Centre de Droit de l'Entreprise (Montpellier)

Alain Cohen-Boulakia

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lawyer (Partner)

Alain Cohen-Boulakia has been a lawyer since 1980. He has several activity sectors and areas of expertise : Real Estate Law and Distribution and Franchising Law. He is an expert within the French Federation of Franchising (FFF) and the Quebec Board of Franchising (CQF). He is also university professor at the Institute of Construction and Housing (ICH).

Auteurs associés

University of Toulouse
KLYB (Montpellier)
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University of Montpellier
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Articles

398 Revue

Alain Cohen-Boulakia Gérant de succursale : La Cour d’appel de Paris tire les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale (Patrick G. / SFR)

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Un gérant d’une société RTC, ayant conclu un « contrat partenaire » avec SFR, et ayant obtenu par voie de justice l’application à son profit du statut de gérant de succursale, se voit assigné par… SFR… devant le Tribunal de commerce, aux côtés de la Société RTC, en nullité du contrat de distribution, (...)

Alain Cohen-Boulakia Mandataire : La Cour d’appel de Versailles exclut la qualité d’agent commercial en l’absence de pouvoir de négociation ou de propriété de la clientèle (WE Financements Professionnels / OG Conseils Services)

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Un contrat d’apporteur d’affaires liait deux sociétés, aux termes duquel la Société W était chargée de prospecter des clients susceptibles d’être intéressés par les prestations proposées par la Société O. Les contrats proposés à la concluante comportaient des conditions générales et des conditions (...)

Alain Cohen-Boulakia Obligation d’information : La Cour de cassation approuve le refus d’annuler un contrat de franchise concernant l’obligation d’information pré-contractuelle d’un franchiseur sur le chiffre d’affaire potentiel (Speed Rabbit Pizza)

163

Les praticiens seront attentifs aux enseignements de l’arrêt sous commentaire, qui approuve les juges du fond d’avoir refusé de prononcer la nullité d’un contrat de franchise au visa de l’article L 330-3 C. com., par référence également au code de déontologie européen de la franchise. En l’espèce, (...)

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