein du réseau (Bourgoin Spirit / Esprit de corps ; Déco Club / Carré blanc)

84

Si la dimension collective des réseaux de distribution est un atout incontestable de développement de l’omnicanalité, l’indépendance juridique des distributeurs peut être source de questionnements spécialement au prisme du “droit des pratiques commerciales déloyales” (nouvel intitulé du chapitre II du (...)

Anne-Cécile Martin Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon juge que le mandant doit respecter l’obligation de loyauté et d’information envers l’agent commercial et donc l’informer de sa politique tarifaire envers des centrales d’achat se trouvant sur son territoire exclusif (CB Forez Loisir / AS Pool)

78

Se plaignant de divers manquements de la part de son mandant, un agent commercial avait assigné ce dernier afin d’obtenir, entre autres, la résiliation judiciaire de son contrat et l’indemnisation de divers préjudices. À ce titre, il se plaignait spécialement d’une politique de remises pratiquée par (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné l’interdiction de revente en ligne par les distributeurs sur leurs propres sites internet de produits à caractère dangereux (Stihl)

129

Par une décision rendue le 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le promoteur d’un réseau de distribution sélective dans le secteur du matériel de motoculture pour avoir – en exigeant une remise en mains propres des produits par le distributeur à l’acheteur soit par un retrait (...)

Anne-Cécile Martin Plateformes tierces : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’interdiction de revente en ligne par les distributeurs sur leurs propres sites internet mais valide celle portant sur la revente via des plateformes tierces (Distribution de matériel de motoculture)

130

Le régime d’encadrement des ventes en lignes sur les sites internet des distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective ainsi que celles via des plateformes tierces se construit peu à peu. Pour mémoire, la Cour de Justice de l’Union européenne avait admis la possibilité d’interdire aux (...)

Anne-Cécile Martin Gérants de succursales : La Cour d’appel de Paris précise les conséquences de l’application du statut de gérant mandataire de succursales (RTC / SFR)

88

Une société de distribution d’abonnements téléphoniques, représentée par son gérant, avait conclu avec une société de téléphonie un contrat de distribution. Le contrat n’avait pas été renouvelé à son terme. Le gérant de la société de distribution avait réclamé et obtenu l’application, à son profit, du statut de (...)

Anne-Cécile Martin Ventes en ligne : La Cour d’appel de Paris confirme et précise la possibilité d’interdire à ses distributeurs sélectionnés le recours à des plateformes tierces de vente en ligne (Caudalie / ENOVA santé)

216

La question de l’encadrement des ventes en ligne et plus spécialement de celles réalisées via des plateformes demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle. Aux termes d’une décision rendue le 13 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris confirme (CJUE, 6 dec. 2017, Coty Germany c/ Parfümerie Akzente, (...)

Anne-Cécile Martin Restriction caractérisée : La Cour de cassation rappelle que si la stipulation d’une clause constitutive d’une restriction caractérisée de concurrence fait perdre le bénéfice d’une exemption par catégorie, elle n’implique pas nécessairement l’illicéité du réseau de distribution sélective (Coty)

269

Dans deux affaires différentes, le promoteur d’un célèbre réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de marques avait assigné en cessation de leurs agissements et réparation de son préjudice un site internet et une place de marché, sur lesquels il avait constaté la (...)

Anne-Cécile Martin Cession du fonds de commerce du franchisé : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu la compatibilité au droit de la concurrence du droit de préférence consenti par le franchisé au franchiseur en cas de cession de son fonds de commerce (Carrefour)

126

Par une décision inédite, rendue le 3 mai 2018, la Cour de cassation revient sur la question de la validité des clauses de préférence (ou de priorité) stipulées au profit du promoteur d’un réseau de distribution – en l’occurrence en franchise – en cas de cession du fonds de commerce par l’un de ses (...)

Anne-Cécile Martin Reventes en ligne : La Cour d’appel de Paris considère que la limitation du recours à des plateformes tierces ne constitue pas une restriction de concurrence caractérisée et apprécie la licéité de l’obligation faite aux distributeurs de détenir un point de vente physique au regard de la nature des produits en cause : en l’occurrence, des produits de luxe (Showroom privé / Coty France)

275

Dans la droite ligne de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en décembre dernier (Cf. 6 déc. 2017, aff. C-230/16, obs. A.-C. Martin, Concurrences n° 1-2018), la Cour d’appel de Paris considère que la limitation du recours à des plateformes tierces ne constitue pas une (...)

Anne-Cécile Martin Entité économique : La Cour de cassation rappelle que la notion d’entité économique, propre au droit de la concurrence, ne trouve pas à s’appliquer en matière de responsabilité civile de droit commun (Optical Center / Gadol e.a.)

100

On relèvera également en matière de franchise et plus largement de réseau de distribution, une décision par laquelle la Cour de cassation refuse de retenir la responsabilité civile du réseau en tant qu’“entité économique”. En l’occurrence, le promoteur d’un réseau de franchise avait assigné plusieurs de (...)

Anne-Cécile Martin Interdiction des ventes en ligne : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet tierce opérant de façon visible à l’égard des consommateurs (Coty)

150

La décision, qui était très attendue, marque une étape importante dans la prise en compte par le droit de la concurrence de l’importance de la protection des réseaux de distribution sélective face à des comportements de vente sur internet, perçus comme parasitaires. Sans surprise (cf. Cass com., 13 (...)

Anne-Cécile Martin Point de vente concurrent : La Cour de cassation retient la responsabilité du franchiseur dans la perte de chance pour le franchisé d’obtenir l’annulation de l’autorisation d’implantation d’un magasin concurrent (Bricolor c/ Monsieur Bricolage)

92

Un franchisé exploitant un magasin de bricolage avait pris connaissance d’une décision de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) autorisant la création d’un important centre commercial, comprenant un magasin de bricolage concurrent, à proximité immédiate du sien. Il en avait (...)

Anne-Cécile Martin Condition d’exploitation personnelle du fonds : La Cour de cassation décide qu’il appartient de réitérer la demande de dispense judiciaire d’exploitation personnelle du fonds avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance (d’Arsine)

80

La Cour de cassation approuve des juges du fond d’avoir annulé un contrat de location gérance au motif que la dispense d’exploitation personnelle du fonds, qui avait été accordée par le bailleur en raison de l’état de santé de la gérante de la société locataire, avait été donnée pour une location-gérance (...)

Anne-Cécile Martin Refus d’agrément discriminatoire : La Cour d’appel de Paris précise que la licéité d’un refus de sélection discriminatoire dépourvu de caractère anticoncurrentiel n’exclut pas sa sanction sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour manquement au devoir général de bonne foi dans le choix de son cocontractant (FCA France / Catia automobiles)

165

La question de la liberté de sélection des membres d’un réseau de distribution sélective n’a pas fini de faire couler de l’encre. C’est, en effet, dans un contexte jurisprudentiel (Cf. CA Paris, 19 oct. 2016, obs. N. Eréséo, Concurrences n° 1-2017, p. 113 ; Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10438, obs. D. (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation rappelle que si l’activité d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise n’emporte pas à elle seule la démonstration de l’absence de possibilité de permutation du personnel, c’est aux juges du fond dans l’exercice de leur pouvoir souverain qu’il appartient d’en apprécier l’existence (Bh Forme)

106

Il est désormais classique de considérer que l’indépendance juridique des entreprises n’est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement, le critère pertinent étant celui de la permutation du personnel. Il semble désormais tout aussi classique – même si contestable –de (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour de justice de l’Union européenne décide que la juridiction compétente pour connaître d’une action en responsabilité pour violation d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre sur des sites internet opérant dans différents Etats membres, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction (Concurrence / Amazon ; Samsung)

271

La société Concurrence – qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques destinés au grand public par l’intermédiaire d’un magasin situé à Paris et d’un site Internet de vente en ligne dénommé “concurrence.fr” – ne cesse décidément d’alimenter le contentieux de l’interdiction des reventes (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Paris précise l’étendue des engagements précontractuels et contractuels du franchiseur (Liliane Z / Bestseller Wholesale France)

84

Avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit communiquer au candidat à la franchise des informations destinées à lui permettre d’intégrer le réseau en parfaite connaissance de cause (art. L. 330-3 C. com.). Après la conclusion du contrat, le franchiseur doit encore accompagner le (...)

Anne-Cécile Martin Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle que les dispositions du droit du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales d’alimentation de détail (Distribution Casino France)

77

Le cogérant d’une supérette avait assigné en indemnisation le distributeur auquel il reprochait, d’une part, d’avoir abusivement rompu son contrat de cogérance et d’avoir manqué à son obligation de reclassement et, d’autre part, de ne pas lui avoir versé de contrepartie financière au titre de la clause de (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation rappelle l’obligation pour le promoteur du réseau de faire respecter l’exclusivité qu’il a concédé et apporte des précisions sur la notion de vente active (Point S)

101

À la différence du contrat de concession, l’exclusivité territoriale n’est pas de l’essence du contrat de franchise. Elle peut toutefois le devenir. La jurisprudence considère qu’une telle exclusivité doit être accordée lorsqu’elle est nécessaire à la réussite commerciale du franchisé (cf. Cass. com. 28 (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation précise que le bénéficiaire évincé de la préemption peut prétendre à des dommages et intérêts pour perte de chance de se développer et concurrence déloyale (Bricorama)

103

On relèvera encore dans l’actualité de ce trimestre une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 (cf. Lettre de la distrib. oct. 2016, p. 5, obs. K. Biancone) portant sur l’efficacité des clauses de préemption dans les réseaux de franchise. Ces clauses, qui (...)

Anne-Cécile Martin Gérance de succursale : La Cour d’appel de Paris confirme le bénéfice du statut de gérant de succursale au profit d’un gérant mandataire (Décor Heytens France)

65

Une décision de la Cour d’appel de Paris portant sur une demande de requalification d’un contrat de gérant mandataire de fonds de commerce (art. L. 146-1 C. com.) en contrat de travail mérite encore d’être relevée, non pas pour la solution qu’elle apporte mais pour celle qu’elle n’apporte pas. En (...)

Anne-Cécile Martin Location-gérance : La Cour d’appel de Rennes considère que l’absence d’intention “particulière” de spéculation justifie l’autorisation de mise en location-gérance avant la fin du délai de deux ans prévu par la loi (France Quick)

70

Le contrat de location-gérance - par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls - permet au promoteur d’un réseau de distribution d’organiser une distribution intégrée tout en ayant recours à des commerçants (...)

Anne-Cécile Martin Location-gérance : La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si, dans les faits, la permutabilité des salariés du réseau n’était pas réalisable (Kenady)

51

L’intégration que réalise le contrat de location-gérance (cf. supra CA Rennes, 10 mai 2016) expose le réseau, considéré comme un groupe, à l’application de certaines dispositions du droit social. Ce mouvement d’application du droit social au réseau de distribution considéré comme un groupe n’est pas (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : Le Conseil constitutionnel considère conforme à la constitution l’article 64 de la loi du 6 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

64

Parce qu’il se situe au carrefour d’autres droits, le droit de la distribution a vocation à être touché par des réformes qui, à première vue, ne le concernent pourtant pas directement. La loi relative au travail du 8 août 2016 (dite “El Khomri”) en est l’illustration. Son article 64 prévoit, sous (...)

Anne-Cécile Martin Plateformes de vente en ligne : La Cour d’appel de Paris rejette un recours en concurrence déloyale contre une plateforme de vente en ligne faute pour le fournisseur de rapporter la preuve de la licéité de son réseau de distribution sélective (Coty France / Brandalley)

251

La transition numérique n’épargne décidément pas les réseaux de distribution sélective. Pour preuve, la question de leur protection face à des comportements, perçus comme parasitaires, de plateformes de vente en ligne ne cesse d’alimenter les lignes de cette chronique. C’est encore le réseau de (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Paris considère que l’adoption par le franchiseur d’une nouvelle enseigne ne justifie pas en soi une résiliation à ses torts du contrat de franchise (International esthétique)

79

L’évolution du savoir-faire et des éléments d’identification du réseau de franchise en cours de contrat soulève toujours de nombreuses questions. Une décision de la Cour d’appel de Paris mérite d’être relevée en ce qu’elle en fournit une intéressante illustration. En l’espèce, un franchiseur avait décidé de (...)

Anne-Cécile Martin Gérance de succursale : La Cour de cassation rappelle le caractère d’ordre public des dispositions applicables aux gérants de succursale et précise les conséquences de l’application du statut (Total raffinage marketing ; Yves Rocher)

64

Le contentieux de l’application des dispositions du droit social à des distributeurs non-salariés ne cesse décidément de se développer. L’actualité jurisprudentielle de ce trimestre en témoigne encore au travers de décisions portant sur l’application du statut de gérant de succursale à des locataires (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce contre l’interdiction absolue de revente en ligne via des places de marché (eNOVA Santé / Caudalie)

247

Internet est “un instrument puissant qui permet d’atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients que par les seules méthodes de vente plus traditionnelles” (cf. Lignes directrices accompagnant le règlement 330/2010, pt. 52). Cela explique que les Autorités de concurrence lui (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme la possibilité de contrôler les conditions de revente en ligne par les distributeurs du réseau (Candy Sud / Eberhardt)

163

Du point de vue du droit de la concurrence, le contrat de distribution sélective ne constitue une entente condamnable que si les critères de sélection stipulés et leur mise en œuvre ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché. Tel n’est pas le cas lorsque les (...)

Anne-Cécile Martin Distribution en franchise : La Cour de cassation rappelle l’importance d’adapter les informations transmises en fonction du profil du candidat à la franchise (Assurtis)

85

Le franchiseur – à l’instar de toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité – doit fournir à tout candidat à la franchise des informations (...)

Anne-Cécile Martin Distribution en franchise : La Cour d’appel de Limoges rappelle l’obligation générale d’assistance du franchiseur spécialement lorsque le franchisé doit faire face à une concurrence nouvelle (Royal Kids / Mr. X)

87

Si le contenu de l’information précontractuelle transmise par le franchiseur est capital pour permettre au franchisé de s’engager en connaissance de cause (cf. supra, Cass. com. 5 janv. 2016), la conclusion du contrat fait naître au profit de ce dernier une obligation d’assistance du franchiseur. Le (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Toulouse considère que l’organisation en réseau de franchise permet de présumer l’existence d’un groupe de reclassement (Castelarche / Mme. X)

107

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique ou inaptitude est tenu de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le “groupe” auquel appartient l’entreprise (art. L. 1233-4 et L. 1226-2 C. trav.). En l’espèce, le salarié d’un restaurant franchisé, (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette la demande de dommage et intérêts du distributeur évincé sans motif (Horlogerie Doux / Rolex France)

228

Du point de vue du droit de la concurrence, le réseau de distribution sélective constitue une entente entre le promoteur du réseau et les distributeurs qu’il a sélectionnés. Le Règlement n° 330/2010 le définit comme “un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens où les (...)

Anne-Cécile Martin Gérance de succursale : La Cour de cassation précise les conditions et conséquences de l’application du statut de gérant de succursale (Total Marketing Services ; Yves Rocher)

131

L’article L. 7321-2 C. trav. est de plus en plus invoqué par des distributeurs indépendants souhaitant bénéficier des dispositions protectrices du droit social. Deux décisions précisant les conditions (vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise dans (...)

Anne-Cécile Martin Agence commerciale : La Cour de cassation décide que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture pendant la période d’essai (Fadin, CTVL)

120

Le régime protecteur de l’agence commerciale permet aux agents de bénéficier d’une indemnité de fin de contrat visant à compenser le préjudice subi du fait de la cessation des relations avec leur mandant. Cette indemnité dite de cessation de contrat étant d’ordre public (cf. L. 134-12 c. com. : (...)

Anne-Cécile Martin Gérance de succursale : La Cour de cassation refuse l’application du droit social au locataire-gérant d’un fonds de commerce de station-service et rappelle la nécessité d’une appréciation concrète de l’autonomie de ce dernier (Total marketing services)

177

Suite à la résiliation de son contrat de location-gérance par le bailleur, le gérant d’une station-service avait recherché l’application du statut de gérant de succursale (art. L. 7321-2 C. trav.) afin d’obtenir le paiement de diverses sommes. Il faisait notamment valoir qu’il n’était pas libre dans la (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation refuse la qualité de co-employeur d’un franchiseur vis-à-vis des salariés de sociétés franchisées (ITM, Savefil)

179

Le droit du travail ne cesse décidément de s’immiscer dans le droit de la franchise et plus largement de la distribution. À côté des contentieux, désormais classiques, de la requalification de contrats de franchise en contrat de travail ou de l’application des dispositions de l’article L. 7321-2 du (...)

Anne-Cécile Martin Agence commerciale : La Cour de cassation décide que la baisse de chiffre d’affaires de l’agent révèle une absence de diligence constitutive d’une faute grave (Sady’s Trading)

86

Si l’agent commercial a le droit à une indemnité en cas de cessation de son contrat, celle-ci n’a pas à être versée par le mandant lorsque la rupture du contrat d’agence est justifiée par la faute grave de l’agent commercial (art. L. 134-13 c. com). La qualification de faute grave n’est pas toujours (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour d’appel de Lyon rejette la demande d’indemnisation, formulée par un promoteur de réseau, pour revente en ligne de ses produits sans son autorisation (Ralph Lauren France/AGK6)

273

Un fournisseur, dont l’un des distributeurs avait vendu sur son site – non agréé – certains des produits fournis, l’avait assigné en dommages-intérêts pour violation du contrat de distribution sélective qui prévoyait que le distributeur devait “contacter le fournisseur afin d’obtenir ses conditions (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Nancy annule une clause de non concurrence post-contractuelle pour défaut de limitation spacio-temporelle (Victoria/Henquel Petitot Associés)

179

Un contrat de franchise contenait une clause de non-concurrence post-contractuelle aux termes de laquelle “en cas de résiliation du présent contrat avant son terme pour quelque cause que ce soit et sans préjudice de tous dommages et intérêts résultant pour le franchiseur de cette résiliation […] le (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour de cassation approuve les juges du fond pour avoir écarté toute déloyauté d’une part, dans la vente ponctuelle par un distributeur non-agréé des produits du réseau et, d’autre part, dans l’agrément d’un distributeur implanté à proximité géographique d’un autre distributeur (Vannucci)

196

Le fondement de la concurrence déloyale est un argument désormais récurrent de distributeurs en réseau souhaitant obtenir réparation du préjudice causé par des tiers au réseau (cf. supra pour des ventes sur Internet à bas prix : Paris, 21 janvier 2015, note D.L.F.). Une décision de la chambre (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation approuve le prononcé de la nullité du contrat au motif que le franchisé avait été déterminé à conclure sur la base d’informations erronées et trompeuses et d’un prévisionnel non sérieux, laissant escompter des résultats bénéficiaires qui n’étaient pas réalisables (Sodecob/Equip’buro 59)

170

Un franchisé, dont la rentabilité s’était révélée très inférieure aux prévisions transmises par le franchiseur jusqu’à aboutir à la mise en liquidation judiciaire de sa société, l’avait assigné en nullité du contrat de franchise pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle (art. L. 330-3 c. (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Lyon juge que la cession d’un contrat de franchise dans le cadre d’un redressement judiciaire ne requiert pas l’accord du franchisé (Protisfi-EMC Elyse, TT Immobilier)

181

CA Lyon, 9 décembre 2014, Protisfi-EMC Elyse c/ TT Immobilier, RG n° 13/09690 Un franchiseur avait fait l’objet d’un redressement judiciaire à l’issue duquel avait été prononcé un plan de cession de l’entreprise au profit d’un repreneur. Un franchisé contestait alors la cession de son contrat sans son (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Paris tient compte de la personnalité du franchisé pour exclure un vice du consentement né du document d’information précontractuelle et du prévisionnel (MT SP Gestion Restauration Rapide, Socorest)

171

CA Paris, 5 nov. 2014, MT SP Gestion Restauration Rapide c/ Socorest, RG n° 12/13457 Un franchiseur avait été assigné par un franchisé en nullité du contrat de franchise pour dol ou erreur. Il invoquait, d’une part, des prévisionnels irréalistes et, d’autre part, l’absence, dans le document (...)

Anne-Cécile Martin Approvisionnement exclusif : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir qualifié d’abusif le prix de vente pratiqué par un fournisseur à l’égard d’un distributeur (FdG, Camargo, Larzul)

479

Cass. com., 4 nov. 2014, FdG et Camargo c/ Larzul, n° 11-14.026 Un contrat d’approvisionnement exclusif prévoyait la possibilité pour un fournisseur en chair d’escargots de fixer unilatéralement le prix de vente de ses produits en contrepartie de l’engagement de tout mettre en œuvre pour permettre à (...)

Anne-Cécile Martin Indemnité de cessation : La Cour de cassation décide que le contrat d’agence n’ayant pu donner lieu au paiement d’aucune commission, le mandant ne pouvait être condamné à verser à son agent une indemnité de cessation de contrat évaluée par référence aux opérations au titre desquelles le principe d’une commission était acquis (Dubus, ITC)

149

Aux termes de l’article L. 134-12 C. com., l’agent commercial peut prétendre, en raison de l’intérêt commun qui colore le contrat d’agence, à une indemnité de “cessation de contrat” visant à compenser la perte que lui cause pour l’avenir la disparition du contrat. On sait que la France, autorisée par une (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Versailles rappellent l’absence de présomption de vice du consentement suite au défaut de remise dans le délai légal et précisent l’inefficacité de la renonciation à sa délivrance à l’occasion d’un nouveau contrat (Banc)

181

Cass. com., 7 octobre 2014, Mme X. c/ Banc, pourvoi n° 13-23.119 CA Versailles, 18 septembre 2014, Panoptic c/ Lynx optique, RG n° 13/01408 Dans une première affaire, un distributeur lié par un contrat de commission-affiliation reprochait à son commettant le défaut de remise du document (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation refuse d’accueillir l’action en concurrence déloyale contre le tiers complice de la violation du pacte de préférence stipulé au bénéfice du franchiseur en raison de l’absence de démonstration de préjudice résultant de la désorganisation allégée (CSF, Distribution Casino)

237

Le promoteur d’un réseau de distribution peut le protéger contre la déloyauté de ses distributeurs par la stipulation à son profit de clauses de préférence, de non-concurrence ou encore par exemple de non-réaffiliation. Il peut également protéger le réseau contre la déloyauté des tiers par l’action en (...)

Anne-Cécile Martin Concession exclusive : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Orléans d’avoir sanctionné la mauvaise foi du concédant ayant dissuadé des candidats de reprendre la concession (John Deere, Etablissements Pinchon)

173

Cass. com., 23 sept. 2014, John Deere c/ Établissements Pinchon, n° 13-18.938 Un contrat de concession prévoyait, en cas de succession du dirigeant de la société concessionnaire, l’obligation pour cette dernière de soumettre dans un certain délai à l’agrément du concédant un candidat “acceptable” à la (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation se prononce sur les modalités d’appréciation de la disproportion d’engagements de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles (France restauration rapide / Qualité service propreté, Carrefour et CSF / Segurel)

182

Cass. com., 23 septembre 2014, France restauration rapide c/ Qualité service propreté, pourvoi n° 13-20.454 Cass. com., 23 septembre 2014, Carrefour et CSF c/ Francap et Ségurel, pourvoi n° 13-22.624 Deux affaires méritent d’être signalées s’agissant des conditions d’appréciation de la proportionnalité (...)

Anne-Cécile Martin Renommée de l’enseigne : La Cour d’appel de Paris considère que la renommée d’une enseigne doit s’entendre d’une notoriété ou d’une connaissance par un public étendu (Carrefour, Champion)

188

Saisie par un franchiseur reprochant à son ancien franchisé d’avoir violé la clause de non-réaffiliation, la Cour d’appel de Paris considère qu’une telle clause, interdisant sa réaffiliation “auprès d’une enseigne de renommée nationale ou régionale”, ne s’applique pas à la réaffiliation à une enseigne (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence précise que le seul fait d’être franchisé d’une même marque n’implique pas de facto la permutabilité du personnel dans les différentes sociétés franchisées du réseau (LG Jardinerie)

86

Le droit du travail, ne cesse décidément de s’immiscer dans le droit de la franchise et plus largement de la distribution. À côté des contentieux, désormais classiques, de la requalification de contrats de franchise en contrat de travail ou de l’application des dispositions de l’article L. 7321-2 du (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir rejeté la demande de résiliation d’un contrat de bail commercial formulée par un bailleur, au motif que la fermeture temporaire des lieux nécessitée par la résiliation des contrats de franchise auxquels les preneurs étaient parties n’était pas de nature à faire disparaître leurs fonds de commerce ni leur clientèle préexistante (La Cour et Royal Cambon c/ Saint-Honoré 265)

104

Par une décision rendue le 3 juin 2014 – qui, à défaut d’avoir les honneurs du Bulletin, mérite néanmoins l’attention – la Cour de cassation revient sur la délicate question de la possibilité pour des franchisés de se prévaloir d’une clientèle propre, distincte de celle de leur franchiseur. En (...)

Anne-Cécile Martin Exclusivité territoriale : La Cour d’appel de Limoges apprécie l’étendue d’une clause d’exclusivité territoriale au regard du comportement du franchiseur (Prim’style)

122

Un franchiseur avait conclu, avec un nouveau franchisé, un contrat de franchise aux termes duquel il s’interdisait “d’autoriser l’ouverture d’autres points de vente sous [son] enseigne, hors accord préalable du franchisé”. Le franchisé lui reprochait de fournir, en violation de la clause d’exclusivité (...)

Anne-Cécile Martin Gérants de succursale : La Cour d’appel de Bordeaux précise que si les critères de l’article L. 7321-2 C. trav. sont nécessaires à l’application de certaines dispositions du droit social à des non-salariés, ils ne sont pas de nature à écarter toute requalification en contrat de travail lorsqu’il en résulte un véritable lien de subordination juridique (Bambou et compagnie / Les Ateliers des cotonniers)

88

CA Bordeaux, 30 avril 2014, RG n° 12/06406, Bambou et compagnie c/ Les Ateliers des cotonniers Le contrat de commission-affiliation semblait à l’abri d’une requalification en contrat d’agence commerciale (cf. Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773, aff. Chattawak ; adde., dans une autre affaire, CA (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Rennes rejette comme tardive l’action d’un franchisé en nullité du contrat de franchise exécuté presque jusqu’à son terme (Agri placement)

123

Suite à la résiliation de son contrat de franchise, un franchisé avait assigné son franchiseur en nullité du contrat pour absence d’éléments caractéristiques d’une franchise (savoir-faire, assistance technique et commerciale). La Cour d’appel de Rennes le déboute de ses demandes, relevant “que le contrat (...)

Anne-Cécile Martin Licenciement : La Cour d’appel de Bordeaux juge que les difficultés de nature à justifier le licenciement économique d’un gérant de succursale s’apprécient dans le cadre de la société et non de l’établissement (Mme P. / Rogaray Val de Loire)

63

CA Bordeaux, 27 mars 2014, RG n° 13/00013, Mme P. c/ Rogaray Val de Loire La Cour d’appel de Bordeaux accueille la demande d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée par un gérant de succursale, au motif que les éléments apportés pour justifier son licenciement pour motif (...)

Anne-Cécile Martin Clause de non-concurrence : La Cour de cassation rappelle les conditions de validité de l’engagement de non-concurrence du gérant de succursale (Heytens France)

120

La Cour de cassation censure, au visa du “principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle”, une cour d’appel ayant rejeté la demande d’indemnisation d’un gérant de succursale au titre de son engagement de non-concurrence à défaut pour lui d’avoir la qualité de salarié, alors “qu’une (...)

Anne-Cécile Martin Vente en ligne : La Cour d’appel de Paris ouvre la voie à une considération plus favorable car nuancée des possibilités d’exemption individuelle de la limitation des ventes par internet dans les réseaux de distribution (Bang & Olufsen)

327

La cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence (déc. no 12-D-23 du 12 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma : chronique Distribution, Concurrences (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Versailles décide que le refus du franchisé de signer le projet de franchise contenant une clause de non-réaffiliation interdit de considérer que les parties ont eu la commune volonté de renouveler la clause d’interdiction de réaffiliation mise à la charge du franchisé (Rapid’ Auto Albi / Speedy France)

92

CA Versailles, 30 janvier 2014, RG n° 12/08575, Rapid’ Auto Albi c/ Speedy France Par une décision rendue le 30 mai 2012, la Cour de cassation (cf. Cass. com., 30 mai 2012, no 11-18.779, chronique Distribution, Concurrences no 3-2012, obs. A.-C. M.) avait censuré des juges du fond ayant rejeté la (...)

Anne-Cécile Martin Transfert intragroupe : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir jugé qu’une clause de non-concurrence postcontractuelle ne s’appliquait pas à la suite du transfert intragroupe du salarié (Sonepar Sud-Est)

371

Un salarié avait été transféré d’une société A vers une société B du même groupe. Chacun des deux contrats de travail successivement conclus avec ces deux sociétés mettait à la charge du salarié une obligation de non-concurrence postcontractuelle dont il pouvait être libéré par l’employeur lors de la (...)

Anne-Cécile Martin Vente en gros : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu qu’il appartient à l’acquéreur distributeur bénéficiant d’avantages tarifaires de justifier de la destination des produits (Pomona)

68

Un grossiste qui achetait des fruits et légumes frais pour les revendre à une clientèle de professionnels avait été, avant l’entrée en vigueur de la LMAP, poursuivi pénalement sur le fondement de l’article L. 441-2-1 du code de commerce pour avoir conclu avec des fournisseurs 130 contrats avec remises (...)

Anne-Cécile Martin Distribution de médicaments : L’Autorité de la concurrence formule des observations et des propositions pour animer la concurrence dans le secteur de la distribution en ville du médicament à usage humain

102

L’Autorité de la concurrence s’était saisie pour avis au début de l’année 2013, afin d’examiner le secteur de la distribution en ville du médicament à usage humain. Elle publie, en décembre dernier, un avis dans lequel elle formule un certain nombre d’observations et de propositions “qui s’insèrent dans (...)

Anne-Cécile Martin Contrat : La Cour de cassation confirme qu’une clause attributive de compétence écrite en caractères difficilement lisibles n’est pas conforme à l’article 48 du CPC (Grenke location/Rubenzo car)

136

Cass. civ. 2, 7 juin 2012, Grenke location c/ Rubenzo car, pourvoi n° 11-13.105, Un loueur de voitures avait assigné une entreprise cliente devant la juridiction désignée par une clause attributive de compétence territoriale. La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, pour déclarer (...)

Anne-Cécile Martin Cartel : La Cour de Justice précise qu’il est interdit de convenir d’éliminer un concurrent, même si il est illégitime (Slovenska Sporitel’na)

86

CJUE, 7 février 2013, Slovenska Sporitelna, aff. C-68/12 Une banque qui avait été condamnée pour entente par une autorité nationale de concurrence contestait le montant de l’amende aux motifs, d’une part, que l’entente n’enfreignait pas les règles de concurrence puisque la « victime » était une société (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : L’Autorité de la concurrence et la Cour d’appel de Paris se prononcent, dans deux espèces différentes, sur les conséquences de l’exercice d’un droit de préemption dans des contrats d’enseigne (Panama c/ Group’Michigan)

118

La validité et les conditions de mise en œuvre des clauses limitant la possibilité pour des distributeurs de changer d’enseigne en fin de contrat, suscitent un certain nombre de questions. Au plan concurrentiel - qu’il s’agisse de droits de préemption ou de préférence au profit de promoteurs de (...)

Anne-Cécile Martin Franchise - Exclusivité territoriale : La Cour d’appel de Rouen retient l’absence de faute du franchiseur qui installe un magasin, sous enseigne différente, dans le territoire concédé à un franchisé (Villaflora c/ Floria création )

87

Un franchiseur qui avait consenti une exclusivité territoriale à l’un de ses franchisés avait, après avoir été intégré au sein d’un groupe de sociétés, laissé s’installer dans son territoire exclusif un magasin sous une autre enseigne du groupe. Lui reprochant notamment d’avoir ainsi violé la clause (...)

Anne-Cécile Martin Automobile : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir écarté, sans autre explication, le grief de manquement à l’obligation de maintenir l’étanchéité du réseau formulé par un concessionnaire à l’encontre de son concédant (Motoworld / PC Moto)

125

Un “concessionnaire exclusif” reprochait à un revendeur “hors réseau”, qui le concurrençait, des actes de concurrence déloyale et au “concédant” l’absence d’“étanchéité du réseau”. Sur le premier grief, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait rejeté les griefs : d’utilisation illicite de la (...)

Anne-Cécile Martin Concession exclusive : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité d’un concédant pour manquement à son obligation de bonne foi dans l’exercice de son droit de résiliation (M. X c/ Fiat)

102

La question de la rupture des contrats de distribution est aujourd’hui davantage traitée sous l’angle des pratiques restrictives de concurrence que sous celui de la responsabilité contractuelle. L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui sanctionne le fait de “rompre brutalement même (...)

Anne-Cécile Martin Location-Gérance - Franchise : La Cour d’appel de Paris annule l’ensemble des contrats de location-gérance et de franchise conclus concomitamment pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle (Les Gourmandises d’Esquermoise c/ Boulangerie Paul)

107

Une cour d’appel annule un contrat de location-gérance et un contrat de franchise conclus concomitamment aux motifs que : dans le cadre de la location-gérance, avait été violé l’article L. 330-3 du code de commerce du fait de l’absence d’information précontractuelle ; dans le cadre de la franchise, (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris fournissent encore des illustrations de l’application de l’article L. 330-3 du code de commerce

83

Dans une première affaire, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un franchisé en nullité du contrat de franchise (conclu en 2003) pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle de l’article L. 330-3 du code de commerce en rappelant que si cet article (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Paris retient que le contrat de franchise serait un contrat d’adhésion qui s’interprèterait donc contre celui qui l’a rédigé (M. X c/ Cash Converters Europe)

94

Un franchisé qui n’était pas parvenu à régulariser un bail commercial dans le délai imparti par le contrat de franchise se prévalait de l’ambiguïté du contrat pour demander sa résolution et, en conséquence, la restitution de la somme versée au franchiseur à titre d’acompte sur le droit d’entrée. Le contrat (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation rappelle que la création d’un site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé par une exclusivité territoriale (GSR)

93

Un franchiseur avait concédé une exclusivité territoriale à son franchisé, “afin de [lui] garantir en termes de clientèle une zone d’attractivité suffisante par apport au concept”. Le franchiseur avait ouvert un site Internet pour la vente de ses produits et diffusé des catalogues mentionnant les (...)

Anne-Cécile Martin Concession exclusive : La Cour d’appel de Paris décide que le refus par un concédant d’autoriser un transfert géographique de la concession n’est pas abusif (X / Honda Motor Europe Limited)

74

Un concessionnaire exclusif avait souhaité déplacer son point de vente du centre-ville vers la périphérie pour réaliser ses objectifs. Le concédant s’y étant opposé, le concessionnaire l’avait alors assigné notamment pour refus abusif. Une cour d’appel écarte tout abus au motif que “le concessionnaire (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation confirme, comme des cours d’appel, la nullité du contrat de franchise en cas de transmission par le franchiseur d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste (Hypromat)

72

L’article L. 330-3 du code de commerce oblige le franchiseur à transmettre au candidat à la franchise un document d’information précontractuel. Si les comptes prévisionnels ne font pas partie des éléments devant y figurer, ceux-ci doivent néanmoins – dans le cas où ils sont communiqués spontanément par (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation refuse de prononcer la nullité d’un contrat de franchise en dépit de l’omission par le franchiseur dans le document d’information précontractuel de la présentation de l’état et des perspectives de développement du marché concerné (Alizés diffusion)

72

Si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant figurer dans le document d’information précontractuel que doit remettre le franchiseur au candidat à la franchise (en application de l’article L. 330-3 du code de commerce), doivent en revanche être présentés l’état et les (...)

Anne-Cécile Martin Cession de fonds de commerce : La Cour d’appel d’Amiens décide que l’utilisation d’un site Internet, permettant d’atteindre des clients situés dans le périmètre de non-rétablissement et de non-sollicitation de clientèle visé par l’acte de cession du fonds de commerce, ne constitue pas une faute du cédant à défaut d’interdiction expresse (Chermes/Maison Richet)

118

La question du traitement juridique des ventes en ligne et incidemment de la délicate qualification des e-boutiques est, désormais, classiquement illustrée par l’interdiction faite aux promoteurs de réseaux de distribution d’interdire, de manière absolue, les reventes passives de leurs distributeurs (...)

Anne-Cécile Martin Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Douai accueille la demande d’un tiers à un contrat de location-gérance au titre de la violation d’une obligation d’approvisionnement exclusif stipulée à son profit et décide que ce dernier n’est pas tenu de l’obligation précontractuelle d’information de l’art. L. 330-1 C. com (Lehoucq/M. et Mme X)

128

CA Douai, 24 janvier 2013, LEHOUCQ c/ M. et Mme X, RG 11/06247 La question du champ d’application et de la portée des articles L. 330-1 et L. 330-3 du code de commerce fait l’objet, ce trimestre, d’une décision de cour d’appel qui mérite l’attention en raison du montage contractuel envisagé. Un (...)

Anne-Cécile Martin Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Montpellier précise la notion de « prix usuellement pratiqués » par un fournisseur et rejette la demande d’un distributeur tirée de la violation de cette clause (Caplau/France Boissons Languedoc)

101

CA Montpellier, 11 décembre 2012, Caplau c/ France Boissons Languedoc, RG 11/05139 Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Montpellier rejette à nouveau la demande d’un distributeur au titre de la violation par le fournisseur de la clause lui garantissant que le prix de la (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme, sur le fondement de l’art. 101, § 1 du TFUE, l’impossibilité d’interdiction de la vente par Internet dans un réseau de distribution sélective lorsque celle-ci n’est justifiée ni par son contexte économico-juridique ni par ses objectifs et refuse, sur le fondement de l’art. 101, § 3 du TFUE d’accorder le bénéfice d’une exemption individuelle (Pierre Fabre Dermo-Cosmétique)

305

CA Paris, 31 janvier 2013, Sté Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, RG 08/23812 Par une décision du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a enfin rendu son “verdict” dans la désormais célèbre affaire Pierre Fabre (à notre connaissance au jour de la rédaction de ces lignes, aucun pourvoi en cassation (...)

Anne-Cécile Martin Agence commerciale : La Cour d’appel de Besançon rejette la poursuite d’un contrat d’agence commerciale avec un repreneur désigné dans le cadre d’une procédure collective visant la société mandante (Euro Distri Baby)

86

CA Besançon, 9 janvier 2013, Euro Distri Baby c/ Smoby Toys, RG 11/02515 La Cour d’appel de Besançon rejette la demande d’un agent commercial qui prétendait que son contrat s’était poursuivi avec le repreneur désigné par le Tribunal de commerce de Lons Le Saunier aux conditions antérieurement convenues (...)

Anne-Cécile Martin Gérance : La Cour de cassation décide que la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant (Casino)

129

Cass. soc., 9 janvier 2013, Distribution Casino France, n° 11-26.418 La Cour de cassation censure la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir débouté un ancien gérant non salarié de succursale qui réclamait à l’enseigne de distribution lui ayant confié la gestion d’un magasin, une indemnisation en (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne un franchiseur pour manquement à son obligation d’information précontractuelle révélée par les courriels du franchisé au début de son activité (Comme Ulysse)

176

CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, Comme Ulysse, RG 11/14007 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande d’un franchisé visant à voir son contrat de franchise annulé en raison de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait d’exploiter son activité de manière pérenne à défaut d’avoir reçu (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation décide que le bien-fondé de la demande de mesures conservatoires formulée par un franchiseur ne doit pas être apprécié en fonction de sa diligence à constituer le tribunal arbitral prévu en cas de différends (Carrefour Proximité France/Ramaje)

82

Suite à la décision d’un franchisé de rompre le contrat de franchise de manière anticipée, un franchiseur l’avait assigné en référé pour le contraindre à poursuivre le contrat jusqu’à son terme et prévenir la dépose de l’enseigne et le passage à la concurrence. Une cour d’appel avait rejeté cette demande en (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Paris impute la résiliation d’un contrat de franchise au franchiseur qui n’a rien fait pour empêcher la ruine du réseau consécutive à la modification de sa politique commerciale (BCBG Max Azria Group/Cimpave)

111

La promesse de réitération d’une réussite commerciale, est un élément fondamental du contrat de franchise. Le franchiseur doit fournir à son franchisé les moyens de la réussite qu’il propose et en contrôler le développement. Il engage donc sa responsabilité à l’égard de ses franchisés lorsqu’il (...)

Anne-Cécile Martin Pratiques restrictives : La Cour de cassation décide que la détermination du tribunal compétent en matière de pratiques restrictives de concurrence n’est pas subordonnée à l’examen du bien fondé des demandes (BMW/RETIF)

154

Cass. com., 26 mars 2013, BMW / RETIF, pourvoi n° 12-12685 Un constructeur automobile avait signé avec une société souhaitant intégrer son réseau de réparateurs agréés un contrat d’audit dont l’objet était de faire contrôler cette dernière par un prestataire de service tiers afin de déterminer si elle (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité de clauses entravant la liberté du franchisé durant l’exécution et à la cessation du contrat, tandis que la Cour d’appel de Toulouse écarte toute désorganisation du réseau du fait de la violation d’un pacte de préférence par le franchisé (Diapar/Carrefour proximité France ; SCF/Distribution Casino France)

170

CA Toulouse, 20 mars 2013, SCF c/ Distribution Casino France, RG 11/05979 Dans une première affaire, la Cour d’appel de Paris condamne sur le fondement de l’article L. 420-1 du code de commerce : – la clause par laquelle un franchisé s’était engagé “à ne pas utiliser directement ou indirectement (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour d’appel de Douai accueille l’action en concurrence déloyale de promoteurs de réseaux de distribution sélective dénonçant des pratiques de revente hors réseau sur Internet à condition qu’ils rapportent la preuve de la licéité du réseau (Christian Dior)

268

CA Douai, 19 mars 2013, Mme X. c/ Christian DIOR et al., RG 10/06955 La question de la commercialisation des produits sur Internet dans un réseau de distribution ne cesse d’alimenter la jurisprudence relative au contrat de distribution sélective. Après la réponse négative apportée par la Cour de (...)

Anne-Cécile Martin Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que le préjudice subi par le distributeur ne peut s’analyser en une perte de marge mais en une perte de chance de réaliser le même chiffre d’affaires et la même marge (Difaq/Newel)

74

CA Paris, 20 septembre 2012, Difaq c/ Newel, RG n° 08/19944 Un distributeur français reprochait à son fournisseur anglais, qui l’avait informé de la cessation des approvisionnements en raison de difficultés financières liées à la procédure collective dont il était l’objet, d’avoir dénoncé leur contrat (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne le commissionnaire d’un distributeur agréé commercialisant les produits sur internet (Pierre Fabre Dermo Cosmétique)

127

CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, Pierre Fabre Dermo Cosmétique, RG n° 11/12322 Une société exploitant un réseau de distribution sélective avait obtenu en référé la cessation de la vente sur Internet de ses produits par le commissionnaire d’un de ses distributeurs sélectionnés. Une cour d’appel (...)

Anne-Cécile Martin Exclusive distribution : The Paris Court of Appeal considered that the injury suffered by the distributor can not be regarded as a loss of margin but a loss of opportunity to achieve the same turnover and the same margin (Difaq v. Newel)

74

CA Paris, 20 septembre 2012, Difaq c/ Newel, RG n° 08/19944 Un distributeur français reprochait à son fournisseur anglais, qui l’avait informé de la cessation des approvisionnements en raison de difficultés financières liées à la procédure collective dont il était l’objet, d’avoir dénoncé leur contrat (...)

Anne-Cécile Martin Distribution selective : La Cour d’appel de Paris rappelle que les promoteurs de réseaux de distribution sélective ne peuvent refuser à leurs distributeurs la vente de leurs produits par Internet et sanctionne les premiers pour rupture brutale du contrat de distribution (News Parfums c/ Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Frangrance Brands)

378

CA Paris, 27.06.12, News Parfums c/ Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Frangrance Brands, RG n°10-04245 Au lendemain de la publication par l’Autorité de la concurrence de son avis tant attendu sur le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique [Aut. Conc., avis n° 12-A-20 du 18 (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation approuve la décision d’appel ayant condamné le franchisé à réparer le préjudice par ricochet causé à un fournisseur du fait de la rupture du contrat de franchise (Alimentation Gouardère Lafitte Aquitaine c/ CSF)

144

Cass. com., 10.07.12, Alimentation Gouardère Lafitte Aquitaine c/ CSF, n° 11-22.301 La question pour le franchisé de sa sortie du réseau de distribution demeure un enjeu central du droit de la franchise. Le plus souvent dans ce cas, soit le franchisé souhaite sortir du réseau de franchise et sa (...)

Anne-Cécile Martin Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris refuse à nouveau aux diffuseurs d’abonnements téléphoniques le bénéfice du statut des agents commerciaux et des mandataires d’intérêt commun, à défaut pour eux de disposer du pouvoir de négocier et de conclure (Waris Télécom et Mim Com c/ Orange France)

99

CA Paris, 9 mai 2012, Waris Télécom et Mim Com c/ Orange France, RG n° 09/19381 La Cour d’appel de Paris rejette la demande de diffuseurs d’abonnements téléphoniques dont les contrats avaient été résiliés par un opérateur et qui réclamaient le bénéfice du statut des agents commerciaux, leur “mission de (...)

Anne-Cécile Martin Agence commerciale : La Cour d’appel de Colmar rappelle que l’application du statut des agents commerciaux dépend des seules conditions dans lesquelles l’activité de l’agent est effectivement exercée (ZR Diffusion c/ Groupe Exo TIC)

93

CA Colmar, 17 juillet 2012, ZR Diffusion c/ Groupe Exo TIC, RG n° 09/06006 À la rupture de son “contrat d’agent commercial” par le mandant, un agent chargé d’implanter de nouveaux distributeurs et de participer à l’animation du réseau du mandant demandait le paiement de l’indemnité de cessation de (...)

Anne-Cécile Martin Agence commerciale : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir condamné solidairement la société-mère d’un mandant à réparer le préjudice subi par l’agent sans avoir constaté que l’immixion de la société-mère dans la politique commerciale du mandant avait créé pour l’agent une apparence trompeuse que la société-mère était aussi son cocontractant (PCAS c/ Markinter)

81

Cass. com., 12 juin 2012, PCAS c/ Markinter, n° 11-16.109 La Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait déclaré la société-mère d’un mandant solidairement responsable des manquements de ce dernier après avoir relevé que “la société [mère] s’est constamment immiscée dans les rapports entre [le (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Paris accueille la demande d’un franchisé qui souhaitait obtenir réparation de son préjudice pour rupture abusive du contrat par le franchiseur, celui-ci n’ayant pas délivré la mise en demeure prévue contractuellement (DB Services c/ France Débosselage)

101

CA Paris, 27 juin 2012, DB Services c/ France Débosselage, RG n° 11/00342 La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande d’un franchisé qui souhaitait obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat par le franchiseur en relevant, d’une part, “qu’il ressort de la (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation approuve les décisions rendues en appel rejetant les demandes d’indemnisation pour la perte de leur clientèle en fin de contrat formées par des distributeurs sur le fondement de l’enrichissement sans cause (ETE/SFR, Arnaud/Sabicinnovative plastics France)

207

La question de l’indemnisation des distributeurs indépendants, en fin de contrat, revient ce trimestre sur le devant de la scène jurisprudentielle. Par deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation refuse à ces derniers la possibilité d’obtenir, sur le fondement de l’enrichissement sans (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour d’appel de Montpellier considère que le montant de l’indemnité stipulée aux termes d’une clause pénale ayant pour objet de sanctionner le franchisé pour inexécution de son obligation de non-concurrence est manifestement excessif comme étant en totale inadéquation avec le but poursuivi par la clause de non-concurrence et le préjudice effectivement subi par le franchiseur (Théraform)

111

CA de Montpellier, 16 octobre 2012, Théraform c/ M. X, RG n° 11/°1745 L’appréciation de la validité et du régime des clauses de non-concurrence post-contractuelles au regard de leur finalité est, à plusieurs titres, sur le devant de la scène jurisprudentielle. Si l’enrichissement sans cause, ne peut (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’un franchisé en nullité d’un contrat de franchise sur le fondement du dol, son consentement n’ayant pas été "totalement vicié" par les informations fournies par le franchiseur (Le Pain des abondances/SFBC)

83

Cass. com., 3 avril 2002, Le Pain des abondances c/ SFBC, pourvoi n° 11-14.001 Un franchisé condamné à payer au franchiseur un arriéré de redevances avait saisi un tribunal d’une demande d’annulation du contrat de franchise pour dol du franchiseur. La Cour de cassation approuve une cour d’appel (...)

Anne-Cécile Martin Contrat de franchise : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir omis, d’une part, de rechercher si lors de la tacite reconduction du contrat, les parties avaient eu « la commune intention de renouveler la clause litigieuse » et, d’autre part, de constater que « cette clause n’était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur » (Speedy France/Rapid’auto)

143

Cass. com., 30 mai 2012, Speedy France c/ Rapid’auto, n° 11-18779 La validité et l’efficacité de la stipulation d’une clause de non-réaffiliation ne cesse d’alimenter l’actualité jurisprudentielle des contrats de distribution. La Cour de cassation avait semblé réserver à cette clause, qui “se borne à (...)

Anne-Cécile Martin Clause de non-concurrence : La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir décidé que l’intégration dans un même réseau de distribution suffit à exclure un état de concurrence entre les entreprises appartenant au réseau (Leclerc)

139

Cass. soc., 16 mai 2012, M. X... c/ Leclerc, n° 11-10712 Si l’appréciation de la clause de non-réaffiliation (cf. supra) ou de non-concurrence post-contractuelle par la chambre commerciale de la Cour de cassation est désormais un classique des lignes dédiées de cette chronique, l’appréciation par la (...)

Anne-Cécile Martin Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris juge que le mandant qui retire unilatéralement une partie des missions confiées à son agent commercial ne peut se voir reprocher de rompre leur contrat, dès lors que ce dernier a refusé un nouveau contrat permettant de compenser ce retrait (Frig’Invest c/ Boulenger)

69

CA Paris, 31 mai 2012, Frig’Invest c/ Boulenger, RG n° 11/10619 Un agent commercial percevait deux types de commissions, l’une au titre de la promotion de ventes de revêtements de sols, l’autre au titre du suivi de la pose de ces revêtements par son mandant. L’agent estimait que le mandant avait (...)

Anne-Cécile Martin Contrat d’enseigne : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour ne pas avoir recherché si une clause statutaire d’une société anonyme n’avait pas pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle et de la concurrence (Lioser c/ ITM région parisienne)

133

Cass. com., 30 mai 2012, Lioser c/ ITM région parisienne, n° 1-18.024 Les statuts d’une SA qui exploitait une grande surface soumettaient la résiliation du contrat d’enseigne conclu avec la société holding du groupe de distribution à l’accord préalable de l’assemblée générale extraordinaire. En dépit de (...)

Anne-Cécile Martin Services : La Cour de cassation confirme le caractère réductible de la rémunération d’un prestataire de service disproportionnée au regard du service rendu (Prédica)

151

Cass. civ. 1, 23 novembre 2011, Prédica, pourvoi n° 10-16.770 Un prestataire de services s’était engagé à mener, pour le compte d’un légataire universel, toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître ses droits dans une succession ainsi que d’en supporter les coûts, le cas échéant. (...)

Anne-Cécile Martin Concession exclusive : La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’un concessionnaire fondée sur le non-respect de l’article L. 330-3 du code de commerce au motif que le concédant l’avait agréé en qualité de nouveau concessionnaire et qu’une telle modification du contrat initial imposait qu’il lui fournisse les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause (Marina Europe/Bénéteau)

159

Cass. com., 21 février 2012, Marina Europe c/ Bénéteau, n° 11-13653 L’article L. 330-3 du code de commerce est encore au cœur de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre. L’obligation précontractuelle d’information qu’il impose, en cas de mise à disposition d’un savoir-faire, d’une marque ou d’une (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir retenu que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance d’obtenir les résultats attendus alors qu’il s’agit de réparer la perte d’une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses (Distribution Casino France/Asinat distribution)

212

Cass. com., 31 janvier 2012, Distribution Casino France c/ Asinat distribution, n° 11-10834 Les contractants déçus de la rentabilité de l’opération dans laquelle ils se sont engagés sont également, ce trimestre encore, au cœur de l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation. Après avoir (...)

Anne-Cécile Martin Mandat : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir constaté la résiliation du contrat d’exploitation aux torts exclusifs de la société pétrolière au motif que la refonte complète de la station service dépendait de sa seule volonté et non de circonstances objectives (Esso Raffinage/Tina)

298

Cass. com., 20 septembre 2011, Esso Raffinage c/ Tina, n° 10-30567 Dans les années 1990, une société pétrolière avait conclu avec un exploitant plusieurs contrats à durée déterminée relatifs à l’exploitation d’une station-service obéissant au double régime de la location gérance pour les activités annexes (...)

Anne-Cécile Martin Contrat de franchise : La Cour de cassation censure, dans une première décision, des juges du fonds pour ne pas avoir recherché si le consentement du franchisé n’avait pas été déterminé par une erreur substantielle et rappelle, dans une seconde décision, le caractère inconciliable du prononcé de la nullité du contrat et de l’octroi de dommages et intérêts pour inexécution (Sodecob ; Lina’s développement)

224

Cass. com., 4 octobre 2011, M. X… c/ Sodecob, n° 10-20956 Cass. com., 18 octobre 2011, Lina’s développement c/ K3, n° 10-23524 L’objet du contrat de franchise réside dans la “réitération” (D.Ferrier, Droit de la distribution, 5ème éd. Litec, 2009, p. 302) d’une réussite commerciale : celle du (...)

Anne-Cécile Martin QPC : Le Conseil constitutionnel décide que l’action du ministre de l’Économie visée par l’article L. 442-6, III, alinéa second du Code de commerce est conforme à la Constitution dès lors que les parties ont été informées de son déclenchement (Système U)

116

Conseil constitutionnel, 13 mai 2011, QPC n° 2011-126, Société Système U La société Système U avait été assignée en 2007 par le ministre de l’Économie pour des services fictifs facturés à un fournisseur…. C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : L’Avocat général Mazàk se prononce sur l’interdiction de la vente sur Internet par des distributeurs sélectionnés (Pierre Fabre)

754

CJUE, Conclusions de l’Avocat Général, 3 mars 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Les conclusions de l’Avocat Général sur la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de Paris devant la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (...)

Anne-Cécile Martin QPC : Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation se prononcent sur la constitutionnalité de dispositions de droit économique (Expedia et al.)

1071

Cass. com., 15 octobre 2010, Expédia inc, n° 10-14.888 Cons. const., 18 octobre 2010, n° 2010-55 QPC Cons. const., 3 décembre 2010, n° 2010-74 QPC Cons. const. 13 janvier 2011, n° 210-85 QPC En matière de pratiques anticoncurrentielles, la Cour de cassation a refusé de transmettre le 15 octobre (...)

Anne-Cécile Martin Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne une plateforme électronique d’enchères en raison de sa participation indirecte à la violation de réseaux de distribution sélective au sens de l’article L. 442-6, I, 6° C. com. (eBay)

967

CA Paris, 3 septembre 2010, eBay Inc. et eBay International AG c/ Parfum Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, RG n°08/12822 Faits Plusieurs promoteurs de réseau de distribution sélective de parfums avaient assigné une plateforme électronique d’enchères, constatant qu’un (...)

Anne-Cécile Martin Échanges d’informations : Les autorités de concurrence française et communautaire publient plusieurs documents ou projets relatifs à la licéité des échanges d’informations entre concurrents

1956

Rapport annuel pour 2009 de l’Autorité de la concurrence, annexe « Études thématiques » Autorité de la concurrence, Avis n° 10-A-11 du 7 juin 2010 relatif au Conseil interprofessionnel de l’optique Projet de Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du TFUE aux accords de coopération (...)

Anne-Cécile Martin Association de consommateurs : La Cour de cassation considère que l’agissement illicite dont une association de consommateurs peut obtenir la cessation forcée en justice, n’est pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale (UFC Que Choisir 38)

1094

Cass. civ. 1, 25 mars 2010, UFC Que choisir 38, pourvoi n° 09-12.678 Une association de consommateurs avait assigné sur le fondement des articles L 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation un distributeur et installateur de cuisines et salles de bains, parce qu’il faisait signer à titre de (...)

Anne-Cécile Martin, Karine Biancone Secret des affaires : Les autorités françaises de concurrence se prononcent sur la mise en oeuvre de la protection du secret des affaires en matière de concurrence

1925

Aut. conc., 25 février 2010, questions-réponses relatives à la protection du secret d’affaires CA Paris, 26 janvier 2010, RG n°2009/0352, Adecco France e.a. c/ Randstad Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.449 Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.450 Cass. com., 2 février 2010, (...)

Anne-Cécile Martin Obligation d’information précontractuelle : La Cour de cassation considère qu’au sens de l’art. L. 330-3 C. Com., l’exclusivité ou la quasi-exclusivité s’apprécient au regard de l’activité du distributeur couverte par le contrat et non au regard de son activité globale (Sociétés Expert)

2082

Cass. com., 19 janvier 2010, pourvoi n°09-10.980 Faits Les dirigeants d’une société exploitant un magasin de matériel électroménager sous l’enseigne d’un groupement coopératif de commerçants indépendants, avaient été assignés en qualité de caution par une banque lors de la liquidation judiciaire de leur (...)

Anne-Cécile Martin QPC : Les juridictions judiciaires rendent leurs premières décisions en matière économique à la suite de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité

1073

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution Depuis l’entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, le justiciable peut invoquer au (...)

Anne-Cécile Martin Durée excessive de la procédure : La Cour d’appel de Paris annule la décision de l’Autorité de la concurrence portant sur une entente verticale de prix dans le secteur de la parfumerie de luxe, en raison de la durée excessive de la procédure (« Parfumerie de luxe »)

2263

CA Paris, 10 novembre 2009, Beauté Prestige International e. a., RG n° 2008/18277 Faits A la fin de l’année 1998, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution de parfums de luxe. Ce n’est que quatre ans et demi après la (...)

Anne-Cécile Martin, Régis Pihéry Rupture brutale de relation commerciale établie : La CEPC publie son rapport d’activité pour 2009 qui laisse apparaître, dans le bilan des décisions judiciaires rendues en matière de pratiques restrictives de concurrence, l’importance du grief de « rupture brutale de relation commerciale établie »

1467

Commission d’examen des pratiques commerciales, rapport d’activité pour 2009 La publication du dernier rapport annuel d’activité de la CEPC (transmis au Gouvernement et au Parlement en application de la loi du 2 août 2005) laisse apparaître, une fois de plus, (Cf. rapport de la CEPC pour 2006, 2007 (...)

Envoyer un message