Alexandre Lacresse

Fidal (Paris)
Avocat

Alexandre Lacresse is a lawyer. He studied EU Law and worked more than 10 years as a référendaire (clerck) at the European Court of Justice and as a case-handler at the French Competition Authority. He is also a co-Director of the Master-DJCE in Company Law at the University of Lorraine and teaches Competition and European Law in several Masters. He regularly writes articles for Concurrences and for other law revues.

Distinctions

Best Lawyer 2020 - Competition/Antitrust law

Auteurs associés

Fidal (Paris)
French Cour de cassation (Paris)
Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Milan Court of Appeal
University of Palermo
Tribunal de commerce de Paris
Frieh Associés (Paris)

Vidéos

Alexandre Lacresse (Fidal)
Alexandre Lacresse 28 mars 2019 Paris

Articles

125 Bulletin

17865 Revue

Alexandre Lacresse, Barbara Monti Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne juge que le principe ne bis in idem ne s’applique pas à une décision d’une autorité nationale de concurrence infligeant deux amendes par l’application parallèle du droit national et du droit de l’Union (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie)

100

Au commencement de cette affaire préjudicielle, une entreprise polonaise a été sanctionnée par l’autorité nationale de concurrence pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des assurances-vie de groupe, tant sur le fondement du droit national, pour la période 2001-2007, qu’en application (...)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti Délai de recours : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une omission qui n’affecte pas la compréhension des motifs d’une décision ne fait pas obstacle à l’application du délai de recours de deux mois (Eco-Bat Technologies)

71

Dans le cas présent, il était reproché au Tribunal d’avoir rejeté comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre d’une décision rectificative, alors que la Commission avait omis dans sa décision initiale des éléments concernant la détermination du montant de base de l’amende à infliger aux requérantes. Le (...)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti Dématérialisation : La Commission européenne lance un nouvel outil en ligne pour les procédures de clémence et de transaction dans les affaires d’entente et les coopérations non liées à des ententes (eLeniency)

75

La digitalisation ne touche pas que les entreprises. Le 19 mars 2019, la Commission a annoncé s’être dotée d’un nouvel outil sécurisé en ligne, baptisé “eLeniency”, censé garantir à la fois confidentialité et protection juridique, à l’instar de la procédure orale actuelle. Attention, que son nom ne trompe (...)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti Accès au dossier : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation de la décision de la Commission européenne interdisant une concentration en raison de la non communication aux parties du modèle économétrique sur lequel cette décision reposait (UPS, TNT)

116

Dans le domaine des concentrations, rares sont les arrêts d’annulation des décisions de la Commission fondés sur la violation des droits de la défense. Le dernier datait de 2002, lorsque le Tribunal a jugé que le manque de clarté et de précision de certains griefs de la Commission a violé les droits de (...)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti Délai raisonnable : La Cour de justice de l’Union européenne annule plusieurs arrêts du Tribunal de l’Union européenne en raison de l’absence d’un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai raisonnable de jugement et la perte subie en raison du paiement de frais de garantie bancaire pendant la période au-delà de ce délai (Gascogne ; Kendrion ; ASPLA, Amando Álvarez)

120

Les arrêts de la CJUE sous chronique clôturent la saga judiciaire remontant à février 2006, lorsque les sociétés du groupe Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez avaient saisi le Tribunal pour faire annuler la décision de la Commission, les sanctionnant pour leur participation à une entente dans (...)

Christophe Lemaire, Alexandre Lacresse, Julie Bousin Politique de concurrence : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive ECN+ et renforcent la convergence institutionnelle et procédurale au sein du réseau européen de concurrence (Directive 2019/1)

156

On se souvient qu’il y a deux ans environ, la Commission rendait publique une proposition de directive visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (dites “directive ECN+” (voir Ch. Lemaire, REC : la Commission (...)

Alexandre Lacresse Clause attributive de juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne admet l’application d’une clause attributive de juridiction aux différends nés d’une infraction à l’article 102 TFUE même s’ils ne sont pas spécialement visés par la clause (Apple Sales International...)

92

En l’espèce, en 2002, un fournisseur avait conclu un contrat de revendeur agréé par lequel son partenaire s’engageait à distribuer ses produits de manière quasi exclusive. Cet accord comportait une clause attributive de juridiction “générale” au profit des juridictions irlandaises. En 2012, le (...)

Alexandre Lacresse Compétence de pleine juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne valide le contrôle de légalité opéré par le Tribunal de l’Union européenne limité à certains éléments de l’entente et critique, pour le même motif, le contrôle de proportionnalité de ce dernier sur le montant de l’amende (Infineon Technologies)

83

Cette affaire soulevait principalement deux questions procédurales : la première, sur l’intensité du contrôle de légalité que peut exercer le Tribunal sur les décisions de la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles et, la seconde, sur l’appréciation par ce dernier du montant de l’amende (...)

Alexandre Lacresse Défaut d’intérêt de l’Union : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la marge d’appréciation laissée à la Commission européenne dans l’évaluation des plaintes dont elle est saisie (Agria Polska...)

50

Dans cette affaire, plusieurs sociétés polonaises faisaient grief au Tribunal d’avoir confirmé la décision de rejet de leur plainte, en l’absence d’un intérêt pour l’Union Européenne à poursuivre les pratiques dénoncées. En l’occurrence, elles avaient précédemment reproché à treize entreprises productrices (...)

Alexandre Lacresse Intérêt légitime : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas à justifier d’un intérêt légitime pour constater une infraction passée lorsqu’elle entend imposer une amende ou ordonner la cessation de l’infraction (Orange Polska)

101

Dans cette affaire, la Commission a constaté que la requérante détenait une position dominante sur plusieurs marchés et a considéré qu’elle avait abusé de sa position dominante sur certains marchés de gros, dans le but de protéger sa position sur le marché de détail, en mettant au point une stratégie (...)

Alexandre Lacresse Dommage : La Cour de justice de l’Union européenne juge que les pertes subies à la suite d’une pratique de prix prédateurs peuvent constituer un dommage fondant la compétence des juridictions du lieu où il s’est matérialisé aux fins d’une action en réparation (flyLAL-Lithuanian Airlines)

209

Cette affaire pose la très intéressante question du sort de l’action en réparation d’un dommage anticoncurrentiel dans un contexte international, en particulier en ce qu’elle interroge sur le “lieu où le fait dommageable s’est produit” au sens de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence (...)

Alexandre Lacresse Valeur des ventes : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les recours contre plusieurs arrêts confirmatifs du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire du transit aérien international (Kühne ; Nagel International ; Schenker ; Deutsche Bahn ; Panalpina World Transport)

121

Ces affaires faisant déjà l’objet d’un commentaire dans le cadre de la Chronique Ententes du présent numéro, l’on se limitera à indiquer que la Cour a été amenée à se prononcer, sans toutefois devoir revenir sur sa jurisprudence établie, sur les règles applicables au calcul de l’amende ainsi que sur les (...)

Alexandre Lacresse Acte attaquable : La Cour de justice de l’Union européenne juge inattaquable la mise en demeure par laquelle la Commission européenne demande le paiement de l’amende établie par le Tribunal de l’Union européenne dans l’exercice de sa pleine juridiction (Trioplast Industrier)

94

Cette affaire est l’occasion une nouvelle fois de s’arrêter sur la notion d’acte attaquable en droit de l’Union. Il faut relever d’emblée qu’elle est à rapprocher de l’affaire Total et Elf Aquitaine (CJUE, 19 janv. 2017, Commission c/ Total et Elf Aquitaine, aff. C‑351/15 P ; cette Chronique, (...)

Alexandre Lacresse Engagements : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la légalité de comportements visés par des engagements rendus obligatoires par la Commission européenne (Gasorba)

104

Dans cette affaire, la question était de savoir si les juridictions nationales, voire les autorités nationales, peuvent examiner la conformité aux règles de concurrence de faits qui ont été préalablement soumis à l’appréciation de la Commission et qui ont fait l’objet d’une décision d’engagements de sa (...)

Alexandre Lacresse Annulation partielle : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le défaut de motivation relevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne ne peut pas entraîner l’annulation d’un acte au-delà de ce qui lui est demandé (British Airways)

161

Cette affaire soulevait une question de pure procédure devant les juridictions de l’Union, qui dépasse le champ de la seule matière concurrentielle. En effet, le Tribunal ayant relevé d’office le vice de motivation qui entachait la décision de la Commission de 2010 dans l’affaire dite du fret aérien, (...)

Alexandre Lacresse Audition des ANC : La Cour de justice de l’Union européenne juge que les autorités nationales de concurrence doivent pouvoir présenter leur point de vue sur le fond d’une affaire avant que la Commission européenne adopte sa décision (Feralpi ; Ferriera ; Riva Fire)

98

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et prise selon les règles procédurales propres à cette disposition, (...)

Alexandre Lacresse Communication des griefs : La Cour de justice de l’Union européenne valide le choix procédural fait par la Commission européenne de n’adresser la communication des griefs qu’aux sociétés mères et non à leur filiale commune (LG Electronics et Koninklijke Philips Electronics)

141

En l’espèce, il se trouvait que les requérantes avaient réuni en 2001 leurs activités de production de tubes cathodiques au sein d’une filiale commune. Or, en 2012, la Commission a sanctionné une entente sur le marché des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs. Considérant que la (...)

Alexandre Lacresse Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne conforte la compétence de la Commission européenne pour appréhender des pratiques mises en œuvre en dehors du territoire de l’Union européenne et exige l’enregistrement des entretiens menés dans le cadre de ses enquêtes (Intel)

158

Dans cette affaire, la Commission avait sanctionné l’entreprise Intel pour avoir pratiqué deux types de comportements à l’égard de ses partenaires commerciaux, à savoir, d’une part, des rabais conditionnels et, d’autre part, des restrictions dites non déguisées, comme des paiements à la condition de (...)

Alexandre Lacresse Confidentialité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la portée limitée de la confidentialité des informations produites par le demandeur de clémence (AGC Glass Europe)

140

Sanctionnées par la Commission pour leur participation à une pratiques d’ententes dans le secteur de la production de verre pour l’industrie automobile, les requérantes critiquaient la divulgation par la Commission de certaines informations à l’occasion de la publication de la version (...)

Alexandre Lacresse Confidentialité : La Cour d’appel de Paris consacre le caractère confidentiel des pièces de la procédure de transaction et rejette les demandes de communication formulées par la partie saisissante (Direct Énergie / Engie)

164

Dans cette affaire et dans un premier temps, la requérante avait obtenu de l’Autorité de la concurrence qu’elle prononce à l’égard d’un ancien monopole historique des mesures conservatoires consistant notamment mettre des données de son fichier client à disposition de ses concurrents (Aut. conc., 9 (...)

Alexandre Lacresse Preuves transmises par des autorités fiscales nationales : La Cour de justice de l’Union européenne admet l’utilisation par la Commission européenne de preuves transmises par une autorité nationale autre qu’une autorité de concurrence (FSL)

85

En 2007, la Commission a reçu des documents de la police douanière et financière italienne qui, ajoutés aux éléments recueillis à l’occasion d’inspections effectuées dans les locaux de différentes entreprises, lui ont permis d’adopter une décision constatant la violation des règles de concurrence par (...)

Alexandre Lacresse Responsabilité entre société mère et filiale : La Cour de justice de l’Union européenne exclut d’étendre à la société mère le bénéfice de la prescription acquise par ses filiales (Akzo Nobel)

218

Dans cette affaire, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs sociétés d’un même groupe, dont deux avaient directement pris part aux pratiques d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques (Akzo Nobel Chemicals GmbH et Akzo Nobel Chemicals BV). Une troisième, leur société-mère (Akzo (...)

Alexandre Lacresse Clémence : La Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du mandat du conseiller-auditeur et les attentes auxquelles le demandeur de clémence peut légitimement prétendre en ce qui concerne la divulgation des informations communiquées (Evonik Degussa)

132

En 2006, la Commission européenne avait sanctionné une entente dans le secteur du peroxyde d’hydrogène. La requérante ayant été la première à prendre contact avec la Commission et ayant pleinement coopéré, elle s’est vue accorder le bénéfice d’une immunité complète d’amende en application du programme de (...)

Alexandre Lacresse Responsabilité d’un groupe : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la responsabilité de la société mère au titre du paiement de l’amende ne peut excéder celle de sa filiale (Total et Elf Aquitaine)

107

Par cette affaire, la Cour avait l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la responsabilité d’une société-mère pour les agissements infractionnels de sa filiale. Dans sa décision dite des méthacrylates, la Commission avait ainsi condamné au paiement d’une amende, outre la filiale à l’origine des (...)

Alexandre Lacresse Transaction hybride : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le montant de l’amende proposé à titre de transaction ne permet pas de nourrir la confiance légitime des parties à l’entente sur le montant finalement décidé dans le cadre de la procédure ordinaire à la suite de leur retrait de la procédure de transaction (Timab Industries et Cie financière et de participations Roullier)

142

Premier cas de transaction hybride où la procédure transactionnelle et la procédure ordinaire se côtoient successivement, cette affaire maintes fois commentée (notamment, P. Cardonnel, Concurrences n° 3-2015, p. 150) connaît son épilogue avec le présent arrêt. Condamnées pour avoir participé à une (...)

Alexandre Lacresse Droits de la défense : L’Avocat général Wahl propose à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire des “ronds à béton” au motif que la Commission européenne n’a pas suivi la procédure prévue par la réglementation en vigueur après l’expiration du traité CECA (Feralpi Holding)

89

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et suivant les règles procédurales propres à cette disposition, (...)

Alexandre Lacresse Recevabilité : L’avocat général Kokott propose à la Cour de justice de l’Union européenne d’admettre la recevabilité de preuves découvertes fortuitement à l’occasion d’une procédure fiscale nationale et leur utilisation par la Commission européenne (FSL Holdings)

133

Dans cette affaire, la question centrale est celle de savoir si la Commission peut exploiter des preuves et des informations transmises par une autorité fiscale nationale pour sanctionner une pratique d’entente. En 2011, les requérantes avaient été condamnées pour une entente sur le marché de la (...)

Alexandre Lacresse Clémence : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des produits d’hygiène et d’entretien (Beiersdorf)

192

La décision attaquée emportait condamnation par l’Autorité de la concurrence de treize entreprises à une sanction de 951 millions d’euros pour deux ententes, l’une sur le marché des produits d’entretien, l’autre sur celui des produits d’hygiène. Au plan procédural, en premier lieu, l’on retiendra qu’il (...)

Alexandre Lacresse Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne valide l’application rétroactive des lignes directrices pour le calcul des amendes (ORI Martin et Siderurgica Latina Martin, Trafilerie Meridionali)

98

De ces pourvois concernant l’affaire de l’acier de précontrainte, l’on retiendra notamment la validation par la Cour de l’application par le Tribunal des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 au lieu de celles de 1998, pour des faits d’entente en œuvre jusqu’en 2002. Cette application (...)

Alexandre Lacresse Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la valeur des ventes doit seulement refléter l’importance économique de l’infraction et le poids de l’entreprise dans celle-ci (Pilkington Group)

89

Dans cette affaire, la Cour était saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal qui avait validé la décision de la Commission sanctionnant une entente dans le secteur du verre automobile. Les requérantes contestaient, pour l’essentiel, les modalités de calcul de leur amende appliquées par la Commission (...)

Alexandre Lacresse Réseau Européen de Concurrence : Le Parlement européen fait l’état des lieux des rôles et des pouvoirs confiés aux autorités nationales de concurrence et plaide pour un renforcement et une clarification du rôle du Réseau européen de la concurrence

234

À la demande de la commission économique et monétaire du Parlement européen, la Direction générale des politiques intérieures s’est penchée sur l’opportunité d’une réforme du droit européen de la concurrence et l’établissement d’une application décentralisée de ces règles au sein du Réseau européen de la (...)

Alexandre Lacresse, Marie Koehler de Montblanc, Rafaele Raymond Les droits des tiers dans les procédures engagées devant l’Autorité de la concurrence

391

Par définition, être tiers, c’est “ne pas être”, plus précisément, ne pas être partie. Cependant, devant l’Autorité de la concurrence, loin d’être l’“homme invisible”, le tiers tient un rôle et une place à part entière. L’objet du présent article est de dresser un état des lieux des droits de cet absent de la (...)

Alexandre Lacresse Délai raisonnable : La Cour de justice de l’Union européenne constate une nouvelle fois la violation par le Tribunal de l’Union européenne du délai raisonnable de jugement et renvoie à ce dernier la charge de statuer sur la réparation du préjudice subi (CEPSA, PROAS, Repsol)

236

De ces trois arrêts, l’on retiendra, au plan procédural, la confirmation de la jurisprudence, désormais bien établie, relative à la violation par le Tribunal du délai raisonnable de jugement (CJUE, 23 nov. 2013, Groupe Gascogne c/ Commission, C-58/12 P, Kendrion c/ Commission, C-50/12 P et Gascogne (...)

Alexandre Lacresse Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne juge que les litiges portant sur le paiement des amendes ne relèvent pas de la matière civile et commerciale du règlement 44/2001 (Gazdasági Versenyhivatal)

66

Le règlement 44/2001 a intégré dans le droit de l’Union la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. À la suite de cette dernière, il concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Comme celle-ci, il ne recouvre pas les matières (...)

Alexandre Lacresse Arbitrage : La Cour de justice de l’Union européenne accepte de recevoir la question soumise dans le cadre d’un recours contre une décision arbitrale (Genentech)

144

À l’origine de cette affaire préjudicielle, se trouve un accord de licence non exclusif mondial par lequel le licencié était tenu de versé trois redevances en contrepartie du droit d’exploiter une technologie. Certes, le licencié s’était bien acquitté de la redevance unique et de la redevance annuelle. (...)

Alexandre Lacresse Demande de renseignements : La Cour de justice de l’Union européenne annule une demande de renseignements dont le but n’est pas suffisamment clair et précis (HeidelbergCement)

89

La Commission peut, par voie de décision, demander aux entreprises des informations, parfois en très grand nombre (Règl. n° 1/2003, art. 18, para. 3). Comme toute décision, celle-ci est soumise à l’obligation de motivation et c’est ce que la Cour est venue rappeler au Tribunal et, par voie de (...)

Alexandre Lacresse Concentration : La Cour de justice de l’Union européenne admet la légalité d’une décision avec effet rétroactif prise par la Commission européenne en exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Éditions Odile Jacob)

85

Dans cette affaire, la Cour a approuvé le Tribunal qui avait confirmé la légalité de la décision de la Commission agréant le repreneur de certains actifs dans le cadre d’une opération de concentration. La particularité tenait au fait que la décision attaquée remplaçait une précédente décision annulée par (...)

Alexandre Lacresse Compétence de pleine juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la compétence de pleine juridiction du Tribunal de l’Union européenne est strictement limitée à l’amende et ne s’étend pas aux éléments constitutifs de l’infraction (Galp Energía Espana)

240

Une nouvelle fois, cette affaire met en jeu la question de la portée du contrôle opéré par le Tribunal sur les décisions de la Commission en matière de concurrence (notamment, CJUE, 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. C-295/12 P ; cette Chronique, Concurrences n° (...)

Alexandre Lacresse Présomption d’innocence : La Cour de justice de l’Union européenne juge que le principe de la présomption d’innocence empêche de déduire la participation d’une entreprise à l’entente du seul envoi d’un e-mail (Eturas)

249

Cette affaire soulevait la délicate question de la preuve de l’existence d’une concertation, en particulier lorsque cette preuve se résume à un seul indice, en l’espèce un e-mail annonçant la mise en place d’un mécanisme automatique de plafond de remise, et que l’acquiescement à la pratique se déduit de (...)

Alexandre Lacresse Clémence : La Cour de justice de l’Union européenne consacre l’autonomie des demandes de clémence présentées devant la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence (DHL Express et DHL Global Forwarding)

179

La question de l’articulation entre les programmes de clémence européen et nationaux, à la lumière des instruments adoptés au sein du Réseau Européen de la Concurrence (REC), était au cœur de cette affaire préjudicielle. En l’occurrence, la juridiction italienne de renvoi souhaitait savoir tout d’abord si (...)

Alexandre Lacresse Référé : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne n’est pas tenue de maintenir des informations confidentielles dans le seul but de protéger l’entreprise contre une procédure de dommages et intérêts (AGC Glass Europe)

158

De cette procédure de référé, l’on retiendra que la Cour exclu que la publication de la décision de la Commission, ayant sanctionné les requérantes pour leur participation à une entente, puisse engendrer un dommage grave et irréparable justifiant la suspension de cette publication dans l’attente du (...)

Alexandre Lacresse Autorité de la chose jugée : La Cour de justice de l’Union européenne fait prévaloir l’effectivité des droits conférés par le droit de l’Union et invite le juge national à remettre en cause l’autorité de la chose jugée d’une décision juridictionnelle nationale validant une mesure d’aide sans avoir apprécié sa légalité (Klausner Holz Niedersachsen)

121

Dans cette affaire, un Land allemand avait conclu avec une entreprise deux contrats de fourniture de bois. À la suite d’une première série de recours, une juridiction d’appel avait constaté que les contrats en question demeuraient en vigueur, malgré la défaillance de l’entreprise dans l’exécution de (...)

Alexandre Lacresse Consultation publique : La Commission européenne lance une consultation publique sur le renforcement des compétences des autorités nationales de concurrence dans la mise en œuvre des règles de l’Union européenne

115

La Commission a ouvert une consultation dans le but de recueillir des informations sur la capacité des autorités nationales de concurrence (ANC), “partenaires essentiels”, à faire appliquer les règles de concurrence de l’UE. Rappelant que, depuis 2004, les ANC sont habilitées, par le règlement n° (...)

Alexandre Lacresse Observations : La Cour de justice de l’Union européenne reconnait à un comité d’entreprise le statut de partie intéressée aux fins de présenter à la Commission européenne des observations sur des considérations d’ordre social mais dénie le droit à des salariés-actionnaires d’intervenir en l’absence d’un intérêt suffisamment direct à la solution du litige (AEMMELL, Comité d’entreprise SNCM, Cap Actions SNCM)

848

Par trois ordonnances rendues le même jour, le vice-président de la Cour de justice de l’UE a statué sur trois pourvois à l’encontre des décisions du Tribunal rejetant des demandes d’intervention dans le cadre d’affaires en matière d’aides d’État. Pour mémoire, en application de l’article 40, deuxième (...)

Alexandre Lacresse Intérêt à agir : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’existence d’un recours en indemnité pendant devant le juge national confère au concurrent du bénéficiaire d’une mesure d’aide un intérêt à agir mais non la qualité pour agir contre la décision de la Commission européenne de ne pas récupérer cette aide (Mory, Mory Team and Superga Invest)

138

Entre 2001 et 2012, la Commission a adopté trois décisions encadrant certaines aides octroyées au groupe Sernam, opérant dans le secteur de la messagerie, jusqu’à sa reprise par Geodis (groupe La Poste). La première décision, en 2001, approuvait une aide à la restructuration. La deuxième décision, en (...)

Alexandre Lacresse REC : L’Avocat général Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne de consacrer l’autonomie procédurale des États membres et de leurs autorités de concurrence lorsqu’ils adoptent un programme de clémence à condition de respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l’Union européenne (DHL)

139

Dans ses conclusions, l’Avocat général Wathelet suggère à la Cour de répondre au Conseil d’État italien que le programme modèle en matière de clémence du Réseau européen de la concurrence (REC) de 2006 n’a pas d’effet contraignant à l’égard des autorités nationales de concurrence (ANC). Toutefois, lorsqu’un (...)

Alexandre Lacresse Clémence et transaction : La Commission européenne modifie ses règles de procédure et limite l’accès aux déclarations d’entreprises et l’utilisation des informations obtenues au cours de la procédure afin de préserver l’efficacité des procédures de clémence et de transaction

300

Tirant les enseignements d’arrêts récents mettant en cause la production de documents issus de procédures de mise en œuvre d’un programme de clémence dans le cadre de procédures judiciaires nationales (voir arrêts Pfleiderer, C-360/09, cette Chronique, Revue Concurrences n° 3-2011, p. 177 ; Donau (...)

Alexandre Lacresse Calcul de l’amende : La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’amende puisse être calculée en tenant compte d’autres ventes que celles portant sur les produits cartellisés afin de ne pas minimiser artificiellement l’importance économique de l’infraction commise par une entreprise verticalement intégrée (InnoLux)

128

En 2010, la Commission avait condamnée six grands fabricants internationaux de LCD en raison de leur participation à une entente entre 2001 et 2006. Cette décision avait été confirmée, pour l’essentiel, par le Tribunal, en 2014. Ce dernier a certes rejeté le recours en annulation partielle de la (...)

Alexandre Lacresse Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne conforte la protection des droits de la défense des entreprises en obligeant la Commission à respecter strictement l’objet de l’inspection et à ne saisir que des documents dans le champ de l’enquête (Deutsche Bahn)

242

En mars 2011, suspectant un traitement préférentiel injustifié pour la livraison d’énergie accordé par une entité du groupe Deutsche Bahn à d’autres filiales, la Commission avait décidé de diligenter une inspection, sur le fondement de l’article 20 du règlement n° 1/2003. Cette première inspection avait (...)

Alexandre Lacresse Demande en réparation : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la juridiction saisie d’une demande en réparation reste compétente même en cas de désistement à l’égard du seul auteur domicilié dans son ressort (CDC Hydrogene Peroxide)

266

La requérante dans l’affaire au principal est une société ayant pour objet le recouvrement, par la voie judiciaire et extrajudiciaire, de créances indemnitaires d’entreprises affectées par une entente. En mars 2009, elle a donc engagé une action en réparation devant une juridiction allemande à (...)

Alexandre Lacresse Enquêtes : La Cour européenne des Droits de l’Homme exige un contrôle juridictionnel concret et effectif de proportionnalité sur les saisies de documents sans lien avec l’enquête ou couverts par le secret professionnel (Vinci Construction, GTM Génie, Services Civil)

374

Cour EDH, 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie et Services Civil c/ France, aff. n° 63629/10 et 60567/10 Dans cette affaire, les deux sociétés requérantes avaient fait l’objet d’opérations de visites et de saisies de la part des services de la DGCCRF en 2007. À cette occasion, de nombreux (...)

Alexandre Lacresse Récidive : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la société mère d’une société précédemment sanctionnée peut se trouver en état de récidive même si elle n’a pas fait précédemment l’objet de poursuites pour les faits antérieurement reprochés à sa filiale (Versalis/Commission)

297

CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ Versalis et Versalis c/ Commission, aff. C-93/13 P et C-123/13 P, ECLI:EU:C:2015:150 Le présent arrêt fait également l’objet d’un commentaire dans la Chronique Ententes du présent numéro, auquel il est renvoyé pour de plus amples développements. La question de (...)

Alexandre Lacresse Dommages et intérêts : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive visant au rapprochement des procédures nationales de dommages et intérêts fondées sur des infractions au droit de la concurrence

334

La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au (...)

Alexandre Lacresse Inspections : L’Avocat général Nils Wahl relève une violation des droits de la défense commise par la Commission européenne à l’occasion d’une inspection et suggère à la Cour d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal ayant validé la mesure (Deutsche Bahn)

223

CJUE, 12 fév. 2015, Conclusions AG N. Wahl, Deutsche Bahn c/ Commission, aff. C-583/13 P, ECLI:EU:C:2015:92 L’on se souviendra que, dans cette affaire, les requérantes avaient fait l’objet de trois inspections au cours de la même année et qu’elles critiquaient les décisions de la Commission de mener (...)

Alexandre Lacresse CEDH - Inspections : La Cour européenne des droits de l’homme exige qu’une inspection menée par une autorité de concurrence dans les locaux d’une entreprise puisse faire l’objet d’un contrôle ex post facto efficace à défaut d’avoir fait l’objet d’un contrôle judiciaire préalable (Delta Pekárny/République tchèque)

297

Dans cette affaire, l’Autorité tchèque de concurrence avait diligentée une inspection dans les locaux d’une entreprise à la recherche de preuve d’une pratique d’entente. Cette inspection avait été autorisée par l’Autorité de concurrence elle-même et avait été menée par plusieurs de ses agents dans les (...)

Alexandre Lacresse Protection juridictionnelle effective : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle l’exigence de clarté et de précision que doivent respecter les pourvois et poursuit son travail d’explication concernant les limites du contrôle juridictionnel opéré par le Tribunal sur les décisions de la Commission européenne (Telefonica)

137

À l’origine de cette affaire, la Commission avait prononcé à l’encontre de la requérante une amende plus de dix fois supérieure à celles prononcées quatre années plus tôt à l’encontre d’entreprises semblables pour des comportements abusifs similaires et sur des marchés aux caractéristiques proches. Dans le (...)

Alexandre Lacresse Inspection : La Cour de justice de l’Union européenne approuve le Tribunal qui avait annulé partiellement une décision d’inspection de la Commission européenne et confirme qu’il est suffisant que cette décision indique l’objet et le but de l’inspection (Nexans)

152

La question du contrôle de la légalité des décisions d’inspection de la Commission est un sujet qui pourrait prendre de l’ampleur, en particulier après l’arrêt rendu récemment par la Cour EDH dans l’affaire Delta Pekárny c/ République tchèque (2/10/2014, requête n° 97/11) qui vient de juger contraire à (...)

Alexandre Lacresse Effet d’ombrelle : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les entreprises membres d’un cartel assument également la responsabilité des dommages causés du fait qu’une entreprise non-membre du cartel a augmenté ses prix en raison de l’existence de l’entente (Kone)

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L’effet d’ombrelle consiste, pour une entreprise non-membre d’un cartel et concurrente des cartellistes, à augmenter ses propres prix considérant l’augmentation des prix sur le marché du fait de l’existence de l’entente et de le porter à un niveau supérieur à celui qui aurait été constaté en l’absence de (...)

Alexandre Lacresse Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le groupe mis en cause dans une procédure de concurrence est tenu de conserver les éléments nécessaire à sa défense même lorsqu’il a cédé l’entreprise qui a pris part à l’entente (Bolloré)

122

La question de la conservation dans le temps des moyens de preuve, et partant des moyens de se défendre, retrouve une actualité particulière à l’occasion de la présente affaire. L’on se rappellera que dans l’arrêt ArcelorMittal Luxembourg, la Cour avait posé comme principe que les entreprises (...)

Alexandre Lacresse Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle au Tribunal que le respect des droits de la défense ne tolère pas l’ambiguïté (Ballast Nedam / Commission)

101

En 2006, la Commission avait sanctionné une entente dans le secteur de la construction aux Pays-Bas (Commission, 13 septembre 2006, aff. COMP/F/38.456 ‒ Bitume). Dans le cadre de cette procédure, elle avait notamment notifié des griefs à la société Ballast Nedam, tête du groupe du même nom, pour les (...)

Alexandre Lacresse Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne admet la recevabilité d’un recours en annulation de la part de bénéficiaires d’une aide contre la décision déclarant cette aide compatible avec le marché commun (Stichting Woonpunt, Stichting Woonlinie)

92

CJUE, 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a. c./ Commission, aff. C-132/12 P CJUE, 27 février 2014, Stichting Woonlinie c./ Commission, aff. C-133/12 P Dans le cadre du contentieux des aides d’État, la question de l’individualisation de certains opérateurs économiques au motif qu’ils (...)

Alexandre Lacresse Accès au dossier : La Cour de justice de l’Union européenne étend sa jurisprudence en matière d’accès au dossier aux procédures de concurrence de l’article 101 TFUE et reconnaît un accès possible aux pièces obtenues par la clémence (Commission / EnBW)

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En matière d’accès au dossier, la Cour n’a de cesse de refermer les brèches ouvertes par la jurisprudence du Tribunal. Après les affaires Technische Glaswerke Ilmenau, Odile Jacob, Agrofert ou encore LPN, la Cour vient d’étendre aux procédures relatives à des ententes entre entreprises le jeu des (...)

Alexandre Lacresse Coopération des juridictions : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le juge national chargé de statuer sur la récupération d’une aide n’est pas lié par les prises de position de la Commission européenne (Mediaset)

84

Dans le domaine des aides d’État, la Cour est venue apporter des précisions sur l’articulation entre l’intervention de la Commission et celle du juge nationale dans les mécanismes de récupération des aides accordées illégalement. Elle estime ainsi, de façon classique, que la récupération de ces aides (...)

Alexandre Lacresse Règlement de procédure : La Cour de justice de l’Union européenne adopte un nouveau règlement additionnel à l’attention des parties

103

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment publié un nouveau règlement additionnel de procédure, afin de tenir compte du règlement de procédure, du 25 septembre 2012, entièrement refondu. Ce nouveau règlement additionnel remplace le règlement additionnel qui, bien qu’amendé à de multiples (...)

Alexandre Lacresse Cartels : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une violation du délai raisonnable sans conséquence sur la solution adoptée par le Tribunal ne peut faire l’objet que d’un recours en indemnité (Gascogne Sack Deutschland, Kendrion, Groupe Gascogne)

166

CJUE, 26 novembre 2013, Kendrion c/ Commission, aff. C-50/12 P CJUE, 26 novembre 2013, Groupe Gascogne c/ Commission, aff. C-58/12 P À l’origine de ces arrêts, il y a la décision de la Commission d’infliger des amendes à plusieurs entreprises en raison de leur participation ou de la participation (...)

Alexandre Lacresse Cartels : La Cour de justice de l’Union européenne reconduit sa jurisprudence sur le contrôle approfondi du Tribunal sur les décisions de la Commission européenne en matière de concurrence (Kone)

106

Au cours de la période sous chronique, l’on relèvera également cette affaire dont l’origine se trouve dans la décision de la Commission de sanctionner un cartel dans le secteur des ascenseurs et des escaliers mécaniques, déjà en cause dans un récent arrêt de la Cour (18 juillet 2013, Schindler Holding (...)

Alexandre Lacresse Aides d’Etat : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal et juge que la décision sur la compatibilité d’une aide d’État est l’acte qui clôture la procédure d’examen (Deutsche Post)

131

Une seconde décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen au sujet d’une aide d’État constitue-t-elle un acte attaquable susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation lorsque cette décision a été précédée d’une première décision d’ouverture prise au sujet de la même aide et alors qu’est (...)

Alexandre Lacresse Aides d’Etat : La Cour de justice de l’Union européenne confirme son interprétation stricte des motifs justifiant l’inexécution de la récupération des aides d’État (Italie, Grece)

139

CJUE, 17 octobre 2013, Commission c/ Italie, aff. C-344/12 CJUE, 17 octobre 2013, Commission c/ Grèce, aff. C-263/12 CJUE, 12 décembre 2013, Commission c/ Italie, aff. C-411/12 La période sous chronique a été l’occasion, pour plusieurs formations de la Cour de justice, de rappeler les conditions (...)

Alexandre Lacresse Calcul des amendes : La Cour de justice confirme que la Commission est compétente pour adopter des lignes directrices pour le calcul des amendes et rappelle le caractère autonome de la notion d’entreprise en droit de la concurrence (Schindler)

134

Intervenant sur pourvoi, la Cour était notamment amenée dans la présente affaire à se prononcer sur la capacité de la Commission européenne à prononcer des amendes et à en fixer leur montant au titre des règles de la concurrence, en particulier sa compétence pour adopter des lignes directrices pour le (...)

Alexandre Lacresse Plainte : La Cour de justice confirme le rejet par la Commission d’une plainte à l’encontre des règles antidopage établies par l’Agence mondiale antidopage (Cañas)

77

Cette affaire concernait le rejet pour défaut d’intérêt communautaire d’une plainte déposée auprès de la Commission par un joueur de tennis professionnel sanctionné pour manquement aux règles sur le dopage. Ce dernier arguait l’existence d’une infraction aux règles de la concurrence commise par l’AMA et (...)

Alexandre Lacresse Exonération de responsabilité : La Cour de justice considère qu’une entreprise peut être sanctionnée pour sa participation à une entente même si elle est la conséquence de son erreur à la suite de l’avis juridique fourni par un avocat et reconnait le droit aux autorités nationales de concurrence d’accorder exceptionnellement l’immunité d’amende lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union (Schenker & Co.)

138

Cette affaire soulevait deux questions importantes, d’une part, pour les entreprises qui entendraient s’exonérer de leur responsabilité en faisant reporter la faute de leur participation à une pratique anticoncurrentielle sur un tiers et, d’autre part, pour les autorités nationales de concurrence qui (...)

Alexandre Lacresse Actions en dommages et intérêts : La Cour de justice ouvre largement le droit d’accès des victimes de pratiques anticoncurrentielles aux éléments recueillis dans le cadre d’une procédure de clémence (Donau Chemie)

350

Les actions en dommages et intérêts intentées par des personnes, physiques ou morales, victimes d’une entente (“private enforcement”) est souvent un parcours semé d’embûches. Si l’existence de la faute dans le chef des auteurs de la pratique est établie par la seule décision de l’autorité de concurrence (...)

Alexandre Lacresse Contrôle juridictionnel : La Cour de Justice précise les contours de son contrôle concernant l’application de plusieurs principes procéduraux par le Tribunal (Viega)

139

CJUE, 14 mars 2013, Viega c/ Commission, aff. C 276/11 P En 2006, la société allemande Viega avait fait partie de la trentaine d’entreprises sanctionnées par la Commission pour leur participation au cartel des “raccords en cuivre” et s’était vue infliger une amende de plus de 54 millions d’euros (20 (...)

Alexandre Lacresse Inspections : La Cour de Justice considère comme grave par nature le bris d’un scellé lors d’une inspection et confirme l’amende de 38 millions d’euros (E.ON Energie/Commission)

150

CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie c/ Commission, aff. C-89/11 P En mai 2006, les agents de la Commission, assistés des agents de l’autorité de concurrence allemande (Bundeskartellamt), ont diligenté une inspection dans les locaux de la société E.ON à Munich, suspectant sa participation à des (...)

Alexandre Lacresse Private enforcement : La Cour de Justice reconnaît à l’Union le droit de demander et d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi en raison d’une entente (Europese Gemeenschap/Otis)

176

CJUE, 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c/ Otis e.a., aff. C-199/01 En matière de “private enforcement”, la Communauté européenne, personne morale, et l’Union européenne qui lui a succédé (ci-après l’Union), sont-elles des requérantes comme les autres devant les juridictions nationales ? C’est tout (...)

Alexandre Lacresse Accès aux documents - enquête : La Cour de justice consacre le caractère confidentiel des documents échangés entre la Commission et les parties ou les tiers dans le cadre des procédures de concurrence (Odile Jacob ; Agrofert)

230

CJUE, 28 juin 2012, Commission c./ Odile Jacob, aff. C-404/10 P CJEU, 28.06.12, Commission c./ Agrofert Holding, aff. C-477/10 P À la suite de l’arrêt My Travel, du 21 juillet 2011 (Suède c/ My Travel et Commission, C-506/08 P ; cette Chronique, Concurrences n° 4-2011, p. 128), la Cour était (...)

Alexandre Lacresse Intervention – Intérêt à la solution du litige : La Cour de Justice considère que l’entreprise cliente d’entreprises impliquées dans une entente n’a pas d’intérêt à intervenir à la procédure (Schenker, Deutsche Lufthansa e.a.)

136

CJUE (ord. prés.), 8 juin 2012, Schenker c/ Deutsche Lufthansa e.a., aff. C-602/11 P(I) Dans cette affaire, l’entreprise Schenker avait souhaité intervenir au soutien de la Commission à l’occasion du recours en annulation engagé par plusieurs compagnies aériennes à l’encontre de la décision les (...)

Alexandre Lacresse Amendes – Demande de sursis à l’exécution : La Cour de Justice confirme que la demande de référé présentée au juge doit contenir des informations précises et complètes sur la situation du demandeur et celles de ses actionnaires (Fapricela)

141

CJUE (ord. prés.), 20 avril 2012, Fapricela c/ Commission, aff. C-507/11 P(R) En juillet 2010, la Commission a infligé une amende de près de 9 millions d’euros à l’entreprise Fapricela, sanctionnant ainsi sa participation à une entente dans le secteur de l’acier de précontrainte. Fapricela a alors (...)

Alexandre Lacresse Recours juridictionnel effectif : La Cour de Justice confirme l’exercice par le Tribunal d’un contrôle de pleine juridiction sur les sanctions infligées par la Commission en matière de concurrence (KME Germany/Commission, Chalkor/Commission)

391

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. C. Sarrazin) CJUE, 8 décembre 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C-272/09 P, “Tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre” CJUE, 8 décembre 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C-389/10 P, “Tubes industriels en cuivre et (...)

Alexandre Lacresse Droits de la défense : La Cour de Justice annule deux arrêts du Tribunal et invalide les décisions de la Commission prises en dépit de la perte d’une partie du dossier (Solvay/Commission)

227

CJUE, 25 octobre 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10 P, “Marché de la soude” CJUE, 25 octobre 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-110/10 P, “Marché de la soude” Sans revenir sur l’ensemble des antécédents de ces litiges, on rappellera qu’en 1990, l’entreprise Solvay avait été sanctionnée tant au (...)

Alexandre Lacresse Aides d’État – Recevabilité : La Cour de Justice fait application de sa jurisprudence Kronoply-Kronotex et confirme qu’une discordance au niveau de la législation nationale aurait dû conduire la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen (Autriche/Scheucher Fleisch)

251

CJUE, 27 octobre 2011, Autriche c/ Scheucher-Fleisch e.a., aff. C-47/10 P Par cet arrêt, la Cour fait application de sa récente jurisprudence Kronoply et Kronotex (CJUE, 24 mai 2011, Commission c. Kronoply et Kronotex, aff. C-83/09 P ; cette chronique, Concurrences n° 3-2011, p. 179). Elle (...)

Alexandre Lacresse Réseau européen de concurrence : La Cour de Justice ne renonce pas au critère de l’unité de l’intérêt juridique protégé pour l’application du principe ne bis in idem en matière de concurrence (Toshiba Corporation)

304

CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a., aff. C-17/10 Fort attendu depuis le prononcé des conclusions de l’Avocat général Kokott, le 8 septembre 2011, l’arrêt de la Cour dans cette affaire décevra ceux qui espéraient une évolution de sa jurisprudence sur l’application du principe ne bis in idem (...)

Alexandre Lacresse Extension de l’autorité de chose jugée : La Cour de Justice confirme l’arrêt du Tribunal et rejette l’extension de l’autorité de chose jugée d’un arrêt aux requérantes dans une autre affaire (Total et Elf Aquitaine)

157

CJUE (ord.), 7 février 2012, Total et Elf Aquitaine c/ Commission, aff. C-421/11 P Total et Elf Aquitaine avait saisi la Cour d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal (7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission, T-206/06), par lequel celui-ci a rejeté leur recours contre la décision de (...)

Alexandre Lacresse Pourvoi de l’Autorité de la concurrence : La Cour de cassation élargit, en application de la jurisprudence Vebic, le droit du Président de l’Autorité de la concurrence de former un pourvoi contre les arrêts de la Cour d’appel (SFR et France Télécom, Aximum et Sécurité et signalisation)

254

Cass. com., 17 janvier 2012, Président de l’Autorité de la concurrence c/ SFR et France Télécom, n° 11-13067 Cass. com., 20 mars 2012, Président de l’Autorité de la concurrence c/ Aximum et Sécurité et signalisation, n° 11-16128 Si la modernisation du droit de la concurrence et en particulier l’entrée en (...)

Alexandre Lacresse Aides d’État : La Cour de Justice juge recevable le recours dirigé contre la décision de la Commission enjoignant à un État membre de fournir des informations dans le cadre de l’examen d’un projet d’aide d’État (Deutsche Post)

360

CJUE, 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne c/ Commision, aff. jtes C-463/10 P et C-475/10 P Lorsqu’un État membre envisage d’octroyer une aide aux moyens de ressources d’État et notifie son projet à la Commission, il lui est fait obligation de fournir tous les renseignements nécessaires pour (...)

Alexandre Lacresse Clémence : La Cour de Justice renvoie aux juridictions nationales la décision d’accorder l’accès aux documents remis aux autorités nationales de concurrence dans le cadre des programmes de clémence (Pfleiderer)

774

CJUE, 14 juin 2011, Pfleiderer, aff. C-360/09 Par un récent arrêt de la Grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les principes directeurs qu’il y a lieu, pour les juridictions nationales, d’appliquer en statuant au cas par cas sur la question de l’accès aux documents (...)

Alexandre Lacresse Aides d’État – Recevabilité : La Cour de Justice confirme l’interprétation large de la notion de “ parties intéressées ” et allège les conditions de recevabilité des recours directs à l’encontre des décisions de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen (Kronoply et Kronotex)

455

CJUE, 24 mai 2011, Commission c/ Kronoply et Kronotex, aff. C-83/09 P En validant l’interprétation large de la notion de parties intéressées retenue par le Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’ouverture du droit au recours contre les décisions de la Commission de ne pas (...)

Alexandre Lacresse Ententes – Application de la loi dans le temps : La Cour de Justice confirme l’application des règles matérielles du traité CECA conjointement avec les règles procédurales du règlement n° 1/2003 et précise l’application des règles de prescription (Luxembourg ; ThyssenKrupp Nirosta)

705

CJUE, 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg c/ Commission et Commission c/ ArcelorMittal Luxembourg, aff. jtes C-201/09 P et C-216/09 P CJUE, 29 mars 2011, ThyssenKrupp Nirosta (anciennement ThyssenKrupp Stainless) c/ Commission, aff. C-352/09 P (Voir également, supra, chronique “Ententes”, (...)

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