Alain Cohen-Boulakia is a partner at SVA Avocats in Montpellier. Alain Cohen-Boulakia has been a lawyer since 1980. He has several activity sectors and areas of expertise : Real Estate Law and Distribution and Franchising Law. He is an expert within the French Federation of Franchising (FFF) and the Quebec Board of Franchising (CQF). He is also university professor at the Institute of Construction and Housing, ICH, part of the CNAM.
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Un gérant d’une société RTC, ayant conclu un « contrat partenaire » avec SFR, et ayant obtenu par voie de justice l’application à son profit du statut de gérant de succursale, se voit assigné par… SFR… devant le Tribunal de commerce, aux côtés de la Société RTC, en nullité du contrat de (...)
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Un contrat d’apporteur d’affaires liait deux sociétés, aux termes duquel la Société W était chargée de prospecter des clients susceptibles d’être intéressés par les prestations proposées par la Société O. Les contrats proposés à la concluante comportaient des conditions générales et des (...)
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Les praticiens seront attentifs aux enseignements de l’arrêt sous commentaire, qui approuve les juges du fond d’avoir refusé de prononcer la nullité d’un contrat de franchise au visa de l’article L 330-3 C. com., par référence également au code de déontologie européen de la franchise. En (...)
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Location gérance et article L. 7321-2 du Code du travail : attention danger* L’application du statut de gérant de succursale au locataire gérant a donné lieu à de nombreuses décisions (V. not. Soc. 14 avr. 2016, n°14-22631 ; Soc. 14 avr. 2016, n°14-21881 ; CA Paris 24 mars 2016, n°13/07071, (...)
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Management lease and article L. 7321-2 of the Labour Code : caution danger* The application of the status of branch manager to the managing lessee has given rise to numerous decisions (see, in particular, Soc. Soc. 14 Apr. 2016, n°14-22631 ; Soc. 14 Apr. 2016, n°14-21881 ; CA Paris 24 March (...)
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Requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail : un contentieux abondant* Le contentieux relatif à la requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail dans le secteur de l’immobilier est abondant et a donné lieu notamment à deux arrêts récents de (...)
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Définition du savoir-faire : une approche pragmatique de la cour de cassation* Les décisions de la Cour de cassation qui appréhendent la notion de savoir-faire sont toujours riches d’enseignement. Dans l’arrêt sous commentaire, la Cour reprend la définition de l’article 1, g) du Règlement (...)
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Lien de subordination : au nom du triptyque directives – contrôle – sanction* La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait requalifié un contrat de gérance mandat en contrat de travail. On notera qu’ici on était en présence d’un contrat de franchise conclu entre ACCOR et un (...)
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Obligation de reclassement et réseaux de franchise : une nouvelle décision inquiétante…* L’élargissement du périmètre de reclassement des salariés, dans les réseaux de franchise, au groupe constitué par tout ou partie des membres du réseau, constitué pourtant d’entreprises juridiquement (...)
