Alain Ronzano

L’actu-concurrence (Paris)
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Alain Ronzano is the Editor of L’actu-concurrence.

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Articles

591195 Revue

Alain Ronzano Réforme : L’Autorité de la concurrence formule de nouvelles recommandations sur l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs à l’horizon 2022

31

Le 2 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques deux avis concernant l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs pour les années 2020 à 2022, deuxième étape dans l’application des dispositions de la « loi Macron » dédiées à l’ouverture de ces professions. Il (...)

Alain Ronzano Annulation : La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement un arrêt du Tribunal et une décision de la Commission rendus dans l’affaire du cartel des câbles électriques en constatant un renversement de la charge de la preuve (Brugg Kabel, Kabelwerke Brugg...)

105

Le 28 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans les affaires C-591/18 (Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding), C-593/18 (ABB Ltd et ABB AB) et C-596/18 (LS Cable & System Ltd) concernant trois nouveaux volets du cartel des câbles électriques. On se souvient (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement publie le décret précisant les conditions dans lesquelles les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent se faire communiquer les fadettes (Loi PACTE)

34

Le décret d’application de la seule disposition « concurrence » de la loi PACTE à avoir survécu au passage de la loi devant le Conseil constitutionnel est paru au journal officiel du 29 novembre 2019. Il s’agit du décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 venant préciser les conditions dans lesquelles (...)

Alain Ronzano Plateformes numériques : La Direction générale du Trésor plaide, dans une étude intitulée « Plateformes numériques et concurrence », pour une régulation ex ante « asymétrique » au niveau européen des plateformes « structurantes »

57

Le numéro 250 de la revue électronique de la Direction générale du Trésor, « Trésor-Éco » est consacré ce mois-ci au thème : « Plateformes numériques et concurrence ». Il est en ligne depuis le 26 novembre 2019. L’on doit cette étude à Marion Panfili. Cette étude constitue un bon résumé des problématiques (...)

Alain Ronzano Instruction : Le nouveau collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu dans l’affaire du gardiennage (Haumani Sécurité / Jurion Protection, Tahiti Vigiles)

42

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence ? Le 28 novembre 2019, l’APC a rendu sa deuxième décision contentieuse depuis sa création en 2015, laquelle est datée du 26 novembre 2019. Deux décisions en tout et pour tout… Et alors que plane sur la première — la décision du (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Rapporteure de la Commission des affaires économiques et monétaires Stéphanie Yon-Courtin invite la Commission à muscler sa politique de concurrence sur les effets de la mondialisation et sur le digital

38

À la faveur de la publication de son projet de rapport rendu au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne, daté du 26 novembre 2019, la députée (Renaissance) Stéphanie Yon-Courtin, invite (...)

Alain Ronzano Octroi de licences : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché à propos des engagements proposés dans le secteur de la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec une console de jeux (Sony)

73

Le 22 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché d’un mois à propos des engagements proposés par Sony Europe à propos de la procédure présidant à l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec la console de jeux (...)

Alain Ronzano Prérogatives de puissance publique : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des tarifs d’accès à l’aéroport de Beauvais pratiqués par son gestionnaire à l’égard des transporteurs par autocars (Transport de voyageurs par autocars)

76

Le 25 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-D-22 du 22 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars. Saisie parallèlement à un contentieux devant l’ARAFER par la société Fréthelle, active dans le (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris réforme dans sa quasi-intégralité la décision emblématique relative à l’élimination des déchets infectieux en Corse (Sanicorse, Groupe Cesarini)

120

Sérieux revers que celui que vient d’essuyer l’Autorité de la concurrence devant la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire emblématique à plus d’un titre de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse. À la faveur d’un arrêt rendu le 14 novembre 2019, la Cour (...)

Alain Ronzano Notification : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale, qui modifie un régime d’aides en en réduisant le cercle des bénéficiaires, est soumise, en principe, à l’obligation de notification (Dilly’s Wellnesshotel)

70

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-585/17 (Dilly’s Wellnesshotel), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement (...)

Alain Ronzano Participation à l’entente : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi dans l’un des volets de l’affaire du cartel des câbles électriques (Silec, General Cable)

99

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-599/18 (Silec Cable SAS et General Cable Corp.) concernant un des volets du cartel des câbles électriques. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes (...)

Alain Ronzano Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’Union européenne divise par deux une amende infligée à une entreprise de recyclage dans l’affaire du cartel du recyclage des batteries automobiles (Campine)

107

Le 7 novembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant concernant les notions d’infraction unique et continue et d’infraction unique et répétée, et ce, à la faveur de l’affaire T‑240/17 ( Campine NV et Campine Recycling NV contre Commission européenne). Aux termes du présent (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la mise en place d’une plate-forme dédiée à la passation électronique des marchés publics ne relèvent pas de la notion d’aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie n’est pas de nature économique, mais doit être considérée comme un acte de puissance publique (Aanbestedingskalender)

84

Le 7 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-687/17 (Aanbestedingskalender BV e.a.). Elle y rejette le pourvoi introduit par les requérantes, des prestataires de services dans le domaine de la passation électronique des marchés publics sur le territoire des (...)

Alain Ronzano Engagements : Le Conseil d’État confirme l’amende de 20 millions d’euros infligée à un distributeur de produits électroniques pour non-respect d’un engagement structurel conditionnant l’autorisation de leur rapprochement (Fnac Darty)

81

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 novembre 2019, le Conseil d’État, rejetant l’intégralité le recours introduit par Fnac Darty, est venue confirmer l’amende de 20 millions d’euros infligées au distributeur par l’Autorité de la concurrence au terme d’une décision du 27 juillet 2018, pour le non-respect des (...)

Alain Ronzano Algorithmes : L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt publient leur étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux en droit de la concurrence

100

Le 6 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence et du Bundeskartellamt ont rendu publique, à l’occasion d’une conférence organisée à Paris leur étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. L’étude et sa synthèse ne sont pour l’heure disponibles qu’en (...)

Alain Ronzano Appel d’offre : La DGCCRF met fin à une pratique ponctuelle d’offre de couverture relevées dans le secteur des travaux de maçonnerie dans le département des Alpes Maritimes (Gastaud / Sud Bâtiment)

70

À la suite d’une enquête réalisée en 2017, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente illicite relevée entre sociétés spécialisées dans les travaux de maçonnerie dans le cadre du marché de travaux d’entretien et de réparation dans les collèges publics lancé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes. (...)

Alain Ronzano Offre de couverture : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac dans la région Centre-Val de Loire (Altevie)

88

Nouvel opus dans la saga des offres de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac… le 29 octobre 2019, la DGCCRF a rendu publique sa dixième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

Alain Ronzano Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de transporteurs à hauteur de 3,8 millions d’euros pour répartition de clientèle au sein du réseau et durcit les conditions d’application de la procédure de transaction (Astre)

103

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-21 à la faveur de laquelle elle a sanctionné le groupement de transporteurs Astre à hauteur de 3,8 millions d’euros pour une pratique de répartition de clientèle au sein du réseau pendant plus de 20 ans et est venue préciser (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence allège sensiblement les contraintes pesant sur un opérateur des télécommunications en constatant le retournement du marché en faveur du déploiement de la fibre au détriment du cable (Altice / SFR)

90

Par simple communiqué mis en ligne le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence, prenant acte de l’évolution des marchés marquée par le déploiement par les opérateurs de détail, et singulièrement Orange, de leur réseau fibre optique, lequel déploiement réduit significativement le risque de préemption (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’existence d’une surcompensation d’un concessionnaire d’autoroute dans l’affaire de l’élimination de la double taxation des poids lourds en Pologne (Autostrada Wielkopolska)

92

Le 24 octobre 2019, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-778/17 (Autostrada Wielkopolska S.A. contre Commission européenne). Elle y rejette dans son intégralité le recours introduit par l’entreprise concessionnaire de l’autoroute A 2 située entre Nowy Tomyśl et Konin, en Pologne, (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : L’Avocat Général Øe suggère à la Cour de confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union concernant l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki)

80

Le 24 octobre 2019, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu ses conclusions dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise un rachat dans le secteur de l’efficacité énergétique (Économie d’Énergie / La Poste)

68

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 3 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-195 du 22 octobre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de la société Économie (...)

Alain Ronzano Procédure dématéralisée : L’Autorité de la concurrence lance une procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification les opérations de rachats ou de fusion relevant du régime simplifié (Modernisation du contrôle des concentrations)

92

Par communiqué du 18 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle lançait une procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification les opérations de rachats ou de fusion qui relèvent aujourd’hui du régime simplifié, c’est-à-dire les opérations qui ne sont pas susceptibles, en (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans les affaires du bioéthanol et de l’éthanol, l’irrecevabilité d’un recours visant à apprécier une décision ordonnant des inspections à l’aune de leur déroulement (Alcogroup, Alcodis)

170

Le 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-403/18 (Alcogroup et Alcodis contre Commission). Elle y rejette le pourvoi aux termes duquel Alcogroup et sa filiale Alcodis demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15. (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

276

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution d’une décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons (Wane)

112

La première présidente de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution de la décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons, en raison du risque sérieux d’annulation de cette décision, notamment du fait du défaut d’impartialité du collège. (...)

Alain Ronzano Mesures provisoires : La Commission européenne impose des mesures provisoires pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 (Broadcom)

117

Le 16 octobre 2019, trois mois après l’ouverture d’une enquête formelle visant les pratiques de Broadcom, la Commission a adopté une décision aux termes de laquelle elle a imposé des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce qui, sauf erreur de notre part, constitue la (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de compétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques mises en œuvre par le barreau de Limoges dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges)

93

Le 10 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’une des affaires concernant des pratiques mises en œuvre par certains barreaux. En l’occurrence, la Cour s’est prononcée sur le recours introduit par la société AGN Avocats contre la décision n° 18-D-18 datée du 20 (...)

Alain Ronzano Loi Lurel : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (Distribution de produits de parfumerie et cosmétiques)

91

Le 8 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, le 22 mars 2013, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer. C’est la seconde décision adoptée sur le même fondement de l’article L. (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Conseil de l’Union européenne adopte formellement de nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte (Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union)

89

Le 7 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Le texte de la directive devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le BEUC suggère de faire peser sur les entreprises la charge de la preuve que l’opération de concentration ne fausse pas la concurrence, afin d’éviter les killer acquisitions

120

Le 2 octobre 2019, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a rendu public un rapport intitulé « The Role of Competition Policy in Protecting Consumers’ Well-being in the Digital Era », aux termes duquel l’organisation européenne de protection des consommateurs dresse un état des lieux (...)

Alain Ronzano Compétence : L’Avocat Général Hogan invite la Cour de justice de l’Union européenne à se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’amortissement fiscal espagnol de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (Banco de Santander)

258

Le 1er octobre 2019, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol. Le renvoi préjudiciel en question concerne principalement (...)

Alain Ronzano Amende : L’Autorité de la concurrence met à l’amende l’Ordre des architectes pour la mise en place d’un barème accompagnée d’une police des prix pour la construction d’ouvrages publics en France (Prestations d’architecte)

89

À la faveur d’une décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie d’office au stade de la transmission de plusieurs rapports d’enquête réalisés par la DGCCRF, est venue sanctionner l’Ordre des architectes — directement ou via quatre de ses conseils régionaux (CROA), (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une prise de contrôle exclusif dans le secteur de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires (NDIS / SAFO)

54

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-180 du 27 septembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler une décision de la Commission infligeant une amende de 10 millions d’euros à un éleveur et transformateur norvégien de saumon (Marine Harvest)

117

Estimant que le Tribunal a violé les principes régissant le concours d’infractions, alors que seule la réalisation d’une concentration avant le feu vert de la Commission pouvait être sanctionnée, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à annuler la décision de la Commission en ce qu’elle a (...)

Alain Ronzano Fixation des prix : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour l’essentiel une décision de la Commission sanctionnant une entente sur la fixation du prix des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, mais annule partiellement ladite décision pour insuffisance de motivation dans le calcul de l’amende (HSBC)

106

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-105/17 (Presse et Information HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne). On se souvient qu’à la suite d’une demande de clémence de la banque Barclays en 2011, la Commission avait infligé, à la faveur d’une (...)

Alain Ronzano Sanction : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission infligeant dans l’affaire du cartel des enveloppes la même sanction après l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale (Printeos)

107

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-466/17 (Printeos e.a. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit contre la décision de la Commission du 16 juin 2017. On se souvient qu’à la faveur d’un premier arrêt, à bien des égards salutaire, (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État une autorisation de poursuivre l’exploitation accordée par l’État slovaque à une entreprise en faillite (Fortischem)

83

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-121/15 (Fortischem a.s. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit contre la décision de la Commission du 15 octobre 2014, concernant l’autorisation donné par l’État slovaque, par application de la (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission jugeant incompatible un régime d’aides exonérant les ports belges d’impôt sur les sociétés (Port autonome du Centre et de l’Ouest ; Port de Bruxelles ; Havenbedrijf Antwerpen)

154

Même motif, même punition. Après le régime fiscal dérogatoire des ports français, c’était au tour du régime fiscal favorable aux ports belges d’être soumis à la sagacité du Tribunal de l’Union européenne. Le 20 septembre 2019, ce dernier a rendu trois arrêts, dont la rédaction est sinon identique du moins (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission déclarant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables compatible avec le marché intérieur (FVE Holýšov I)

176

Le 20 septembre 2019, le Tribunal de l’Union est venue, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-217/17 (FVE Holýšov I contre Commission européenne), confirmer la décision de la Commission du 28 novembre 2016 qualifiant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources (...)

Alain Ronzano Secteur bancaire : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision concernant l’aide d’État mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs immobiliers d’une banque en difficulté financière, mais confirme pour l’essentiel le calcul de l’aide opéré par la Commission (FIH)

75

Le 19 septembre 2019, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire de l’aide d’État en faveur de banque danoise FIH. On se souvient que, par arrêt du 6 mars 2018 rendu dans l’affaire C-579/16 (Commission européenne contre FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S), la Cour de justice de (...)

Alain Ronzano Aide illégale : La Chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie d’aide d’État illégale le dispositif obligeant le producteur français d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché (EDF)

98

À la faveur de six arrêts rendus le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l’arrêté du 12 janvier 2010 (...)

Alain Ronzano Aides d’état : Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours contre la « décision alumine II » de la Commission (République italienne, Eurallumina ; Irlande, Aughinish Alumina)

87

Le 17 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires jointes T-119/07 et T-207/07 (République italienne et Eurallumina SpA contre Commission) et dans les affaires jointes T-129/07 et T-130/07 (Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission) dans le cadre des (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique de deux mois son projet de révision des lignes directrices concentrations

118

6 ans après leurs dernières modifications, l’Autorité de la concurrence lance la phase finale de révision de ses lignes directrices sur les concentrations. Pour ce faire, elle soumet à une consultation publique de deux mois, jusqu’au 16 novembre 2019, son projet des lignes directrices révisées. La (...)

Alain Ronzano Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’analyse de la Commission dans une affaire relative à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema)

147

Le 12 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T‑417/16 (Achemos Grupė UAB e.a.) concernant un recours introduit par le plus gros consommateur de gaz naturel en Lituanie contre la décision du 20 novembre 2013 au terme de laquelle la Commission a déclaré (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence estime qu’un groupe multinational a respecté les engagements souscrits lors d’un rachat sur le marché des gros des télécoms entreprises (SFR / Altice)

123

Par communiqué du 6 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle clôturait la saisine d’office qu’elle avait ouverte le 15 mars 2018 pour s’assurer du respect des engagements pris par Altice France, lors du rachat de SFR, concernant la cession du réseau DSL de Completel. Dans sa (...)

Alain Ronzano Notion de restriction : L’Avocat Général Bobek propose une grille de lecture claire pour déterminer si l’on est en présence d’une restriction par objet ou s’il convient de procéder à l’analyse des effets d’un comportement (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

258

Le 5 septembre 2019, l’avocat général Michal Bobek a rendu ses conclusions dans l’affaire Affaire C‑228/18 (Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt. e.a.), à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par la Kúria, la Cour suprême hongroise. Nous ne saurions trop vous recommander (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise le contrôle exclusif d’une activité d’hébergement sur infrastructures passives d’équipements de téléphonie mobile (Iliad 7 / Cellnex France)

81

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 7 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 5 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-169 du 30 août 2019 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise le TowerCo (...)

Alain Ronzano Allemagne : Le Tribunal de Düsseldorf prononce le sursis à exécution d’une décision du Bundeskartellamt sanctionnant un abus d’exploitation consistant à combiner les données personnelles des utilisateurs provenant de différentes sources (Facebook)

138

Le 26 août 2019, le Tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) est venue prononcer, en référé, le sursis à exécution de la décision adoptée par le Bundeskartellamt le 7 février 2019 aux termes de laquelle il a constaté l’abus de position dominante de Facebook sur le marché des (...)

Alain Ronzano Polynésie : L’Autorité polynésienne de la concurrence sanctionne, au terme d’une première décision contentieuse, un abus de position dominante lié à une pratique de prix excessifs (Wane)

114

À la faveur d’une décision rendue le 22 août 2019, l’Autorité polynésienne de la concurrence a prononcé pour la première fois des sanctions pour abus de position dominante. Il s’agit même de la première décision contentieuse adoptée par l’APC. Plus encore, celle-ci sanctionne, par cette décision qui n’est (...)

Alain Ronzano Marché pertinent : L’Autorité de la concurrence procède à une délimitation des marchés pertinents en examinant pour la première fois l’acquisition d’un club de football professionnel (Ineos / OGC Nice)

274

Le 18 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-160 du 21 août 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sans conditions, le rachat du club de football OGC Nice de l’OGC par le groupe britannique INEOS, déjà propriétaire du FC Lausanne-Sport qui évolue en (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions la création d’une plateforme destinée à distribuer des services de télévision et de médias à la demande (Salto)

101

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne sept nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-157 du 12 août 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Recevabilité : L’Autorité de la concurrence valide les règles mises en œuvre par les prestataires de services de paiement en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus contrefaisants et le téléchargement illicite (Dstorage / Visa, Mastercard)

321

Le 31 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-18, sous la présidence d’Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, à propos de pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire. Elle y rejette, sur le (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence publie des engagements proposés pour mettre fin à des pratiques de remises de couplage et de remises fidélisantes sur le marché de la livraison de colis (La Poste)

135

Près de dix ans après avoir été saisie par la société belge Kiala, opérateur de livraison en point relais, en concurrence avec la livraison à domicile, rachetée par UPS en 2012, l’Autorité se décide enfin à publier des engagements et à les soumettre à un test de marché ! Les saisissantes dénonçaient deux (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris affirme qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective dès lors que tout opérateur économique peut choisir en toute indépendance ses partenaires commerciaux (Garage Richard Drevet / Hyundai Motor France)

240

À la faveur d’un arrêt rendu le 31 juillet 2019, sous la présidence de Laurent Bedouet, Conseiller faisant fonction de président, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris est venue affirmer de façon quelque peu péremptoire qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite (...)

Alain Ronzano Application : La Commission européenne publie une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales

146

Le 30 juillet 2019, la Commission a publié les résultats d’une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales. L’étude couvre les 28 États membres et fournit un aperçu complet de l’application des règles relatives aux aides d’État par les (...)

Alain Ronzano Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne, à hauteur de 24 000 euros, un producteur et deux revendeurs-grossistes de fertilisants liquides dans le dernier volet de l’affaire de l’entente sur les prix des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique (Agrotechniek, C.I.S, Hydro Factory / Hydro Logistique)

153

On se souvient que le 20 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence avait adopté une décision n° 18-D-26 aux termes de laquelle elle avait sanctionné, à la suite d’un signalement opéré par la DGCCRF et une saisine d’office, plusieurs entreprises actives dans le secteur de la commercialisation des (...)

Alain Ronzano Notification : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut limiter le montant d’une aide d’État notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)

126

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans dans l’affaire C-654/17 (Bayerische Motoren Werke AG et Freistaat Sachsen contre Commission européenne). Elle y conclut au rejet du pourvoi introduit par BMW dans l’affaire de l’aide à la construction d’une usine à Leipzig contre (...)

Alain Ronzano Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne estime, pour autant que le marché en cause était effectivement ouvert à la concurrence, que l’obligation de récupération d’une aide incompatible s’applique à une entreprise qui fournit, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive, des services de transport public local (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)

109

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)

Alain Ronzano Private enforcement : L’Avocate Générale Kokott estime qu’il convient d’étendre le droit à réparation du dommage causé par une entente aux prêteurs étatiques qui accordent des prêts bonifiés aux acheteurs des membres de l’entente à concurrence d’un surcoût, dès lors qu’ils n’ont pas pu placer ces montants au taux du marché ni les affecter au remboursement de crédits en cours (Otis)

241

Le 29 juillet 2019, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-435/18 (Otis Gesellschaft m.b.H. e. a. contre Land Oberösterreich e. a.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême autrichienne. Du fait de l’entente dans le (...)

Alain Ronzano Private enforcement : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation des dommages concurrentiels

165

Le 29 juillet 2019, la Commission européenne a lancé une consultation publique, qui s’achève le 18 octobre 2019, sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation (...)

Alain Ronzano Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite une action en indemnisation, six ans après le juge judiciaire (Région Île-de-France)

280

À la faveur d’une série de 88 décisions datées du 29 juillet 2019, mais notifiées dans le courant du mois d’août, le Tribunal administratif de Paris a tranché dans l’affaire de la demande en réparation du préjudice concurrentielle introduite par la Région Île-de-France dans l’affaire de l’entente (...)

Alain Ronzano Accès aux infrastructures : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants dans une affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du carburant à La Réunion (CCIRPP)

143

Le 25 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 19-D-16 rendue le 24 juillet 2019, sous la présidence de la nouvelle vice-présidente Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagement de nature structurelle, une prise de contrôle exclusif dans le secteur de l’édition de magazine (Mondadori France / Reworld Media)

117

Le 5 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 à la faveur de laquelle elle autorise, sous réserve d’engagement de nature structurelle, la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media dans le secteur (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une fusion-absorption dans le secteur agricole (D’Aucy / Triskalia)

125

Le 7 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-147 du 24 juillet 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, moyennant la souscription par les parties de remèdes, la fusion-absorption entre les coopératives agricoles D’Aucy et Triskalia, toutes deux implantées (...)

Alain Ronzano Notion d’abus : La Commission européenne inflige au fabricant dominant de circuits intégrés une amende de 242 millions d’euros pour une pratique de prix d’éviction (Qualcomm)

165

Le 18 juillet 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d’euros, laquelle représente 1,27 % de son chiffre d’affaires, pour avoir abusé de la position dominante qu’elle occupait sur le marché des chipsets de bande de base 3G, lesquels permettent (...)

Alain Ronzano Position dominante : La Commission européenne inflige une amende de 4,34 milliards d’euros à l’opérateur dominant des moteurs de recherche sur les appareils mobiles Android pour avoir renforcé sa domination (Google)

194

Le 20 septembre 2019, la Commission a rendu publique la décision adoptée le 18 juillet 2018 à la faveur de laquelle elle a, on s’en souvient, infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir abuser de la position dominante qu’elle détient non seulement sur le marché des services de (...)

Alain Ronzano Engagements : La Commission européenne autorise une acquisition dans le secteur de l’activité de câblodistribution (Vodafone / Certain Liberty Global Assets)

60

Le 30 octobre 2019, la Commission a publié la décision du 18 juillet 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, au terme d’une phase II, l’acquisition par le Britannique Vodafone de l’activité de câblodistribution du Britannique Liberty Global en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie, (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, une prise de contrôle exclusif sur les marchés de la vente de livres et de la distribution de jouets (Nature & Découvertes / Fnac Darty)

102

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 17 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 16 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-132 du 16 juillet 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Appel d’offre : La DGCCRF met fin à une entente dans le secteur de la remise en état de logements dans le départements des Bouches du Rhône (OPTIBAT, MSE)

105

La DGCCRF vient de rendre publique une décision de PAC locale concernant une entente dans le secteur de la remise en état de logement dans le département des Bouches du Rhône. La pratique concerne deux entreprises spécialisées dans les travaux de peinture et vitrerie, qui, à l’occasion d’un appel (...)

Alain Ronzano Appel d’offre : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points une décision de la Commission constatant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (Sony ; Quanta Storage ; Hitachi-LG Data Storage ; Toshiba Samsung Storage Technology)

188

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu cinq arrêts dans les affaires T-762/15 (Sony et Sony Electronics contre Commission européenne), T-763/15 (Sony Optiarc et Sony Optiarc America contre Commission européenne), T-772/15 (Quanta Storage contre Commission européenne), T-1/16 (Hitachi-LG (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission qualifiant d’aides nouvelles, illégales mais compatibles, des subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France en faveur des entreprises de transport par autobus (Keolis ; Transdev...)

166

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu six arrêts dans les affaires T-289/17 (Keolis CIF e.a. contre Commission européenne), T-291/17 (Transdev e.a. contre Commission européenne), T-292/17 (Région Île-de-France contre Commission européenne), T-309/17 (Optile contre Commission européenne), (...)

Alain Ronzano Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne pour insuffisance de motivation (CCPL ; Italmobiliare ; Huhtamaki ; Silver Plastics)

161

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu quatre arrêts dans les affaires T-522/15 (CCPL e.a. contre Commission européenne), T-523/15 (Italmobiliare e.a.contre Commission européenne), T-530/15 (Huhtamaki e.a.contre Commission européenne) et T-582/15 (Silver Plastics e.a.contre Commission (...)

Alain Ronzano Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne conclut à l’irrecevabilité d’un recours contre une décision de la Commission concernant des mesures en faveur de l’aéroport de Marseille Provence, faute d’affectation individuelle et substantielle de la position concurrentielle de la requérante (Air France)

134

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-894/16 (Air France contre Commission européenne). Le Tribunal y conclut à l’irrecevabilité du recours de la société Air France contre la décision de la Commission du 20 février 2014 concernant les mesures mises à exécution par (...)

Alain Ronzano Retard d’entrée : La Cour d’appel de Paris réduit une sanction infligée à un laboratoire pharmaceutique de 4 millions d’euros, mais confirme pour l’essentiel l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur le retard de l’entrée des génériques sur le marché (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

281

Le 11 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire du retard de l’entrée des génériques de Durogesic. On se souvient que par décision rendue le 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, en tant qu’auteur, et sa mère Johnson (...)

Alain Ronzano Effet sur la concurrence : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

91

Depuis la réforme du droit du travail de 2017, un groupe d’experts est chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension des accords de branche conclus entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés et ayant vocation à encadrer les (...)

Alain Ronzano Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal quant à l’insuffisante motivation du calcul de l’amende infligée au facilitateur de l’entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (NEX International)

127

Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-39/18 (Commission européenne contre NEX International Limited e.a.). Elle y rejette le pourvoi de la Commission dans son entièreté et confirme ce faisant l’approche adoptée par le Tribunal de l’Union à propos de la (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une pratique de répartition de marchés au sein d’un réseau de grossistes-distributeurs (Back Europ)

144

Le 8 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-15 à la faveur de laquelle elle sanctionne à hauteur de 1,7 millions d’euros la société coopérative Back Europ France pour avoir mis en œuvre, depuis trente ans, une entente entre ses membres, ayant pour objet une répartition (...)

Alain Ronzano Données personnelles : L’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA publient le résultat de leur réflexion commune sur « la régulation par la donnée » (Nouvelles modalités de régulation)

162

Le 8 juillet 2019, sept régulateurs des activités économique — l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA — ont rendu publics les résultats d’une réflexion commune sur « la régulation par la donnée » dans un note de 12 pages intitulées « Nouvelles modalités de régulation (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Les ministres de l’économie polonais, allemand et français formulent des propositions concrètes pour réformer la politique européenne de la concurrence

227

Les Allemands et les Français, qui avait engagé, à la suite de l’interdiction de la fusion Siemens/Alstom, une campagne visant à adapter le cadre européen des aides d’Etat et de la concurrence, sont parvenus à rallier les Polonais à leur cause. Réunis le 4 juillet 2019 à Poznań en Pologne, les ministres (...)

Alain Ronzano Modification substantielle : L’Avocat Général Tanchev estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification substantielle est susceptible d’avoir une incidence sur la décision (Gmina Miasto Gdynia)

103

Le 4 juillet 2019, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Il y suggère à la Cour d’annuler l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence formule 19 recommandations pour réduire les écarts de prix substantiels entre l’Outre-mer et la métropole, notamment en développant le commerce en ligne, et revient à la charge sur l’injonction structurelle (Fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer)

109

Le 4 juillet 2019, Isabelle De Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence a remis à Annick Girardin, ministre des Outre-mer et à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie l’avis n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer. Élaboré en réponse (...)

Alain Ronzano Amende : La Cour d’appel de Paris réduit très fortement des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence en tenant compte de la capacité contributive des entreprises, de la moindre durée de la participation à l’entente et de l’existence d’une réglementation des prix (Goodmills)

178

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019, sur renvoi après cassation et après procédure en rabat d’arrêt, la Cour d’appel de Paris vient confirmer pour l’essentiel la décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012 dans l’affaire des farines aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

Alain Ronzano Transparence : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie une ordonnance portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du C. com. dans leur rédaction résultant de la refonte du Titre IV du Livre IV (Ord. n° 2019-698)

156

Le 4 juillet 2019 est paru au JORF l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du (...)

Alain Ronzano Appel d’offre : La DGCCRF met fin, à l’issue d’opérations de visite et de saisies, à une entente dans le secteur du déménagement des militaires en Guadeloupe (Déménagements Express, AVG Moving International)

99

La DGCCRF vient de rendre publique une décision de PAC locale concernant une entente dans le secteur du déménagement des militaires en Guadeloupe. Une enquête de la DGCCRF, réalisée de décembre 2016 à octobre 2018, a permis d’établir, à la suite d’opérations de visite et de saisies, l’existence d’une (...)

Alain Ronzano Dommage : La Commission européenne publie ses Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects

144

La Commission vient de rendre publiques ses « Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects ». Le projet de communication de la Commission avait fait l’objet d’une consultation publique de trois mois le 5 juillet (...)

Alain Ronzano Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de vélos et son importateur pour avoir interdit à leurs distributeurs agréés la vente des cycles en ligne (Trek)

154

Estimant que la réglementation exigeant du vendeur de cycles qu’il livre des vélos entièrement montés et réglés, ne permet pas au fournisseur d’imposer à ses distributeurs de livrer les cycles dans leurs points de vente physiques, l’Autorité sanctionne le fabricant des vélos de marque Trek et son (...)

Alain Ronzano Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État une taxe hongroise sur la publicité et écarte une nouvelle fois l’existence d’un avantage sélectif découlant du caractère progressif de la taxe sur le chiffre d’affaires (Hongrie / Commission européenne)

141

Le 27 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-20/17 (Hongrie contre Commission européenne). Ce faisant, le Tribunal persiste et signe à propos du fait que l’instauration d’un barème progressif applicable, non pas à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, mais (...)

Alain Ronzano Gun jumping : La Commission européenne sanctionne pour la quatrième fois une pratique de « gun jumping » (Canon / Toshiba Medical Systems)

306

Le 27 juin 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé une amende de 28 millions d’euros à Canon, le fabricant japonais de produits optiques et de traitement de l’image, pour avoir mis à exécution son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC) avant qu’il soit notifié à la (...)

Alain Ronzano Exemption : La Commission européenne propose d’exempter de notification les financements nationaux de projets ou de produits financiers dans le cadre de certains programmes de l’UE et lance une consultation publique à cet effet (RGEC)

140

Cherchant à faciliter le financement national de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l’UE, la Commission propose de simplifier les obligations pesant sur les États en les dispensant de lui notifier ces aides i) en cas d’opérations de (...)

Alain Ronzano Gun jumping : La Commission rend publique la décision par laquelle elle a infligé une amende de 28 millions d’euros à un fabricant de produits optiques et de traitement de l’image pour avoir mis à exécution un rachat avant qu’il soit notifié et autorisé (Canon / Toshiba)

79

Le 22 octobre 2019, la Commission a publié la décision du 27 juin 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé une amende de 28 millions d’euros à Canon, le fabricant japonais de produits optiques et de traitement de l’image, pour avoir mis à exécution son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation (...)

Alain Ronzano Mesures provisoires : La Commission européenne envisage pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 d’imposer des mesures provisoires (Broadcom)

147

Comme l’avait laissé entendre la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, la Commission devrait — enfin, diront certains — passée des paroles aux actes. Elle a annoncé le 26 juin 2019 qu’elle envisageait d’imposer des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce (...)

Alain Ronzano Sanctions : L’Autorité de la concurrence sanctionne des ententes dans les professions juridiques règlementées des notaires et des huissiers de justice, lesquelles visaient à protéger la rente existant avant l’entrée en vigueur de la loi Macron (Pratiques mises en œuvre par des notaires et par des huissiers de justice)

120

Le 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a adopté deux décisions — la décision n° 19-D-12 et la décision n° 19-D-13 — qui viennent sanctionner des ententes dans deux professions juridiques règlementées — les notaires et les huissiers de justice — ententes qui ont pour but commun de protéger la rente (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision déclarant une aide accordée à une auberge de jeunesse berlinoise compatible avec le marché intérieur (A&O Hostel and Hotel Berlin)

110

Le 20 juin 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-578/17 (a&o hostel and hotel Berlin GmbH contre Commission européenne) aux termes duquel il prononce l’annulation la décision du 29 mai 2017 à la faveur de laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection, (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne ne décèle aucun indice d’aide d’État lors de la vente des actifs d’un circuit automobile allemand de nature à justifier l’ouverture d’une procédure formelle d’examen (NeXovation, Ja zum Nürburgring)

140

Le 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts en matière d’aides d’État à propos de la cession du complexe du Nürburgring à une entreprise de Rhénanie-Palatinat, respectivement dans les affaires T-353/15, (NeXovation Inc. contre Commission européenne) et T-373/15 (Ja zum (...)

Alain Ronzano PAC locale : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac, en Normandie et en Bretagne-Pays de la Loire (Somouest, Ouestore)

104

La DGCCRF vient de rendre publique sa neuvième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac. Après la sécurisation des débits de tabac en Alsace, puis en Lorraine, en Bourgogne, en (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant l’adhésion de la Roumanie à l’UE ne saurait être qualifié d’avantage et d’aide (Micula)

145

Dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le Tribunal de l’Union juge que la Commission n’était pas compétente pour connaître de faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’UE et, partant, que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant cette adhésion ne (...)

Alain Ronzano Aide illégale : La Cour de justice de l’Union européenne écarte deux objections préjudicielles soulevées par le Conseil d’État à propos de la récupération d’une aide illégale et incompatible auprès d’un producteur agricole (Copebi / FranceAgriMer)

136

Le 13 juin 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-505/18 (Copebi SCA contre FranceAgriMer), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État français. À l’origine de l’affaire se trouvent des aides d’un montant de 330 millions (...)

Alain Ronzano Amende : La Cour d’appel de Paris estime qu’une entreprise est recevable à contester la proportionnalité d’une sanction infligée à l’issue d’une procédure de transaction, pourvu qu’elle ne remette pas en cause la fourchette de l’amende qu’elle a acceptée (Alcyon)

191

Le 13 juin 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un important arrêt affirmant le droit d’une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction d’introduire un recours en réformation de la décision de sanction. (...)

Alain Ronzano Visite et saisie : La Cour de cassation considère que l’exercice du droit à un recours effectif suppose que le PV et l’inventaire dressés à l’issu des OVS antérieures soient annexés tant à la requête qu’à l’ordonnance d’autorisation du JLD notifiée au moment de la visite (Whirlpool)

181

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris à propos d’opérations de visite et saisie intervenus les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise un acteur mondial de la fabrication d’emballages en carton à prendre le contrôle de deux usines normandes, dans le cadre des engagements souscrits auprès de la Commission (International Paper Company / DS Smith Packaging Normandie)

135

Le 27 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-114 du 13 juin 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société DS Smith Packaging Normandie par le groupe International Paper Company. Quoiqu’il s’agisse d’une décision simplifiée, adoptée en faisant (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle conjoint dans les marchés de la collecte de terres polluées et de la production de granulats (Cosson, Ensis / Terzeo)

116

Le 31 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 16 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 11 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-113 du 13 juin 2019 au terme de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de (...)

Alain Ronzano Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz pour cause de déséquilibre significatif dans les relations avec ses fournisseurs (GEEPF)

343

Reconnaissant la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie pour cause de déséquilibre (...)

Alain Ronzano Récupération : L’Avocat Général Hogan présente ses conclusions dans une affaire locale soulevant la question de l’affection du commerce entre États membres et de la concurrence au stade de la récupération de l’aide (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)

111

Le 6 juin 2019, l’avocat général Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Les autorités de concurrence des pays du G7 et la Commission européenne trouvent un accord sur le rôle du droit de la concurrence dans l’économie numérique (Common Understanding on Competition and the Digital Economy)

134

Réunis à Chantilly dans le cadre du G7 présidé par la France, les autorités de concurrence des pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume Uni), ainsi que la Commission ont rendu public le 18 juillet 2019 un accord — Common Understanding — sur le rôle du droit de la (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Conseil de l’Union européenne annonce la nomination de Johannes Laitenberger, actuel directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, en tant que juge au Tribunal de l’Union à compter du 1er septembre 2019

168

Dans un communiqué de presse diffusé le 29 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a annoncé que les représentants des gouvernements des États membres avaient nommé 14 juges au Tribunal de l’Union européenne, dont 7 nouveaux juges pour 6 ans à compter du 1er septembre 2019. Parmi les juges (...)

Alain Ronzano Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (bioMérieux, Guyane Service Médical)

163

Le 29 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer, après deux décisions adoptées sur le même fondement de l’article L. 420-2-1 du code de (...)

Alain Ronzano Consultation publique : La Commission européenne lance deux consultations publiques ciblées sur le règlement de minimis et sur l’évaluation ex post des lignes directrices de l’aviation (Règlement de minimis ; Lignes directrices de l’aviation)

138

En janvier 2019, la Commission européenne a annoncé son intention de prolonger sept séries de règles relatives aux aides d’État pour une période de deux ans et a lancé une évaluation complète de sa politique dans le domaine des aides d’État (« bilan de qualité »). L’objectif est de vérifier dans quelle (...)

Alain Ronzano Audiovisuel : L’Hadopi et le CSA publient une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, soulevant notamment des questions de concurrence (Impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias)

113

Le 28 mai 2019, l’Hadopi et le CSA ont publié une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, afin d’étudier l’impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias. Sur ce marché encore émergent et aux usages encore restreints, où déjà un internaute français sur dix (...)

Alain Ronzano Belgique : L’Autorité belge de la Concurrence inflige à l’Ordre des pharmaciens belge une amende d’1 million d’euros pour avoir tenté d’entraver le développement d’un groupe parapharmaceutique (MediCare-Market / Ordre des pharmacien belge)

156

Le 13 juin 2019, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a rendu publique une fort intéressante décision, datée du 28 mai 2019, à la faveur de laquelle son Collège de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d’entraver le développement du groupe MediCare-Market et lui a infligé (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise, sous conditions de désinvestissement, un rachat dans le secteur des aliments diététiques pour animaux de compagnie (Mars / AniCura)

165

Le 27 mai 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 29 octobre 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions de désinvestissement, le rachat du Suédois AniCura, une chaîne de 200 cliniques vétérinaires active dans plusieurs États membres de l’UE (Autriche, Danemark, (...)

Alain Ronzano Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à propos des pratiques contractuelles des chaînes gratuites historiques de la TNT pour l’acquisition des droits de ces films (Canal Plus, C8, CStar / TF1, France Télévisions, Métropole Télévision)

160

Le 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue », aux termes de laquelle elle (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une société active dans le secteur du numérique et de la production de contenus audiovisuels à prendre le contrôle exclusif d’une société active dans la création, la production et la distribution de contenus audiovisuels (Webedia / Elephant)

129

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 5 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-94 du 24 mai 2019 à la faveur de laquelle la société Webedia, active notamment dans le secteur (...)

Alain Ronzano Amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en réduction de l’amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex)

155

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-222/17 (Recylex SA e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par une entreprise de recyclage de plomb issu des déchets de batteries automobiles plomb-acide, active en France, en (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission autorisant, sous conditions, une entreprise commune dans le secteur des télécommunications (Vodafone / Liberty Global)

207

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union a également rendu un arrêt dans l’affaire T-370/17 (KPN BV contre Commission européenne). Là encore, le Tribunal conclut au rejet du recours introduit. Au cas d’espèce, la requérante — KPN BV — opérateur de réseaux câblés pour des services de télévision, d’Internet (...)

Alain Ronzano Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne constatant une aide de 18 millions d’euros illégalement octroyée à un club de football espagnol et incompatible avec le marché intérieur (Real Madrid Club de Fútbol)

152

Le 22 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-791/16 (Real Madrid Club de Fútbol contre Commission européenne). Il y annule la décision de la Commission du 4 juillet 2016 qui avait constaté l’existence d’une aide d’État de 18 millions d’euros illégalement octroyée au club de (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, le numéro un de la volaille en France à acquérir deux abattoirs situés en Mayenne (LDC Volaille, Les Volailles Rémi Ramon, Sofral)

201

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-101 du 22 mai 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence (Projet de loi PACTE)

168

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence, mais laisse subsister l’article 212 qui habilite les agents (...)

Alain Ronzano Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État un impôt progressif polonais dans le secteur de la vente au détail (Pologne / Commission)

130

Le 16 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17 (Pologne/Commission). Il y annule non seulement la décision du 30 juin 2017 aux termes de laquelle la Commission a constaté que l’impôt en question constituait une aide d’État incompatible avec le (...)

Alain Ronzano Amende : La Commission européenne inflige 1,07 milliards € d’amende à cinq banques pour des échanges d’informations entre leurs traders sur le marché des opérations de change au comptant sur devises (Barclays, RBS, Citigroup, JPMorgan, MUFG)

147

Le 16 mai 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé des amendes pour un montant total de plus d’un milliard d’euros à cinq banques pour leur participation à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant portant sur onze devises (euro, livre sterling, yen, franc (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : La Cour d’appel de Paris estime que les mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ne constituent pas une aide d’État nécessitant une notification à la Commission (Messageries lyonnaises de presse / Presstalis)

144

Le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’Appel de Paris a rendu trois arrêts dans l’affaire des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Ces arrêts font suite aux recours formés par un certain nombre d’éditeurs de presse contre trois décisions du Conseil supérieur (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le CAE, favorable à la préservation de la politique de concurrence, se prononce en faveur d’un contrôle ex post des acquisitions « tueuses » d’innovation (Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ?)

227

Dans une note intitulée « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? », le CAE, favorable à la préservation de la politique de concurrence, se prononce en faveur d’un contrôle ex post des acquisitions « tueuses » d’innovation. Le 16 mai 2019, le Conseil d’analyse économique, qui a pour (...)

Alain Ronzano Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris prononce, dans l’affaire de la distribution exclusive de produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna, la caducité du recours de l’auteur de la pratique, mais admet la validité du recours de sa société mère (General Import, A.D.L.P.)

149

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a prononcé la caducité d’un recours (General Import), la validité d’un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la reprise d’une aciérie française par un groupe britannique (Ascoval, British Steel)

101

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 20 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-96 du 16 mai 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, après que (...)

Alain Ronzano Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les fonds destinés à financer le régime lituanien de fourniture de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité doivent être considérés comme des ressources d’État (Achema / Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija)

186

Le 15 mai 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-706/17 (Achema AB e.a. contre Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija). Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême administrative de Lituanie. Saisie en appel (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne constatant que des mesures ayant un impact local, non susceptibles de produire d’effet sur les échanges entre États membres, ne constituent pas des aides d’État (Marinvest, Porting)

231

Le 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-728/17 (Marinvest et Porting/Commission). Cette affaire concerne les aides qu’auraient perçues de l’État slovène une entreprise chargé de la gestion d’une marina situé à Izola, ville Slovène, située près de la frontière italienne (...)

Alain Ronzano Notion d’abus : La Commission européenne inflige une amende de 200 millions € à la plus grande entreprise brassicole mondiale pour avoir abusé de sa position dominante en entravant les importations de sa bière en Belgique (AB InBev)

211

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait infligé une amende de 200 409 000 d’euros à la plus grande entreprise brassicole au monde, AB InBev, pour avoir abuser de sa position dominante entre le 9 février 2009 au 31 octobre 2016 en entravant les importations de sa bière Jupiler (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise sans condition un contrôle exclusif dans le secteur du papier thermique léger pour tickets de caisse (Iconex / Hansol Denmark / R+S)

96

Ces derniers jours, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 13 mai 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’Américain Iconex à prendre le contrôle exclusif du Danois Hansol Denmark et du groupe allemand R + S tous deux actifs dans la transformation et la fourniture de papier (...)

Alain Ronzano Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants une saisine de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Hyundai)

158

Le 9 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-08 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile. Sur les huit décisions rendues par l’Autorité depuis le début de l’année 2019 dans le contentieux des pratiques (...)

Alain Ronzano Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette une demande en annulation d’une décision sanctionnant une entente des ronds à béton, devenue définitive à l’égard de la requérante (Lucchini)

129

En l’absence d’une irrégularité d’une gravité si évidente que la décision sanctionnant l’entente des ronds à béton devrait être regardée comme juridiquement inexistante, le Tribunal de l’Union rejette la demande en annulation de ladite décision, devenue définitive à l’égard de la requérante. Le 8 mai 2019, (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision jugeant compatible le régime français d’aides d’État octoyant une garantie illimitée pour une activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles (Scor)

141

Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Scor contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France. Le 6 (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction nationale apprécie la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales (A-Fonds / Inspecteur van de Belastingdienst)

105

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales avec le (...)

Alain Ronzano Amende : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (NEX International)

254

Percevant dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens une variante de l’affaire UPS, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende. Le 2 (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne jugeant incompatible le régime d’aides français exonérant d’impôt sur les sociétés les ports autonomes, les CCI et les municipalités qui exploitent des installations portuaires (Port de Brest)

176

Le mardi 30 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts dans l’affaire d’aides d’État concernant la fiscalité des ports en France. Dans ces deux affaires, les requérantes — la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest), d’une part, et l’Union (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : L’Autorité de la concurrence autorise en phase I mais sous réserve d’un engagement comportemental, la création d’une entreprise commune de plein exercice chargée de l’exploitation de la future liaison ferroviaire entre la Gare de l’Est et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (RATP, Keolis)

185

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 3 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 2 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-76 du 26 avril 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, à l’issue (...)

Alain Ronzano Rabais : L’Autorité de la concurrence dédouane la régie publicitaire d’un acteur majeur de la télévision de pratiques de rabais d’exclusivité et de rabais fidélisant tels que la commercialisation couplée des espaces publicitaires (TF1 / M6)

121

Le 25 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle. La présente affaire, qui fait suite a une saisine de la société Métropole Télévision dénonçant deux pratiques mises en œuvre par TF1 Publicité (...)

Alain Ronzano Obligation d’information : La Cour d’appel de Paris constate qu’un opérateur de téléphonie s’est rendu coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs (Free / SFR)

148

Dans l’affaire du subventionnement du terminal mobile, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris constate que SFR s’est rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs, constitutives de concurrence (...)

Alain Ronzano Consultation publique : L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle consultation publique sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs (Loi Macron)

88

Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 19 mai 2019 dans la perspective de la deuxième vague d’avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, comme le prévoit la loi Macron. Les réponses aux deux sondages doit (...)

Alain Ronzano Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux (CUB)

108

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants et surtout que la saisissante avait, par son comportement, empêché les (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie un décret portant simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence (Décret no 2019-339)

144

Le 21 avril 2019, le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence, publié au JO du 20 avril 2019, est entré en vigueur. Le présent décret supprime en premier lieu l’obligation de déposer les dossiers (...)

Alain Ronzano Clémence : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)

150

Dans le volet de l’affaire des commodités chimiques concernant les pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, la Cour d’appel de Paris rejette la demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense des sociétés Brenntag. À la (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la constitution deux dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie (Magenta Discount)

179

Le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l’affaire n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 (Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]), qui fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier (...)

Alain Ronzano Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours d’une compagnie aérienne allemande en raison de l’absence d’affectation individuelle de la requérante (Lufthansa)

320

Le 12 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-492/15 (Deutsche Lufthansa / Commission) à la suite du recours de la compagnie aérienne allemande demandant l’annulation de la décision de la Commission du 1er octobre 2014, à la faveur de laquelle elle a estimé que Ryanair (...)

Alain Ronzano Notification : Le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre les taxes françaises destinées à financer le cinéma et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné (Carrefour, Fnac...)

154

Dans l’affaire des taxes françaises destinées à financer le cinéma, le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre lesdites taxes et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme (...)

Alain Ronzano ECN+ : L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi PACTE après une nouvelle lecture et la lecture définitive (Projet de loi PACTE)

148

Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 20 février 2019, (...)

Alain Ronzano Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence invite le Gouvernement, après avoir détecté l’existence d’une rente indue au profit de certaines professions juridiques réglementées du fait des majorations de tarifs accordées sur certains départements et collectivités d’outre-mer, à orienter les majorations vers les surcoûts réellement supportés (Tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer)

101

Saisie en février 2018 par le Gouvernement à propos des tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 son avis n° 19-A-09 sur la question. Invitée à dresser un état des lieux des majorations applicables aux tarifs règlementés des (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision visant à élargir une procédure formelle d’examen des aides d’État accordées à l’opérateur postal historique allemand (Deutsche Post)

109

Le 10 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire à tiroirs des aides d’État accordées à la Deutsche Post à l’occasion de l’ouverture du marché postal allemand dans les années 90. Parmi les aides en cause figuraient les subventions versées par les autorités allemandes en faveur (...)

Alain Ronzano Renseignements : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)

243

Le 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-371/17 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). À la suite d’une plainte déposée le 8 avril 2010 par Icera Inc., la Commission européenne a ouvert une enquête à l’égard de Qualcomm concernant un (...)

Alain Ronzano Notification : La Commission européenne inflige à un conglomérat américain du secteur énergétique une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration (General Electric / LM Wind)

291

À la Commission, on ne badine pas avec l’exactitude des renseignements fournis à l’occasion de la notification d’opérations de concentration. Cela peut même coûter fort cher. General Electric l’apprend aujourd’hui à ses dépens. Elle écope d’une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par (...)

Alain Ronzano Fixation des prix : L’Autorité de la concurrence délivre son ordonnance sur la distribution des médicaments et sur les laboratoires d’analyse biologique (Distribution du médicament en ville et biologie médicale privée)

169

Le 4 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-08 sur la distribution des médicaments et les laboratoires d’analyse biologique. Elle y rend publiques les conclusions finales de son enquête sur le secteur de la santé lancée en novembre 2017. L’avis de 423 pages, y compris les (...)

Alain Ronzano Mise en demeure : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel une décision de mesure conservatoire mettant en demeure un opérateur dominant du marché de la publicité en ligne de clarifier la procédure de suspension des comptes de publicité pour « contenus trompeurs ou interdits » (Google)

204

Le 4 avril 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire des mesures conservatoires prononcées à l’encontre de Google l’enjoignant de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». À l’exception de la 3e mesure (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne publie le rapport final sur la politique de concurrence à l’ère du digital (Secteur du numérique)

661

Afin de nourrir la réflexion sur la façon de « Façonner la politique de la concurrence à l’ère du digital », la Commission a été à l’origine de plusieurs initiatives ces derniers mois. Outre l’organisation d’une conférence le 17 janvier 2019 à Bruxelles avec un keynote speech de Jean Tirole, elle-même nourrie (...)

Alain Ronzano Belgique : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B (Loi du 4 avril 2019)

209

On me signale (Merci Mathilde) la publication au Moniteur belge daté du 24 mai 2019 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La présente loi (...)

Alain Ronzano Amende : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une Autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour abus de position dominante (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów)

422

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE, (...)

Alain Ronzano Aide notifiée : L’Avocat Général Tanchev estime que la Commission européenne peut limiter le montant d’une aide d’État notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)

116

Estimant que la Commission peut limiter le montant d’une aide notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel tient une audience publique portant sur la conformité à la Constitution de la loi instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges (Magenta Discount, Super Auteuil)

124

Le 2 avril 2019, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans l’affaire 2018-774 QPC, laquelle fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à l’origine par le Tribunal (...)

Alain Ronzano Appel d’offres : La DGCCRF conclut une transaction hybride et met fin à une PAC locale dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de la Communauté urbaine de Lille (NEU Automation / STTN Énergie)

412

Ces derniers mois, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente illicite entre trois sociétés ayant candidaté à des appels d’offres lancés en 2013 et 2014 par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) en matière de gestion technique des bâtiments (GTB). Au cas d’espèce, lors d’un appel d’offres lancé en (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne rend publique une décision d’autorisation sans conditions dans le secteur des systèmes de gestion de cabine et de divertissement en vol pour les avions commerciaux (LG Electronics / Lufthansa Technik)

96

La Commission a mis en ligne la décision du 29 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création entre l’Allemand Lufthansa Technik et le Coréen LG Electronics d’une entreprise commune active dans la conception, la production et la fourniture de systèmes de gestion de cabine et de (...)

Alain Ronzano Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union et la décision de la Commission en estimant qu’ils n’ont pas établi que les avantages prévus par le mécanisme allemand de soutien à la production des énergies renouvelables de 2012 impliquaient des ressources d’État (République fédérale d’Allemagne / Commission)

128

Le 28 mars 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-405/16 (République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne) concernant une nouvelle fois le mécanisme mis en place par la loi allemande pour soutenir la production des énergies renouvelables et spécialement les (...)

Alain Ronzano Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne use de sa compétence de pleine juridiction et réduit sensiblement son amende dans l’affaire de l’entente de la grenaille abrasive métallique (Pometon)

139

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et (...)

Alain Ronzano PAC locale : L’Autorité sanctionne une entente visant à limiter la concurrence sur les marchés de transports de personnes par taxi et par des véhicules LOTI et VTC, dans la commune d’Antibes Juan-les-Pins et ses environs (Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins)

152

L’Autorité adopte une 6e décision concernant une PAC locale, consécutive au refus d’une transaction, et sanctionne une entente au sein du GIE Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins visant à limiter la concurrence sur les marchés de transports de personnes par taxi et par des véhicules LOTI et VTC, dans la (...)

Alain Ronzano Infraction par objet : La Cour de cassation confirme presque intégralement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des produits d’hygiène et produits d’entretien (L’Oréal)

189

À la faveur d’un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, à l’exception d’un seul, l’intégralité des moyens soulevés dans pas moins de onze pourvois introduits contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2016, aux termes duquel la Cour d’appel de Paris était venue (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne rend publique la décision autorisant une acquisition dans le secteur des mortiers utilisés dans l’industrie de la construction (Parex / Sika)

88

Le 3 juin 2019, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 27 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de la société française Parex par la société suisse Sika. Parex est principalement active dans la production et la commercialisation de mortiers (...)

Alain Ronzano Produits dérivés : La Commission européenne inflige à un fabricant d’articles de sport une amende de 12,5 millions d’euros pour restriction des ventes transfrontières de produits dérivés de certains clubs et fédérations de football (Nike)

153

Le 25 mars 2019, la Commission européenne a annoncé qu’au terme d’une enquête ouverte en juin 2017, elle avait infligé à Nike une amende de 12,5 millions d’euros pour avoir interdit, pendant 13 ans, aux distributeurs nationaux de vendre des produits dérivés de certains clubs de football parmi les plus (...)

Alain Ronzano Électricité : L’Autorité de la concurrence s’oppose à la dernière proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité de la CRE (Fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité)

127

Le 25 mars 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-07 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. En réaction à la dernière proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) présentée par la CRE le 7 février 2019 et à l’intention annoncée du (...)

Alain Ronzano Aviation : La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, une acquisition dans le secteur des courtiers en assurance spécialisés (Marsh & McLennan Compagnies / Jardine Lloyd Thompson)

64

Le 12 août 2019, la Commission a publié la décision du 22 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions, l’acquisition du Britannique Jardine Lloyd Thompson par l’Américain Marsh & McLennan Companies, tout deux courtiers en assurance au niveau mondial dans des secteurs (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, une acquisition dans le secteur de l’équipement aérospatial (Spirit / Asco)

54

Le 27 novembre 2019, la Commission a publié la décision du 20 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du Belge Asco par l’Américain Spirit, actives l’une et l’autre dans le secteur de l’équipement aérospatial. Plus précisément, Spirit et Asco fournissent des aérostructures, (...)

Alain Ronzano Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission qualifiant la garantie accordée à une banque italienne d’aide octroyée par un État (Cassa di risparmio della provincia di Teramo)

83

Estimant que le soutien accordé par un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et n’était donc pas imputable à l’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie ainsi octroyée à une banque italienne d’aide (...)

Alain Ronzano Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission déclarant compatible l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur postal historique (Inpost Paczkomaty)

77

Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal (...)

Alain Ronzano Déclaration en ligne : La Commission européenne lance un outil visant à favoriser les déclarations en ligne dans les procédures de clémence, de transaction et de coopération (eLeniency)

70

La Commission lance eLeniency, un outil visant à favoriser les déclarations en ligne dans les procédures de clémence, de transaction et de coopération La Commission européenne a annoncé le 19 mars 2019 le lancement d’"eLeniency", outil conçu pour permettre aux entreprises et à leurs avocats de (...)

Alain Ronzano Distribution : La commission des affaires économiques crée une Commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

166

Le 19 mars 2019, la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec (...)

Alain Ronzano ADLC : Irène Luc et Henry Piffaut succèdent à Thierry Dahan et Elisabeth Flüry-Herard comme vice-présidents du Collège de l’Autorité de la concurrence (Décret présidentiel)

90

À la faveur d’un décret du président de la République en date du 18 mars 2019 paru au Journal officiel du 19 mars 2019, 10 des 17 membres du Collège de l’Autorité de la concurrence ont été renouvelés. Parmi ceux-ci, deux nouveaux vice-présidents — Irène Luc, présidente de la Chambre 5-4 de la Cour (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, assorti toutefois de nombreuses réserves (Modernisation de la distribution de la presse)

147

Saisie par le ministre de l’économie à propos du projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 un avis n° 19-A-06 daté du 18 mars 2019, au terme duquel elle émet un avis favorable, assorti toutefois de nombreuses (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune dans le secteur de l’audiovisuel en France (Salto)

118

Le 20 mai 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision adoptée le 18 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a décidé de renvoyer à l’Autorité de la concurrence l’examen dans sa totalité, à la demande des parties à la concentrations, de l’opération consistant en la création d’une entreprise (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne rend publique la décision autorisant un groupe français à prendre le contrôle exclusif de l’aéroport de Gatwick près de Londres (VINCI Airports / Gatwick Airport)

122

Le 14 mai 2019, la Commission a rendu publique la décision du 15 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de l’aéroport de Gatwick, situé dans la région de Londres, par Vinci Airports, filiale du groupe français Vinci. Vinci Airports gère et exploite des (...)

Alain Ronzano Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne étend l’application de la notion d’entreprise et du principe de continuité économique aux actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions)

320

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, la Cour de justice de l’Union étend l’application de la notion d’entreprise et, partant, du principe de continuité économique (...)

Alain Ronzano Réforme : La Cour des comptes invite instamment l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF à réduire le délai de traitement de leurs affaires et à mieux coopérer entre elles, et appelle à une réforme de l’organisation territoriale de la DGCCRF (Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF)

82

Le 4 juin 2019, la Cour des comptes a publié un référé intitulé « Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF », dans lequel la haute juridiction a examiné la gestion de l’Autorité de la concurrence et l’activité de la Direction générale de la concurrence, de la (...)

Alain Ronzano Action en "stand alone" : La Cour d’appel de Paris sanctionne un opérateur qui avait engagé, sans disposer d’éléments de preuve suffisants, une action en "stand alone" et réclamé des indemnisations conséquentes (Avi Charente / Lactalis, Nestle)

339

La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris sanctionne lourdement, pour procédure abusive, un opérateur qui, s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles, avait engagé, sans disposer des éléments de nature à démontrer ses prétentions, une action en « stand alone » et réclamé des indemnisations (...)

Alain Ronzano Pratiques déloyales : Le Parlement européen adopte à une large majorité le texte révisé du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises (Chaîne agro-alimentaire)

203

Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté, à la suite d’un débat en session plénière, le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire, par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions. Un accord tripartite sur ce (...)

Alain Ronzano Marché géographique : L’Autorité de la concurrence révise sa méthode d’analyse des marchés géographiques dans les opérations de concentration du secteur de la distribution automobile (Emil Frey Motors, Fiber / Bernard Participations)

131

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 13 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 11 décisions simplifiées. Parmi celles-ci figure principalement la décision n° 19-DCC-42 du 12 mars 2019 concernant le changement de contrôle conjoint de la société (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise un producteur international d’énergie à prendre le contrôle exclusif d’un fournisseur de pétrole et de gaz danois (Total / Chevron Denmark)

53

La Commission a mis en ligne la décision du 7 mars 2019 aux termes de laquelle elle a approuvé, sans condition, l’acquisition du contrôle exclusif de Chevron Denmark, active dans l’exploration et la production de pétrole brut et de gaz naturel provenant de la mer du Nord danoise, par la filiale (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne rend publique une décision autorisant, sous réserve de vastes désinvestissements, une fusion dans le secteur de la fourniture de gaz industriels, médicaux, à usages spéciaux et d’hélium (Linda / Praxair)

73

La Commission rend publique la décision autorisant, sous réserve de vastes désinvestissements, la fusion entre l’Allemand Linde et l’Américain Praxair dans le secteur de la fourniture de gaz industriels, médicaux et à usages spéciaux et d’hélium, ainsi que celle autorisant, sans condition, la filiale (...)

Alain Ronzano Action consécutive : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre par un opérateur historique dans le secteur de la production d’électricité photovoltaïque (EDF / Solaire Direct)

132

En l’absence de preuve d’un lien de causalité entre le dommage subi et les pratiques constatées, la Cour de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire de l’utilisation des moyens et de l’image de marque de l’opérateur historique pour la pénétration du marché ouvert à la concurrence (...)

Alain Ronzano Aide illégale : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les autorités des Etats membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar)

114

Estimant que les autorités des États membres doivent s’en tenir à un contrôle purement formel de la condition tenant à l’effet incitatif des aides aux PME, requise par l’article 8, § 2, du règlement général d’exemption par catégorie, la Cour de justice dit pour droit que lesdites autorités ont l’obligation (...)

Alain Ronzano Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime quant à l’impartialité de l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

185

Le 1er mars 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance à propos d’une affaire dans laquelle était mise en cause l’impartialité d’une autorité administrative indépendante, à savoir l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Que s’est-il donc passé dans cette affaire (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence rend publique la décision autorisant, sous conditions, une prise de contrôle exclusif dans le secteur des vins et spiritueux (Marie Brizard / Cofepp)

70

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 9 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 8 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-36 du 28 février 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise (...)

Alain Ronzano Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

146

Estimant qu’à la suite d’une erreur dans l’appréciation des faits, la Commission n’a pas démontré, à suffisance de droit, l’existence d’un avantage, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols Le 26 (...)

Alain Ronzano Contrôle commun : La Commission publie la décision autorisant l’acquisition du contrôle en commun de trois entreprises actives dans le secteur de l’aquaculture (Andromeda, Nireus, Selonda / Amerra, Mubadala)

69

Le 11 juillet 2019, la Commission a publié la décision du 15 février 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du contrôle en commun de trois entreprises grecques actives dans le secteur de l’aquaculture — Andromeda, Nireus et Selonda — par l’Américaine Amerra et Mubadala des Émirats (...)

Alain Ronzano Compétence : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles sur les aides d’État (Magnetrol International)

89

Confirmant la compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission concernant le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires, au motif (...)

Alain Ronzano Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos)

116

En cas d’annulation d’une décision de sanction, la Commission, considérée comme débitrice en situation de retard de paiement dès le versement de l’amende, est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires. À la faveur d’un arrêt (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise, sans condition, une banque française à prendre le contrôle exclusif de l’activité « Equity Markets & Commodities » d’une banque allemande (Société Générale / Commerzbank EMC Business)

91

La Commission publie la décision autorisant, sans condition, la Société Générale à prendre le contrôle exclusif de l’activité « Equity Markets & Commodities » de la Commerzbank. Le 1er mars 2019, la Commission a mis en ligne la décision du 11 février 2019 autorisant la Société Générale à prendre le (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise une société australienne à prendre le contrôle exclusif d’une société américaine spécialisée dans le secteur de la fourniture d’emballages souples à usage médical (Amcor / Bemis)

62

La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, la société australienne Amcor à prendre le contrôle exclusif de la société américaine Bemis, dans le secteur de la fourniture d’emballages souples, spécialement à usage médical (+ 2 décisions). Ces derniers jours, la Commission européenne a (...)

Alain Ronzano Prescription : La Cour d’appel de Paris écarte la prescription et retient l’existence d’un préjudice découlant de la pratique anticoncurrentielle du cartel des phosphates pour l’alimentation animale (Doux Aliments / Timab Industries, CFPR)

224

Saisie d’une demande en réparation d’un dommage concurrentiel à la suite de la condamnation du cartel des phosphates pour l’alimentation animale, la Cour d’appel de Paris écarte la prescription et retient l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute civile découlant de la pratique (...)

Alain Ronzano Continuité économique : L’avocat général Wahl invite la Cour de justice de l’Union européenne à appliquer le principe de continuité économique dans les actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions, NCC Industry, Asfaltmix)

85

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, l’avocat général Wahl invite la Cour à appliquer le principe de continuité économique de sorte que puisse être engagée la (...)

Alain Ronzano Allemagne : Le Bundeskartellamt sanctionne un réseau social pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement (Facebook)

144

Le Bundeskartellamt sanctionne Facebook pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement Le 7 février 2019, le Bundeskartellamt a rendu une décision — à bien des égards inédites — à la faveur de laquelle (...)

Alain Ronzano Marché pertinent : La Commission européenne rend publique la décision à faveur de laquelle elle a déclaré que le projet d’acquisition dans le secteur des trains à très grande vitesse et des systèmes de signalisation était incompatible avec le marché intérieur (Siemens / Alstom)

95

Après la publication de la décision interdisant la fusion Siemens/Alstom et l’annonce du rachat d’un opérateur ferroviaire allemand par le Chinois CRRC, les conclusions de la Commission sur l’absence de concurrence potentielle sont-elles encore valables ? Le 2 août 2019, la Commission européenne a (...)

Alain Ronzano Devis de complaisance : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité (Sécurisation des débits de tabac)

70

La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac La DGCCRF vient de rendre publique sa huitième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

Alain Ronzano Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence enjoint un moteur de recherche de clarifier la procédure de suspension de ses comptes pour « contenus trompeurs ou interdits » (Amadeus / Google)

110

L’Autorité met en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». L’autorité de la concurrence a rendu le 31 janvier 2019 sa première décision de mesures conservatoires de l’année — la décision n° 19-MC-01 — dans une affaire (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une multinationale allemande à prendre le contrôle exclusif d’une société française spécialisée dans la préparation de desserts, moyennant engagements (Alsa / Dr. Oetker)

53

L’Autorité met en ligne la décision autorisant Dr. Oetker (Ancel) à prendre le contrôle exclusif de la société Alsa, moyennant l’engagement de concéder une licence sur la marque Ancel à un acteur crédible du secteur préalablement identifié (+ 20 décisions dont 18 décisions simplifiées) Ces derniers (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne affirme qu’une application effective des règles de concurrence favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants (Secteur Pharmaceutique)

80

Dans un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique, la Commission défend l’idée que cette application favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants. Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’application du droit de (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur un mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (QPC)

85

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation en Nouvelle-Calédonie. Saisi à la suite de la transmission de QPC par le Tribunal administratif de (...)

Alain Ronzano Audiovisuel : L’Autorité de la concurrence invite l’ARCEP à prolonger pendant trois ans la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT (Audiovisuel)

75

Le 25 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-03 à la faveur duquel elle se prononce en faveur de la prolongation pour 3 ans de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT. La régulation ex ante du marché de gros amont des services de (...)

Alain Ronzano Projet de loi : Le Sénat rétablit l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes (Projet de loi PACTE)

90

Le Sénat rétablit, lors de la discussion en séance publique, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, que la Commission spéciale du même Sénat venait pourtant de supprimer, pour cause de cavalier législatif… et adopte un amendement du Gouvernement autorisant les agents (...)

Alain Ronzano Qualification : La Cour de justice de l’Union européenne écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

120

Dans la vieille affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile, la Cour de justice de l’Union écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause. Le 23 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale (Palau / Mazda)

126

Rappelant à juste titre que le refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale, la Cour d’appel de Paris confirme le droit de Mazda France de ne pas renouveler le contrat d’un réparateur agréé, au terme d’une analogie (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : Le premier président de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de la vente à distance de matériel de motoculture d’une marque allemande (Stihl)

114

À la faveur d’une ordonnance rendue le 23 janvier 2019, qu’il convient assurément de saluer, le représentant de la première présidente de la Cour d’appel de Paris a ordonné, avec le soutien du ministère public, le sursis à exécution de la totalité des injonctions prononcées contre les sociétés Stihl par la (...)

Alain Ronzano Projet de loi : Le Sénat supprime, pour cause de cavalier législatif, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ (Projet de loi PACTE)

74

Le 22 janvier 2019, le Sénat a mis en ligne le rapport n° 254 de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson fait au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale en première (...)

Alain Ronzano Électricité : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur le projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH)

72

L’Autorité de la concurrence émet de sérieuses réserves sur le second volet du projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), en ce qu’il vise à modifier structurellement le dispositif ARENH. Le 21 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis (...)

Alain Ronzano Phase II : La Commission publie la décision autorisant, après passage en phase II et sous conditions, une acquisition dans le secteur du nylon (BASF / Solvay)

74

Le 19 septembre 2019, la Commission a publié la décision du 18 janvier 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, après passage en phase II et sous conditions, l’acquisition de l’activité nylon du Belge Solvay par l’Allemand BASF. Les composés de nylon sont utilisés dans l’automobile et (...)

Alain Ronzano Action privée : L’avocat général Kokott rend ses conclusions dans une affaire portugaise où est invoquée pour la première fois l’application de la directive Dommages (Cogeco / Sport TV Portugal)

99

L’avocat général Kokott rend ses conclusions dans une affaire portugaise où est invoquée pour la première fois l’application de la directive « Dommages ». Le 17 janvier 2019, l’avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans l’affaire C-637/17 (Cogeco Communications Inc contre Sport TV (...)

Alain Ronzano Irrecevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette de nouveau une saisine pour cause de carence dans la délimitation du marché pertinent, et une autre pour insuffisance d’éléments probants (Transports)

96

L’Autorité de la concurrence rejette à nouveau, sans motivation aucune, une saisine pour cause de carence dans la délimitation du marché pertinent… et rejette une saisine dans le secteur des services de réservation en ligne des billets d’avion, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas (...)

Alain Ronzano Renvoi : La Commission européenne examinera seule l’acquisition d’un chantier naval français par un groupe industriel italien (Chantiers de l’Atlantique / Fincantieri)

167

La Commission européenne a indiqué le 8 janvier 2019 qu’elle avait accepté la demande de renvoi que lui a soumise la France, en application de l’article 22, § 1, du règlement de l’UE sur les concentrations, concernant le projet d’acquisition des Chantiers de l’Atlantique par Fincantieri, laquelle (...)

Alain Ronzano Contrôle : La Commission européenne prolonge le règlement général d’exemption par catégorie, le règlement de minimis et plusieurs lignes directrices et communications et entame un bilan de qualité de ces mesures (Modernisation du contrôle des aides d’État)

108

La Commission entend prolonger jusqu’en 2022 le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communication et entame une évaluation sous la forme d’un « bilan de qualité » de l’ensemble des règles adoptées dans le cadre de la (...)

Alain Ronzano Liberté contractuelle : La DGCCRF met fin à une entente locale qui restreignait la liberté commerciale des adhérents d’un groupement d’intérêt économique (Taxis de la ville de Toulouse)

63

La DGCCRF met fin à une PAC locale sur le marché des taxis de la ville de Toulouse. À la suite d’une enquête réalisée en 2017, la DGCCRF a mis fin à une entente anticoncurrentielle de plus classique entre les membres d’un GIE de taxi. Ce GIE, qui exploite la plus importante centrale de réservation (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune par deux sociétés dans le secteur des services de remboursement de la TVA, ainsi que la prise de contrôle exclusif d’un groupe d’édition par une enseigne française spécialisée en médias et communication (Cash Paris Tax Refund / Global Blue, Planet Payment ; Vivendi / Editis)

66

L’Autorité met en ligne la décision autorisant, sous conditions, la création de la société Cash Paris Tax Refund par les sociétés Global Blue et Planet Payment dans le secteur des services de remboursement de la TVA, ainsi que la décision autorisant le groupe Vivendi a prendre le contrôle exclusif du (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence publie des décisions autorisant des opérations de concentration, dont l’acquisition d’une entreprise spécialisée en travaux sur infrastructures ferroviaires par un grand groupe français (Meccoli / Eiffage)

281

L’Autorité de la concurrence met en ligne des décisions autorisant l’acquisition du groupe Meccoli par Eiffage, celle des sociétés Decitre par le libraire Le Furet du Nord et celle de Vacances Héliades par le groupe Marietton (+ 37 décisions dont 36 simplifiées). Ces dernières semaines, l’Autorité (...)

Alain Ronzano Echanges d’information : La Cour d’appel de Paris réforme la décision sanctionnant des échanges d’informations dans le secteur du papier peint en France (Graham & Brown…)

226

Le présent arrêt fait suite à un renvoi après cassation. On se souvient que le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris était venue réformer la décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 à l’égard de deux groupes d’entreprises dont les sociétés sanctionnées avaient formé contre la décision un recours. Les (...)

Alain Ronzano Transaction ministérielle : La Cour d’Appel de Paris statue sur les recours contre la décision sanctionnant une PAC locale à la suite du refus d’une transaction ministérielle (Sécurité Vol Feu)

93

Analysons le recours contre la décision n° 18-D-05 du 13 mars 2018, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence avait rendu sa troisième décision concernant une PAC locale, et ce, à la suite du refus d’une des entreprises mises en cause d’accepter la proposition de transaction que lui avait (...)

Alain Ronzano Pratiques discriminatoires : La Cour d’Appel de Paris émet la décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers (Prestations de services fournies aux infirmiers)

90

On verra l’arrêt du 20 décembre 2018 rendu par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris sur le recours contre la décision n° 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers. On (...)

Alain Ronzano Pratiques verticales : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs producteurs et revendeurs-grossistes de fertilisants liquides pour une entente sur les prix (Canna France…)

200

Le 20 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 18-D-26 aux termes de laquelle elle sanctionne, à la suite d’un signalement opéré par la DGCCRF et une saisine d’office, plusieurs entreprises actives dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la (...)

Alain Ronzano Outre-Mer : Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des outre-mer nomment Francis Amand au titre de délégué à la concurrence en outre-mer

90

Le 19 décembre 2018, Annick Girardin, ministre des outre-mer, en lien avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a réuni de nombreux acteurs institutionnels — Isabelle de Silva, Stanislas Martin et Juliette Théry- Schultz, respectivement présidente, rapporteur général et rapporteure générale (...)

Alain Ronzano Pratiques de prédation : Pratiques de prédation : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence d’abus de position dominante, le seul exercice des droits de propriété intellectuelle tiré d’un brevet annulé un an plus tard ne pouvant pas caractériser celui-ci (Coyote System)

163

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt, dans une affaire concernant la commercialisation, à l’origine de boîtiers avertisseurs radars, puis sous la pression des pouvoirs publics, à partir de 2011, de simple « outil d’assistance à la conduite (...)

Alain Ronzano Pratiques verticales : La Cour d’appel de Paris retient une entente verticale localisée de prix imposés (BubbleDiving / La Spirotechnique)

202

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt aux termes duquel elle retient une petite entente verticale sur des prix imposés (l’existence d’une entente nationale, en filigrane, n’ayant pu être démontrée).

 Au cas d’espèce, un distributeur de matériels de plongée, de (...)

Alain Ronzano Légalité : La Cour de cassation considère que les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce ne méconnaissent le principe de la légalité des délits et des peines (Question prioritaire de constitutionnalité)

71

Le 8 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu public un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par sa Chambre criminelle. On se souvient que le 15 octobre 2018, la Cour de cassation avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un pourvoi formé contre un arrêt rendu le (...)

Alain Ronzano Géoblocage : La Commission rend publique la décision sanctionnant un fabricant de vêtements américain à hauteur de 40 millions d’euros (Guess)

116

Le 25 janvier 2019, la Commission européenne a mis en ligne la décision rendue le 17 décembre 2018 au terme de laquelle elle a infligé des amendes de près de 40 millions d’euros à Guess, qui conçoit, distribue et délivre des licences pour des vêtements et accessoires sous de nombreuses marques — « GUESS (...)

Alain Ronzano Indemnisation : La Cour de justice de l’Union siffle la fin de la partie dans le contentieux de la réparation des préjudices dus à la durée excessive des procédures devant le Tribunal (Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez / UE)

72

Le 13 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans les affaires jointes C-138/17 (Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne) et C-146/17 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne), dans l’affaire C-150/17 (Union européenne/Kendrion) et (...)

Alain Ronzano Phase II : La Commission publie la décision autorisant, à la suite d’une phase II et sous conditions, une acquisition dans le secteur de la sécurité numérique (Thales / Gemalto)

79

Le 20 août 2019, la Commission a publié la décision du 11 décembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé, à la suite d’une phase II et sous conditions, l’acquisition du spécialiste néerlandais de la sécurité numérique Gemalto par le français Thales. L’opération envisagée visait à combiner les (...)

Alain Ronzano Infraction unique et répétée : L’Autorité de la concurrence inflige 189 millions d’euros d’amendes à six fabricants de gros électroménager en faisant pour la première fois application de la notion d’infraction unique et répétée et en mettant en œuvre, également pour la première fois, la « clémence Plus » (Electrolux, Whirlpool, Brandt…)

309

Le 6 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 18-D-24 adoptée le 5 décembre 2018 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour un montant global d’amendes de 189 millions d’euros, six fabricants d’électroménager détenant ensemble une part de marché cumulée élevée de 70 % (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise quatre fusions dans les secteurs de la pharmaceutique, des télécommunications, de la fabrication de systèmes de gazéification à domicile et des appareils électroménagers (CVC / Recordati ; BC Partners / United Group ; Pepsico / SodaStream International ; Haier / Candy)

88

Par décision du 4 décembre 2018, la Commission a autorisé l’acquisition du laboratoire italien Recordati, qui développe et commercialise des médicaments princeps et génériques, notamment pour le traitement des troubles cardiovasculaires et des maladies rares, par le fonds d’investissement CVC, actif (...)

Alain Ronzano Gains d’efficacité : La Commission européenne rend publique la décision autorisant la consolidation du marché néerlandais de la téléphonie mobile, à la faveur de laquelle elle admet des gains d’efficacité (T-Mobile / Tele2)

353

Le 15 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 27 novembre 2018 par laquelle elle a autorisé la prise de contrôle exclusive de Tele2 NL, filiale du Suédois Tele2, par T-Mobile NL, filiale de Deutsche Telekom, respectivement quatrième et troisième opérateurs sur le marché (...)

Alain Ronzano Sélectivité : Le Tribunal de l’Union confirme le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (World Duty Free Group, Banco Santander, Santusa Holding / Commission européenne)

74

Appliquant l’interprétation extensive de la condition de la sélectivité des aides d’État reposant sur la seule constatation du caractère discriminatoire de la mesure dérogeant au régime fiscal commun formulée par la Cour en 2016, le Tribunal de l’Union confirme le caractère sélectif du régime espagnol de (...)

Alain Ronzano Annulation : Le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni, estimant qu’elle était tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen (Tempus Energy)

37

En juin 2014, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un régime d’aides instaurant un marché de capacité outre-Manche. Craignant que la production électrique ne soit plus suffisante pour satisfaire aux périodes de pics de demande, les autorités britanniques ont cherché ce faisant à inciter les (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission approuvant et rendant obligatoires les engagements pris par le Royaume des Pays-Bas de modifier le système de financement du logement social néerlandais (Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang, Stichting Woonstede)

69

À la faveur d’un arrêt rendu, après un deuxième renvoi, le 15 novembre 2018 dans les affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II, le Tribunal de l’Union rejette dans leur intégralité les recours introduits par six wocos contre la décision de la Commission rendue le 15 décembre 2009 par (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, la prise de contrôle exclusif dans le secteur de la fabrication d’articles en papier et d’emballages (DS Smith / Europac)

118

La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, la société britannique DS Smith à prendre le contrôle exclusif de la société espagnole Europac, dans le secteur de la fabrication d’articles en papier et d’emballages (+ 1 décision). Le 8 avril 2019, la Commission européenne a rendu publiques (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne considère recevable le recours contre la décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur dès lors que ledit recours devant le juge était susceptible de procurer un bénéfice à la requérante (BPC Lux 2 / Commission)

96

Le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 e.a. contre Commission). La Cour y prononce l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union du 19 juillet 2017 (non publiée), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours (...)

Alain Ronzano Réseau européen de concurrence : Après accord politique en trilogue du Parlement européen et du Conseil, le Parlement européen adopte en première lecture la proposition amendée de directive ECN+ (Amendements)

65

Le 14 novembre 2018, le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté largement (569 contre 70 et 36 abstentions), sur la base du rapport d’Andreas Schwab, la proposition amendée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des (...)

Alain Ronzano Remèdes : La Commission publie la décision autorisant la création de six entreprises communes, sous réserve de la mise en œuvre de remèdes de nature comportementale dans le secteur de l’automobile (Daimler / BMW)

408

Le 11 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 7 novembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création de six entreprises communes de plein exercice (pt. 24) par Daimler et BMW, sous réserve du respect de certaines conditions. Les deux constructeurs (...)

Alain Ronzano Exonération : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal renonçant à la récupération d’aides illégales sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles, en l’absence d’une démonstration de l’impossibilité absolue d’une telle récupération (Scuola Elementare Marie Montessori / Commission)

208

Le 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a), concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne. En l’espèce, la Commission avait constaté, aux termes d’une décision (...)

Alain Ronzano Pratique anticoncurrentielle : La DGCCRF détecte une entente entre deux établissements publics dans le cadre d’appels d’offres dans le secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (Secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers)

159

Le 6 novembre 2018, la DGCCRF a rendu publique une décision concernant une PAC locale rendue sur le fondement de l’article L. 464-9 du code de commerce. Elle porte sur des pratiques relevées dans le secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission rend publique la décision autorisant, sous conditions de désinvestissements, une chaîne de télévision à acquérir des studios de cinéma et de télévision et la décision autorisant une prise de contrôle exclusive dans le secteur des produits laminés en cuivre (The Walt Disney Company / Twenty-First Century Fox ; MKM / KME)

75

La Commission rend publique la décision autorisant, sous conditions de désinvestissements, Disney à acquérir les studios de cinéma et de télévision Twentieth Century Fox, ainsi que les chaînes National Geographic de Fox (+ 1 décision). Ces derniers jours, la Commission européenne a rendu publique deux (...)

Alain Ronzano Enquête sectorielle : La Commission européenne publie son premier rapport sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole (Secteur agricole)

97

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a publié le premier rapport relatif à l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’article 225, point d), du règlement portant organisation commune des marchés (« règlement OCM »), qui fait (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement un fabricant de tronçonneuses qui interdisait la vente de ses produits en ligne à ses distributeurs agréés (Secteur de la distribution de matériel de motoculture)

244

Le 24 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu, après une instruction expresse (18 mois à partir de la transmission au rapporteur général de l’Autorité par le ministre de l’économie des résultats de l’enquête réalisée par la Direccte Grand Est), une décision n° 18-D-23 sanctionnant lourdement les (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission publie la décision autorisant, sans condition, un groupe français à prendre le contrôle exclusif d’une société finlandaise dans le secteur du transport maritime (CMA CGM / Container Finance)

58

Le 10 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 22 octobre 2018, à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition de la société finlandaise Container Finance par le groupe français CMA CGM.  Container Finance est une holding qui contrôle Containerships, société (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise une multinationale informatique américaine à prendre le contrôle exclusif d’une plateforme de collaboration destinée aux développeurs de logiciels (Microsoft / GitHub)

43

Le 19 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 19 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé Microsoft à prendre le contrôle exclusif de GitHub, une entreprise basée aux États-Unis active dans le domaine de la fourniture d’outils DevOps, c’est-à-dire l’accès à des (...)

Alain Ronzano Égalité de traitement : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour violation du principe d’égalité de traitement et excès de pouvoir une décision ré-adoptée après une première annulation dans l’un des volets de l’affaire du cartel des stabilisants thermiques (GEA Group)

88

Le 18 octobre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre Commission). Il y conclut à l’annulation de la décision de la Commission européenne adopté le 29 juin 2016. Le 29 juin 2016, la Commission européenne avait ré-adopté une décision de modification, datée (...)

Alain Ronzano Enquête sectorielle : L’Autorité de la concurrence dresse un premier bilan de son enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs du médicament et de la biologie médicale et lance une consultation publique (Santé)

156

Après plusieurs avis rendus ces dernières années sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs du médicament, avec le succès mitigé que l’on sait, l’Autorité, on s’en souvient, avait décidé de lancer en novembre 2017, une enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans les (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence publie la décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’une enseigne de vente commerciale française spécialisée dans la distribution d’articles de sport et de loisirs (Sport 2000 / Activa Capital)

126

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 10 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 9 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-169 du 18 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé le fonds d’investissement (...)

Alain Ronzano Franchise : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de franchisés se plaignant d’avoir dû changer d’enseigne à la suite du rachat de leur franchiseur (Vente à emporter et livraison à domicile de pizzas)

127

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-D-22 du 17 octobre 2018 aux termes de laquelle, faute d’éléments suffisamment probants, elle rejette sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine formée par trois franchisés (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision concluant à la compatibilité d’une aide relative à l’acquisition subventionnée de zones naturelles et estime que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters / Commission)

63

Le 15 octobre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-79/16 (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission). Il y conclut à l’annulation de décision de la Commission du 2 septembre 2015, aux termes de laquelle la Commission a conclu (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’un groupe de santé suédois par le premier groupe de cliniques et hôpitaux privés de France (Capio / Ramsay Générale de la Santé)

391

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 8 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-162 du 15 octobre 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence, après renvoi de (...)

Alain Ronzano Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevables les recours de trois tiers contre les réponses de la Commission interprétant la portée des engagements définitifs dans une concentration entre des opérateurs téléphoniques allemands (Telefónica Deutschland / E-Plus)

98

Le 9 octobre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu trois arrêts dans une affaire concernant le respect d’engagements souscrits par Telefónica Deutschland dans la cadre de la décision de la Commission du 2 juillet 2014 qui l’a autorisé à racheter l’opérateur de télécommunication E-Plus, opération scellant (...)

Alain Ronzano Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la 5e fois après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, des pratiques d’importations exclusives en outre-mer (Secteur des produits de grande consommation)

197

Le 8 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rend u une décision n° 18-D-21 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour la cinquième fois, le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’accords comportant des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer. Au cas (...)

Alain Ronzano Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une association d’éditeurs de logiciels agricoles dénonçant un abus de position dominante des chambres d’agriculture (Secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)

357

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 18-D-20 du 5 octobre 2018 dans laquelle était en cause un éventuel abus de position dominante que détiendraient les chambres d’agriculture et leur Assemblée permanente (APCA). Au cas d’espèce, l’Association (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence formule des propositions pour rendre le marché des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion plus concurrentiels (Marchés des matériaux de construction)

68

Le 3 octobre 2018, l’Autorité a adopté un avis n° 18-A-09 concernant la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion. Il fait suite à la demande formulée le 16 décembre 2016 par le ministre de l’économie (qui figure en annexe du présent avis). Elle fait (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission publie la décision autorisant l’acquisition, par un constructeur aéronautique et aérospatial, du distributeur des systèmes de fixation pour l’aéronautique et de produits chimiques pour l’aérospatiale (Boeing / KLX)

68

Le 31 octobre 2018, la Commission européenne a mis en ligne une décision rendue le 1er octobre 2018 aux termes de laquelle elle autorise l’acquisition de la société américaine KLX Inc. par Boeing. KLX est un distributeur de petites pièces dites de classe C (pièces de faible valeur qui ne sont pas (...)

Alain Ronzano Réitération : La Cour d’appel de Paris juge proportionnée la majoration de la sanction pour réitération dans l’affaire des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque (EDF)

110

Le 27 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. Le présent arrêt intervient après que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, par arrêt (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : La Commission européenne rend publique la décision autorisant la création d’une entreprise commune dans le secteur de la production d’unités auxiliaires (Boeing, Safran)

139

Le 29 mai 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 27 septembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création d’une entreprise commune entre l’Américain Boeing et le Français Safran. L’entreprise commune fabriquera des groupes auxiliaires de puissance (GAP), en anglais (...)

Alain Ronzano Contrôle de proportionnalité : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal et la lui renvoie afin qu’il procède au contrôle de la proportionnalité de l’amende infligée au leader mondial du marché des composants pour cartes à puce (Infineon Technologies)

157

Le 26 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union, suivant en cela les recommandationsformulées par l’avocat général Wathelet, est venue rappeler au Tribunal, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire C-99/17 (Infineon Technologies / Commission), son obligation de contrôle juridictionnel effectif (...)

Alain Ronzano Commerce parallèle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission de rejeter la plainte contre les conditions générales de vente de l’un des dix géants de l’industrie pharmaceutique mondiale aux grossistes espagnoles pour défaut d’intérêt de l’Union dès lors que le comportement en cause n’avait plus cours depuis 1998 (European Association of Euro-Pharmaceutical Companies)

97

Le 26 septembre 2018, le tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-574/14 (European Association of Euro-Pharmaceutical Companies (EAEPC) contre Commission européenne). Elle y rejette le recours d’une association européenne représentant les intérêts des sociétés indépendantes opérant dans (...)

Alain Ronzano Modification d’une aide existante : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à dire pour droit que la modification de l’assiette de la redevance audiovisuelle allemande intervenue en 2013 n’emporte pas modification substantielle d’une aide existante (Südwestrundfunk / Tilo Rittinger)

84

Le 26 septembre 2018, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-492/17 (Südwestrundfunk contre Tilo Rittinger e.a.). Elle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal régional de Tübingen en Allemagne. Elle concerne la (...)

Alain Ronzano Engagements : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un GIE dans l’affaire du non-respect des engagements qu’il avait souscrits à l’origine auprès du Conseil de la concurrence (Les Indépendants)

83

Le 26 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire du non-respect des engagements souscrits par GIE Les Indépendants. On se souvient que le 6 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris avait rejeté dans son intégralité le recours du GIE contre la (...)

Alain Ronzano Déséquilibre significatif : La Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le contrôle judiciaire du prix (Système U)

80

Ces derniers jours, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans des affaires de pratiques restrictives de concurrence. Le premier arrêt, rendu le 26 septembre 2018 dans l’affaire Système U, concerne la coopération commerciale. Il vient confirmer en tous points l’arrêt (...)

Alain Ronzano Effet incitatif : L’avocat général Wathelet invite la Cour à dire pour droit que les autorités des États membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium)

75

Le 25 septembre 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-349/17 (Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium), laquelle a pour origine la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de (...)

Alain Ronzano Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente mise en œuvre à l’occasion d’appels d’offres sur le marchés d’éclairage public (Secteur des travaux de l’éclairage public)

167

On se souvient qu’en juin 2017, la DGCCRF avait mis fin à une PAC locale concernent une entente mise en œuvre dans le cadre d’appels d’offres dans le secteur de l’éclairage public dans le département de l’Ardèche. Plusieurs villes du département de l’Ardèche avaient lancé des consultations concernant des (...)

Alain Ronzano Ordre professionnel : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine concernant les pratiques similaires du barreau de Limoges et de Toulouse pour absence d’éléments suffisamment probants (AGN Avocats / Barreau de Limoges)

68

On se souvient que le 18 juillet 2018, saisie par AGN Avocats de pratiques d’exclusion qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Toulouse, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle avait rejeté une demande de mesures conservatoires, mais estimé (...)

Alain Ronzano Modification d’une aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une augmentation du produit des taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d’une aide existante à moins qu’elle ne reste inférieure à 20 % du budget initial (Carrefour Hypermarchés / Ministre des finances et des comptes publics)

175

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-510/16 (Carrefour Hypermarchés SAS e.a. contre Ministre des finances et des comptes publics). La présente affaire s’inscrit dans le cadre d’une demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État français et concerne l’une (...)

Alain Ronzano Défaut d’intérêt : La Cour de justice de l’Union europénne valide le rejet d’une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union dans une affaire polonaise de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques (Agria Polska)

84

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-373/17 (Agria Polska sp. z o.o. e.a. contre Commission) portant à la fois sur la possibilité de la Commission de rejeter une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union et sur le droit à une protection juridictionnelle effective. (...)

Alain Ronzano Aide d’Etat incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche constituent une aide d’état incompatible (Royaume d’Espagne / Commission)

72

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-114/17 (Royaume d’Espagne contre Commission européenne). La présente affaire concerne des mesures mises à exécution par les autorités espagnoles dans le cadre du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de prix excessif emportant non seulement abus d’exploitation, mais aussi abus d’éviction (Élimination des déchets d’activités de soins)

201

À la faveur d’une décision n° 18-D-17 rendue le 20 septembre 2018 dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse, l’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de prix excessifs. À la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF, dont l’Autorité n’a pas (...)

Alain Ronzano Avantage réel : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la présomption simple n’est pas renversée quand l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé (IFP Énergies nouvelles)

252

Estimant que la présomption simple posée par l’arrêt La Poste n’est pas renversée en démontrant que l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé et qu’elle peut être étendue, au-delà des établissements financiers, aux relations de l’EPIC avec ses fournisseurs et ses clients, la Cour de justice (...)

Alain Ronzano Aide d’Etat incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission déclarant compatibles les garanties étatiques et aides fiscales accordées au consortium chargé de la construction du pont/tunnel entre Copenhague et Malmö (HH Ferries)

108

Le 19 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-68/15 (Scandlines Øresund e.a. / Commission). Depuis l’année 2000, il existe deux moyens de franchir le détroit de l’Øresund entre le Danemark et la Suède. D’abord, au sud du détroit, entre Copenhague et Malmö, un pont et un (...)

Alain Ronzano Caractère sélectif : L’avocat général Saugmandsgaard Øe invite la Cour à privilégier la méthode d’analyse classique pour juger du caractère sélectif d’une exemption (A-Brauerei)

116

Le 19 septembre 2018, l’avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-374/17 (Finanzamt B contre A Brauerei), soumise à la Cour à la suite d’une demande de décision préjudicielle formée par la Cour fédérale des finances allemande. Cette demande s’inscrit dans le cadre (...)

Alain Ronzano Secteur agricole : La Commission des affaires économiques du Sénat dépose une question préalable, dont l’adoption en séance publique entraînerait le rejet du texte en nouvelle lecture (Projet de loi agriculture et alimentation)

58

Après l’échec de Commission mixte paritaire et la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la discussion sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous poursuit son cours, (...)

Alain Ronzano Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union confirme, dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, que la participation à une augmentation du capital ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé (Duferco)

79

Dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, le Tribunal de l’Union confirme que la participation de la région wallonne à une augmentation du capital du groupe Duferco ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé. Le 18 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans (...)

Alain Ronzano Accord interprofessionnel : L’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Projet de loi agriculture et alimentation)

58

Après l’échec de Commission mixte paritaire, la discussion sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a repris son cours, pour une nouvelle lecture, devant l’Assemblée nationale. (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte sans discussion l’amendement du Gouvernement visant à réformer les procédures de concurrence (Projet de loi croissance et transformation des entreprises)

114

Dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a adopté, sans la moindre discussion, l’amendement n° 2029 présenté par le Gouvernement visant à l’autoriser à transposer par voie d’ordonnance (...)

Alain Ronzano Aide existante : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour à écarter l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

96

Le 13 septembre 2018, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA). La Cour de justice de l’Union y est invitée à répondre à la demande préjudicielle formée par la Cour (...)

Alain Ronzano Belgique : L’Autorité belge de la concurrence lance une consultation publique relative à un guide concernant les échanges d’informations sur les marchés et les prix (Consultation publique)

99

Régulièrement interrogée à propos des informations de marché que les associations professionnelles peuvent échanger avec leurs membres ou sur les outils que celles-ci ainsi que certains prestataires de services peuvent mettre à disposition de leurs membres/clients, notamment pour les aider à (...)

Alain Ronzano Échange d’information : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir jugé que des pratiques litigieuses pouvaient être soustraites à l’interdiction des ententes, sans rechercher si les conditions d’une telle soustraction, énoncées par la Cour de justice, étaient réunies (Cartel des endives)

191

À la faveur d’un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, intervenant à la suite de l’arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l’Union dans l’affaire des endives (C-671/15, APVE e.a.), sur la demande préjudicielle de cette dernière, est venue (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise, sans condition, l’acquisition par une entreprise multinationale américaine de la principale application de reconnaissance musicale (Apple / Shazam)

39

Le 12 novembre 2018, la Commission européenne a rendu publique la décision du 6 septembre 2018 autorisant Apple à prendre le contrôle exclusif de Shazam, entreprise britannique qui développe et distribue la principale application de reconnaissance musicale dans l’EEE et dans le monde. Cette appli (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement enclenche une réforme des procédures de concurrence et procède à l’adaptation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité au droit de l’Union (Projet de loi PACTE)

120

À la faveur de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », dont le travail en Commission a commencé le 5 septembre 2018, le Gouvernement a présenté un amendement n° 2029 insérant un article additionnel après l’article 71 du projet. Cet (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise le contrôle exclusif du premier opérateur de téléphonie mobile italien (Hutchison / Wind Tre)

128

Le 16 octobre 2018, la Commission a rendu publique la décision qu’elle a adoptée le 31 août 2018 autorisant, sous conditions, le passage d’un contrôle conjoint par Hutchison et VEON de Wind Tre — le premier opérateur de téléphonie mobile italien avec environ 29 millions de clients mobiles et le deuxième (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’un groupe spécialisé dans l’univers du jardin, sous réserve de la cession ou résiliation de 11 magasins (Jardiland / InVivo)

139

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 14 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 13 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure donc une seule décision non simplifiée, la décision n° 18-DCC-148 du 24 août 2018 à la faveur de laquelle (...)

Alain Ronzano Contrôle commun : La Commission européenne autorise, sous condition de désinvestissement, l’acquisition du contrôle commun du plus grand producteur de fruits et légumes au monde par l’un des principaux distributeurs de produits frais (Total Produce / Dole)

128

Le 8 et 9 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne quatre décisions concentration rendues en 2018. Commençons par la décision rendue le 30 juillet 2018 autorisant, sous conditions de désinvestissement, Total Produce, l’un des principaux distributeurs de produits frais dans l’UE, à (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 20 millions d’euros à un groupe spécialisé dans la distribution de matériel électroménager pour le non-respect du remède structurel conditionnant leur rapprochement (Fnac / Darty)

102

Le 12 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-D-16 du 27 juillet 2018 à la faveur de laquelle elle a sanctionné, à hauteur de 20 millions d’euros, la société Fnac-Darty pour le non-respect des engagements souscrits dans le cadre de la décision n° 16-DCC-111 du 27 (...)

Alain Ronzano Accès au marché : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal dans l’affaire d’un abus de position dominante sur le marché de l’accès à internet en Pologne (Orange Polska)

247

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-123/16 (Orange Polska SA contre Commission européenne) à la suite du pourvoi formé par Orange Polska SA contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-486/11 (Orange Polska SA (...)

Alain Ronzano Sélectivité d’une aide : La Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’il est nécessaire d’apprécier la condition relative à la sélectivité au regard du GIE et non pas seulement de ses membres et renvoi l’affaire au Tribunal dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal (Lico Leasing)

97

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-128/16 (Commission européenne contre Espagne e.a.). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans les affaires jointes T-515/13 (Espagne / Commission) et T-719/13 (Lico Leasing, SA et (...)

Alain Ronzano Aide d’Etat incompatible : La Cour de justice de l’Union déclare irrecevable la question préjudicielle posée par le Tribunal administratif de Francfort en estimant que la demande préjudicielle n’est pas la bonne voie pour mettre en doute la validité d’une décision de la Commission constatant l’existence d’aides incompatibles dans le mécanisme allemand de promotion de l’électricité renouvelable (Georgsmarienhütte)

230

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-135/16 (Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre République fédérale d’Allemagne), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main. La présente affaire (...)

Alain Ronzano Droits de la défense : L’avocat général Kokott invite la Cour de justice à confirmer l’annulation pour violation des droit de la défense de la décision de la Commission interdisant la concentration entre deux acteurs majeurs du secteur du transport express de marchandise (UPS)

99

Le 25 juillet 2018, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-265/17 (Commission / United Parcel Service), qui, pour l’heure, ne sont pas disponibles en français. Elle y invite la Cour à confirmer l’arrêt à la faveur duquel le Tribunal a annulé pour violation des droit (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence rend les engagements obligatoires dans l’affaire de la disparition de la diffusion satellitaire via un décodeur « carte seule » (Groupe Canal Plus)

91

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision n° 18-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. On se souvient qu’à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs (...)

Alain Ronzano Prix imposés : La Commission sanctionne à hauteur de 111 millions d’euros quatre fabricants d’électronique grand public pour des pratiques de prix imposées à leurs revendeurs en ligne, mettant en lumière le recours accru aux logiciels automatiques par les détaillants aux fins de surveillance et de fixation des prix (Asus / Denon & Marantz / Philips / Pioneer)

259

Le 26 septembre 2018, la Commission a rendu publiques quatre décisions distinctes adoptées le 24 juillet 2018 à la faveur desquelles elle sanctionne, pour un montant total de 111 millions d’euros, quatre fabricants d’électronique grand public pour des pratiques de prix de revente en ligne imposés (...)

Alain Ronzano Fixation des prix : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision sanctionnant les principaux opérateurs du secteur de la messagerie pour des échanges d’informations opérés au sein de leur syndicat professionnel (Échange d’informations dans le secteur de la messagerie)

354

Le 19 juillet 2018, la Cour d’appel a enfin rendu son arrêt dans l’affaire des échanges d’informations dans le secteur de la messagerie. Elle y confirme pour l’essentiel la décision n° 15-D-19 du 15 décembre 2015 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné 19 entreprises du secteur (...)

Alain Ronzano Engagements : Le Ministre de l’économie autorise une opération de concentration sous réserve d’un engagement relatif au maintien de l’emploi au sein du groupe (Agripole / Cofigeo)

173

La décision du ministre de l’économie du 19 juillet 2018 statuant sur la prise de contrôle exclusif d’une partie du pôle plats cuisinés ambiants du groupe Agripole par Financière Cofigeo a été publiée au BOCCRF n° 7 du 7 août 2018. On se souvient qu’après avoir évoqué l’affaire, mettant en œuvre pour la (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Commission européenne inflige une amende de 4,34 milliards d’euros aux termes d’un raisonnement anachronique à une entreprise pour avoir consolidé la position dominante de son moteur de recherche en imposant sa préinstallation sur les smartphones Android (Google Search Android)

174

Toujours plus haut ! La Commission a donc infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de la position dominante qu’elle détient non seulement sur le marché des services de recherche générale sur l’internet, mais également sur ceux des systèmes d’exploitation mobiles intelligents (...)

Alain Ronzano Instruction : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires, mais décide de poursuivre l’instruction au fond sur une éventuelle entente entre des ordres des avocats visant à empêcher le développement d’un nouveau mode d’exercice de la profession (AGN Avocats)

92

Le 18 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle rejette une demande de mesures conservatoires, mais estime qu’il y a lieu de poursuivre l’instruction du dossier au fond. À l’origine de la saisine se trouve une société d’avocats qui souhaitent (...)

Alain Ronzano Procédure simplifiée : L’Autorité de la concurrence met en ligne 38 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 35 décisions simplifiées (Total / Worex ; Serma / Chequers Partenaires ; Alpha Direct Services / Log’Hopp ; Malakoff Médéric / Humanis ; Besson Chaussures / Weinberg Capital Partners, Philippe Ginestet)

111

Ces derniers semaines, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 38 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 35 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-119 du 18 juillet 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé (...)

Alain Ronzano Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)

148

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique (...)

Alain Ronzano Fixation des prix : Le Tribunal de l’Union européenne annule l’amende infligée à l’un des cartellistes pour défaut de motivation dans l’ajustement du montant de base de l’amende (Stührk Delikatessen)

132

Le 13 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-58/14 (Stührk Delikatessen Import contre Commission). Par décision rendue le 27 novembre 2013, la Commission avait infligé une amende de 28 millions d’euros à quatre négociants en crevettes de la mer du Nord pour avoir (...)

Alain Ronzano Amende : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’amende de la Commission européenne de 300 million d’euros à l’encontre des participants à un cartel dans le domaine des câbles électriques (Nexans ; Viscas ; Brugg Kabel ; NKT...)

170

On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes d’un montant global de 302 millions d’euros à 11 producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins servant à raccorder des capacités de production au réseau électrique ou (...)

Alain Ronzano Aide d’Etat incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne reconnaît à chaque État membre le droit de déterminer son mix énergétique et d’y inclure le nucléaire et confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C (Autriche / Commission)

103

Le 12 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-356/15 (Autriche contre Commission).

 Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission autorise, sans condition, une acquisition dans le secteur des transports aériens et une acquisition conjointe dans le secteur des autoroutes à péage (LaudaMotion / Ryanair ; Abertis / ACS, Atlantia)

60

Ces derniers jours, la Commission européenne a mis en ligne deux décisions autorisant des opérations de concentration rendues respectivement les 6 et 12 juillet 2018. Commençons par la décision du 12 juillet 2018 à la faveur de laquelle la Commission a autorisé sans condition l’acquisition de (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales et rejette les recours en annulation des décisions de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par la région italienne de Campanie (Buonotourist, Azienda della Mobilita)

82

Le 11 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État T-185/15 (Buonotourist contre Commission) et T-186/15 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission). 

Les recours en annulation des deux décisions rendues le 19 janvier 2015 par la (...)

Alain Ronzano Bénéfice de la clémence : La Cour de cassation confirme que la clémence accordée à une filiale ne profite pas à son ancienne mère si celle-ci n’a pas sollicité elle-même le bénéfice de la clémence, par cela seul qu’elle ne forme plus avec son ancienne filiale une unité économique au moment de la demande d’immunité (GEA Group)

223

Le 10 juillet 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt, à la faveur duquel elle vient confirmer le principe adopté par l’Autorité de la concurrence avec la bénédiction de la Cour d’appel de Paris selon lequel le bénéfice de la clémence sollicitée par une filiale (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise l’acquisition d’un opérateur de téléphonie fixe par un opérateur de téléphonie mobile (T-Mobile Austria / UPC Austria)

52

Après l’Italie, l’Autriche. Le 16 octobre 2018, la Commission a rendu publique la décision qu’elle a adoptée le 9 juillet 2018 autorisant sans condition l’acquisition d’UPC Austria par T-Mobile Austria (TMA), filiale de Deutsche Telekom. Pour parvenir à la conclusion que l’opération ne posait pas de (...)

Alain Ronzano Calcul de l’amende : La Cour d’appel de Paris corrige et augmente aux termes d’un arrêt rectificatif l’amende de 5 665 900 euros dans l’affaire du zinc (Umicore)

104

Par arrêt daté du 5 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris a procédé à la rectification d’une erreur matérielle non dénuée de conséquences puisqu’aussi bien cette rectification conduit à augmenter le montant de l’amende infligée par la Cour de Paris de 5 665 900 € ! On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt (...)

Alain Ronzano Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des pratiques de discrimination et de confusion d’un acteur du secteur de l’électricité photovoltaïque (SUN’R / EDF)

133

Le 6 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 18-D-11 du 4 juillet 2018 au terme de laquelle elle prononce un non-lieu à poursuivre la procédure ouverte par la saisine de la société SUN’R SAS à l’encontre du groupe Electricité de France (EDF) pour diverses pratiques de (...)

Alain Ronzano Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’Union européenne maintient l’amende de 57 millions d’euros infligée à une entreprise dans le cadre de l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains (Sanitec Europe)

108

Le 3 juillet 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV (Keramag Keramische Werke GmbH et Sanitec Europe Oy contre la Commission européenne). Il s’agit d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation partielle prononcé le 26 janvier (...)

Alain Ronzano Clause d’assainissement : La Cour de justice de l’Union européenne précise que la sélectivité de la clause d’assainissement prévue par le régime allemand de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises en difficulté a été appréciée à l’aune d’un critère de référence erroné en droit (Dirk Andres)

81

Le 28 juin 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu quatre arrêts, rédigés dans des termes quasi identiques, à propos de l’affaire d’aides d’État concernant le régime d’aides découlant de la clause d’assainissement prévue par la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises (...)

Alain Ronzano Eviction : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à propos des pratiques mises en œuvre par des sociétés du secteur informatique sur les marchés de la maintenance des matériels informatiques (Econocom)

143

Le 28 juin 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 18-D-10 du 27 juin 2018 au terme de laquelle elle prononce un non-lieu à poursuivre la procédure ouverte par la saisine du groupe Econocom en ce qui concerne des pratiques mises en œuvre par les sociétés IBM, HP et Oracle (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence présente à la presse son rapport annuel pour 2017 (Rapport annuel)

112

Le 25 juin 2018, la présidente Isabelle de Silva a présenté à la presse le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, celui de l’année 2017, le neuvième depuis la création de l’institution. Comme les années précédentes, ont été présentés les bilans de l’activité de l’année passée et de celle (...)

Alain Ronzano Valeur du témoignage : La Cour d’appel de Paris déboute une entreprise du secteur du traitement des données médicales d’un recours en révision de l’arrêt la sanctionnant pour abus de position dominante, fondé sur des témoignages censés rapporter la preuve d’une contrefaçon de la part de la concurrente évincée (Cegedim)

104

Le 21 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire que l’on croyait classée et qui renaît, aujourd’hui, au moins provisoirement, de ses cendres. De fait, le 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait confirmé en tous points l’arrêt (...)

Alain Ronzano Transparence du marché : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à hauteur de 4,5 millions d’euros pour non-respect d’un engagement souscrit et rendu obligatoire sanctionnant des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire (Randstad)

87

Après la curieuse décision du 14 juin 2018 aux termes de laquelle elle avait conclu que les laboratoires Boiron n’ont pas violé les engagements souscrits en 2005 lors du rachat de Dolisos, l’Autorité de la concurrence vient de mettre en ligne une décision n° 18-D-09 du 21 juin 2018 sanctionnant — cette (...)

Alain Ronzano Délimitation de l’objet d’une inspection : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision ordonnant une inspection en raison d’une délimitation trop large de son objet au regard des indices dont disposait la Commission, mais valide la décision ordonnant une seconde inspection sur la base d’informations recueillies lors de la première inspection (České dráhy)

76

Le 20 juin 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans une même affaires concernant des pratiques mises en œuvre par l’opérateur historique ferroviaire tchèque, České dráhy, pratiques que la Commission soupçonne, à ce stade, être anticoncurrentielles. Après de premières inspections diligentées (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise le rachat du principal opérateur de télévision payante en Allemagne, Autriche, Irlande, Italie et Royaume-Uni par un célèbre opérateur américain (Comcast / Sky)

51

Le 23 octobre 2018, soit un mois après que Comcast l’a emporté dans le duel qui l’opposait à la Fox (Twenty-First Century Fox) pour le contrôle de Sky, le principal opérateur de télévision payante en Allemagne, en Autriche, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni, la Commission européenne a rendu (...)

Alain Ronzano Pouvoir d’évocation : Le Ministre de l’économie décide de faire usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation à propos d’une prise de contrôle dans le secteur de l’industrie agroalimentaire (Cofigéo / Agripole)

313

Il aura donc fallu attendre près de dix ans pour que soit mise en œuvre pour la première fois dans le contrôle français des concentrations une phase III, celle-là même qui est prévue par l’article L. 430-7-1, II, du code de commerce et qui a été introduite par l’article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 (...)

Alain Ronzano Obstruction à l’instruction : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevables les interventions volontaires au soutien de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)

95

Le 14 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’interminable affaire des commodités chimiques à propos de la dernière péripétie en date : celle de la décision adoptée le 21 décembre 2017 par l’Autorité de la concurrence à la faveur de laquelle elle a sanctionné pour la (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence prononce son premier non-lieu dans une procédure de non-respect d’engagements dans le cadre d’une concentration d’entreprises actives dans le secteur de l’homéopathie (Boiron / Dolisos)

122

À la faveur du premier non-lieu prononcé dans une procédure en non-respect d’engagements dans le cadre d’une opération de concentration, le collège de l’Autorité considère que les laboratoires Boiron n’ont pas violé les engagements souscrits en 2005 lors du rachat de Dolisos. Curieuse décision que la (...)

Alain Ronzano Délimitation du marché pertinent : La Cour d’appel de Paris conclut à l’existence d’un marché pertinent de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires et confirme la condamnation à plus de 50 millions d’euros de dommages-intérêts pour une pratique de compression de marges (Orange / SFR)

305

Le 8 juin 2018, la Chambre 5-11 de la Cour d’appel de Paris, qui n’est pourtant pas une formation spécialisée dans le contentieux concurrence, a rendu un fort intéressant arrêt, au demeurant très bien motivé dans le cadre d’une action dite indépendante (« stand alone »), c’est-à-dire non consécutive à la (...)

Alain Ronzano Telecoms : L’Autorité polynésienne de la concurrence rend sa première décision contentieuse et accepte les engagements de l’opérateur historique des télécoms polynésien mettant fin à des pratiques identiques à celles déjà sanctionnées par l’Autorité de la concurrence métropolitaine (OPT)

110

Comme il était attendu, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) vient d’adopter sa première décision contentieuse. Il s’agit de la décision n° 2018-PAC-01 du 6 juin 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle. En (...)

Alain Ronzano Gun jumping : La Cour de justice de l’Union européenne estime que les opérations qui ne sont pas nécessaires pour parvenir au changement du contrôle d’une entreprise ne relèvent pas de l’obligation de suspension de la concentration (Ernst & Young)

415

Le 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-633/16 (Ernst & Young P/S contre Konkurrencerådet). Gun jumping or not Gun jumping ? Telle était en substance la question posée dans cette affaire à la faveur d’une demande de décision préjudicielle introduite par le (...)

Alain Ronzano Égalité de traitement : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission n’est pas tenue, pour mettre fin à une aide d’État incompatible, d’attendre d’avoir clos d’autres enquêtes concernant des régimes d’aides mis en œuvre par d’autres États membres dans le même secteur d’activité, dès lors que le principe d’égalité de traitement est respecté (Groningen Seaports)

98

Le 31 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-160/16 (Groningen Seaports NV e.a. contre Commission) concernant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas à ses entreprises publiques, et singulièrement aux six entreprises qui gèrent des ports (...)

Alain Ronzano Coûts incrémentaux : L’Autorité de la concurrence prononce à nouveau un non-lieu à poursuivre la procédure dans le domaine du transport maritime de personnes (Affaire des vedettes vendéennes)

133

Quand on pense que l’Autorité de la concurrence ose solliciter la suppression d’une étape de contradictoire écrit — celle du rapport — dans la procédure de droit commun devant elle, comme elle l’a fait à la faveur du cavalier législatif d’origine gouvernemental déposé lors de la discussion du projet de (...)

Alain Ronzano Entreprise commune de plein exercice : L’Autorité de la concurrence publie une décision d’autorisation de concentration dans le domaine de la commercialisation de la fibre optique (Vitis)

154

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 7 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 5 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-90 du 31 mai 2018 relative à la création d’une entreprise commune entre les sociétés Netgem (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme la sanction d’un acteur du secteur de la télévision pour avoir abusé de sa position dominante à l’occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d’outre-mer en entravant par une information tardive et incomplète l’accès à ses infrastructures (TDF)

231

Le 30 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi formé par TDF contre l’arrêt (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne confirme le rapprochement des deux principaux cablo-opérateurs néerlandais (Ziggo / Liberty Global)

90

Suite à l’annulation d’une première décision pour défaut de motivation, la Commission publie la décision confirmant le rapprochement des deux principaux cablo-opérateurs néerlandais et rend publique la décision autorisant, sous conditions, l’acquisition par FMC d’une partie des activités phytosanitaires (...)

Alain Ronzano Contrôle des concentrations : La Commission européenne confirme le rapprochement des deux principaux cablo-opérateurs néerlandais et autorise l’acquisition d’une partie des activités phytosanitaires et des activités liées à la santé et à la nutrition dans le domaine d’industrie chimique (Liberty Global / Ziggo ; FMC / Dupont)

59

Ces derniers jours, la Commission a rendu publiques deux décisions « concentration » rendues respectivement en juillet 2017 et en mai 2018. Commençons par la décision rendue le 30 mai 2018 à la faveur de laquelle la Commission a confirmé le rapprochement des deux principaux cablo-opérateurs (...)

Alain Ronzano Équilibre des relations commerciales : L’Assemblée nationale renforce le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat et renonce au cavalier législatif à la faveur duquel l’Autorité de la concurrence entendait supprimer le tour de contradictoire du rapport (Loi Egalim)

213

Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale, qui a commencé la discussion en séance publique le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire le 22 mai 2018, a examiné les articles 9 et 10 du texte. Rappelons que l’article 9 dudit projet de loi a pour (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : Le Conseil d’État confirme la décision par laquelle l’Autorité a autorisé sous réserve d’engagements une prise de contrôle exclusive d’une entreprise du secteur agricole (Agri-Négoce / Axéréal)

126

Le 25 mai 2018, le Conseil d’État a rendu deux décisions en matière de contrôle des concentrations sur recours contre des décisions d’autorisation adoptées par l’Autorité de la concurrence. Dans la première affaire, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la décision n° 16-DCC-147 du 21 (...)

Alain Ronzano PAC locales : La DGCCRF met fin à une PAC locale dans le secteur des travaux de plomberie dans le département du Pas-de-Calais (Travaux de plomberie)

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Ces derniers mois, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente mise en œuvre lors d’un appel d’offres pour un marché public dans le secteur des travaux de plomberie dans le département du Pas-de-Calais. Au cas d’espèce, le Conseil Général du Pas-de-Calais a lancé une consultation relative à un marché de (...)

Alain Ronzano Entente : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente tarifaire dans le secteur agricole mise en œuvre par un syndicat de producteurs qui n’a pas la nature d’une OP ni d’une AOP reconnue (Vins en vrac AOC des Côtes du Rhône)

182

Quand l’Autorité de la concurrence joint le geste à la parole... Quelques jours après la clarification apportée sur les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur agricole dans son avis n° 18-A-04 du 3 mai 2018, à la faveur duquel elle avait insisté sur le fait qu’une entente ou (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence publie la décision par laquelle elle autorise une concentration dans le secteur des produits électrodomestiques en Guadeloupe (Cafom)

88

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 4 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 3 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-79 du 23 mai 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dimeco, qui exploite (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision « secteur du zinc » et réduit sensiblement l’amende infligée (Umicore)

231

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer pour l’essentiel la décision n° 16-D-14relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment. En dépit de cette confirmation sur l’essentiel, la (...)

Alain Ronzano Révision des engagements : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission n’a pas satisfait à son obligation d’effectuer un examen diligent des demandes de révision des engagements souscrits, et rejette la demande introduite par une société aérienne concernant la ligne Zurich-Stockholm (Lufthansa)

146

Lorsqu’une entreprise, qui a accepté des remèdes, notamment de nature comportementale, pour qu’une opération de concentration obtienne le feu vert de la Commission, sollicite la levée de tout ou partie de ces engagements, quels éléments cette entreprise doit-elle avancer pour obtenir la révision des (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise l’acquisition d’une société sidérurgique par la plus grande aciérie et la création d’une entreprise commune dans le secteur des équipements pour piscines (ArcelorMittal / Ilva ; Zodiac / Fluidra)

78

Ces derniers jours, la Commission a rendu publiques deux décisions « concentration » adoptées respectivement en mai et en juin 2018. Commençons par la décision du 7 mai 2018 à la faveur de laquelle la Commission a autorisé, sous conditions, l’acquisition d’Ilva par ArcelorMittal. Notifiée le 21 (...)

Alain Ronzano Secteur agricole : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur le secteur agricole et cherche à clarifier les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur (Concurrence dans le secteur agricole)

149

Quelle application des règles de concurrence au secteur agricole ? Telle est en substance la demande formulée par le ministre de l’économie et des finances à la faveur d’une demande d’avis adressée le 1er février 2018 à l’Autorité de la concurrence. De fait, ces derniers temps, la question de (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence met en ligne la décision autorisant un groupe à racheter 94 laboratoires de biologie médicale (Cerba / Bio 7)

98

Le 29 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 18-DCC-70 du 2 mai 2018 autorisant le groupe Cerba, qui exploite 289 laboratoires de biologie médicale en France, à racheter les 94 laboratoires du groupe Bio 7. Mais alors que le groupe Bio7 n’est actif que sur le segment de (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise un acteur du secteur de la distribution à prendre le contrôle exclusif de deux supermarchés situés dans l’Aveyron sous réserve d’engagements de nature à maintenir une concurrence potentielle inter-marques dans la zone de chalandise (Carrefour)

126

Le 17 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 18-DCC-65 en date du 27 avril 2018 autorisant, sous réserve de la mise en oeuvre d’engagements, la société Carrefour Supermarchés France à prendre le contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution à dominante (...)

Alain Ronzano SIEG : La Cour de Justice de l’Union européenne estime que le Tribunal a fait une application correcte des conditions posées par l’arrêt Altmark, notamment en ce qui concerne la définition des SIEG et confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la TNT dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche constituent une aide d’État incompatible (Telecom Castilla-La Mancha)

153

Le 26 avril 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-91/17 (Cellnex Telecom / Commission) et C-92/17 (Telecom Castilla-La Mancha / Commission).
 
Au terme du présent arrêt, la Cour rejette dans son intégralité les pourvois formés contre l’arrêt rendu le 15 (...)

Alain Ronzano Procédure : Le Tribunal de l’Union reconnaît à la Commission le droit de faire injonction à un État membre de suspendre la mise à exécution d’une possible mesure d’aide en même temps qu’elle ouvre une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, § 2, TFUE (Hongrie / Commission)

107

Le 25 avril 2018, la Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission). 

Il y rejette les recours introduit par la Hongrie d’une part contre la décision de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.41187 (...)

Alain Ronzano Gun jumping : La Commission européenne publie la décision sanctionnant un opérateur de télécom pour avoir procédé de façon anticipée à l’acquisition d’une entreprise concurrente (Altice / PT Portugal)

246

Le 25 juillet 2018, la Commission européenne a rendu publique la décision du 24 avril 2018 à la faveur de laquelle elle a infligé une amende de 125 millions d’euros à Altice pour Gun Jumping, c’est-à-dire pour la prise de contrôle de PT Portugal avant d’avoir obtenu l’autorisation de procéder à la (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise un acteur majeur de l’audiovisuel à racheter un éditeur de contenus spécialisés pour femmes (TF1 / Aufeminin)

92

Le 18 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-DCC-63 du 23 avril 2018 autorisant TF1 à prendre le contrôle exclusif de la société Aufeminin, active dans le secteur du numérique — édition de sites Internet (Aufeminin, Marmiton, My Little Paris…) et d’un titre de presse (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la disposition introduite par la loi Macron autorisant le président de l’Autorité de la concurrence à adopter seul les décisions visant notamment à agréer ou à refuser d’agréer la cession d’un actif conditionnant l’autorisation de la concentration (Fnac Darty)

170

Décidément, la voie de la QPC ne sourit guère aux audacieux… du moins en matière de concurrence.
 
Une nouvelle fois, une disposition de droit de la concurrence passe sans encombre l’épreuve du contrôle de la constitutionnalité, à travers le crible de la QPC. Il en va encore ainsi à propos de la dernière (...)

Alain Ronzano "Pure players" : L’Autorité de la concurrence publie les deux décisions autorisant le développement de groupes omnicanal sur les marchés de la distribution au détail de chaussures (Sarenza / Casino ; André / Spartoo)

126

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 33 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 30 décisions simplifiées. 

Parmi ces décisions figurent deux opérations qui l’une et l’autre viennent illustrer la tendance, sinon à la convergence de la distribution (...)

Alain Ronzano Projet de loi : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale examine le texte du projet de loi équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Loi Egalim)

216

Dans la perspective de la discussion en séance publique du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui doit débuter le mardi 22 mai 2018 pour s’achever le vendredi 25 mai 2018, la Commission des affaires (...)

Alain Ronzano Calcul de l’amende : L’avocat général Wathelet estime que le Tribunal devait procéder à un contrôle exhaustif de tous les contacts bilatéraux contestés par le requérant pour déterminer si le montant de l’amende infligée était proportionnée à la gravité de sa participation à l’entente des puces pour cartes et suggère à la Cour de justice d’annuler l’arrêt du Tribunal et de lui renvoyer l’affaire (Infineon)

143

Le 12 avril 2018, l’avocat général Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-99/17 (Infineon Technologies / Commission).
 
Cette affaire concerne l’entente des puces pour cartes, qui a vu la Commission infliger des amendes d’un montant total d’environ 138 millions d’euros à quatre sociétés (...)

Alain Ronzano Aides d’Etat : L’avocat général Wathelet suggère à la Cour d’annuler l’arrêt aux termes duquel le Tribunal de l’Union a conclu que la Commission pouvait constater l’impossibilité absolue de récupérer une aide illégale au stade de la procédure administrative sans attendre l’adoption de la décision finale ordonnant la récupération, ainsi que la décision de la Commission qui a opéré un tel constat (Scuola Elementare Maria Montessori)

178

Le 11 avril 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a) concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne.
 
Il y parvient à la conclusion que l’arrêt du 15 septembre 2016 (...)

Alain Ronzano OVS : Le Tribunal de l’Union estime que la protection de la confidentialité des correspondances entre avocats et clients n’a pas été violée et valide le refus de la Commission de suspendre les inspections dans les affaires du bioéthanol et de l’éthanol (Alcogroup / Alcodis)

306

Le 10 avril 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-274/15 (Alcogroup et Alcodis contre Commission européenne).
 
Soupçonnant une entente entre entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, des produits pétroliers raffinés et des biocarburants visant à la manipulation (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel tient une audience sur la QPC portant sur la conformité à la constitution de la disposition introduite par la loi Macron autorisant le président de l’Autorité de la concurrence à adopter seul les décisions visant notamment à agréer ou à refuser d’agréer la cession d’un actif conditionnant l’autorisation de la concentration (Fnac Darty)

148

Le 10 avril 2018, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans l’affaire 2018-702 QPC, laquelle fait suite au renvoi le 1er février 2018 par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la constitution des mêmes dispositions (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de cassation valide en tous points l’approche de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la commercialisation d’offres d’abondance « on net » (SFR / Orange)

286

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rejeter l’ensemble des pourvois formés respectivement par la société SFR et la société Orange contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 19 mai 2016 dans l’affaire de la commercialisation (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence publie les engagements proposés par une entreprise du secteur de l’audiovisuel pour accompagner la disparition de la diffusion satellitaire via un décodeur compatible labellisé (Canal Plus)

175

À la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, dénonçant les pratiques mises en œuvre par la société Groupe Canal Plus (GCP) visant à faire cesser la réception des offres de GCP par les décodeurs satellitaires alternatifs à ceux qu’il propose, Groupe Canal Plus (GCP) a (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La DG concurrence donne sa lecture d’un arrêt concernant la distribution sélective dans le cas de vente en ligne (Coty)

510

À l’occasion de la conférence organisée le 4 avril 2018 par la Revue Concurrences sur le thème « Économie et digital : Quelles politiques de concurrence ? », Guillaume Loriot, le directeur information, communication et médias à la DG concurrence a indiqué que la Commission européenne allait donner son (...)

Alain Ronzano OVS : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’Autorité de la concurrence pour avoir interdit à l’entreprise visitée de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés (Darty)

262

À la faveur d’une ordonnance rendue le 28 mars 2018 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris, l’Autorité de la concurrence se trouve à nouveau sanctionnée pour ses pratiques en matière d’opération de visites et saisies (OVS) et plus précisément pour avoir interdit à l’entreprise (...)

Alain Ronzano OVS : La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide les opérations de visite et saisie réalisées dans les locaux d’un opérateur de télécom (Free)

158

Le 21 mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant les opérations de visite et saisie intervenues sur autorisation judiciaire dans les locaux de Free, l’opérateur de télécommunication du groupe Iliad. 

Si cette affaire s’inscrit dans le cadre d’une enquête (...)

Alain Ronzano Protection des données : Le Sénat adopte un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant à lier l’installation d’un moteur de recherche et la vente d’un smartphone (Google)

116

Fayrouze Masmi Dazi, du cabinet Artemont, me signale (qu’elle en soit ici remerciée) l’adoption par le Sénat le 20 mars 2018, lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, d’un amendement dont le moins que l’on puisse dire est que le lien (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Commission des lois de l’Assemblée Nationale adopte un amendement du gouvernement supprimant un cavalier législatif contre une société majeure du secteur des nouvelles technologies introduit par le Sénat (Google)

123

On se souvient que le 20 mars 2018, le Sénat avait adopté un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant à lier l’installation d’un moteur de recherche et la vente d’un smartphone, lequel visait, de façon à peine voilée, les pratiques de Google. 
Nous n’avions pas eu de mots assez (...)

Alain Ronzano Sanction : La Cour d’Appel de Paris réduit à la marge la sanction infligée à l’un des participants aux ententes des armatures métalliques et des treillis soudés à la Réunion pour cause de mauvaise application de la majoration au titre de l’appartenance à un groupe en prenant par ailleurs ses distances avec la jurisprudence Manpower et confirme pour le reste la décision de l’Autorité (Sermétal Réunion)

188

À la faveur d’un arrêt rendu le 15 mars 2018, la Cour d’appel de Paris est venue pour l’essentiel confirmer la décision n° 16-D-09 du 12 mai 2016, par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné six entreprises, à hauteur de 5 021 000 euros, pour leur participation à des ententes dans les secteurs (...)

Alain Ronzano Aides d’Etat : Le Tribunal de l’Union Européenne estime que la Commission aurait dû examiner les conditions d’utilisation exclusive d’une infrastructure portuaire au regard du critère de l’investisseur privé en économie de marché, et juge qu’en présence de telles difficultés, la Commission était tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen, et annule en conséquence la décision concluant à l’absence d’aide (Naviera Armas)

139

Le 15 mars 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-108/16 (Naviera Armas contre Commission européenne). Aux termes de cet arrêt fort rigoureux, le Tribunal annule partiellement la décision du 8 décembre 2015, par laquelle la Commission avait estimé, au stade de l’examen (...)

Alain Ronzano PAC locale : L’Autorité de la concurrence rend sa troisième décision concernant une PAC locale, consécutive au refus d’accepter la proposition de transaction de la DGCCRF (Sécurité Vol Feu)

123

Le 13 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision — la quatrième — concernant une PAC locale (quoique…), et ce, à la suite du refus de l’entreprise mise en cause d’accepter la proposition de transaction que lui avait faite la DGCCRF conformément à l’article L. 464-9 du code de (...)

Alain Ronzano Aides d’Etat : La Cour de justice de l’Union confirme la violation des conditions tenant à la restructuration de la Sernam et l’inapplicabilité du test de l’investisseur privé au cas d’espèce et rejette le pourvoi d’un acteur majeur du secteur du transport (SNCF Mobilités)

213

Las ! La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas été sensible aux arguments de la SNCF. Elle rejette, à la faveur d’un arrêt rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire C-127/16 (SNCF Mobilités contre Commission européenne), l’intégralité des sept moyens développés par l’opérateur historique dans son pourvoi (...)

Alain Ronzano Aides d’Etat : La Cour de justice censure le Tribunal dans l’affaire de l’aide d’État accordée à une banque danoise en estimant que les risques découlant pour l’État membre de l’octroi d’une aide d’État antérieure ne peuvent être pris en compte lors de l’analyse de la rationalité économique intrinsèque d’une mesure en vue de déterminer si le comportement de l’État aurait pu être adopté par un investisseur privé (FIH Holding)

198

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-579/16 (Commission européenne contre FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S).
 
Suivant les conclusions rendues par l’avocat général Maciej Szpunar dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union a donc accueilli le (...)

Alain Ronzano Enquête sectorielle sur la publicité en ligne : L’Autorité envisage d’ouvrir des procédures contentieuses et formule des recommandations à propos de l’extension de la loi Sapin à la publicité en ligne et de la proposition de règlement ePrivacy de la Commission (Publicité « Display »)

204

Le 6 mars 2018, près de deux ans après s’être saisie d’office de la question de l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis n° 18-a-03 portant essentiellement sur la publicité « display » (pavés, bannières, habillages (...)

Alain Ronzano Consultation : L’Autorité de la concurrence publie un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction et lance une consultation publique (Nouvelle procédure de transaction)

196

Comme annoncé le 19 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 8 mars 2018 un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction. Elle lance à cet effet une consultation publique jusqu’au 30 avril 2018. 

La lecture de ce bref projet de communiqué de procédure (...)

Alain Ronzano Ventes liées : La Commission européenne autorise un projet de concentration dans le secteur des verres de lunetterie et constate l’absence de pouvoir de marché (Essilor / Luxottica)

144

Le 9 août 2018, la Commission européenne a rendu publique sa décision du 1er mars 2018 autorisant le projet de concentration entre Essilor, le premier fournisseur mondial et européen de verres de lunetterie, et Luxottica, le premier fournisseur mondial et européen d’articles de lunetterie (Ray-Ban et (...)

Alain Ronzano Définition d’un monopole : L’autorité de la concurrence estime que le monopole des géomètres-experts demeure flou et appelle le législateur à réexaminer le bienfondé des prestations relevant dudit monopole et à en adopter une définition plus précise (Profession de géomètre-expert)

118

Le 28 février 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert. Sollicitée par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes qui estime que le monopole dont jouissent les géomètres-experts est par trop étendu, l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Procédure : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la demande préjudicielle n’est pas la bonne voie pour mettre en doute la validité d’une décision de la Commission constatant l’existence d’aides incompatibles dans le mécanisme allemand de promotion de l’électricité renouvelable et invite la Cour de justice de l’Union à déclarer irrecevable la question préjudicielle posée par le Tribunal administratif de Francfort (Georgsmarienhütte)

150

Le 27 février 2018, l’avocat général campos sánchez-bordona a rendu ses conclusions dans l’affaire C-135/16 (Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre République fédérale d’Allemagne), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main.
 
La (...)

Alain Ronzano Refus de fourniture : L’avocat général Wathelet appelle à une application par analogie des principes posés dans l’arrêt Intel, et suggère à la Cour de justice de l’Union d’annuler l’arrêt du Tribunal dans une affaire concernant l’opérateur historique polonais et de renvoyer l’affaire pour que le Tribunal examine les arguments soulevés par cette entreprise s’agissant de l’impact de l’infraction aux fins du calcul du montant de l’amende (Orange Polska)

882

Le 21 février 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans l’affaire C-123/16 (Orange Polska SA contre Commission européenne) dans le cadre du pourvoi formé par Orange Polska SA contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-486/11 (...)

Alain Ronzano Barrière à l’entrée : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements améliorés d’une organisation interprofessionnelle à propos de ses conditions d’adhésion, dans des termes applicables à bien d’autres interprofessions « longues » (AMIV / SICA Madras)

131

Le 21 février 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision rendue la veille — la décision n° 18-D-04— à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements améliorés de l’interprofession de la viande en Martinique afin de garantir aux éleveurs un accès (...)

Alain Ronzano Vente exclusive : L’Autorité de la concurrence sanctionne à nouveau des accords exclusifs d’importation et de distribution dans les collectivités d’outre-mer post-loi Lurel (Dow Agrosciences)

276

Après la distribution des produits de grande consommation, l’Autorité de la concurrence fait une nouvelle fois application de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, inséré par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », qui prohibe à (...)

Alain Ronzano PAC locale : L’Autorité de la concurrence sanctionne une PAC locale à la suite du refus d’une transaction proposée par le ministre (Fontaine, Les Bougainvillées, Madianet)

161

Par ailleurs, l’Autorité a rendu une autre décision concernant la Martinique, sans aucun autre rapport que la proximité géographique avec l’affaire précédente. Il s’agit de la décision n° 18-D-02 du 19 février 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces (...)

Alain Ronzano PAC locale : La DGCCRF met fin à une PAC locale dans le secteur de la distribution de produits vétérinaires dans les départements d’Ille-et-Vilaine, de la Mayenne et du Morbihan (Distribution de produits vétérinaires)

166

Ces dernières semaines, la DGCCRF a mis fin à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution de produits vétérinaires dans les départements d’Ille-et-Vilaine, de la Mayenne et du Morbihan. À la suite d’une enquête portant sur la distribution de produits vétérinaires dans les départements (...)

Alain Ronzano Procédure : La Cour d’appel de Paris prend acte du désistement d’un acteur du secteur de l’énergie de ses recours contre la décision de transaction n° 17-D-06 du 21 mars 2017 et contre la décision d’engagements n° 17-D-20 du 7 septembre 2017 concernant les offres de marché d’un opérateur du marché (Direct Energie/Engie)

179

À la faveur de deux arrêts prononcés respectivement les 25 janvier 2018 et 8 février 2018, la Cour d’appel de Paris a pris acte du désistement de Direct energie de ses recours contre les décisions n° 17-D-06 du 21 mars 2017 et n° 17-D-16 du 7 septembre 2017.
 
On se souvient qu’à la faveur de la (...)

Alain Ronzano Renvoi : La Commission accepte la demande de renvoi article 22 du règlement concentration et examinera l’acquisition d’une entreprise de divertissement digital par un géant du secteur du matériel électronique (Apple / Shazam)

242

Est-ce le premier signe d’une réaction plus vive de l’Union européenne à la multiplication des acquisitions, notamment par les GAFA, d’entreprises innovantes à haute valeur mais faible chiffre d’affaires ? La Commission européenne vient d’annoncer qu’elle allait examiner le projet d’acquisition de (...)

Alain Ronzano Activité économique : Le Tribunal de l’Union annule en insistant sur la présence d’autres opérateurs poursuivant un but lucratif la décision à la faveur de laquelle la Commission a estimé que le régime slovaque d’assurance maladie obligatoire ne constitue pas une activité économique et que, dès lors, l’opérateur public, en tant que bénéficiaire des mesures litigieuses, ne saurait être qualifié d’entreprise au sens de l’article 107, § 1, TFUE (Dôvera zdravotná poisťovňa)

500

Le 5 février 2018, le Tribunal a rendu un fort intéressant arrêt dans l’affaire T-216/15 (Dôvera zdravotná poisťovňa s.a. e.a. contre Commission) concernant l’application de la notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence à un organisme d’assurance maladie, d’où il ressort, aux yeux du Tribunal, (...)

Alain Ronzano Calcul de l’amende : La Cour de justice de l’Union confirme l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du cartel du transit aérien international, notamment en ce qu’il a considéré que la Commission pouvait fonder le calcul des amendes sur la valeur des ventes liées aux services de transit en tant qu’ils constituent un lot de services offert sur les routes de commerce concernées (Kühne + Nagel International…)

665

Le 1er février 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu quatre arrêts dans les affaires C-261/16 (Kühne + Nagel International AG e.a. contre Commission), C-263/16 (Schenker Ltd contre Commission), C-264/16 (Deutsche Bahn AG contre Commission), C-271/16 (Panalpina World Transport (Holding) Ltd (...)

Alain Ronzano Remboursement d’une aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union confirme en tous points la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko Geniki)

124

À la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission), le Tribunal de l’Union est venu confirmer en tous points la décision de la Commission du 27 mars 2014concluant à l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides (...)

Alain Ronzano Dénigrement : La Cour d’appel de Paris rejette le recours de la Confédération nationale des syndicats dentaires, dénonçant des faits de dénigrement attribués à une entreprise acteur du marché du conseil en matière médicale (Santéclair)

132

À la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018, la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables le moyen et la demande de désignation d’un expert et rejeté pour le surplus le recours formé contre la décision n° 16-D-23 du 24 octobre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence publie la décision autorisant le rapprochement de plateformes de petites annonces immobilières (SeLoger / Logic-Immo)

211

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 5 décisions simplifiées.
 
Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-18 du 1er février 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé sans (...)

Alain Ronzano Aides d’Etat : Le Tribunal de l’Union rejette le recours contre la décision de la Commission déclarant illégal et incompatible avec le marché intérieur le régime d’aides mis à exécution par l’Italie en faveur des entreprises situées sur le territoire touché par le tremblement de terre qui a frappé l’est de la Sicile en 1990 (Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni)

137

Le 26 janvier 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-172/16 (Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne). À la suite, notamment, du tremblement de terre qui a frappé l’est de la Sicile en décembre 1990, les autorités italiennes ont adopté, au (...)

Alain Ronzano Aides d’Etat : Le Tribunal de l’Union confirme en tous points la décision de la Commission concernant les aides accordées par la Belgique à un aéroport (Brussels South Charleroi Airport)

161

Le 25 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-818/14 (Brussels South Charleroi Airport (BSCA) contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par le gestionnaire de l’aéroport de Charleroi tendant à l’annulation des dispositions de (...)

Alain Ronzano Rabais d’exclusivité : La Commission inflige une amende d’un milliard d’euros à un fabricant de produits électroniques pour une pratique de rabais d’exclusivité (Qualcomm)

234

Après microsoft, Intel et Google, la Commission a décidé de taper — et de taper fort ! — sur une autre entreprise en position dominante, Qualcomm. Elle lui inflige une amende de près d’un milliard d’euros — 997 millions pour être précis, représentant près de 5 % de son chiffre d’affaires pour 2017. Elle (...)

Alain Ronzano Gun-jumping : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour de justice à recourir à une définition négative de l’obligation de suspension de la concentration, en définissant ce qui ne relève pas du Gun jumping, à l’instar de certaines mesures préparatoires qui ne sauraient être qualifiées de réalisation anticipée d’une concentration (Ernst & Young / Konkurrencerådet)

338

Gun jumping or not Gun jumping ? Telle est la question posée par l’affaire C-633/16 (Ernst & Young P/S contre Konkurrencerådet) à la faveur d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Sø-og Handelsretten (Tribunal maritime et commercial, Danemark). L’avocat général Nils Wahl a (...)

Alain Ronzano Procédure : La Cour d’appel de Paris, aux termes d’un arrêt non dépourvu de contradictions, entérine la décision pourtant discutable rendue par l’Autorité dans l’affaire concernant une entente entre fabricants de cuisines professionnelles (GIF)

275

À la faveur d’un arrêt rendu le 18 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris est venue, une nouvelle fois, entériner en tous points l’analyse pourtant fort discutable à certains égards retenue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine », qui, on s’en souvient, (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’autorité de la concurrence donne le feu vert au passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint du terminal Porte Océane du port du Havre (Perrigault / TIL)

127

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 7 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-16 du 17 janvier 2018 relative au passage d’un contrôle exclusif par le groupe Perrigault à un (...)

Alain Ronzano Critère de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’Union exige de l’État membre qui demande l’application du critère de l’investisseur privé qu’il démontre avoir agi en sa qualité d’actionnaire et approuve la Commission d’avoir écarté l’applicabilité dudit critère dans l’affaire de la recapitalisation d’un acteur majeur du secteur de l’énergie français (EDF)

227

Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-747/15 (Électricité de France (EDF) contre Commission). Il y confirme la seconde décision rendue le 22 juillet 2015 par la Commission dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF, écartant à nouveau l’applicabilité (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition d’une entreprise de vente en ligne par un groupe de grande distribution (La Redoute / Galleries Lafayette)

111

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 10 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 9 décisions simplifiées. Une seule décision non simplifiée donc dans cette dernière livraison. Il s’agit de la décision n° 18-DCC-01 du 10 janvier 2018 à la faveur de (...)

Alain Ronzano Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence met en ligne une décision d’autorisation dans le domaine de l’hôtellerie (Gekko/Accor)

55

Enfin, on s’intéressera à la décision n° 17-DCC-220 du 22 décembre 2017 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise le groupe Accor à prendre le contrôle exclusif de la société Gekko qui assure des prestations d’intermédiation hôtelière, en agrégeant des offres de services d’hôtellerie (...)

Alain Ronzano Commissions interbancaires : La Cour d’appel de Paris ne réforme plus qu’à la marge la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des commissions d’échange image-chèque (Commissions d’échange image-chèques)

443

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire des commissions d’échange image-chèque, et ce, sur renvoi après cassation. On se souvient que, par arrêt rendu le 14 avril 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, s’emparant d’un aspect somme toute assez (...)

Alain Ronzano Dénigrement : La Cour d’appel de Paris estime que le grief de dénigrement n’est pas établi et réduit à 17,2 millions d’euros au lieu de 20 l’amende infligée à une entreprise du secteur du numérique et de l’audiovisuel pour avoir abusé de sa position dominante en pratiquant des remises fidélisantes et en instrumentalisant des servitudes afin de faire obstacle à l’implantation de pylônes par ses concurrents (TDF)

220

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre. Estimant que le grief de dénigrement retenu par l’Autorité de la concurrence n’était pas établi, la Cour (...)

Alain Ronzano PAC locales : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la première décision de l’Autorité de la concurrence adoptée après le refus d’une transaction en matière de PAC locales (Transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin)

105

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a encore rendu un arrêt dans l’affaire du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin. On se souvient que le 27 janvier 2016, l’Autorité de la concurrence avait adopté une décision n° 16-D-02, qui constituait la première décision de l’Autorité statuant (...)

Alain Ronzano Obstruction à l’instruction : L’Autorité de la concurrence inflige à la faveur d’un recours contestable à la procédure d’obstruction à l’instruction à un acteur du secteur de la chimie une amende de 30 millions d’euros pour solde de tout compte (Brenntag)

251

Encore une affaire dans laquelle on ne saura sans doute jamais s’il y a eu infraction au droit de la concurrence ; en clair, si les sociétés Brenntag ont abusé ou non d’une éventuelle position dominante détenue sur le marché français de la distribution des produits chimiques… Le 21 décembre 2017, (...)

Alain Ronzano Concentrations : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements pris par l’opérateur postal historique concernant les conditions de promotion, de commercialisation et de valorisation des offres de collecte de déchets et autorise, sous réserve du respect de conditions comparables, la création d’une entreprise commune de plein exercice entre ce groupe et un autre acteur du secteur (La Poste/Suez)

129

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a également rendu une décision n° 17-D-26 du 21 décembre 2017 à la faveur de laquelle elle accepte les engagements du Groupe La Poste et clôt la procédure au fond portant sur des pratiques mis en oeuvre par celui-ci en matière de services de collecte et (...)

Alain Ronzano Autorisation de concentration : L’Autorité de la concurrence met en ligne une décision d’autorisation soumise au respect d’engagements dans l’affaire de la création d’une société commune de valorisation des déchets (La Poste/Suez)

114

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 2 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figurent quatre opérations dont l’autorisation a été soumise au respect d’engagements. Il en va ainsi en premier lieu de la (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : La Cour de Justice de l’Union Européenne estime que la condition de sélectivité de l’avantage octroyé par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre n’avait pas été suffisamment motivée et annule l’arrêt du Tribunal mais aussi la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide (Comunidad Autónoma del País Vasco ; Espagne/Commission ; Comunidad Autónoma de Galicia)

123

Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans l’affaire concernant une aide d’État mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche). Si elle (...)

Alain Ronzano Différenciation des prix : L’avocat général Nils Wahl estime qu’une pratique de différenciation de prix n’est constitutive d’un abus de position que si elle produit un désavantage concurrentiel et invite la Cour de justice de l’Union à dire pour droit que l’existence d’un désavantage concurrentiel doit être concrètement établie (MEO/Autoridade da Concorrência)

755

Le 20 décembre 2017, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire C-525/16 (MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA contre Autoridade da Concorrência). La présente affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de la concurrence, de la (...)

Alain Ronzano Sélectivité d’une mesure fiscale : L’avocat général Nils Wahl estime que la sélectivité de la clause d’assainissement prévue par le régime allemand de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises en difficulté a été appréciée à l’aune d’un critère de référence erroné en droit et suggère à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal comme la décision de la Commission (Heitkamp BauHolding)

132

Le 20 décembre 2017, l’avocat général Nils Wahl a également présenté ses conclusions dans une affaire d’aide d’État, l’affaire C-203/16 (Dirk Andres, administrateur judiciaire de Heitkamp BauHolding GmbH, contre Commission européenne). On se souvient que le 4 février 2016, le Tribunal de l’Union a rendu un (...)

Alain Ronzano Eviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne un laboratoire pharmaceutique et sa mère à hauteur de 25 millions d’euros pour avoir retardé l’entrée des génériques d’un médicament princeps est en ligne (Janssen-Cilag)

139

Le 30 janvier 2018 au soir, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision rendue le 20 décembre 2017. Il s’agit de la décision par laquelle elle sanctionne Janssen-Cilag, en tant qu’auteur, et sa mère Johnson & Johnson — imputabilité oblige (pts. 657-659) — à hauteur de 25 millions (...)

Alain Ronzano Procédure : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que l’annulation de la saisie se limite aux seules pièces obtenues de façon irrégulière et ne saurait remettre en cause la validité de l’ensemble des opérations de visite et des autres saisies (Apple/Tech Data)

159

Le 20 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière d’opération de visite et saisie, à la faveur desquels elle confirme sa jurisprudence limitant l’annulation de la saisie aux seules pièces obtenues de façon irrégulière, lesquelles doivent alors être (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence agrée la nouvelle offre de référence d’un acteur majeur du secteur audiovisuel pour la reprise de chaînes indépendantes, laquelle prévoit désormais une rémunération minimale complémentaire pour les chaînes distribuées dans les offres de gros « by Canal » (Canalplus/TPS)

148

Le 18 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 17-DAG-01 au terme de laquelle elle agrée l’offre de référence communiquée par Groupe Canal Plus en exécution de la décision n° 17-DCC-92 portant réexamen des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 relative à la prise de contrôle (...)

Alain Ronzano Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine du créateur d’un moteur de recherche vertical dénonçant des pratiques mises en œuvre par Google après quatre ans d’instruction (1PlusV)

132

Par contraste avec la précédente affaire, il a fallu pas moins de quatre années à l’Autorité pour constater, à la faveur de la décision n° 17-D-24 du 18 décembre 2017 que les pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur des moteurs de recherche en ligne et de l’intermédiation publicitaire en ligne (...)

Alain Ronzano Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence met en ligne une décision d’autorisation soumise au respect d’engagements dans le secteur de la vente de matériel de bricolage (ITM/Bricorama)

101

On verra encore la décision n° 17-DCC-215 du 18 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Bricorama France SAS, Bricorama Méditerranée SL et Bricorama Asia LTD par la société ITM Équipement de la Maison. L’Autorité n’a autorisé l’opération d’acquisition des trois filiales du groupe (...)

Alain Ronzano Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence met en ligne une décision d’autorisation soumise au respect d’engagements à l’occasion d’une prise de contrôle exclusif (Philippe Ginestet)

71

Autre décision d’autorisation soumise à des remèdes, la décision n° 17-DCC-216 du 18 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés Lilnat, Vetura et Agora Distribution par la société Groupe Philippe Ginestet. Cette opération s’inscrit dans le cadre des trois procédures de (...)

Alain Ronzano Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence met en ligne une décision d’autorisation dans le domaine de l’édition (Média-Participations)

44

On verra aussi la décision n° 17-DCC-208 du 18 décembre 2017au terme de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, cette fois-ci sans remèdes, la prise de contrôle exclusif de l’éditeur La Martinière Groupe par Média-Participations. Si donc Média-Participations est spécialisé dans la bande dessinée (...)

Alain Ronzano Entente : La Cour de justice de l’Union confirme la qualification de restriction de concurrence par objet de la clause de non-concurrence conclue entre deux acteurs du secteur des télécommunications dans le cadre de l’acquisition d’un opérateur mobile brésilien par l’un d’eux, en ce qu’elle instaure un accord de répartition des marchés (Telefónica)

218

Le 13 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-487/16 (Telefónica contre Commission). Elle y confirme pour l’essentiel la qualification de restriction de concurrence par objet de la clause de non-concurrence conclue entre Portugal Telecom et Telefónica dans le (...)

Alain Ronzano Aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission dans l’affaire des aides en faveur de l’entreprise titulaire du contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée (République hellénique/Commission)

163

Le 13 décembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire d’aides d’État T-314/15 (République hellénique contre Commission). Elle y rejette l’ensemble des moyens développés par la Grèce dans son recours en annulation de la décision de la Commission, du 23 mars 2015, (...)

Alain Ronzano Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence met en ligne une décision d’autorisation soumise au respect d’engagements dans une affaire de fusion par absorption dans le domaine agricole (Terrena/CAM)

72

Parmi ces décisions soumises à engagements figure également la décision n° 17-DCC-210 du 13 décembre 2017 relative à la fusion par absorption de la société Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne par la coopérative agricole Terrena, laquelle opération n’est autorisée que sous réserve du respect (...)

Alain Ronzano Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un dépositaire de presse à propos de pratiques mises en œuvre par deux acteurs de la distribution de presse (Presstalis)

167

Le 26 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne deux décisions de rejet de plainte. La première — la décision n° 17-D-23 du 11 décembre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse — conclut pour partie à l’irrecevabilité de la saisine sur (...)

Alain Ronzano Présomption d’aide d’Etat : L’avocat général Wathelet suggère à la Cour d’accueillir le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’aide accordée à l’Institut français du pétrole lors de sa transformation en EPIC (IFP Energies Nouvelles)

170

Le 7 décembre 2017, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans l’affaire C-438/16 (Commission européenne contre République française, IFP Énergies nouvelles). Dans cette affaire toute entière centrée sur la question de la garantie illimitée dont bénéficient, en vertu de leur statut, (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que la clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes opérant de façon visible ne tombe pas, sous réserve des conditions posées par la jurisprudence, sous le coup de l’interdiction des ententes (Coty)

160

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon est licite au regard de l’article 101, § 1, TFUE (pt. 57), parce que cette interdiction, qui n’est pas absolue (pt. 52), constitue (...)

Alain Ronzano Délimitation du marché pertinent : La Chambre commerciale de la Cour de Cassation s’abstient de dire si l’Autorité de la concurrence est tenue de procéder positivement à la délimitation du marché pertinent lorsqu’elle constate des pratiques susceptibles de constituer un abus, et reconnaît à l’Autorité, dans l’affaire de la vente événementielle en ligne, la plus grande latitude pour refuser le renvoi du dossier à l’instruction (vente-privée.com)

384

Quel gâchis ! Tel est le sentiment que l’on ressent à la lecture de l’arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire vente-privée.com, au terme duquel la Cour rejette en tous points le pourvoi introduit par la société Brandalley contre l’arrêt de la (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission n’interdit pas aux juridictions nationales de constater une infraction aux règles de concurrence et de prononcer la nullité des accords ou décisions interdits (Gasorba/Repsol)

302

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un fort intéressant, quoique bref, arrêt dans l’affaire C-547/16 (Gasorba SL e.a contre Repsol). La brièveté de la réponse de la Cour tient au caractère pour le moins évident de la réponse à apporter à la demande préjudicielle formulée par la (...)

Alain Ronzano Question préjudicielle : La Cour de justice de l’Union Européenne se penche sur le cas d’une réglementation fixant des tarifs minimaux imposés pour la rémunération des avocats (CHEZ Elektro Bulgaria)

286

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a également rendu un arrêt à la suite d’une demande préjudicielle dans les affaires jointes C-427/16 et C-428/16 (CHEZ Elektro Bulgaria). En l’occurrence, le Tribunal d’arrondissement de Sofia sollicitait principalement la Cour à propos de la (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la mise en œuvre de la condition tenant à l’imputabilité des mesures litigieuses à l’État et la répartition des rôles entre la Commission et de l’État membre pour l’application du critère de l’investisseur privé (Sace)

202

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État concernant le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation (C‑472/15 — Sace et Sace BT SpA). Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par SACE, organisme de droit public italien et sa filiale (...)

Alain Ronzano Distribution et fixation des prix : L’Autorité de la concurrence revient à la charge et lance une enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale

223

L’Autorité de la concurrence revient à la charge ! Après plusieurs avis rendus ces dernières années sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs du médicament, avec le succès mitigé que l’on sait, l’Autorité a décidé, à la faveur d’une décision n° 17-SOA-01 du 20 novembre 2017, de se saisir (...)

Alain Ronzano Engagements : Le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes d’un distributeur majeur de produits culturels et électroniques et celles du repreneur pressenti de 3 magasins contestant le refus d’agrément de la cession par l’Autorité de la concurrence au motif que la condition d’urgence n’est pas remplie (FNAC/Darty)

193

Du rififi autour de la cession de 3 des 6 magasins imposées à la FNAC pour le rachat de Darty… On se souvient qu’à la faveur de la décision n° 16-DCC-111 en date du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence avait autorisé, au terme d’une analyse dans laquelle elle avait défini, pour la première fois, (...)

Alain Ronzano Rescrits fiscaux : La Commission Européenne estime que le Luxembourg a accordé 250 millions d’euros d’avantages fiscaux illégaux à un géant du commerce électronique et assigne l’Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux perçus illégalement par un leader de l’informatique (Amazon/Apple)

223

Après Fiat et Starbucks en 2015, après Apple en 2016 et avant McDonald’s et Engie qui devraient suivre, c’est aujourd’hui le régime fiscal de faveur accordé à Amazon par le Luxembourg qui est considéré comme une pratique illégale au regard du contrôle des aides d’État. La Commission européenne a conclu (...)

Alain Ronzano Notion d’aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union Européenne approuve la Commission d’avoir décidé que la mise en place d’une plate-forme dédiée à la passation électronique des marchés publics ne constituaient pas une aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie n’était pas de nature économique, mais devait être considérée comme un acte de puissance publique (Aanbestedingskalender)

167

Le 28 septembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire d’aides d’État, l’affaire T-138/15 (Aanbestedingskalender BV, e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y confirme les conclusions de la Commission aux termes desquelles celle-ci a considéré, à la faveur (...)

Alain Ronzano Amende : Le Conseil d’État confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant le non-respect par un groupe majeur de télécommunications d’engagements souscrits à l’occasion du rachat d’un opérateur de téléphonie en faveur du déploiement de la fibre (Altice/SFR)

215

À la faveur d’une décision n° 409770 rendue le 28 septembre 2017, le Conseil d’État a rejeté dans son intégralité le recours introduit par les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group contre la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 par laquelle l’Autorité de la concurrence les a sanctionné à hauteur de 40 (...)

Alain Ronzano Rejet de transaction : La Commission Européenne inflige une amende de 880 millions d’euros à l’un des participants à l’entente entre constructeurs de camions (Scania)

143

Quatorze mois après avoir conclu la plus importante procédure de transaction, la transaction hybride concernant l’entente des constructeurs de camions, et ce pour un montant de 2,926 milliards d’euros, la Commission européenne vient de clore l’enquête en adoptant ce jour, 27 septembre 2017, une (...)

Alain Ronzano Réitération : La Cour de cassation estime que la constatation de deux pratiques d’éviction successives du chef d’un même opérateur satisfait la condition d’identité ou similarité des pratiques (EDF)

218

Le 27 septembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. À la faveur du présent arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation prend (...)

Alain Ronzano Evolution du marché : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de décision présenté par l’ARCEP en ce qui concerne la mise en œuvre du cinquième cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et mobile pour la période 2017-2020

129

Aux termes d’un avis n° 17-A-13 du 25 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a émis un avis favorable sur le projet de décision présenté par l’ARCEP en ce qui concerne la mise en œuvre du cinquième cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et mobile pour la période 2017-2020. (...)

Alain Ronzano Violation des formes substantielles : La Cour de justice de l’Union Européenne constate que les entreprises avait été privées de leur droit d’être entendues sur le fond de l’affaire en présence des représentants des États membres lors de la procédure de réadoption de la décision sanctionnant l’entente des ronds à béton armé et annule les arrêts du Tribunal ainsi que la décision de la Commission à l’égard de ces entreprises (Feralpi et al.)

368

Le 21 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu dans les mêmes termes quatre arrêts dans les affaires C-85/15 (Feralpi Holding SpA contre Commission européenne), C-86/15 et C-87/15 (Ferriera Valsabbia SpA e.a.), C-88/15 (Ferriere Nord SpA) et C-89/15 (Riva Fire SpA). Constatant que les (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union Européenne précise les obligations qui incombent à la Commission lorsqu’elle doit faire application du critère de créancier privé (Commission européenne)

145

À la faveur d’un arrêt rendu le 20 septembre 2017 dans l’affaire C-300/16 (Commission européenne), la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser davantage les diverses obligations qui incombent à la Commission à chaque fois qu’elle est tenue de faire application du critère de créancier privé (...)

Alain Ronzano Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de concurrence pour déterminer le prix de référence en présence d’une pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra)

201

Le 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-177/16 (Biedrība « Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra – Latvijas Autoru apvienība » contre Konkurences padome). Elle y précise la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de la (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour de cassation censure la Cour de Paris dans le litige opposant un fabricant de cosmétiques à une plate-forme en ligne (Caudalie/1001 pharmacies)

310

Nouveau signal favorable pour les têtes de réseau. Après les conclusions rendues le 26 juillet 2017 par l’avocat général Wahl dans l’affaire Coty, à la faveur desquelles il invitait la Cour de justice à dire pour droit que la clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses (...)

Alain Ronzano Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que le régime polonais imposant aux compagnies d’électricité une obligation d’approvisionnement en électricité issue de la cogénération ne peut être qualifiée d’aide d’État, dès lors qu’il ne constitue pas une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (Enea)

160

Le 13 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-329/15 (ENEA SA contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki). Cette affaire fait suite à une demande de question préjudicielle posée par le Sąd Najwyższy, la Cour suprême polonaise. Elle a été adressée à la Cour dans (...)

Alain Ronzano Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements souscrits par l’opérateur gazier historique à propos de ses offres de marché (Engie)

282

À la faveur d’une décision n° 17-D-16 rendue le 7 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoire les engagements pris par Engie à propos de pratiques tarifaires relatives aux offres de marché de gaz. Ce faisant, elle clôt la procédure au fond ouverte en octobre 2015 à la (...)

Alain Ronzano Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que le changement de contrôle d’une entreprise commune ne relève du contrôle des concentrations qu’à la condition que ladite entreprise commune accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome (Austria Asphalt)

226

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 septembre 2017 dans l’affaire C-248/16 (Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt), la Cour de justice de l’Union, suivant les recommandations de l’avocat général Juliane Kokott, a dit pour droit que le changement de contrôle d’une entreprise commune (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la jurisprudence issue de l’arrêt Hoffmann-La Roche condamnant les rabais d’exclusivité dans le cas où l’entreprise concernée soutient, au cours de la procédure administrative, éléments de preuve à l’appui, que son comportement n’a pas eu la capacité de restreindre la concurrence et, en particulier, de produire les effets d’éviction reprochés (Intel)

350

C’est peu de dire que l’arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-413/14 (Intel contre Commission européenne) était attendu. A priori, l’attente n’aura pas été vaine. Déjouant les pronostics insistant sur la difficulté qu’elle éprouverait à renverser sa (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence lance pour une durée d’un mois, un test de marché concernant des engagements proposés par l’opérateur postal historique à propos de ses pratiques sur le marché, connexe à ses activités principales, de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets de papiers issus de bureaux et de cartons (La poste)

170

Le 5 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a lancé, pour une durée d’un mois, un test de marché concernant des engagements proposés, au terme de quatre ans d’instruction, par le Groupe La Poste à propos de ses pratiques sur le marché, connexe à ses activités principales, de la collecte, du tri et (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif par la tête d’un réseau de magasins de jardinage de deux sociétés détenant respectivement 44 et 46 points de vente sous franchise (InVivo/Gamm Vert/Terrena Grand Public/Agralys)

127

La décision n° 17-DCC-139 du 25 août 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif, par la société InVivo Retail, qui est à la tête du réseau Gamm Vert, des sociétés Terrena Grand Public et Agralys Distribution, lesquelles détiennent respectivement 44 et 46 points de vente sous franchise Gamm Vert. Les (...)

Alain Ronzano Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence estime que l’éviction d’un syndicat professionnel regroupant les entreprises de la filière nautique d’un festival international de de plaisance de Cannes n’est pas de nature, en l’état du dossier, à affecter la concurrence sur les marchés de l’organisation des foires et salons et de la construction des bateaux de plaisance (FIN/Yachting/REF)

278

Le 17 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 17-D-15 du 9 août 2017. Cette décision fait suite à la saisine au fond de l’Autorité, assortie d’une demande de mesures conservatoires, émanant de la Fédération des Industries Nautiques (FIN), syndicat professionnel regroupant les (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements pris par une importante coopérative sucrière après avoir obtenu la disparition de l’exclusivité d’approvisionnement de long terme des planteurs de betteraves à sucre associés (Tereos)

132

À la faveur d’une décision rendue le 26 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de Tereos et clôt la procédure de mesures conservatoires ainsi que la procédure au fond ouvertes devant elle en 2016 à la suite de la plainte formée par la société Saint-Louis Sucre, troisième (...)

Alain Ronzano Renvoi préjudiciel : L’avocat général Wahl invite la Cour de justice de l’Union Européenne à dire pour droit que la clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes en ligne ne tombe pas, sous réserve des conditions posées par la jurisprudence, sous le coup de l’interdiction des ententes (Coty Germany/Parfümerie Akzente)

330

Le 26 juillet 2017, l’avocat général Nils Wahl a rendu ses conclusions dans l’affaire C-230/16 (Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH), laquelle pose, à la faveur d’une demande préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht de Francfort, la question de la validité au regard du droit européen (...)

Alain Ronzano Confidentialité des informations : La Cour de justice de l’Union Européenne estime qu’au stade de la publication de la décision d’infraction, les entreprises qui ont bénéficié d’une réduction d’amende au titre du programme de clémence ne doivent pas être traitée différemment de celles qui n’ont pas coopéré (AGC Glass Europe)

154

Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-517/15 (AGC Glass Europe e.a. / Commission). La Cour y rejette le pourvoi introduit par AGC Glass Europe SA e.a. contre l’arrêt du Tribunal de l’Union rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-465/12 à propos du (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu dans l’affaire opposant deux groupes audiovisuels majeurs à propos de diverses pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle (Canalplus/TF1)

197

Le 25 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 17-D-11 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle. Cette affaire fait suite à la saisine des sociétés Groupe Canal+, Canal+ Régie, D8 et D17 à propos des pratiques mises en œuvre par TF1 (...)

Alain Ronzano Prescription : L’Autorité de la concurrence prononce une nouvelle fois l’irrecevabilité d’une saisine relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles (Prodiss)

146

Quand ça ne veut pas, ça ne veut pas ! À la faveur d’une décision n° 17-D-10 rendue le 24 juillet 2017, soit 8 ans après la saisine relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles, l’Autorité de la concurrence vient une nouvelle fois de prononcer l’irrecevabilité (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la fusion de fait de deux sociétés présentes sur les marchés de la messagerie de colis et de la diffusion d’imprimés sans adresse (Colis Privé/Hopps)

144

La décision n° 17-DCC-115 du 21 juillet 2017 est relative à la fusion de fait entre Colis Privé et Hopps Group. Intervenant dans le cadre d’un protocole de conciliation homologué par le Tribunal de commerce de Marseille, l’opération se traduit par la mise en place d’une gestion économique unique et (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : L’avocat général Mengozzi suggère à la Cour de justice de l’Union Européenne de rejeter le pourvoi de l’opérateur ferroviaire historique français dans l’affaire de la restructuration de sa filière spécialisée dans le transport de bagages et de colis (SNCF Mobilités/SERNAM)

150

Le 20 juillet 2017, l’avocat général Paolo Mengozzi a présenté ses conclusions dans l’affaire C-127/16 (SNCF Mobilités contre Commission européenne). Les présentes conclusions interviennent à la suite du Pourvoi formé la SNCF contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-242/12 (SNCF/ (...)

Alain Ronzano Question préjudicielle : Le Conseil d’État constate que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne poursuivent aucun objectif d’intérêt économique général et juge leur maintien contraire au droit de l’Union (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

235

Constatant à la faveur d’une décision rendue le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne poursuivent aucun objectif d’intérêt économique général, le Conseil d’État juge leur maintien contraire au droit de l’Union. On se souvient que, saisi d’une requête de l’Association (...)

Alain Ronzano PAC locale : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac (GEST-MAG et al.)

142

Le 18 juillet 2017, la DGCCRF a rendu publique une nouvelle décision de PAC locale. Celle-ci porte à nouveau sur les pratiques d’offres de couverture mise en œuvre par plusieurs installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac. Après la sécurisation des débits de tabac en Alsace, puis en (...)

Alain Ronzano Communication de pièces : La Cour d’appel de Paris confirme le caractère confidentiel de la procédure de transaction et, partant, verrouille un peu plus encore le dispositif (Direct énergie)

167

À la faveur d’un arrêt rendu le 6 juillet 2017 sur le recours introduit par la société Direct énergie contre la décision n° 17-D-06 rendue le 21 Mars 2017 de l’Autorité de la concurrence, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer le caractère confidentiel de la procédure de transaction et, partant, (...)

Alain Ronzano Détermination du montant de la sanction : La Cour d’appel de Paris valide la décision de l’Autorité d’appliquer la méthode forfaitaire dans l’affaire du mannequinat, mais réduit l’amende de deux des trois requérantes (Smith & Smith characters/Marilyn Agency/Metropolitan models)

129

Le 6 juillet 2017, la Cour d’appel de Paris a également rendu un arrêt dans l’affaire dite du mannequinat. On se souvient que le 29 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision n° 16-D-20 par laquelle elle avait imposé des amendes, pour un montant total de 2 381 000 euros, au (...)

Alain Ronzano Action en réparation : La Cour d’appel de Paris condamne la filiale française du fabricant mondial de bougies d’allumage après avoir constaté des refus de vente (NGK Spark plugs France/SCPI)

274

À l’approche de la pause estivale, la Cour d’appel de Paris rend, le 5 juillet 2017, un nouvel arrêt (Pôle 5 chambre 4, n°15/12365) qui ne manquera pas de retenir l’attention de tous ceux qui s’intéressent de près au contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles, en même temps qu’il (...)

Alain Ronzano Référé : La Cour d’appel de Paris refuse d’ordonner la poursuite d’une relation commerciale rompue, faute de relation établie et faute de rupture brutale (Terminaux de Normandie et al./NYK Group Europe et al.)

151

L’article L. 442-6-I-5° du code de commerce n’est décidément pas (plus) la planche de salut des entreprises qui entendraient contester en justice la rupture dont elles sont victimes. La décision rendue par la Cour d’appel de Paris, le 5 juillet 2017 (Pôle 5 Chambre 4, n° 17/08926), en porte témoignage (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’une entreprise active dans le secteur de la distribution de gaz de pétrole liquéfié par la société mère d’un de ses concurrents, sous réserve de l’exécution de plusieurs engagements pris par les parties à la concentration et visant à remédier aux effets anticoncurrentiels de cette opération (Totalgaz/UGI Bordeaux Holding)

113

La décision complémentaire n° 17-DCC-103 du 3 juillet 2017 est relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS. Complémentaire, la présente décision l’est en ce sens qu’elle a été adoptée à la suite de l’annulation partielle par le Conseil (...)

Alain Ronzano Enquête sectorielle : L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne

151

Comme annoncé le 3 juillet 2017 lors de la conférence de presse de présentation du rapport annuel pour l’année 2016, l’Autorité de la concurrence lance donc une consultation publique sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne dans le cadre de l’enquête sectorielle (...)

Alain Ronzano OVS : La Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse à l’entreprise visitée un droit d’accès direct au JLD et apporte, ce faisant, d’utiles précisions sur les rôles respectifs du JLD et de l’OPJ (ITM Alimentaire International)

176

Le 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts fort intéressants confirmant, tant sur l’autorisation judiciaire que sur le déroulement des OVS, les opérations de visite et saisie (OVS) réalisées dans les locaux d’ITM.  À la faveur de ces arrêts, la Chambre criminelle (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif par un groupe mutualiste majeur de quatre sociétés actives sur les marchés du génie électrique (Capecom/RorhCablor/Périno /Fusion/Crédit Mutuel)

117

La décision n° 17-DCC-94 du 27 juin 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, RorhCablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel, tous les quatre actives sur les marchés du génie électrique. La présente opération ne vaut pas tant par son analyse concurrentielle, qui, (...)

Alain Ronzano Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que la subvention au moyen de ressources d’État d’activités économiques exercées par des congrégations religieuses est susceptible de relever de l’interdiction des aides d’État (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe)

213

Le 27 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-74/16 (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe), laquelle fait suite à une demande préjudicielle soumise par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid (Espagne). Le (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Commission européenne inflige au leader sur le marché des moteurs de recherche une amende record de 2,42 milliard d’euros pour avoir favorisé son service de comparaison de prix au détriment des comparateurs concurrents (Google Shopping)

231

Près de 7 ans après l’ouverture de la procédure, après avoir envisagé à trois reprises la mise en œuvre de la procédure d’engagements, avant d’y renoncer finalement, la Commission a donc décidé de sévir contre Google. À la faveur d’un communiqué de presse diffusé le 27 juin 2017, la Commission européenne (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise à la suite du renvoi de l’opération par la Commission européenne le rachat du numéro trois des groupes privés de cliniques en France par le numéro deux, moyennant des engagements d’une part de nature structurelle et d’autre part de nature comportementale (MédiPôle-Partenaires/Elsan)

154

A la faveur de la décision n° 17-DCC-95 du 23 juin 2017 l’Autorité de la concurrence a autorisé, à la suite du renvoi de l’opération par la Commission européenne le rachat de MédiPôle-Partenaires, numéro trois des groupes privés de cliniques en France, par le groupe Elsan, numéro deux, moyennant des (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures qui avaient été imposées à deux acteurs majeurs du secteur audiovisuel lors du rachat d’un groupe de télévision payante par (Vivendi/GCP/TPS)

182

Le 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques les principales modifications auxquelles elle a consenti, cinq ans après, s’agissant d’une part des injonctions imposées en 2012 à Vivendi et à Groupe Canal Plus (GCP) dans le cadre du rachat de la chaine de télévision payante TPS, à la (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise une entreprise active dans les secteurs de la distribution en gros d’emballages ménagers à destination des professionnels et des particuliers à prendre le contrôle exclusif d’un de ses concurrents (AEF/SPhere)

95

A la faveur de la décision n° 17-DCC-88 du 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a autorisé la société SPhere à prendre le contrôle exclusif de la société AEF. Les parties sont simultanément actives dans les secteurs de la distribution en gros d’emballages ménagers à destination des professionnels et (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence publie deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à un acteur majeur du secteur audiovisuel sur les marchés de la télévision payante et des engagements souscrits par celui-ci sur les marchés de la télévision gratuite (Canalplus/TPS)

183

Le 21 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisions portant réexamen des injonctions imposées à Groupe Canal Plus à propos de ses activités sur les marchés de la télévision payante (prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite) et des engagements souscrits par le même (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique les engagements proposés par une entreprise active dans le secteur de la maintenance d’équipements de distribution électrique moyenne et basse tension afin d’ouvrir davantage aux tiers les opérations de remplacement de pièces critiques (Schneider)

147

Le 21 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché concernant une proposition d’engagements soumis par Schneider Electric afin de répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire dont l’Autorité s’est saisie d’office le 17 mai 2016 à propos le (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la Cour d’appel de Paris approuvant la décision de l’Autorité de la concurrence qui a sanctionné un acteur majeur du secteur des logiciels médicaux à hauteur de 5 767 000 euros pour des pratiques sur le marché des bases de données d’informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales (Euris/Cegedim)

308

Le 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Euris/Cegedim. On se souvient que le 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris avait rendu un arrêt aux termes duquel elle avait déclaré partiellement irrecevable le recours formé par la saisissante (...)

Alain Ronzano Action du ministre de l’économie : La Cour d’appel de Paris condamne les clauses de parité stipulées dans les contrats des plateformes de réservation (Expedia et al.)

217

C’est au premier jour de l’été que la Cour d’appel de Paris, faisant droit à l’action introduite par le ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442-6-III du code de commerce, est entrée en voie de condamnation à l’encontre des clauses de parité stipulées par l’un des opérateurs majeurs de (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise un groupe majeur de télécommunications et de média à prendre le contrôle exclusif, à la faveur d’une conversion d’obligations convertibles en actions, d’un groupe produisant des contenus diffusés sur ses chaînes de télévision et ses stations radio (SFR/GNP)

114

Au terme de la décision n° 17-DCC-76 du 13 juin 2017 l’Autorité de la concurrence autorise SFR Group, filiale du groupe Altice à prendre le contrôle exclusif, à la faveur d’une conversion d’obligations convertibles en actions, de Groupe News Participations (GNP), jusque-là exclusivement contrôlée par (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme les pratiques de dénigrement sur le marché des produits laitiers frais en Martinique (Littée/Socrema/Antilles Glaces)

274

Le 8 juin 2017 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l’affaire des pratiques de dénigrement sur le marché des produits laitiers frais en Martinique. Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par trois fabricants de produits laitiers frais commercialisés (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence valide une opération dans le secteur de la distribution et de la réparation de véhicules automobiles et industriels (Tenedor/Étoile 41/Bernard Participations)

110

La décision n° 17-DCC-78 du 6 juin 2017 est relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Tenedor Reims et Étoile 51 par la société Bernard Participations et la société groupe Tenedor, dans le secteur de la distribution et de la réparation de véhicules automobiles et industriels. La présente (...)

Alain Ronzano Subvention croisée : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine au fond ainsi que la demande de mesures conservatoires présentées par un operateur de transports en commun à propos de la situation concurrentielle sur le marché émergent du transport interurbain par autocar (Transdev)

255

La SNCF et sa filiale Ouibus sur le marché du transport interurbain par autocar peuvent se montrer satisfaites. À la faveur d’une décision n° 17-D-08 rendue le 1er juin 2017, l’Autorité de la concurrence a non seulement rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par Transdev à propos de la (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’une société présente dans les secteurs des prestations de santé à domicile et de l’e-santé par l’opérateur postal historique (Asten santé/La Poste Silver)

94

La décision n° 17-DCC-74 du 1er juin 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif de la société Asten Santé par la société La Poste Silver, filiale à 100 % de La Poste. La cible de cette opération, Asten Santé est présente dans les secteurs des prestations de santé à domicile et de l’e-santé, tandis (...)

Alain Ronzano Décision de classement d’une plainte : La Cour de justice de l’Union Européenne condamne une pratique de la Commission jugée dilatoire et de nature à faire obstacle à l’effectivité du recours juridictionnel (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou Oltenia)

111

Le 31 mai 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-228/16 (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)). Dans cette affaire, la requérante, un producteur d’électricité grec — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) — demandait l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de (...)

Alain Ronzano Principe de protection juridictionnelle effective : L’avocat général Paolo Mengozzi invite la Cour de justice de l’Union Européenne à conclure dans l’un des volets de l’affaire du cartel du fret aérien que, lorsque le juge de l’Union européenne soulève d’office un moyen d’ordre public, son pouvoir d’annulation est limité, sauf en présence d’une irrégularité d’une exceptionnelle gravité, par le principe ne ultra petita (British Airways)

137

Le 30 mai 2017, l’avocat général Paolo Mengozzi a rendu ses conclusions dans l’affaire C-122/16 (British Airways plc contre Commission européenne). Si le présent litige concerne bien en toile de fond une affaire de concurrence puisqu’il intervient à propos de la condamnation du cartel du fret aérien, (...)

Alain Ronzano Notion d’aide d’Etat : L’avocat général Melchior Wathelet estime que le Tribunal de l’Union Européenne a fait, à propos des recettes publicitaires perçues par la chaîne de télévision publique danoise, une interprétation erronée de la première condition posée à l’article 107 TFUE tenant à une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (TV2/Viasat)

110

Le 30 mai 2017, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans trois affaires, relatives toutes trois aux aides versées à l’une des deux chaînes de télévision publique danoise, à la faveur desquelles l’annulation partielle de l’arrêt rendu le 24 septembre 2015 par Tribunal de l’Union (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’une société active dans le secteur des énergies renouvelables éolienne et photovoltaïque par un groupe majeur du secteur de l’énergie (Engie/La Compagnie du Vent)

105

La décision n° 17-DCC-67 du 26 mai 2017 concerne le passage d’un contrôle conjoint à une prise de contrôle exclusif par Engie de la société La Compagnie du Vent, laquelle est active dans le secteur des énergies renouvelables éolienne et photovoltaïque. Engie et LCV sont simultanément actifs sur le (...)

Alain Ronzano Droits de la défense : La Cour d’appel de Paris réduit sensiblement les sanctions infligées dans le cartel des yaourts (Laita et al.)

215

À la faveur d’un arrêt rendu le 23 mai 2017 dans l’affaire dite des yaourts, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, confirmant l’essentiel des constatations opérées par l’Autorité de la concurrence sur la réalité des pratiques sanctionnées, a cependant prononcé l’annulation partielle de la décision n° (...)

Alain Ronzano Question préjudicielle : La Cour de justice de l’Union Européenne précise les conditions requises pour qu’une dation en paiement puisse constituer une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE (Fondul Proprietatea/Complexul Energetic Oltenia)

148

Le 18 mai 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-150/16 (Fondul Proprietatea SA contre Complexul Energetic Oltenia SA), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Craiova en Roumanie. Dans le litige au principal, une entreprise — (...)

Alain Ronzano Règlement général d’exemption par catégories : La Commission européenne se décide à exempter certaines aides aux aéroports et aux ports de l’obligation de notification après deux de réflexions

421

Le 17 mai 2017, la Commission européenne a annoncé qu’elle venait d’amender le règlement général d’exemption par catégories du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le règlement adopté le 17 mai 2017 modifie (...)

Alain Ronzano Droit à une protection juridictionnelle effective : Le Tribunal de l’Union Européenne valide le rejet d’une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union dans une affaire polonaise de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques (Agria Polska)

208

Le 16 mai 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-480/15 (Agria Polska sp. z o.o. e.a. contre Commission) portant à la fois sur la possibilité de la Commission de rejeter une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union et sur le droit à une protection juridictionnelle (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement de particuliers et du transfert d’entreprises (Demeco)

160

Le 23 mai 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 17-D-07 du 15 mai 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement de particuliers et du transfert d’entreprises. Cette affaire fait suite à la saisine par deux sociétés de l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Commerce électronique : La Commission européenne publie le rapport final relatif à son enquête sectorielle et annonce qu’elle ciblera les pratiques commerciales les plus répandues

249

Un an après avoir lancé son enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques dans l’UE, la Commission rend publiques ce 10 mai 2017 ses conclusions dans un rapport final au Conseil et au Parlement relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce (...)

Alain Ronzano Avis : L’Autorité de la concurrence suggère à l’ARCEP d’imposer un renforcement de la non-discrimination à l’accès au réseau de l’opérateur d’immeuble, non seulement à Orange mais également à l’ensemble des opérateurs

113

Le 9 mai 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 17-A-09 du 5 mai 2017 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le cinquième cycle d’analyse des marchés de gros du haut-débit, du très haut-débit et des services (...)

Alain Ronzano Communication de pièces : Le gouvernement publie au JO le décret organisant le recours ouvert devant la Cour d’appel de Paris à l’encontre des décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection précédemment accordée

136

Est paru au JORF n° 0108 du 7 mai 2017 un décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la Cour d’appel de Paris contre certaines décisions du (...)

Alain Ronzano OVS : La Cour de cassation met un coup d’arrêt à la pratique de l’Autorité de la concurrence interdisant à l’entreprise visitée de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés sur les bureaux à investiguer (Darty)

255

Le 4 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu toute une série d’arrêts à propos d’opérations de visite et saisie lancées à l’initiative de l’Autorité de la concurrence, laquelle soupçonnait l’existence de pratiques de prix imposés dans le secteur de la distribution de produits « (...)

Alain Ronzano Actes de deux tables rondes : L’OCDE met en ligne les actes de deux tables rondes ( « Les études de marché » et « La gestion des opérations de concentrations complexes)

50

L’OCDE a mis en ligne ces derniers jours les actes de deux tables rondes qui se sont tenues l’une et l’autre, dans le cadre des réunions du groupe de travail du Comité de la concurrence, respectivement en octobre 2007 pour « La gestion des opérations de concentrations complexes » et en juin 2008 pour (...)

Alain Ronzano Avantage économique : Le Tribunal de l’Union sanctionne la Commission pour une application erronée du critère de l’investisseur avisé en économie de marché (Germanwings)

95

Le 27 avril 2017, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-375/15 (Germanwings GmbH contre Commission). Il y annule la décision (UE) 2016/152 de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des (...)

Alain Ronzano Question préjudicielle : L’avocat général Kokott suggère à la Cour de justice de l’Union Européenne de limiter le champ d’application du règlement concentration, en présence de création ou de transformation en entreprise commune, aux seules opérations concernant des entreprises de plein exercice (Austria Asphalt)

128

Le 27 avril 2017, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-248/16 (Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt). Il s’agit d’une demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof, la Cour suprême autrichienne et accessoirement la (...)

Alain Ronzano Imputabilité à la société mère du comportement infractionnel des filiales : La Cour de justice de l’Union Européenne juge que l’acquisition de la prescription à l’égard des filiales ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de la mère, non prescrite, soit retenue, et, partant, confirme l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du cartel des stabilisants thermiques (Akzo Nobel)

185

Le 27 avril 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-516/15 (Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne). S’écartant résolument des conclusions présentées le 21 décembre 2016 par l’avocat général Nils Wahl, la Cour rejette sèchement le pourvoi introduit par Akzo Nobel et (...)

Alain Ronzano Preuve : La Cour de justice de l’Union Européenne donne son feu vert à la Commission pour utiliser dans les procédures concurrence des éléments de preuves communiqués par d’autres administrations nationales que les autorités de concurrence des États membres, pour autant que cette transmission n’ait pas été déclarée illégale en vertu du droit national (FSL)

125

Le 27 avril 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-469/15 (FSL e.a. contre Commission européenne). Le pourvoi introduit, dans le contexte de l’« entente sur le marché de la banane » dans l’Europe du sud, par les sociétés du groupe Pacific Fruit posait essentiellement la (...)

Alain Ronzano Droits de la défense  : La Cour de cassation refuse de reconnaître un recours juridictionnel autonome aux entreprises destinataires d’une « demande d’informations » opérée sur le fondement de l’article L. 450-3 du code de commerce et de transmettre des demandes préjudicielles sur ce point à la Cour de justice de l’Union (Brenntag)

158

Le 26 avril 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts identiques — l’arrêt n° 607 et l’arrêt n° 609 — dans le volet de la fameuse affaire des commodités chimiques concernant les « demandes de renseignements » opérées dans le cadre des enquêtes dites « simples » de l’article (...)

Alain Ronzano Communication des griefs : L’avocat général Tanchev invite la Cour à rejeter le pourvoi d’un des principaux participants au cartel des appareillages de commutation à isolation gazeuse (Toshiba)

123

Le 26 avril 2017, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire C-180/16 (Toshiba Corporation contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur de l’arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2016 dans l’affaire T-404/12 (Toshiba/Commission), le Tribunal de l’Union était (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’un fabricant de camping-cars et de caravanes par le leader du secteur (Trigano/Adria Mobil)

102

A la faveur de la décision n° 17-DCC-53 du 25 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a autorisé la société Trigano, leader du marché national de la construction de camping-cars et de caravanes, à prendre le contrôle exclusif de la société slovène Adria Mobil, qui fabrique également des camping-cars et (...)

Alain Ronzano Droit au respect du domicile et de la correspondance  : La Cour européenne des droits de l’homme valide une pratique de saisies massives et indifférenciées, notamment de messageries électroniques (Janssen-Cilag)

182

Le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision dans l’affaire Janssen-Cilag SAS contre la France à la faveur de laquelle elle était appelée à se prononcer à nouveau sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme de l’enquête lourde de l’article L. 450-4 (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif par un distributeur d’électroménager de deux fonds de commerce exploités sous une enseigne concurrente (Boulanger/Darty)

88

La décision n° 17-DCC-44 du 11 avril 2017 autorise la prise de contrôle exclusif par la société Boulanger de deux fonds de commerce exploités sous l’enseigne Darty. Cette opération s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Fnac le 11 juillet 2016 à l’occasion de la prise de contrôle exclusif (...)

Alain Ronzano Test de marché  : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique les engagements proposés par une importante coopérative pour ne pas entraver la libéralisation en cours du marché de la production de sucre (Tereos)

94

Le 7 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu publics les engagements proposés par la coopérative Tereos, qui, cherchant à répondre aux préoccupations de concurrence de l’Autorité, visent en substance à ne pas entraver la libéralisation en cours du marché de la production de sucre. Elle les soumet (...)

Alain Ronzano, Christophe Lemaire, Emmanuel Macron, Nicolas Charbit Emmanuel MACRON (En Marche !) : Quelle politique de concurrence pour la France et l’UE ?

2542

Les questions de cet entretien ont été rédigées par le Comité de rédaction de la revue Concurrences : Nicolas Charbit, Rédacteur en chef de Concurrences, Alain Ronzano, Rédacteur de la lettre d’information « L’actu-concurrence » et Christophe Lemaire, Avocat à la Cour – Associé Ashurst – Maître de (...)

Alain Ronzano Bilan  : L’Autorité de la concurrence rend public le rapport européen évaluant les effets des remèdes adoptés en Europe dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

116

Le 6 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public le rapport du groupe de travail du réseau européen de concurrence évaluant les effets des remèdes adoptés en Europe dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Sous l’égide de la Commission, dix autorités nationales de concurrence ont (...)

Alain Ronzano Question préjudicielle  : L’avocat général Nils Wahl propose à la Cour de justice de l’Union Européenne une grille de lecture lisible permettant de faire le départ entre les actions mises en œuvre par les organisations de producteurs, qui strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence et celles qui s’en écartent et ne peuvent être soustraites à l’application de l’article 101 TFUE (APVE)

142

Le 6 avril 2017, l’avocat général Nils Wahl a rendu ses conclusions dans l’affaire des endives, l’affaire C-671/15 (APVE e.a.). C’est peu de dire qu’elles étaient attendues, comme l’est l’arrêt que rendra la Cour de justice de l’Union dans cette affaire. Il y présente une grille de lecture lisible (...)

Alain Ronzano Question préjudicielle  : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour de justice de l’Union Européenne à préciser la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de la concurrence pour déterminer le prix de référence en présence d’une pratique de prix non équitable (AKKA/LAA)

142

Le 6 avril 2017, l’avocat général Nils Wahl a rendu ses conclusions dans une autre affaire de concurrence, l’affaire C-177/16 (Biedrība « Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra – Latvijas Autoru apvienība » contre Konkurences padome). Cette affaire fait suite à une demande de décision (...)

Alain Ronzano Question préjudicielle  : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’une entreprise soumise, fût-ce à son initiative, à une procédure collective d’insolvabilité ne peut bénéficier d’une aide publique à charge des fonds structurels, mais que, si les difficultés ne sont apparues qu’après l’octroi de l’aide, le droit de l’Union n’en réclame pas le remboursement (Nerea)

236

Le 5 avril 2017, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a rendu ses conclusions dans l’affaire C-245/16 (Nerea SpA/Regione Marche) qui concerne une demande de questions préjudicielles formées par le Tribunal administratif régional de la région des Marches. Dans le litige à l’origine de la demande (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la fusion-absorption du seul éco-organisme agréé sur la filière des papiers avec un acteur majeur de la filière des emballages ménagers (Ecofolio/Eco-emballages)

88

A la faveur de la décision n° 17-DCC-42 du 3 avril 2017, l’Autorité a autorisé, sous conditions, la fusion-absorption d’Ecofolio par Eco-emballages. Pourtant, la première est le seul éco-organisme agréé sur la filière des papiers, tandis que la seconde se trouve, avec sa filiale Adelphe, en situation de (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’un acteur du marché de la gestion des déchets par l’un de ses concurrents (Paprec/Coved)

86

L’Autorité de la concurrence a publié le 28 avril la décision n° 17-DCC-40 du 29 mars 2017 à la faveur de laquelle elle a autorisé la société Paprec Group a prendre le contrôle exclusif de la société Coved. À dire vrai, cette opération ne posait pas de véritables problèmes concurrentiels. Si les parties (...)

Alain Ronzano Professions réglementées  : L’Autorité de la concurrence rend un avis à propos d’un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires

87

Le 10 mai 2017, à la suite de la publication le jour même au JORF du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis n° (...)

Alain Ronzano Avis  : L’Autorité de la concurrence déplore le maintien de certaines barrières à l’entrée dans la profession de greffier de tribunal de commerce

95

À la suite de la publication au JORF daté du 10 mai 2017 du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 17-A-08 du 26 avril 2017 que le ministre de l’économie avait sollicité à (...)

Alain Ronzano Droits de la défense  : La Cour d’appel de Paris juge irrecevable la demande de transmission d’une QPC portant sur la constitutionnalité de la jurisprudence Manpower (Ravate)

123

Le 23 mars 2017, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans lequel elle statue sur un refus de transmission de QPC. Plus précisément, une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la faveur de la décision n° 16-D-09 du 12 mai 2016 relative à des pratiques mises en (...)

Alain Ronzano Notion d’aide  : L’avocat général Saugmandsgaard Øe suggère à la Cour de justice de l’Union Européenne de considérer que le régime polonais imposant aux compagnies d’électricité une obligation d’approvisionnement en électricité issue de la cogénération ne peut être qualifiée d’aide d’État, dès lors que l’avantage qu’elle confère aux producteurs de ce type d’électricité n’est pas octroyé au moyen de ressources d’État (ENEA)

106

L’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a présenté le 22 mars 2017 ses conclusions dans l’affaire C-329/15 (ENEA SA contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki) dans le cadre d’une demande de question préjudicielle posée par le Sąd Najwyższy, la Cour suprême polonaise. Cette demande a été adressée à la (...)

Alain Ronzano REC +  : La Commission européenne rend publique sa proposition de directive visant à doter les ANC des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

346

Le 22 Mars 2017, la Commission européenne a rendu publique une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du (...)

Alain Ronzano Transaction  : L’Autorité de la concurrence épargne (relativement) l’opérateur gazier historique en lui imposant une sanction de 100 millions d’euros (Engie)

198

100 millions d’euros, tel est donc le montant de la sanction infligée à Engie aux termes de la décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 pour avoir, lors de l’ouverture à la concurrence des marchés de détail du gaz et de l’électricité, utilisé l’ensemble des moyens matériels et immatériels résultant de son (...)

Alain Ronzano Accès au marché  : L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis concernant deux projets de décret relatifs l’un au secteur du transport des personnes et l’autre au secteur de l’énergie et plus précisément à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

103

Le 18 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu publics deux avis concernant deux projets de décret relatifs l’un au secteur du transport des personnes et l’autre au secteur de l’énergie et plus précisément à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). S’agissant tout d’abord de (...)

Alain Ronzano Détection des pratiques anticoncurrentielles  : La Commission européenne lance un nouvel outil à l’attention des lanceurs d’alerte en leur offrant un anonymat total

96

Les programmes de clémence, qui sont à l’origine de la très grande majorité des affaires de cartels traitées par la Commission, n’y suffisent plus. Pour compléter son arsenal de détection des pratiques anticoncurrentielles — au-delà même des ententes secrètes —, la Commission a annoncé le 16 mars 2017 le (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’une société active dans le commerce de gros d’appareils de téléphonie mobile neufs de toutes marques à l’exception d’Apple par une spécialisée dans le reconditionnement et la vente à l’état neuf ou quasi-neuf de smartphones de marque Apple (Modelabs Mobiles/RemadeGroup)

96

La décision n° 17-DCC-34 du 16 mars 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif de la société Modelabs Mobiles, active dans le commerce de gros d’appareils de téléphonie mobile neufs de toutes marques à l’exception d’Apple par la société RemadeGroup, spécialisée dans le reconditionnement et la vente (...)

Alain Ronzano Etendue du contrôle juridictionnel  : La Cour de justice de l’Union Européenne élargit sensiblement le contrôle exercé sur les décisions de la Commission approuvant les engagements pris par un État membre visant à rendre un régime d’aides existant compatible avec le marché intérieur et annule deux ordonnances du Tribunal de l’Union (Stichting)

154

Le 15 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires C-414/15 (Stichting Woonlinie e.a.) et C-415/15 (Stichting Woonpunt e.a.). Les deux arrêts rendus aujourd’hui concerne le système de financement du logement social néerlandais, qui prévoie des aides en faveur des (...)

Alain Ronzano Dénigrement  : L’Autorité de la concurrence juge que le gestionnaire des droits patrimoniaux des auteurs qui interviennent dans le spectacle vivant et l’audiovisuel n’a pas dénigré les éditeurs littéraires en alertant sur le grand nombre d’adaptations audiovisuelles d’œuvres littéraires par rapport aux créations originales (SACD)

89

À la faveur d’une décision n° 17-D-05 du 10 mars 2017, l’Autorité de la concurrence a rejeté, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine de la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF), estimant que cette saisine n’était pas appuyés d’éléments suffisamment (...)

Alain Ronzano Calcul du montant des amendes  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme les amendes infligées à un géant de l’électronique pour sa participation aux ententes des tubes cathodiques pour téléviseurs et pour écrans d’ordinateur (Samsung)

100

Le 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-615/15 (Samsung SDI Co. Ltd Presse et Information et Samsung SDI (Malaysia) Bhd/Commission). La Cour de justice de l’Union y rejette dans son intégralité le pourvoi de Samsung. On se souvient que le 9 septembre 2015, le (...)

Alain Ronzano Non-respect des engagements  : L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupe majeur de télécommunications en raison de violations d’obligations liées au déploiement de la fibre imposées à l’occasion du rachat d’un opérateur de téléphonie (Altice/SFR)

146

L’Autorité de la concurrence vient d’indiquer qu’elle avait prononcé à l’encontre d’Altice/SFR Group une amende de 40 millions d’euros pour non-respect de certains engagements souscrits à l’occasion du rachat de SFR par Numericable autorisé aux termes de la décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014. Les (...)

Alain Ronzano Service public : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme que l’article 106, § 2, TFUE n’impose pas à la Commission de prendre en considération les conditions de l’arrêt Altmark à ce stade pour décider si une aide d’État est compatible avec le marché intérieur (Viasat Broadcasting)

170

Le 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-660/15 (Viasat Broadcasting UK Ltd). Elle y rejette le pourvoi introduit par Viasat, une chaîne de télévision commerciale danoise, concurrent direct du service publique de télévision danois, contre l’arrêt rendu le 24 (...)

Alain Ronzano Aide incompatible  : La Cour de justice de l’Union Européenne annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire des aides à la mine d’or grecque, mais rejette le recours contre la décision de la Commission exigeant la récupération de l’aide (Ellinikos Chrysos)

73

Le 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-100/16 (Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou). À l’origine de la présente affaire se trouve la cession opérée par la République hellénique au profit de la société Ellinikos Chrysos d’actifs se composant (...)

Alain Ronzano Amende  : L’Autorité de la concurrence publie la décision la décision sanctionnant un groupe majeur de télécommunications pour non-respect d’engagements souscrits à l’occasion du rachat d’un opérateur de téléphonie (Altice/SFR)

122

L’autorité de la concurrence a mis en ligne le 7 avril 2017 la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 par laquelle elle a sanctionné à hauteur de 40 millions d’euros Altice/SFR Group pour non-respect d’engagements souscrits à l’occasion du rachat de SFR par Numericable en faveur du déploiement de la fibre. (...)

Alain Ronzano Droits de la défense  : Le Tribunal de l’Union Européenne annule la décision de la Commission interdisant la concentration entre deux poids lourds de l’industrie postale (UPS/TNT)

111

Le 7 mars 2017, le Tribunal de l’Union européenne est venu, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-194/13 (United Parcel Service, Inc./Commission), annuler dans son intégralité et pour violation des droits de la défense de la requérante la décision aux termes de laquelle la Commission a déclaré la (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’une entreprise active sur les marchés amont des droits de diffusion de programmes télévisuels par l’une de ses sociétés mères (Endemol/Shine)

75

A la faveur de la décision n° 17-DCC-29 du 3 mars 2017 l’Autorité de la concurrence a autorisé la société Endemol à prendre le contrôle exclusif de la société Shine France, qu’elle contrôlait, avant l’opération, conjointement avec la société Balestra. Le groupe Endemol Shine et la société Shine France sont (...)

Alain Ronzano Test de rationalité  : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un groupe de presse dans l’affaire de la riposte à l’entrée sur le marché de la presse sportive d’un quotidien en ligne (10Sport.com/Amaury)

145

Le 2 mars 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un arrêt rendu le 1er mars 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire de la riposte à l’entrée sur le marché de la presse sportive du quotidien Le 10Sport.com. Elle y rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la (...)

Alain Ronzano SIEG  : Le Tribunal de l’Union Européenne impose aux États membres de démontrer au préalable qu’il existe un besoin réel de service public, rendu nécessaire par une carence de l’initiative privée et confirme l’obligation faite à la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à une ancienne compagnie maritime française pour assurer la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille (SNCM)

135

On ne dira jamais assez la contribution qu’a apportée le cabotage maritime à la construction des règles de concurrence... C’est vrai sur le terrain de l’abus de position dominante — on songe ici à la saga des vedettes vendéennes — ; c’est tout aussi vrai en matière d’aides d’État, comme le confirme les (...)

Alain Ronzano Echange d’informations  : L’Autorité de la concurrence rend un non-lieu dans l’affaire de la location de voitures, en l’absence de caractère stratégique des informations et de preuve d’une concertation pour la mise en place d’une « surcharge gare » (Aéroports de Paris et al.)

416

C’est une bien intéressante décision que vient de rendre l’Autorité de la concurrence le 27 février 2017 dans l’affaire des échanges d’informations relevées dans le secteur de la location de voitures, laquelle décision donnera assurément du baume au cœur à ceux — nombreux — qui s’interrogent dans les (...)

Alain Ronzano Rupture brutale de relations commerciales  : La Cour d’appel de Paris rappelle que la démonstration de la faute constituée par la brutalité de la rupture incombe à celui qui invoque la violation de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce (Nelly/Galec)

82

Ce qui n’est pas prouvé, n’est pas ! Tel est en substance l’enseignement majeur qui se dégage de l’arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour d’appel de Paris à l’attention de ceux qui entendent se prévaloir de la désormais bien connue (et tout aussi décriée) règle de l’article L. 442-6-I-5° du code de (...)

Alain Ronzano Notification préalable  : Le Conseil d’État annule un décret étendant aux hebdomadaires les mesures de soutien à la presse quotidienne, au motif qu’il institue une aide d’État non notifiée à la Commission (Valmonde)

153

Le 22 février 2017, la Section du contentieux (10ème et 9ème chambres réunies) du Conseil d’État a rendu une décision société Valmonde aux termes de laquelle la juridiction nationale constate l’existence d’une aide d’État octroyée par l’État français et l’absence de notification préalable de la mesure à la (...)

Alain Ronzano Exonération fiscale  : L’avocat général Juliane Kokott invite la Cour de justice de l’Union Européenne à juger que les exonérations fiscales dont bénéficient les écoles confessionnelles sont susceptibles de relever ou non de l’interdiction des aides d’État selon qu’elles fournissent des prestations d’enseignement à titre commercial ou dans le cadre de sa mission sociale, culturelle et éducationnelle (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe)

311

Le 16 février 2017, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-74/16 (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe), laquelle fait suite à une demande préjudicielle soumise par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid (Espagne). Le (...)

Alain Ronzano Fixation des prix et répartition de marchés : La Cour de justice de l’Union Européenne rejette les pourvois de plusieurs sociétés ayant participé au cartel de la cire de bougie (Hansen&Rosenthal/Tudapetrol)

114

Le 16 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu 3 arrêts à propos du cartel de la cire de bougie. Ces arrêts concernent respectivement le groupe Hansen & Rosenthal dans l’affaire C-90/15, le groupe Tudapetrol dans l’affaire C-94/15 et à nouveau le groupe Hansen & Rosenthal (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif de la société qui édite une chaîne gratuite locale réunionaise par un groupe actif dans les secteurs des télécommunications (Antenne Réunion/Océinde)

77

La décision n° 17-DCC-25 du 16 février 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif de la société ASDL par le groupe Océinde. Cette opération porte sur la prise de contrôle exclusive de la société qui édite la chaîne gratuite locale Antenne Réunion par le groupe Océinde, actif dans les secteurs des (...)

Alain Ronzano Transaction  : L’Autorité de la concurrence sanctionne le leader du secteur des boules de pétanque pour une pratique de prix imposés dans (Obut)

193

Encore une décision de transaction ! Après la décision n° 17-D-01 du 26 janvier 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des arts de la table et de la cuisine, la deuxième décision de l’année 2017 est aussi une décision de transaction... On se souvient que le 7 décembre 2016, la (...)

Alain Ronzano Prohibition des clauses de parité tarifaire  : L’Autorité de la concurrence dresse un bilan pour le moins mitigé des engagements pris par la principale plateforme de réservation hôtelière mais aussi de la loi Macron (Booking)

232

Le 9 février 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public — premier exercice du genre — un Bilan de l’efficacité des engagements pris par Booking.com à la faveur de la décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015. Dans cette décision, l’Autorité avait instauré un exercice sui generis (pt. 6) : une procédure (...)

Alain Ronzano Echanges d’informations  : La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’une entreprise de travaux publics spécialisée dans les travaux ferroviaires contre la décision de l’Autorité dans l’affaire des appels d’offres pour les travaux de régénération de voies ferrées (Colas Rail)

153

À la faveur d’un arrêt rendu le 9 février 2017, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours introduit, sur renvoi après cassation par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 2 novembre 2011 de l’arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour d’Appel de Paris, mais (...)

Alain Ronzano Stratégie d’éviction  : La Cour de cassation rejette le pourvoi de une association créée par l’ordre des experts-comptables français dans l’affaire des pratiques mises en œuvre sur le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale (ECMA)

161

Le 8 février 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par l’association Expert-comptable media association (ECMA) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2015 par laquelle celle-ci avait confirmé en tous points le calcul de la sanction opéré (...)

Alain Ronzano Stratégie d’éviction  : La Cour de cassation clôt l’affaire des serviettes industrielles par un arrêt de rejet pour cause de pourvoi non susceptible d’entraîner la cassation (RVT/Mewa)

105

Par arrêt rendu le 8 février 2017, la Chambre commercial de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2015, lequel avait rejeté le recours formé contre la décision n° 14-D-03 du 20 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le (...)

Alain Ronzano Professions réglementées  : Le Conseil d’État valide en référé les modalités de tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux (M. B…)

56

À nouveau saisi d’une demande de suspension des modalités d’attribution des offices notariaux créés dans le cadre de la loi Macron, laquelle doit en partie se faire par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues, après une première suspension, par l’arrêté ministériel du 24 (...)

Alain Ronzano Contenu du dossier d’instruction  : La Cour d’appel de Paris annule la décision sur les ententes dans les commodités chimiques pour violation par l’Autorité de la concurrence des droits de la défense de la société sanctionnée par l’amende la plus élevée et rouvre les débats devant elle (Brenntag)

240

À la faveur d’un arrêt rendu le 2 février 2017 dans l’affaire de l’entente de prix et de répartition de marchés concernant des commodités chimiques, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler vertement à l’ordre l’Autorité de la concurrence en annulant la décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013 à l’égard de la (...)

Alain Ronzano Avantage sélectif  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme l’incompatibilité d’aides accordées à un électro-intensif sarde (Portovesme)

176

Le 1er février 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-606/14 (Portovesme Srl), aux termes de laquelle elle rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par Portovesme Srl demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 octobre 2014, (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’un groupe français spécialisé dans l’hygiène et la désinfection professionnelle par un groupe américain leader mondial des technologies et services de l’eau, de l’hygiène et de l’énergie (Anios/Ecolab)

118

La décision n° 17-DCC-12 du 31 janvier 2017 autorise la prise de contrôle exclusif du groupe Anios par le groupe Ecolab, groupe américain, leader mondial des technologies et services de l’eau, de l’hygiène et de l’énergie. Toutefois, l’autorisation, qui est certes accordée en phase 1, ne l’est que sous (...)

Alain Ronzano Transaction  : L’Autorité de la concurrence rend une décision relative à des pratiques de prix conseillés mises en œuvre dans le secteur des arts de la table et de la cuisine (L’Atelier du vin)

189

Le 31 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 17-D-01 du 26 janvier 2017 relative à de banales pratiques de prix conseillés mises en œuvre dans le secteur des arts de la table et de la cuisine... À ceci près qu’elles concernaient non pas l’ensemble des distributeurs, mais (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’un acteur de la distribution en gros de produits alimentaires à destination des acteurs de la restauration hors domicile par l’un de ses concurrents (Metro/Colruyt)

102

la décision n° 17-DCC-11 du 30 janvier 2017 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé Metro AG à prendre le contrôle exclusif de Colruyt France SAS, tous deux, acteurs de la distribution en gros de produits alimentaires à destination des acteurs de la restauration hors domicile (...)

Alain Ronzano Obligation de motivation  : La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle à l’ordre le Tribunal à propos de ses obligations en termes d’administration de la preuve et précise le concept de corroboration entre éléments de preuve (Keramag/Koralle Sanitärprodukte/Koninklijke Sphinx/Allia/Produits Céramiques de Touraine/Pozzi ; Ginori/Sanitec Europe)

98

Le 26 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu pas moins de 14 arrêts, tous relatifs au cartel des installations sanitaires pour salles de bains. On se souvient que, aux termes d’une décision rendue le 23 juin 2010, la Commission avait infligé des amendes d’un montant total de plus de (...)

Alain Ronzano Responsabilité de la société mère dérivée de celle de sa filiale : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme que la Commission ne saurait imposer le paiement d’intérêts de retard lorsque les entreprises sanctionnées se sont acquittées du montant de leur amende dans les délais impartis (Total)

161

Le 19 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-351/15 (Commission européenne/Total SA et Elf Aquitaine SA). Tirant toutes les conséquences de la situation constatée au cas d’espèce, dans laquelle la responsabilité de la société mère était purement dérivée de celle (...)

Alain Ronzano Modification d’une aide  : L’avocat général Wathelet invite la Cour de justice de l’Union Européenne à constater l’erreur de droit commise par le Tribunal en soumettant la transformation d’une aide existante en aide nouvelle à la démonstration que la modification est substantielle et non détachable (République italienne)

96

Le 18 janvier 2017, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans l’affaire C-467/15 (Commission européenne contre République italienne). Il y conclut à l’annulation de l’arrêt rendu le 24 juin 2015 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-527/13 (République italienne (...)

Alain Ronzano Influence déterminante de la société mère  : La Cour de justice de l’Union Européenne valide l’approche du Tribunal concernant l’imputabilité à un géant de l’électronique du comportement de la filiale commune qu’elle détenait conjointement avec un concurrent (Toshiba)

253

Le 18 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-623/15 (Toshiba Corp./Commission). Rejetant dans son intégralité le pourvoi de Toshiba, la Cour de justice de l’Union valide l’approche adoptée par le Tribunal, à la suite de la Commission, concernant l’imputabilité à (...)

Alain Ronzano Professions réglementées  : Le Conseil d’État estime en référé que la possibilité pour une SCP de notaires de candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron n’est pas de nature à créer un effet d’éviction au détriment des professionnels non encore installés (M. D... et M. C…)

55

À la faveur d’une ordonnance rendue le 17 janvier 2017, le juge des référés du Conseil est venu dire que la possibilité pour une SCP de notaires, comme du reste pour toutes autres personnes morales titulaires d’un office, de candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron n’est (...)

Alain Ronzano Preuve  : Le Conseil d’État rappelle à la Cour administrative d’appel de Paris qu’elle dispose du pouvoir de requérir des parties et des tiers la communication de documents et qu’il convient de ne pas entraver inutilement l’emploi de ces mesures d’instruction (SIDE/CELF)

94

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 janvier 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conséquences indemnitaires de l’affaire — pour ne pas dire la saga — SIDE/CELF en matière d’aide d’État. Le présent arrêt est intéressant en ce qu’il porte sur la question de la preuve — ici du lien de causalité entre (...)

Alain Ronzano Définition de la sanction : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme que la fourchette d’amendes proposée par la Commission dans le cadre d’une transaction ne saurait faire naître une confiance légitime quant au montant de la sanction finalement infligée lorsque l’entreprise renonce à la transaction (Timab)

119

Le 12 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-411/15 (Timab Industries, Cie financière et de participations Roullier (CFPR) contre Commission européenne)). Elle y rejette l’intégralité des moyens soulevés par les requérantes et y confirme ce faisant l’amende de 60 (...)

Alain Ronzano Dénigrement et remises fidélisantes  : La Cour de cassation confirme le rôle pris par un fabricant de produits pharmaceutiques et d’hygiène dans la mise en œuvre d’une stratégie destinée à entraver l’entrée des génériques du Subutex (Reckitt Benckiser)

171

À la faveur d’un arrêt rendu le 11 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des moyens soulevés dans le pourvoi introduits par les sociétés Reckitt Benckiser Plc et Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd en annulation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme le défaut d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre l’enquête sur les pratiques mises en œuvre par les instances du football et une société éditrice d’albums sur le marché des objets à collectionner liés à la Coupe du monde et à l’Euro (Topps)

191

Le 11 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-699/14 (Topps Europe Ltd contre Commission européenne). Dans cette affaire, la requérante, Topps Europe Ltd, qui est une entreprise qui commercialise des objets à collectionner en Europe, concurrente de la (...)

Alain Ronzano Délai raisonnable de jugement  : Le Tribunal de l’Union Européenne accorde réparation d’un préjudice subi à raison de la durée excessive d’une procédure, mais en limite le montant en évoquant la nécessité de faire respecter les règles de concurrence de l’Union (Gascogne)

136

Le 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu dans l’affaire T-577/14 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne) une décision intéressante à bien des égards, même si elle risque de désespérer un peu plus les entreprises ayant eu à subir les conséquences de la durée excessive (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’un un acteur du secteur du gaz naturel par un groupe actif dans les secteurs du GPL et de la distribution de carburants automobiles (Gaz Européen/DCC)

75

La décision n° 17-DCC-01 du 5 janvier 2017 est relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gaz Européen Holding par le groupe DCC. DCC est actif en France dans les secteurs du GPL et de la distribution de carburants automobiles, tandis que Gaz Européen est un acteur du secteur du gaz (...)

Alain Ronzano Ouverture à la concurrence de la filière de traitement des emballages ménagers : L’Autorité de la concurrence invite les pouvoirs publics à basculer la filière d’un modèle « financier » à un modèle « opérationnel », mieux adapté à la concurrence entre éco-organismes

63

Le 10 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne l’avis n° 16-A-27 du 27 décembre 2016 concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes. Depuis la création de la filière du traitement des déchets ménagers en 1992, Eco-Emballages a, en (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide une opération dans le secteur de la distribution en gros de véhicules industriels d’occasion et sur les marchés de la distribution au détail de véhicules industriels neufs et d’occasion (Kertrucks Finance/Filoca/Caroff Pneus/Carhaix PL/GGPL)

75

La décision n° 16-DCC-223 du 22 décembre 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif par la société Groupe Kertrucks Finance de la société Filoca et des fonds de commerce de distribution poids lourds et de pneumatiques des sociétés Caroff Pneus, Carhaix PL et GGPL. Dans cette affaire, les parties (...)

Alain Ronzano Echange d’information et répartition de marché  : L’Autorité de la concurrence décline sa compétence pour connaître de l’organisation et le fonctionnement de l’organe central d’un groupe bancaire coopératif en l’absence de pratique détachable de l’appréciation de la légalité des actes manifestant les prérogatives de puissance publique (Crédit Mutuel)

113

Le 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-30 relative à des pratiques de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire. Le réseau bancaire du Crédit mutuel, structuré autour de deux inter-fédérations du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Arkéa (...)

Alain Ronzano Imputation de la responsabilité  : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour de justice de l’Union Européenne à tirer toutes les conséquences de la constatation qu’une société mère et ses filiales constituent une entité unique et, partant, à annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire des marchés européens des stabilisants thermiques (Akzo Nobel)

124

Le 21 décembre 2016, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire C-516/15 (Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne). Il y suggère à la Cour d’annuler non seulement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2015 rendu dans l’affaire T‑47/10 (Akzo Nobel (...)

Alain Ronzano Avantage sélectif  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme son interprétation extensive de la condition de la sélectivité des aides d’État reposant sur la seule constatation du caractère discriminatoire de la mesure dérogeant au régime fiscal commun, et, ce faisant, le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (World Duty Free Group)

177

La Commission européenne a de quoi pavoiser ! Et elle ne s’en prive pas... Par arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans les affaires jointes C-20/15 et C-21/15 (Commission européenne contre World Duty Free Group e.a.), la Cour de justice de l’Union est venue confirmer l’approche disons extensive de la (...)

Alain Ronzano Caractère sélectif de la mesure  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme l’annulation de la décision de la Commission ouvrant une procédure formelle d’examen à l’encontre du règlement sur les redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Lübeck (Hansestadt Lübeck)

148

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C‑524/14 (Commission européenne contre Hansestadt Lübeck) aux termes duquel la Cour confirme l’annulation prononcée par le tribunal de la décision de la Commission ouvrant une procédure formelle d’examen à l’encontre du (...)

Alain Ronzano Professions réglementées  : L’Autorité de la concurrence recommande une augmentation de 6,5 % du nombre d’huissiers de justice et de 10,7 % du nombre des commissaires-priseurs d’ici 2018

104

Après les notaires et, dans une moindre mesure des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, place aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. En application de la loi Macron du 6 août 2015, l’Autorité a donc rendu le 20 décembre 2016 deux nouveaux avis : un avis n° (...)

Alain Ronzano Marché pertinent  : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de l’association des concessionnaires d’un fabricant majeur de photocopieurs en l’absence d’éléments suffisamment pour démontrer l’existence tant de sa position dominante sur un éventuel marché secondaire de la maintenance que de la mise en œuvre de pratiques abusives (ACRX/Xerox)

154

Le 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 16-D-29 du 19 décembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie. Dans cette affaire, l’Autorité était saisie par l’ACRX, l’Association regroupant 98 % des (...)

Alain Ronzano Pratiques concertées  : La Cour d’appel de Paris annule pour cause de présence du rapporteur lors du délibéré une décision du Conseil de la concurrence et, statuant à nouveau, confirme les conclusions du Conseil dans cette vieille affaire du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Cemex/Unibeton)

129

Le 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris a rendu, dans la vieille affaire du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, un arrêt sur le recours des sociétés Cemex Bétons, Cemex France Gestion et Unibéton contre la décision du Conseil de la concurrence n° 97-D-39 du 17 juin 1997 (...)

Alain Ronzano Echange d’information  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme les amendes infligées à deux participants à l’entente des puces pour cartes (Infineon Technologies/Philips)

154

Le Tribunal de l’Union a rendu le 15 décembre 2016 deux arrêts dans l’affaire de l’entente des cartes à puces concernant respectivement les recours d’Infineon Technologies AG (aff. T-758/14) et de Philips (aff. T‑762/14) contre la décision de la Commission du 3 septembre 2014 à la faveur de laquelle (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme l’approche de la Commission dans l’affaire de la fourniture de lignite en Grèce, y compris sur l’adéquation des mesures adoptées par la Commission pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou)

158

Le Tribunal de l’Union a rendu le 15 décembre 2016, à la suite du renvoi opéré par la Cour de justice, deux arrêts dans l’affaire de la fourniture de la lignite en Grèce et du marché de gros de l’électricité en Grèce, qui posait la question de la nécessité d’identifier un abus de position dominante au sens (...)

Alain Ronzano Aide non notifiée  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la TNT dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche constituent une aide d’État incompatible (Royaume d’Espagne/Abertis Telecom Terrestre)

102

Le 15 décembre 2016, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts concernant l’aide d’État accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche dans l’affaire T-808/14 (Royaume d’Espagne (...)

Alain Ronzano Enquête sectorielle  : L’Autorité de la concurrence propose de séparer achat et suivi et de supprimer le numerus clausus dans le secteur des audioprothèses

92

Voici une affaire rondement menée ! Quelques mois seulement après avoir annoncé le 10 février 2016, qu’elle s’était saisie d’office pour avis de la situation de la concurrence dans le secteur des audioprothèses, et après avoir lancé le 19 juillet 2016 une consultation publique auprès des acteurs du (...)

Alain Ronzano Professions réglementées  : Le juges des référés du Conseil d’État suspend le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux au motif que l’anonymat des candidats n’est pas assuré tout au long de la procédure (M. B...)

76

À la faveur d’une ordonnance rendue le 14 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le mécanisme de tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux, et ce, au motif que l’anonymat des candidats n’est pas assuré tout au long de la procédure. Pour l’application de la loi du (...)

Alain Ronzano Défaut de motivation  : Le Tribunal de l’Union Européenne prononce l’annulation partielle de la décision de la Commission dans l’affaire du cartel des enveloppes et rappelle vertement à cette dernière que les principes régissant l’obligation de motivation s’imposent aussi à elle lorsqu’elle adopte une décision de transaction (Printeos)

252

Le Tribunal de l’Union a rendu le 13 décembre un arrêt à bien des égards salutaire dans l’affaire T-95/15 (Printeos e.a. contre Commission). Il y sanctionne, par l’annulation de l’article 2 (énonçant les sanctions infligées aux requérantes) de la décision de la Commission du 10 décembre 2014, le défaut de (...)

Alain Ronzano Service public  : L’Autorité de la concurrence refuse de se prononcer sur le projet de séparation comptable de l’activité transport de marchandises et de fourniture de services de l’opérateur ferroviaire historique

95

Le 25 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un avis n° 16-A-23 du 12 décembre 2016 concernant le projet de règles de séparation comptable de l’activité transport de marchandises et de fourniture de services par SNCF Mobilités, dans le cadre de ses missions de service public et (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la fusion par absorption de deux coopératives simultanément actives dans le secteur de la transformation et commercialisation de viande (Sicavyl/Sicarev)

123

A la faveur de la décision n° 16-DCC-208 du 9 décembre 2016, l’Autorité autorise la fusion par absorption de Sicavyl par Sicarev, deux coopératives simultanément actives dans le secteur de la transformation et commercialisation de viande, au quatre stades de la transformation de la viande. (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante  : La Cour d’appel de Paris constate en référé un comportement discriminatoire mis en œuvre par le leader du marché de la boule de pétanques (Pétanque Longue/La Boule Obut)

170

Le 7 décembre 2016, la Chambre 4 du pole 5 de la Cour d’appel de Paris, statuant en référé par application de l’article 873 du code de procédure civile, a rendu un arrêt au terme duquel elle estime que la nouvelle grille tarifaire mis en œuvre par la société La Boule Obut à destination de ses (...)

Alain Ronzano Indemnisation et pratique anti-concurrentielle  : La Cour d’appel de Paris célèbre le Noël du « private enforcement » (La Montagne et al./Aviscom/SNCF/Expedia)

311

Alors que le délai ultime de transposition s’approche et que le droit français s’apprête à intégrer les modifications rendues nécessaires par la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts en cas d’infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États (...)

Alain Ronzano Transaction  : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une institution financière publique française pour une pratique locale (CDC/SCET)

176

À vingt-quatre heures d’intervalle, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques deux décisions concernant une même affaire, celle d’une entente anticoncurrentielle de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’une entreprise active sur le marché des services de renseignements aux entreprises par la filiale d’une banque de financement (Minerva Athena/Naxicap Partners)

77

L’intéressante décision n° 16-DCC-187 du 2 décembre 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif de Minerva Athena par Naxicap Partners, qui concerne les marchés des services de renseignements aux entreprises en France. Altares, filiale de Minerva Athena, et Ellisphère, filiale de BPCE sont (...)

Alain Ronzano Pratiques concertées  : La Cour d’appel de Paris annule pour cause de présence du rapporteur lors du délibéré une vieille décision du Conseil de la concurrence et, statuant à nouveau, confirme pour l’essentiel les conclusions du Conseil dans cette affaire de concertations lors d’appels d’offres concernant des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l’assainissement dans le département du Var (Colas Midi Méditerranée)

156

Appelée, à la suite de trois renvois successifs après cassation, à se prononcer dans une très vieille affaire — celle des marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l’assainissement dans le département du Var — dont les faits remontent à 1988, la Cour (...)

Alain Ronzano Critère de l’investisseur privé avisé  : La cour de justice de l’Union Européenne confirme l’annulation par le Tribunal de la décision du 2 août 2004 qualifiant d’aide d’État le soutien accordé en 2002 à l’opérateur historique français de télécoms en raison d’une application erronée par la Commission (France Télécom)

202

À la faveur d’un arrêt rendu le 30 novembre 2016 dans l’affaire C-486/15 (Commission européenne) relatif au soutien accordé par l’État français en 2002 à France Télécom, la Cour de justice de l’Union vient confirmer l’annulation prononcée le 2 juillet 2015 par le Tribunal de l’Union pour cause d’application (...)

Alain Ronzano Rupture brutale des relations commerciales  : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine dénonçant un abus de position dominante de l’exploitant du principal moteur de recherche en ligne caractérisé par la fermeture brutale d’un compte ouvert auprès de sa régie publicitaire (Google / Ideal Assistance Habitat)

127

Le 23 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision de rejet pour absence d’éléments suffisamment probants de la saisine dans une affaire opposant une entreprise d’installation, de réparation et de dépannage dans les domaines de la serrurerie et la plomberie à la société Google, (...)

Alain Ronzano Réforme  : L’Autorité de la concurrence émet un avis réservé sur le dispositif d’incitation au développement des effacements générant des économies d’énergie

68

Le 22 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 16-A-22 au terme duquel elle se montre pour le moins réservée sur le mécanisme d’incitation au développement de l’effacement de consommation d’électricité reposant sur des transferts financiers entre opérateurs d’effacement, fournisseurs (...)

Alain Ronzano Transport ferroviaire de marchandises  : La Cour de cassation censure l’approche excessivement restrictive de la circonstance aggravante de récidive adoptée par la Cour d’appel de Paris, revient sur la réformation de la décision de l’Autorité tirée de l’absence d’abus de position dominante tenant à une pratique de prix d’éviction et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée (SNCF/ECR)

225

À la faveur d’un arrêt rendu le 22 novembre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue invalider sur deux points essentiels l’arrêt rendu le 6 novembre 2014 dans l’affaire du fret ferroviaire aux termes duquel la Cour d’appel de Paris avait réformé partiellement la décision n° (...)

Alain Ronzano Secret des affaires  : Le parlement français donne par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle à la Cour d’appel de Paris l’attribution expresse du contentieux des recours contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence susceptibles de mettre en jeu le secret des affaires

194

Dominique Loyer-Bouez, des Éditions Francis Lefebvre, me signale l’adoption d’un « nouveau » texte dans le champ du droit de la concurrence : il s’agit de l’article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au JO n° 0269 du 19 novembre 2016. (...)

Alain Ronzano Immobilier  : L’Autorité de la concurrence se prononce en faveur d’une plus grande transparence des prix des terrains constructibles non seulement pour les professionnels mais également pour les particuliers

69

Le 17 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 16-A-21 relatif à la demande d’avis de l’association CLCV sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du foncier constructible. Dans sa saisine, la Confédération Logement et Cadre de vie (CLCV), partant du constat que, depuis (...)

Alain Ronzano Droits de la défense  : L’avocat général Juliane Kokott invite la Cour de justice de l’Union Européenne à confirmer la possibilité pour la Commission d’utiliser, dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes, des preuves découvertes fortuitement à l’occasion d’une enquête fiscale nationale (FSL)

105

Le 17 novembre 2016, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-469/15 (FSL e.a. contre Commission européenne). Le pourvoi introduit, dans le contexte de l’« entente sur le marché de la banane » dans l’Europe du sud, par les sociétés du groupe Pacific Fruit pose (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif de plusieurs sociétés actives dans le secteur de la transformation et commercialisation de viande par l’une de leur concurrentes (Dufour Sisteron/Ovimpex/Arterris)

91

La décision n° 16-DCC-178 du 15 novembre 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Dufour Sisteron, Ovimpex et Ovimpex Distribution par la coopérative Arterris. Les parties sont simultanément actives dans le secteur de la transformation et commercialisation de viande. Quoique les (...)

Alain Ronzano Absence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et le régime d’aides  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme la compatibilité du régime d’aide espagnol en faveur de la télévision publique espagnole financée, en partie, au moyen d’une taxe sur les opérateurs de télévision payante établis en Espagne (DTS Distribuidora de Televisión Digital)

130

Le 10 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-449/14 (DTS Distribuidora de Televisión Digital contre Commission). Par son pourvoi, DTS Distribuidora de Televisión Digital SA demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union du 11 juillet 2014 (...)

Alain Ronzano Gun Jumping  : L’Autorité de la concurrence sanctionne la réalisation par un groupe majeur de télécommunications de deux opérations de concentration avant son feu vert à la faveur d’une transaction de 80 millions d’Euros (Altice)

306

Le 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne sa première décision Gun jumping — la décision n° 16-D-24 du 8 novembre 2016 — celle-là même par laquelle elle sanctionne la réalisation par le groupe Altice de deux opérations de concentration — la prise de contrôle exclusif de SFR par (...)

Alain Ronzano Affaire des farines  : La Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la réformation opérée par la Cour de Paris à propos du verrouillage du marché français par l’entente entre les meuniers (Grands Moulins de Paris et al.)

420

e 8 novembre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des farines. Elle y prononce la cassation partielle de l’arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Paris, et ce, pour deux motifs distincts. On se souvient que l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique  : Le Sénat adopte, lors d’une nouvelle lecture, le projet de loi Sapin II, sans apporter la moindre modification au texte voté par l’Assemblée nationale, s’agissant des mesures concernant les relations industrie/commerce

75

Le 3 novembre 2016, le Sénat a adopté en séance publique, lors d’une nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II. À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire, convoquée après une seule (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusive d’une société spécialisée dans le déstockage de produits de marque par un groupe de grands magasins (Bazarchic/Galeries Lafayette)

104

A la faveur de la décision n° 16-DCC-166 du 31 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusive de la société Bazarchic par une filiale des Galeries Lafayette. Les activités des parties se chevauchent sur les marchés des produits déstockés et sur celui des services (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle de l’opérateur aéroportuaire lyonnais par la filiale d’un groupe de BTP à la suite de la privatisation des aéroports autorisée par la loi Macron (Aéroports de Lyon/Vinci Airports)

89

Le 6 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 16-DCC-167 du 31 octobre 2016 à la faveur de laquelle elle autorise, sous réserve d’engagements, la prise de contrôle d’Aéroports de Lyon par Vinci Airports, filiale du groupe Vinci, à la suite de la privatisation des aéroports (...)

Alain Ronzano Calcul de l’amende  : La Cour d’appel de Paris confirme presque intégralement la décision « produits d’hygiène et produits d’entretien » et, partant, le milliard d’euros d’amendes ou presque prononcé par l’Autorité (Beiersdorf et al.)

380

À la faveur d’un arrêt rendu le 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer presque intégralement la décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et (...)

Alain Ronzano Avantage sélectif  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme la qualification d’aide d’État de la contribution employeur à caractère libératoire versée par l’opérateur télécom français historique pour la liquidation et le service des pensions de ses fonctionnaires effectués par l’État (Orange)

97

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-211/15 (Orange). Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi formé par Orange contre l’arrêt rendu le 26 février 2015 dans l’affaire T-385/12 (Orange / Commission), à la faveur duquel le Tribunal de l’Union (...)

Alain Ronzano Actions privées en réparation du dommage concurrentiel : La Commission européenne publie une étude sur l’évaluation économique de la répercussion du surcoût

194

Le 25 octobre 2016, la Commission a rendu public une étude menée conjointement par les cabinets Cuatrecasas, Gonçalves Pereira et RBB Economics sur l’évaluation économique de la répercussion du surcoût dans les affaires donnant lieu à des actions privées en réparation du dommages causées par des (...)

Alain Ronzano Dénigrement  : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine syndicat national majoritaire des profession dentaires faute d’éléments suffisamment probants (Confédération nationale des syndicats dentaires)

101

Le 24 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d’implants par les chirurgiens-dentistes. Elle y conclut, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, au rejet de (...)

Alain Ronzano Autorisation  : Le Conseil d’État confirme les deux décisions par lesquelles l’Autorité de la concurrence a autorisé un groupe français de biotechnologies à prendre le contrôle exclusif de deux sociétés actives sur le marché des analyses de biologie médicale spécialisées (Bio-Alfras/Bio-Access/Eurofins)

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Le 21 octobre 2016, le Conseil d’État a rendu deux décisions en matière de contrôle des concentrations, dans les affaires n° 394117 et n° 395847. Les deux décisions font suite à deux requêtes introduites par l’Association des entreprises de biologie médicale (AEBM). Celle-ci demandait au Conseil d’État (...)

Alain Ronzano Séparation des fonctions de poursuite et de jugement  : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet aux termes d’une décision qui illustre les limites de son fonctionnement actuel (AFER/AXA)

295

Pas de communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence pour accompagner la mise en ligne, le 24 octobre 2016, de la décision n° 16-D-22 du 20 octobre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet ! Et pour cause ! Cette (...)

Alain Ronzano Rabais d’exclusivité  : L’avocat général Wahl suggère à la Cour de justice de l’Union Européenne d’exiger que l’atteinte susceptible d’être portée à la concurrence soit appréciée, comme pour les rabais fidélisant, en considération de l’ensemble des circonstances de l’affaire, afin de s’assurer que ces rabais ont produit, selon toute probabilité, un effet d’éviction de la concurrence (Intel)

221

C’est peu de dire que les conclusions de l’avocat général Nils Wahl dans l’affaire C-413/14 (Intel contre Commission européenne) étaient attendues. Au-delà même du fait que l’affaire concerne la plus forte amende jamais imposée par la Commission à une seule entreprise — 1,060 milliard d’euros —, le (...)

Alain Ronzano Dénigrement  : La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que l’utilisation de différences objectives entre un princeps et ses génériques n’empêche pas la mise en œuvre d’une stratégie condamnable et conforte la politique de sanction de l’Autorité en validant notamment la prise en compte de la durée des effets d’une pratique (Sanofi/Teva Santé)

186

Le 18 octobre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt abondamment motivé à propos de l’affaire du dénigrement des génériques du Plavix®. Elle y rejette en tous points le pourvoi introduit par les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2014 par (...)

Alain Ronzano Autorisation  : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision par laquelle l’Autorité a autorisé, sous réserve d’engagements, une opération sur le marché de la collecte de grains dans le département de Loir-et-Cher (Agri-Négoce/Axéréal)

73

Le 17 octobre 2016, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il rejette la demande introduite par les sociétés Soufflet agriculture et Sobra visant à la suspension de la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide une opération secteur de la distribution au détail à dominante alimentaire dans la zone Antilles-Guyane (Casino/Geimex)

92

la décision n° 16-DCC-155 du 14 octobre 2016 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements la prise de contrôle exclusif par le groupe Casino de la société Geimex, propriétaire des marques Leader Price et Franprix pour l’international et titulaire d’une licence (...)

Alain Ronzano Consultation publique  : La Commission européenne soumet pour la seconde son projet d’extension du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) de 2014 aux aides en faveur des ports et des aéroports, marqué par un assouplissement des conditions d’exemption

85

Le 13 octobre 2016, la Commission a lancé une seconde consultation publique portant sur son projet d’extension du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) de 2014 aux aides en faveur des ports et des aéroports. Le nouveau texte, qui tient compte des observations et des avis formulés lors de (...)

Alain Ronzano Procédure formelle d’examen  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme l’annulation partielle d’une décision constatant l’absence d’aide d’État en dépit de difficultés sérieuses concernant la question de savoir si des garanties publiques pouvaient être qualifiées d’aides de minimis (Land Hessen)

131

Le 12 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-242/15 (Land Hessen). Elle y rejette le pourvoi introduit par le Land de Hesse contre l’arrêt rendu le 17 mars 2015 dans l’affaire T-89/09 (Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG contre Commission européenne), à la (...)

Alain Ronzano Compatibilité avec le marché intérieur : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que la Commission pouvait, en l’absence de difficultés sérieuses, déclarer le dispositif danois d’aides à la presse écrite compatible sans ouvrir de procédure formelle (Søndagsavisen)

78

Le 11 octobre 2016, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire T-167/14 (Søndagsavisen A/S contre Commission européenne) concernant des mesures d’aides à la presse écrite mises en œuvre par le Royaume du Danemark. Søndagsavisen A/S, entreprise danoise active dans le secteur de (...)

Alain Ronzano Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence suggère au ministre de la justice une première ouverture limitée de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

87

Après les notaires, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation... Le 10 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu, en application de l’article L. 462-4-2 du code de commerce, un avis n° 16-A-18 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices (...)

Alain Ronzano Révision du règlement concentrations  : La Commission européenne lance une nouvelle consultation publique à la faveur de laquelle serait abordée la question de l’efficacité des seuils de contrôlabilité en chiffre d’affaires pour appréhender certaines opérations dans le secteur de l’économie numérique ou de la pharmacie

178

Ainsi qu’elle l’avait annoncé au début du mois d’août 2016, la Commission européenne a lancé, le 7 octobre 2016, une nouvelle consultation publique sur la révision du règlement concentrations, à la faveur de laquelle elle souhaite recueillir les avis des personnes intéressées, principalement sur la (...)

Alain Ronzano Tarifs syndicaux  : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat ainsi que 37 agences de mannequins (SYNAM)

133

Le 29 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-20 par laquelle elle impose des amendes, pour un montant total de 2 381 000 euros, au Syndicat National des Agences de Mannequins (SYNAM) ainsi qu’à 37 agences de mannequins, dont les principales du secteur et qui (...)

Alain Ronzano Impartialité  : La Cour d’appel de Paris confirme la validité de la saisine d’office par le collège du Conseil de la concurrence avant la réforme de 2008, estimant, au terme d’un raisonnement qui n’emporte pas la conviction, qu’il n’en résulte aucun préjugement (Grands Moulins de Strasbourg)

234

À la faveur d’un arrêt rendu le 22 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision n° 15-D-04 du 26 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale. On se souvient que la décision rendue par l’Autorité de la concurrence (...)

Alain Ronzano Professions réglementées  : L’Autorité de la concurrence obtient l’extension d’un dispositif permettant de limiter le montant des émoluments des notaires en cas de donations ou de legs aux personnes privées poursuivant des objectifs d’intérêt général

64

Le 18 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un avis n° 16-A-16 du 16 septembre 2016 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés des (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante  : Le Tribunal de l’Union confirme la capacité des engagements acceptés et rendus obligatoires dans l’affaire de l’entreprise canadienne en position dominante sur le marché mondial des flux de données en temps réel consolidés à dissiper les préoccupations de la Commission (Morningstar)

113

Le 15 septembre 2016, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-76/14 (Morningstar Inc. contre Commission). Le Tribunal y confirme la capacité des engagements acceptés et rendus obligatoires dans la présente affaire à dissiper les préoccupations de la Commission et, partant, (...)

Alain Ronzano Demande préjudicielle  : La Cour de justice de l’Union confirme sa doctrine relative à la compétence exclusive de la Commission pour se prononcer sur la compatibilité des aides d’État avec le marché commun et adopte une approche dynamique pour la prise en compte des coûts échoués dans le cadre de l’ouverture du secteur de l’électricité (PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna/Prezes Urzedu Regulacji Energetyki)

79

Le 15 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-574/14 (PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna S.A. contre Prezes Urzedu Regulacji Energetyki) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême polonaise. Le litige à l’origine de (...)

Alain Ronzano Critère de l’investisseur privé en économie de marché : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission concluant à l’existence d’une aide d’État en faveur d’une banque danoise, en raison d’une confusion entre la situation du créancier privé et celle de l’investisseur privé (FIH)

263

À la faveur d’un arrêt rendu le 15 septembre 2016, le Tribunal de l’Union est venu, dans une affaire T-386/14 (FIH Holding A/S et FIH Erhvervsbank A/S contre Commission européenne), annulé la décision de la Commission du 11 mars 2014, au terme de laquelle elle a constaté l’existence d’une aide d’État (...)

Alain Ronzano Exonérations fiscales : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission peut constater l’impossibilité absolue de récupérer une aide illégale au stade de la procédure administrative sans attendre l’adoption de la décision finale ordonnant la récupération (Scuola Elementare Maria Montessori)

120

Le 15 septembre 2016, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans une affaire d’aides d’État concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne. -- affaire T-220/13 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl) ; -- affaire T-219/13 (Pietro Ferracci). On retiendra essentiellement de ces (...)

Alain Ronzano Ressources étatiques  : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’approche de la Commission dans l’affaire de l’aide présumée en faveur d’un opérateur public de ferries du port de Split (Trajektna luka Split)

85

Le 14 septembre 2016, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt en matière d’aide d’État dans l’affaire T-57/15 (Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne). Aux termes du présent arrêt, le Tribunal rejette le recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 15 (...)

Alain Ronzano Calcul de l’amende  : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les amendes prononcées par le Tribunal dans deux volets du cartel de l’acier de précontrainte (Martin/Trafilerie Meridionali)

119

Le 14 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts dans l’affaire du cartel des fournisseurs d’acier de précontrainte : -- affaires jointes C-490/15 et C-505/15 (Ori Martin SA et Siderurgica Latina Martin SpA) ; -- affaire C-519/15 (Trafilerie Meridionali SpA). Il y rejette d’une (...)

Alain Ronzano Défaut d’éléments suffisamment probants  : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’installation et de la maintenance d’extincteurs portatifs, ainsi que la demande de mesures conservatoire l’accompagnant (ADMIS)

99

Le 13 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-19 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’installation et de la maintenance d’extincteurs portatifs. En substance, l’Association des distributeurs de matériel incendie et sécurité (ADMIS), qui regroupe (...)

Alain Ronzano Assurance  : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu à propos de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la protection sociale des étudiants (LMDE)

114

Le 13 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 16-D-18 du 8 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la protection sociale des étudiants. Dans cette affaire, sept sociétés mutualistes étudiantes régionales (SMER) gérant le régime de (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle conjoint d’une banque en ligne par un opérateur majeur de télécommunications aux côtés d’un groupe mutualiste (Groupama/Orange)

98

La décision n° 16-DCC-136 du 19 août 2016 est relative à la prise de contrôle conjoint de la société Groupama Banque par Orange aux côtés de Groupe Groupama. À l’issue de cette opération, l’entreprise commune sera renommée Orange Bank. À la faveur de cette opération, Orange Bank a pour objectif de (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’une entreprise dans le secteur de la commercialisation des titres cadeaux auprès des comités d’entreprises par l’une de ses concurrentes (Kalidéa/InterfaCE)

105

La décision n° 16-DCC-130 du 11 août 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif de Kalidéa par InterfaCE. L’opération affecte principalement le secteur de la commercialisation des titres cadeaux auprès des comités d’entreprises. Groupe Up émet des titres cadeaux multi-enseignes BtoB « Cadhoc » (...)

Alain Ronzano Réforme  : La Commission européenne envisage de lancer prochainement une nouvelle consultation publique sur la révision du règlement concentrations, à la faveur de laquelle serait abordée la question de l’efficacité des seuils de contrôlabilité en chiffre d’affaires pour appréhender certaines opérations dans le secteur de l’économie numérique ou de la pharmacie

96

Au début du mois d’août 2016, la DG COMP/A2 a publié sa feuille de route concernant le projet de révision du règlement concentrations, lequel fait suite aux travaux menés en 2009, puis en 2013-2014 (livre blanc et consultation publique). Il faut donc s’attendre au second semestre 2016 à une nouvelle (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune de plein exercice à deux entreprises actives dans le domaine de la construction navale (DCNS/Piriou/Kership)

116

La décision n° 16-DCC-120 du 28 juillet 2016 est relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés DCNS et Piriou que deux entreprises actives dans le domaine de la construction navale, militaire pour l’une, civile pour l’autre, ont créé en 2013 une entreprise (...)

Alain Ronzano Réforme  : L’Autorité de la concurrence se montre favorable au maintien d’un droit exclusif au bénéfice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), mais seulement pour une nouvelle période de 5 ou 6 années

96

Le 28 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un avis n° 16-A-08 du 25 mars 2016 relatif à un décret concernant l’organisation administrative et financière du Bureau de Recherches Géologiques et Minières. Cet avis rendu à la demande du ministre de l’économie, de l’industrie et du (...)

Alain Ronzano Transaction  : L’avocat général Saugmandsgaard Øe invite la Cour de justice de l’Union à rejeter le pourvoi d’un participant dans l’affaire des phosphates pour l’alimentation animale, estimant, à propos de la première transaction hybride conclue par la Commission, que le Tribunal a correctement exercé sa compétence de pleine juridiction et n’a violé ni le principe de protection de la confiance légitime ni celui d’égalité de traitement (Timab/Roullier)

123

Le 28 juillet 2016, l’avocat général Henrick Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans la fameuse affaire C-411/15 (Timab Industries, Cie financière et de participations Roullier (CFPR) contre Commission européenne). Appelé à se prononcer sur les seules questions de la portée du pouvoir de pleine (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide l’acquisition d’une chaîne de magasins spécialisés dans l’électroménager par un chaîne de magasins spécialisée dans la distribution de produits culturels (Darty/Fnac)

286

A la faveur de la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence autorise, à la suite d’un passage en phase 2, et sous réserve de la cession de 6 magasins à Paris et dans la région parisienne, l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac. La présente opération emporte (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’une entreprise française d’entretien et réparation rapide automobile par un fabricant japonais de pneus (Speedy/Bridgestone)

107

La décision n° 16-DCC-109 du 21 juillet 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif de la société Speedy Holding France par Bridgestone Europe. Si Bridgestone et Speedy sont simultanément actifs en France sur les marchés aval de la distribution de pneumatiques de remplacement, de la distribution (...)

Alain Ronzano Secteurs de la télévision payante et gratuite  : L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour savoir si l’évolution du paysage concurrentiel devrait conduire à lever, à adapter ou à renouveler pour les 5 ans à venir les obligations pesant sur un groupe audiovisuel majeur depuis 2012 (Canal Plus)

104

Le 21 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique en application de l’injonction n° 11 de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 à la faveur de laquelle elle a autorisé la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus, sous (...)

Alain Ronzano Fixation des prix  : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente horizontale et deux ententes verticales intervenues dans le secteur des appareils de chauffage mobiles à combustible liquide en France entre deux grossistes importateurs et un distributeur (PVG et al.)

300

Le 21 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-17 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour un montant total de 9 millions d’euros, trois ententes intervenues dans le secteur des appareils de chauffage mobiles à combustible liquide en France. Une première entente (...)

Alain Ronzano Secret professionnel  : L’avocat général Szpunar invite la Cour à autoriser la Commission à divulguer des informations factuelles relatives à l’infraction communiquées par les entreprises dans le cadre d’une demande de clémence, à l’exclusion des citations directes de la déclaration et des références à la source et appelle à faire application de la directive Dommages dans la présente affaire (Evonik Degussa)

100

Le 21 juillet 2016, l’avocat général Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-162/15 (Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne). Il s’y prononce en faveur du rejet du pourvoi introduit par Evonik Degussa GmbH demandant l’annulation de l’arrêt du 28 janvier 2015, Evonik (...)

Alain Ronzano Obligation de notification des projets d’aides nouvelles  : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’absence, dans un régime d’aides, d’une référence expresse au règlement n° 800/2008 s’oppose à ce que ce régime soit considéré comme remplissant les conditions pour être exempté de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE (Dilly’s Wellnesshotel)

129

Le 21 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-493/14 (Dilly’s Wellnesshotel GmbH). Il s’agit là encore d’une demande de décision préjudicielle, mais cette fois-ci présentée par le Tribunal fédéral des finances autrichien. La présente affaire concerne la (...)

Alain Ronzano Demande préjudicielle  : La Cour de justice de l’Union dit pour droit qu’une entreprise ne peut, sauf exception, être tenue pour responsable d’une pratique concertée du fait des agissements d’un prestataire indépendant lui fournissant des services (VM Remonts)

147

Le 21 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-542/14 (VM Remonts SIA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême lettone. La présente affaire concerne la question de l’imputation à une entreprise des agissements (...)

Alain Ronzano Consultation publique  : L’Autorité de la concurrence interroge les acteurs du secteur des audioprothèses sur les obstacles éventuels au bon fonctionnement du marché et sur les remèdes à mettre en œuvre pour réduire le sous-équipement des malentendants

91

Quelques semaines seulement après avoir annoncé le 10 février 2016, qu’elle s’était saisie d’office pour avis de la situation de la concurrence dans le secteur des audioprothèses, l’Autorité de la concurrence a lancé le 19 juillet 2016 une consultation publique à laquelle les acteurs du secteur sont (...)

Alain Ronzano Caractère sélectif d’une aide : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision ordonnant à l’Allemagne de récupérer auprès de l’opérateur postal historique une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux (Deutsche Post)

86

À la faveur d’un arrêt rendu le 14 juillet 2016 dans l’affaire du financement par l’État allemand d’une partie des coûts inhérents à l’obligation faite à Deustche Post de prendre en charge des retraites des anciens fonctionnaires postaux, le Tribunal vient faire la leçon à la Commission en lui rappelant (...)

Alain Ronzano PAC locales  : L’Autorité de la concurrence rend une décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble (ACTIS)

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Le 24 août 2016, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 16-D-16 du 12 juillet 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble, lesquelles semblent relever des pratiques de dimension locale, habituellement laissées (...)

Alain Ronzano Marché de l’électricité  : L’Autorité de la concurrence attire l’attention de la CRE sur le manque d’animation concurrentielle dans les zones desservies par les ELD

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Le 24 août 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu public, à la suite de la publication au Journal officiel du 21 août du décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution, l’avis n° 16-A-15 qu’elle a rendu le 8 juillet 2016 à la (...)

Alain Ronzano QPC  : Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du texte du quatrième alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce (Brenntag)

166

Soulagement à l’Autorité de la concurrence — mais aussi à la DGCCRF, et sans doute dans d’autres administrations !!! Par décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016 (Société Brenntag), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de (...)

Alain Ronzano Autorisation  : Le Conseil d’État confirme la décision autorisant l’acquisition d’un fournisseur de gaz par un distributeur de gaz (Primagaz/Vitogaz/UGI)

204

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État a rendu sa décision sur le fond dans les affaires compagnie des gaz de pétrole Primagaz et société Vitogaz France. On se souvient que, saisi d’un recours en annulation annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DCC-53 de l’Autorité de la concurrence du 15 mai (...)

Alain Ronzano Transaction  : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de de produits d’entretien ménager et ses grossistes importateurs dans plusieurs départements d’outre-mer à hauteur de 600 000 € pour des pratiques d’importations exclusives (Henkel)

151

Le 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a adopté sa deuxième décision de transaction sur le fondement des dispositions de la loi Macron. La première décision de transaction adoptée n’est pas la décision du 17 décembre 2015 sanctionnant Orange à hauteur de 350 M€ pour avoir freiné abusivement le (...)

Alain Ronzano Rupture brutale d’une relation commerciale établie  : La Cour de cassation dit pour droit que le strict respect des conditions d’exemption posées par le règlement automobile CE 1400/2002 n’est pas de nature à faire échec à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce (BMW/Taurisson)

192

Le 5 juillet 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt dans une affaire BMW France contre société Taurisson e.a. Le strict respect du délai de préavis de 6 mois fixé par le règlement automobile CE 1400/2002 est-il de nature à faire échec à l’application des (...)

Alain Ronzano Répercussion de l’avantage  : L’avocat général Paolo Mengozzi suggère à la Cour de justice d’annuler les arrêts du Tribunal censurant la Commission pour avoir ordonné la récupération d’un montant égal à la différence entre le taux supérieur et le taux inférieur de la taxe sur les vols au départ des aéroports irlandais (Aer Lingus/Ryanair)

103

Le 5 juillet 2016, l’avocat général Paolo Mengozzi a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-164/15 P et C-165/15 (Commission européenne contre Aer Lingus et Ryanair). Pour l’essentiel, l’avocat général Mengozzi parvient à la conclusion que le Tribunal a commis une erreur de droit en annulant (...)

Alain Ronzano Aide d’État illégale  : La Cour de justice de l’Union Européenne rejette, au terme d’un arrêt contestable, le pourvoi du Royaume de Belgique contestant le caractère sélectif du système belge de financement des tests de dépistage des encéphalopathies à l’occasion de la crise sanitaire de la vache folle (Royaume de Belgique)

80

Le 30 juin 2016, la Cour de justice de l’Union est venue, aux termes d’un arrêt contestable, rejeté le pourvoi du Royaume de Belgique contestant le caractère sélective du système belge de financement des tests de dépistage des encéphalopathies à l’occasion de la crise sanitaire de la vache folle et, (...)

Alain Ronzano Distribution  : La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris rend trois arrêts, dont deux ont trait à la sanction de fausse coopération commerciale (Système U/Jambons du Cotentin/Coty/Brandalley)

217

Le 29 juin 2016, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu trois arrêts en matière de distribution, dont deux ont trait à des pratiques restrictives de concurrence. Le premier arrêt du 29 juin 2016 concerne l’obtention par un partenaire commercial d’un avantage inexistant. Au terme du (...)

Alain Ronzano Opérations de visite et saisie  : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence à la faveurs de 5 arrêts et apporte quelques précisions (Cegelec)

262

Ces dernières semaines, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée dans deux affaires différentes sur le contentieux liés aux opérations de visites et saisies effectuées par la DGCCRF. Le 29 juin 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée à deux (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’un service français d’écoute de musique en streaming par un leader de la production musicale (Deezer/Access Industries)

114

La décision n° 16-DCC-97 du 24 juin 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif de la société Deezer par le groupe The Access Industries. Le service d’écoute de musique en « streaming » à la demande faisait jusque-là l’objet d’un contrôle fluctuant. Aucun des actionnaires de Deezer ne détenaient de (...)

Alain Ronzano Approvisionnement exclusif  : L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 69 millions d’euros à un fournisseur majeur de zinc laminé pour avoir mis en œuvre une pratique d’éviction de 1999 à 2007 sur les marché français des produits de couverture et des produits d’évacuation des eaux pluviales (EEP) en zinc (Umicore)

166

Le 23 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-14 aux termes de laquelle elle sanctionne Umicore France et sa mère, la société belge Umicore SA/NV pour avoir abusé de leur position dominante au cours de la période 1999-2007 sur le marché français des produits de couverture en (...)

Alain Ronzano Qualité pour agir  : Le Tribunal de l’Union Européenne juge irrecevable le recours du numéro deux du marché français des gros appareils électroménagers contre la seconde décision de la Commission concluant à la compatibilité sous condition de l’aide de la France en faveur d’un fabricant d’électroménager concurrent, dès lors qu’elle n’a pas démontré que sa situation concurrentielle était substantiellement affectée par la mesure en cause (Whirlpool)

166

Le 22 juin 2016, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-118/13 (Whirlpool Europe BV contre Commission). Au terme du présent arrêt, le Tribunal juge irrecevable le recours introduit par Whirlpool, numéro deux du marché français des gros appareils électroménagers à la faveur (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif de huit points de vente situés dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly par une entreprise commune détenue par l’exploitant des aéroports parisiens et la société-mère de la société qui les contrôlait jusque là (Société de Distribution Aéroportuaire/ADP/LDF)

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Par décision n° 16-DCC-88 du 22 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de 8 points de vente sous enseigne Fnac situés dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly par la Société de Distribution Aéroportuaire, une entreprise commune de plein (...)

Alain Ronzano Commissaire de justice  : L’Autorité de la concurrence formule des recommandations concernant le statut appelé à regrouper huissiers de justice et commissaires-priseurs

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À la suite de la publication au JORF du 3 juin 2016 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l’Autorité de la concurrence a rendu public, le 14 juin 2016, son avis n° 16-A-12 rendu quelques jours auparavant, le 20 mai 2016, concernant le projet (...)

Alain Ronzano Réforme  : L’Assemblée Nationale adopte le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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Le mardi 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture par 304 voix contre 199 le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Lors de la 3e séance du jeudi 9 juin 2016, l’Assemblée nationale a, (...)

Alain Ronzano Engagements  : L’Autorité de la concurrence rejette la demande formulée par un leader du système de paiement visant à la levée de ses engagements concernant la modération des commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux opérations de paiement par carte consommateur (MasterCard)

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Le 14 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 16-D-13 du 13 juin 2016. Au terme de cette décision, l’Autorité rejette la demande formulée par MasterCard visant à la levée des engagements de MasterCard rendus obligatoires par la décision n° 13-D-17 du 20 septembre 2013. (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante  : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine accompagnée d’une demande de mesures conservatoires dans le secteur de l’optique en l’absence d’éléments suffisamment probants (Carte Blanche Partenaires)

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Le 14 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 16-D-12 du 9 juin 2016 relative à des pratiques mises en oeuvre par Carte Blanche Partenaires dans le secteur de l’optique. Pour faire vite, la première centrale de référencement en France pour opticiens et audioprothésistes (...)

Alain Ronzano Position dominante  : L’Autorité de la concurrence refuse de lever l’interdiction de distribution exclusive de chaîne sportive premium pesant sur un groupe audiovisuel majeur alors qu’aucun fait nouveau apparu sur le marché amont de l’acquisition de droits sportifs ne justifie de remettre en cause les injonctions prononcées en 2012 (Canal Plus)

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C’est donc par simple courrier, et non à la faveur d’une décision, dans la mesure où elle n’avait pas été saisie formellement par Groupe Canal plus, que l’Autorité a répondu à la demande formulée par ce dernier visant à la levée de l’interdiction de distribution exclusive de chaîne sportive premium qui pèse (...)

Alain Ronzano Offices notariaux  : L’Autorité de la concurrence invite les ministres de la justice et de l’économie à augmenter de 20 % l’effectif des titulaires ou associés d’offices notariaux

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Le 9 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu son premier avis au ministre de la justice concernant l’implantation de nouveaux offices de notaires. En vertu du I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, les notaires, les huissiers de justice et les (...)

Alain Ronzano Défaillance de marché  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une aide octroyée par l’Allemagne au club alpin national, dès lors qu’elle vise à promouvoir le sport amateur, notamment l’escalade, pour le grand public, considéré comme la poursuite d’un objectif d’intérêt général (Magic Mountain Kletterhallen)

85

Le 9 juin 2016, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt en matière d’aides d’État dans l’affaire T-162/13 (Magic Mountain Kletterhallen GmbH e.a. contre Commission). Au cas d’espèce, quatre sociétés ou association exploitant des salles d’escalade en Allemagne, en Autriche, en Suisse et aux Pays-Bas ont (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante  : L’Autorité de la concurrence inflige à l’opérateur historique d’hébergement d’antennes sur sites pylônes une amende 20 millions d’euros pour avoir dénigré ses concurrents et pratiqué des remises fidélisantes et apporte d’utiles précisions sur la réduction d’amende au titre de la constatation d’une « situation d’entreprise mono-produit » (TDF)

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À la suite d’une plainte du premier concurrent de TDF, Itas Tim, l’Autorité de la concurrence, après avoir rejeté les demandes de mesures conservatoires pour défaut d’urgence mais renvoyé à l’instruction l’affaire au fond, inflige, à la faveur de la décision n° 16-D-11 rendue le 6 juin 2016 une amende de (...)

Alain Ronzano Action en réparation  : La Cour d’appel de Paris reconnaît, à la suite de l’Autorité de la concurrence et du Conseil d’État, que les sociétés d’un groupe audiovisuel majeur ont volontairement dégradé certaines chaînes offertes à un opérateur de la Réunion, en violation des engagements pris à l’égard du ministre en 2006 lors du rachat d’un concurrent (Canal Plus/Parabole Réunion/Mediacom/RTPS)

118

Le 3 juin 2016, la Chambre 5-11 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire Groupe Canal plus contre SA Parabole Réunion. La présente affaire concerne la commercialisation de bouquets de chaînes de télévision et de radio TPS à destination des populations de l’Océan Indien. En vertu (...)

Alain Ronzano Réforme  : La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale accorde à l’Autorité de la concurrence la faculté de majorer ses amendes de 10 % pour financer l’aide aux victimes

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Dominique Loyer-Bouez, des Éditions Francis Lefebvre, me signale l’adoption d’un « nouveau » texte dans le champ du droit de la concurrence : il s’agit de l’article L. 464-5-1 du code de commerce, issu de l’article 82-V de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, (...)

Alain Ronzano Notion d’entreprise  : Le Tribunal de l’Union Européenne rejette les recours des sociétés d’un groupe espagnol dans l’affaire du cartel sur le marché européen de l’acier de précontrainte et confirme leur participation à une infraction unique et continue (Moreda-Riviere Trefilerías et al.)

127

Le 2 juin 2016, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-426/10 (Moreda-Riviere Trefilerías SA / Commission), T-427/10 (Trefilerías Quijano SA / Commission), T-428/10 (Trenzas y Cables de Acero PSC SL / Commission) et T-429/10 (Global Steel Wire, SA / Commission), ainsi (...)

Alain Ronzano Distribution sélective  : La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris écarte le caractère licite du réseau d’un leader du secteur des produits de beauté au motif que ses contrats comportaient des restrictions caractérisées (France Télévisions/Coty)

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Le 25 mai 2016, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire classique de violation par un ditributeur non agréé d’un réseau de distribution sélective de parfums. La filiale française de Coty, qui commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe via un (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide une opération dans le secteur de la messagerie de colis et de la logistique (Girard-Agediss/3SI)

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La décision n° 16-DCC-62 du 24 mai 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif de Girard-Agediss par 3SI. Au cas d’espèce, les activités des parties se chevauchent uniquement sur les marchés de la messagerie de colis et de la logistique, tandis qu’3SI intervient également sur les marchés aval de (...)

Alain Ronzano Utilisation des données : L’Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle ciblée sur le secteur de la publicité en ligne

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Ça n’aura pas tardé... Quelques jours après avoir annoncé, à l’occasion de la publication de l’étude rédigée avec le Bundeskartellamt sur les données et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence, le lancement d’une enquête sectorielle sur les données, les stratégies commerciales et la (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante  : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de l’Autorité sanctionnant la différenciation tarifaire mise en œuvre en métropole par deux opérateurs téléphoniques majeurs via la commercialisation d’offres d’abondance « on net », mais réduit les sanctions de 20 % au motif que la spécificité de la pratique en cause par rapport à celles précédemment sanctionnées rendait difficile la perception de sa nature infractionnelle (Orange/SFR)

149

Le 19 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques de différenciation tarifaire mise en oeuvre en métropole par Orange et SFR via la commercialisation d’offres d’abondance « on net », permettant aux abonnés d’appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du (...)

Alain Ronzano Responsabilité de la société mère  : La Cour d’appel de Paris confirme, dans l’affaire du déménagement des militaires affectés en Martinique, l’absence de renversement de la présomption d’imputabilité à la mère du comportement de la filiale et estime que le choix de la mère de contester l’imputabilité des griefs constitue un facteur individuel de nature à permettre de lui infliger une sanction supérieure à celle de sa filiale (Mobilitas)

165

Le 19 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire du déménagement des militaires affectés en Martinique. On se souvient que le 18 novembre 2014, l’Autorité avait rendu une décision n° 14-D-16 sanctionnant une entente entre entreprises chargées par l’administration du déménagement (...)

Alain Ronzano QPC  : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la 3e phrase du 2e alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce, jugeant qu’une amende civile peut être prononcée à l’encontre de la personne morale à laquelle l’exploitation de l’entreprise, auteur des pratiques restrictives de concurrence, a été transmise, pour autant que cette dernière ait été dissoute sans liquidation (ITM Alimentaire International)

111

Décidément, les dispositions de droit de la concurrence passent bien l’épreuve du contrôle de la constitutionnalité, du moins à travers le crible de la QPC. Il en va encore ainsi cette fois à propos de la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce. Le (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’un distributeur de vêtements pour enfants par l’un de ses concurrents (Du Pareil au Même/La Générale pour l’Enfant Major)

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La décision n° 16-DCC-69 du 17 mai 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif de la société Du Pareil au Même par la société La Générale pour l’Enfant Major. Les parties à l’opération sont principalement actives sur le segment des vêtements pour enfants, de moyenne gamme, à travers leurs réseaux de (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la création d’une union mutualiste de groupe par trois mutuelles (Adréa/Apréva/Eovi-Mcd)

60

Aux termes de la décision n° 16-DCC-70 du 13 mai 2016, l’Autorité autorise trois mutuelles — Adréa, Apréva et Eovi-Mcd — à créer une union mutualiste de groupe (UMG), forme juridique d’entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dans le code de la mutualité. L’opération vise à créer entre (...)

Alain Ronzano Répartition de marchés  : L’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises pour leur participation à des ententes dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés à la Réunion (Ravate/KDI/Steinweg/Mer Union/Sermétal)

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Le 12 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-09 par laquelle elle sanctionne, pour un montant total de 5 021 000 euros, trois ententes intervenues dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés à la Réunion. Quoique l’enquête a été conduite par la (...)

Alain Ronzano Clause de non-concurrence  : La Commission d’examen des pratiques commerciales met en ligne un intéressant avis concernant la validité d’une clause imposée à des établissements hôteliers par une plateforme de référencement et de sélection d’hôtels à des fins d’hébergement social

112

Le 26 mai 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales a mis en ligne un avis n° 16-9 rendu le 12 mai 2016 relatif à une demande d’avis d’un groupement d’intérêt public sur la validité d’une clause de non concurrence insérée dans les contrats conclus avec les établissements hôteliers par une (...)

Alain Ronzano Code de déontologie des infirmiers  : L’Autorité de la concurrence recommande l’adoption d’une approche plus respectueuse des principes de libre concurrence, de liberté d’établissement et de libre exercice de la profession

78

Le 11 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 16-A-11 à la demande du ministre de la santé sur le projet de décret instituant un code de déontologie des infirmiers, au terme duquel elle émet un avis défavorable, agrémenté toutefois de toute une série de recommandations afin de permettre (...)

Alain Ronzano Utilisation des données : L’Autorité de la concurrence annonce, à l’occasion de la publication de l’étude rédigée avec le Bundeskartellamt sur les données et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence, le lancement d’une enquête sectorielle sur les données, les stratégies commerciales et la concurrence dans l’économie numérique

112

Le 10 mai 2016, l’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt ont rendu publique une étude conjointe sur les données et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. Pour l’heure, l’étude est publiée seulement en anglais, mais une version française devrait être prochainement (...)

Alain Ronzano Notion d’aide  : Le Tribunal de l’Union Européenne insiste sur le fait que le mécanisme allemand de soutien à la production des énergies renouvelables de 2012 diffère substantiellement du mécanisme validé par la Cour de justice dans l’affaire PreussenElektra, et approuve la Commission d’avoir considéré que l’EEG 2012 impliquait des ressources d’État et, partant, comportait des aides d’État (République Fédérale d’Allemagne)

105

Le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans une affaire d’aide d’État T-47/15 (Allemagne contre Commission), concernant une nouvelle fois le mécanisme mise en place par la loi allemande pour soutenir la production des énergies renouvelables et spécialement les énergies éolienne et (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante  : L’Autorité de la concurrence rejette de nouveau une saisine émanant d’un radiologue se plaignant de ne pouvoir accéder à des équipements lourds d’imagerie médicale (Liévin-Hénin)

69

Le 4 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-08 du 4 mai 2016 concernant une nouvelle saisine d’un médecin radiologue se plaignant de ne pouvoir accéder à des équipements lourds d’imagerie médicale, scanner et IRM, cette fois la région du Nord-Pas-de-Calais, et plus précisément (...)

Alain Ronzano QPC  : La Chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel cinq questions concernant la conformité à la Constitution du dispositif de l’article L. 450-3 du code de commerce concernant les enquêtes sans autorisation judiciaire, au motif qu’aucune voie de recours immédiate et autonome n’est prévue (Brenntag)

129

Après les enquêtes lourdes de l’article L. 450-4 du code de commerce, les enquêtes simples adoptées sur le fondement de l’article L. 450-3 du code de commerce... Par arrêt du 4 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, jugeant que présentaient un caractère sérieux cinq questions posées (...)

Alain Ronzano Convergence  : La Commission Européenne publie un rapport du Groupe de travail de l’UE portant sur les informations requises pour notifier une opération de concentration

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Le 4 mai 2016, la Commission européenne a rendu public un rapport du Groupe de travail de l’UE sur le contrôle des concentrations portant sur les informations requises pour notifier une opération de concentration, compilation d’informations fournies par les 28 ANC et par la DG concurrence. Il est (...)

Alain Ronzano Redevances aéroportuaires : L’Autorité de la concurrence est favorable sous réserves à la désignation de l’autorité de supervision indépendante chargée de réguler les redevances aéroportuaires mais craint que celle-ci ne soit pas en mesure de s’opposer à l’apparition de rentes au cas où le programme de privatisation des aéroports de province devait s’étendre

69

Le 3 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 16-A-10 du 3 mai 2016, à la demande du ministre de l’économie à propos d’un projet de décret relatif aux redevances aéroportuaires, qui vise à modifier certaines dispositions réglementaires prises pour la transposition de la directive (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante  : L’Autorité de la concurrence impose à l’opérateur gazier historique français de nouvelles mesures conservatoires et lui rappelle la nécessité de pratiquer des prix permettant de couvrir les coûts évitables des offres de marchés individualisées aux clients non résidentiels (Engie)

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Le 2 mai 2016, soit plus de six mois après la nouvelle saisine de Direct Énergie et trois mois après la séance du 2 février 2016, l’Autorité de la concurrence décide qu’il y a urgence et adopte sa première décision de mesures conservatoires de l’année 2016. Pourtant, à lire la décision n° 16-MC-01, le (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante  : Le Conseil d’État invite instamment l’administration à communiquer à une entreprise dénonçant des pratiques discriminatoires et des abus de position dominante qu’aurait mises en œuvre le principal opérateur financier de la Zone euro, afin qu’elle soit informée des éléments qui ont motivé le rejet de sa plainte (Alter Nego/Euronext)

109

La décision du Conseil d’État du 2 mai 2016 rendue dans une affaire Alter Nego concerne la communication à des tiers de documents obtenus dans le cadre d’une enquête simple opérée par des agents de la DGCCRF. À l’origine de l’affaire figure une plainte de la SARL Alter Nego contre la société Euronext, (...)

Alain Ronzano PAC Locales  : La DGCCRF met fin, pour la première fois en matière funéraire, à des pratiques émanant d’une société publique locale (SPL) et met un terme à deux autres PAC locales dans le secteur des transports sanitaires et dans celui du déménagement de particuliers

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Le 2 mai, la DGCCRF a rendu publiques trois nouvelles décisions adoptées dans le cadre des prérogatives reconnues au ministre de l’économie de mettre fin et de sanctionner des pratiques affectant un marché de dimension locale. Dans les trois cas, les pratiques mises en œuvre sont bien connues. (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif d’une société active sur les marchés de la sécurité incendie par une société présente sur des marchés connexes (Vulcain/United Technologies Corporation)

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La décision n° 16-DCC-63 du 28 avril 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vulcain par le groupe United Technologies Corporation, il apparaît que les activités d’UTC et de Vulcain se chevauchent sur les marchés de la sécurité incendie, tandis qu’UTC, entreprise aux activités très (...)

Alain Ronzano Réforme  : L’Assemblée nationale adopte en première lecture le texte visant à assouplir les conditions requises pour la constatation par l’Autorité de la concurrence d’un abus de dépendance économique

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Lors de la première séance publique du 28 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté, comme un seul homme et en moins de deux heures, la proposition de loi déposée par Bernard Accoyer (Les républicains) visant à mieux définir l’abus de dépendance économique. La représentation nationale, tout à sa (...)

Alain Ronzano Communication  : La Commission Européenne soumet à un test de marché les engagements proposés par l’un des six grands studios de cinéma dans le premier volet de l’affaire des accords de licence empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante (Paramount Pictures)

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Le 22 avril 2016, la Commission a fait publié au JOUE une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, du règlement 1/2003 relative au contenu des engagements proposés par l’un des six grands studios de cinéma, Paramount Pictures afin de résoudre les problèmes de concurrence liés aux (...)

Alain Ronzano Aide au fonctionnement  : Le Tribunal de l’Union Européenne rentre dans les rangs après avoir essuyé successivement deux censures de la Cour de justice dans l’affaire des exonérations de droits d’accise sur les huiles minérales, estimant que la Commission a correctement appliqué les règles de l’Union en matière d’aides d’État et n’a pas violé le principe de la confiance légitime (Aughinish Alumina et al.)

63

Le 22 avril 2016, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans les affaires jointes T-50/06 RENV II (Irlande/Commission) et T- 69/06 RENV II (Aughinish Alumina/Commission), dans l’affaire T-56/06 RENV II (France/Commission) et dans les affaires jointes T-60/06 RENV II (...)

Alain Ronzano Aide illégale  : L’avocat général Michal Bobek invite, au terme de conclusions peu convaincantes, la Cour de justice de l’Union Européenne à rejeter le pourvoi du Royaume de Belgique contestant le caractère sélectif du système belge de financement des tests de dépistage des encéphalopathies à l’occasion de la crise sanitaire de la vache folle (Royaume de Belgique)

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Le 21 avril 2016, l’avocat général Michal Bobek a présenté ses conclusions dans l’affaire C-270/15 (Royaume de Belgique contre Commission européenne). Pour enrayer la crise sanitaire de la vache folle, l’Europe a, au début des années 2000, rendu obligatoires les tests de dépistage de l’encéphalopathie (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle exclusif de plusieurs coopératives agricoles par l’un des premiers groupes coopératifs français (Colarena Presqu’île/Poitouraine/UCAL-CP/Laiterie Coopérative du Pays de Gâtine/Coopérative Fromagerie de Chaunay/Monts Laits/Val Sud/Agrial)

91

La décision n° 16-DCC-59 du 19 avril 2016 est relative à la prise de contrôle exclusif des coopératives Colarena Presqu’île, Poitouraine, UCAL-CP, Laiterie Coopérative du Pays de Gâtine, Coopérative Fromagerie de Chaunay, Monts Laits et Val Sud par la coopérative agricole Agrial. L’opération notifiée (...)

Alain Ronzano Engagements  : L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 15 millions d’euros à un groupe majeur de télécommunications pour avoir altéré l’effet utile des engagements pris lors du rachat de l’un important opérateur téléphonique afin d’assurer la dynamique concurrentielle par la cession d’un opérateur d’outre-mer, future concurrente sur le marché (Altice/Numericable/Outremer Telecom)

102

15 millions d’euros, tel est le montant de l’amende infligée au groupe Altice/Numericable par l’Autorité de la concurrence, au terme de la décision n° 16-D-07 du 19 avril 2016, pour avoir sciemment (pts. 112 et 122) décidé de ne pas respecter les engagements liés à la cession des activités de téléphonie (...)

Alain Ronzano Réforme  : La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen publie une étude qui plaide en faveur d’un renforcement et d’une clarification du rôle du Réseau européen de concurrence (REC)

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Le 18 avril 2016, le Parlement européen a mis en ligne un rapport commandé par la Commission des affaires économiques et monétaires du PE intitulé « A Practitioner’s View on the Role and Powers of National Competition Authorities ». En résumé, cette étude cherche à évaluer le système de mise en oeuvre (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la fusion par absorption d’une coopérative laitière avec une coopérative agricole (Coopérative Laitière de Haute-Normandie/Sodiaal Union)

58

La décision n° 16-DCC-54 du 15 avril 2016 est relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Coopérative Laitière de Haute-Normandie avec la société coopérative agricole Sodiaal Union. Sur le marché français de la collecte de lait de vache, les activités de Sodiaal et CLHN se (...)

Alain Ronzano Autorisation  : L’Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle conjoint d’un producteur de truite fumée par un groupe alimentaire majeur et une coopérative agricole (Groupe Aqualande/Labeyrie Fine Foods/Les Aquaculteurs Landais)

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La décision n° 16-DCC-55 du 22 avril 2016 est relative à la prise de contrôle conjoint de la société Groupe Aqualande par la société Labeyrie Fine Foods et la coopérative agricole Les Aquaculteurs Landais. L’entrée de Labeyrie au capital de Groupe Aqualande se traduit par la prise de contrôle conjoint du (...)

Alain Ronzano Notification  : Le Conseil d’État réduit la sanction à 3 millions d’euros dans l’affaire du défaut de notification, avant sa réalisation, du rachat de sociétés d’un groupe de vins et spiritueux par l’un de ses concurrents (Copagef/Castel Frères)

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Ces dernières semaines, le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions concernant le contentieux concurrence. Merci à Jamal Henni d’avoir attiré mon attention sur ces décisions qui avaient échappé à ma vigilance. À la faveur d’une décision rendue le 15 avril 2016, le Conseil d’État a réformé partiellement (...)

Alain Ronzano Annulation d’une autorisation  : Le Conseil d’État demande à l’Autorité de la concurrence, avant de se prononcer sur le fond, de verser au débat contradictoire le contenu des deux engagements souscrits par le distributeur de gaz acquéreur occultés dans la décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 (Primagaz/UGI/Totalgaz)

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Par décision datée du 15 avril 2016, le Conseil d’État, saisi d’un recours en annulation annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DCC-53 de l’Autorité de la concurrence du 15 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS, a (...)