Centre de Droit de l'Entreprise (Montpellier)

Alain Cohen-Boulakia

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lawyer (Partner)

Alain Cohen-Boulakia has been a lawyer since 1980. He has several activity sectors and areas of expertise : Real Estate Law and Distribution and Franchising Law. He is an expert within the French Federation of Franchising (FFF) and the Quebec Board of Franchising (CQF). He is also university professor at the Institute of Construction and Housing (ICH).

Auteurs associés

University of Toulouse
KLYB (Montpellier)
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Articles

596 Revue

Alain Cohen-Boulakia Gérant de succursale : La Cour d’appel de Paris tire les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale (Patrick G. / SFR)

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Un gérant d’une société RTC, ayant conclu un « contrat partenaire » avec SFR, et ayant obtenu par voie de justice l’application à son profit du statut de gérant de succursale, se voit assigné par… SFR… devant le Tribunal de commerce, aux côtés de la Société RTC, en nullité du contrat de distribution, (...)

Alain Cohen-Boulakia Mandataire : La Cour d’appel de Versailles exclut la qualité d’agent commercial en l’absence de pouvoir de négociation ou de propriété de la clientèle (WE Financements Professionnels / OG Conseils Services)

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Un contrat d’apporteur d’affaires liait deux sociétés, aux termes duquel la Société W était chargée de prospecter des clients susceptibles d’être intéressés par les prestations proposées par la Société O. Les contrats proposés à la concluante comportaient des conditions générales et des conditions (...)

Alain Cohen-Boulakia Obligation d’information : La Cour de cassation approuve le refus d’annuler un contrat de franchise concernant l’obligation d’information pré-contractuelle d’un franchiseur sur le chiffre d’affaire potentiel (Speed Rabbit Pizza)

168

Les praticiens seront attentifs aux enseignements de l’arrêt sous commentaire, qui approuve les juges du fond d’avoir refusé de prononcer la nullité d’un contrat de franchise au visa de l’article L 330-3 C. com., par référence également au code de déontologie européen de la franchise. En l’espèce, (...)

Alain Cohen-Boulakia Gérant de succursale : La Cour de cassation confirme que les conditions posées par l’article L. 7321-2 du Code du travail sont remplis du fait de l’interdépendance entre le contrat de location gérance et le contrat de franchise malgré l’absence de clause allant dans ce sens (Cadeal discount / Erteco France)

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Location gérance et article L. 7321-2 du Code du travail : attention danger* L’application du statut de gérant de succursale au locataire gérant a donné lieu à de nombreuses décisions (V. not. Soc. 14 avr. 2016, n°14-22631 ; Soc. 14 avr. 2016, n°14-21881 ; CA Paris 24 mars 2016, n°13/07071, Lettre (...)

Alain Cohen-Boulakia Branch Manager : The French Supreme Court confirms that the conditions set out in Article L. 7321-2 of the Labour Code are fulfilled due to the interdependence between the management lease contract and the franchise contract despite the absence of a clause to that effect (Cadeal discount / Erteco France)

28

Management lease and article L. 7321-2 of the Labour Code : caution danger* The application of the status of branch manager to the managing lessee has given rise to numerous decisions (see, in particular, Soc. Soc. 14 Apr. 2016, n°14-22631 ; Soc. 14 Apr. 2016, n°14-21881 ; CA Paris 24 March (...)

Alain Cohen-Boulakia Contrat d’agent commercial : Les Cours d’appels de Paris et d’Aix-en-provence affirment de manière divergente la requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail (CGEA...)

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Requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail : un contentieux abondant* Le contentieux relatif à la requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail dans le secteur de l’immobilier est abondant et a donné lieu notamment à deux arrêts récents de la Cour de (...)

Alain Cohen-Boulakia Savoir-faire : La Cour de cassation confirme de manière pragmatique la définition du savoir-faire comme nécessitant d’être efficace (Nassim / Distribution Casino France)

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Définition du savoir-faire : une approche pragmatique de la cour de cassation* Les décisions de la Cour de cassation qui appréhendent la notion de savoir-faire sont toujours riches d’enseignement. Dans l’arrêt sous commentaire, la Cour reprend la définition de l’article 1, g) du Règlement d’exemption (...)

Alain Cohen-Boulakia Lien de subordination : La Cour de cassation retient l’existence d’un lien de subordination dans un contrat de gérance mandat permettant la requalification en contrat de travail du fait de la présence du triptyque directives, contrôle et sanction (Hoteco)

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Lien de subordination : au nom du triptyque directives – contrôle – sanction* La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait requalifié un contrat de gérance mandat en contrat de travail. On notera qu’ici on était en présence d’un contrat de franchise conclu entre ACCOR et un franchisé, lequel (...)

Alain Cohen-Boulakia Réseau de franchise : La Cour d’Appel de Versailles affirme de manière inquiétante l’élargissement du périmètre de reclassement des salariés au groupe constitué pa tout ou partie des membres du réseau dans le cas des réseaux de franchise (Conseil Immobilier)

24

Obligation de reclassement et réseaux de franchise : une nouvelle décision inquiétante…* L’élargissement du périmètre de reclassement des salariés, dans les réseaux de franchise, au groupe constitué par tout ou partie des membres du réseau, constitué pourtant d’entreprises juridiquement indépendantes, (...)

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