University Paris II Panthéon‑Assas

Amandine Yahaya

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Student

Amandine Yahaya is a student at the University Panthéon-Assas Paris 2 where she studies European market and regulatory law

Auteurs associés

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Articles

333 Revue

Francesco Martucci, Mélanie Vermorel, Amandine Yahaya Aide illégale : La Cour de cassation estime que le préjudice découlant de l’absence de bénéfice d’une aide d’État illégale n’est pas réparable (EDF / Corsica Sole)

333

Par deux arrêts rendus en date du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique le droit des aides d’État et estime que le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale ne peut être réparé. Ces arrêts ont été rendus (...)

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