L'actu-concurrence (Paris)

Alain Ronzano

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Alain Ronzano is the Editor of L’actu-concurrence.

Articles

866043 Revue

Alain Ronzano Enquêtes : Le Conseil d’État publie une étude dénonçant le foisonnement des pouvoirs d’enquête de l’administration et des autorités administratives indépendantes

40

Le 6 juillet 2020, le Conseil d’État a rendu public une étude sur les pouvoirs d’enquête de l’administration. Dans ce rapport, commandé par Édouard Philippe, alors premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours d’une compagnie aérienne allemande contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn, en l’absence d’affectation individuelle de la requérante (Lufthansa)

72

Le 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-453/19 (Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne). Apportant d’utiles précisions sur sa jurisprudence concernant les conditions de la recevabilité des recours des concurrents contre les décisions statuant (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice dit pour droit qu’en l’absence d’une juridiction spécialisée au niveau national, une entreprise qui a effectué ses achats dans un lieu unique doit saisir la juridiction du lieu d’acquisition des biens, tandis que celle qui les a achetés dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social (RH / Volvo)

59

Le 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union s’est également prononcée sur une question éminemment pratique, qui est celle de savoir quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation, notamment, comme en l’espèce, en cas de pratiques anticoncurrentielles. À la (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne constate que l’aide accordée par l’Autriche à une compagnie aérienne avait été déduite des subventions octroyées, dans ce même contexte, par l’Allemagne au groupe de cette compagnie aérienne, et confirme sa compatibilité avec le marché intérieur (Ryanair)

44

Dans sa croisade contre les aides d’État accordées aux compagnies aériennes pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 — 22 plaintes déposées à ce jour contre des décisions Covid-19 de la Commission —, Ryanair essuie une nouvelle déconvenue dans une affaire autrichienne. Le 14 juillet (...)

Alain Ronzano Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne était en droit d’appréhender une mesure en tant qu’aide individuelle sans devoir vérifier, au préalable et en priorité, si cette mesure procédait d’un régime d’aides (Nike, Converse)

43

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-648/19 (Nike European Operations Netherlands BV e.a. contre Commission européenne) concernant les rescrits fiscaux émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse. Estimant qu’à ce stade la (...)

Alain Ronzano Propriété intellectuelle : L’Autorité de la concurrence sanctionne un moteur de recherche à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de sa décision de mesures conservatoires, principalement pour n’avoir pas négocié de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse, en refusant d’accorder une valorisation financière distincte aux droits voisins au titre des utilisations actuelles de contenus protégés (Google)

54

Le 13 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 21-D-17rendue la veille à la faveur de laquelle elle sanctionne, à la demande d’organisations représentant les intérêts d’un très grand nombre d’éditeurs de presse publiant des titres de journaux et de magazines en France, (...)

Alain Ronzano Définition du marché : La Commission européenne publie un document de travail résumant les résultats de l’évaluation de la communication sur la définition du marché utilisée dans le droit communautaire de la concurrence

65

Le 12 juillet 2021, la Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission qui résume les résultats de l’évaluation de la communication sur la définition du marché utilisée dans le droit communautaire de la concurrence. Lancée en mars 2020, cette évaluation vise à (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne publie ses projets de règlement d’exemption par catégorie et de lignes directrices applicables aux accords verticaux et les soumet à consultation publique

100

Le 9 juillet 2021, la Commission a publié, en vue d’une consultation publique, d’une part son projet de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (disponible en français ICI) et, d’autre part, son projet de lignes directrices sur les restrictions verticales, pour l’heure (...)

Alain Ronzano Enquête : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise et sa mère pour obstruction à l’enquête simple engagée par l’Autorité de la concurrence au nom et pour le compte de la Commission de la concurrence hellénique (Nixon)

66

Par décision n° 21-D-16 du 9 juillet 2021 rendue publique le 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté une nouvelle décision sanctionnant une obstruction à une enquête simple sur le fondement des dispositions du V de l’article L. 464-2 du code de commerce, et ce, alors même que cette (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas rencontré de difficultés sérieuses qui auraient dû la conduire à ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 108, § 2, TFUE dans l’affaire du lobby des exploitants indépendants de parcs éoliens en Irlande (Irish Wind Farmers)

69

Le 7 juillet 2021, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-680/19 (Irish Wind Farmers’ Association Clg e.a. contre Commission). Il y rejette le recours introduit par le lobby des exploitants indépendants de parcs éoliens en Irlande contre la décision du 9 juillet 2019 à la faveur (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Cour de cassation inflige un nouveau revers à l’Autorité comme au ministre à propos de l’approche qu’il convient d’adopter pour traiter les pratiques de prix excessifs (Sanicorse, Groupe Cesarini)

14

À la faveur d’un arrêt daté du 7 juillet 2021 mais qui n’a été mis en ligne sur le site web de l’Autorité que le 21 juillet 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette sèchement les pourvois formés respectivement par la présidente de l’Autorité et par le ministre de l’économie contre (...)

Alain Ronzano Compétence : L’Avocat Général Szpunar estime que, dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le droit de l’Union était applicable à la mesure en cause et que la Commission européenne était compétente pour examiner l’indemnisation accordée à l’aune du droit des aides d’État (European Food, Starmill, Multipack)

60

Le 1er juillet 2021, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire Micula (C-638/19), du nom de deux frères, investisseurs suédois résidant en Roumanie, qui s’étaient vus accorder par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), (...)

Alain Ronzano Cartel : La Cour d’appel de Paris réduit drastiquement le montant des amendes prononcées dans l’affaire des endives (CAP Endives, Groupe Perle du Nord)

55

Le 2 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne l’arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des endives. Le présent arrêt intervient sur renvoi après cassation. On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la (...)

Alain Ronzano Seuils : La Cour d’appel de Paris demande à la Cour de justice de l’Union européenne si la jurisprudence Continental can est toujours applicable à une opération de concentration, dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne (Towercast)

82

Enfin un peu de subtilité ! À la faveur d’un arrêt — important et subtilement argumenté — rendu le 1er juillet 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, saisie d’un recours de la société towerCast, opérateur de diffusion de la TNT, seul rescapé du mouvement de rachat continu de ses concurrents (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché concernant la fourniture de services d’espaces de travail partagés (Miniburo / Caisse des dépôts et consignations, Nexity)

67

La fourniture de services d’espaces de travail partagés (co-working) constitue-t-elle un marché pertinent distinct ? Telle est la question posée par l’Autorité de la concurrence via un test de marché lancé le 30 juin 2021, à l’occasion de l’examen d’un projet de concentration aux termes duquel la Caisse (...)

Alain Ronzano Entente sur les prix : Le Collège de l’Autorité de la concurrence estime, dix ans après les faits, qu’il n’est pas démontré qu’une entreprise ait cherché à imposer à ses distributeurs les prix de ses nettoyeurs haute pression (Kärcher)

46

Visiblement, le temps ne s’écoule pas au même rythme rue de l’Échelle et dans le monde réel ! Alors que les entreprises sont sommées de faire connaître leurs observations sur la révision du communiqué sanction de 2011 dans les 15 jours — Attention, demain il sera trop tard ! —, de son côté, l’Autorité de (...)

Alain Ronzano Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur des annonces immobilières notariales, mais poursuit l’instruction du dossier au fond (Notariat Services / ADSN)

45

Le 24 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-15 aux termes de laquelle, si elle rejette de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services, l’éditeur d’un logiciel spécialisé dans la diffusion sur des sites d’annonces immobilières notariales, elle décide (...)

Alain Ronzano Agriculture : L’Assemblée nationale adopte, en première lecture, à l’unanimité la proposition de loi (La grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs)

57

Le 24 juin 2021, les députés ont entamé la discussion en séance publique de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, qui vise à renforcer, trois ans après son adoption, la loi EGAlim du 30 octobre 2018 et pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le REC publie un document plaidant pour une intégration des autorités nationales de concurrence dans la mise en œuvre du règlement

55

Le 23 juin 2021, le Réseau européen de la concurrence (REC) a publié un document conjoint des dirigeants des autorités nationales de concurrence (ANC) de l’Union européenne sur la proposition de DMA de la Commission. Dans ce plaidoyer pro domo rappelant tout ce que le DMA doit au droit de la (...)

Alain Ronzano Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine, faute d’éléments suffisamment probants, dans le secteur de l’hébergement d’entreprises

44

Le 2 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 21-D-13 du 22 juin 2021 à la faveur de laquelle elle a rejeté la saisine de la société Actiburo, active dans le secteur de l’hébergement d’entreprises, et ce, faute d’éléments suffisamment probants. Cette société, fournissant (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure une ordonnance du premier président de la Cour d’appel ayant omis d’examiner s’il subsistait suffisamment d’indices de pratiques anticoncurrentielles résultant des pièces régulièrement produites devant lui et pouvant être soumises au débat contradictoire entre les parties pour autoriser les opérations de visite et saisie (J.L. Polynésie)

51

Enfin une bonne nouvelle pour l’Autorité polynésienne de la concurrence ! Par arrêt daté du 16 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de deux pourvois formés par la rapporteure générale de l’APC, vient d’annuler l’ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour européenne des droits de l’Homme adresse aux parties huit questions concernant les opérations de visites et saisies dont elles ont fait objet (Casino)

51

La société Casino et la SAS Achats Marchandises Casino, entreprises qui ont fait l’objet, en février 2017, d’opérations de visites et saisies (OVS), à la demande de la Commission européenne, suspectant des échanges d’informations au niveau national limités aux seuls Casino et Intermarché et portant sur (...)

Alain Ronzano Rejet : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte dans l’affaire de la réattribution des droits TV de la Ligue 1 de football (Ligue de Football Professionnel)

43

Voici une décision de l’Autorité de la concurrence qui ne sera pas restée longtemps sans réaction. Le 11 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 21-D-12 du 11 juin 2021 à la faveur de laquelle elle a rejeté la saisine au fond de la société groupe Canal Plus (GCP) pour défaut (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la méconnaissance de dispositions du TFUE autres que celles relatives aux aides d’État ne peut être utilement invoquée qu’au stade de l’examen de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur et non au stade de l’examen de l’existence de l’aide (Dansk Erhverv)

66

Le 9 juin 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-47/19 (Dansk Erhverv contre Commission européenne). Il y précise dans quelle mesure la méconnaissance de dispositions qui ne sont pas relatives au droit des aides d’État — en l’occurrence, des dispositions relatives à la (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour insuffisance de motivation une décision de la Commission européenne, mais suspend les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision (Ryanair)

56

Le 9 juin 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-665/20 (Ryanair contre Commission européenne). Dans sa campagne contre les aides d’État accordées aux compagnies aériennes pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 — 22 plaintes déposées à ce jour contre des (...)

Alain Ronzano Enquête sectorielle : La Commission européenne publie les premières conclusions de l’enquête sectorielle sur l’internet des objets et les soumet à consultation publique

45

Le 9 juin 2021, la Commission européenne a publié les résultats préliminaires de son enquête sectorielle sur les marchés des biens et services de consommation liés à l’internet des objets (IdO) dans l’Union européenne. Le rapport préliminaire, qui confirme la croissance rapide de ces marchés, recense (...)

Alain Ronzano Concurrent aussi efficace : La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme en tous points l’analyse de la Cour d’appel de Paris concluant à l’existence d’une stratégie d’éviction mise en œuvre pdans l’affaire du transport ferroviaire de marchandises (SNCF)

53

Le 9 juin 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt à la faveur duquel elle confirme l’analyse adoptée dans l’arrêt du 20 décembre 2018, par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation partielle, selon laquelle la SNCF a mis en œuvre un (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 220 millions d’euros pour une pratique d’auto-préférence réciproque entre le serveur publicitaire et les plateformes de mise en vente programmatique d’espaces publicitaires dans le secteur de la publicité en ligne (Google)

62

220 millions d’euros, c’est donc le montant de la sanction pécuniaire infligée à Google pour la mise en œuvre, pendant presque 7 ans, depuis le 1er janvier 2014, date à laquelle la position dominante de Google sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d’applications mobiles (...)

Alain Ronzano Exemption : La Commission européenne dévoile les différentes options envisagées pour la révision des règles régissant les accords horizontaux de R&D et de spécialisation

49

Comme elle s’y était engagée le 5 mai dernier au terme de la première phase d’évaluation, la Commission européenne a lancé le 7 juin 2021 une consultation publiqueportant cette fois sur la phase d’étude d’impact de la révision en cours des règles relatives aux accords de coopération horizontale, et plus (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne dévoile son projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement et le soumet à consultation publique (CEEAG)

65

Le 7 juin 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique de huit semaines, jusqu’au 2 août 2021, portant sur la proposition de révision des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Afin de refléter l’importance accrue de la (...)

Alain Ronzano Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal de l’Union européenne concernant la réduction d’une amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex, Fonderie et Manufacture de Métaux, Harz-Metall)

125

Le 3 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-563/19 (Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA, Harz-Metall GmbH contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi introduit par Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA et (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence publie les engagements formulés par un réseau social proposant de rendre plus transparent et moins discriminatoire l’accès aux services publicitaires à destination des annonceurs (Facebook)

81

Le 3 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques les propositions d’engagements formulées par Facebook à propos des conditions d’accès par les fournisseurs de technologies publicitaires à son programme Facebook Marketing Partners (FMP), lequel permet d’optimiser les campagnes (...)

Alain Ronzano Infraction unique et continue : L’Avocat Général Pitruzzella estime que la constatation par la Commission d’une infraction unique et continue n’implique pas qu’elle soit composée de plusieurs infractions distinctes (Sony, Quanta, Toshiba Samsung)

108

Le 3 juin 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a rendu ses conclusions sur les deux questions juridiques, sur lesquelles la Cour de justice de l’Union l’a interrogé à la suite de quatre pourvois formés par des fournisseurs de lecteurs de disques optiques tendant à l’annulation de quatre arrêts (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le financement de l’assurance maladie italienne par les cotisations de sécurité sociale des affiliés et par des ressources d’État n’est pas constitutif d’une aide d’État (Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo)

134

Le 2 juin 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-223/18 (Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle figlie di San Paolo contre Commission européenne). Il y confirme que les activités de services de soins de santé mises en œuvre dans le cadre du (...)

Alain Ronzano Échange de documents : Le Gouvernement publie le décret permettant les échanges de documents et mémoires avec l’Autorité de la concurrence par le biais d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques

40

Est paru au JORF n° 0129 du 5 juin 2021 le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence. Le décret en Conseil d’État modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Parlement européen publie la version française du projet de rapport sur la proposition de Digital Market Act d’Andreas Schwab

72

La version française du projet de rapport sur la proposition de Digital Market Act (DMA) de la Commission, rédigé par Andreas Schwab (PPE), le rapporteur au fond de la Commission IMCO (marché intérieur et de la protection des consommateurs) du Parlement européen, est à présent en ligne. S’il (...)

Alain Ronzano Exemption : La Commission européenne publie les conclusions de son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile

53

Le 28 mai 2021, la Commission a publié le rapport d’évaluation et le document de travail des services de la Commission résumant les conclusions de son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile. Les deux textes devraient être disponibles à partir de la page (...)

Alain Ronzano Musique : L’Autorité de la concurrence estime qu’elle dispose des outils nécessaires pour assurer le fonctionnement concurrentiel du secteur des musiques actuelles

76

Le 27 mai 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis n° 21-A-08 en réponse à une demande de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale dans le secteur des musiques actuelles, à la faveur de laquelle s’interrogeait notamment sur l’existence d’un (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Les Gouvernements néerlandais, allemand et français adoptent une position commune pour demander le resserrement du Digital Markets Act sur les plateformes les plus importantes et une meilleure articulation avec les règles de concurrence

73

En marge du Conseil Compétitivité organisé le 27 mai 2021 à Bruxelles, Bruno le Maire et Cédric O ont publié avec Peter Altmaier, ministre de l’économie allemand, et Mona Keijzer, secrétaire d’Etat aux Affaires économiques néerlandais, une série de sept recommandations visant à renforcer l’efficacité du (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans conditions, un rachat dans le secteur de l’énergie nucléaire (Rolls-Royce / Framatome)

70

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 3 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 2 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-83 du 27 mai 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Gouvernement publie l’ordonnance de transposition de la directive ECN+ proposant une solution bancale pour pallier la déclaration d’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d’obstruction

151

Le 26 mai 2021, l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence (...)

Alain Ronzano Clémence : Le Gouvernement publie le décret de transposition des articles 17 à 22 de la directive « ECN + » portant sur la procédure de clémence

88

L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 publiée au JO du 27 mai 2021 a transposé les dispositions de la directive « ECN + », à l’exception des articles 17 à 22 relatifs à la procédure de clémence, qui relèvent du domaine règlementaire et sont transposés par décret. On aurait pu s’attendre à ce que ce décret (...)

Alain Ronzano Aide nouvelle : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une mesure nationale prévoyant le versement d’une indemnisation aux agriculteurs pour l’abattage d’animaux malades et se fondant sur une loi adoptée antérieurement constitue une aide nouvelle (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana)

90

Le 20 mai 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-128/19 (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania contre Assessorato della Salute della Regione Siciliana), et ce, à la suite de la demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation italienne. Le (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de la cession d’actifs, la prise de contrôle exclusif de 128 fonds de commerce (La Halle / Chaussea)

51

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 5 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC- 73 du 20 mai 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la légalité du régime d’aides aux entreprises stratégiques espagnoles adopté en réponse à la pandémie de COVID-19 (Ryanair)

85

Le 20 juillet 2020, le Royaume d’Espagne a notifié à la Commission un régime d’aides visant la création du Fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques, doté d’un budget de 10 milliards d’euros, pour soutenir la solvabilité des entreprises viables, considérées comme systémiques ou (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour insuffisance de motivation les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des aides accordées par les Pays-Bas et par le Portugal (Ryanair)

64

Au-delà de la contestation du régime d’aide mis en œuvre par l’Espagne dans le cadre de la crise sanitaire, Ryanair remettait également en cause la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées en vue d’apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19 au regard de l’article 107, § 2, (...)

Alain Ronzano Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne accueille un recours contre la décision de ne pas soulever d’objection à propos de l’aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn (Lufthansa)

103

Le 19 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-218/18 (Deutsche Lufthansa contre Commission européenne). Décidément, l’aéroport de Francfort-Hahn situé dans le Land de Rhénanie-Palatinat, à quelques 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, et dont les (...)

Alain Ronzano Taxes : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle à la Commission européenne qu’il lui incombe d’établir l’existence d’un avantage lorsque le niveau des bénéfices imposables d’une société intégrée à un groupe est déterminé par le choix d’une méthode de calcul des prix de transfert (Amazon)

179

Par un arrêt rendu le 12 mai 2021 dans les affaires jointes T-816/17 (Luxembourg contre Commission européenne) et T-318/18 (Amazon EU et Amazon.com contre Commission européenne), la septième chambre élargie du Tribunal de l’Union européenne, présidée par Marc van der Woude, a annulé la décision de la (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour connaître des contestations adressées à la politique de communication de l’Autorité de la concurrence (Roche)

93

Quand l’Autorité de la concurrence pratique le « name and shame »,… la Cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour en connaître. Jusqu’où l’Autorité de la concurrence peut-elle aller pour communiquer sur les décisions qu’elle rend ? Telle est en filigrane la question posée par la présente affaire. À (...)

Alain Ronzano Clause de non-concurrence : La Chambre commerciale de la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence interdisant à deux grands distributeurs de vendre des cartes cadeaux mono-enseigne (Edenred / Fnac, Conforama)

95

Le 1er juin 2021 a été publié sur Légifrance un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire opposant Edenred à la Fnac et Conforama à propos de la mise en oeuvre d’une clause de non-concurrence par laquelle ces dernières, qui appartenaient à l’époque des (...)

Alain Ronzano Phase II : L’Autorité de la concurrence publie une décision d’interdiction du rachat d’un oléoduc (Pipeline Méditerranée-Rhône / Transport Stockage Énergies)

14

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 16 nouvelles décisions en matière de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Parmi celles-ci figure la décision n° 21-DCC-79 du 12 mai 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a, pour la deuxième fois, interdit une (...)

Alain Ronzano Cartel : L’Avocat Général Bobek considère que les victimes du cartel du fret aérien peuvent se prévaloir de la violation de ces dispositions devant une juridiction nationale pour obtenir réparation, même pour la période pendant laquelle les articles 104 et 105 TUE étaient encore applicables (Stichting Cartel Compensation)

202

Le 6 mai 2021, l’avocat général Michal Bobek a rendu ses conclusions dans l’affaire C-819/19 (Stichting Cartel Compensation e.a.), à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal d’Amsterdam. La présente affaire s’inscrit dans les suites de la décision de la Commission du 17 (...)

Alain Ronzano Principe d’égalité de traitement : La Cour d’appel de Paris rejette le recours contre la décision sanctionnant une pratique de devis de complaisance sur le marché du déménagement des militaires au départ de La Réunion (Transports-Transit-Déménagements)

69

À la faveur d’un arrêt rendu le 6 mai 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris rejette en tous points le recours introduit par l’une des trois entreprises de déménagement sanctionnées avec deux entreprises de transport par l’Autorité de la concurrence aux termes d’une décision n° 20-D-05 du 23 (...)

Alain Ronzano Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne approuvant la compensation accordée par le Danemark à l’opérateur postal danois pour son obligation de service universel (ITD, Danske Fragtmænd)

154

Le 5 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-561/18 (ITD et Danske Fragtmænd contre Commission européenne). Il y annule partiellement la décision du 28 mai 2018 aux termes de laquelle la Commission a conclu que la compensation accordée par le Danemark (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne publie sa proposition de règlement sur les subventions étrangères génératrices de distorsions au sein du marché unique

120

Le 5 mai 2021, la Commission a présenté sa proposition de règlement sur les subventions étrangères génératrices de distorsions au sein du marché unique et soumet cette proposition à une consultation publique d’une durée de huit semaines. Parallèlement, le texte sera soumis au Parlement européen et au (...)

Alain Ronzano Sanctions : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle pratique d’obstruction, en dépit de la déclaration d’inconstitutionnalité du V de l’article L. 464-2 du C. com. (Fleury Michon)

78

Quand l’Autorité de la concurrence vient confirmer, par sa pratique décisionnelle, l’absence d’effet utile de la déclaration d’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d’obstruction prononcée par le Conseil constitutionnel… À ceux qui pourraient encore en douter, l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’autorisation de poursuivre son exploitation donnée par l’État slovaque à une entreprise en faillite qualifiée de société stratégique constitue une aide d’État (Fortischem)

154

Le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-890/19 (Fortischem a.s. contre Commission européenne). La Cour y rejette le pourvoi introduit par l’opérateur auquel a été cédé l’essentiel des actifs d’une entreprise en faillite ayant obtenu l’autorisation par l’État (...)

Alain Ronzano Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’analyse du Tribunal dans l’affaire du terminal GNL destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema)

163

Le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-847/19 (Achemos Grupė UAB e.a. contre Commission européenne). Aux termes de cet arrêt, la Cour confirme en tous points l’arrêt rendu le 12 septembre 2019 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T‑417/16 (...)

Alain Ronzano Partie intéressée : L’Avocat Général Pitruzzella estime que l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la vente des actifs du circuit automobile du Nürburgring est entaché d’un défaut de motivation (Ja zum Nürburgring ; NeXovation)

119

Le 29 avril 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-647/19 (Ja zum Nürburgring eV contre Commission européenne) et dans l’affaire C-665/19 (NeXovation Inc. contre Commission européenne) concernant la cession en 2013 du complexe du Nürburgring à une (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur de la presse magazine (Vivendi / Prisma Media)

81

Le 2 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 21-DCC-70 du 29 avril 2021 à la faveur de laquelle elle a autorisé le groupe Vivendi à prendre le contrôle exclusif de Prisma Media, le groupe français principalement actif dans la presse magazine avec les titres Ça M’intéresse, (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur de la maintenance d’ouvrages et réseaux d’assainissement et du nettoyage industriel (Suez RV Osis / Société d’Assainissement Rationnel et de Pompage)

261

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 7 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-71 du 28 avril 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, à la suite (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence livre le mode d’emploi pour l’élaboration d’un accord entre distributeurs sur un calendrier régulé de sorties des films lors de la réouverture des salles de cinéma

81

Quand l’Autorité de la concurrence prépare le déconfinement ! Saisie par le Médiateur du cinéma, elle a rendu le 16 avril 2021 un avis n° 21-A-03portant sur les modalités de sortie des films en salle, singulièrement pour éviter le « grand embouteillage » à la réouverture des salles, du fait que la sortie (...)

Alain Ronzano Unité économique : L’Avocat Général Pitruzzella propose d’étendre la responsabilité de la société mère, auteure de pratiques anticoncurrentielles, à la fille avec laquelle elle constitue une unité économique, afin de permettre aux victimes de dommages concurrentiels d’agir directement contre la filiale (Sumal / Mercedes Benz Trucks España)

142

Le 15 avril 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l’affaire C-882/19 (Sumal, S.L.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Barcelone. Les présentes conclusions — qui devraient faire un peu de bruit — s’inscrivent (...)

Alain Ronzano Groupe d’entreprises : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’application de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale ne viole ni le principe de sécurité juridique, ni celui de légalité des peines, ni celui de la présomption d’innocence (Italmobiliare)

173

Le 15 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-694/19 (Italmobiliare e.a. contre Commission européenne). Aux termes du présent arrêt, la Cour rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par Italmobiliare, société faitière d’un groupe et par six autres (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour la première fois la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées pour apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de coronavirus (Ryanair)

214

Après avoir validé les régimes d’aides accordées par la France et par la Suède aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale par deux arrêts rendus le 17 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne confirme pour la première fois, à la faveur de deux arrêts rendus le 14 avril 2021 (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une garantie accordée par la Finlande était nécessaire pour remédier à la perturbation grave de l’économie due à la pandémie de coronavirus (Ryanair)

111

Par arrêt du même jour rendu dans l’affaire T-388/20, le Tribunal valide également la mesure d’aide individuelle adoptée par la Finlande pour soutenir sa compagnie aérienne nationale, Finnair, pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. La mesure en cause vise à aider Finnair à (...)

Alain Ronzano Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime lituanien d’aide aux producteurs d’électricité renouvelable (Achema, Lifosa)

125

Le 14 avril 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-300/19 (Achema AB et Lifosa AB contre Commission européenne), à la faveur duquel il annule la décision de la Commission du 8 janvier 2019 concernant un régime d’aide mis en œuvre par la République de Lituanie au bénéfice des (...)

Alain Ronzano Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission concernant les régimes d’aides en faveur d’associations caritatives pour des missions d’assistance sociale basée dans le Land de Basse-Saxe (Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe, CarePool Hannover)

109

Le 14 avril 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-69/18 (Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par des établissements résidentiels d’assistance et de soins ambulatoires et (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une prise de contrôle exclusif dans le secteur de l’abattage de volailles (LDC Volaille / Ronsard)

66

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 12 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 9 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-65 du 14 avril 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la société (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise, sous conditions, un groupe allemand à prendre le contrôle exclusif de plusieurs entreprises de gestion des déchets d’un groupe français (Schwarz / Suez)

57

Le 6 juillet 2021, la Commission a rendu publique la décision adoptée le 14 avril 2021 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions, l’acquisition, par le groupe allemand Schwarz, principalement présent dans la vente au détail de denrées alimentaires dans plus de 30 pays par l’intermédiaire (...)

Alain Ronzano Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris se prononce sur des pratiques consistant dans l’obtention d’avantages sans contrepartie (ITM Alimentaire International)

131

Le 8 avril 2021, la chambre 2-1 de la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a rendu un intéressant arrêt au terme duquel elle infirme une ordonnance du 19 mars 2021 rendue en référé par le Tribunal de commerce de Paris en marge d’une affaire opposant le ministre de l’économie et la société ITM à (...)

Alain Ronzano Renvoi : Le juge des référés du Conseil d’État dit que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence renvoyant à la Commission européenne une opération de concentration en dessous des seuils (Illumina / Grail)

195

À la faveur d’une ordonnance rendue le 1er avril 2021, le juge des référés du Conseil d’État est venu dire que le juge administratif nationale n’est pas compétent pour connaître d’un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence de renvoyer à la Commission européenne une opération de (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel déclare le second alinéa du paragraphe V de l’Art. L. 464-2 du C. com. contraire à la Constitution au motif que les comportements en cause sont en partie déjà sanctionnés par le délit d’entrave de l’article L. 450-8 du C. com. (Akka Technologies)

305

C’est un peu une victoire à la Pyrrhus, ou du moins pour la gloire, que viennent de remporter, devant le Conseil constitutionnel, le groupe AKKA et les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG — comme intervenants volontaires — dans le cadre du renvoi ordonné par la Chambre commerciale de la Cour de (...)

Alain Ronzano Renvoi : La Commission européenne publie ses orientations sur l’application du mécanisme de renvoi prévu à l’article 22 du règlement sur les concentrations et lance une première consultation sur l’élargissement de la procédure simplifiée

259

À la faveur de la publication le 26 mars 2021 d’un document de travail de la Commission visant à synthétiser les conclusions de l’évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l’UE, la Commission publie ses orientations sur l’application du mécanisme de renvoi (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel prononce la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce (Akka Technologies)

109

Plus d’une semaine après son adoption, je vous propose de revenir sur la décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021, à la faveur de laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce, celui-là même qui permet à (...)

Alain Ronzano Sanctions : Le Conseil constitutionnel publie son « commentaire » de la décision prononçant la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce qui permet à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les pratiques d’obstruction (Akka Technologies)

63

Presque un mois après avoir rendu sa décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 prononçant la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce qui permet à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les pratiques d’obstruction, le Conseil constitutionnel a (...)

Alain Ronzano Accès aux infrastructures : La Cour de justice de l’Union européenne cantonne au seul refus d’accès le standard de la preuve de la jurisprudence Bronner imposant de vérifier le caractère indispensable de l’accès pour les concurrents (Deutsche Telekom, Slovak Telekom)

253

Le 25 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu ses arrêts dans les affaires C-152/19 (Deutsche Telekom AG contre Commission européenne) et C-165/19 (Slovak Telekom a.s. contre Commission européenne). Aux termes de ces arrêts, la Cour de justice de l’Union rejette les pourvois et confirme (...)

Alain Ronzano Accord de report d’entrée : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les arrêts du Tribunal de l’Union européenne infligeant des amendes à un laboratoire pharmaceutique et à quatre fabricants de génériques pour avoir conclu un accord de report d’entrée pour l’antidépresseur citalopram (Lundbeck)

291

Le 25 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire de Pay for Delay C-591/16 (Lundbeck contre Commission européenne), ainsi que dans les cinq affaires y afférent : Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission (C-586/16), Generics (UK)/Commission (C-588/16), (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne publie une deuxième lettre de confort visant à remédier aux ralentissements actuels dans la production de vaccins COVID-19 et à accélérer l’utilisation des capacités supplémentaires disponibles dans toute l’Europe

213

Le 26 mars 2021, la Commission a publié une nouvelle lettre de confort, signée par le directeur général de la DG comp, Olivier Guersent. Elle concerne cette fois l’organisation d’un forum professionnel paneuropéen en ligne qui a lieu du 29 au 31 mars 2021 et qui s’intitule « Matchmaking Event – (...)

Alain Ronzano Clémence : L’Autorité de la concurrence sanctionne les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels pour s’être entendus sur leurs réponses aux appels d’offres de la grande distribution en profitant pleinement des possibilités offertes par la procédure de clémence (Roland Monterrat / La Toque Angevine / Daunat)

132

Le 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-09 à la faveur de laquelle elle sanctionne, pour un montant global de 24 574 000 euros, trois entreprises actives dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des sandwichs industriels froids vendus sous MDD, (...)

Alain Ronzano Compétence : La Commission des affaires économiques du Sénat auditionne Isabelle de Silva qui plaide pour que les autorités de concurrence nationales puissent jouer un rôle dans l’application du DMA aux côtés de la Commission

79

Le 24 mars 2021, la présidente de l’Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva, a été auditionnée par la Commission des affaires économiques du Sénat, occasion pour elle de dresser un bilan des dernières actions de l’institution, et de faire passer quelques messages. C’est la troisième fois (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence publie une décision autorisant une prise de contrôle exclusif de 366 magasins dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (La Halle / Beaumanoir)

77

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 25 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 23 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-43 du 24 mars 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence recommande au ministre de la justice la création de deux offices dans son avis sur l’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023

58

Le 23 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu au ministre de la justice un avis n° 21-A-02 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023 (3ème période de deux ans prévue par la loi (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorise, sous conditions, une opération contrôlable qui ne lui avait pas été notifiée et envisage de poursuivre l’entreprise pour défaut de notification de l’opération avant sa réalisation (Médical Equipement / Handipharma)

86

Par communiqué en date du 23 mars 2021, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a annoncé qu’elle avait autorisé, à la faveur d’une décision n° 2021-DCC-01 du 22 mars 2021, la prise de contrôle exclusif de la société Medical Equipement par la société Handipharma. Cette autorisation a été (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne pour cause de violation du principe d’égalité de traitement dans le calcul de l’amende (Pometon)

205

Le 18 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-440/19 (Pometon SpA contre Commission européenne). On se souvient que dans cette affaire, le Tribunal de l’Union avait, à la faveur d’un arrêt rendu le 28 mars 2019 dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte pour abus déposée par deux sociétés exploitant des établissements spécialisés dans le karaoké en salles privatives (Singing Studio / Karafun)

104

Le 18 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-08 à la faveur de laquelle elle rejette, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine au fond des sociétés Singing Studio, qui exploitent deux établissements spécialisés dans le karaoké en salles (...)

Alain Ronzano Protection de la vie privée : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires formée par les différents acteurs de la publicité en ligne à propos de l’encadrement du suivi publicitaire, mais poursuit l’instruction du dossier sur le fond (Apple)

126

Le 17 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-07 à la faveur de laquelle elle considère que, au stade précoce de l’analyse de la demande de mesures conservatoires, il n’apparaît pas qu’Apple a, en imposant un dispositif permettant, dans les prochaines semaines, aux (...)

Alain Ronzano Taxes : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la Commission européenne et confirme les arrêts du Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Commission / Pologne, Hongrie)

126

Le 16 mars 2021, la Cour de justice de l’Union, réunie en grande chambre, a rendu ses arrêts dans les affaires C-562/19 (Commission européenne contre République de Pologne)et C-596/19 (Commission européenne contre Hongrie). Elle y rejette les deux pourvois de la Commission et vient confirmer les deux (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel tient l’audience sur la QPC portant sur la conformité de la disposition du code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (Akka Technologies)

142

Le 16 mars 2021, s’est tenue devant le Conseil constitutionnel l’audience concernant la QPC n° 2021-892 portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce et, plus spécifiquement, sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la concurrence, (...)

Alain Ronzano Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer que les mesures pour le financement des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays danois, accordées dans le cadre d’un projet de liaison fixe rail-route dans le détroit de Fehmarn, ne constituent pas des aides d’État (Scandlines, Stena Line Scandinavia)

99

Le 11 mars 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans les Affaires jointes C‑174/19 (Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne) et C‑175/19 (Stena Line Scandinavia AB contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur (...)

Alain Ronzano Appel d’offre : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision concernant une pratique anticoncurrentielle locale dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac (Double Tour)

117

On se souvient que le 27 février 2020, la DGCCRF a rendu publique sa onzième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac. L’affaire concernait les Pays de la Loire et la Nouvelle (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : Le Conseil d’État estime que les institutions représentatives du personnel de l’entreprise faisant l’objet d’une prise de contrôle exclusif ne sont pas fondées à demander l’annulation de la décision autorisant ladite prise de contrôle (Mondadori France / Reworld Media)

119

On se souvient que, le 24 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a, à la faveur de la décision n° 19-DCC-141, autorisé, sous réserve d’engagement de nature structurelle, la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media dans le secteur de l’édition de magazine, (...)

Alain Ronzano Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne censure l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

164

Le 4 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-362/19 (Fútbol Club Barcelona/Commission) concernant les quelques clubs de football professionnel espagnols dispensés de se transformer en sociétés anonymes sportives. Elle suit pour l’essentiel les conclusions de (...)

Alain Ronzano QPC : La Cour d’appel de Paris refuse de transmettre à la Cour de cassation une QPC déposée dans le cadre de l’affaire des ententes horizontales dans le secteur du porc charcutier (S.C.O.)

73

Voici un carnet de note qui fait parler de lui et qui n’a pas fini de faire parler de lui… Ce carnet de note est celui que le groupe Campofrio a incidemment confié aux services d’instruction de l’Autorité de la concurrence lors de la demande de clémence de premier rang qu’il a formé dans l’affaire du (...)

Alain Ronzano Responsabilité de groupe : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement et solidairement une entreprise qui avait refusé la transaction proposée par le ministre, en imputant son comportement infractionnel à ses sociétés mères (Santerne Nord Tertiaire)

141

On se souvient que fin 2018, la DGCCRF avait mis fin à une pratique d’entente illicite entre trois sociétés ayant candidaté à des appels d’offres lancés en 2013 et 2014 par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) en matière de gestion technique des bâtiments (GTB). Au cas d’espèce, lors d’un appel (...)

Alain Ronzano Services postaux : La Cour de justice de l’Union européenne remet en question la qualification d’aide d’État de la mesure en cause dans l’affaire de gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale italienne (Poste Italiane / Riscossione Sicilia)

157

Le 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-434/19 (Poste Italiane SpA contre Riscossione Sicilia SpA) et C-435/19 (Agenzia delle entrate – Riscossione contre Poste Italiane SpA), lequel fait suite à deux demandes de décision préjudicielle introduites (...)

Alain Ronzano Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le soutien accordé par un consortium de droit privé italien à l’un de ses membres n’était pas imputable à l’État (Banca Popolare di Bari)

120

Le 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-425/19 (Commission européenne contre République italienne e.a.). Estimant à son tour que le soutien accordé par un consortium de banques italiennes en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources (...)

Alain Ronzano Énergie : L’Autorité de la concurrence plaide pour l’instauration d’une régulation par la CRE des sociétés d’exploitation d’oléoducs d’intérêt général

82

Le 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis rendu au ministre de l’économie le 1er mars 2021 — l’avis n° 21-A-01 — sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie L’Autorité émet un avis défavorable à ce projet d’arrêté. (...)

Alain Ronzano Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence écarte la caractérisation d’un abus de dépendance économique et rejette la saisine de du distributeur pour défaut d’éléments probants (Cartocad / Autodesk)

176

Le 3 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 21-D-04 adoptée le 24 février 2021 à propos de pratiques dénoncées dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels. En septembre 2020, la société Cartocad, distributeur de produits logiciels et de (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne entend actualiser la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun et lance une consultation publique (PIIEC)

258

Le 23 février 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur une proposition de révision ciblée de la communication relative aux aides d’État en faveur des projets importants d’intérêt européen commun (la « communication PIIEC »). Les parties intéressées ont jusqu’au 20 avril (...)

Alain Ronzano Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence écarte une demande de mesures conservatoires présentée par un fournisseur alternatif, mais décide de poursuivre son instruction pour établir si le fournisseur d’électricité dominant a mis en œuvre une pratique de prix prédateurs à l’occasion de la sortie des tarifs réglementés de vente aux petits clients non résidentiels (Plüm Énergie / EDF)

233

Le 18 février 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-03 à la faveur de laquelle elle rejette la demande de mesures conservatoires présentée par Plüm Énergie, un fournisseur alternatif d’électricité dénonçant une pratique de prix prédateurs qu’aurait mis en oeuvre EDF à l’occasion de (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours contre les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des régimes d’aides accordées par la France et par la Suède aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale (Ryanair)

175

Le 17 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la première fois, à la faveur de deux arrêts rendus, au terme d’une procédure accélérée, dans les affaires T-238/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne) et T-259/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne) sur la légalité de (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de cassation précise que l’Autorité de la concurrence, lorsqu’elle est saisie par l’Autorité de concurrence d’un autre État membre d’une demande d’assistance, conserve ses propres pouvoirs d’enquête pour les éventuelles irrégularités commises en France (Caudalie)

253

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 février 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que, lorsque l’Autorité de la concurrence française est saisie par l’autorité de concurrence d’un autre État membre d’une demande d’assistance au stade d’une enquête sur le fondement de (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris met en cause d’office les sociétés d’un même groupe dans l’affaire des frigos polynésiens (Wane)

82

Encore un nouvel épisode — le 9e — dans la saga frigos polynésiens, et assurément pas le dernier… avec, qui sait, peut-être une saison 2 à la clé… Petit rappel des faits : en conséquence de la cassation, par arrêt en date du 4 juin 2020, de l’ordonnance du premier président du 1er mars 2019 déclarant (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans les secteurs de la presse, des médias et des télécommunications (Paris Turf / NJJ)

85

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 5 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-25 du 12 Février 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Annulation : La Cour d’appel de Paris rectifie un arrêt constatant l’annulation d’une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

72

À la faveur d’un arrêt rectificatif rendu le 11 février 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris est venue corriger une erreur matérielle qui s’était glissée dans l’arrêt qu’elle a rendu le 21 janvier 2021, celui-là même aux termes duquel elle avait constaté l’annulation par voie de conséquence de (...)

Alain Ronzano Concurrence intra-marque : La Cour d’appel de Paris constate la caducité des déclarations d’intervention volontaire et de recours incident déposées par la saisissante au recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant un fabriquant de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Tech Data / Ingram Micro)

168

Le même jour, 11 février 2021, la même Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a adopté un autre arrêt concernant cette fois-ci les recours pendants formés par les sociétés Apple, Tech Data et Ingram Micro en annulation, et subsidiairement, en réformation contre la décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020 par (...)

Alain Ronzano Cartel : La Cour de cassation valide le principe selon lequel, en participant à des réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de leur contenu, une entreprise donne à penser aux autres participants qu’elle souscrit aux résultats attendus de l’entente (Goodmills)

376

Hors la distanciation expresse de l’entente, point de salut ! Telle est en substance la réponse cinglante et, à la réflexion, bien peu motivée, que vient d’adresser la Chambre commerciale de la Cour de cassation à la faveur d’un arrêt rendu le 10 février 2021 dans l’affaire des farines à un meunier (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Commission européenne accepte et rend obligatoires les engagements d’un laboratoire pharmaceutique de réduire de 73 % les prix de six anticancéreux pendant dix ans, et adresse un signal fort aux autres laboratoires pharmaceutiques à propos des pratiques de prix excessifs (Aspen)

263

Voir également, le Webinaire “Excessive prices in the pharmaceutical sector in the EU : The Aspen Decision” organisé par Concurrences, en partenariat avec Covington & Burling et CRA, avec Miranda Cole (Associée, Covington & Burling), Raphaël de Coninck (Vice-président, CRA), Horst Henschen (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un moteur de recherche ayant abusé de sa position dominante au paiement d’un montant de 1 270 000 euros de dommages-intérêts à une société de renseignements téléphoniques (Oxone Technologies / Google)

381

Le 10 février 2021, le 8e Chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement à la faveur duquel il constate que Google a commis plusieurs abus de position dominante, le condamne à payer plus d’un million d’euros de dommages-intérêts à une société de renseignements téléphoniques et ordonne le (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Un panel de six économistes indépendants se penche sur la proposition de Digital Markets Act et formule des recommandations (The EU Digital Markets Act)

371

Le 9 février 2021, le Joint Research Centre (JRC), le centre de l’Union européenne dédié à la science et à la connaissance a publié, à la demande la DG Connect, un rapport intitulé « The EU Digital Markets Act ». Il propose un regard économique indépendant sur le Digital Markets Act (DMA), désormais (...)

Alain Ronzano Contrat d’agence : La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne publie un document de travail expliquant comment un fournisseur peut conclure avec un distributeur indépendant de son réseau un contrat d’agence pour d’autres produits que ceux couverts par le contrat de distribution

188

Le 5 février 2021, la DG concurrence a publié un document de travail de 9 pages en anglais dans lequel elle présente son point de vue — provisoire — sur la manière dont l’article 101 du TFUE peut être appliqué à un type spécifique d’accords verticaux, à savoir les contrats d’agence conclus avec des (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence examine, pour la première fois, les marchés de la production et de la distribution d’hydrogène (DMSE)

142

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 22 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 19 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure l’intéressante décision n° 21-DCC-18 du 29 janvier 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission européenne d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)

266

Le 28 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-466/19 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). La Cour y rejette le pourvoi introduit par Qualcomm et Qualcomm Europe par lequel elles demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 9 avril 2019 (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’Encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus

234

Compte tenu de la persistance et de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, la Commission européenne a adopté, le 28 janvier 2021, après consultation des États membres, un 5ème amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, lequel avait déjà été modifié à quatre reprises, les 3 (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Chambre territoriale des comptes occulte la question des manquements aux règles d’impartialité qui ont conduit à la démission d’office du président de l’Autorité polynésienne de la concurrence

47

Le 1er juin 2021, la Chambre territoriale des comptes de Polynésie française a rendu son rapport d’observations définitives sur l’Autorité polynésienne de la concurrence, qui, comme on le sait, a été connu en 2019 et en 2020 un « cataclysme », pour reprendre le mot de l’actuel président par intérim de (...)

Alain Ronzano Responsabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende infligée solidairement à une banque d’affaire et ses filiales pour leur participation au cartel des câbles électriques (Goldman Sachs)

343

Le 27 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-595/18 (The Goldman Sachs Group Inc. contre Commission). Elle y rejette le pourvoi de la banque d’affaire demandant l’annulation de l’arrêt rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-419/14 (...)

Alain Ronzano Changement de contrôle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant le rapprochement des deux principaux cablo-opérateurs néerlandais compatible avec le marché intérieur (KPN)

203

Le 27 janvier 2021, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-691/18 (KPN BV contre Commission européenne). Dans cette affaire, la requérante, KPN BV, un fournisseur de services de télévision au détail sur un réseau cablé, contestait par son recours la décision rendue le 30 mai 2018 à la (...)

Alain Ronzano Sanctions : L’Autorité de la concurrence publie une étude consacrée à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels

148

Le 27 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique l’étude thématique qu’elle consacre à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels. Cette publication n’est pas due au hasard. Elle anticipe la prochaine augmentation significative du plafond des sanctions (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements d’un fabricant de jouets consistant à modifier sa politique de remise tarifaire sur les ventes en ligne dans le secteur des jeux de construction (Lego)

161

Le 29 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 21-D-02 qu’elle a adoptée le 27 janvier 2021 et à la faveur de laquelle elle a accepté et rendu obligatoires les engagements de la société Lego France, filiale du groupe Lego, et clôt la procédure au fond engagée à la suite (...)

Alain Ronzano Prescription : La Cour de cassation approuve la fixation du point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence (EMC2 / Signaux Girod)

270

À la faveur d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient conforter une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui fixe le point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité (...)

Alain Ronzano Action en réparation : La Cour administrative d’appel de Nantes augmente la provision accordée au département de la Loire-Atlantique dans le cadre d’une action en réparation d’une pratique d’offre de couverture sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (Philippe Lassarat, Prezioso Linjebygg)

110

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 11-D-07 du 24 février 2011, l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie, avait sanctionné quatre sociétés à hauteur de 1 160 100 euros pour s’être concertées sur les prix lors de marchés de travaux de peinture portuaire et d’ouvrages d’art (...)

Alain Ronzano Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une interprétation stricte de la réglementation nationale, telle que retenue par la Cour d’appel de Bucarest, interdisant de manière absolue l’interruption du délai de prescription par des actes adoptés ultérieurement à la décision d’ouverture d’une enquête, serait susceptible de compromettre la mise en œuvre effective des règles du droit de l’UE (Whiteland Import Export)

268

Le 21 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-308/19 (Consiliul Concurenţei contre Whiteland Import Export SRL) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine. La présente affaire pose la (...)

Alain Ronzano Sélectivité : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter les pourvois sollicitant l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne confirmant le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (Sigma Alimentos Exterior)

454

Le 21 janvier 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté une série de six conclusions dans l’affaire C-50/19 (Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission), dans les affaires jointes C-51/19 et C-64/19 (World Duty Free Group, SA contre Commission et Royaume d’Espagne contre World Duty (...)

Alain Ronzano Annulation : La Cour d’appel de Paris déclare sans objet le recours au fond formé contre une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence annulée par la Cour de cassation pour suspicion légitime (Wane)

115

Nouvel épisode dans la saga polynésienne, le 7e de la série, si l’on compte bien, et peut-être pas la dernière… On se souvient que le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait, à la faveur d’un arrêt fort important, dont les enseignements avaient vocation à s’appliquer bien (...)

Alain Ronzano Réforme : Deux députés, auteurs d’un rapport sur l’Évaluation de la politique industrielle, proposent de réformer la politique de la concurrence dans le sens du pragmatisme et de la réciprocité (Évaluation de la politique industrielle)

118

Le 22 janvier 2021, l’Assemblée nationale a rendu public le rapport d’information intitulé « Évaluation de la politique industrielle », rédigé par deux députés, Olivier Marleix (LR) et Thierry Michels (LRM), au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Forcément, dès qu’on aborde (...)

Alain Ronzano Intérêts moratoires : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’obligation de la Commission européenne de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos)

251

Le 20 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-301/19 (Printeos, SA contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi introduit par la Commission européenne par lequel cette dernière demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union rendu le 12 (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de cassation apporte quelques éclaircissements sur le déroulement des OVS et précise que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client ne se limite pas aux seuls échanges liés au présent dossier de concurrence, mais s’étend à l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client liées à l’exercice des droits de la défense (EDF / Dalkia)

429

On se souvient que par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue confirmer le principe selon lequel, si les correspondances avocat-client ne peuvent pas être saisies dans le cadre des opérations (...)

Alain Ronzano Appel d’offres : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’en cas de soumission concertée à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, la période infractionnelle court jusqu’à la date de la signature du contrat (Kilpailu-ja kuluttajavirasto)

264

Le 14 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-450/19 (Kilpailu- ja kuluttajavirasto), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative suprême finlandaise. Dans ses conclusions rendues dans la présente affaire, l’avocat (...)

Alain Ronzano Secret des affaires : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des isolants thermiques (Actis / CSTM, FILMM)

160

Tout ça pour ça ! Le 14 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a enfin rendu son verdict sur le fond de l’affaire des isolants thermiques. Nul doute que cette vieille affaire restera surtout dans les annales pour sa contribution à la création d’un recours effectif contre les décisions du (...)

Alain Ronzano Ressources d’état : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qui avait conclu à l’absence d’aide d’état mise en oeuvre par la France par le biais du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (Hacène Bezouaoui, HB Consultant)

138

Le 13 janvier 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-478/18 (Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne). Il y rejette le recours formé contre la décision de la Commission rendue le 10 avril 2018, à la faveur de laquelle elle a conclu à l’absence d’aide (...)

Alain Ronzano QPC : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (Akka Technologies)

155

Par arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle avait été saisie par le groupe Akka à la faveur du pourvoi que celui-ci avait formé contre l’arrêt rendu le 26 mai (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie dresse un premier bilan de son activité 2020 et fixe ses priorités pour l’année 2021

84

Lors d’une séance du 4 janvier 2020, le Collège de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a dressé un premier bilan de l’année 2020 et défini, avec l’appui de la Rapporteure générale, ses priorités d’intervention pour l’année 2021. L’ACNC, qui opère une distinction entre ses priorités (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence dresse un premier bilan sommaire de son activité et livre ses priorités pour 2021

122

Aux termes d’un communiqué diffusé le 23 décembre 2020, l’Autorité dresse un premier bilan sommaire de son activité et livre ses priorités pour 2021. Côté bilan, une activité soutenue malgré la crise sanitaire, avec un montant record de sanctions avec près de 1,8 milliard €, que l’Autorité se plaît à (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise en phase II, sous réserve d’engagements, la prise de contrôle exclusif d’une société spécialisée dans les services de téléphonie mobile (EIT / Bouygues Telecom)

105

Le 26 février 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 20-DCC-191 du 22 décembre 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé, après un passage en phase II et moyennant la souscription d’engagements, la prise de contrôle exclusif par la société Bouygues Telecom de la société (...)

Alain Ronzano Covid-19 : La Commission européenne entend que la mise en œuvre des plans de relance nationaux se fasse dans le respect du contrôle des aides d’État

170

Le 21 décembre 2020, la Commission européenne a publié onze modèles d’orientation destinés à aider les États membres à élaborer leur plan national pour la reprise et la résilience dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Il s’agit de s’assurer que le déploiement de ces plans de relance (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne invite les personnes intéressées à répondre à un questionnaire en ligne sur la révision du règlement et des lignes directrices d’exemption verticale par catégorie

165

On se souvient que le 23 octobre 2020, la Commission avait publié une analyse d’impact initiale aux termes de laquelle elle avait dévoilé les domaines dans lesquels le règlement d’exemption par catégorie et les lignes directrices verticales pourraient être révisés, ainsi que les options politiques (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération dans le secteur alimentaire (Carrefour, Tesco)

117

Après une première décision relative à des centrales d’achats depuis l’adoption de la loi Egalim du 30 octobre 2018, rendue le 22 octobre 2020, à propos de l’accord de coopération entre Casino, Auchan, Metro et Schiever, l’Autorité de la concurrence a rendu ce jour, 17 décembre 2020, une deuxième décision (...)

Alain Ronzano QPC : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de QPC sur la conformité du deuxième alinéa de l’article L. 464-2, V, C. Com. dans la mesure où une question similaire est déjà pendante devant la Cour de cassation (Brenntag)

118

On se souvient que la Cour de cassation a été saisie le 26 octobre 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce et, plus spécifiquement, sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise, sous conditions, l’acquisition d’une société américaine fabriquant et distribuant des montres intelligentes et bracelets de fitness (Google / Fitbit)

90

Le 11 mai 2021, la Commission européenne a rendu publique la décision qu’elle a adoptée le 17 décembre 2020 autorisant, après un passage en phase II et sous conditions, Google à prendre le contrôle exclusif de la société américaine Fitbit qui fabrique et distribue des appareils de technologie portable (...)

Alain Ronzano Infraction par objet : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les règles de l’Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par elle sont contraires aux règles de l’Union en matière de concurrence (International Skating Union)

321

Le 16 décembre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-93/18 (International Skating Union contre Commission européenne). L’Union internationale de patinage (UIP) est l’unique fédération sportive internationale reconnue par le Comité international olympique (CIO) en vue d’assurer (...)

Alain Ronzano Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’interprétation retenue par la Commission européenne concernant l’acquisition de droits d’antériorité au profit d’une compagnie américaine en vertu des engagements de cession des créneaux sur la liaison Londres-Philadelphie (American Airlines)

205

Le 16 décembre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-430/18 (American Airlines contre Commission). Par décision du 5 août 2013, la Commission a autorisé le projet de concentration entre la compagnie aérienne US Airways Group et AMR Corporation, la société mère d’American (...)

Alain Ronzano Proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’absence d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre l’examen d’une plainte d’un concurrent d’un fabricant de fenêtres de toit, dès lors que l’étendue des investigations nécessaires serait disproportionnée au regard de la probabilité limitée de constater une violation de l’article 102 TFUE (Fakro)

276

Le 16 décembre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-515/18 (Fakro contre Commission). La requérante, Fakro sp. z o.o., est une société polonaise qui fabrique des fenêtres et des accessoires de toiture. Le 30 avril 2007, la Commission a ouvert d’office une enquête sur le (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence publie la demande de révision d’engagements souscrits en 2014 par l’opérateur historique ferroviaire qui en avant la concurrence croissante sur le marché de la distribution de billets de train (SNCF)

185

Le 17 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un document de la SNCF à la faveur duquel l’opérateur historique ferroviaire expose les raisons pour lesquelles il demande à être relevé, en tout ou partie, de quatre des douze engagements qu’il a souscrits en 2014 et qui ont été rendus (...)

Alain Ronzano Législation sur les services numériques : La Commission européenne propose de soumettre les plateformes ayant un rôle de gatekeeper à des obligations et interdictions ex ante et de leur imposer de lui notifier leurs projets d’acquisition

569

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a rendu publiques deux propositions de règlement établis sur la base juridique de l’article 114 TFUE : d’une part, une législation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA), qui régit les obligations des services numériques qui jouent un rôle (...)

Alain Ronzano Dommages : La Commission européenne publie un rapport transitoire sur l’évaluation de la directive « dommages » et de sa transposition par les États membres (Directive 2014/104/EU)

277

Le 14 décembre 2020, la Commission a rendu public un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles — la directive dommages de 2014, et ce, en application de l’article 20 de ladite directive, qui impose à la (...)

Alain Ronzano Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’une ville italienne en estimant que le Tribunal de l’Union européenne a fait une exacte application du critère de l’investisseur privé à l’aide octroyée sous forme d’augmentations du capital d’une société chargée de l’assistance en escale à deux aéroports (Comune di Milano / Commission européenne)

232

Le 10 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-160/19 (Comune di Milano contre Commission européenne). Dans cette affaire, qui posait principalement la question de l’application du critère de l’investisseur privé agissant en économie de marché, la Cour parvient à (...)

Alain Ronzano Engagements : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le Tribunal de l’Union européenne n’a pas tenu compte de manière appropriée des intérêts des tiers et a violé le principe de proportionnalité dans une affaire d’accès transfrontière à la télévision payante (Canal+)

309

Le 9 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-132/19 (Groupe Canal + contre Commission). On se souvient que le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire T-873/16 (Groupe Canal +/Commission), à la faveur duquel il a rejeté le (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur la conformité de l’article L. 450-4 C. Com. à la Constitution (Chantiers modernes Sud-Ouest)

109

Par arrêt n° 3101 rendu le 9 décembre 2020 (20-83.001), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n’y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d’un litige opposant la société Chantiers modernes Sud-Ouest à la (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants une saisine effectuée par des agences de voyages dénonçant le non-remboursement concerté de vols annulés par 90 compagnies aériennes (Cediv Travel)

124

Le 8 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-21 à la faveur de laquelle elle rejette, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine au fond de la société coopérative CEDIV TRAVEL et de 55 de ces adhérents, agences de voyages (sur (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la reprise de 511 magasins dans le secteur de l’immobilier commercial (Camaïeu / Financière Immobilière Bordelaise)

78

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 12 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 10 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-172 du 8 décembre 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a donné son feu (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour d’appel de Paris refuse d’appliquer la jurisprudence Manpower dans une affaire de pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, et confirme les amendes infligées par l’Autorité de la concurrence (Brenntag)

423

À la faveur d’un important arrêt, au demeurant solidement motivé, rendu le 3 décembre 2020 dans le volet du dossier des commodités chimiques concernant les pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, statuant sur le fond de l’affaire, fait (...)

Alain Ronzano Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un producteur de thé pour avoir imposé à ses distributeurs les prix de vente de ses thés vendus en ligne, mais écarte le grief sanctionnant l’interdiction de la revente des produits contractuels sur des plateformes internet tierces (Dammann Frères)

462

Le 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-20 aux termes de laquelle elle sanctionne la société Dammann Frères pour avoir mis en œuvre, d’avril 2015 à juin 2017 (pt. 276), des pratiques visant à limiter la liberté tarifaire de ses distributeurs, en fixant directement ou (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement publie la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

343

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel daté du 4 décembre 2020. Les dispositions de la loi en matière de concurrence figurent à l’article 37. En dehors des (...)

Alain Ronzano Aide existante : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que la Commission européenne a démontré à suffisance l’existence d’un régime d’aides à propos de la pratique des autorités belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational, invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et à lui renvoyer l’affaire (Magnetrol International)

167

Le 3 décembre 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-337/19 (Commission européenne contre Royaume de Belgique et Magnetrol International). Elle y invite la Cour de justice de l’Union à accueillir le pourvoi introduit par la Commission et, par suite, à (...)

Alain Ronzano Report d’entrée : La Commission européenne sanctionne à hauteur de 60,5 millions d’euros deux laboratoires pharmaceutiques pour une pratique de pay-for-delay (Teva, Cephalon)

265

Après le perindopril, le citalopram et le fentanyl, la Commission sanctionne une nouvelle pratique de pay-for-delay. Cette fois, elle concernant le modafinil, médicament utilisé pour le traitement de la somnolence diurne excessive liée en particulier à la narcolepsie et commercialisé sous la marque (...)

Alain Ronzano Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne accueille le pourvoi de la Commission européenne et annule en conséquence l’arrêt du Tribunal de l’Union dans l’un des volets de l’affaire du cartel des stabilisants thermiques en rappelant que la responsabilité solidaire pour le paiement d’une amende n’est qu’une manifestation de la notion d’entreprise (GEA)

391

Le 25 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-823/18 (Commission/GEA Group AG). Elle y accueille le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne étend aux festivals sa jurisprudence permissive autorisant les sociétés de gestion collective à imposer un barème de redevances calculé sur la base des recettes brutes tirées de la vente des billets d’entrée dans des discothèques et sur les recettes des émissions de télévision destinées au grand public (SABAM / Weareone.World, Wecandance)

414

Le 25 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-372/19 (SABAM), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers à propos de la rémunération demandée aux festivals de musique par un organisme de gestion des (...)

Alain Ronzano Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence écarte l’application des règles de concurrence aux réponses concertées aux appels d’offres effectuées par les sociétés d’un même groupe (France AgriMer)

264

Le 25 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision de non-lieu à poursuivre la procédure sous le n° 20-D-19 à propos de pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres lancés par France AgriMer en vue de la fourniture de produits alimentaires à destination d’associations chargées (...)

Alain Ronzano Droits de la défense : La Cour de cassation rappelle que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client suppose que le document soit en lien avec l’exercice des droits de la défense de l’entreprise visitée, interdisant tout retrait systématique de ces correspondances (Au vieux campeur)

264

Par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer le principe, encore récemment rappelé par un autre arrêt de la même formation en date du 4 mars 2020, selon lequel, si les correspondances (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’une action en responsabilité fondée sur l’obligation légale de s’abstenir de tout abus de position dominante relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis (Wikingerhof / Booking)

460

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt dans l’affaire C-59/19 (Wikingerhof GmbH & Co. KG contre Booking.com BV), à la faveur duquel elle a dit pour droit qu’une action en responsabilité, en ce qu’elle est fondée sur l’obligation légale de (...)

Alain Ronzano Effet utile : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le juge national est tenu d’ordonner au bénéficiaire d’une aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide, quand bien même elle aurait ultérieurement été déclarée compatible avec le marché intérieur (Viasat Broadcasting UK / TV2 Danmark)

373

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-445/19 (Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S) à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de la région Est du Danemark à propos du financement du service public de (...)

Alain Ronzano Réseau Européen de Concurrence : La Cour des comptes européenne invite la Commission européenne à accroître la détection des infractions aux règles de concurrence, à rendre plus efficace l’application des règles et à renforcer la coopération au sein du REC

125

Le 19 novembre 2020, la Cour des comptes européenne a rendu public un rapport spécialintitulé « Contrôle des concentrations dans l’UE et procédures antitrust de la Commission : la surveillance des marchés doit être renforcée », dont on ne saurait trop conseiller la lecture, dans la mesure où elle propose (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

169

Le 18 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté par 159 voix contre 14, au terme de la lecture définitive du texte, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). L’Assemblée nationale a donc eu le dernier mot, (...)

Alain Ronzano Infrastructure essentielle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne constatant un abus de position dominante par l’opérateur historique lituanien des chemins de fer, mais réduit l’amende infligée (Lietuvos geležinkeliai)

436

Le 18 novembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-814/17 (Lietuvos geležinkeliai contre Commission). L’affaire fait suite au recours en annulation de la décision du 2 octobre 2017, à la faveur de laquelle la Commission a infligé une amende de 27 873 000 d’euros à (...)

Alain Ronzano Compétence : L’Autorité de la concurrence refuse de connaître de pratiques mises en œuvre en Polynésie française en opposant sa compétence territoriale et sa compétence d’attribution, même après l’admission de la requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

120

On se souvient que, dans la saga des tarifs excessifs sur le marché de l’approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française, le premier président de la Cour d’appel de Paris, prenant acte de l’arrêt du 4 juin 2020 à la faveur duquel la deuxième Chambre civile de (...)

Alain Ronzano Distribution exclusive : La Cour de cassation revient sur les règles de preuve de l’effet restrictif de concurrence d’une clause d’exclusivité (Tesmec / Eurofor)

315

Parmi les décisions rendues par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 novembre 2020 figure un intéressant arrêt concernant l’application d’un contrat de distribution exclusive. Au cas d’espèce, un fabricant italien de trancheuses avait accordé à une société française l’exclusivité de (...)

Alain Ronzano Injonction structurelle : L’Autorité de la concurrence demande au législateur de la doter du pouvoir d’examiner d’office des opérations de concentration en deçà des seuils, lorsqu’elles sont susceptibles de présenter des risques pour la concurrence (Concentration des marchés en Corse)

289

Le 17 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu, à la suite d’une saisine du ministre de l’économie, son avis n° 20-A-11 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale, lequel est destiné à éclairer les pouvoirs publics sur différentes questions (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une enseigne de hard discount allemande à racheter 556 magasins sous réserve de la cession de 9 magasins (Aldi / Leader Price, Casino)

113

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 28 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 27 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-164 du 17 novembre 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le (...)

Alain Ronzano Santé : L’Autorité de la concurrence approuve un projet de décret visant à étendre la filière de collecte et de traitement existant à certains dispositifs médicaux en auto-traitement utilisés par les diabétiques ou pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles

113

Le 17 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publique un avis n° 20-A-10 du 13 novembre 2020 rendu à la demande du directeur général des solidarités et de la santé, via le ministre de l’économie, à propos d’un projet de décret en Conseil d’État relatif à la gestion des déchets issus des (...)

Alain Ronzano Santé : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4 millions d’euros le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que cinq conseils départementaux et deux syndicats pour un boycott de plusieurs réseaux de soins dentaires mis en place par des organismes complémentaires d’assurance maladie (CNOCD, CDOCD, FSDL)

250

Le 12 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-17 à la faveur de laquelle elle sanctionne en premier lieu le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), cinq conseils départementaux — Isère, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Haut-Rhin et Bas-Rhin —, ainsi que (...)

Alain Ronzano Environnement : La Commission européenne lance une consultation publique autour de la conception des futures lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie

345

Dans la perspective de la révision des lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui doit intervenir au quatrième trimestre de 2021, la Commission européenne lance une première consultation publique de huit semaines, jusqu’au 7 janvier 2021 à la faveur de (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Commission européenne reproche à une plateforme de commerce électronique d’avoir utilisé de façon systématique les données commerciales non publiques des vendeurs indépendants de sa place de marché dans le but de de favoriser la vente de ses propres produits (Amazon)

262

Le 10 novembre 2020, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait adressé une communication des griefs à Amazon, aux termes de laquelle elle lui reproche d’avoir utiliser de façon systématique les données commerciales non publiques des vendeurs indépendants qui utilisent sa place de marché afin de (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission des finances du Sénat rectifie le texte sur la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE)

114

À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire et après la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la balle est à présent dans le camp du Sénat, qui, semble-t-il, n’envisage pas de s’aligner sur la position de l’Assemblée, ouvrant la voie à une lecture définitive du projet de loi (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

132

Le 6 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, lors d’une nouvelle lecture après échec de la Commission mixte paritaire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Seuls sept amendements (...)

Alain Ronzano Recours effectif : La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’un syndicat français n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires (FILMM)

153

Le 5 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision à la faveur de laquelle elle prend acte de la déclaration du Gouvernement français reconnaissant que le Syndicat des fabricants de laines minérales manufacturées (FILMM) n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris admet qu’une victime potentielle de pratiques anticoncurrentielles est recevable à intervenir volontairement à titre principal au stade de la procédure de contestation d’opérations de visites et saisies domiciliaires en matière de concurrence (Notariat Services)

175

Le 4 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision qui présente un intérêt allant au-delà de celui des parties en présence. Par cette ordonnance, la Cour vient, en quelque sorte, clore le volet judiciaire de la phase d’enquête d’une affaire en cours concernant des pratiques (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale rectifie la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE)

93

À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire et dans le cadre de la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la Commission des affaires économiques, saisie au fond, a examiné en commission, le 4 novembre 2020, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au (...)

Alain Ronzano Ressources d’état : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aides d’État pour des mesures étatiques italiennes observées dans le secteur bancaire (République italienne, Banca d’Italia)

155

Le 29 octobre 2020, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire C-425/19 (Commission européenne contre République italienne e.a.). Estimant à son tour que le soutien accordé par un consortium de banques italiennes en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour d’appel de Paris annule une décision de mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie en constatant qu’elle n’est pas compétente pour connaître des pratiques relatives à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications car ce marché est soumis à un monopole de droit (Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie / Société Calédonienne de Connectivité Internationale)

118

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie avait adopté sa première décision de mesures conservatoires, et ce, à l’encontre de l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Interprétant (...)

Alain Ronzano Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend sa septième décision de sanction concernant des pratiques d’importations exclusives en outre-mer (Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Financière Martin, Distillerie Dillon)

158

À la suite d’un rapport transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence a prononcé, aux termes d’une décision n° 20-D-16 du 29 octobre 2020, des sanctions d’un montant total de 642 800 € à l’encontre du centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, d’une part, et des importateurs Financière Martin et (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’il n’existe pas de règle de priorité en ce qui concerne l’infliction d’une amende, ni de bénéfice d’ordre ou de discussion dans le mécanisme de solidarité pour le paiement de l’amende (Pirelli)

257

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union était à nouveau appelée à se prononcer sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui avait conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les (...)

Alain Ronzano Plafond de minimis : La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles applicables aux entreprises dépassant le plafond de minimis de 200 000 euros sur trois ans en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement (INAIL / Zennaro)

255

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-608/19 (INAIL), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien, portant sur l’interprétation des articles 3 et 6 du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 (...)

Alain Ronzano Environnement : L’Autorité de la concurrence émet un avis réservé sur le projet de décret instaurant un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux

110

Le 29 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 20-A-09 du 28 octobre 2020, aux termes duquel elle émet un avis réservé sur le projet de décret instaurant un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel (...)

Alain Ronzano Recevabilité : L’Avocat Général Szpunar, en constatant l’absence d’affectation individuelle de la requérante, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’irrecevabilité du recours de la compagnie aérienne nationale allemande contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn (Lufthansa)

217

Le 27 octobre 2020, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-453/19 (Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice de l’Union à rejeter les quatrième à sixième branches du premier moyen, relatives à l’appréciation de l’affectation (...)

Alain Ronzano Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments probants la saisine et les mesures conservatoires demandées par une agence de voyage dénonçant diverses pratiques d’éviction mises en œuvre par une compagnie aérienne française (Travel Planet / Air France)

165

Le 27 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-15 aux termes de laquelle elle rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants la saisine de la société Travel Planet France, agence de voyages spécialisée dans les déplacements professionnels, agréée par l’IATA, qui (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence rejette les engagements visant à rendre l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec une console de jeux plus transparent et non discriminatoire, et renvoie le dossier à l’instruction (Sony)

175

Par un communiqué quelque peu laconique daté du 26 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a annoncé que le collège avait décidé de ne pas accepter et donc de ne pas rendre obligatoires les engagements proposés il y a un an par Sony, ceux-là mêmes qui visaient à rendre l’octroi de licences officielles (...)

Alain Ronzano Irrecevabilité : L’Autorité de la concurrence décide, dans une affaire d’abus de position dominante, de mettre fin à l’instruction au fond et de rejeter la saisine, considérant que les faits dénoncés ont déjà été qualifiés et sanctionnés dans le cadre d’une autre décision (Amadeus)

154

Le 28 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 20-D-14 du 26 octobre 2020 par laquelle elle décide de mettre fin à l’instruction au fond de la saisine opérée en 2018 par la société Amadeus, dans laquelle elle avait dénoncé des pratiques mises en œuvre par Google sur le (...)

Alain Ronzano QPC : La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa C. Com. (Akka)

142

La Cour de cassation vient d’être saisie d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce. La présente QPC porte plus spécifiquement sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise un groupe français d’entreprises à ajouter à son portefeuille de marques de luxe un joaillier américain (LVMH / Tiffany)

27

Ces derniers jours, la Commission européenne a rendu publiques plusieurs décisions en matière de contrôle des concentrations. Parmi celle-ci figure la décision du 26 octobre 2020, à la faveur de laquelle la Commission a autorisé LVMH a ajouté à son portefeuille de marques de luxe, le joaillier Tiffany (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne dévoile ses principales pistes en vue de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et ses lignes directrices, ainsi que les options politiques qui s’ouvrent à elle

351

Dans la perspective de l’expiration du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, qui expirera le 31 mai 2022, et des lignes directrices sur les restrictions verticales qui l’accompagnent, la Commission a lancé en octobre 2018 le réexamen dudit règlement d’exemption afin de (...)

Alain Ronzano Ententes : La Cour de justice de l’Union européenne estime que, lorsque le Tribunal de l’Union juge que la Commission a établi à suffisance de droit la participation d’une entreprise à des accords anticoncurrentiels, il n’est pas tenu de faire droit à une demande d’audition de témoin (Silver Plastics, Johannes Reifenhäuser)

214

Le 22 octobre 2020, la cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-702/19sur pourvoi formé par Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG aux termes duquel le requérantes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal rendu le 11 juillet 2019 dans (...)

Alain Ronzano Accord de coopération : L’Autorité de la concurrence, dans sa première décision de contrôle des regroupements à l’achat post loi Egalim, accepte et rend obligatoires des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

190

Le 22 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu sa première décision relative à des centrales d’achats depuis l’adoption de la loi Egalim du 30 octobre 2018, lui permettant de contrôler les rapprochements de centrales d’achat. Aux termes de la présente décision n° 20-D-13, l’Autorité rend (...)

Alain Ronzano Killer acquisitions : La Commission mixte paritaire échoue sur l’article 4 bis du texte qui insérait un mécanisme de contrôle ex ante des killer acquisitions des entreprises structurantes (DDADUE)

192

Après l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale lors de la séance publique du mercredi 7 octobre 2020 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière — aucun amendement n’ayant été déposé sur les dispositions du (...)

Alain Ronzano Environnement : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le dispositif français de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Eco TLC)

216

Le 21 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se trouve le (...)

Alain Ronzano Impôts : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que les règles en matière d’aides d’État ne s’opposent pas à une imposition assise sur le chiffre d’affaires des entreprises selon un barème progressif, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer les arrêts du Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Pologne, Hongrie)

156

Le 15 octobre 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté deux séries de conclusions rédigées dans des termes très proches pour l’essentiel dans deux affaires d’aides d’État concernant l’instauration, respectivement en Pologne et en Hongrie, de deux impôts au barème progressif, assis non pas sur les (...)

Alain Ronzano Taxes : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à censurer l’arrêt du Tribunal annulant la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

134

Le 15 octobre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-362/19 (Fútbol Club Barcelona/Commission) concernant les quelques clubs de football professionnel espagnols dispensés de se transformer en sociétés anonymes sportives. L’article 19, § 1, de la loi (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les compensations accordées par la République tchèque à l’opérateur historique pour l’accomplissement de ses activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel constituaient bien une aide d’État compatible avec le marché intérieur (První novinová společnost)

159

Le 15 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-316/18 (První novinová společnost a.s. contre Commission européenne). Il rejette le recours introduit par un opérateur postal concurrent de l’opérateur historique tchèque Česká pošta contre la décision de la Commission du 19 (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour d’appel de Paris annule une décision de l’Autorité de la concurrence dans une affaire d’entente sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, mais inflige, après vérification des capacités contributives, une amende du même montant (Ordre des architectes)

172

Le 15 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire du barème de prix instauré par l’Ordre des architectes pour la construction d’ouvrages publics en France. Elle y confirme pour l’essentiel la décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, à la faveur de laquelle (...)

Alain Ronzano Faute civile : La Cour de cassation confirme l’existence d’une faute civile imputable à l’opérateur dominant qui n’a pas procédé à la séparation de ses masses d’enjeux en dur et en ligne (Betclic / PMU)

265

À la faveur d’un arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient, en rejetant le pourvoi formé par le GIE PMU contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société Betclic, confirmer (...)

Alain Ronzano Covid-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus

143

Le 13 octobre 2020 la Commission européenne a adopté, après consultation des États membres un 4ème amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, lequel avait déjà été modifié à trois reprises, les 3 avril, 8 mai et 29 juin 2020. Le présent amendement entraîne : La prolongation de (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne lance un appel à contributions sur la façon dont la politique de concurrence pourrait soutenir le Green Deal

207

La vice-présidente exécutive Margrethe Vestager l’avait annoncé le 22 septembre 2020, lors d’un webinaire organisé par la députée européenne Stephanie Yon-Courtin, c’est à présent chose faite ! Le 13 octobre 2020, la Commission a lancé un appel à contributions sur la façon dont la politique de concurrence (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’un réseau de crèches d’entreprises et de collectivités par un fonds d’investissement anglais (Babilou / Antin Infrastructure Partners)

116

Revue de la décision simplifiée n° 20-DCC-134 du 12 octobre 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le fonds d’investissement Antin Infrastructure Partners à prendre de contrôle exclusif du groupe Babilou, actif dans le secteur des services de garde collective d’enfants dans (...)

Alain Ronzano Propriété intellectuelle : La Cour d’appel de Paris confirme presque intégralement la décision imposant à un moteur de recherche de négocier avec les éditeurs de presse (Google)

387

Le 8 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt sur le recours de Google contre la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020, à la faveur de laquelle l’Autorité a imposé à Google de négocier, sous son étroite surveillance, avec les éditeurs et agences de presse la rémunération (...)

Alain Ronzano Amendes : L’Avocat Général Hogan suggère à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler un arrêt du Tribunal de l’Union européenne relatif à une entente dans le secteur de la grenaille métallique pour cause de violation du principe d’égalité de traitement dans le calcul de l’amende (Pometon)

218

Le 8 octobre 2020, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-440/19 (Pometon SpA contre Commission européenne). On se souvient que dans cette affaire, le Tribunal de l’Union avait, à la faveur d’un arrêt rendu le 28 mars 2019 dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre (...)

Alain Ronzano Verrouillage : La Cour d’appel de Paris estime que les conditions d’interdiction au titre des ententes ne sont pas réunies dans une affaire d’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue » (Canal+ / TF1)

183

Le 8 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un autre arrêt, cette fois dans l’affaire de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue ». Elle y rejette le recours formé contre la décision n° 19-D-10 du 27 (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence soumet pour consultation des engagements visant à atténuer les effets d’un accord de coopération à l’achat sur les fournisseurs de certains produits de marque distributeur (Carrefour, Tesco)

124

Le 8 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché s’achevant le 9 novembre 2020 à propos d’une proposition d’engagements formulée dans le cadre de l’instruction d’une saisine d’office datant de septembre 2019 concernant l’examen du bien-fondé du prononcé de mesures conservatoires (...)

Alain Ronzano Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les décisions ordonnant des inspections sur le fondement de soupçons d’échanges d’informations, au terme d’un arrêt dans lequel il s’attache à contrôler la teneur des indices justifiant une inspection (Casino, ITM)

408

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans des termes sensiblement identiques à la faveur desquels il conforte le pouvoir d’inspection de la Commission. Toutefois, aux termes des arrêts rendus dans les affaires T-249/17 (Casino, Guichard-Perrachon et Achats (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas démontré à suffisance de droit l’existence d’un avantage sélectif dont aurait bénéficié l’Institut français du pétrole du fait de sa transformation en EPIC (IFPEN)

220

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur renvoi après cassation dans les affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV. Dans cette affaire toute entière centrée sur la question de la garantie illimitée dont bénéficient, en vertu de leur statut, les établissements publics à (...)

Alain Ronzano Compétence : Le Tribunal des conflits confirme la compétence de la Cour d’appel de Paris pour statuer sur la publicité des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence (Google)

289

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits est venu confirmer la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige opposant Google à l’Autorité de la concurrence à la suite des mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la décision 19-MC-01 (Amadeus). (...)

Alain Ronzano Interdiction : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, en précisant la notion "d’entreprises concernées" au sens du règlement concentration, une décision de la Commission européenne interdisant un rachat de deux sociétés allemandes actives dans le domaine des matériaux de construction (Cemex Croatia / HeidelbergCement, Schwenk)

305

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-380/17 (HeidelbergCement et Schwenk Zement / Commission). Le Tribunal y rejette le recours introduit par HeidelbergCement AG et Schwenk, deux sociétés allemandes actives dans le domaine des matériaux de construction, visant (...)

Alain Ronzano Killer acquisitions : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale supprime le mécanisme de contrôle ex ante des killer acquisitions des entreprises structurantes et revoit la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité (DDADUE)

382

Le 30 septembre 2020, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, saisie au fond, a examiné en commission le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière tel qu’il a été adopté le 9 juillet 2020 par le (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne rend public un rapport cherchant à mesurer le phénomène de l’actionnariat ordinaire en Europe et ses implications sur la concurrence

133

Le 29 septembre 2020, la DG concurrence a mis en ligne sur le site de la Commission un rapport intitulé « Common Shareholding in Europe », commandé par le Joint Research Centre (JRC) de la Commission. Les auteurs de l’étude cherchent à mesurer le phénomène de l’actionnariat ordinaire en Europe et ses (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission européenne de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Prysmian)

370

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union était à nouveau appelée à se prononcer sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui avait conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les (...)

Alain Ronzano Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne précise la qualification de PME au sens du règlement d’exemption par catégorie n° 651/2014, particulièrement au regard du critère d’indépendance (NMI Technologietransfer / EuroNorm)

188

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-516/19 (NMI Technologietransfer GmbH contre EuroNorm GmbH), qui fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Berlin, à propos de la définition de Petites et moyennes (...)

Alain Ronzano Récupération : Le Tribunal de l’Union européenne conclut, dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal, à l’existence d’un avantage sélectif découlant du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale pour accorder l’aide et confirme l’obligation de récupération auprès des bénéficiaires identifiés (Lico Leasing, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión)

191

Le 23 septembre 2020, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal. Les mesures litigieuses concernent le régime espagnol de leasing fiscal (RELF), visant à permettre aux compagnies maritimes d’acquérir des navires construits par des chantiers (...)

Alain Ronzano Energie nucléaire : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la construction d’une centrale nucléaire relève du contrôle des aides d’État et qu’elle doit respecter les règles environnementales de l’Union pour être déclarée compatible avec le marché intérieur (Hinkley Point C)

350

Le 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-594/18 (Autriche contre Commission). Comme l’y invitait l’avocat général Gerard Hogan dans ses conclusions présentées le 7 mai 2020, la Cour rejette le pourvoi formé par l’Autriche. Cette affaire concerne le projet (...)

Alain Ronzano Marché public : La DGCCRF met fin à une entente entre deux entreprises de travaux publics dans le secteur des travaux de voirie et de signalisation sur l’Île de Saint Martin (Utek TP, Rugoway)

104

La DGCCRF vient de rendre publique une décision de PAC locale concernant une entente entre deux entreprises de travaux publics dans le secteur des travaux de voirie et de signalisation sur l’Île de Saint Martin. Une enquête de la DGCCRF, réalisée en 2018, a permis d’établir que deux entreprises (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne lance un débat sur la manière dont la politique de concurrence de l’Union européenne peut soutenir le Green Deal

238

Le 22 septembre 2020, la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager a participé à un webinaire organisé par le groupe parlementaire Renew et animé par la députée européenne Stéphanie Yon-Courtin sur le Thème « How can competition rules support the Green Deal ? » À cet occasion, la (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle conjoint dans le secteur de l’audiovisuel (Mediawan)

78

Le 21 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a autorisé deux opérations de concentration dans le secteur audiovisuel, d’une part, à la faveur de la décision n° 20-DCC-124, la prise de contrôle conjoint de Mediawan par les sociétés Groupe Troisième Œil (GTO), contrôlée par Pierre-Antoine Capton, Les (...)

Alain Ronzano Attribution du marché : La DGCCRF met fin à une entente dans le secteur des prestations d’accompagnement vers l’emploi dans le département de la Loire

90

La DGCCRF vient de rendre publique une décision de PAC locale concernant une entente dans le secteur des prestations d’accompagnement vers l’emploi dans le département de la Loire. Une enquête de la DGCCRF, réalisée en 2018, a permis d’établir que deux associations gestionnaires d’actions sociales, (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, un rachat dans le secteur de la location de véhicules utilitaires industriels (Via Location / Fraikin)

93

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 19 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 15 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-132 du 23 septembre 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise, (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une acquisition sur les marchés du financement des collectivités territoriales et du financement du commerce extérieur (Société de financement local / Caisse des dépôts et consignations)

146

La décision n° 20-DCC-126 du 18 septembre 2020 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à prendre de contrôle exclusif de la Société de financement local (SFIL), banque publique de développement créée à la suite de la mise en liquidation de (...)

Alain Ronzano Avantage : La Cour de justice de l’Union européenne estime, à propos des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France, que la condition tenant à l’existence d’un avantage procuré à une entreprise faisait défaut et que la Commission européenne ne pouvait qualifier d’aide d’État la mesure d’allégement des charges salariales répercutée aux salariés (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

274

Le 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑212/19 (Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo), concernant la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de (...)

Alain Ronzano Entente sur les prix : L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organisations professionnelles de vin d’Alsace pour une entente sur le prix du raisin et pour l’élaboration et la diffusion de recommandations tarifaires sur le vin en vrac (AVA, GPNVA, CIVA)

594

Le 17 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-12 par laquelle elle sanctionne deux organisations syndicales, l’une de viticulteurs, l’Association des Viticulteurs d’Alsace (AVA) et l’autre de négociants-producteurs, le Groupement des Producteurs-Négociants du Vignoble (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole n’a pas qualité de « juridiction » et ne peut donc introduire une demande de décision préjudicielle (Anesco)

266

Le 16 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a de nouveau statué sur la question de la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE d’une entité qui a introduit auprès d’elle une demande de décision préjudicielle. Il s’agit de l’affaire C-462/19 (Anesco e.a.). On se souvient qu’en (...)

Alain Ronzano Transports publics : L’Autorité de la concurrence formule plusieurs recommandations en vue de l’ouverture à la concurrence d’un réseau de bus de lignes de moyenne et grande couronne en Ile-de-France (Ile-de-France Mobilités)

251

Le 16 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 20-A-08 à la demande d’Ile-de-France Mobilités, qui est l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, à propos de l’ouverture à la concurrence, à compter du 1er janvier 2021, du secteur du transport public de (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme en tous points les conclusions de la Cour d’appel concernant des pratiques mises en œuvre par un opérateur d’infrastructures du secteur numérique et audiovisuel pour faire obstacle à l’implantation de pylônes concurrents (TDF)

282

Le 16 septembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF pour faire obstacle à l’implantation de Pylônes concurrents. Elle y rejette l’ensemble des moyens soulevés dans le pourvoi principal introduit par TDF, mais aussi (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de cassation censure une nouvelle fois la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’accès au marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires (Orange / SFR)

376

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 septembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue une nouvelle fois censurer la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’accès au marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires, au terme d’une action dite indépendante (« (...)

Alain Ronzano Aide illégale : La Cour de cassation rappelle que le dispositif obligeant le producteur d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d’État illégale (EDF)

235

À la faveur de trois arrêts rendus le 16 septembre 2020, après six arrêts déjà adoptés dans le même sens le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui (...)

Alain Ronzano Ventes passives : La Cour d’appel de Paris sanctionne la tête d’un réseau pour avoir exigé d’un distributeur exclusif qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdise les ventes passives (Pierre Cardin)

416

À la faveur d’un arrêt rendu le 15 septembre 2020, la Chambre 5-1 de la Cour d’appel de Paris est venue confirmer pour l’essentiel les constatations opérées par le TGI de Paris dans un jugement du 23 Février 2018, notamment celles concernant l’existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre (...)

Alain Ronzano Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence se prononce dans le cadre du cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit fixe, et plaide pour la mise en œuvre de règles objectives et précises concernant la fermeture d’un réseau cuivre (Orange)

591

Le 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 20-a-07 à la faveur duquel elle se prononce, à la demande de l’Arcep, sur quatre projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut-débit fixes (le marché « 3a » de fourniture (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne examine la question du contrôle des opérations d’acquisitions d’entreprises innovantes à haute valeur mais ne franchissant pas les seuils de contrôle européens en raison d’un faible chiffre d’affaires

254

Après avoir longtemps nier le problème des acquisitions d’entreprises innovantes à haute valeur mais faible chiffre d’affaires, donc en dessous des seuils de contrôle des concentrations — nombreuses dans les secteurs du numérique et de la pharma —, puis l’avoir minimisé au point de renoncer à modifier (...)

Alain Ronzano Prescription : L’Avocat Général Pitruzzella estime que la fin de l’infraction à la concurrence est réputée être intervenue, en principe, à la date de l’appel d’offre par l’entreprise qui en est l’auteur ou, le cas échéant, au moment de la conclusion du contrat relatif à la réalisation du marché de travaux (Kilpailu-ja kuluttajavirasto)

290

Le 10 septembre 2010, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-450/19 (Kilpailu- ja kuluttajavirasto) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative suprême finlandaise. L’avocat général Pitruzzella pose l’enjeu du présent (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne a omis de vérifier qu’une entreprise bénéficiaire constituait bien une PME au sens du règlement d’exemption par catégorie et qu’elle aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen sur la compatibilité de l’aide (Kerkosand)

231

Le 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-745/17 (Kerkosand contre Commission européenne). Il y annule la décision du 20 juillet 2017 aux termes de laquelle la Commission a considéré en substance, à propos de l’aide à l’investissement de 5 millions d’euros (...)

Alain Ronzano Position dominante collective : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 444 millions d’euros des laboratoires pharmaceutiques pour avoir abusé de leur position dominante collective sur le marché français du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (Novartis, Roche et Genentech)

543

À la faveur d’une décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence est venue sanctionner à hauteur de 444 millions d’euros le groupe Novartis et le groupe Roche/Genentech (385 millions pour le seul Novartis) pour avoir abusé de leur position dominante collective sur le marché (...)

Alain Ronzano Accès aux infrastructures : L’Avocat Général Saugmandsgaard Øe invite la Cour de Justice de l’Union européenne à cantonner l’arrêt Bronner au seul refus d’accès à une infrastructure opposée par une entreprise en position dominante et à rejeter la notion de refus implicite d’accès (Deutsche Telekom, Slovak Telekom)

417

Le 9 septembre 2020, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans les affaires C-152/19 (Deutsche Telekom AG contre Commission européenne) et C-165/19 (Slovak Telekom a.s. contre Commission européenne). Opérateur historique et leader sur le marché des télécoms en Slovaquie, (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le refus du premier président de la Cour d’appel de Paris d’occulter la version publique de l’ordonnance prononçant l’annulation de certaines saisies de correspondances protégées par le principe du secret des rapports avocat-client (Whirpool)

236

Le 9 septembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle rejette le pourvoi introduit par la société Whirlpool France contre l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris, en date du 23 mai 2018, qui avait rejeté sa requête en (...)

Alain Ronzano Accords verticaux : La Commission européenne publie un document de travail qui résume les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption vertical, ainsi que de ses lignes directrices

547

Dans la perspective de l’expiration du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, qui expirera le 31 mai 2022, et des lignes directrices sur les restrictions verticales qui l’accompagnent, la Commission a lancé en octobre 2018 le réexamen dudit règlement d’exemption afin de (...)

Alain Ronzano Partie intéressée : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les concurrents peuvent contester le refus de la Commission européenne d’ouvrir la procédure formelle d’examen, sans avoir à démontrer au surplus que l’aide en cause risque d’avoir une incidence concrète sur leur situation (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland / Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters)

340

Le 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans une affaire d’aides d’État C-817/18 (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a./ Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a.). Elle y dit pour droit qu’en cas de refus par la Commission (...)

Alain Ronzano Réduction d’amende : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à adopter une lecture littérale, systématique et téléologique de la communication sur la coopération de 2006, et confirmer l’approche du Tribunal concernant la réduction d’une amende infligée à une entreprise pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex, Fonderie et Manufacture de Métaux, Harz-Metall)

267

Le 3 septembre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-563/19 (Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA, Harz-Metall GmbH contre Commission européenne). Invitant la Cour de justice de l’Union a rejeté le pourvoi introduit par Recylex SA, Fonderie (...)

Alain Ronzano Prescription : L’Avocat Général Pitruzzella examine les conditions dans lesquelles l’application des dispositions de la loi roumaine sur la prescription peut être écartée pour incompatibilité avec les principes de coopération loyale et d’effectivité dans la mise en œuvre du droit européen des ententes (Consiliul Concurenţei / Whiteland Import Export)

227

Le 3 septembre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a également présenté des conclusions dans l’affaire C-308/19 (Consiliul Concurenţei contre Whiteland Import Export SRL) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine. La (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de cassation confirme que l’omission de la prise en compte de l’appartenance de l’auteur de l’infraction à un groupe puissant constitue une erreur matérielle que la Cour d’appel était en droit de rectifier (Umicore)

524

À la faveur d’un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rejetant les pourvois introduits par le groupe Umicore — le pourvoi formé de son côté par la présidente de l’Autorité, jugé tardif, a été déclaré irrecevable… —, confirme non seulement l’arrêt rendu le 17 mai (...)

Alain Ronzano Compétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaitre des pratiques du Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins invitant des médecins ophtalmologues à ne pas exercer pour le compte d’un centre de chirurgie laser qui n’a pas fait l’objet d’un agrément de l’agence régionale de santé (Optical Center)

154

Après la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), voici donc la chirurgie réfractive, laquelle consiste à corriger les anomalies de la puissance optique de l’œil (myopie, astigmatisme, hypermétropie ou presbytie) par une opération des yeux au laser sous anesthésie locale. Ou plutôt avant, puisque la (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence interdit pour la première fois depuis sa création une opération de concentration (Soditroy, E. Leclerc)

237

Le 2 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la première décision d’interdiction d’une opération de concentration adoptée depuis sa création en 2009. Il s’agit de la décision n° 20-DCC-116 du 28 août 2020 relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne publie la décision autorisant, sous conditions, une acquisition dans le secteur du transport ferroviaire (Alstom / Bombardier)

78

Le 25 janvier 2021, la Commission a publié la décision du 31 juillet 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions mais au terme de la phase I, l’acquisition de Bombardier Transportation, la division mondiale « solutions ferroviaires » de Bombardier, par Alstom, tous deux leaders (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché portant sur des engagements proposés dans le secteur des jouets (Lego)

153

Le 30 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché jusqu’au 15 septembre 2020 portant sur les engagements proposés par Lego France pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction de l’Autorité à la suite de la saisine par les sociétés (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pour tenir compte l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions

166

Par communiqué daté du 29 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a annoncé que, suite aux deux avis qu’elle a émis en décembre 2019 sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, le Gouvernement lui avait demandé de revoir sa copie et d’élaborer de (...)

Alain Ronzano Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence à raison du comportement de son président et renvoie l’affaire au fond à l’Autorité de concurrence métropolitaine (Wane)

185

Nouveau développement dans la saga des tarifs excessifs sur le marché de l’approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française : prenant acte de l’arrêt du 4 juin 2020 à la faveur duquel la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que les (...)

Alain Ronzano Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable, pour cause de demande tardive, la requête en récusation d’un rapporteur de l’Autorité de la concurrence, qui a successivement exercé des fonctions de poursuite au sein de la DNECCRF, et des fonctions d’instruction au sein de l’Autorité (FILMM)

191

Après l’Autorité polynésienne de la concurrence, c’est à présent à l’autorité métropolitaine de la concurrence — l’Autorité de la concurrence — de faire face à une requête en suspicion légitime. Cette fois, ce n’est pas le président de l’institution qui est visé, mais un rapporteur de l’Autorité. Cette action (...)

Alain Ronzano Actions privées : La Commission européenne veut aider les juridictions nationales à protéger les informations confidentielles lorsqu’elles ordonnent la divulgation d’éléments de preuve dans le cadre d’actions privées en réparation d’un préjudice concurrentiel

156

Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a rendu publique une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l’UE. La présente communication s’inscrit dans le sillage (...)

Alain Ronzano Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne valide la possibilité pour la Commission de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Nexans)

425

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑606/18 (Nexans France et Nexans contre Commission), à propos de l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui a conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a (...)

Alain Ronzano Droits d’auteur : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à préciser les conditions dans lesquelles un organisme de gestion des droits d’auteur en situation de monopole de fait peut être amené à imposer des redevances non équitables à des organisateurs de festivals de musique, de nature à constituer un abus de position dominante (SABAM / W.W, WCD)

250

Le 16 juillet 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-372/19 (SABAM), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers à propos de la rémunération demandée aux festivals de musique par un organisme de (...)

Alain Ronzano Intérêt direct à agir : La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour une entreprise impliquée dans un cartel d’intervenir dans le pourvoi d’une autre entreprise destinataire de la même décision de la Commission (HSBC)

244

À la faveur d’une importante ordonnance rendue le 16 juillet 2020 dans l’affaire C-883/19 (HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne), le président de la Cour de justice de l’Union a accepté — ce qui ressemble fort à une première — qu’une entreprise impliquée dans un cartel soit admise à (...)

Alain Ronzano Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative à des rulings fiscaux irlandais, qui imposait la récupération de 13 milliards d’euros, en constatant que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage (Apple)

487

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire des rescrits fiscaux de l’Irlande en faveur d’Apple (aff. jointes T-778/16 — Irlande contre Commission européenne et T-892/16 — Apple Sales International and Apple Operations Europe contre Commission européenne). Aux (...)

Alain Ronzano Électricité : L’Autorité de la concurrence relativise l’intensité de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur et constate l’existence de barrières à l’entrée (Dalkia)

369

Le 15 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 20-A-05 du 2 juillet 2020 concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur. Cet avis, réalisé à la demande du ministre de l’économie, a pour objet d’apprécier si l’accès aux marchés concernés est (...)

Alain Ronzano Engagements : La Commission européenne invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par un laboratoire pharmaceutique de réduire en moyenne de 73 % les prix qu’il pratique en Europe pour six médicaments anticancéreux essentiels (Aspen)

129

Le 15 juillet 2020, est paru au JOUE une communication de la commission invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Aspen de réduire en moyenne de 73 % les prix qu’elle pratique en Europe pour six médicaments anticancéreux essentiels, afin de dissiper (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Sénat sort un rapport pour une modernisation rapide et pragmatique de la politique européenne de la concurrence et formule douze propositions en ce sens

113

La Commission des affaires économiques du Sénat et celle des affaires européennes ont adopté le 8 juillet un rapport de leur groupe de suivi commun sur la stratégie industrielle de l’Union européenne, présenté par Alain Chatillon et Olivier Henno, qui demande une réforme rapide de la politique (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : Le Conseil d’État rejette une nouvelle demande de référé suspension d’une décision de l’Autorité en estimant que la prise de contrôle exclusif ne constitue pas une opération de concentration sur l’île de Mayotte (Vindémia / Bernard Hayot)

118

Le 9 juillet 2020, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il rejette la demande de référé suspension introduite par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) Mayotte de la décision n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Sénat habilite le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et approuve des mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence, ainsi qu’un amendement introduisant un mécanisme de contrôle des concentrations ex ante pour des opérations sous les seuils de notification (DDADUE)

538

Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), et que, lors de l’examen en commission, les sénateurs ont (...)

Alain Ronzano Échange d’informations : Le Tribunal de l’Union européenne constate que la Commission européenne n’est pas parvenue à prouver l’existence d’un contact anticoncurrentiel dans l’affaire de l’entente des puces pour cartes et réduit l’amende en conséquence (Infineon Technologies)

257

Le 8 juillet 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur renvoi après annulation par la Cour dans l’affaire T-758/14 RENV (Infineon Technologies / Commission) concernant d’un des volets de l’entente des puces pour cartes. On se souvient que le 26 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris annule, en statuant sur renvoi après cassation, des ordonnances d’autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi que des opérations de visites et saisies (Whirlpool)

368

À la faveur d’une ordonnance rendue le 8 juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris pour exercer les attributions résultant de l’article L. 450-4 du code de commerce a prononcé l’annulation non seulement des ordonnances des JLD autorisant des visites et saisies, mais (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence calédonienne adopte une première décision de mesures conservatoires et indique sous quelles conditions une coopération entre concurrents peut être tolérée en période de crise sanitaire (OPT-NC)

174

À la faveur d’une décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a prononcé une mesure conservatoire à l’encontre de l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Interprétant strictement les droits exclusifs conférés à l’OPT (...)

Alain Ronzano Suspension : Le premier président de la Cour d’appel de Paris suspend l’exécution d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant en soulignant son caractère imprécis (Edenred, Octoplus, SNRTC)

259

Le 1er juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance par laquelle elle fait droit à la requête formée par les sociétés Edenred France SAS et Edenred SA tendant au sursis à exécution de la décision n° 19-D-25 de l’Autorité de la concurrence en date du 17 (...)

Alain Ronzano Suspension : La Cour d’appel de Paris publie les cinq ordonnances du premier président suspendant l’exécution, en raison de son caractère imprécis, d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant (Edenred, Centrale de Règlement des Titres, Natixis, Sodexo, UP)

288

Le 1er juillet 2020, ce n’est pas une mais cinq ordonnances que la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu dans l’affaire des titres-restaurant. Les cinq ordonnances par laquelle elle fait droit aux requêtes formées par les sociétés Edenred, Natixis, Sodexo et UP, ainsi que (...)

Alain Ronzano Volumes réels : L’Autorité de la concurrence analyse pour la première fois une fusion entre coopératives agricoles sur la base des volumes réels collectés (Coopérative Dauphinoise, Terre d’Alliances)

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Avant de pouvoir prendre connaissance du texte intégral de la première décision de l’Autorité de la concurrence emportant interdiction d’une opération de concentration, celle prononcée le 28 août 2020 à propos de la prise de contrôle conjointe d’un hypermarché Géant Casino situé dans l’agglomération (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de fournir un soutien public ciblé sur les micro et petites entreprises, même si elles étaient déjà en difficulté financière au 31 décembre 2019

153

Le 29 juin 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un troisième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, puis une deuxième fois le 8 mai 2020. Le présent amendement vise principalement à permettre aux États membres (...)

Alain Ronzano Définition du marché : La Commission européenne lance une vaste consultation pour connaître pour connaître l’avis des utilisateurs sur sa communication de 1997 sur la définition du marché

353

Première concession opérée par Bruxelles en réponse aux critiques qui ont accompagnées le rejet de la fusion Siemens/Alstom, l’entreprise de mise à jour de la communication de 1997 sur la définition du marché entre aujourd’hui dans une phase active. Après l’annonce le 3 avril 2020 de sa feuille de (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence obtient des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération en estimant qu’un rapprochement pourrait fragiliser les fournisseurs de MDD et diminuer la concurrence entre enseignes (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

115

Le 25 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché ouvert jusqu’au 27 juillet 2020 portant sur les engagements proposés par les parties au rapprochement à l’achat entre Casino, Auchan, Metro et Schiever visant à répondre aux préoccupations de concurrence que soulève cet accord. (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Sénat inscrit directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence et accorde quelques assurances aux entreprises sur la procédure simplifiée (DDADUE)

256

Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), le travail en commissions a débuté. Le 24 juin 2020, la (...)

Alain Ronzano Transaction hybride : La Cour de cassation vient conforter les procédures de transaction hybrides en écartant toute atteinte aux droits de la défense (Caisse des dépôts et consignations, Services conseil expertises territoires)

206

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans l’affaire de l’entente de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de cassation rejette un pourvoi dans l’affaire du cartel des yaourts en écartant toute différence de traitement dans le calcul des amendes infligées par la Cour d’appel de Paris (Novandie, Andros)

245

Le 24 juin 2020 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une autre affaire, celle du cartel des yaourts. Merci à Jamal Henni pour l’information. On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, confirmant (...)

Alain Ronzano Allemagne : Le Bundesgerichtshof confirme provisoirement la décision du Bundeskartellamt constatant la commission d’un abus de position dominante par opérateur dominant sur le marché des réseaux sociaux (Facebook)

224

On se souvient qu’à la faveur d’une décision du 6 février 2019, le Bundeskartellamt avait interdit à Facebook de collecter et d’exploiter des données personnelles sur des services tiers. Si les services Facebook, WhatsApp ou Instagram pouvaient continuer à collecter des données auprès de leurs (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, confirme une amende pour participation à une entente sur le marché des produits d’hygiène et produits d’entretien (L’Oréal)

301

Le 18 juin 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt sur renvoi après cassation dans l’affaire des « produits d’hygiène et produits d’entretien ». Elle y confirme pour l’essentiel l’amende infligée à l’Oréal pour sa participation à l’entente. À la faveur d’un arrêt rendu le 27 mars (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Parlement européen adopte le rapport d’initiative de Stéphanie Yon-Courtin sur la politique de concurrence

207

Le 18 juin 2020, le rapport d’initiative de Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, FR) sur la politique de concurrence — rapport annuel 2019 a été adopté par le Parlement européen, réuni en session plénière. Il a été adopté par 521 voix pour, 41 voix contre et 126 abstentions. Cet exercice annuel — un peu (...)

Alain Ronzano Action en réparation : La Cour d’appel de Paris accorde plus de 180 millions d’euros d’indemnités à un opérateur de communications électroniques au titre de la réparation de ses préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles (Orange Caraïbe / Digicel Antilles)

509

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 juin 2020, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du Tribunal de commerce du 18 décembre 2017, a condamné in solidum la SA Orange Caraïbe et la SA Orange à payer à la SA Digicel Antilles Françaises Guyane (ex Bouygues Telecom Caraïbe), au (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : Le Conseil d’État rejette une demande de référé suspension de trois décisions concernant une prise de contrôle exclusif en estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie (Vindémia / Bernard Hayot)

110

Le 17 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il rejette la demande de référé suspension introduite par plusieurs acteurs de la distribution alimentaire à La Réunion de trois décisions — non encore publiées — concernant la prise de contrôle exclusif, (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne présente son livre blanc en faveur d’une égalité des chances en matière de subventions étrangères et lance une vaste consultation publique

389

Le 17 juin 2020, la Commission européenne a dévoilé son livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères. S’agissant donc d’un livre blanc, la Commission lance une consultation publique via un questionnaire pour une période (...)

Alain Ronzano Audiovisuel : Le Conseil d’État rend un avis relatif au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

701

On se souvient que le Gouvernement avait profité de la présentation en Conseil des ministres le 5 décembre 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique pour intégrer au texte deux dispositions — les articles 60 et 61 — concernant la (...)

Alain Ronzano Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que, dans un système d’assurance maladie obligatoire, les organismes d’assurance maladie ne sauraient être qualifiés d’entreprises et ne relèvent donc pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État (Dôvera zdravotná poist’ovňa)

271

À la faveur d’un arrêt rendu le 11 juin 2020 dans les affaires jointes C-262/18 et C-271/18 (Commission contre Dôvera zdravotná poistʼovňa), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union est venue mettre un terme aux velléités du Tribunal d’assouplir la mise en œuvre de la notion d’entreprise au (...)

Alain Ronzano Barrières à l’entrée : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et la décision de l’Autorité sanctionnant trois pratiques d’éviction pour l’accès au site de la Tour Eiffel (TDF)

363

À la faveur d’un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant dans une formation rendant des arrêts non spécialement motivés, a rejeté le pourvoi introduit par TDF à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 12 octobre 2017, qui avait confirmé en (...)

Alain Ronzano Défaut de motivation : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal autorisant la Commission, parallèlement à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen, de faire injonction à un État membre de suspendre la mise en oeuvre d’une potentielle mesure d’aide (Hongrie / Commission européenne)

177

Le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Identifiant, à la suite des conclusions de l’avocate générale Kokott, un défaut de motivation, la Cour annule, et l’arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de (...)

Alain Ronzano Restriction par objet : L’Avocate Générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne infligeant une amende de 94 millions € à un laboratoire pharmaceutique pour la conclusion d’un accord de report d’entrée avec quatre fabricants de génériques (Lundbeck)

293

Le 4 juin 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire de Pay for Delay C-591/16 (Lundbeck contre Commission européenne). Comme on pouvait s’y attendre, les présentes conclusions s’inscrivent dans le sillage de l’arrêt rendu le 30 janvier 2020 dans l’affaire C-307/18 (...)

Alain Ronzano Principe d’égalité de traitement : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à accueillir le pourvoi de la Commission européenne et à annuler l’arrêt du Tribunal concluant à la violation du principe d’égalité de traitement à propos d’une décision ré-adoptée après une première annulation (GEA)

208

Le 4 juin 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-823/18 à propos du pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre Commission) à la faveur duquel il (...)

Alain Ronzano Automobile : La Cour d’appel de Paris approuve une décision de l’Autorité de la concurrence et rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants le recours de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Garage Richard Drevet, Guillotin, Littoral Automobile)

156

Le 4 juin 2020, La Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, a rendu un arrêt sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-08 du 9 mai 2019 relative à des pratiques mises œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile Au cas d’espèce, trois réparateurs évincés (...)

Alain Ronzano Procédure de suspicion légitime : La Cour de cassation considère que les autorités administratives indépendantes qui prononcent des sanctions sont soumises à un contrôle ex ante de leur impartialité et peuvent faire l’objet d’une procédure de suspicion légitime (Wane)

193

Le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fort important, dont les enseignements, qui ont vocation à s’appliquer bien au-delà du cas d’espèce, viennent affecter largement le droit des autorités administratives indépendantes, du moins celles qui mettent en œuvre (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise un amendement au plan français de sécurisation du financement des entreprises afin de garantir le maintien de la liquidité des entreprises dont l’activité reste concernée par les fermetures pour des raisons d’urgence sanitaire

102

On se souvient que le 21 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé trois régimes d’aides français, qui devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par la crise que nous traversons. La troisième mesure (mesure C) (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission mixte paritaire réintroduit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour proroger de quatorze mois l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte

108

On se souvient que le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Dans sa version initiale, le texte comprenait une habilitation du Gouvernement à (...)

Alain Ronzano Plateformes numériques : La Commission européenne veut renforcer la réglementation ex ante des grandes plateformes numériques et se doter d’un nouvel outil de concurrence visant à leur imposer des injonctions comportementales ou structurelles sans constat préalable d’un abus, et sans amendes ou actions en dommages et intérêts

793

Le 2 juin 2020, la Commission a lancé une vaste initiative sur la régulation des plateformes numériques, autour du projet de Digital Services Act. Dans ce cadre, la Commission lance deux consultations parallèles et complémentaires concernant, d’une part, un projet de réglementation ex ante des plus (...)

Alain Ronzano Effets non coordonnés : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission interdisant un rachat sur le marché de la téléphonie mobile britannique en proposant un test robuste propre à évaluer les effets unilatéraux d’une opération de concentration sur un marché oligopolistique (CK Telecoms UK Investments)

540

Le 28 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un fort important arrêt dans l’affaire T-399/16 (CK Telecoms UK Investments Ltd contre Commission européenne). En annulant la décision de la Commission du 11 mai 2016 à la faveur de laquelle celle-ci s’était opposée au passage de quatre à (...)

Alain Ronzano Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella estime que le dispositif français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Eco TLC)

155

Le 28 mai 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris confirme l’amende de 900 000 euros infligée à un groupe d’ingénierie et de conseil en technologies pour obstructions pendant des opérations de visite et saisie (Akka)

267

Le 26 mai 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition, a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par les sociétés du groupe Akka. On se souvient que le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence avait adopté la décision n° 19-D-09 à (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de remèdes structurels et comportementaux, une prise de contrôle exclusif sur le marché de la distribution au détail à dominante alimentaire et non-alimentaire à La Réunion (Vindémia / Bernard Hayot)

159

Le 25 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot (GBH) sur le marché de la distribution au détail à dominante (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise un amendement au régime-cadre français de soutien aux entreprises durant la pandémie, intégrant les aides sous forme d’avantages fiscaux et sociaux et faisant passer son budget de 7 à 50 milliards €

159

On se souvient que le 21 avril 2020, la Commission européenne avait rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle avait autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros visant à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Allemagne et la France présentent leur initiative en faveur d’une relance européenne, notamment par une modernisation de la politique de concurrence et l’adaptation des règles en matière d’aides d’État

157

À l’occasion de la présentation de leur initiative en faveur d’une relance européenne, qu’elles espèrent voir dotée de 500 milliards d’euros en dépenses budgétaires de l’UE pour les secteurs et régions les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19, l’Allemagne et la France ont invité les européens à (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Sénat inscrit dans le texte du projet de loi la prorogation pour quatorze mois de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions (Projet de loi N° COM-30)

151

Le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Dans sa version initiale, ce texte comprenait 33 habilitations à légiférer par ordonnance. Parmi ces (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement un arrêt du Tribunal et réduit l’amende infligée par la Commission à l’un des participants européens du cartel des câbles électriques (Verwaltungs)

318

Le 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission) concernant l’un des volets du cartel des câbles électriques. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes (...)

Alain Ronzano Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant illégales des mesures en faveur du développement du transport aérien et imposant la récupération des aides auprès des compagnies aériennes (EasyJet / Volotea / Germanwings)

419

Le 13 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts à la suite de recours introduits par trois compagnies aériennes low cost contre la décision rendue par la Commission européenne le 29 juillet 2016 à la faveur de laquelle elle a considéré que l’aide d’État mise en œuvre par l’Italie (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne présente son plan de soutien au secteur du tourisme et des transports et dévoile à cette occasion une recommandation encourageant les dispositifs autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d’annulation liée à la crise du coronavirus

141

La Commission a présenté le 13 mai 2020 un ensemble d’orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir, après des mois de confinement, tout en respectant (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions la prise de contrôle exclusif de plusieurs filiales et actifs par un producteur de pièces pour avions (Short Brothers, Bombardier Aerospace North Africa, Bombardier / Spirit Aerosystems)

109

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 4 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 2 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-62 du 13 mai 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé la société Spirit Aerosystems Inc, (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence confirme la levée de la suspension des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport

114

On se souvient que pour prendre en compte les restrictions de déplacement dues au confinement, le rapporteur général de l’Autorité avait décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de recapitaliser les entreprises qui ont un besoin urgent de fonds propres

160

Le 8 mai 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un deuxième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, lequel amendement vise à établir les critères sur la base desquels les États membres peuvent désormais adopter des (...)

Alain Ronzano Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’un groupe sidérurgique dans l’affaire des aides incompatibles qui lui ont été octroyées par la région wallonne en écartant tout renversement de la charge de la preuve dans l’application du test de l’investisseur privé (Duferco)

207

Le 7 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-148/19 (BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding contre Commission). Elle y conclut au rejet du pourvoi en annulation de l’arrêt rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à accueillir le pourvoi dans l’affaire de l’accès transfrontière à la télévision payante en estimant que la Commission européenne a violé le principe de proportionnalité en ne tenant pas compte des intérêts des tiers (Canal+)

264

Le 7 mai 2020, l’avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l’affaire C-132/19 (Groupe Canal + contre Commission). On se souvient que le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-873/16 (Groupe Canal +/Commission), à la faveur duquel il a rejeté le recours (...)

Alain Ronzano Compatibilité : L’Avocat Général Hogan invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter un pourvoi en estimant qu’en l’état des textes, la Commission européenne n’est pas tenue d’examiner la compatibilité des aides accordées pour construire et exploiter une nouvelle centrale nucléaire avec les règles relatives à l’environnement (Hinkley Point C)

174

Le 7 mai 2020, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-594/18 (Autriche contre Commission). Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur de l’organisation de congrès et autres événements (Europa / Comexposium)

161

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 24 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Commençons par la décision n° 20-DCC-64 du 7 mai 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence calédonienne critique le dispositif dérogatoire autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d’annulation liée à la crise du coronavirus et formule des recommandations à l’attention du Congrès et du Gouvernement

191

Le 6 mai 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu publique une série de recommandations qu’elle a adressée en urgence au Congrès et au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à propos d’un projet de délibération portant adaptation des règles relatives aux conditions financières de (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Les huit autorités administratives indépendantes françaises présentent les résultats de leurs travaux sur la prise en compte des enjeux climatiques en droit de la concurrence

192

Interrogée le 4 mai 2020 lors de son audition par la Commission du marché intérieur du Parlement européen sur la nécessité de conditionner les aides d’État octroyées aux compagnies aériennes du fait de la crise sanitaire du Covid-19 à des engagements en matière de protection de l’environnement, la (...)

Alain Ronzano Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre (Nelson Antunes da Cunha / IFAP)

199

Insistant sur la nécessité d’une récupération intégrale des aides illégales, la Cour de justice de l’Union considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre et que doit être laissé inappliqué un délai de (...)

Alain Ronzano Accord de distribution : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant une rupture des accords liant deux chaînes de télévision à une plateforme de distribution de contenus (Molotov / TF1, M6)

167

À la faveur d’une décision n° 20-D-08 rendue le 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société Molotov pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires accessoire à cette saisine. Molotov, plateforme de (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’un groupe spécialisé dans le domaine de la santé mentale et des soins de suite et de réadaptation (Sinoué / Orpea)

136

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 20-DCC-63 du 30 avril 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions, la prise de contrôle exclusif du groupe Sinoué par le groupe Orpea. Le groupe Orpea est un groupe de santé (...)

Alain Ronzano Engagements : La Commission européenne soumet à consultation des engagements concernant les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems (Broadcom)

165

On se souvient que, le 16 octobre 2019, la Commission avait imposé, pour la première fois depuis 2004, des mesures provisoires. Au cas d’espèce, la Commission suspectait Broadcom, un fournisseur de composants pour décodeurs de télévision et modems, possiblement en position dominante sur trois marchés (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise une amélioration du régime français de garantie en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus

92

Par décision adoptée le 24 avril 2020, la Commission européenne a autorisé un régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus. Le 21 avril 2020, la France a notifié à la Commission, au titre de l’encadrement (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’intervention d’une association professionnelle en vue d’un aménagement des loyers commerciaux de ses membres ayant cessé leur activité du fait de la pandémie de COVID-19

123

Le 22 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle indique avoir donné, dans le cadre des consultations informelles des autorités de concurrence dans le contexte de crise sanitaire, le feu vert à une association professionnelle d’opticiens — le Rassemblement des (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise un régime-cadre français doté d’un budget de 7 milliards € visant à soutenir l’ensemble des entreprises durant la pandémie de coronavirus

242

Le 21 avril 2020, la Commission européenne a rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros. Ledit régime vise à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la crise économique (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise la prolongation et le renforcement du « Fonds de solidarité » français en faveur des petites entreprises qui souffrent de la crise du COVID-19

142

On se souvient que le 30 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises (10 (...)

Alain Ronzano Propriété intellectuelle : L’Autorité de la concurrence impose à l’opérateur dominant des moteurs de recherche de négocier la rémunération due au titre des droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés avec les éditeurs et agences de presse (Google)

315

Saisi en novembre 2019 par l’AFP et plusieurs organisations professionnelles représentant des éditeurs de presse, dénonçant les pratiques mises en œuvre par Google consistant à détourner sinon la lettre, du moins l’esprit et les objectifs de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 qui a créé un droit (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne publie une communication temporaire pour l’évaluation des questions de concurrence posées par la coopération entre entreprises liées à la pandémie de Coronavirus et délivre une première lettre de compatibilité

440

Le 8 avril 2020, la Commission européenne a publié une communication sur un cadre temporaire pour donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui coopèrent en vue de réagir à des situations d’urgence liées à la pandémie actuelle de coronavirus. Partant du (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne publie une lettre de confort concernant une coopération entre producteurs pharmaceutiques visant à remédier au risque de pénurie de médicaments pour le traitement des patients atteints du Covid-19 (Medicines for Europe)

276

On se souvient que le 8 avril 2020, la Commission avait indiqué avoir accordé pour la première fois sous l’empire du règlement 1/2003, une lettre administrative de compatibilité à une entreprise ou à une association d’entreprise. Au cas d’espèce, il s’agissait de l’ancienne Association européenne des (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction pécuniaire de 900 000 euros à une entreprise n’ayant pas respecté l’engagement de séparer les masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (PMU)

217

On se souvient qu’à la suite d’une saisine de la société Betclic, l’Autorité de la concurrence avait obtenu du PMU des engagements qu’elle avait rendus obligatoires par la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014, consistant principalement à séparer ses masses d’enjeux en dur et en ligne. En décembre 2017, (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire des aides d’État pour permettre aux États membres de soutenir davantage l’économie lors de la crise du coronavirus

225

Le 6 avril 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un amendement étendant le cadre temporaire adopté le 19 mars 2020 pour permettre aux États membres d’accélérer la recherche, les tests et la production de produits pertinents pour les coronavirus, de protéger les emplois et de (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence s’assure que la distribution de matériel d’assistance respiratoire en Guyane et aux Antilles françaises ne sera pas entravée par des pratiques d’importation exclusive et propose aux entreprises de les accompagner pour sécuriser leur accords de coopération

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Par un communiqué daté du 6 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle avait clôturé une enquête éclair sur des pratiques d’importation exclusive dans le secteur du matériel médical à destination des hôpitaux en Guyane et aux Antilles françaises. À la suite d’un signalement opéré par une (...)

Alain Ronzano Marché pertinent : La Commission européenne publie sa feuille de route pour une évaluation de sa communication sur la définition du marché pertinent de 1997

587

Première concession accordée par Bruxelles en réponse aux critiques qui ont accompagnées le rejet de la fusion Siemens/Alstom, la Commission européenne a rendu publique le 3 avril 2020 sa feuille de route pour une évaluation de sa communication sur la définition du marché pertinent de 1997, laquelle (...)

Alain Ronzano Restriction par objet : La Cour de justice de l’Union européenne invite la Cour suprême hongroise à vérifier que la commission multilatérale d’interchange mise en place par les banques à l’occasion de transactions par carte de crédit auprès d’un commerçant ne poursuivait pas d’autres objectifs qu’une simple augmentation des prix (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

568

Le 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑228/18 (Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt. e.a.), qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Kúria, la Cour suprême hongroise. L’affaire au principal concerne un vieil accord de (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements de l’ancien opérateur historique de livraison de colis à domicile concernant le calcul de ses remises (La Poste)

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Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 20-D-06 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements de la Poste SA et clôt la procédure au fond engagée par Kiala France, Kiala SA, UPS France et UPS Inc., portant sur des pratiques mises en œuvre dans (...)

Alain Ronzano Infrastructures essentielles : La Commission européenne n’entend pas changer de doctrine s’agissant de l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques en position dominante

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Faut-il considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles ? La Commission précise les choses dans une réponse à une question de parlementaires européens. On se souvient que, le 29 janvier 2019, Olivier Guersent, le nouveau directeur général de la DG concurrence à (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise le régime français visant à reporter le paiement de certaines taxes par les compagnies aériennes

93

Le 31 mars 2020, la Commission a autorisé le régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes afin d’atténuer les conséquences économiques de la flambée de coronavirus. La présente autorisation est fondée sur l’article 107, § 2, point b), du traité sur le (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise le « Fonds de solidarité » français doté d’un budget de 1,2 milliard d’euros en faveur des petites entreprises qui souffrent de la crise du COVID-19

197

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a autorisé, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne ouvre un guichet à l’attention des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs accords de coopération en lien avec la lutte contre l’épidémie de coronavirus

127

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait ouvert une page Web destinée à informer les entreprises, les associations et à leurs conseils en cas d’incertitude quant à la compatibilité avec le droit de la concurrence de l’UE des accords de coopération de dimension européenne qu’elles (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence précise comment les règles concernant les délais et procédures seront adaptées du fait de l’état d’urgence sanitaire

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À la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais relatifs aux (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise un rachat dans le secteur de la distribution de produits informatiques et électroniques (Top Achat / LDLC)

100

Le 8 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 20-DCC-49 du 27 mars 2020à la faveur de laquelle elle a autorisé, sans condition, le rachat de Top Achat par LDLC dans le secteur de la distribution de produits informatiques et électroniques. Le groupe LDLC est actif dans le (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal confirmant l’incompatibilité de plusieurs aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko)

223

Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki (...)

Alain Ronzano Royaume-Uni : L’Autorité de concurrence britannique publie des lignes directrices sur la coopération commerciale pendant l’épidémie (COVID-19 guidance)

218

Dans la ligne des brèves recommandations publiées par la Commission européenne et le REC, l’autorité de concurrence britannique — la CMA — a rendu publique, le 25 mars 2020, des lignes directrices plus substantielles dans lesquelles elle décrit l’approche qu’elle entend adopter à propos de la (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne et le REC rassurent les entreprises sur les mesures de coopération qu’elles peuvent prendre pour garantir la production et la distribution de produits de première nécessité (Application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus)

234

Le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concurrence (REC) ont publié un communiqué sur l’application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus. En substance, les autorités de concurrence européennes cherchent à rassurer les entreprises sur les mesures de (...)

Alain Ronzano Devis de complaisance : L’Autorité de la concurrence sanctionne, après sept ans d’instruction, une pratique de devis de complaisance sur le marché du déménagement des militaires au départ de La Réunion

240

Le 23 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-05 aux termes de laquelle elle sanctionne trois entreprises de déménagement et deux entreprises de transport, pour avoir mis en oeuvre une pratique de devis de complaisance en vue de fausser la concurrence en ce qui concerne (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise trois régimes français visant à soutenir l’économie nationale face à la crise du coronavirus, ainsi que des régimes danois, allemand, portugais et italien

127

Moins de 48 heures après l’adoption de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, la Commission européenne a autorisé le 21 mars 2020 trois régimes d’aides français, qui devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le (...)

Alain Ronzano Compétence : Le Conseil d’État renvoie une affaire au Tribunal des conflits en estimant la Cour d’appel de Paris compétente pour connaître de la demande tendant à enjoindre à l’Autorité de republier une décision de mesures conservatoires (Google)

189

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a rendu une décision dans l’affaire des mesures conservatoires mettant en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». Toutefois, le présent litige ne porte pas sur la licéité des mesures (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne adopte l’encadrement temporaire des aides d’État destinées à soutenir l’économie face à l’épidémie de COVID-19

111

Le 19 mars 2020, soit deux jours seulement après avoir consulté les 27 États membres de l’Union d’activer l’article 107, § 3, point b), du TFUE, lequel déclare « compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements (...)

Alain Ronzano Transaction : La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris entérinant une décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine » (GIF)

129

Le 29 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne l’arrêt rendu le 18 mars 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine ». Elle y confirme en tous points l’arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la Cour d’appel de Paris entérinant (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité des interventions volontaires des saisissantes au soutien de l’Autorité de la concurrence dans la procédure de recours contre une décision sanctionnant l’obstruction à l’instruction (Brenntag)

109

Le 4 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datée du 18 mars 2020 par laquelle elle rejette le pourvoi introduit par la société Gaches Chimie, celle-là même qui était à l’origine, par sa saisine du Conseil de la concurrence en (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence ne garantit plus les délais habituels de traitement des procédures de contrôle des concentrations et pousse à la dématérialisation des notifications en raison de la crise du Coronavirus

178

Dans un communiqué diffusé le 17 mars 2020, l’Autorité de la concurrence annonce que, pendant la période de confinement décidée par les pouvoirs publics, elle ne sera pas en mesure de garantir les délais habituels de traitement des opérations de concentration déjà notifiées ou qui le seraient dans les (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne veut assouplir les règles des aides d’État pour permettre aux États membres de soutenir l’économie face à l’épidémie de COVID-19 et encourage les entreprises à retarder les notifications de leurs opérations de concentration

196

Le 17 mars 2020, la Commission européenne a proposé aux 27 États membres de l’Union d’activer l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, lequel déclare « compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements (...)

Alain Ronzano Amendes : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant dans la conception et commercialisation de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Ingram Micro / Tech Data)

299

La nouvelle a bruisé pendant tout le week-end : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, la concurrence « intramarque » et qui, si l’on (...)

Alain Ronzano Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabriquant de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Tech Data / Ingram)

266

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, essentiellement la concurrence « (...)

Alain Ronzano Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision constatant qu’une garantie publique accordée à deux clubs de football espagnols en difficulté dans le cadre d’une augmentation du capital constituait une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur (Valencia Club de Fútbol ; Elche Club de Fútbol)

206

Le 12 mars 2020, le Tribunal de l’union européenne a rendu deux nouveaux arrêts dans l’affaire des aides accordées à trois clubs de football en difficulté financière — Valencia CF, Hércules CF et Elche CF — situés dans la communauté de Valence en Espagne. On se souvient que le 20 mars 2019, le même (...)

Alain Ronzano Entente sur les prix : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet d’une plainte déposée par un mandataire automobile Tchèque qui dénonçait diverses pratiques mises en œuvre par un constructeur (LL‑Carpenter)

159

Le 12 mars 2020, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-531/18 (LL-Carpenter s. r. o contre Commission européenne) concernant une demande tendant à l’annulation de la décision rendue par la Commission le 26 juin 2018, à la faveur de laquelle elle a rejeté la plainte introduite par la (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : L’Avocate Générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’arrêt du Tribunal autorisant, dans l’affaire du cartel des câbles électriques, l’exploitation de preuves saisies au sein de l’entreprise visitée sans vérification préalable de la pertinence des données pour l’inspection en cause (Nexans)

202

Le 12 mars 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans l’affaire C-606/18 (Nexans France et Nexans contre Commission européenne), à propos de l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui a conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 (...)

Alain Ronzano Modification : La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans une procédure d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification est susceptible d’avoir une incidence sur la décision de la Commission (Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo)

170

Le 11 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Elle y prononce l’annulation de l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia et Port (...)

Alain Ronzano Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella suggère à la Cour de justice de l’Union européenne de déclarer invalide une décision de la Commission relative à des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

96

Le 5 mars 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de la décision de la Commission du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la possibilité pour la Commission d’infliger à un éleveur norvégien de saumon une amende de 10 millions d’euros pour avoir racheté son concurrent sans notification préalable de l’opération et une amende d’égal montant pour l’avoir réalisée avant son feu vert (Mowi)

393

Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-10/18 (Marine Harvest ASA, aux droits de laquelle vient Mowi ASA contre Commission européenne). Elle ne suit pas les conclusions principales de l’avocat général Evgeni Tanchev dans cette affaire. On se souvient que (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par une région italienne constituent des aides d’État incompatibles avec le droit de l’Union européenne (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità)

195

Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État C-586/18 (Buonotourist contre Commission) et C-587/18 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission), à la faveur desquels elle rejette dans leur intégralité les pourvois demandant (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de cassation valide la technique du scellé fermé provisoire des fichiers de messageries, la saisie globale des fichiers « insécables » et la technique de nettoyage du legal privilege à partir d’un tableau numérique à compléter par l’entreprise visitée avant confection du scellé définitif (Renault)

376

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 mars 2020 en matière d’opération de visite et saisie (OVS), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance de premier président de la Cour d’appel de Versailles en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l’ordonnance du JLD (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, l’acquisition d’un groupe exploitant douze boulangeries sur l’île de La Réunion (Pain Frotté / Kin Siong, Lam Tow, Yong Wai Man)

134

Ces dernières semaines, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 28 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 17 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-28 du 3 mars 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Audiovisuel : La Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

581

Le 5 mars 2020, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Lors de la dernière séance, les membres de cette commission ont (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement suit partiellement l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la fixation des tarifs réglementés de certaines professions juridiques

85

Le 11 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un avis n° 20-A-03 du 14 février 2020 qu’elle a rendu au ministre de l’économie et des finances à propos du projet de décret en Conseil d’État concernant la fixation des tarifs réglementés de certaines professions juridiques Depuis l’adoption de la (...)

Alain Ronzano Ententes : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre des installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac (Leray Sécurité)

125

Nouvel opus dans la saga des offres de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac… le 27 février 2020, la DGCCRF a rendu publique sa onzième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement adopte un décret sur le plafonnement des honoraires et frais perçus par les syndicats de copropriété pour l’établissement de l’état daté en cas de mutation de lots, sans tenir compte de l’avis de l’Autorité de la concurrence

99

Le 4 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 20-A-01 du 14 janvier 2020 qu’elle a rendu au gouvernement à propos d’un projet de décret visant à imposer aux syndics de copropriété un plafonnement tarifaire de l’état daté, document établi par le syndic informant l’acquéreur d’un bien (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant sur le marché de l’assurance obsèques réunionnais pour non-respect d’engagements souscrits en 2009 (Mutualité de La Réunion)

128

Le 20 février 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-03 aux termes de laquelle elle sanctionne la Mutualité de La Réunion à hauteur de 200 000 euros pour n’avoir pas respecté les engagements souscrits par celle-ci et rendus obligatoires par l’Autorité dans la décision (...)

Alain Ronzano Importation exclusive : La Cour d’appel de Paris réforme partiellement une décision sanctionnant des pratiques d’importations exclusives en Outre-mer post loi Lurel (A.D.L.P.)

199

Le 20 février 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt réformant partiellement la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna, par laquelle elle (...)

Alain Ronzano Sanctions : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision sanctionnant une entente après le refus d’une transaction ministérielle en PAC locale (Radio Taxi Antibes - Juan Les Pins)

169

Le 20 février 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris rejette dans son intégralité le recours du GIE Radio taxi Antibes-Juan-les-Pins contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-05 du 28 mars 2019, à la faveur de laquelle celle-ci avait adopté une sixième décision concernant une (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Autorité de la concurrence publie sa contribution au débat sur l’évolution de la politique de concurrence face aux enjeux posés par le développement de l’économie numérique

262

Le 21 février 2020 l’Autorité de la concurrence a rendu publique sa contribution — appelée à évoluer — au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques, et ce, dans la perspective des réflexions en cours d’une part au niveau de la Commission européenne et, d’autre part, devant le Parlement (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Autorité de la concurrence obtient la modification à la marge de l’arrêté relatif au contenu du dossier d’information et du rapport que doivent lui communiquer les centrales d’achat ou de référencement pour le contrôle ex ante et ex post de leurs accords

98

Le 24 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 20-A-02 du 13 février 2020 relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du code de commerce, et ce, quelques jours après la publication au Journal officiel du 17 septembre 2020 de (...)

Alain Ronzano Accord de report d’entrée : La Cour de justice de l’Union européenne expose dans quelles conditions un accord de report d’entrée peut constituer une restriction de concurrence par objet ou par effet et s’analyser en un abus de position dominante (Generics - UK)

812

Huit jours seulement après que l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-307/18 (Generics (UK) e.a), la Cour de justice de l’Union européenne vient donc de rendre, ce 30 janvier 2020, dans un temps record, son arrêt dans la même affaire. Aux termes du présent arrêt — (...)

Alain Ronzano Prix prédateurs : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois dirigés contre la Commission européenne dans l’affaire des pratiques de prédation mises en oeuvre par l’opérateur historique ferroviaire tchèque (České dráhy)

529

Le 30 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-538/18 et C-539/18 (České dráhy a.s. contre Commission européenne) à la faveur duquel elle rejette l’intégralité des pourvois introduits par l’opérateur historique ferroviaire tchèque, České dráhy, (...)

Alain Ronzano Restriction par objet : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir adoptée une interprétation extensive de la notion de restriction de concurrence « par objet » (Banque postale, BNP Paribas)

785

Le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire des commissions d’échange image-chèque. Elle y adopte sur la question de l’existence d’une restriction par objet une solution en ligne avec la jurisprudence européenne issue de l’arrêt cartes (...)

Alain Ronzano Infrastructures essentielles : Le nouveau directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, Olivier Guersent, propose de considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles et de les traiter comme telles

678

Le 29 janvier 2019, la Commission des affaires économiques du Sénat a donc auditionné Olivier Guersent, nouveau directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne. On retiendra surtout de cette heure et demie de discussion avec les sénateurs la défense et illustration du modèle (...)

Alain Ronzano Secret des affaires : La Cour de cassation impose au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence de motiver concrètement la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires (General Import)

315

Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les obligations incombant au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il décide de lever la protection dont bénéficient des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des (...)

Alain Ronzano Infrastructure essentielle : L’Autorité de la concurrence rejette une demande d’accès à une infrastructure essentielle, mais annonce l’ouverture d’une enquête exploratoire (AOTA / Orange)

218

Le 23 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-02 du 23 janvier 2020aux termes de laquelle elle parvient à la conclusion que l’infrastructure fibre (FttH) d’Orange ne constitue pas une infrastructure essentielle. Saisie par l’Association des Opérateurs Télécoms (...)

Alain Ronzano Accord de report d’entrée : L’Avocate Générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à dire pour droit qu’un accord de report d’entrée peut constituer une restriction de la concurrence par objet ou par effet et peut s’analyser en un abus de position dominante (Generics - UK)

364

Estimant que l’incertitude quant à la validité d’un brevet sur un médicament ou sur le caractère contrefaisant de son générique n’empêche pas de considérer le titulaire du brevet et le fabricant du générique comme des concurrents potentiels, l’avocate générale Kokott invite la Cour à dire pour droit qu’un (...)

Alain Ronzano Entente sur les prix : Le premier président de la Cour d’appel de Paris rejette la demande en sursis à exécution formée par l’Ordre des architectes à l’encontre d’une sanction de l’Autorité de la concurrence (Ordre des architectes)

145

Estimant que le débat sur l’imputabilité des pratiques au Conseil National de l’Ordre des architectes (CNOA) et aux Conseils Régionaux de l’Ordre des architectes (CROA) ne trahit pas une violation flagrante des règles de droit, le premier président de la Cour d’appel de Paris rejette la demande formée (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne juge irrecevable une demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif économique central espagnol et lui dénie la qualité de « juridiction » (Banco de Santander)

401

Le 21 janvier 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol (TEAC). Elle y suit pour l’essentiel les (...)

Alain Ronzano Amendes : La Commission européenne inflige une amende de 52 millions d’euros à deux entreprises dans le secteur de la fabrication d’éoliennes, pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration (GE / LM Wind Power)

186

Le 21 janvier 2020, la Commission a rendu publique la décision du 8 avril 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé à GE une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration est en ligne À la (...)

Alain Ronzano Maroc : Le régulateur marocain des télécoms sanctionne l’opérateur historique à hauteur de 310 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante dans la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale (Maroc Télécom)

335

Le 17 janvier 2020, le régulateur sectoriel marocain des télécoms — l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) — a adopté une décision historique à plus d’un titre, la décision ANRT/CG/n°01/2020. Au terme de ce qui semble être la première décision faisant application du droit des (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur de la presse écrite (Nice-Matin / NJJ)

110

À la faveur de la première — la décision n° 20-DCC-09 du 17 janvier 2020 —, l’Autorité de la concurrence autorise le rachat du Groupe Nice Matin, qui édite les titres Nice-Matin, Var-Matin et Monaco-Matin, par la société NJJ (Le Monde, L’Obs), contrôlée par Xavier Niel. NJJ qui ne détenait, depuis 2019, (...)

Alain Ronzano Entente sur les prix : La Cour d’appel de Paris rejette un recours contre une décision sanctionnant plusieurs producteurs et revendeurs-grossistes de fertilisants liquides pour une entente sur les prix (Canna France)

281

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition — Frédérique Schmidt, Agnès Maitrepierre et Sylvie Tréard —, est venue confirmer la décision n° 18-D-26 du 20 décembre 2018 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

Alain Ronzano Position dominante : L’Autorité de la concurrence refuse de faire application de la jurisprudence Continental Can à une opération de concentration non notifiable (Itas / TDF)

379

Alors que se multiplient les Killer acquisitions dans les secteurs du numérique et de la pharmacie, alors que les rapports fleurissent ici et là sommant les autorités de concurrence de mettre fin à ce phénomène perçu comme destructeur pour l’économie et pour la concurrence, voici une décision de (...)

Alain Ronzano Protection de l’environnement : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’existence d’une aide d’État consistant en la prise en charge de coûts liés à la protection de l’environnement incombant en tout ou partie à une société minière (Iberpotash)

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Le 16 janvier 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-257/18 (Iberpotash, SA contre Commission européenne). Au terme du présent arrêt, le Tribunal rejette en tous points le recours du bénéficiaire d’aides d’État mise à exécution par l’Espagne, et accessoirement filiale (...)

Alain Ronzano Procédure formelle d’examen : L’Avocat Général Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de faire injonction à un État membre de suspendre la mise à exécution d’une possible mesure d’aide en même temps qu’elle ouvre une procédure formelle d’examen (Hongrie / Commission européenne)

143

Le 16 janvier 2020, l’avocat général Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Au cas d’espèce, le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 avril 2018 dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission) à la faveur duquel le (...)

Alain Ronzano Belgique : L’Autorité belge de la concurrence élargit le champ d’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations

172

Adoptées le 8 janvier 2020 par le Comité de direction de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC), les règles complémentaires visant à élargir le champ d’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations sont entrées en vigueur le jour même de leur publication au Moniteur belge daté du 20 (...)

Alain Ronzano Santé : L’Autorité de la concurrence veut permettre aux professionnels de santé de promouvoir leurs activités et leurs compétences et de communiquer sur leurs prix, tant que cela ne s’apparente pas à de la publicité racoleuse ou agressive

66

Le 15 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019 rédigé à la demande du ministre de l’économie aux termes duquel elle émet de fortes réserves sur six projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé — (...)

Alain Ronzano Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie obtient que les recours contre ses décisions non contentieuses soient portés directement devant la Cour administrative d’appel de Paris (Décret n° 2019-1502)

161

À la suite de démarches engagées par l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie (ACNC), l’État français a décidé de réformer le code de justice administrative afin que les recours contre les décisions non contentieuses de l’ACNC (concentration, surface commerciale, pratique commerciale restrictive) (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la création d’un pôle de bancassurance public (La Poste, CNP Assurances / La Caisse des dépôts et consignations)

147

Le 21 février 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-270 du 30 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition aucune, d’une (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale dépose son rapport d’information sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation

237

À la lumière de l’affaire Alstom/Siemens, le rapport sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation de l’Assemblée nationale prône une réforme radicale du contrôle des concentrations européen. Après une présentation le 27 novembre 2019 par ses auteurs, les députés Patrice (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie rend sa première décision de sanction à propos du maintien d’accords exclusifs d’importation (Kone Elevators, Otis)

175

Le 26 décembre 2019, la jeune Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu sa première décision de sanction. Celle-ci concerne une pratique visant à maintenir des accords exclusifs d’importation, parfois assortis de clause de non-concurrence, en violation de l’article Lp. 421-2-1 du (...)

Alain Ronzano Égalité de traitement : La Cour de justice de l’Union européenne retient que les producteurs européens n’ont pas joui d’un traitement plus favorable que les producteurs japonais et sud-coréens dans l’affaire du cartel des câbles électriques (Viscas ; Furukawa Electric ; Fujikura)

237

Le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans les affaires C-582/18 (Viscas Corp.), C-589/18 (Furukawa Electric Co. Ltd) et C-590/18 (Fujikura Ltd) concernant le volet « japonais » du cartel des câbles électriques. Plus précisément, Viscas, est une société japonaise (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières ainsi que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique peuvent être qualifiés d’aides d’État (Arriva Italia, Ferrotramviaria, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi)

247

La Cour de justice dit pour droit que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours contre une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur (BPC Lux 2)

141

Le 19 décembre 2019, la Tribunal de l’Union, statuant sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt dans l’affaire T‑812/14 RENV (BPC Lux 2 Sàrl contre Commission européenne). On se souvient que le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant du marché de la publicité en ligne pour abus de position dominante (Google)

468

Commençons par la décision n°19-D-26 du 19 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a sanctionné Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante. On le subodorait à la lecture du communiqué de l’Autorité. On en a la confirmation à la suite de la lecture de la décision elle-même : la façon (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, une prise de contrôle exclusif dans le cadre d’une stratégie de diversification des activités (La Poste / Softeam)

147

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 33 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 21 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-259 du 18 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement les principaux fabricants de compotes pour entente sur les prix et répartition de marchés (Andros)

457

Le 19 décembre 2019, l’Autorité a rendu publique la décision n° 19-D-24 du 17 décembre 2019, à la faveur de laquelle elle a sanctionné à hauteur d’un montant total de 58 millions d’euros six transformateurs de fruits en compote pour avoir mis en œuvre, entre octobre 2010 et janvier 2014, une pratique (...)

Alain Ronzano Échange d’information : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour un montant total de près de 415 M€ quatre émetteurs historiques de titres-restaurant pour leur participation à deux ententes (Edenred France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France)

268

Passons à présent à la décision n° 19-D-25 du 17 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a infligé des sanctions d’un montant total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, ainsi que leur organisme commun, la Centrale de Règlement des Titres (CRT), pour leur (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour européenne des droits de l’Homme déclare recevable une requête à l’encontre de l’État français pour ne pas avoir organisé de voie de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence (FILMM / France)

159

Le 13 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué qu’elle jugeait recevable la requête introduite — en 2012 !!! — par le Syndicat des Fabricants de Laines Minérales Manufacturées — le FILMM.  Ce faisant, la requête du FILMM, qui a ainsi passé le premier filtre de recevabilité (...)

Alain Ronzano Action en réparation : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE doit pouvoir donner lieu à réparation (Otis)

545

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE, doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque les personnes n’opèrent pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné, mais ont accordé des (...)

Alain Ronzano Tarif préférentiel : La Cour de justice de l’Union européenne rejette en tous points le pourvoi formé par le bénéficiaire de l’aide dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à une entreprise électro-intensive grecque (Mytilinaios Anonymi Etairia / Omilos Epicheiriseon)

135

Le 11 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-332/18 (Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon). Dans cette affaire, la requérante, producteur d’aluminium en Grèce, est un industriel électro-intensif, qui a obtenu dès 1960, donc bien avant l’adhésion de (...)

Alain Ronzano Pays-Bas : L’Autorité néerlandaise de concurrence inflige une amende de 1,84 million d’euros à une entreprise au motif que des salariés ont supprimé des conversations de chat pendant une opération de visite et saisies (WhatsApp)

245

Le 11 décembre 2019, l’autorité néerlandaise de concurrence, l’ACM (Autoriteit Consument & Markt) a annoncé qu’elle avait infligé une amende de 1,84 million d’euros à une entreprise pour avoir entravé une de ses enquêtes. Pendant un dawn raid, des salariés de l’entreprise visitée, laquelle est (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris confirme la validité de l’autorisation et du déroulement d’opérations de visite et saisie dans le secteur du notariat (ADSN, CSN)

178

Le 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu deux ordonnances concernant des recours contre le déroulement d’opérations de visite et saisie dans une affaire concernant le secteur du notariat. Merci à Jamal Henni pour la communication de ces deux ordonnances. (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, un rachat dans le secteur de la vente de prothèses auditives (Audilab / Demant)

93

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 15 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-244 du 11 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Clause de parité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant les clauses de parité tarifaire mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne (Expedia / HRS )

429

Le 13 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 19-D-23 du 10 décembre 2019 à la faveur de laquelle elle entend mettre un terme à l’affaire des clauses de parité tarifaire en vigueur dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. On se souvient qu’à la suite (...)

Alain Ronzano Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie est favorable au dispositif de sortie du plafonnement généralisé des marges de l’ensemble des entreprises proposant des produits ou services au 1er octobre 2019 (Soutien à la croissance de l’économie calédonienne)

127

Le 9 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu public un avis n° 2019-A-05 du 6 décembre 2019 sur l’avant-projet de loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, lequel envisage à l’article 42 du texte d’introduire le dispositif d’inspiration plus (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement revoit l’architecture du dispositif de simplification des procédures de concurrence sans apporter de modifications majeures sur le fond (Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique)

215

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 5 décembre 2019. Il est accompagné de son étude d’impact. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019. S’agissant (...)

Alain Ronzano Polynésie française : Le premier président de la Cour d’appel de Papeete annule une ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention pour une violation manifeste du contradictoire (J.L. Polynésie / Autorité Polynésienne de la Concurrence)

224

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence (bis) ? À la faveur d’une ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de la Cour d’appel de Papeete, l’APC essuie une nouvelle déconvenue, la troisième dans la toute jeune histoire de l’institution (la première (...)

Alain Ronzano Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence formule de nouvelles recommandations sur l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs

115

Le 2 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques deux avis concernant l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs pour les années 2020 à 2022, deuxième étape dans l’application des dispositions de la « loi Macron » dédiées à l’ouverture de ces professions. Il (...)

Alain Ronzano Annulation : La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement un arrêt du Tribunal et une décision de la Commission rendus dans l’affaire du cartel des câbles électriques en constatant un renversement de la charge de la preuve (Brugg Kabel, Kabelwerke Brugg...)

395

Le 28 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans les affaires C-591/18 (Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding), C-593/18 (ABB Ltd et ABB AB) et C-596/18 (LS Cable & System Ltd) concernant trois nouveaux volets du cartel des câbles électriques. On se souvient (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement publie un décret précisant les conditions dans lesquelles les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent se faire communiquer les fadettes (Loi PACTE)

155

Le décret d’application de la seule disposition « concurrence » de la loi PACTE à avoir survécu au passage de la loi devant le Conseil constitutionnel est paru au journal officiel du 29 novembre 2019. Il s’agit du décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 venant préciser les conditions dans lesquelles (...)

Alain Ronzano Plateformes numériques : La Direction Générale du Trésor plaide, dans une étude intitulée « Plateformes numériques et concurrence », pour une régulation ex ante « asymétrique » au niveau européen des plateformes « structurantes »

358

Le numéro 250 de la revue électronique de la Direction générale du Trésor, « Trésor-Éco » est consacré ce mois-ci au thème : « Plateformes numériques et concurrence ». Il est en ligne depuis le 26 novembre 2019. L’on doit cette étude à Marion Panfili. Cette étude constitue un bon résumé des problématiques (...)

Alain Ronzano Polynésie française : Le nouveau collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu dans l’affaire du gardiennage (Haumani Sécurité / Jurion Protection, Tahiti Vigiles)

355

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence ? Le 28 novembre 2019, l’APC a rendu sa deuxième décision contentieuse depuis sa création en 2015, laquelle est datée du 26 novembre 2019. Deux décisions en tout et pour tout… Et alors que plane sur la première — la décision du (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Rapporteure de la Commission des affaires économiques et monétaires invite la Commission à muscler sa politique de concurrence sur les effets de la mondialisation et sur le digital

313

À la faveur de la publication de son projet de rapport rendu au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne, daté du 26 novembre 2019, la députée (Renaissance) Stéphanie Yon-Courtin, invite (...)

Alain Ronzano Octroi de licences : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché à propos des engagements proposés dans le secteur de la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec une console de jeux (Sony)

179

Le 22 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché d’un mois à propos des engagements proposés par Sony Europe à propos de la procédure présidant à l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec la console de jeux (...)

Alain Ronzano Prérogatives de puissance publique : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des tarifs d’accès à l’aéroport de Beauvais pratiqués par son gestionnaire à l’égard des transporteurs par autocars (Transport de voyageurs par autocars)

221

Le 25 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-D-22 du 22 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars. Saisie parallèlement à un contentieux devant l’ARAFER par la société Fréthelle, active dans le (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris réforme dans sa quasi-intégralité la décision emblématique relative à l’élimination des déchets infectieux en Corse (Sanicorse, Cesarini)

714

Sérieux revers que celui que vient d’essuyer l’Autorité de la concurrence devant la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire emblématique à plus d’un titre de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse. À la faveur d’un arrêt rendu le 14 novembre 2019, la Cour (...)

Alain Ronzano Notification : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale qui modifie un régime d’aides en réduisant le cercle des bénéficiaires est soumise, en principe, à l’obligation de notification (Dilly’s Wellnesshotel)

204

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-585/17 (Dilly’s Wellnesshotel), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement (...)

Alain Ronzano Participation à l’entente : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi dans l’un des volets de l’affaire du cartel des câbles électriques (Silec, General Cable)

266

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-599/18 (Silec Cable SAS et General Cable Corp.) concernant un des volets du cartel des câbles électriques. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes (...)

Alain Ronzano Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’Union européenne divise par deux une amende infligée à une entreprise dans l’affaire du cartel du recyclage des batteries automobiles (Campine)

502

Le 7 novembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant concernant les notions d’infraction unique et continue et d’infraction unique et répétée, et ce, à la faveur de l’affaire T‑240/17 ( Campine NV et Campine Recycling NV contre Commission européenne). Aux termes du présent (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la mise en place d’une plate-forme dédiée à la passation électronique des marchés publics ne relève pas de la notion d’aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie n’est pas de nature économique, mais doit être considérée comme un acte de puissance publique (Aanbestedingskalender)

263

Le 7 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-687/17 (Aanbestedingskalender BV e.a.). Elle y rejette le pourvoi introduit par les requérantes, des prestataires de services dans le domaine de la passation électronique des marchés publics sur le territoire des (...)

Alain Ronzano Engagements : Le Conseil d’État confirme l’amende de 20 millions d’euros infligée à un distributeur de produits électroniques pour non-respect d’un engagement structurel conditionnant l’autorisation de leur rapprochement (Fnac Darty)

232

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 novembre 2019, le Conseil d’État, rejetant l’intégralité le recours introduit par Fnac Darty, est venue confirmer l’amende de 20 millions d’euros infligées au distributeur par l’Autorité de la concurrence au terme d’une décision du 27 juillet 2018, pour le non-respect des (...)

Alain Ronzano Algorithmes : L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt publient leur étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux en droit de la concurrence

386

Le 6 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence et du Bundeskartellamt ont rendu publique, à l’occasion d’une conférence organisée à Paris leur étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. L’étude et sa synthèse ne sont pour l’heure disponibles qu’en (...)

Alain Ronzano Offre de couverture : La DGCCRF met fin à une pratique ponctuelle d’offre de couverture relevée dans le secteur des travaux de maçonnerie dans le département des Alpes Maritimes (Gastaud / Sud Bâtiment)

2730

À la suite d’une enquête réalisée en 2017, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente illicite relevée entre sociétés spécialisées dans les travaux de maçonnerie dans le cadre du marché de travaux d’entretien et de réparation dans les collèges publics lancé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes. (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur des établissements de soins (Courlancy / Saint Gatien)

87

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-205 du 30 octobre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a autorisé la prise de contrôle (...)

Alain Ronzano Offre de couverture : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac dans la région Centre-Val de Loire (Altevie)

173

Nouvel opus dans la saga des offres de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac… le 29 octobre 2019, la DGCCRF a rendu publique sa dixième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

Alain Ronzano Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de transporteurs à hauteur de 3,8 millions d’euros pour répartition de clientèle au sein du réseau et durcit les conditions d’application de la procédure de transaction (Astre)

240

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-21 à la faveur de laquelle elle a sanctionné le groupement de transporteurs Astre à hauteur de 3,8 millions d’euros pour une pratique de répartition de clientèle au sein du réseau pendant plus de 20 ans et est venue préciser (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence allège les contraintes pesant sur un opérateur des télécommunications en constatant le retournement du marché en faveur du déploiement de la fibre et au détriment du câble (Altice / SFR)

160

Par simple communiqué mis en ligne le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence, prenant acte de l’évolution des marchés marquée par le déploiement par les opérateurs de détail, et singulièrement Orange, de leur réseau fibre optique, lequel déploiement réduit significativement le risque de préemption (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans les secteurs de la production et de la commercialisation de tôles métalliques profilées et de produits sidérurgiques plats et finis au carbone (Bacacier / Kingspan)

108

Le 11 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-203 du 28 octobre 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé la prise de contrôle exclusif du groupe Bacacier par Kingspan Group, tous deux actifs dans les secteurs de la production et de la commercialisation de (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence décide de ne pas prolonger l’essentiel des engagements structurels et comportementaux souscrits par une entreprise opérant sur le marché de la téléphonie mobile (Altice / SFR)

125

La décision n° 19-DCC-199 du 28 octobre 2019 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a décidé de ne pas prolonger l’essentiel des engagements structurels et comportementaux souscrits (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’existence d’une "surcompensation" d’un concessionnaire d’autoroute dans l’affaire de l’élimination de la double taxation des poids lourds en Pologne (Autostrada Wielkopolska)

216

Le 24 octobre 2019, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-778/17 (Autostrada Wielkopolska S.A. contre Commission européenne). Elle y rejette dans son intégralité le recours introduit par l’entreprise concessionnaire de l’autoroute A 2 située entre Nowy Tomyśl et Konin, en Pologne, (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : L’Avocat Général Øe suggère à la Cour de justice de l’Union européenne de confirmer un arrêt du Tribunal sur l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki)

330

Le 24 octobre 2019, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu ses conclusions dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise un rachat dans le secteur de l’efficacité énergétique (Économie d’Énergie / La Poste)

212

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 3 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-195 du 22 octobre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de la société Économie (...)

Alain Ronzano Procédure dématéralisée : L’Autorité de la concurrence lance une procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification des opérations de rachats ou de fusion relevant du régime simplifié (Modernisation du contrôle des concentrations)

208

Par communiqué du 18 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle lançait une procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification les opérations de rachats ou de fusion qui relèvent aujourd’hui du régime simplifié, c’est-à-dire les opérations qui ne sont pas susceptibles, en (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans les affaires du bioéthanol et de l’éthanol, l’irrecevabilité d’un recours visant à apprécier une décision ordonnant des inspections à l’aune de leur déroulement (Alcogroup, Alcodis)

386

Le 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-403/18 (Alcogroup et Alcodis contre Commission). Elle y rejette le pourvoi aux termes duquel Alcogroup et sa filiale Alcodis demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15. (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

740

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, (...)

Alain Ronzano Accès aux documents : La CADA estime que les contributions à la consultation publique ouverte par l’Autorité pour l’élaboration de son avis en vue de l’établissement de la carte d’installation des notaires sont couvertes par le secret des documents élaborés ou détenus dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision

114

Toujours à propos de la profession de notaire, la Commission d’accès aux documents administratifs — la CADA — a rendu le 17 octobre 2019 deux avis rédigés dans les mêmes termes à propos de l’accès à des documents en possession de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit des avis n° 20191469 et n° 20191414. (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution d’une décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons (Wane)

336

La première présidente de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution de la décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons, en raison du risque sérieux d’annulation de cette décision, notamment du fait du défaut d’impartialité du collège. (...)

Alain Ronzano Mesures provisoires : La Commission européenne impose des mesures provisoires pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 (Broadcom)

352

Le 16 octobre 2019, trois mois après l’ouverture d’une enquête formelle visant les pratiques de Broadcom, la Commission a adopté une décision aux termes de laquelle elle a imposé des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce qui, sauf erreur de notre part, constitue la (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de compétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques mises en œuvre par le barreau de Limoges dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges)

296

Le 10 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’une des affaires concernant des pratiques mises en œuvre par certains barreaux. En l’occurrence, la Cour s’est prononcée sur le recours introduit par la société AGN Avocats contre la décision n° 18-D-18 datée du 20 (...)

Alain Ronzano Notification : Le Sénat propose à son tour de lutter contre les acquisitions dites « prédatrices », laissant le Conseil d’État sceptique

159

Parallèlement aux travaux de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation, le Sénat a engagé à son tour une réflexion sur la lutte contre les acquisitions dites « prédatrices ». Ainsi, l’article 7 d’une (...)

Alain Ronzano Loi Lurel : L’Autorité de la concurrence sanctionne le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (Distribution de produits de parfumerie et cosmétiques)

513

Le 8 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, le 22 mars 2013, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer. C’est la seconde décision adoptée sur le même fondement de l’article L. (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Conseil de l’Union européenne adopte formellement de nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte (Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union)

201

Le 7 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Le texte de la directive devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le BEUC suggère de faire peser sur les entreprises la charge de la preuve que l’opération de concentration ne fausse pas la concurrence, afin d’éviter les killer acquisitions

350

Le 2 octobre 2019, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a rendu public un rapport intitulé « The Role of Competition Policy in Protecting Consumers’ Well-being in the Digital Era », aux termes duquel l’organisation européenne de protection des consommateurs dresse un état des lieux (...)

Alain Ronzano Compétence : L’Avocat Général Hogan invite la Cour de justice de l’Union européenne à se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’amortissement fiscal espagnol de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (Banco de Santander)

355

Le 1er octobre 2019, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol. Le renvoi préjudiciel en question concerne principalement (...)

Alain Ronzano Amende : L’Autorité de la concurrence met à l’amende l’Ordre des architectes pour la mise en place d’un barème accompagnée d’une police des prix pour la construction d’ouvrages publics en France (Prestations d’architecte)

173

À la faveur d’une décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie d’office au stade de la transmission de plusieurs rapports d’enquête réalisés par la DGCCRF, est venue sanctionner l’Ordre des architectes — directement ou via quatre de ses conseils régionaux (CROA), (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une prise de contrôle exclusif dans le secteur de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires (NDIS / SAFO)

128

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-180 du 27 septembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler une décision de la Commission infligeant une amende de 10 millions d’euros à un éleveur et transformateur norvégien de saumon (Marine Harvest)

300

Estimant que le Tribunal a violé les principes régissant le concours d’infractions, alors que seule la réalisation d’une concentration avant le feu vert de la Commission pouvait être sanctionnée, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à annuler la décision de la Commission en ce qu’elle a (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur du transport public de voyageurs (CarPostal France, Keolis)

93

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 21 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 8 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-181 du 25 septembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la (...)

Alain Ronzano Fixation des prix : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour l’essentiel une décision de la Commission sanctionnant une entente sur la fixation du prix des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, mais annule partiellement ladite décision pour insuffisance de motivation dans le calcul de l’amende (HSBC)

251

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-105/17 (Presse et Information HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne). On se souvient qu’à la suite d’une demande de clémence de la banque Barclays en 2011, la Commission avait infligé, à la faveur d’une (...)

Alain Ronzano Sanction : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission infligeant dans l’affaire du cartel des enveloppes la même sanction après l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale (Printeos)

303

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-466/17 (Printeos e.a. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit contre la décision de la Commission du 16 juin 2017. On se souvient qu’à la faveur d’un premier arrêt, à bien des égards salutaire, (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État une autorisation de poursuivre l’exploitation accordée par l’État slovaque à une entreprise en faillite (Fortischem)

190

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-121/15 (Fortischem a.s. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit contre la décision de la Commission du 15 octobre 2014, concernant l’autorisation donné par l’État slovaque, par application de la (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission jugeant incompatible un régime d’aides exonérant les ports belges d’impôt sur les sociétés (Port autonome du Centre et de l’Ouest ; Port de Bruxelles ; Havenbedrijf Antwerpen)

277

Même motif, même punition. Après le régime fiscal dérogatoire des ports français, c’était au tour du régime fiscal favorable aux ports belges d’être soumis à la sagacité du Tribunal de l’Union européenne. Le 20 septembre 2019, ce dernier a rendu trois arrêts, dont la rédaction est sinon identique du moins (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission déclarant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables compatible avec le marché intérieur (FVE Holýšov I)

274

Le 20 septembre 2019, le Tribunal de l’Union est venue, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-217/17 (FVE Holýšov I contre Commission européenne), confirmer la décision de la Commission du 28 novembre 2016 qualifiant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources (...)

Alain Ronzano Secteur bancaire : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision concernant l’aide d’État mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs immobiliers d’une banque en difficulté financière, mais confirme pour l’essentiel le calcul de l’aide opéré par la Commission (FIH)

188

Le 19 septembre 2019, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire de l’aide d’État en faveur de banque danoise FIH. On se souvient que, par arrêt du 6 mars 2018 rendu dans l’affaire C-579/16 (Commission européenne contre FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S), la Cour de justice de (...)

Alain Ronzano Aide illégale : La Chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie d’aide d’État illégale le dispositif obligeant le producteur français d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché (EDF)

241

À la faveur de six arrêts rendus le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l’arrêté du 12 janvier 2010 (...)

Alain Ronzano Aides d’état : Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours contre la « décision alumine II » de la Commission (République italienne, Eurallumina ; Irlande, Aughinish Alumina)

180

Le 17 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires jointes T-119/07 et T-207/07 (République italienne et Eurallumina SpA contre Commission) et dans les affaires jointes T-129/07 et T-130/07 (Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission) dans le cadre des (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique de deux mois son projet de révision des lignes directrices concentrations

245

6 ans après leurs dernières modifications, l’Autorité de la concurrence lance la phase finale de révision de ses lignes directrices sur les concentrations. Pour ce faire, elle soumet à une consultation publique de deux mois, jusqu’au 16 novembre 2019, son projet des lignes directrices révisées. La (...)

Alain Ronzano Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’analyse de la Commission dans une affaire relative à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema)

247

Le 12 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T‑417/16 (Achemos Grupė UAB e.a.) concernant un recours introduit par le plus gros consommateur de gaz naturel en Lituanie contre la décision du 20 novembre 2013 au terme de laquelle la Commission a déclaré (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence estime qu’un groupe multinational a respecté les engagements souscrits lors d’un rachat sur le marché des gros des télécoms entreprises (SFR / Altice)

188

Par communiqué du 6 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle clôturait la saisine d’office qu’elle avait ouverte le 15 mars 2018 pour s’assurer du respect des engagements pris par Altice France, lors du rachat de SFR, concernant la cession du réseau DSL de Completel. Dans sa (...)

Alain Ronzano Notion de restriction : L’Avocat Général Bobek propose une grille de lecture claire pour déterminer si l’on est en présence d’une restriction par objet ou s’il convient de procéder à l’analyse des effets d’un comportement (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

560

Le 5 septembre 2019, l’avocat général Michal Bobek a rendu ses conclusions dans l’affaire Affaire C‑228/18 (Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt. e.a.), à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par la Kúria, la Cour suprême hongroise. Nous ne saurions trop vous recommander (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise le contrôle exclusif d’une activité d’hébergement sur infrastructures passives d’équipements de téléphonie mobile (Iliad 7 / Cellnex France)

182

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 7 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 5 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-169 du 30 août 2019 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise le TowerCo (...)

Alain Ronzano Allemagne : Le Tribunal de Düsseldorf prononce le sursis à exécution d’une décision du Bundeskartellamt sanctionnant un abus d’exploitation consistant à combiner les données personnelles des utilisateurs provenant de différentes sources (Facebook)

355

Le 26 août 2019, le Tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) est venue prononcer, en référé, le sursis à exécution de la décision adoptée par le Bundeskartellamt le 7 février 2019 aux termes de laquelle il a constaté l’abus de position dominante de Facebook sur le marché des (...)

Alain Ronzano Polynésie : L’Autorité polynésienne de la concurrence sanctionne, au terme d’une première décision contentieuse, un abus de position dominante lié à une pratique de prix excessifs (Wane)

246

À la faveur d’une décision rendue le 22 août 2019, l’Autorité polynésienne de la concurrence a prononcé pour la première fois des sanctions pour abus de position dominante. Il s’agit même de la première décision contentieuse adoptée par l’APC. Plus encore, celle-ci sanctionne, par cette décision qui n’est (...)

Alain Ronzano Marché pertinent : L’Autorité de la concurrence procède à une délimitation des marchés pertinents en examinant pour la première fois l’acquisition d’un club de football professionnel (Ineos / OGC Nice)

458

Le 18 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-160 du 21 août 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sans conditions, le rachat du club de football OGC Nice de l’OGC par le groupe britannique INEOS, déjà propriétaire du FC Lausanne-Sport qui évolue en (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions la création d’une plateforme destinée à distribuer des services de télévision et de médias à la demande (Salto)

259

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne sept nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-157 du 12 août 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Recevabilité : L’Autorité de la concurrence valide les règles mises en œuvre par les prestataires de services de paiement en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus contrefaisants et le téléchargement illicite (Dstorage / Visa, Mastercard)

427

Le 31 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-18, sous la présidence d’Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, à propos de pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire. Elle y rejette, sur le (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence publie des engagements proposés pour mettre fin à des pratiques de remises de couplage et de remises fidélisantes sur le marché de la livraison de colis (La Poste)

222

Près de dix ans après avoir été saisie par la société belge Kiala, opérateur de livraison en point relais, en concurrence avec la livraison à domicile, rachetée par UPS en 2012, l’Autorité se décide enfin à publier des engagements et à les soumettre à un test de marché ! Les saisissantes dénonçaient deux (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris affirme qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective (Hyundai)

486

À la faveur d’un arrêt rendu le 31 juillet 2019, sous la présidence de Laurent Bedouet, Conseiller faisant fonction de président, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris est venue affirmer de façon quelque peu péremptoire qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite (...)

Alain Ronzano Application : La Commission européenne publie une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales

221

Le 30 juillet 2019, la Commission a publié les résultats d’une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales. L’étude couvre les 28 États membres et fournit un aperçu complet de l’application des règles relatives aux aides d’État par les (...)

Alain Ronzano Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne, à hauteur de 24 000 euros, un producteur et deux revendeurs-grossistes de fertilisants liquides dans le dernier volet de l’affaire de l’entente sur les prix des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique (Agrotechniek, C.I.S, Hydro Factory / Hydro Logistique)

281

On se souvient que le 20 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence avait adopté une décision n° 18-D-26 aux termes de laquelle elle avait sanctionné, à la suite d’un signalement opéré par la DGCCRF et une saisine d’office, plusieurs entreprises actives dans le secteur de la commercialisation des (...)

Alain Ronzano Notification : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut limiter le montant d’une aide d’État notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)

230

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans dans l’affaire C-654/17 (Bayerische Motoren Werke AG et Freistaat Sachsen contre Commission européenne). Elle y conclut au rejet du pourvoi introduit par BMW dans l’affaire de l’aide à la construction d’une usine à Leipzig contre (...)

Alain Ronzano Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne estime, pour autant que le marché en cause était effectivement ouvert à la concurrence, que l’obligation de récupération d’une aide incompatible s’applique à une entreprise qui fournit, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive, des services de transport public local (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)

199

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)

Alain Ronzano Actions privées : L’Avocate Générale Kokott estime qu’il convient d’étendre le droit à réparation du dommage causé par une entente aux prêteurs étatiques qui accordent des prêts bonifiés aux acheteurs des membres de l’entente (Otis)

435

Le 29 juillet 2019, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-435/18 (Otis Gesellschaft m.b.H. e. a. contre Land Oberösterreich e. a.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême autrichienne. Du fait de l’entente dans le (...)

Alain Ronzano Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation des dommages concurrentiels

290

Le 29 juillet 2019, la Commission européenne a lancé une consultation publique, qui s’achève le 18 octobre 2019, sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation (...)

Alain Ronzano Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite une action en indemnisation, six ans après le juge judiciaire (Région Île-de-France)

419

À la faveur d’une série de 88 décisions datées du 29 juillet 2019, mais notifiées dans le courant du mois d’août, le Tribunal administratif de Paris a tranché dans l’affaire de la demande en réparation du préjudice concurrentielle introduite par la Région Île-de-France dans l’affaire de l’entente (...)

Alain Ronzano Accès aux infrastructures : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants dans une affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du carburant à La Réunion (CCIRPP)

215

Le 25 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 19-D-16 rendue le 24 juillet 2019, sous la présidence de la nouvelle vice-présidente Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagement de nature structurelle, une prise de contrôle exclusif dans le secteur de l’édition de magazine (Mondadori / Reworld Media)

183

Le 5 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 à la faveur de laquelle elle autorise, sous réserve d’engagement de nature structurelle, la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media dans le secteur (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une fusion-absorption dans le secteur agricole (D’Aucy / Triskalia)

188

Le 7 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-147 du 24 juillet 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, moyennant la souscription par les parties de remèdes, la fusion-absorption entre les coopératives agricoles D’Aucy et Triskalia, toutes deux implantées (...)

Alain Ronzano Notion d’abus : La Commission européenne inflige au fabricant dominant de circuits intégrés une amende de 242 millions d’euros pour une pratique de prix d’éviction (Qualcomm)

282

Le 18 juillet 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d’euros, laquelle représente 1,27 % de son chiffre d’affaires, pour avoir abusé de la position dominante qu’elle occupait sur le marché des chipsets de bande de base 3G, lesquels permettent (...)

Alain Ronzano Position dominante : La Commission européenne inflige une amende de 4,34 milliards d’euros à l’opérateur dominant des moteurs de recherche sur les appareils mobiles Android pour avoir renforcé sa domination (Google)

509

Le 20 septembre 2019, la Commission a rendu publique la décision adoptée le 18 juillet 2018 à la faveur de laquelle elle a, on s’en souvient, infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir abuser de la position dominante qu’elle détient non seulement sur le marché des services de (...)

Alain Ronzano Engagements : La Commission européenne autorise une acquisition dans le secteur de l’activité de câblodistribution (Vodafone / Certain Liberty Global Assets)

146

Le 30 octobre 2019, la Commission a publié la décision du 18 juillet 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, au terme d’une phase II, l’acquisition par le Britannique Vodafone de l’activité de câblodistribution du Britannique Liberty Global en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie, (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, une prise de contrôle exclusif sur les marchés de la vente de livres et de la distribution de jouets (Nature & Découvertes / Fnac Darty)

185

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 17 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 16 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-132 du 16 juillet 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Appel d’offre : La DGCCRF met fin à une entente dans le secteur de la remise en état de logements dans le département des Bouches du Rhône (OPTIBAT, MSE)

165

La DGCCRF vient de rendre publique une décision de PAC locale concernant une entente dans le secteur de la remise en état de logement dans le département des Bouches du Rhône. La pratique concerne deux entreprises spécialisées dans les travaux de peinture et vitrerie, qui, à l’occasion d’un appel (...)

Alain Ronzano Appel d’offre : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points une décision de la Commission constatant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (Sony, Quanta, Toshiba Samsung)

362

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu cinq arrêts dans les affaires T-762/15 (Sony et Sony Electronics contre Commission européenne), T-763/15 (Sony Optiarc et Sony Optiarc America contre Commission européenne), T-772/15 (Quanta Storage contre Commission européenne), T-1/16 (Hitachi-LG (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission qualifiant d’aides nouvelles, illégales mais compatibles, des subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France en faveur des entreprises de transport par autobus (Keolis ; Transdev...)

341

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu six arrêts dans les affaires T-289/17 (Keolis CIF e.a. contre Commission européenne), T-291/17 (Transdev e.a. contre Commission européenne), T-292/17 (Région Île-de-France contre Commission européenne), T-309/17 (Optile contre Commission européenne), (...)

Alain Ronzano Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne pour insuffisance de motivation (CCPL ; Italmobiliare ; Huhtamaki ; Silver Plastics)

351

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu quatre arrêts dans les affaires T-522/15 (CCPL e.a. contre Commission européenne), T-523/15 (Italmobiliare e.a.contre Commission européenne), T-530/15 (Huhtamaki e.a.contre Commission européenne) et T-582/15 (Silver Plastics e.a.contre Commission (...)

Alain Ronzano Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne conclut à l’irrecevabilité d’un recours contre une décision de la Commission concernant des mesures en faveur de l’aéroport de Marseille Provence, faute d’affectation individuelle et substantielle de la position concurrentielle de la requérante (Air France)

229

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-894/16 (Air France contre Commission européenne). Le Tribunal y conclut à l’irrecevabilité du recours de la société Air France contre la décision de la Commission du 20 février 2014 concernant les mesures mises à exécution par (...)

Alain Ronzano Sanction : La Cour d’appel de Paris réduit une sanction infligée à un laboratoire pharmaceutique de 4 millions d’euros, mais confirme pour l’essentiel l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur le retard de l’entrée des génériques sur le marché (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

639

Le 11 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire du retard de l’entrée des génériques de Durogesic. On se souvient que par décision rendue le 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, en tant qu’auteur, et sa mère Johnson (...)

Alain Ronzano Effet sur la concurrence : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

158

Depuis la réforme du droit du travail de 2017, un groupe d’experts est chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension des accords de branche conclus entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés et ayant vocation à encadrer les (...)

Alain Ronzano Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal quant à l’insuffisante motivation du calcul de l’amende infligée au facilitateur de l’entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (Icap)

297

Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-39/18 (Commission européenne contre NEX International Limited e.a.). Elle y rejette le pourvoi de la Commission dans son entièreté et confirme ce faisant l’approche adoptée par le Tribunal de l’Union à propos de la (...)

Alain Ronzano Répartition de marchés : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une pratique de répartition de marchés au sein d’un réseau de grossistes-distributeurs (Back Europ)

400

Le 8 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-15 à la faveur de laquelle elle sanctionne à hauteur de 1,7 millions d’euros la société coopérative Back Europ France pour avoir mis en œuvre, depuis trente ans, une entente entre ses membres, ayant pour objet une répartition (...)

Alain Ronzano Données personnelles : L’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’ARAFER, l’ARCEP, la CNIL, la CRE et le CSA publient le résultat de leur réflexion commune sur « la régulation par la donnée » (Nouvelles modalités de régulation)

291

Le 8 juillet 2019, sept régulateurs des activités économique — l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA — ont rendu publics les résultats d’une réflexion commune sur « la régulation par la donnée » dans un note de 12 pages intitulées « Nouvelles modalités de régulation (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Les ministres de l’économie polonais, allemand et français formulent des propositions concrètes pour réformer la politique européenne de la concurrence

353

Les Allemands et les Français, qui avait engagé, à la suite de l’interdiction de la fusion Siemens/Alstom, une campagne visant à adapter le cadre européen des aides d’Etat et de la concurrence, sont parvenus à rallier les Polonais à leur cause. Réunis le 4 juillet 2019 à Poznań en Pologne, les ministres (...)

Alain Ronzano Modification substantielle : L’Avocat Général Tanchev estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification substantielle est susceptible d’avoir une incidence sur la décision (Gmina Miasto Gdynia)

168

Le 4 juillet 2019, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Il y suggère à la Cour d’annuler l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence formule 19 recommandations pour réduire les écarts de prix substantiels entre l’Outre-mer et la métropole, notamment en développant le commerce en ligne, et revient à la charge sur l’injonction structurelle (Fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer)

197

Le 4 juillet 2019, Isabelle De Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence a remis à Annick Girardin, ministre des Outre-mer et à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie l’avis n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer. Élaboré en réponse (...)

Alain Ronzano Amende : La Cour d’appel de Paris réduit très fortement des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence en prenant en compte la capacité contributive des entreprises, la durée de la participation à l’entente et l’existence d’une réglementation des prix (Goodmills)

559

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019, sur renvoi après cassation et après procédure en rabat d’arrêt, la Cour d’appel de Paris vient confirmer pour l’essentiel la décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012 dans l’affaire des farines aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

Alain Ronzano Transparence : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie une ordonnance portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du C. com. dans leur rédaction résultant de la refonte du Titre IV du Livre IV (Ord. n° 2019-698)

225

Le 4 juillet 2019 est paru au JORF l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du (...)

Alain Ronzano Appel d’offre : La DGCCRF met fin, à l’issue d’opérations de visite et de saisies, à une entente dans le secteur du déménagement des militaires en Guadeloupe (Déménagements Express, AVG Moving International)

166

La DGCCRF vient de rendre publique une décision de PAC locale concernant une entente dans le secteur du déménagement des militaires en Guadeloupe. Une enquête de la DGCCRF, réalisée de décembre 2016 à octobre 2018, a permis d’établir, à la suite d’opérations de visite et de saisies, l’existence d’une (...)

Alain Ronzano Dommage : La Commission européenne publie ses Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects

355

La Commission vient de rendre publiques ses « Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects ». Le projet de communication de la Commission avait fait l’objet d’une consultation publique de trois mois le 5 juillet (...)

Alain Ronzano Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de vélos et son importateur pour avoir interdit à leurs distributeurs agréés la vente des cycles en ligne (Trek)

302

Estimant que la réglementation exigeant du vendeur de cycles qu’il livre des vélos entièrement montés et réglés, ne permet pas au fournisseur d’imposer à ses distributeurs de livrer les cycles dans leurs points de vente physiques, l’Autorité sanctionne le fabricant des vélos de marque Trek et son (...)

Alain Ronzano Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État une taxe hongroise sur la publicité et écarte une nouvelle fois l’existence d’un avantage sélectif découlant du caractère progressif de la taxe sur le chiffre d’affaires (Hongrie / Commission européenne)

222

Le 27 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-20/17 (Hongrie contre Commission européenne). Ce faisant, le Tribunal persiste et signe à propos du fait que l’instauration d’un barème progressif applicable, non pas à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, mais (...)

Alain Ronzano Gun jumping : La Commission européenne sanctionne pour la quatrième fois une pratique de « gun jumping » (Canon / Toshiba Medical Systems)

571

Le 27 juin 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé une amende de 28 millions d’euros à Canon, le fabricant japonais de produits optiques et de traitement de l’image, pour avoir mis à exécution son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC) avant qu’il soit notifié à la (...)

Alain Ronzano Exemption : La Commission européenne propose d’exempter de notification les financements nationaux de projets ou de produits financiers dans le cadre de certains programmes de l’UE et lance une consultation publique à cet effet (RGEC)

176

Cherchant à faciliter le financement national de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l’UE, la Commission propose de simplifier les obligations pesant sur les États en les dispensant de lui notifier ces aides i) en cas d’opérations de (...)

Alain Ronzano Gun jumping : La Commission rend publique la décision par laquelle elle a infligé une amende de 28 millions d’euros à un fabricant de produits optiques et de traitement de l’image pour avoir mis à exécution un rachat avant qu’il soit notifié et autorisé (Canon / Toshiba)

152

Le 22 octobre 2019, la Commission a publié la décision du 27 juin 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé une amende de 28 millions d’euros à Canon, le fabricant japonais de produits optiques et de traitement de l’image, pour avoir mis à exécution son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation (...)

Alain Ronzano Mesures provisoires : La Commission européenne envisage pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 d’imposer des mesures provisoires (Broadcom)

194

Comme l’avait laissé entendre la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, la Commission devrait — enfin, diront certains — passée des paroles aux actes. Elle a annoncé le 26 juin 2019 qu’elle envisageait d’imposer des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce (...)

Alain Ronzano Sanctions : L’Autorité de la concurrence sanctionne des ententes dans les professions juridiques règlementées des notaires et des huissiers de justice, lesquelles visaient à protéger la rente existant avant l’entrée en vigueur de la loi Macron (Pratiques mises en œuvre par des notaires et par des huissiers de justice)

210

Le 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a adopté deux décisions — la décision n° 19-D-12 et la décision n° 19-D-13 — qui viennent sanctionner des ententes dans deux professions juridiques règlementées — les notaires et les huissiers de justice — ententes qui ont pour but commun de protéger la rente (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision déclarant une aide accordée à une auberge de jeunesse berlinoise compatible avec le marché intérieur (A&O Hostel and Hotel Berlin)

173

Le 20 juin 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-578/17 (a&o hostel and hotel Berlin GmbH contre Commission européenne) aux termes duquel il prononce l’annulation la décision du 29 mai 2017 à la faveur de laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection, (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne ne décèle aucun indice d’aide d’État lors de la vente des actifs d’un circuit automobile allemand de nature à justifier l’ouverture d’une procédure formelle d’examen (NeXovation, Ja zum Nürburgring)

191

Le 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts en matière d’aides d’État à propos de la cession du complexe du Nürburgring à une entreprise de Rhénanie-Palatinat, respectivement dans les affaires T-353/15, (NeXovation Inc. contre Commission européenne) et T-373/15 (Ja zum (...)

Alain Ronzano PAC locale : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac, en Normandie et en Bretagne-Pays de la Loire (Somouest, Ouestore)

163

La DGCCRF vient de rendre publique sa neuvième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac. Après la sécurisation des débits de tabac en Alsace, puis en Lorraine, en Bourgogne, en (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant l’adhésion de la Roumanie à l’UE ne saurait être qualifié d’avantage et d’aide (Micula)

338

Dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le Tribunal de l’Union juge que la Commission n’était pas compétente pour connaître de faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’UE et, partant, que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant cette adhésion ne (...)

Alain Ronzano Aide illégale : La Cour de justice de l’Union européenne écarte deux objections préjudicielles soulevées par le Conseil d’État à propos de la récupération d’une aide illégale et incompatible auprès d’un producteur agricole (Copebi / FranceAgriMer)

196

Le 13 juin 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-505/18 (Copebi SCA contre FranceAgriMer), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État français. À l’origine de l’affaire se trouvent des aides d’un montant de 330 millions (...)

Alain Ronzano Amende : La Cour d’appel de Paris estime qu’une entreprise est recevable à contester la proportionnalité d’une sanction infligée à l’issue d’une procédure de transaction, pourvu qu’elle ne remette pas en cause la fourchette de l’amende qu’elle a acceptée (Alcyon)

503

Le 13 juin 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un important arrêt affirmant le droit d’une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction d’introduire un recours en réformation de la décision de sanction. (...)

Alain Ronzano Visite et saisie : La Cour de cassation considère que l’exercice du droit à un recours effectif suppose que le PV et l’inventaire dressés à l’issu des OVS antérieures soient annexés tant à la requête qu’à l’ordonnance d’autorisation du JLD notifiée au moment de la visite (Whirlpool)

287

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris à propos d’opérations de visite et saisie intervenus les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise un acteur mondial de la fabrication d’emballages en carton à prendre le contrôle de deux usines normandes, dans le cadre des engagements souscrits auprès de la Commission (International Paper Company / DS Smith Packaging Normandie)

171

Le 27 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-114 du 13 juin 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société DS Smith Packaging Normandie par le groupe International Paper Company. Quoiqu’il s’agisse d’une décision simplifiée, adoptée en faisant (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle conjoint dans les marchés de la collecte de terres polluées et de la production de granulats (Cosson, Ensis / Terzeo)

222

Le 31 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 16 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 11 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-113 du 13 juin 2019 au terme de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de (...)

Alain Ronzano Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz pour cause de déséquilibre significatif dans les relations avec ses fournisseurs (GEEPF)

694

Reconnaissant la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie pour cause de déséquilibre (...)

Alain Ronzano Récupération : L’Avocat Général Hogan présente ses conclusions dans une affaire locale soulevant la question de l’affection du commerce entre États membres et de la concurrence au stade de la récupération de l’aide (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)

163

Le 6 juin 2019, l’avocat général Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Les autorités de concurrence des pays du G7 et la Commission européenne trouvent un accord sur le rôle du droit de la concurrence dans l’économie numérique (Common Understanding on Competition and the Digital Economy)

227

Réunis à Chantilly dans le cadre du G7 présidé par la France, les autorités de concurrence des pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume Uni), ainsi que la Commission ont rendu public le 18 juillet 2019 un accord — Common Understanding — sur le rôle du droit de la (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Conseil de l’Union européenne annonce la nomination de Johannes Laitenberger, actuel directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, en tant que juge au Tribunal de l’Union à compter du 1er septembre 2019

195

Dans un communiqué de presse diffusé le 29 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a annoncé que les représentants des gouvernements des États membres avaient nommé 14 juges au Tribunal de l’Union européenne, dont 7 nouveaux juges pour 6 ans à compter du 1er septembre 2019. Parmi les juges (...)

Alain Ronzano Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (bioMérieux, Guyane Service Médical)

252

Le 29 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer, après deux décisions adoptées sur le même fondement de l’article L. 420-2-1 du code de (...)

Alain Ronzano Consultation publique : La Commission européenne lance deux consultations publiques ciblées sur le règlement de minimis et sur l’évaluation ex post des lignes directrices de l’aviation (Règlement de minimis ; Lignes directrices de l’aviation)

220

En janvier 2019, la Commission européenne a annoncé son intention de prolonger sept séries de règles relatives aux aides d’État pour une période de deux ans et a lancé une évaluation complète de sa politique dans le domaine des aides d’État (« bilan de qualité »). L’objectif est de vérifier dans quelle (...)

Alain Ronzano Audiovisuel : L’Hadopi et le CSA publient une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, soulevant notamment des questions de concurrence (Impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias)

187

Le 28 mai 2019, l’Hadopi et le CSA ont publié une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, afin d’étudier l’impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias. Sur ce marché encore émergent et aux usages encore restreints, où déjà un internaute français sur dix (...)

Alain Ronzano Belgique : L’Autorité belge de la Concurrence inflige à l’Ordre des pharmaciens belge une amende d’1 million d’euros pour avoir tenté d’entraver le développement d’un groupe parapharmaceutique (MediCare-Market / Ordre des pharmacien belge)

262

Le 13 juin 2019, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a rendu publique une fort intéressante décision, datée du 28 mai 2019, à la faveur de laquelle son Collège de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d’entraver le développement du groupe MediCare-Market et lui a infligé (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise, sous conditions de désinvestissement, un rachat dans le secteur des aliments diététiques pour animaux de compagnie (Mars / AniCura)

237

Le 27 mai 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 29 octobre 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions de désinvestissement, le rachat du Suédois AniCura, une chaîne de 200 cliniques vétérinaires active dans plusieurs États membres de l’UE (Autriche, Danemark, (...)

Alain Ronzano Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à propos des pratiques contractuelles des chaînes gratuites historiques de la TNT pour l’acquisition des droits de ces films (Canal Plus, C8, CStar / TF1, France Télévisions, Métropole Télévision)

225

Le 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue », aux termes de laquelle elle (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une société active dans le secteur du numérique et de la production de contenus audiovisuels à prendre le contrôle exclusif d’une société active dans la création, la production et la distribution de contenus audiovisuels (Webedia / Elephant)

195

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 5 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-94 du 24 mai 2019 à la faveur de laquelle la société Webedia, active notamment dans le secteur (...)

Alain Ronzano Amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en réduction de l’amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex)

240

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-222/17 (Recylex SA e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par une entreprise de recyclage de plomb issu des déchets de batteries automobiles plomb-acide, active en France, en (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission autorisant, sous conditions, une entreprise commune dans le secteur des télécommunications (Vodafone / Liberty Global)

327

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union a également rendu un arrêt dans l’affaire T-370/17 (KPN BV contre Commission européenne). Là encore, le Tribunal conclut au rejet du recours introduit. Au cas d’espèce, la requérante — KPN BV — opérateur de réseaux câblés pour des services de télévision, d’Internet (...)

Alain Ronzano Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne constatant une aide de 18 millions d’euros illégalement octroyée à un club de football espagnol et incompatible avec le marché intérieur (Real Madrid Club de Fútbol)

218

Le 22 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-791/16 (Real Madrid Club de Fútbol contre Commission européenne). Il y annule la décision de la Commission du 4 juillet 2016 qui avait constaté l’existence d’une aide d’État de 18 millions d’euros illégalement octroyée au club de (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, le numéro un de la volaille en France à acquérir deux abattoirs situés en Mayenne (LDC Volaille, Les Volailles Rémi Ramon, Sofral)

276

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-101 du 22 mai 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence (Projet de loi PACTE)

298

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence, mais laisse subsister l’article 212 qui habilite les agents (...)

Alain Ronzano Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État un impôt progressif polonais dans le secteur de la vente au détail (Pologne / Commission)

176

Le 16 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17 (Pologne/Commission). Il y annule non seulement la décision du 30 juin 2017 aux termes de laquelle la Commission a constaté que l’impôt en question constituait une aide d’État incompatible avec le (...)

Alain Ronzano Amende : La Commission européenne inflige 1,07 milliards € d’amende à cinq banques pour des échanges d’informations entre leurs traders sur le marché des opérations de change au comptant sur devises (Barclays, RBS, Citigroup, JPMorgan, MUFG)

257

Le 16 mai 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé des amendes pour un montant total de plus d’un milliard d’euros à cinq banques pour leur participation à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant portant sur onze devises (euro, livre sterling, yen, franc (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : La Cour d’appel de Paris estime que les mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ne constituent pas une aide d’État nécessitant une notification à la Commission (Messageries lyonnaises de presse / Presstalis)

277

Le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’Appel de Paris a rendu trois arrêts dans l’affaire des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Ces arrêts font suite aux recours formés par un certain nombre d’éditeurs de presse contre trois décisions du Conseil supérieur (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le CAE, favorable à la préservation de la politique de concurrence, se prononce en faveur d’un contrôle ex post des acquisitions « tueuses » d’innovation (Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ?)

381

Dans une note intitulée « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? », le CAE, favorable à la préservation de la politique de concurrence, se prononce en faveur d’un contrôle ex post des acquisitions « tueuses » d’innovation. Le 16 mai 2019, le Conseil d’analyse économique, qui a pour (...)

Alain Ronzano Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris prononce, dans l’affaire de la distribution exclusive de produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna, la caducité du recours de l’auteur de la pratique, mais admet la validité du recours de sa société mère (General Import, A.D.L.P.)

262

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a prononcé la caducité d’un recours (General Import), la validité d’un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la reprise d’une aciérie française par un groupe britannique (Ascoval, British Steel)

135

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 20 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-96 du 16 mai 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, après que (...)

Alain Ronzano Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les fonds destinés à financer le régime lituanien de fourniture de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité doivent être considérés comme des ressources d’État (Achema / Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija)

404

Le 15 mai 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-706/17 (Achema AB e.a. contre Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija). Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême administrative de Lituanie. Saisie en appel (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne constatant que des mesures ayant un impact local, non susceptibles de produire d’effet sur les échanges entre États membres, ne constituent pas des aides d’État (Marinvest, Porting)

401

Le 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-728/17 (Marinvest et Porting/Commission). Cette affaire concerne les aides qu’auraient perçues de l’État slovène une entreprise chargé de la gestion d’une marina situé à Izola, ville Slovène, située près de la frontière italienne (...)

Alain Ronzano Notion d’abus : La Commission européenne inflige une amende de 200 millions € à la plus grande entreprise brassicole mondiale pour avoir abusé de sa position dominante en entravant les importations de sa bière en Belgique (AB InBev)

308

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait infligé une amende de 200 409 000 d’euros à la plus grande entreprise brassicole au monde, AB InBev, pour avoir abuser de sa position dominante entre le 9 février 2009 au 31 octobre 2016 en entravant les importations de sa bière Jupiler (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise sans condition un contrôle exclusif dans le secteur du papier thermique léger pour tickets de caisse (Iconex / Hansol Denmark / R+S)

119

Ces derniers jours, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 13 mai 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’Américain Iconex à prendre le contrôle exclusif du Danois Hansol Denmark et du groupe allemand R + S tous deux actifs dans la transformation et la fourniture de papier (...)

Alain Ronzano Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants une saisine de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Hyundai)

248

Le 9 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-08 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile. Sur les huit décisions rendues par l’Autorité depuis le début de l’année 2019 dans le contentieux des pratiques (...)

Alain Ronzano Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette une demande en annulation d’une décision sanctionnant une entente des ronds à béton, devenue définitive à l’égard de la requérante (Lucchini)

198

En l’absence d’une irrégularité d’une gravité si évidente que la décision sanctionnant l’entente des ronds à béton devrait être regardée comme juridiquement inexistante, le Tribunal de l’Union rejette la demande en annulation de ladite décision, devenue définitive à l’égard de la requérante. Le 8 mai 2019, (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision jugeant compatible le régime français d’aides d’État octoyant une garantie illimitée pour une activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles (Scor)

212

Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Scor contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France. Le 6 (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction nationale apprécie la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales (A-Fonds / Inspecteur van de Belastingdienst)

168

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales avec le (...)

Alain Ronzano Amende : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (NEX International)

297

Percevant dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens une variante de l’affaire UPS, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende. Le 2 (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne jugeant incompatible le régime d’aides français exonérant d’impôt sur les sociétés les ports autonomes, les CCI et les municipalités qui exploitent des installations portuaires (Port de Brest)

297

Le mardi 30 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts dans l’affaire d’aides d’État concernant la fiscalité des ports en France. Dans ces deux affaires, les requérantes — la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest), d’une part, et l’Union (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : L’Autorité de la concurrence autorise en phase I mais sous réserve d’un engagement comportemental, la création d’une entreprise commune de plein exercice chargée de l’exploitation de la future liaison ferroviaire entre la Gare de l’Est et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (RATP, Keolis)

247

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 3 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 2 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-76 du 26 avril 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, à l’issue (...)

Alain Ronzano Rabais : L’Autorité de la concurrence dédouane la régie publicitaire d’un acteur majeur de la télévision de pratiques de rabais d’exclusivité et de rabais fidélisant tels que la commercialisation couplée des espaces publicitaires (TF1 / M6)

225

Le 25 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle. La présente affaire, qui fait suite a une saisine de la société Métropole Télévision dénonçant deux pratiques mises en œuvre par TF1 Publicité (...)

Alain Ronzano Obligation d’information : La Cour d’appel de Paris constate qu’un opérateur de téléphonie s’est rendu coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs (Free / SFR)

211

Dans l’affaire du subventionnement du terminal mobile, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris constate que SFR s’est rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs, constitutives de concurrence (...)

Alain Ronzano Consultation publique : L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle consultation publique sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs (Loi Macron)

118

Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 19 mai 2019 dans la perspective de la deuxième vague d’avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, comme le prévoit la loi Macron. Les réponses aux deux sondages doit (...)

Alain Ronzano Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux (CUB)

199

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants et surtout que la saisissante avait, par son comportement, empêché les (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie un décret portant simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence (Décret no 2019-339)

206

Le 21 avril 2019, le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence, publié au JO du 20 avril 2019, est entré en vigueur. Le présent décret supprime en premier lieu l’obligation de déposer les dossiers (...)

Alain Ronzano Clémence : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)

260

Dans le volet de l’affaire des commodités chimiques concernant les pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, la Cour d’appel de Paris rejette la demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense des sociétés Brenntag. À la (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la constitution deux dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie (Magenta Discount)

307

Le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l’affaire n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 (Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]), qui fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier (...)

Alain Ronzano Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours d’une compagnie aérienne allemande en raison de l’absence d’affectation individuelle de la requérante (Lufthansa)

374

Le 12 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-492/15 (Deutsche Lufthansa / Commission) à la suite du recours de la compagnie aérienne allemande demandant l’annulation de la décision de la Commission du 1er octobre 2014, à la faveur de laquelle elle a estimé que Ryanair (...)

Alain Ronzano Notification : Le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre les taxes françaises destinées à financer le cinéma et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné (Carrefour, Fnac...)

320

Dans l’affaire des taxes françaises destinées à financer le cinéma, le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre lesdites taxes et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme (...)

Alain Ronzano ECN+ : L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi PACTE après une nouvelle lecture et la lecture définitive (Projet de loi PACTE)

192

Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 20 février 2019, (...)

Alain Ronzano Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence invite le Gouvernement, après avoir détecté l’existence d’une rente indue au profit de certaines professions juridiques réglementées du fait des majorations de tarifs accordées sur certains départements et collectivités d’outre-mer, à orienter les majorations vers les surcoûts réellement supportés (Tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer)

148

Saisie en février 2018 par le Gouvernement à propos des tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 son avis n° 19-A-09 sur la question. Invitée à dresser un état des lieux des majorations applicables aux tarifs règlementés des (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision visant à élargir une procédure formelle d’examen des aides d’État accordées à l’opérateur postal historique allemand (Deutsche Post)

149

Le 10 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire à tiroirs des aides d’État accordées à la Deutsche Post à l’occasion de l’ouverture du marché postal allemand dans les années 90. Parmi les aides en cause figuraient les subventions versées par les autorités allemandes en faveur (...)

Alain Ronzano Renseignements : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)

331

Le 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-371/17 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). À la suite d’une plainte déposée le 8 avril 2010 par Icera Inc., la Commission européenne a ouvert une enquête à l’égard de Qualcomm concernant un (...)

Alain Ronzano Notification : La Commission européenne inflige à un conglomérat américain du secteur énergétique une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration (General Electric / LM Wind)

343

À la Commission, on ne badine pas avec l’exactitude des renseignements fournis à l’occasion de la notification d’opérations de concentration. Cela peut même coûter fort cher. General Electric l’apprend aujourd’hui à ses dépens. Elle écope d’une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par (...)

Alain Ronzano Fixation des prix : L’Autorité de la concurrence délivre son ordonnance sur la distribution des médicaments et sur les laboratoires d’analyse biologique (Distribution du médicament en ville et biologie médicale privée)

316

Le 4 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-08 sur la distribution des médicaments et les laboratoires d’analyse biologique. Elle y rend publiques les conclusions finales de son enquête sur le secteur de la santé lancée en novembre 2017. L’avis de 423 pages, y compris les (...)

Alain Ronzano Mise en demeure : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel une décision de mesure conservatoire mettant en demeure un opérateur dominant du marché de la publicité en ligne de clarifier la procédure de suspension des comptes de publicité pour « contenus trompeurs ou interdits » (Google)

404

Le 4 avril 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire des mesures conservatoires prononcées à l’encontre de Google l’enjoignant de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». À l’exception de la 3e mesure (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne publie le rapport final sur la politique de concurrence à l’ère du digital (Secteur du numérique)

1099

Afin de nourrir la réflexion sur la façon de « Façonner la politique de la concurrence à l’ère du digital », la Commission a été à l’origine de plusieurs initiatives ces derniers mois. Outre l’organisation d’une conférence le 17 janvier 2019 à Bruxelles avec un keynote speech de Jean Tirole, elle-même nourrie (...)

Alain Ronzano Belgique : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B (Loi du 4 avril 2019)

469

On me signale (Merci Mathilde) la publication au Moniteur belge daté du 24 mai 2019 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La présente loi (...)

Alain Ronzano Amende : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une Autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour abus de position dominante (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów)

571

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE, (...)

Alain Ronzano Aide notifiée : L’Avocat Général Tanchev estime que la Commission européenne peut limiter le montant d’une aide d’État notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)

151

Estimant que la Commission peut limiter le montant d’une aide notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel tient une audience publique portant sur la conformité à la Constitution de la loi instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges (Magenta Discount, Super Auteuil)

190

Le 2 avril 2019, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans l’affaire 2018-774 QPC, laquelle fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à l’origine par le Tribunal (...)

Alain Ronzano Appel d’offres : La DGCCRF conclut une transaction hybride et met fin à une PAC locale dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de la Communauté urbaine de Lille (NEU Automation / STTN Énergie)

462

Ces derniers mois, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente illicite entre trois sociétés ayant candidaté à des appels d’offres lancés en 2013 et 2014 par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) en matière de gestion technique des bâtiments (GTB). Au cas d’espèce, lors d’un appel d’offres lancé en (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne rend publique une décision d’autorisation sans conditions dans le secteur des systèmes de gestion de cabine et de divertissement en vol pour les avions commerciaux (LG Electronics / Lufthansa Technik)

128

La Commission a mis en ligne la décision du 29 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création entre l’Allemand Lufthansa Technik et le Coréen LG Electronics d’une entreprise commune active dans la conception, la production et la fourniture de systèmes de gestion de cabine et de (...)

Alain Ronzano Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union et la décision de la Commission en estimant qu’ils n’ont pas établi que les avantages prévus par le mécanisme allemand de soutien à la production des énergies renouvelables de 2012 impliquaient des ressources d’État (République fédérale d’Allemagne / Commission)

306

Le 28 mars 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-405/16 (République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne) concernant une nouvelle fois le mécanisme mis en place par la loi allemande pour soutenir la production des énergies renouvelables et spécialement les (...)

Alain Ronzano Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne use de sa compétence de pleine juridiction et réduit sensiblement son amende dans l’affaire de l’entente de la grenaille abrasive métallique (Pometon)

224

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et (...)

Alain Ronzano PAC locale : L’Autorité sanctionne une entente visant à limiter la concurrence sur les marchés de transports de personnes par taxi et par des véhicules LOTI et VTC, dans la commune d’Antibes Juan-les-Pins et ses environs (Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins)

190

L’Autorité adopte une 6e décision concernant une PAC locale, consécutive au refus d’une transaction, et sanctionne une entente au sein du GIE Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins visant à limiter la concurrence sur les marchés de transports de personnes par taxi et par des véhicules LOTI et VTC, dans la (...)

Alain Ronzano Infraction par objet : La Cour de cassation confirme presque intégralement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des produits d’hygiène et produits d’entretien (L’Oréal)

501

À la faveur d’un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, à l’exception d’un seul, l’intégralité des moyens soulevés dans pas moins de onze pourvois introduits contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2016, aux termes duquel la Cour d’appel de Paris était venue (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne rend publique la décision autorisant une acquisition dans le secteur des mortiers utilisés dans l’industrie de la construction (Parex / Sika)

121

Le 3 juin 2019, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 27 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de la société française Parex par la société suisse Sika. Parex est principalement active dans la production et la commercialisation de mortiers (...)

Alain Ronzano Produits dérivés : La Commission européenne inflige à un fabricant d’articles de sport une amende de 12,5 millions d’euros pour restriction des ventes transfrontières de produits dérivés de certains clubs et fédérations de football (Nike)

264

Le 25 mars 2019, la Commission européenne a annoncé qu’au terme d’une enquête ouverte en juin 2017, elle avait infligé à Nike une amende de 12,5 millions d’euros pour avoir interdit, pendant 13 ans, aux distributeurs nationaux de vendre des produits dérivés de certains clubs de football parmi les plus (...)

Alain Ronzano Électricité : L’Autorité de la concurrence s’oppose à la dernière proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité de la CRE (Fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité)

159

Le 25 mars 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-07 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. En réaction à la dernière proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) présentée par la CRE le 7 février 2019 et à l’intention annoncée du (...)

Alain Ronzano Aviation : La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, une acquisition dans le secteur des courtiers en assurance spécialisés (Marsh & McLennan Compagnies / Jardine Lloyd Thompson)

95

Le 12 août 2019, la Commission a publié la décision du 22 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions, l’acquisition du Britannique Jardine Lloyd Thompson par l’Américain Marsh & McLennan Companies, tout deux courtiers en assurance au niveau mondial dans des secteurs (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, une acquisition dans le secteur de l’équipement aérospatial (Spirit / Asco)

78

Le 27 novembre 2019, la Commission a publié la décision du 20 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du Belge Asco par l’Américain Spirit, actives l’une et l’autre dans le secteur de l’équipement aérospatial. Plus précisément, Spirit et Asco fournissent des aérostructures, (...)

Alain Ronzano Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission qualifiant la garantie accordée à une banque italienne d’aide octroyée par un État (Cassa di risparmio della provincia di Teramo)

122

Estimant que le soutien accordé par un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et n’était donc pas imputable à l’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie ainsi octroyée à une banque italienne d’aide (...)

Alain Ronzano Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission déclarant compatible l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur postal historique (Inpost Paczkomaty)

118

Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal (...)

Alain Ronzano Déclaration en ligne : La Commission européenne lance un outil visant à favoriser les déclarations en ligne dans les procédures de clémence, de transaction et de coopération (eLeniency)

122

La Commission lance eLeniency, un outil visant à favoriser les déclarations en ligne dans les procédures de clémence, de transaction et de coopération La Commission européenne a annoncé le 19 mars 2019 le lancement d’"eLeniency", outil conçu pour permettre aux entreprises et à leurs avocats de (...)

Alain Ronzano Distribution : La commission des affaires économiques crée une Commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

251

Le 19 mars 2019, la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec (...)

Alain Ronzano ADLC : Irène Luc et Henry Piffaut succèdent à Thierry Dahan et Elisabeth Flüry-Herard comme vice-présidents du Collège de l’Autorité de la concurrence (Décret présidentiel)

130

À la faveur d’un décret du président de la République en date du 18 mars 2019 paru au Journal officiel du 19 mars 2019, 10 des 17 membres du Collège de l’Autorité de la concurrence ont été renouvelés. Parmi ceux-ci, deux nouveaux vice-présidents — Irène Luc, présidente de la Chambre 5-4 de la Cour (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, assorti toutefois de nombreuses réserves (Modernisation de la distribution de la presse)

194

Saisie par le ministre de l’économie à propos du projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 un avis n° 19-A-06 daté du 18 mars 2019, au terme duquel elle émet un avis favorable, assorti toutefois de nombreuses (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune dans le secteur de l’audiovisuel en France (Salto)

176

Le 20 mai 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision adoptée le 18 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a décidé de renvoyer à l’Autorité de la concurrence l’examen dans sa totalité, à la demande des parties à la concentrations, de l’opération consistant en la création d’une entreprise (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne rend publique la décision autorisant un groupe français à prendre le contrôle exclusif de l’aéroport de Gatwick près de Londres (VINCI Airports / Gatwick Airport)

157

Le 14 mai 2019, la Commission a rendu publique la décision du 15 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de l’aéroport de Gatwick, situé dans la région de Londres, par Vinci Airports, filiale du groupe français Vinci. Vinci Airports gère et exploite des (...)

Alain Ronzano Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne étend l’application de la notion d’entreprise et du principe de continuité économique aux actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions)

889

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, la Cour de justice de l’Union étend l’application de la notion d’entreprise et, partant, du principe de continuité économique (...)

Alain Ronzano Réforme : La Cour des comptes invite instamment l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF à réduire le délai de traitement de leurs affaires et à mieux coopérer entre elles, et appelle à une réforme de l’organisation territoriale de la DGCCRF (Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF)

103

Le 4 juin 2019, la Cour des comptes a publié un référé intitulé « Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF », dans lequel la haute juridiction a examiné la gestion de l’Autorité de la concurrence et l’activité de la Direction générale de la concurrence, de la (...)

Alain Ronzano Action en "stand alone" : La Cour d’appel de Paris sanctionne un opérateur qui avait engagé, sans disposer d’éléments de preuve suffisants, une action en "stand alone" et réclamé des indemnisations conséquentes (Avi Charente / Lactalis, Nestle)

507

La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris sanctionne lourdement, pour procédure abusive, un opérateur qui, s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles, avait engagé, sans disposer des éléments de nature à démontrer ses prétentions, une action en « stand alone » et réclamé des indemnisations (...)

Alain Ronzano Pratiques déloyales : Le Parlement européen adopte à une large majorité le texte révisé du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises (Chaîne agro-alimentaire)

255

Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté, à la suite d’un débat en session plénière, le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire, par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions. Un accord tripartite sur ce (...)

Alain Ronzano Marché géographique : L’Autorité de la concurrence révise sa méthode d’analyse des marchés géographiques dans les opérations de concentration du secteur de la distribution automobile (Emil Frey Motors, Fiber / Bernard Participations)

268

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 13 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 11 décisions simplifiées. Parmi celles-ci figure principalement la décision n° 19-DCC-42 du 12 mars 2019 concernant le changement de contrôle conjoint de la société (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise un producteur international d’énergie à prendre le contrôle exclusif d’un fournisseur de pétrole et de gaz danois (Total / Chevron Denmark)

104

La Commission a mis en ligne la décision du 7 mars 2019 aux termes de laquelle elle a approuvé, sans condition, l’acquisition du contrôle exclusif de Chevron Denmark, active dans l’exploration et la production de pétrole brut et de gaz naturel provenant de la mer du Nord danoise, par la filiale (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne rend publique une décision autorisant, sous réserve de vastes désinvestissements, une fusion dans le secteur de la fourniture de gaz industriels, médicaux, à usages spéciaux et d’hélium (Linda / Praxair)

108

La Commission rend publique la décision autorisant, sous réserve de vastes désinvestissements, la fusion entre l’Allemand Linde et l’Américain Praxair dans le secteur de la fourniture de gaz industriels, médicaux et à usages spéciaux et d’hélium, ainsi que celle autorisant, sans condition, la filiale (...)

Alain Ronzano Action consécutive : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre par un opérateur historique dans le secteur de la production d’électricité photovoltaïque (EDF / Solaire Direct)

224

En l’absence de preuve d’un lien de causalité entre le dommage subi et les pratiques constatées, la Cour de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire de l’utilisation des moyens et de l’image de marque de l’opérateur historique pour la pénétration du marché ouvert à la concurrence (...)

Alain Ronzano Aide illégale : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les autorités des Etats membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar)

258

Estimant que les autorités des États membres doivent s’en tenir à un contrôle purement formel de la condition tenant à l’effet incitatif des aides aux PME, requise par l’article 8, § 2, du règlement général d’exemption par catégorie, la Cour de justice dit pour droit que lesdites autorités ont l’obligation (...)

Alain Ronzano Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime quant à l’impartialité de l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

255

Le 1er mars 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance à propos d’une affaire dans laquelle était mise en cause l’impartialité d’une autorité administrative indépendante, à savoir l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Que s’est-il donc passé dans cette affaire (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence rend publique la décision autorisant, sous conditions, une prise de contrôle exclusif dans le secteur des vins et spiritueux (Marie Brizard / Cofepp)

126

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 9 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 8 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-36 du 28 février 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise (...)

Alain Ronzano Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

241

Estimant qu’à la suite d’une erreur dans l’appréciation des faits, la Commission n’a pas démontré, à suffisance de droit, l’existence d’un avantage, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols Le 26 (...)

Alain Ronzano Contrôle commun : La Commission publie la décision autorisant l’acquisition du contrôle en commun de trois entreprises actives dans le secteur de l’aquaculture (Andromeda, Nireus, Selonda / Amerra, Mubadala)

119

Le 11 juillet 2019, la Commission a publié la décision du 15 février 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition du contrôle en commun de trois entreprises grecques actives dans le secteur de l’aquaculture — Andromeda, Nireus et Selonda — par l’Américaine Amerra et Mubadala des Émirats (...)

Alain Ronzano Compétence : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles sur les aides d’État (Magnetrol International)

148

Confirmant la compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission concernant le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires, au motif (...)

Alain Ronzano Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos)

194

En cas d’annulation d’une décision de sanction, la Commission, considérée comme débitrice en situation de retard de paiement dès le versement de l’amende, est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires. À la faveur d’un arrêt (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise, sans condition, une banque française à prendre le contrôle exclusif de l’activité « Equity Markets & Commodities » d’une banque allemande (Société Générale / Commerzbank EMC Business)

120

La Commission publie la décision autorisant, sans condition, la Société Générale à prendre le contrôle exclusif de l’activité « Equity Markets & Commodities » de la Commerzbank. Le 1er mars 2019, la Commission a mis en ligne la décision du 11 février 2019 autorisant la Société Générale à prendre le (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise une société australienne à prendre le contrôle exclusif d’une société américaine spécialisée dans le secteur de la fourniture d’emballages souples à usage médical (Amcor / Bemis)

91

La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, la société australienne Amcor à prendre le contrôle exclusif de la société américaine Bemis, dans le secteur de la fourniture d’emballages souples, spécialement à usage médical (+ 2 décisions). Ces derniers jours, la Commission européenne a (...)

Alain Ronzano Prescription : La Cour d’appel de Paris écarte la prescription et retient l’existence d’un préjudice découlant de la pratique anticoncurrentielle du cartel des phosphates pour l’alimentation animale (Doux Aliments / Timab Industries, CFPR)

419

Saisie d’une demande en réparation d’un dommage concurrentiel à la suite de la condamnation du cartel des phosphates pour l’alimentation animale, la Cour d’appel de Paris écarte la prescription et retient l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute civile découlant de la pratique (...)

Alain Ronzano Continuité économique : L’avocat général Wahl invite la Cour de justice de l’Union européenne à appliquer le principe de continuité économique dans les actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions, NCC Industry, Asfaltmix)

150

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, l’avocat général Wahl invite la Cour à appliquer le principe de continuité économique de sorte que puisse être engagée la (...)

Alain Ronzano Allemagne : Le Bundeskartellamt sanctionne un réseau social pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement (Facebook)

303

Le Bundeskartellamt sanctionne Facebook pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement Le 7 février 2019, le Bundeskartellamt a rendu une décision — à bien des égards inédites — à la faveur de laquelle (...)

Alain Ronzano Marché pertinent : La Commission européenne rend publique la décision à faveur de laquelle elle a déclaré que le projet d’acquisition dans le secteur des trains à très grande vitesse et des systèmes de signalisation était incompatible avec le marché intérieur (Siemens / Alstom)

219

Après la publication de la décision interdisant la fusion Siemens/Alstom et l’annonce du rachat d’un opérateur ferroviaire allemand par le Chinois CRRC, les conclusions de la Commission sur l’absence de concurrence potentielle sont-elles encore valables ? Le 2 août 2019, la Commission européenne a (...)

Alain Ronzano Devis de complaisance : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité (Sécurisation des débits de tabac)

180

La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac La DGCCRF vient de rendre publique sa huitième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

Alain Ronzano Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence enjoint un moteur de recherche de clarifier la procédure de suspension de ses comptes pour « contenus trompeurs ou interdits » (Amadeus / Google)

169

L’Autorité met en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». L’autorité de la concurrence a rendu le 31 janvier 2019 sa première décision de mesures conservatoires de l’année — la décision n° 19-MC-01 — dans une affaire (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une multinationale allemande à prendre le contrôle exclusif d’une société française spécialisée dans la préparation de desserts, moyennant engagements (Alsa / Dr. Oetker)

103

L’Autorité met en ligne la décision autorisant Dr. Oetker (Ancel) à prendre le contrôle exclusif de la société Alsa, moyennant l’engagement de concéder une licence sur la marque Ancel à un acteur crédible du secteur préalablement identifié (+ 20 décisions dont 18 décisions simplifiées) Ces derniers (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne affirme qu’une application effective des règles de concurrence favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants (Secteur Pharmaceutique)

161

Dans un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique, la Commission défend l’idée que cette application favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants. Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’application du droit de (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur un mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (QPC)

125

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation en Nouvelle-Calédonie. Saisi à la suite de la transmission de QPC par le Tribunal administratif de (...)

Alain Ronzano Audiovisuel : L’Autorité de la concurrence invite l’ARCEP à prolonger pendant trois ans la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT (Audiovisuel)

92

Le 25 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-03 à la faveur duquel elle se prononce en faveur de la prolongation pour 3 ans de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT. La régulation ex ante du marché de gros amont des services de (...)

Alain Ronzano Projet de loi : Le Sénat rétablit l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes (Projet de loi PACTE)

140

Le Sénat rétablit, lors de la discussion en séance publique, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, que la Commission spéciale du même Sénat venait pourtant de supprimer, pour cause de cavalier législatif… et adopte un amendement du Gouvernement autorisant les agents (...)

Alain Ronzano Qualification : La Cour de justice de l’Union européenne écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

200

Dans la vieille affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile, la Cour de justice de l’Union écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause. Le 23 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale (Palau / Mazda)

251

Rappelant à juste titre que le refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale, la Cour d’appel de Paris confirme le droit de Mazda France de ne pas renouveler le contrat d’un réparateur agréé, au terme d’une analogie (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : Le premier président de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de la vente à distance de matériel de motoculture d’une marque allemande (Stihl)

189

À la faveur d’une ordonnance rendue le 23 janvier 2019, qu’il convient assurément de saluer, le représentant de la première présidente de la Cour d’appel de Paris a ordonné, avec le soutien du ministère public, le sursis à exécution de la totalité des injonctions prononcées contre les sociétés Stihl par la (...)

Alain Ronzano Projet de loi : Le Sénat supprime, pour cause de cavalier législatif, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ (Projet de loi PACTE)

123

Le 22 janvier 2019, le Sénat a mis en ligne le rapport n° 254 de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson fait au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale en première (...)

Alain Ronzano Électricité : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur le projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH)

113

L’Autorité de la concurrence émet de sérieuses réserves sur le second volet du projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), en ce qu’il vise à modifier structurellement le dispositif ARENH. Le 21 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis (...)

Alain Ronzano Phase II : La Commission publie la décision autorisant, après passage en phase II et sous conditions, une acquisition dans le secteur du nylon (BASF / Solvay)

118

Le 19 septembre 2019, la Commission a publié la décision du 18 janvier 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, après passage en phase II et sous conditions, l’acquisition de l’activité nylon du Belge Solvay par l’Allemand BASF. Les composés de nylon sont utilisés dans l’automobile et (...)

Alain Ronzano Action privée : L’avocat général Kokott rend ses conclusions dans une affaire portugaise où est invoquée pour la première fois l’application de la directive Dommages (Cogeco / Sport TV Portugal)

216

L’avocat général Kokott rend ses conclusions dans une affaire portugaise où est invoquée pour la première fois l’application de la directive « Dommages ». Le 17 janvier 2019, l’avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans l’affaire C-637/17 (Cogeco Communications Inc contre Sport TV (...)

Alain Ronzano Irrecevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette de nouveau une saisine pour cause de carence dans la délimitation du marché pertinent, et une autre pour insuffisance d’éléments probants (Transports)

159

L’Autorité de la concurrence rejette à nouveau, sans motivation aucune, une saisine pour cause de carence dans la délimitation du marché pertinent… et rejette une saisine dans le secteur des services de réservation en ligne des billets d’avion, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas (...)

Alain Ronzano Renvoi : La Commission européenne examinera seule l’acquisition d’un chantier naval français par un groupe industriel italien (Chantiers de l’Atlantique / Fincantieri)

224

La Commission européenne a indiqué le 8 janvier 2019 qu’elle avait accepté la demande de renvoi que lui a soumise la France, en application de l’article 22, § 1, du règlement de l’UE sur les concentrations, concernant le projet d’acquisition des Chantiers de l’Atlantique par Fincantieri, laquelle (...)

Alain Ronzano Contrôle : La Commission européenne prolonge le règlement général d’exemption par catégorie, le règlement de minimis et plusieurs lignes directrices et communications et entame un bilan de qualité de ces mesures (Modernisation du contrôle des aides d’État)

182

La Commission entend prolonger jusqu’en 2022 le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communication et entame une évaluation sous la forme d’un « bilan de qualité » de l’ensemble des règles adoptées dans le cadre de la (...)

Alain Ronzano Liberté contractuelle : La DGCCRF met fin à une entente locale qui restreignait la liberté commerciale des adhérents d’un groupement d’intérêt économique (Taxis de la ville de Toulouse)

91

La DGCCRF met fin à une PAC locale sur le marché des taxis de la ville de Toulouse. À la suite d’une enquête réalisée en 2017, la DGCCRF a mis fin à une entente anticoncurrentielle de plus classique entre les membres d’un GIE de taxi. Ce GIE, qui exploite la plus importante centrale de réservation (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune par deux sociétés dans le secteur des services de remboursement de la TVA, ainsi que la prise de contrôle exclusif d’un groupe d’édition par une enseigne française spécialisée en médias et communication (Cash Paris Tax Refund / Global Blue, Planet Payment ; Vivendi / Editis)

128

L’Autorité met en ligne la décision autorisant, sous conditions, la création de la société Cash Paris Tax Refund par les sociétés Global Blue et Planet Payment dans le secteur des services de remboursement de la TVA, ainsi que la décision autorisant le groupe Vivendi a prendre le contrôle exclusif du (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence publie des décisions autorisant des opérations de concentration, dont l’acquisition d’une entreprise spécialisée en travaux sur infrastructures ferroviaires par un grand groupe français (Meccoli / Eiffage)

327

L’Autorité de la concurrence met en ligne des décisions autorisant l’acquisition du groupe Meccoli par Eiffage, celle des sociétés Decitre par le libraire Le Furet du Nord et celle de Vacances Héliades par le groupe Marietton (+ 37 décisions dont 36 simplifiées). Ces dernières semaines, l’Autorité (...)

Alain Ronzano Echanges d’information : La Cour d’appel de Paris réforme la décision sanctionnant des échanges d’informations dans le secteur du papier peint en France (Graham & Brown…)

309

Le présent arrêt fait suite à un renvoi après cassation. On se souvient que le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris était venue réformer la décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 à l’égard de deux groupes d’entreprises dont les sociétés sanctionnées avaient formé contre la décision un recours. Les (...)

Alain Ronzano Transaction ministérielle : La Cour d’Appel de Paris statue sur les recours contre la décision sanctionnant une PAC locale à la suite du refus d’une transaction ministérielle (Sécurité Vol Feu)

113

Analysons le recours contre la décision n° 18-D-05 du 13 mars 2018, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence avait rendu sa troisième décision concernant une PAC locale, et ce, à la suite du refus d’une des entreprises mises en cause d’accepter la proposition de transaction que lui avait (...)

Alain Ronzano Pratiques discriminatoires : La Cour d’Appel de Paris émet la décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers (Prestations de services fournies aux infirmiers)

116

On verra l’arrêt du 20 décembre 2018 rendu par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris sur le recours contre la décision n° 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers. On (...)

Alain Ronzano Pratiques verticales : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs producteurs et revendeurs-grossistes de fertilisants liquides pour une entente sur les prix (Canna France…)

275

Le 20 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 18-D-26 aux termes de laquelle elle sanctionne, à la suite d’un signalement opéré par la DGCCRF et une saisine d’office, plusieurs entreprises actives dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la (...)

Alain Ronzano Outre-Mer : Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des outre-mer nomment Francis Amand au titre de délégué à la concurrence en outre-mer

110

Le 19 décembre 2018, Annick Girardin, ministre des outre-mer, en lien avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a réuni de nombreux acteurs institutionnels — Isabelle de Silva, Stanislas Martin et Juliette Théry- Schultz, respectivement présidente, rapporteur général et rapporteure générale (...)

Alain Ronzano Pratiques de prédation : Pratiques de prédation : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence d’abus de position dominante, le seul exercice des droits de propriété intellectuelle tiré d’un brevet annulé un an plus tard ne pouvant pas caractériser celui-ci (Coyote System)

227

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt, dans une affaire concernant la commercialisation, à l’origine de boîtiers avertisseurs radars, puis sous la pression des pouvoirs publics, à partir de 2011, de simple « outil d’assistance à la conduite (...)

Alain Ronzano Pratiques verticales : La Cour d’appel de Paris retient une entente verticale localisée de prix imposés (BubbleDiving / La Spirotechnique)

279

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt aux termes duquel elle retient une petite entente verticale sur des prix imposés (l’existence d’une entente nationale, en filigrane, n’ayant pu être démontrée).

 Au cas d’espèce, un distributeur de matériels de plongée, de (...)

Alain Ronzano Légalité : La Cour de cassation considère que les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce ne méconnaissent le principe de la légalité des délits et des peines (Question prioritaire de constitutionnalité)

138

Le 8 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu public un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par sa Chambre criminelle. On se souvient que le 15 octobre 2018, la Cour de cassation avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un pourvoi formé contre un arrêt rendu le (...)

Alain Ronzano Géoblocage : La Commission rend publique la décision sanctionnant un fabricant de vêtements américain à hauteur de 40 millions d’euros (Guess)

255

Le 25 janvier 2019, la Commission européenne a mis en ligne la décision rendue le 17 décembre 2018 au terme de laquelle elle a infligé des amendes de près de 40 millions d’euros à Guess, qui conçoit, distribue et délivre des licences pour des vêtements et accessoires sous de nombreuses marques — « GUESS (...)

Alain Ronzano Indemnisation : La Cour de justice de l’Union siffle la fin de la partie dans le contentieux de la réparation des préjudices dus à la durée excessive des procédures devant le Tribunal (Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez / UE)

183

Le 13 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans les affaires jointes C-138/17 (Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne) et C-146/17 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne), dans l’affaire C-150/17 (Union européenne/Kendrion) et (...)

Alain Ronzano Phase II : La Commission publie la décision autorisant, à la suite d’une phase II et sous conditions, une acquisition dans le secteur de la sécurité numérique (Thales / Gemalto)

122

Le 20 août 2019, la Commission a publié la décision du 11 décembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé, à la suite d’une phase II et sous conditions, l’acquisition du spécialiste néerlandais de la sécurité numérique Gemalto par le français Thales. L’opération envisagée visait à combiner les (...)

Alain Ronzano Infraction unique et répétée : L’Autorité de la concurrence inflige 189 millions d’euros d’amendes à six fabricants de gros électroménager en faisant pour la première fois application de la notion d’infraction unique et répétée et en mettant en œuvre, également pour la première fois, la « clémence Plus » (Electrolux, Whirlpool, Brandt…)

442

Le 6 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 18-D-24 adoptée le 5 décembre 2018 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour un montant global d’amendes de 189 millions d’euros, six fabricants d’électroménager détenant ensemble une part de marché cumulée élevée de 70 % (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise quatre fusions dans les secteurs de la pharmaceutique, des télécommunications, de la fabrication de systèmes de gazéification à domicile et des appareils électroménagers (CVC / Recordati ; BC Partners / United Group ; Pepsico / SodaStream International ; Haier / Candy)

150

Par décision du 4 décembre 2018, la Commission a autorisé l’acquisition du laboratoire italien Recordati, qui développe et commercialise des médicaments princeps et génériques, notamment pour le traitement des troubles cardiovasculaires et des maladies rares, par le fonds d’investissement CVC, actif (...)

Alain Ronzano Gains d’efficacité : La Commission européenne rend publique la décision autorisant la consolidation du marché néerlandais de la téléphonie mobile, à la faveur de laquelle elle admet des gains d’efficacité (T-Mobile / Tele2)

451

Le 15 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 27 novembre 2018 par laquelle elle a autorisé la prise de contrôle exclusive de Tele2 NL, filiale du Suédois Tele2, par T-Mobile NL, filiale de Deutsche Telekom, respectivement quatrième et troisième opérateurs sur le marché (...)

Alain Ronzano Sélectivité : Le Tribunal de l’Union confirme le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (World Duty Free Group, Banco Santander, Santusa Holding / Commission européenne)

126

Appliquant l’interprétation extensive de la condition de la sélectivité des aides d’État reposant sur la seule constatation du caractère discriminatoire de la mesure dérogeant au régime fiscal commun formulée par la Cour en 2016, le Tribunal de l’Union confirme le caractère sélectif du régime espagnol de (...)

Alain Ronzano Annulation : Le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni, estimant qu’elle était tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen (Tempus Energy)

73

En juin 2014, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un régime d’aides instaurant un marché de capacité outre-Manche. Craignant que la production électrique ne soit plus suffisante pour satisfaire aux périodes de pics de demande, les autorités britanniques ont cherché ce faisant à inciter les (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission approuvant et rendant obligatoires les engagements pris par le Royaume des Pays-Bas de modifier le système de financement du logement social néerlandais (Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang, Stichting Woonstede)

116

À la faveur d’un arrêt rendu, après un deuxième renvoi, le 15 novembre 2018 dans les affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II, le Tribunal de l’Union rejette dans leur intégralité les recours introduits par six wocos contre la décision de la Commission rendue le 15 décembre 2009 par (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, la prise de contrôle exclusif dans le secteur de la fabrication d’articles en papier et d’emballages (DS Smith / Europac)

159

La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, la société britannique DS Smith à prendre le contrôle exclusif de la société espagnole Europac, dans le secteur de la fabrication d’articles en papier et d’emballages (+ 1 décision). Le 8 avril 2019, la Commission européenne a rendu publiques (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne considère recevable le recours contre la décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur dès lors que ledit recours devant le juge était susceptible de procurer un bénéfice à la requérante (BPC Lux 2)

145

Le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 e.a. contre Commission). La Cour y prononce l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union du 19 juillet 2017 (non publiée), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours (...)

Alain Ronzano Réseau européen de concurrence : Après accord politique en trilogue du Parlement européen et du Conseil, le Parlement européen adopte en première lecture la proposition amendée de directive ECN+ (Amendements)

128

Le 14 novembre 2018, le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté largement (569 contre 70 et 36 abstentions), sur la base du rapport d’Andreas Schwab, la proposition amendée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des (...)

Alain Ronzano Remèdes : La Commission publie la décision autorisant la création de six entreprises communes, sous réserve de la mise en œuvre de remèdes de nature comportementale dans le secteur de l’automobile (Daimler / BMW)

472

Le 11 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 7 novembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création de six entreprises communes de plein exercice (pt. 24) par Daimler et BMW, sous réserve du respect de certaines conditions. Les deux constructeurs (...)

Alain Ronzano Exonération : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal renonçant à la récupération d’aides illégales sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles, en l’absence d’une démonstration de l’impossibilité absolue d’une telle récupération (Scuola Elementare Marie Montessori / Commission)

391

Le 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a), concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne. En l’espèce, la Commission avait constaté, aux termes d’une décision (...)

Alain Ronzano Pratique anticoncurrentielle : La DGCCRF détecte une entente entre deux établissements publics dans le cadre d’appels d’offres dans le secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (Secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers)

222

Le 6 novembre 2018, la DGCCRF a rendu publique une décision concernant une PAC locale rendue sur le fondement de l’article L. 464-9 du code de commerce. Elle porte sur des pratiques relevées dans le secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission rend publique la décision autorisant, sous conditions de désinvestissements, une chaîne de télévision à acquérir des studios de cinéma et de télévision et la décision autorisant une prise de contrôle exclusive dans le secteur des produits laminés en cuivre (The Walt Disney Company / Twenty-First Century Fox ; MKM / KME)

110

La Commission rend publique la décision autorisant, sous conditions de désinvestissements, Disney à acquérir les studios de cinéma et de télévision Twentieth Century Fox, ainsi que les chaînes National Geographic de Fox (+ 1 décision). Ces derniers jours, la Commission européenne a rendu publique deux (...)

Alain Ronzano Enquête sectorielle : La Commission européenne publie son premier rapport sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole (Secteur agricole)

140

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a publié le premier rapport relatif à l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’article 225, point d), du règlement portant organisation commune des marchés (« règlement OCM »), qui fait (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement un fabricant de tronçonneuses qui interdisait la vente de ses produits en ligne à ses distributeurs agréés (Secteur de la distribution de matériel de motoculture)

345

Le 24 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu, après une instruction expresse (18 mois à partir de la transmission au rapporteur général de l’Autorité par le ministre de l’économie des résultats de l’enquête réalisée par la Direccte Grand Est), une décision n° 18-D-23 sanctionnant lourdement les (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission publie la décision autorisant, sans condition, un groupe français à prendre le contrôle exclusif d’une société finlandaise dans le secteur du transport maritime (CMA CGM / Container Finance)

79

Le 10 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 22 octobre 2018, à la faveur de laquelle elle a autorisé l’acquisition de la société finlandaise Container Finance par le groupe français CMA CGM.  Container Finance est une holding qui contrôle Containerships, société (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise une multinationale informatique américaine à prendre le contrôle exclusif d’une plateforme de collaboration destinée aux développeurs de logiciels (Microsoft / GitHub)

81

Le 19 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 19 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé Microsoft à prendre le contrôle exclusif de GitHub, une entreprise basée aux États-Unis active dans le domaine de la fourniture d’outils DevOps, c’est-à-dire l’accès à des (...)

Alain Ronzano Égalité de traitement : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour violation du principe d’égalité de traitement et excès de pouvoir une décision ré-adoptée après une première annulation dans l’un des volets de l’affaire du cartel des stabilisants thermiques (GEA)

141

Le 18 octobre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre Commission). Il y conclut à l’annulation de la décision de la Commission européenne adopté le 29 juin 2016. Le 29 juin 2016, la Commission européenne avait ré-adopté une décision de modification, datée (...)

Alain Ronzano Enquête sectorielle : L’Autorité de la concurrence dresse un premier bilan de son enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs du médicament et de la biologie médicale et lance une consultation publique (Santé)

241

Après plusieurs avis rendus ces dernières années sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs du médicament, avec le succès mitigé que l’on sait, l’Autorité, on s’en souvient, avait décidé de lancer en novembre 2017, une enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans les (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence publie la décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’une enseigne de vente commerciale française spécialisée dans la distribution d’articles de sport et de loisirs (Sport 2000 / Activa Capital)

187

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 10 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 9 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-169 du 18 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé le fonds d’investissement (...)

Alain Ronzano Franchise : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de franchisés se plaignant d’avoir dû changer d’enseigne à la suite du rachat de leur franchiseur (Vente à emporter et livraison à domicile de pizzas)

171

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-D-22 du 17 octobre 2018 aux termes de laquelle, faute d’éléments suffisamment probants, elle rejette sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine formée par trois franchisés (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision concluant à la compatibilité d’une aide relative à l’acquisition subventionnée de zones naturelles et estime que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters / Commission)

99

Le 15 octobre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-79/16 (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission). Il y conclut à l’annulation de décision de la Commission du 2 septembre 2015, aux termes de laquelle la Commission a conclu (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’un groupe de santé suédois par le premier groupe de cliniques et hôpitaux privés de France (Capio / Ramsay Générale de la Santé)

451

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 8 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-162 du 15 octobre 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence, après renvoi de (...)

Alain Ronzano Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevables les recours de trois tiers contre les réponses de la Commission interprétant la portée des engagements définitifs dans une concentration entre des opérateurs téléphoniques allemands (Telefónica Deutschland / E-Plus)

138

Le 9 octobre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu trois arrêts dans une affaire concernant le respect d’engagements souscrits par Telefónica Deutschland dans la cadre de la décision de la Commission du 2 juillet 2014 qui l’a autorisé à racheter l’opérateur de télécommunication E-Plus, opération scellant (...)

Alain Ronzano Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la 5e fois après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, des pratiques d’importations exclusives en outre-mer (Secteur des produits de grande consommation)

250

Le 8 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rend u une décision n° 18-D-21 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour la cinquième fois, le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’accords comportant des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer. Au cas (...)

Alain Ronzano Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une association d’éditeurs de logiciels agricoles dénonçant un abus de position dominante des chambres d’agriculture (Secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)

434

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 18-D-20 du 5 octobre 2018 dans laquelle était en cause un éventuel abus de position dominante que détiendraient les chambres d’agriculture et leur Assemblée permanente (APCA). Au cas d’espèce, l’Association (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence formule des propositions pour rendre le marché des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion plus concurrentiels (Marchés des matériaux de construction)

107

Le 3 octobre 2018, l’Autorité a adopté un avis n° 18-A-09 concernant la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion. Il fait suite à la demande formulée le 16 décembre 2016 par le ministre de l’économie (qui figure en annexe du présent avis). Elle fait (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission publie la décision autorisant l’acquisition, par un constructeur aéronautique et aérospatial, du distributeur des systèmes de fixation pour l’aéronautique et de produits chimiques pour l’aérospatiale (Boeing / KLX)

105

Le 31 octobre 2018, la Commission européenne a mis en ligne une décision rendue le 1er octobre 2018 aux termes de laquelle elle autorise l’acquisition de la société américaine KLX Inc. par Boeing. KLX est un distributeur de petites pièces dites de classe C (pièces de faible valeur qui ne sont pas (...)

Alain Ronzano Réitération : La Cour d’appel de Paris juge proportionnée la majoration de la sanction pour réitération dans l’affaire des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque (EDF)

195

Le 27 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. Le présent arrêt intervient après que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, par arrêt (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : La Commission européenne rend publique la décision autorisant la création d’une entreprise commune dans le secteur de la production d’unités auxiliaires (Boeing, Safran)

190

Le 29 mai 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 27 septembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création d’une entreprise commune entre l’Américain Boeing et le Français Safran. L’entreprise commune fabriquera des groupes auxiliaires de puissance (GAP), en anglais (...)

Alain Ronzano Contrôle de proportionnalité : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal et la lui renvoie afin qu’il procède au contrôle de la proportionnalité de l’amende infligée au leader mondial du marché des composants pour cartes à puce (Infineon Technologies)

455

Le 26 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union, suivant en cela les recommandationsformulées par l’avocat général Wathelet, est venue rappeler au Tribunal, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire C-99/17 (Infineon Technologies / Commission), son obligation de contrôle juridictionnel effectif (...)

Alain Ronzano Commerce parallèle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission de rejeter la plainte contre les conditions générales de vente de l’un des dix géants de l’industrie pharmaceutique mondiale aux grossistes espagnoles pour défaut d’intérêt de l’Union dès lors que le comportement en cause n’avait plus cours depuis 1998 (European Association of Euro-Pharmaceutical Companies)

186

Le 26 septembre 2018, le tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-574/14 (European Association of Euro-Pharmaceutical Companies (EAEPC) contre Commission européenne). Elle y rejette le recours d’une association européenne représentant les intérêts des sociétés indépendantes opérant dans (...)

Alain Ronzano Modification d’une aide existante : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à dire pour droit que la modification de l’assiette de la redevance audiovisuelle allemande intervenue en 2013 n’emporte pas modification substantielle d’une aide existante (Südwestrundfunk / Tilo Rittinger)

280

Le 26 septembre 2018, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-492/17 (Südwestrundfunk contre Tilo Rittinger e.a.). Elle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal régional de Tübingen en Allemagne. Elle concerne la (...)

Alain Ronzano Engagements : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un GIE dans l’affaire du non-respect des engagements qu’il avait souscrits à l’origine auprès du Conseil de la concurrence (Les Indépendants)

184

Le 26 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire du non-respect des engagements souscrits par GIE Les Indépendants. On se souvient que le 6 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris avait rejeté dans son intégralité le recours du GIE contre la (...)

Alain Ronzano Déséquilibre significatif : La Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le contrôle judiciaire du prix (Système U)

146

Ces derniers jours, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans des affaires de pratiques restrictives de concurrence. Le premier arrêt, rendu le 26 septembre 2018 dans l’affaire Système U, concerne la coopération commerciale. Il vient confirmer en tous points l’arrêt (...)

Alain Ronzano Effet incitatif : L’avocat général Wathelet invite la Cour à dire pour droit que les autorités des États membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium)

149

Le 25 septembre 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-349/17 (Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium), laquelle a pour origine la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de (...)

Alain Ronzano Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente mise en œuvre à l’occasion d’appels d’offres sur le marchés d’éclairage public (Secteur des travaux de l’éclairage public)

248

On se souvient qu’en juin 2017, la DGCCRF avait mis fin à une PAC locale concernent une entente mise en œuvre dans le cadre d’appels d’offres dans le secteur de l’éclairage public dans le département de l’Ardèche. Plusieurs villes du département de l’Ardèche avaient lancé des consultations concernant des (...)

Alain Ronzano Ordre professionnel : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine concernant les pratiques similaires du barreau de Limoges et de Toulouse pour absence d’éléments suffisamment probants (AGN Avocats / Barreau de Limoges)

103

On se souvient que le 18 juillet 2018, saisie par AGN Avocats de pratiques d’exclusion qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Toulouse, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle avait rejeté une demande de mesures conservatoires, mais estimé (...)

Alain Ronzano Modification d’une aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une augmentation du produit des taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d’une aide existante à moins qu’elle ne reste inférieure à 20 % du budget initial (Carrefour Hypermarchés / Ministre des finances et des comptes publics)

234

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-510/16 (Carrefour Hypermarchés SAS e.a. contre Ministre des finances et des comptes publics). La présente affaire s’inscrit dans le cadre d’une demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État français et concerne l’une (...)

Alain Ronzano Défaut d’intérêt : La Cour de justice de l’Union europénne valide le rejet d’une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union dans une affaire polonaise de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques (Agria Polska)

169

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-373/17 (Agria Polska sp. z o.o. e.a. contre Commission) portant à la fois sur la possibilité de la Commission de rejeter une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union et sur le droit à une protection juridictionnelle effective. (...)

Alain Ronzano Aide d’Etat incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche constituent une aide d’état incompatible (Royaume d’Espagne / Commission)

157

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-114/17 (Royaume d’Espagne contre Commission européenne). La présente affaire concerne des mesures mises à exécution par les autorités espagnoles dans le cadre du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de prix excessif emportant non seulement abus d’exploitation, mais aussi abus d’éviction (Élimination des déchets d’activités de soins)

314

À la faveur d’une décision n° 18-D-17 rendue le 20 septembre 2018 dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse, l’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de prix excessifs. À la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF, dont l’Autorité n’a pas (...)

Alain Ronzano Avantage réel : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la présomption simple n’est pas renversée quand l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé (IFP Énergies nouvelles)

413

Estimant que la présomption simple posée par l’arrêt La Poste n’est pas renversée en démontrant que l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé et qu’elle peut être étendue, au-delà des établissements financiers, aux relations de l’EPIC avec ses fournisseurs et ses clients, la Cour de justice (...)

Alain Ronzano Aide d’Etat incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission déclarant compatibles les garanties étatiques et aides fiscales accordées au consortium chargé de la construction du pont/tunnel entre Copenhague et Malmö (HH Ferries)

151

Le 19 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-68/15 (Scandlines Øresund e.a. / Commission). Depuis l’année 2000, il existe deux moyens de franchir le détroit de l’Øresund entre le Danemark et la Suède. D’abord, au sud du détroit, entre Copenhague et Malmö, un pont et un (...)

Alain Ronzano Caractère sélectif : L’avocat général Saugmandsgaard Øe invite la Cour à privilégier la méthode d’analyse classique pour juger du caractère sélectif d’une exemption (A-Brauerei)

162

Le 19 septembre 2018, l’avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-374/17 (Finanzamt B contre A Brauerei), soumise à la Cour à la suite d’une demande de décision préjudicielle formée par la Cour fédérale des finances allemande. Cette demande s’inscrit dans le cadre (...)

Alain Ronzano Secteur agricole : La Commission des affaires économiques du Sénat dépose une question préalable, dont l’adoption en séance publique entraînerait le rejet du texte en nouvelle lecture (Projet de loi agriculture et alimentation)

85

Après l’échec de Commission mixte paritaire et la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la discussion sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous poursuit son cours, (...)

Alain Ronzano Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union confirme, dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, que la participation à une augmentation du capital ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé (Duferco)

134

Dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, le Tribunal de l’Union confirme que la participation de la région wallonne à une augmentation du capital du groupe Duferco ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé. Le 18 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans (...)

Alain Ronzano Accord interprofessionnel : L’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Projet de loi agriculture et alimentation)

89

Après l’échec de Commission mixte paritaire, la discussion sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a repris son cours, pour une nouvelle lecture, devant l’Assemblée nationale. (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte sans discussion l’amendement du Gouvernement visant à réformer les procédures de concurrence (Projet de loi croissance et transformation des entreprises)

146

Dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a adopté, sans la moindre discussion, l’amendement n° 2029 présenté par le Gouvernement visant à l’autoriser à transposer par voie d’ordonnance (...)

Alain Ronzano Aide existante : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour à écarter l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

142

Le 13 septembre 2018, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA). La Cour de justice de l’Union y est invitée à répondre à la demande préjudicielle formée par la Cour (...)

Alain Ronzano Belgique : L’Autorité belge de la concurrence lance une consultation publique relative à un guide concernant les échanges d’informations sur les marchés et les prix (Consultation publique)

151

Régulièrement interrogée à propos des informations de marché que les associations professionnelles peuvent échanger avec leurs membres ou sur les outils que celles-ci ainsi que certains prestataires de services peuvent mettre à disposition de leurs membres/clients, notamment pour les aider à (...)

Alain Ronzano Échange d’information : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir jugé que des pratiques litigieuses pouvaient être soustraites à l’interdiction des ententes, sans rechercher si les conditions d’une telle soustraction, énoncées par la Cour de justice, étaient réunies (Cartel des endives)

332

À la faveur d’un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, intervenant à la suite de l’arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l’Union dans l’affaire des endives (C-671/15, APVE e.a.), sur la demande préjudicielle de cette dernière, est venue (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise, sans condition, l’acquisition par une entreprise multinationale américaine de la principale application de reconnaissance musicale (Apple / Shazam)

84

Le 12 novembre 2018, la Commission européenne a rendu publique la décision du 6 septembre 2018 autorisant Apple à prendre le contrôle exclusif de Shazam, entreprise britannique qui développe et distribue la principale application de reconnaissance musicale dans l’EEE et dans le monde. Cette appli (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement enclenche une réforme des procédures de concurrence et procède à l’adaptation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité au droit de l’Union (Projet de loi PACTE)

155

À la faveur de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », dont le travail en Commission a commencé le 5 septembre 2018, le Gouvernement a présenté un amendement n° 2029 insérant un article additionnel après l’article 71 du projet. Cet (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise le contrôle exclusif du premier opérateur de téléphonie mobile italien (Hutchison / Wind Tre)

167

Le 16 octobre 2018, la Commission a rendu publique la décision qu’elle a adoptée le 31 août 2018 autorisant, sous conditions, le passage d’un contrôle conjoint par Hutchison et VEON de Wind Tre — le premier opérateur de téléphonie mobile italien avec environ 29 millions de clients mobiles et le deuxième (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’un groupe spécialisé dans l’univers du jardin, sous réserve de la cession ou résiliation de 11 magasins (Jardiland / InVivo)

226

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 14 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 13 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure donc une seule décision non simplifiée, la décision n° 18-DCC-148 du 24 août 2018 à la faveur de laquelle (...)

Alain Ronzano Contrôle commun : La Commission européenne autorise, sous condition de désinvestissement, l’acquisition du contrôle commun du plus grand producteur de fruits et légumes au monde par l’un des principaux distributeurs de produits frais (Total Produce / Dole)

199

Le 8 et 9 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne quatre décisions concentration rendues en 2018. Commençons par la décision rendue le 30 juillet 2018 autorisant, sous conditions de désinvestissement, Total Produce, l’un des principaux distributeurs de produits frais dans l’UE, à (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 20 millions d’euros à un groupe spécialisé dans la distribution de matériel électroménager pour le non-respect du remède structurel conditionnant leur rapprochement (Fnac / Darty)

173

Le 12 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-D-16 du 27 juillet 2018 à la faveur de laquelle elle a sanctionné, à hauteur de 20 millions d’euros, la société Fnac-Darty pour le non-respect des engagements souscrits dans le cadre de la décision n° 16-DCC-111 du 27 (...)

Alain Ronzano Accès au marché : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal dans l’affaire d’un abus de position dominante sur le marché de l’accès à internet en Pologne (Orange Polska)

409

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-123/16 (Orange Polska SA contre Commission européenne) à la suite du pourvoi formé par Orange Polska SA contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-486/11 (Orange Polska SA (...)

Alain Ronzano Sélectivité d’une aide : La Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’il est nécessaire d’apprécier la condition relative à la sélectivité au regard du GIE et non pas seulement de ses membres et renvoi l’affaire au Tribunal dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal (Lico Leasing)

165

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-128/16 (Commission européenne contre Espagne e.a.). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans les affaires jointes T-515/13 (Espagne / Commission) et T-719/13 (Lico Leasing, SA et (...)

Alain Ronzano Aide d’Etat incompatible : La Cour de justice de l’Union déclare irrecevable la question préjudicielle posée par le Tribunal administratif de Francfort en estimant que la demande préjudicielle n’est pas la bonne voie pour mettre en doute la validité d’une décision de la Commission constatant l’existence d’aides incompatibles dans le mécanisme allemand de promotion de l’électricité renouvelable (Georgsmarienhütte)

371

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-135/16 (Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre République fédérale d’Allemagne), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main. La présente affaire (...)

Alain Ronzano Droits de la défense : L’avocat général Kokott invite la Cour de justice à confirmer l’annulation pour violation des droit de la défense de la décision de la Commission interdisant la concentration entre deux acteurs majeurs du secteur du transport express de marchandise (UPS)

151

Le 25 juillet 2018, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-265/17 (Commission / United Parcel Service), qui, pour l’heure, ne sont pas disponibles en français. Elle y invite la Cour à confirmer l’arrêt à la faveur duquel le Tribunal a annulé pour violation des droit (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence rend les engagements obligatoires dans l’affaire de la disparition de la diffusion satellitaire via un décodeur « carte seule » (Groupe Canal Plus)

125

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision n° 18-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. On se souvient qu’à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs (...)

Alain Ronzano Prix imposés : La Commission sanctionne à hauteur de 111 millions d’euros quatre fabricants d’électronique grand public pour des pratiques de prix imposées à leurs revendeurs en ligne, mettant en lumière le recours accru aux logiciels automatiques par les détaillants aux fins de surveillance et de fixation des prix (Asus / Denon & Marantz / Philips / Pioneer)

406

Le 26 septembre 2018, la Commission a rendu publiques quatre décisions distinctes adoptées le 24 juillet 2018 à la faveur desquelles elle sanctionne, pour un montant total de 111 millions d’euros, quatre fabricants d’électronique grand public pour des pratiques de prix de revente en ligne imposés (...)

Alain Ronzano Fixation des prix : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision sanctionnant les principaux opérateurs du secteur de la messagerie pour des échanges d’informations opérés au sein de leur syndicat professionnel (Échange d’informations dans le secteur de la messagerie)

603

Le 19 juillet 2018, la Cour d’appel a enfin rendu son arrêt dans l’affaire des échanges d’informations dans le secteur de la messagerie. Elle y confirme pour l’essentiel la décision n° 15-D-19 du 15 décembre 2015 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné 19 entreprises du secteur (...)

Alain Ronzano Engagements : Le Ministre de l’économie autorise une opération de concentration sous réserve d’un engagement relatif au maintien de l’emploi au sein du groupe (Agripole / Cofigeo)

3752

La décision du ministre de l’économie du 19 juillet 2018 statuant sur la prise de contrôle exclusif d’une partie du pôle plats cuisinés ambiants du groupe Agripole par Financière Cofigeo a été publiée au BOCCRF n° 7 du 7 août 2018. On se souvient qu’après avoir évoqué l’affaire, mettant en œuvre pour la (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Commission européenne inflige une amende de 4,34 milliards d’euros aux termes d’un raisonnement anachronique à une entreprise pour avoir consolidé la position dominante de son moteur de recherche en imposant sa préinstallation sur les smartphones Android (Google Search Android)

261

Toujours plus haut ! La Commission a donc infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de la position dominante qu’elle détient non seulement sur le marché des services de recherche générale sur l’internet, mais également sur ceux des systèmes d’exploitation mobiles intelligents (...)

Alain Ronzano Instruction : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires, mais décide de poursuivre l’instruction au fond sur une éventuelle entente entre des ordres des avocats visant à empêcher le développement d’un nouveau mode d’exercice de la profession (AGN Avocats)

138

Le 18 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle rejette une demande de mesures conservatoires, mais estime qu’il y a lieu de poursuivre l’instruction du dossier au fond. À l’origine de la saisine se trouve une société d’avocats qui souhaitent (...)

Alain Ronzano Procédure simplifiée : L’Autorité de la concurrence met en ligne 38 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 35 décisions simplifiées (Total / Worex ; Serma / Chequers Partenaires ; Alpha Direct Services / Log’Hopp ; Malakoff Médéric / Humanis ; Besson Chaussures / Weinberg Capital Partners, Philippe Ginestet)

223

Ces derniers semaines, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 38 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 35 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-119 du 18 juillet 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé (...)

Alain Ronzano Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)

228

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique (...)

Alain Ronzano Fixation des prix : Le Tribunal de l’Union européenne annule l’amende infligée à l’un des cartellistes pour défaut de motivation dans l’ajustement du montant de base de l’amende (Stührk Delikatessen)

186

Le 13 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-58/14 (Stührk Delikatessen Import contre Commission). Par décision rendue le 27 novembre 2013, la Commission avait infligé une amende de 28 millions d’euros à quatre négociants en crevettes de la mer du Nord pour avoir (...)

Alain Ronzano Amende : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’amende de la Commission européenne de 300 million d’euros à l’encontre des participants à un cartel dans le domaine des câbles électriques (Nexans ; Viscas ; Brugg Kabel ; NKT...)

263

On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes d’un montant global de 302 millions d’euros à 11 producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins servant à raccorder des capacités de production au réseau électrique ou (...)

Alain Ronzano Aide d’Etat incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne reconnaît à chaque État membre le droit de déterminer son mix énergétique et d’y inclure le nucléaire et confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C (Autriche / Commission)

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Le 12 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-356/15 (Autriche contre Commission).

 Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission autorise, sans condition, une acquisition dans le secteur des transports aériens et une acquisition conjointe dans le secteur des autoroutes à péage (LaudaMotion / Ryanair ; Abertis / ACS, Atlantia)

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Ces derniers jours, la Commission européenne a mis en ligne deux décisions autorisant des opérations de concentration rendues respectivement les 6 et 12 juillet 2018. Commençons par la décision du 12 juillet 2018 à la faveur de laquelle la Commission a autorisé sans condition l’acquisition de (...)

Alain Ronzano Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales et rejette les recours en annulation des décisions de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par la région italienne de Campanie (Buonotourist, Azienda della Mobilita)

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Le 11 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État T-185/15 (Buonotourist contre Commission) et T-186/15 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission). 

Les recours en annulation des deux décisions rendues le 19 janvier 2015 par la (...)

Alain Ronzano Bénéfice de la clémence : La Cour de cassation confirme que la clémence accordée à une filiale ne profite pas à son ancienne mère si celle-ci n’a pas sollicité elle-même le bénéfice de la clémence, par cela seul qu’elle ne forme plus avec son ancienne filiale une unité économique au moment de la demande d’immunité (GEA Group)

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Le 10 juillet 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt, à la faveur duquel elle vient confirmer le principe adopté par l’Autorité de la concurrence avec la bénédiction de la Cour d’appel de Paris selon lequel le bénéfice de la clémence sollicitée par une filiale (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise l’acquisition d’un opérateur de téléphonie fixe par un opérateur de téléphonie mobile (T-Mobile Austria / UPC Austria)

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Après l’Italie, l’Autriche. Le 16 octobre 2018, la Commission a rendu publique la décision qu’elle a adoptée le 9 juillet 2018 autorisant sans condition l’acquisition d’UPC Austria par T-Mobile Austria (TMA), filiale de Deutsche Telekom. Pour parvenir à la conclusion que l’opération ne posait pas de (...)

Alain Ronzano Calcul de l’amende : La Cour d’appel de Paris corrige et augmente aux termes d’un arrêt rectificatif l’amende de 5 665 900 euros dans l’affaire du zinc (Umicore)

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Par arrêt daté du 5 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris a procédé à la rectification d’une erreur matérielle non dénuée de conséquences puisqu’aussi bien cette rectification conduit à augmenter le montant de l’amende infligée par la Cour de Paris de 5 665 900 € ! On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt (...)

Alain Ronzano Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des pratiques de discrimination et de confusion d’un acteur du secteur de l’électricité photovoltaïque (SUN’R / EDF)

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Le 6 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 18-D-11 du 4 juillet 2018 au terme de laquelle elle prononce un non-lieu à poursuivre la procédure ouverte par la saisine de la société SUN’R SAS à l’encontre du groupe Electricité de France (EDF) pour diverses pratiques de (...)

Alain Ronzano Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’Union européenne maintient l’amende de 57 millions d’euros infligée à une entreprise dans le cadre de l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains (Sanitec Europe)

157

Le 3 juillet 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV (Keramag Keramische Werke GmbH et Sanitec Europe Oy contre la Commission européenne). Il s’agit d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation partielle prononcé le 26 janvier (...)

Alain Ronzano Clause d’assainissement : La Cour de justice de l’Union européenne précise que la sélectivité de la clause d’assainissement prévue par le régime allemand de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises en difficulté a été appréciée à l’aune d’un critère de référence erroné en droit (Dirk Andres)

146

Le 28 juin 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu quatre arrêts, rédigés dans des termes quasi identiques, à propos de l’affaire d’aides d’État concernant le régime d’aides découlant de la clause d’assainissement prévue par la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises (...)

Alain Ronzano Eviction : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à propos des pratiques mises en œuvre par des sociétés du secteur informatique sur les marchés de la maintenance des matériels informatiques (Econocom)

233

Le 28 juin 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 18-D-10 du 27 juin 2018 au terme de laquelle elle prononce un non-lieu à poursuivre la procédure ouverte par la saisine du groupe Econocom en ce qui concerne des pratiques mises en œuvre par les sociétés IBM, HP et Oracle (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence présente à la presse son rapport annuel pour 2017 (Rapport annuel)

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Le 25 juin 2018, la présidente Isabelle de Silva a présenté à la presse le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, celui de l’année 2017, le neuvième depuis la création de l’institution. Comme les années précédentes, ont été présentés les bilans de l’activité de l’année passée et de celle (...)

Alain Ronzano Valeur du témoignage : La Cour d’appel de Paris déboute une entreprise du secteur du traitement des données médicales d’un recours en révision de l’arrêt la sanctionnant pour abus de position dominante, fondé sur des témoignages censés rapporter la preuve d’une contrefaçon de la part de la concurrente évincée (Cegedim)

181

Le 21 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire que l’on croyait classée et qui renaît, aujourd’hui, au moins provisoirement, de ses cendres. De fait, le 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait confirmé en tous points l’arrêt (...)

Alain Ronzano Transparence du marché : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à hauteur de 4,5 millions d’euros pour non-respect d’un engagement souscrit et rendu obligatoire sanctionnant des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire (Randstad)

139

Après la curieuse décision du 14 juin 2018 aux termes de laquelle elle avait conclu que les laboratoires Boiron n’ont pas violé les engagements souscrits en 2005 lors du rachat de Dolisos, l’Autorité de la concurrence vient de mettre en ligne une décision n° 18-D-09 du 21 juin 2018 sanctionnant — cette (...)

Alain Ronzano Délimitation de l’objet d’une inspection : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision ordonnant une inspection en raison d’une délimitation trop large de son objet au regard des indices dont disposait la Commission, mais valide la décision ordonnant une seconde inspection sur la base d’informations recueillies lors de la première inspection (České dráhy)

137

Le 20 juin 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans une même affaires concernant des pratiques mises en œuvre par l’opérateur historique ferroviaire tchèque, České dráhy, pratiques que la Commission soupçonne, à ce stade, être anticoncurrentielles. Après de premières inspections diligentées (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise le rachat du principal opérateur de télévision payante en Allemagne, Autriche, Irlande, Italie et Royaume-Uni par un célèbre opérateur américain (Comcast / Sky)

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Le 23 octobre 2018, soit un mois après que Comcast l’a emporté dans le duel qui l’opposait à la Fox (Twenty-First Century Fox) pour le contrôle de Sky, le principal opérateur de télévision payante en Allemagne, en Autriche, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni, la Commission européenne a rendu (...)

Alain Ronzano Pouvoir d’évocation : Le Ministre de l’économie décide de faire usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation à propos d’une prise de contrôle dans le secteur de l’industrie agroalimentaire (Cofigéo / Agripole)

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Il aura donc fallu attendre près de dix ans pour que soit mise en œuvre pour la première fois dans le contrôle français des concentrations une phase III, celle-là même qui est prévue par l’article L. 430-7-1, II, du code de commerce et qui a été introduite par l’article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 (...)

Alain Ronzano Obstruction à l’instruction : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevables les interventions volontaires au soutien de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)

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Le 14 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’interminable affaire des commodités chimiques à propos de la dernière péripétie en date : celle de la décision adoptée le 21 décembre 2017 par l’Autorité de la concurrence à la faveur de laquelle elle a sanctionné pour la (...)