Jérôme Gstalter

General Court of the European Union (Luxembourg)
Référendaire

Jérome Gstalter is a Doctor of Law from the University of Paris 1 - Panthéon - Sorbonne. He specializes in Competition Law and Intellectual Property.

Auteurs associés

Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (London)
Ziggo (Amsterdam)
Partridge Consulting
Microsoft (Brussels)
Apple (Brussels)
Aalto University
DG COMP (Brussels)
DG COMP (Brussels)

Articles

144105 Revue

Jérôme Gstalter Taxe parafiscale : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours introduit contre une décision de la Commission européenne qui déclare qu’une exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte accordée aux entreprises à forte intensité énergétique est incompatible avec le marché intérieur (Autriche/Commission)

181

En 2008, la République d’Autriche a modifié sa loi sur l’électricité verte en prévision de l’objectif contraignant que cet État membre est désormais tenu d’atteindre d’ici 2020 en ce qui concerne la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables conformément la directive 2009/28/CE du 23 avril (...)

Jérôme Gstalter Examen préliminaire : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours introduit contre une décision de la Commission européenne qui a considéré, à l’issue d’un examen préliminaire, que le nouveau régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement n’était pas constitutif d’une aide d’État (Netherlands Maritime Technology Association)

139

Le 29 juin 2011, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, au sujet du régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement (leasing fiscal). En effet, elle considérait que ce régime, qui prévoyait un régime d’amortissement (...)

Jérôme Gstalter Examen préliminaire : Le Tribunal de l’Union européenne rejette, comme partiellement irrecevable, un recours introduit contre une décision de la Commission européenne adoptée à l’issue de la phase préliminaire d’examen (Vtesse Networks)

122

Par décision C (2010) 3204 du 12 mai 2010 (n 461/2009 – Royaume-Uni), adoptée au terme de la phase préliminaire d’examen, la Commission a déclaré compatible avec le marché intérieur une mesure d’aide notifiée par le Royaume-Uni qui visait à soutenir le déploiement de réseaux à haut débit de nouvelle (...)

Jérôme Gstalter Garantie : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi formé contre un arrêt qui avait constaté l’absence de lien entre une garantie et des obligations additionnelles relatives aux retraites des salariés d’une ancienne entreprise publique (British Telecommunications)

123

Par arrêt du 16 septembre 2013, British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees c/ Commission (T-226/09 et T-230/09, EU:T:2013:466, Concurrences n° 1-2014, p. 155), le Tribunal avait rejeté deux recours introduits contre une décision de la Commission du 11 février 2009. Dans cette décision, (...)

Jérôme Gstalter Exonération fiscale : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une exonération de la taxe foncière relative à une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise qui dispose d’un chantier naval est susceptible de constituer une aide d’État (Navantia)

176

Navantia est une entreprise détenue par l’État espagnol qui a une double activité. D’une part, elle construit et assure la maintenance de navires de guerre pour le compte de ce dernier. D’autre part, elle fabrique, répare et assure la maintenance de divers produits pour le secteur privé. Par contrat, (...)

Jérôme Gstalter Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement d’un État membre qui soutenait que le retard dans la récupération d’aides d’État illégales et incompatibles résultait de l’opposition du bénéficiaire devant les juridictions nationales (Commission / Allemagne)

82

À la suite d’une précédente annulation, la Commission a, le 14 décembre 2010, adopté la décision 2011/471/UE concernant l’aide d’État que l’Allemagne avait accordée au groupe Biria (JO 2011, L 195, p. 55). Dans cette décision, elle a constaté que Bike Systems (devenue MB System) avait bénéficié d’une aide (...)

Jérôme Gstalter Aide illégale et incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours introduits contre une décision de la Commission qui a déclaré illégale et incompatible une aide versée à une entité publique fournissant des services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs (Allemagne / Commission, Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Commission)

607

Trib. UE, 16 juillet 2014, Allemagne c/ Commission, aff. T-295/12, EU:T:2014:675 ; Trib. UE, 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung c/ Commission, aff. T-309/12, EU:T:2014:676 La Zweckverband Tierkörperbeseitigung en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l’arrondissement Rheingau-Taunus (...)

Jérôme Gstalter Mesures fiscales : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours introduits contre une décision de la Commission dans laquelle cette dernière a considéré que des taxes ne faisaient pas partie intégrante d’une aide nouvelle qui a modifié un régime d’aide existant (DTS, Telefonica)

77

Trib. UE, 11 juillet 2014, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission, aff. T-533/10, EU:T:2014:629 ; Telefónica de España et Telefónica Móviles España c/ Commission, aff. T-151/11, EU:T:2014:631 Par une loi du 28 août 2009, l’Espagne a modifié la définition de la mission de service public (...)

Jérôme Gstalter Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement d’un État membre qui n’a pas récupéré des aides d’État illégales et incompatibles et qui n’a pas transmis les informations requises à la Commission européenne (Commission / Italie)

82

La Commission a introduit un recours en manquement contre l’Italie au motif, notamment, que cet État membre n’avait pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la récupération des aides déclarées illégales et incompatibles par les décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE de la (...)

Jérôme Gstalter Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne condamne au paiement d’une sanction pécuniaire un État membre qui n’a pas récupéré des aides d’État illégales et incompatibles (Commission / Espagne)

69

Par six décisions rendues le 11 juillet 2001, la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun des régimes d’aides fiscales adoptés par trois provinces du Pays basque espagnol (Álava, Vizcaya et Guipúzcoa) et invité l’Espagne à récupérer les aides illégalement versées en application de ces (...)

Jérôme Gstalter Décision sui generis : La Commission européenne adopte une décision sui generis dans laquelle elle conclut à l’absence de continuité économique entre le bénéficiaire d’une aide et les repreneurs de certains de ses actifs (Larco General Mining & Metallurgical Company)

183

Le 6 mars 2013, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en ce qui concerne plusieurs mesures prises par la Grèce en faveur de la société Larco et, en particulier, une augmentation de capital effectuée en 2009 et plusieurs garanties accordées entre 2008 et 2010. Par décision du 27 mars (...)

Jérôme Gstalter Aéroports : La Commission européenne adopte de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes

224

Le 20 février 2014, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes. Ces lignes directrices remplacent, d’une part, les lignes directrices sur l’application des articles 92 et 93 du traité CE et de l’article 61 de l’Accord (...)

Jérôme Gstalter Entreprises liées : La Cour de justice de l’Union européenne considère que des entreprises peuvent être considérées comme liées lorsqu’elles constituent une entité économique unique (HaTeFo)

98

Rendu par une chambre à trois juges sans conclusions d’avocat général à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof), l’arrêt de la Cour du 27 février 2014 n’en présente pas moins un certain intérêt. Dans cette affaire, la Cour (...)

Jérôme Gstalter Sport : La Commission européenne s’intéresse au financement des clubs de football professionnel et éprouve des doutes sur plusieurs mesures publiques relatives à certains clubs espagnols

85

L’année 2012 avait été marquée par un regain d’intérêt de la part de la Commission à l’égard des mesures publiques en faveur des clubs de football professionnel. Le 21 mars 2012, le commissaire en charge de la concurrence et le président de l’UEFA avaient, dans une déclaration commune, souligné les liens (...)

Jérôme Gstalter Aide existente : La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette quatre recours en annulation introduits par la Commission européenne qui dénonçait l’incompétence du Conseil pour déclarer des régimes d’aides compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE

77

CJUE, gde ch., 4 décembre 2013, Commission c/ Conseil, aff. C-117/10 CJUE, gde ch., 4 décembre 2013, Commission c/ Conseil, aff. C-118/10 CJUE, gde ch., 4 décembre 2013, Commission c/ Conseil, aff. C-121/10 Par quatre arrêts rendus le 4 décembre 2013, la Cour de justice, réunie en grande (...)

Jérôme Gstalter Financement des stades : La Commission européenne poursuit son contrôle des mesures publiques de financement en faveur des stades et, notamment, des stades de football

109

Dans le domaine du financement d’infrastructures, la Commission ne s’intéresse pas uniquement aux infrastructures portuaires ou aéroportuaires. En 2013, la Commission a, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, autorisé plusieurs mesures de financement de stades (...)

Jérôme Gstalter Affectation des échanges : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal qui a jugé que l’exécution d’un arrêt d’annulation n’imposait pas à la Commission européenne de reprendre l’intégralité de la procédure prévue à l’article 108 TFUE (Wam Industriale, Italie)

77

CJUE, 7 novembre 2013, Italie c/ Commission, aff. C-587/12 P Les deux arrêts rendus par la Cour le 7 novembre 2013 marquent l’épilogue d’un long contentieux. Il convient en effet de rappeler que, dans une décision du 19 mai 2004, la Commission avait estimé que deux prêts à taux réduits accordés par (...)

Jérôme Gstalter Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours introduits contre une décision de la Commission qui a déclaré qu’une exemption de l’obligation de cotiser à un fonds de protection des retraites mise à exécution par le Royaume-Uni constituait une aide illégale et incompatible (British Telecommunications, BT Pension Scheme Trustees )

93

Au cours de la période récente, la Commission, saisie le plus souvent de plaintes, a été conduite à examiner les modifications du financement des régimes de retraite des anciens opérateurs historiques de réseaux introduites dans plusieurs États membres à la suite de la privatisation de ces opérateurs. (...)

Jérôme Gstalter Lignes directrices : Le Tribunal de l’UE se prononce sur l’application dans le temps de lignes directrices de la Commission et sur l’effet incitatif d’une aide régionale (Fri-El Acerra)

71

Par une décision 2011/110/UE du 15 septembre 2010, la Commission a déclaré que l’aide d’État d’un montant de 19,5 millions d’euros que l’Italie envisageait de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra était incompatible avec le marché intérieur. La mesure d’aide notifiée consistait en une aide ad hoc à (...)

Jérôme Gstalter Apport tacite : Le Tribunal de l’UE rejette un recours introduit contre une décision adoptée à la suite d’une précédente annulation (« Biria »)

116

Par une décision 2007/492/CE du 25 janvier 2007, la Commission avait déclaré une aide d’État accordée par l’Allemagne au groupe Biria incompatible avec le marché commun et ordonné sa récupération. Cette aide d’État comportait trois mesures distinctes. La première mesure consistait en un apport tacite (...)

Jérôme Gstalter Absence d’aide d’Etat : La Cour de justice applique sa jurisprudence Kronoply et confirme par ailleurs la compétence de la Commission européenne pour tenir compte d’engagements dans une décision de “non aide” adoptée à l’issue d’une phase préliminaire d’examen (Ryanair)

122

Par un recours introduit devant le Tribunal, Ryanair avait contesté deux décisions rendues par la Commission concernant des mesures italiennes relatives à la compagnie aérienne Alitalia. La première décision de la Commission, adoptée le 12 novembre 2008 à l’issue d’une procédure formelle, a déclaré (...)

Jérôme Gstalter Pourvoi : La Cour de justice applique sa jurisprudence Athinaïki Techniki et NDSHT relative aux conditions qui gouvernent l’obligation pour la Commission européenne d’adopter une décision lorsqu’elle reçoit des informations de parties intéressées (Ryanair)

115

Dans un arrêt du 29 septembre 2011, Ryanair c/ Commission (T-442/07), le Tribunal avait accueilli partiellement un recours en carence déposé par Ryanair à l’encontre de la Commission. Il avait en effet jugé que la Commission avait manqué à ses obligations en s’abstenant d’adopter une décision quant à (...)

Jérôme Gstalter Question préjudicielle : La Cour de Justice interprète, avec retenue, les conditions posées par l’arrêt Altmark et revient sur l’articulation entre ces conditions et la décision de la Commission européenne 2005/842/CE (Libert)

171

Le décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière avait retenu l’attention lors de son adoption. En effet, ce décret empêche les personnes qui ne disposent pas d’un “lien suffisant” avec des communes désignées par le Vlaamse Regering, d’acquérir des terrains ou (...)

Jérôme Gstalter Montant de l’aide à récupérer : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission européenne n’a pas violé le principe de sécurité juridique et rejette des moyens visant à la réduction du montant de l’aide à récupérer (Salzgitter)

94

Le traité CECA et les règles prises pour son application ont expiré le 23 juillet 2002. Plus de dix ans après, le Tribunal est encore conduit à connaître de contentieux liés à l’application des règles du traité CECA relatives aux aides d’État. En 1971, la République fédérale d’Allemagne a adopté une loi (...)

Jérôme Gstalter Renvoi préjudiciel : La Cour de Justice encadre, à la lumière du droit national, la liberté du juge national d’apprécier le moment où une aide doit être considérée comme accordée (Magdeburger Mühlenwerke)

111

CJUE, 21 mars 2013, Magdeburger Mühlenwerke, aff. C-129/12 Par lettre du 20 octobre 1995, la Commission a proposé aux États membres, conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité (devenu l’article 108, paragraphe 1, TFUE), un encadrement et des mesures utiles concernant les aides d’État (...)

Jérôme Gstalter Durée de la phase préliminaire  : La Cour de Justice considère que la durée de la phase préliminaire, quelle que soit sa longueur, ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l’existence de doutes de la part de la Commission européenne (3F)

127

CJUE, 24 janvier 2013, 3F c/ Commission, aff. C-646/11 P L’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011, 3F c/ Commission (T-30/03 RENV), avait retenu l’attention au motif qu’il ramenait “l’indice de difficultés sérieuses que peut constituer la durée de l’examen préliminaire à ses justes proportions” (...)

Friedrich Wenzel Bulst, Jean-Yves Art, Jérôme Gstalter, Machiel Bolhuis, Maurits Dolmans, Mikko Välimäki, Per Hellstrom, Thomas Kramler, Ute Decker Open standards & antitrust

5345

Contributors to this thematic study were asked to answer a question that seems simple on the surface : Do open standards promote competition ? However, this question raises a tricky and preliminary problem : how to define an “open standard” ? Written by eminent specialists, this set of articles (...)

Jérôme Gstalter REC - Art. 11.3 Rég. 1/2003 : La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’annulation fondée sur le non-respect de l’obligation prévue à l’article 11, § 3 du règlement 1/2003 (Ets A. Mathé)

2055

CA Paris, ch. 5-7, 29 septembre 2009, Ets A. Mathé e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué L’entreprise Thébault a poursuivi l’annulation de la décision n° 08-D-12 rendue dans l’affaire du contreplaqué au motif (...)

Jérôme Gstalter Abus - Engagements : La Commission européenne examine les engagements proposés par Rambus pour répondre aux préoccupations relatives à un éventuel abus de position dominante (Rambus)

2337

Comm. CE, com. art. 27, §4 R. 1/2003, Rambus, aff. COMP/38636, JOUE n° C. 133 du 12 juin 2009, p. 16 et Comm. CE, MEMO/09/273 du 12 juin 2009 À la lecture des engagements proposés par Rambus, il est possible d’avancer que la Commission européenne est en passe de réaliser la volonté vainement (...)

Jérôme Gstalter Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law

4266

This comprehensive Handbook brings together contributions from American, Canadian, European, and Japanese writers to better explore the interface between competition and intellectual property law. Issues range from the fundamental to the specific, each considered from the angle of cartels, (...)

Jérôme Gstalter Appels d’offres : Le Conseil de la concurrence applique pour la première fois l’article 22 du règlement 1/2003 (Shell, Esso, Chevron, Total)

2950

Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion (sur cette affaire voir aussi note L. N. - V., Chronique Ententes, Concurrences N° 1-2009) Dans l’affaire (...)

Jérôme Gstalter Engagements : La Commission européenne et le Conseil de la concurrence consultent les tiers intéressés sur des propositions d’engagements (Monographies touristiques)

3765

Comm. CE, com. art. 27, §4 R. 1/2003, E.ON, Marché de gros de l’électricité en Allemagne aff. COMP/B-1/39.388 ; marché d’équilibrage de l’électricité en Allemagne, aff. COMP/B-1/39.389, JOUE, n° C. 146 du 12 juin 2008, p. 34 Comm. CE, MEMO 08/396 du 12 juin 2008, Antitrust : la Commission consulte les (...)

Jérôme Gstalter Art. 11.3 Reg. 1/2003 : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la mise en œuvre de l’article 11 § 3 du règlement 1/2003 (Production du contreplaqué)

3722

Cons. conc., déc. n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué Dans le cadre de l’affaire du contreplaqué, décrite par ailleurs, l’entreprise Thébault a reproché au Conseil de la concurrence de ne pas avoir informé le réseau européen (...)

Jérôme Gstalter Oligopoles, collusion tacite et droit communautaire de la concurrence

8873

50 ans après l’entrée en vigueur du Traité de Rome, le droit communautaire de la concurrence paraît avoir trouvé la « parade » aux parallélismes conscients de comportement en oligopole. En prévenant l’émergence d’oligopoles étroits par application du dispositif ex ante de contrôle des concentrations entre (...)

Jérôme Gstalter Électricité : Faut-il désespérer du marché ?

6727

Au cours des dernières années, le prix de l’électricité sur le marché libre a augmenté en France autant que chez nos voisins, alors que les coûts de la production française, principalement nucléaire, n’ont été que peu affectés par le renchérissement des énergies fossiles. Comment expliquer ce paradoxe (...)

Jérôme Gstalter Parallel Trade in Europe

6130

Shortlisted for the 2008 Young Authors Inner Temple Book Prize Are parallel importers the key to free trade, breaking down long-established national barriers for the benefit of all ? Or do they instead just operate in a dubious ’grey market’ for their own profit, free-loading on the investment (...)

Jérôme Gstalter Politiques de la concurrence,
D. ENCAOUA - R. GUESNERIE

9260

Les politiques de concurrence. Quel vaste sujet ! L’étendue du sujet n’est pas seulement spatiale mais également matérielle. Remis au Premier ministre en septembre 2005, ce rapport relève en effet d’une démarche pluridisciplinaire concrétisée par la consultation en amont de plusieurs experts, mais aussi (...)

Jérôme Gstalter Intellectual Property Rights and the EC Competition Rules

5780

This latest monograph by Professor Korah on the recent group exemption consists of a detailed and critical commentary on the technology transfer block exemption and guidelines of 2004, and of the case law of the ECJ and Commission on licensing and refusals to license, together with annotated (...)

Jérôme Gstalter Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles en droit comparé

8909

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles doivent avoir pour objectif l’application efficiente du droit antitrust. Tant la sur-dissuasion que la sous-dissuasion doivent être combattues. Les coûts d’application de ce droit doivent demeurer limités. Un régime optimal de sanction suppose une (...)

Jérôme Gstalter Antitrust, Patents and Copyright, EU and US Perspectives

5356

In modern markets innovation is at least as great a concern as price competition. The book discusses how antitrust policy and patent and copyright laws interact to create market dynamics that affect both competition and innovation. Antitrust and intellectual property policies for the most part (...)

Jérôme Gstalter An economic approach to Article 82, EAGCP (coll.)

6784

With a view to giving better guidance, DG Competition reviewed its policy on the abuse of dominant position under Article 82. In this context, the Chief Economist of DG Competition has commissioned a report from the EAGCP, which is a group of distinguished academic economist advising DG COMP (...)

Jérôme Gstalter Les accords de transfert de technologie : Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81 § 3 du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie

6508

Accueillant les actes d’une journée d’étude qui s’est tenue à Paris le 21 septembre 2004, cet ouvrage collectif représente le dernier témoignage en date de l’attachement que porte la FNDE aux règles communautaires de la concurrence applicables aux accords de transfert de technologie. Une manière (...)

Jérôme Gstalter Les inspections de concurrence, N. JALABERT

5545

Livré avec son CD-Rom et complété par plusieurs annexes reproduisant les textes officiels pertinents, cet ouvrage est agrémenté d’un sous-titre qui tient lieu d’exposé des motifs : "Gérer une enquête de concurrence dans l’entreprise à l’heure du renforcement de la lutte contre les cartels". Comme le (...)

Jérôme Gstalter Rapport sur la politique de concurrence 2004

5913

Le Rapport sur la politique de concurrence est publié annuellement par la Commission européenne pour répondre à la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 7 juin 1971. Ce Rapport, annexé au Rapport général sur l’activité de l’Union européenne, est destiné à donner une vue (...)

Jérôme Gstalter The Regulation of Power Exchanges in Europe

6181

The electricity sector worldwide is undergoing a fundamental transformation of its institutional structure as a consequence of the complex interactions of political, economic and technological forces. The way the industry is organized is changing from vertically integrated monopolies to (...)

Jérôme Gstalter Competition Law Sanctioning in the European Union

5477

As of May 2004, national competition authorities in EU Members States are empowered to enforce sanctions on infringement of the competition rules laid down in Articles 81 and 82 EC Treaty. As a result, it is crucially important for practitioners to be conversant with the competition law of the (...)

Jérôme Gstalter Politique et pratique du droit de la concurrence en France

6225

Dans le contexte d’une matière évolutive et profondément remaniée au cours des dernières années, Dominique Brault se propose de réaliser une « photographie instantanée » du droit de la concurrence. Sous son aspect descriptif de l’état actuel du sujet, le cliché se révèle réussi. Le lecteur y trouve étudiés (...)

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