University Paris II Panthéon‑Assas

Amélie Haegeman

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Articles

295 Revue

Francesco Martucci, Amélie Haegeman Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Hongrie viole le droit à une protection juridictionnelle effective en réservant à la Cour constitutionnelle certains contentieux en matière énergétique (Commission / Hongrie)

295

Par un arrêt en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la Hongrie a partiellement respecté les directives du troisième paquet énergie. En l’espèce, la Commission avait introduit un recours en manquement après avoir, en 2013, dans le cadre du dossier “EU Pilot” n° (...)

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