Jérôme Gstalter

Trib. UE, 16 juillet 2014, Allemagne c/ Commission, aff. T-295/12, EU:T:2014:675 ; Trib. UE, 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung c/ Commission, aff. T-309/12, EU:T:2014:676 La Zweckverband Tierkörperbeseitigung en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l’arrondissement Rheingau-Taunus (...)

Trib. UE, 11 juillet 2014, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission, aff. T-533/10, EU:T:2014:629 ; Telefónica de España et Telefónica Móviles España c/ Commission, aff. T-151/11, EU:T:2014:631 Par une loi du 28 août 2009, l’Espagne a modifié la définition de la mission de service public (...)

Saisie d’une plainte déposée le 12 décembre 2008 par Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (ci-après “Sarc”), la Commission a, par la décision C (2011) 642 final du 10 mai 2011 (NN 68/2010 – Pays-Bas) adoptée au terme de la phase préliminaire d’examen, déclaré qu’un contrat de licence conclu entre la (...)

La Commission a introduit un recours en manquement contre l’Italie au motif, notamment, que cet État membre n’avait pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la récupération des aides déclarées illégales et incompatibles par les décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE de la (...)

Par six décisions rendues le 11 juillet 2001, la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun des régimes d’aides fiscales adoptés par trois provinces du Pays basque espagnol (Álava, Vizcaya et Guipúzcoa) et invité l’Espagne à récupérer les aides illégalement versées en application de ces (...)

Le 6 mars 2013, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en ce qui concerne plusieurs mesures prises par la Grèce en faveur de la société Larco et, en particulier, une augmentation de capital effectuée en 2009 et plusieurs garanties accordées entre 2008 et 2010. Par décision du 27 mars (...)

Le 20 février 2014, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes. Ces lignes directrices remplacent, d’une part, les lignes directrices sur l’application des articles 92 et 93 du traité CE et de l’article 61 de l’Accord (...)

Rendu par une chambre à trois juges sans conclusions d’avocat général à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof), l’arrêt de la Cour du 27 février 2014 n’en présente pas moins un certain intérêt. Dans cette affaire, la Cour (...)

L’année 2012 avait été marquée par un regain d’intérêt de la part de la Commission à l’égard des mesures publiques en faveur des clubs de football professionnel. Le 21 mars 2012, le commissaire en charge de la concurrence et le président de l’UEFA avaient, dans une déclaration commune, souligné les liens (...)

CJUE, gde ch., 4 décembre 2013, Commission c/ Conseil, aff. C-117/10 CJUE, gde ch., 4 décembre 2013, Commission c/ Conseil, aff. C-118/10 CJUE, gde ch., 4 décembre 2013, Commission c/ Conseil, aff. C-121/10 Par quatre arrêts rendus le 4 décembre 2013, la Cour de justice, réunie en grande (...)

Dans le domaine du financement d’infrastructures, la Commission ne s’intéresse pas uniquement aux infrastructures portuaires ou aéroportuaires. En 2013, la Commission a, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, autorisé plusieurs mesures de financement de stades (...)

CJUE, 7 novembre 2013, Italie c/ Commission, aff. C-587/12 P Les deux arrêts rendus par la Cour le 7 novembre 2013 marquent l’épilogue d’un long contentieux. Il convient en effet de rappeler que, dans une décision du 19 mai 2004, la Commission avait estimé que deux prêts à taux réduits accordés par (...)

Au cours de la période récente, la Commission, saisie le plus souvent de plaintes, a été conduite à examiner les modifications du financement des régimes de retraite des anciens opérateurs historiques de réseaux introduites dans plusieurs États membres à la suite de la privatisation de ces opérateurs. (...)

Par une décision 2011/110/UE du 15 septembre 2010, la Commission a déclaré que l’aide d’État d’un montant de 19,5 millions d’euros que l’Italie envisageait de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra était incompatible avec le marché intérieur. La mesure d’aide notifiée consistait en une aide ad hoc à (...)

Par une décision 2007/492/CE du 25 janvier 2007, la Commission avait déclaré une aide d’État accordée par l’Allemagne au groupe Biria incompatible avec le marché commun et ordonné sa récupération. Cette aide d’État comportait trois mesures distinctes. La première mesure consistait en un apport tacite (...)

Par un recours introduit devant le Tribunal, Ryanair avait contesté deux décisions rendues par la Commission concernant des mesures italiennes relatives à la compagnie aérienne Alitalia. La première décision de la Commission, adoptée le 12 novembre 2008 à l’issue d’une procédure formelle, a déclaré (...)

Dans un arrêt du 29 septembre 2011, Ryanair c/ Commission (T-442/07), le Tribunal avait accueilli partiellement un recours en carence déposé par Ryanair à l’encontre de la Commission. Il avait en effet jugé que la Commission avait manqué à ses obligations en s’abstenant d’adopter une décision quant à (...)

Le décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière avait retenu l’attention lors de son adoption. En effet, ce décret empêche les personnes qui ne disposent pas d’un “lien suffisant” avec des communes désignées par le Vlaamse Regering, d’acquérir des terrains ou (...)

Le traité CECA et les règles prises pour son application ont expiré le 23 juillet 2002. Plus de dix ans après, le Tribunal est encore conduit à connaître de contentieux liés à l’application des règles du traité CECA relatives aux aides d’État. En 1971, la République fédérale d’Allemagne a adopté une loi (...)

CJUE, 21 mars 2013, Magdeburger Mühlenwerke, aff. C-129/12 Par lettre du 20 octobre 1995, la Commission a proposé aux États membres, conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité (devenu l’article 108, paragraphe 1, TFUE), un encadrement et des mesures utiles concernant les aides d’État (...)

CJUE, 24 janvier 2013, 3F c/ Commission, aff. C-646/11 P L’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011, 3F c/ Commission (T-30/03 RENV), avait retenu l’attention au motif qu’il ramenait “l’indice de difficultés sérieuses que peut constituer la durée de l’examen préliminaire à ses justes proportions” (...)

Contributors to this thematic study were asked to answer a question that seems simple on the surface : Do open standards promote competition ? However, this question raises a tricky and preliminary problem : how to define an “open standard” ? Written by eminent specialists, this set of articles (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 29 septembre 2009, Ets A. Mathé e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué L’entreprise Thébault a poursuivi l’annulation de la décision n° 08-D-12 rendue dans l’affaire du contreplaqué au motif (...)

– Comm. CE, com. art. 27, §4 R. 1/2003, Rambus, aff. COMP/38636, JOUE n° C. 133 du 12 juin 2009, p. 16 et Comm. CE, MEMO/09/273 du 12 juin 2009 À la lecture des engagements proposés par Rambus, il est possible d’avancer que la Commission européenne est en passe de réaliser la volonté vainement (...)

This comprehensive Handbook brings together contributions from American, Canadian, European, and Japanese writers to better explore the interface between competition and intellectual property law. Issues range from the fundamental to the specific, each considered from the angle of cartels, (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion (sur cette affaire voir aussi note L. N. - V., Chronique Ententes, Concurrences N° 1-2009) Dans l’affaire (...)

– Comm. CE, com. art. 27, §4 R. 1/2003, E.ON, Marché de gros de l’électricité en Allemagne aff. COMP/B-1/39.388 ; marché d’équilibrage de l’électricité en Allemagne, aff. COMP/B-1/39.389, JOUE, n° C. 146 du 12 juin 2008, p. 34 Comm. CE, MEMO 08/396 du 12 juin 2008, Antitrust : la Commission consulte les (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué Le Conseil a rendu le 21 mai 2008 sa troisième décision faisant application du programme de clémence français et accordant pour la troisième fois à l’entreprise qui en a (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué Dans le cadre de l’affaire du contreplaqué, décrite par ailleurs, l’entreprise Thébault a reproché au Conseil de la concurrence de ne pas avoir informé le réseau européen (...)

50 ans après l’entrée en vigueur du Traité de Rome, le droit communautaire de la concurrence paraît avoir trouvé la « parade » aux parallélismes conscients de comportement en oligopole. En prévenant l’émergence d’oligopoles étroits par application du dispositif ex ante de contrôle des concentrations entre (...)

The purpose of this book is to examine the experience of a number of countries in grappling with the problems of reconciling the two fields of competition policy and intellectual property rights. The first part of the book indicates the variation in legislative models as well as the wide (...)

Marquée notamment par la publication récente d’un rapport conjoint de la Federal Trade Commission et de l’US Department of Justice mais aussi par l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l’affaire Microsoft, la problématique de l’interaction entre le droit de la (...)

Les licences de logiciel open source ambitionnent de promouvoir l’innovation par la diffusion des connaissances. Elles sont incompatibles avec les licences de logiciel « fermé » qui assurent la promotion de l’innovation avant tout par la réservation. Jusqu’à présent, l’application du droit de la (...)

Au cours des dernières années, le prix de l’électricité sur le marché libre a augmenté en France autant que chez nos voisins, alors que les coûts de la production française, principalement nucléaire, n’ont été que peu affectés par le renchérissement des énergies fossiles. Comment expliquer ce paradoxe (...)

Shortlisted for the 2008 Young Authors Inner Temple Book Prize Are parallel importers the key to free trade, breaking down long-established national barriers for the benefit of all ? Or do they instead just operate in a dubious ’grey market’ for their own profit, free-loading on the investment (...)

Les politiques de concurrence. Quel vaste sujet ! L’étendue du sujet n’est pas seulement spatiale mais également matérielle. Remis au Premier ministre en septembre 2005, ce rapport relève en effet d’une démarche pluridisciplinaire concrétisée par la consultation en amont de plusieurs experts, mais aussi (...)

This latest monograph by Professor Korah on the recent group exemption consists of a detailed and critical commentary on the technology transfer block exemption and guidelines of 2004, and of the case law of the ECJ and Commission on licensing and refusals to license, together with annotated (...)

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles doivent avoir pour objectif l’application efficiente du droit antitrust. Tant la sur-dissuasion que la sous-dissuasion doivent être combattues. Les coûts d’application de ce droit doivent demeurer limités. Un régime optimal de sanction suppose une (...)

In modern markets innovation is at least as great a concern as price competition. The book discusses how antitrust policy and patent and copyright laws interact to create market dynamics that affect both competition and innovation. Antitrust and intellectual property policies for the most part (...)

With a view to giving better guidance, DG Competition reviewed its policy on the abuse of dominant position under Article 82. In this context, the Chief Economist of DG Competition has commissioned a report from the EAGCP, which is a group of distinguished academic economist advising DG COMP (...)

Accueillant les actes d’une journée d’étude qui s’est tenue à Paris le 21 septembre 2004, cet ouvrage collectif représente le dernier témoignage en date de l’attachement que porte la FNDE aux règles communautaires de la concurrence applicables aux accords de transfert de technologie. Une manière (...)

Livré avec son CD-Rom et complété par plusieurs annexes reproduisant les textes officiels pertinents, cet ouvrage est agrémenté d’un sous-titre qui tient lieu d’exposé des motifs : "Gérer une enquête de concurrence dans l’entreprise à l’heure du renforcement de la lutte contre les cartels". Comme le (...)

Le Rapport sur la politique de concurrence est publié annuellement par la Commission européenne pour répondre à la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 7 juin 1971. Ce Rapport, annexé au Rapport général sur l’activité de l’Union européenne, est destiné à donner une vue (...)

The electricity sector worldwide is undergoing a fundamental transformation of its institutional structure as a consequence of the complex interactions of political, economic and technological forces. The way the industry is organized is changing from vertically integrated monopolies to (...)

As of May 2004, national competition authorities in EU Members States are empowered to enforce sanctions on infringement of the competition rules laid down in Articles 81 and 82 EC Treaty. As a result, it is crucially important for practitioners to be conversant with the competition law of the (...)

Dans le contexte d’une matière évolutive et profondément remaniée au cours des dernières années, Dominique Brault se propose de réaliser une « photographie instantanée » du droit de la concurrence. Sous son aspect descriptif de l’état actuel du sujet, le cliché se révèle réussi. Le lecteur y trouve étudiés (...)