University Paris II Panthéon‑Assas

Anaëlle Sérani

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Student

Anaëlle Sérani is a student in the Master 2 in European market and regulatory law at the University Paris II Panthéon-Assas.

Auteurs associés

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Articles

143 Revue

Francesco Martucci, Anaëlle Sérani Aide incompatible : Le Conseil d’État réitère l’impossibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait du préjudice subi par une entreprise bénéficiaire d’une aide d’État incompatible (Valette)

143

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence excluant que l’entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible puisse demander l’engagement de la responsabilité de l’État du fait du versement de cette aide. En l’espèce, il a rejeté le pourvoi de l’EARL Valette dans un (...)

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