Jean-Paul Tran Thiet

JPTT & Partners (Paris)
Founding Partner

Jean-Paul Tran Thiet founded JPTT & Partners in December 2016. He previously headed White & Case’s EU, Competition and Regulatory Practice in Paris. He specializes in EU and French Competition law and regulated industries, such as telecommunications, energy, and transport. Jean-Paul capitalizes on his experience of more than thirty years in these areas. Before entering the legal practice in 1992, he has held top-ranking positions as a high official in both Paris and Brussels including as advisor to the French Prime Minister, advisor, and then Co-Director to the private office of the Deputy Minister responsible for European Affairs, head of department at the SGAE (Secretary General for European Affairs, Prime Minister’s Office) and advisor to the private office of the Vice-President of the European Commission. Jean-Paul’s current activities notably include advising businesses in Europe and in France experiencing competition-related problems (agreements and concerted practices, dominant positions, mergers, state aids, etc.). He also advises clients in negotiating and applying European and national laws in system industries, notably in relation to the liberalization of the electricity and gas markets, telecommunications and broadcasting, transport (air, rail, sea, and urban transportation), and postal services.

Distinctions

Auteurs associés

Magenta (Paris)
Magenta (Paris)
Reseau de transport d’electricite (RTE)
Regional Economic Service of the French Embassy (Finland)
CMS Bureau Francis Lefebvre (Paris)
CMS Bureau Francis Lefebvre (Paris)
French State Council (Paris)
University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

1623 Bulletin

Charles Balmain, Jean-Paul Tran Thiet, Mark D. Powell, Mark Gidley The English Court of Appeal requires French defendants to comply with disclosure orders despite the French "blocking statute" (Secretary of State for Health / Servier Laboratories)

149

The existence in several countries of “blocking statutes”, which prohibit the provision of economic information to foreign authorities or courts (or require prior authorization to be obtained before doing so), present a challenge to those managing international litigation and (...)

353360 Revue

Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : La Commission européenne présente ses propositions de révision de la règlementation européenne en matière de télécommunication

73

À l’occasion de son discours sur l’état de l’Union, le 14 septembre 2016, le Président de la Commission européenne a présenté devant le Parlement européen les priorités de son institution pour les mois à venir, notamment celles concernant la révision de la règlementation européenne en matière de (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) met en œuvre ses nouveaux pouvoirs sur le partage des réseaux mobiles et publie ses lignes directrices

109

Depuis août 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (“ARCEP”) dispose du pouvoir de demander à des opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (itinérance, mutualisation des réseaux, etc.), lorsque cela est nécessaire à la (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) présente son projet de lignes directrices pour l’application du règlement sur la neutralité du net

97

En vertu de l’article 5(3) du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert (ci-après le “Règlement”), “au plus tard le 30 août 2016, afin de contribuer à l’application cohérente du présent règlement, l’ORECE (...)

Jean-Paul Tran Thiet Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices pour l’application du règlement sur la neutralité du net

62

Le 30 août 2016, et conformément aux dispositions de l’article 5(3) du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert (ci-après le “Règlement”), l’Organe des régulateurs européens des communications (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Transports ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend une décision relative à la demande de répartition des capacités introduite auprès du gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau)

96

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie, en juillet 2015, par la Région Auvergne et la Région Rhône-Alpes, composant une Région unique Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 1er janvier 2016 (“la Région”), d’un différend avec SNCF Réseau, portant sur la mise en œuvre (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité du net : Le Sénat examine le projet de loi “Pour une République numérique“ imposant notamment la neutralité du net aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques, faisant échos aux développements règlementaires qui ont eu lieu à ce sujet au cours de l’année 2015 aux Etats-Unis et au sein de l’Union européenne

96

Au cours des deux dernières années, tant les États-Unis que l’Union Européenne ont tenté d’apporter une solution réglementaire à la question de la neutralité du net avec l’adoption par le régulateur américain, la Federal Communications Commission (“FCC”), d’un règlement le 26 février 2015 (ci-après le (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rejette les demandes de passage sur la plateforme de TNT gratuite de deux chaînes et fait droit à la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite d’une autre chaîne (La Chaîne Info (LCI), Paris Première, Planète +)

91

Par deux décisions du 17 décembre 2015, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ci-après “CSA”) rejette les demandes d’agrément des modifications des modalités de financement des chaînes de télévision “Planète +” (groupe Canal Plus) et “Paris Première” (groupe Métropole Télévision, ci-après “M6”). Par une (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité du net : L’Union européenne adopte un règlement établissant le principe de la neutralité de l’Internet et prévoyant la suppression des frais d’itinérance

143

À la suite de l’accord trouvé entre les trois institutions de l’Union européenne le 30 juin 2015, officiellement adopté par le Conseil le 1er octobre 2015 et par le Parlement européen le 27 octobre 2015, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications : Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de partage des réseaux mobiles et sur l’exécution du contrat d’itinérance nationale conclu entre deux opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Télécom)

103

Par deux arrêts n° 379579 et n° 384231 du 9 octobre 2015, le Conseil d’État revient sur les conditions de partage des réseaux mobiles et, en particulier, sur l’exécution du contrat d’itinérance nationale conclu entre Free Mobile (“Free”) et Orange. D’une part, il confirme que l’Autorité de régulation des (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Transport : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires impose davantage de transparence quant au calcul des redevances d’accès aux gares (Stif / SNCF)

101

Depuis sa création en 2010, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après “l’ARAF”) accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. L’ARAF, dont la mission est de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles au (...)

Emily Xueref-Poviac, Estelle Leclerc, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Energie : La Commission de régulation de l’énergie publie une délibération portant communication sur les réponses apportées par les gestionnaires de réseaux de distribution français aux demandes relatives à leur mise en conformité avec les dispositions du Code de l’énergie

190

La Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 23 juin 2015 une délibération portant communication sur les réponses apportées par Électricité Réseau Distribution France (ci-après “ERDF”), Gaz Réseau Distribution France (ci-après “GRDF”) et leurs maisons mères (respectivement EDF et (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Internet : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé dans l’affaire des prestations payantes d’interconnexion sur Internet et valide la solution adoptée par l’Autorité de la concurrence (Cogent)

182

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Cogent contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rejetant son recours visant à annuler la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) relative à des pratiques mises en œuvre dans (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Marché unique numérique : La Commission européenne dévoile sa stratégie pour créer un marché unique numérique en Europe

248

À la suite du renouvellement de la Commission européenne en novembre 2014, son Président Jean-Claude Juncker avait fait de la création d’un marché unique numérique l’une de ses dix priorités, soulignant qu’une telle réalisation pourrait permettre de générer jusqu’à 250 milliards d’euros de croissance (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Maxime Hebting, Orion Berg Energie : La Commission de régulation de l’énergie publie une délibération portant communication sur le développement des réseaux intelligents

233

CRE, 25 fév. 2015, délibération portant communication sur le développement des réseaux intelligents La Commission de régulation de l’énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 25 février 2015 une délibération portant communication sur le développement des réseaux intelligents (Smart grids, incorporant aux (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une entreprise peut bénéficier d’une droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale susceptible d’affecter la position de l’entreprise en question sur le marché (T-Mobile Austria)

240

CJUE, 22 janv. 2015, T-Mobile Austria, aff. C-282/13 Dans un arrêt C-282/13 du 22 janvier 2015, la Cour a précisé, en réponse à une question préjudicielle, les droits des entreprises concurrentes dans l’hypothèse d’une procédure de cession de fréquences de télécommunications par une autorité (...)

Emily Xueref-Poviac, Estelle Leclerc, Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : Le Conseil d’État rejette une demande de suspension de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de publier un rapport sur les mesures de la qualité du service fixe d’accès à l’Internet (Free)

134

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après “ARCEP”) a publié le 25 novembre 2014 une version préliminaire d’un observatoire mesurant la qualité du service fixe d’accès à l’Internet offert par les opérateurs des réseaux de communications électroniques en France (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Recommandation : La Commission européenne adopte une nouvelle recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante

236

Le 9 octobre 2014, la Commission européenne (ci-après “la Commission”) a adopté une nouvelle recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante (ci-après, “la Recommandation”). (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Droits de diffusion : L’Autorité de la concurrence suspend l’accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et un groupe de télévision concernant l’attribution de l’exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons et impose de recourir à une procédure d’appel d’offres pour l’attribution des droits de diffusion de ces matchs pour les saisons à venir (beIN Sports)

124

Saisie par beIN Sports d’une plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence a ordonné, par décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014, la suspension de l’accord conclu le 14 janvier 2014 par lequel la Ligue Nationale de Rugby (LNR) avait attribué au Groupe Canal (...)

Estelle Leclerc, Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali Télévision - Agrément : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rejette trois demandes de passage sur la plateforme TNT gratuite + (La Chaîne Info, Paris Première, Planète +)

348

CSA, Décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info ; Décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Réseaux mobiles : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ouvre cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs

41

Le 27 mai 2014, l’ARCEP a annoncé l’ouverture de cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs. En effet, parmi les missions qui lui sont confiées à l’article L. 36-7 du Code des Postes et des Communications électroniques (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Electricité : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur un projet de décret concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

97

Nouvel épisode dans le feuilleton des tarifs du gaz : le Conseil d’État a, une nouvelle fois, annulé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Le 20 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence (“Autorité”) a publié un avis concernant un projet de décret (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Collecte des données : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes actualise sa décision relative à la collecte d’informations sur l’interconnexion et l’acheminement de données sur Internet

83

Constatant que les prestations d’interconnexion et d’acheminement de données étaient au cœur du fonctionnement technique de l’Internet, l’ARCEP avait mis en place en 2012 un dispositif de “surveillance” des marchés concernés prévoyant la collecte de données auprès des acteurs (décision n°2012-0366 de (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet Jeux en ligne : L’Autorité de la concurrence obtient de l’opérateur historique des paris hippiques la séparation de ses activités de paris en ligne de celles qui relèvent de son réseau de points de vente physiques sous monopole (Betclic/PMU)

111

L’Autorité de la concurrence a obtenu du Pari Mutuel Urbain (PMU) qu’il sépare son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau de points de vente physiques sous monopole. Le secteur des jeux d’argent a longtemps été structuré autour de monopoles, confiés par la loi à La Française des (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg MVNO : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur un différend entre deux opérateurs de communications électroniques concernant leur accord MVNO (Oméa Télécom)

92

Dans sa décision n° 2014-0192 du 13 février 2014, l’ARCEP se prononce sur une demande de règlement de différend introduite en décembre 2013 par Oméa Télécom. Oméa Télécom est un opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO pour Mobile Virtual Network Operator). À la différence des quatre opérateurs de réseau, (...)

Jean-Paul Tran Thiet Obligation de service public : La Commission de régulation de l’énergie propose une augmentation sensible du taux de la contribution au service public de l’électricité pour 2014

83

Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) vise à assurer une compensation publique spécifique des charges correspondant aux missions de service public (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Gestionnaires de réseaux : La Commission de régulation de l’énergie publie son rapport 2013-2014 sur le respect des codes de bonne conduite et sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux

141

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de mettre en ligne le rapport 2013-2014 sur le respect des codes de bonne conduite et sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux. Dans le communiqué de presse publié le 6 janvier 2014, le régulateur de l’énergie souligne notamment la persistance (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Electricité et gaz natural : La CRE publie un rapport annuel 2012 sur le respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel

69

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a publié son rapport 2012 sur le respect des bonnes conduites et indépendance des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD) d’électricité et de gaz naturel. Ces opérateurs régulés doivent assurer la gestion de leurs réseaux, en (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : La Commission européenne publie une proposition relative au marché unique des télécommunications

110

La Commission européenne a publié, le 11 septembre 2013, une Communication relative au marché unique des télécommunications, une proposition de Règlement établissant les mesures concernant le marché unique des télécommunications et pour l’achèvement d’un Continent Connecté ainsi qu’une Recommandation sur (...)

Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend trois avis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant la régulation ex ante des terminaisons d’appel vocal fixe et mobile et SMS

116

Autorité de la concurrence, 14 octobre 2013, avis n° 13-A-1 Autorité de la concurrence, 14 octobre 2013, avis n° 13-A-17 Le 14 octobre 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu trois avis à l’ARCEP dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel (TA) vocal fixe et (...)

Jean-Paul Tran Thiet Transport ferroviaire : L’Autorité de la concurrence identifie les questions de concurrence que soulève le projet de réforme du système ferroviaire

116

L’Autorité de la concurrence (l’Autorité), saisie par le ministre de l’Économie et des Finances, a rendu au Gouvernement, le 22 octobre 2013, l’avis n° 13-A-14 du 4 octobre 2013 relatif au projet de loi du 16 octobre 2013 portant réforme ferroviaire. Ce projet de loi a pour objet de réviser la (...)

Jean-Paul Tran Thiet Transport ferroviaire : La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie pour ne pas avoir assuré l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire (Italie)

101

Cette affaire s’inscrit dans une série de recours en manquement introduits par la Commission à l’encontre de différents États membres de l’Union européenne pour mauvaise transposition de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires et (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP clôt son enquête administrative relative aux conditions techniques et financières d’acheminement du trafic entre diverses sociétés et fait une application nuancée des “principes de la neutralité de l’Internet”

88

La décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 16 juillet 2013 clôture l’enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic Internet entre Free et Google. Le président de l’association UFC-Que-Choisir (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Communications électroniques : Le Conseil d’État confirme la légalité de la décision de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et l’acheminement de données (AT&T Global Network Services France et autres)

76

L’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2013 a pour origine les recours en annulation pour excès de pouvoir formés par les sociétés AT&T Global Network Services France SAS, AT&T Global Network Services LLC, Verizon France et MCI Communications Services contre la décision de l’Autorité de (...)

Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels sur les marchés de la téléphonie en France (MVNO)

121

Aut. conc., avis n° 13-A-02 du 21 janvier 2013 relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile Le 21 janvier 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis concernant la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (Mobile (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles

170

Aut. conc., avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles L’Autorité a été saisie pour avis le 2 novembre 2012 par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique. (...)

Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : Le président de l’ARCEP informe le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible à l’obligation de déclaration en tant qu’opérateur de communications électroniques en France (ARCEP)

75

Communiqué de presse de l’ARCEP du 12 mars 2013 Dans un communiqué de presse du 12 mars 2013, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après ARCEP) annonce que son président a informé le Procureur de la République du manquement possible de la société Skype (...)

Jean-Paul Tran Thiet Transport ferroviaire  : La Cour de Justice rejette dans son intégralité le recours introduit par la Commission européenne contre l’Allemagne pour infraction à la directive 91/440, en raison de l’insuffisante séparation entre l’opérateur d’infrastructure et l’opérateur de transport (République fédérale d’Allemagne)

133

CJUE, 28 février 2013, Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne, aff. C-556/10 Saisie, par une requête de la Commission européenne, d’un recours en manquement (article 258 du TFUE) contre la République fédérale d’Allemagne le 26 novembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (...)

Jean-Paul Tran Thiet Distribution de la presse : L’Autorité de la concurrence rend un avis négatif relatif à l’intégration des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse

85

Aut. conc., avis n° 12-A-25 du 21 décembre 2012 relatif à la prise en compte des surcoûts historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse Saisie par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et par le Conseil supérieur des messageries de presse (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali Gaz : L’Autorité de la concurrence rend un avis concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

99

 ; ce décret est publié : Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, JORF n°0113 du 17 mai 2013, p. 8189 Le 18 avril 2013, à la suite d’une saisine du Gouvernement conformément à l’article L. 462-2 du code (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Electricité - Tarifs : Le Conseil d’État annule la troisième version des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (Direct Energie et autres)

106

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d’État a annulé une décision du 5 juin 2009 du ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence obtient une amélioration de la transparence relative aux activités d’interconnexion à Internet sans remettre en cause le droit à facturer de nouvelle capacités (décision n° 12-D-18)

144

Aut. conc., 20.09.12, decision n° 12-D-18 Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence a été amenée à se prononcer dans un cadre contentieux sur la délicate question des relations d’interconnexion entre les acteurs de l’Internet dans un contexte de hausse et de concentration du trafic. Le (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Electricité : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

165

Aut. conc., avis n° 12-A-09 du 12 avril 2012 concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité Le 12 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP lance une consultation publique sur un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’Internet

192

ARCEP, mai 2012, consultation publique sur le projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’Internet Ce projet de rapport fait suite aux 10 propositions pour la neutralité de l’Internet et des réseaux publiées par l’ARCEP en septembre 2010, définissant un cadre global pour (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Electricité : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités envisagées par RTE relatives à la participation de certains opérateurs au mécanisme d’ajustement du système électrique (secteur de l’électricité)

111

Aut. conc., opinion n° 12-A-19 relating to consumption load-shedding in the electricity sector Le 13 mars 2012, la CRE a transmis à l’Autorité de la concurrence une demande d’avis concernant la conformité au droit de la concurrence d’un projet de règles relatives à la valorisation de l’effacement (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : La Cour de cassation rappelle les spécificités des tarifs d’accès fixés dans le cadre d’une délégation de service public et en tire les conséquences quant à la procédure de règlement de différends de l’ARCEP (La Réunion Numérique)

138

Cass. com., 30 mai 2012, La Réunion Numérique, n° 11-14564 Le Conseil régional de La Réunion avait confié à la société La Réunion Numérique, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la réalisation de prestations de raccordement et d’extension, ainsi que l’exploitation commerciale d’un (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP effectue une mise au point sur les questions de couverture, d’utilisation et de qualité d’un réseau mobile

148

Dans le cadre du contrôle des obligations de déploiement incombant à Free Mobile, l’ARCEP avait sollicité du ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique l’appui technique de l’Agence Nationale des fréquences (ANFR) (communiqué de presse de l’ARCEP du 27 janvier 2012 disponible sur (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Mathias Pigeat, Orion Berg Énergie – Électricité : Le Conseil d’État sursoit à statuer et sollicite un avis technique sur l’orientation vers les coûts dans le contexte de biens relevant de services concédés (Direct Energie, SIPPEREC)

169

CE, 28 mars 2012, Direct Énergie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), n° 330548, 332639, 332643 Le Conseil d’État sursoit à statuer et sollicite un avis technique sur certains aspects méthodologiques de l’orientation vers les (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Mathias Pigeat, Orion Berg Énergie – Électricité : La CRE lance une consultation sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité

144

CRE, Consultation publique du 6 mars 2012 sur la structure des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité Le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité (ci-après “TURPE”) est l’objet d’une consultation de la CRE (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques – Téléphonie mobile : L’Autorité de la concurrence recommande à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de prendre des précautions afin que les opérateurs n’aient pas connaissance de la stratégie de déploiement de leurs concurrents et afin que les nouveaux entrants ne soient pas défavorisés (Sites radioélectriques des opérateurs mobiles)

220

Aut. conc., avis n° 11-A-20 du 15 décembre 2011 relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles Saisie par le ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis, le 16 décembre 2011, concernant les échanges d’informations (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : Le Conseil des ministres approuve un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre

283

Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la Télévision Numérique Terrestre, n° 4018, déposé le 30 novembre 2011 sur le bureau de l’Assemblée Nationale Le 30 novembre 2011, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi portant abrogation des chaînes bonus accordées à TF1, (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Énergie – Électricité – Gaz : La CRE certifie que les trois gestionnaires de réseau de transport français respectent les obligations d’indépendance et d’autonomie vis-à-vis de leur maison mère (RTE, GRTgaz et TIGF)

146

CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF Par trois délibérations en date du (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Énergie – Électricité : Le Ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique signe un arrêté définissant les fonctionnalités des compteurs électriques communicants Linky

135

Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, JORF n° 8 du 10 janvier 2012, p. 468 L’arrêté définissant les fonctionnalités des compteurs électriques communicants Linky a été (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP délivre les autorisations d’utilisation des fréquences 4G dans les bandes 2,6 GHz (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR)

335

ARCEP, déc. n° 2011-1168 du 11 octobre 2011 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ARCEP, déc. n° 2011-1169 du 11 octobre 2011 autorisant la société Free (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : La Commission européenne émet un avis motivé contre la France pour lui demander d’assurer une attribution non discriminatoire des fréquences de télédiffusion numérique

388

Comm. eur., communiqué IP/11/1115 du 29 septembre 2011, la Commission demande à la France d’assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a émis un avis motivé contre la France, considérant que l’attribution par la (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : Le Ministre en charge de l’Économie numérique soumet au débat public les dispositions réglementaires envisagées dans le projet d’ordonnance de transposition du paquet télécom

505

Ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, Communiqué de presse du 21 juin 2011 Le ministre vient de lancer une consultation publique sur les dispositions réglementaires destinées à la transposition du troisième paquet télécom (directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP reçoit le résultat d’une enquête qu’elle avait commandé, suggérant une méthodologie pour la qualification juridique d’opérateur de communications électroniques

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Étude sur le périmètre de la notion d’opérateur de communications électroniques réalisée par Hogan Lovells et Analysys Mason pour le compte de l’ARCEP, Juin 2011 L’ARCEP vient de mettre en ligne une étude visant à clarifier les critères du statut d’opérateur de communications électroniques. Rappelons que (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : La Cour d’appel de Paris confirme la compétence de règlement de différend de l’ARCEP s’agissant des infrastructures passives (Numericable/France Télécom)

513

CA Paris, ch. 5-7, 23 juin 2011, NC Numericable SA et Numericable SAS c/ France Télécom SA, RG 2010/23690 La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par les sociétés Numericable à l’encontre de la décision de règlement de différend de l’ARCEP du 4 novembre 2010 (Voir notre chronique dans cette (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rappelle à l’ARCEP les principes qui doivent présider à la régulation ex ante (Collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)

494

Aut. conc., avis n° 11-A-08 du 10 juin 2011 relatif à une demande d’avis de l’ARCEP portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Dans son avis du 10 juin 2011, l’Autorité de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP impose à l’opérateur historique de donner accès à l’un de ses sites de diffusion radio (Towercast et TDF)

543

ARCEP, déc. n° 2011-0596 du 7 juin 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Towercast et TDF La société Towercast fournit des services de diffusion de programmes de radio FM aux éditeurs de radio. Pour pouvoir assurer la diffusion de leurs programmes en mode FM, (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : L’ORECE rend un rapport sur la mise en œuvre, par les autorités nationales de régulation, des positions communes édictées en matière d’Internet haut-débit

691

ORECE, 27 mai 2011, Rapport de surveillance de la mise en œuvre des positions communes édictées en matière d’internet haut-débit, BoR (11) 20 final Le 27 mai 2011, l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a rendu public son rapport sur le degré de conformité des (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Energie : Le gouvernement met en oeuvre la loi NOME

457

Pour mémoire, la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME (v. Concurrences n° 1-2011, pp. 172-175) a instauré jusqu’au 31 décembre 2025 un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Depuis sa promulgation et afin de mettre en œuvre la (...)

Bruno Lasserre, Jean-Paul Tran Thiet, Nils Wahl, Wouter Wils Procedural fairness : How much remains to be done ? (New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 11 February 2011)

2042

La quatrième table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 11 février 2011 à Paris était dédiée à l’équité procédurale. Nils Wahl, auteur de la première contribution et juge à la Cour de Justice de l’Union européenne, examine le rôle du juge dans les procédures de concurrence. Dans la deuxième (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Télécommunications : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur le dispositif de régulation envisagé par l’ARCEP concernant les marchés de gros du haut débit et du très haut débit

921

Aut. conc., avis n° 11-A-05 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 mars 2011, un avis sur le (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications : La Cour de Justice reconnaît la conformité de la taxe espagnole de réservation de fréquence du domaine public radioélectrique avec la directive 97/13/CE libéralisant le secteur des télécoms (Telefónica Móviles España)

618

CJUE, 10 mars 2011, Telefónica Móviles España, aff. C-85/10 Dans le cadre d’une question préjudicielle, la CJUE a confirmé la conformité avec la directive 97/13/CE libéralisant le secteur des télécoms d’une taxe de réservation de fréquence du domaine public radioélectrique créée par le gouvernement (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications : La Cour de Justice estime contraire aux directives européennes la réglementation anglaise qui impose à l’entreprise désignée pour la fourniture du service universel de fournir des données au marché de gros à prix abordable (The Number, Conduit Enterprises)

609

CJUE, 17 février 2011, The Number (UK) et Conduit Enterprises, aff. C-16/10 La CJUE était interrogée en question préjudicielle dans le cadre d’un litige portant sur les montants facturés par British Telecommunications (BT) à deux fournisseurs de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Audiovisuel : Le Tribunal de l’UE confirme la possibilité pour les États membres de dresser une liste “d’évènements d’importance majeure pour la société” pour lesquels la retransmission exclusive est interdite (FIFA, UEFA)

558

Trib. UE, 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-385/07 Trib. UE, 17 février 2011, UEFA c/ Commission, aff. T-55/08 Trib. UE, 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-68/08 Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours formés par la FIFA et l’UEFA visant à contester la validation (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Énergie – Électricité : Le CoRDIS de la CRE rejette les demandes concernant des conditions de raccordement d’une installation photovoltaïque au réseau de distribution d’électricité en Guyane (Centrale solaire de Macouria 2/EDF)

957

CoRDiS de la CRE, déc. du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Centrale solaire de Macouria 2 à la société Électricité de France (EDF) relatif au raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité Le CoRDiS a rejeté les demandes (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Jeux de hasard  : L’Autorité de la concurrence se prononce en faveur d’une régulation ex ante du secteur des jeux de hasard en ligne (Secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne)

629

Aut. conc., avis n° 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence se penche sur l’état du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne après son ouverture à la concurrence par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications : L’ARCEP fixe un cadre réglementaire au déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) sur l’ensemble du territoire en dehors des zones très denses

666

ARCEP, déc. n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses La décision ARCEP n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 fixe le cadre réglementaire de (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Énergie - Électricité : Le Parlement adopte la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

986

Loi nº 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, JORF n° 284 du 8 décembre 2010, p. 21467 Le 24 novembre 2010, l’Assemblée nationale a adopté, sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par le Sénat portant nouvelle organisation du marché (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Accès aux infrastructures de génie civil : L’ARCEP étend ses compétences de règlement de différend aux infrastructures passives (France Télécom ; NC Numericable)

969

ARCEP, déc. n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 se prononçant sur deux demandes de règlement de différend opposant, d’une part, la société France Télécom à la société NC Numericable et, d’autre part, la société France Télécom à la société Numericable SAS L’ARCEP dispose de la faculté d’intervenir en cas de litige (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Neutralité de l’Internet : Le BEREC - organisation des régulateurs européens dans le domaine des communications électroniques - considère qu’il n’y a pas lieu de légiférer dans l’immédiat sur la neutralité de l’internet (Net neutrality)

1135

BEREC, 30 septembre 2010, Réponse à la consultation de la Commission européenne sur l’Internet ouvert et la neutralité d’Internet en Europe L’organisation des régulateurs européens dans le domaine des communications électroniques (Body of European Regulators for Electronic Communications - BEREC) a (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Énergie - Accès aux réseaux et aux infrastructures : Le CoRDiS impose la modification de la clause des contrats GRD-F relative à la charge des impayés (Direct Energie/ERDF)

1157

CoRDiS de la CRE, décision du 22 octobre 2010 sur le différend opposant la société Direct Energie à la société ERDF relatif au contrat GRD-F Par une décision en date du 22 octobre 2010, le CoRDiS (Comité de règlements des différends et des sanctions), qui exerce les compétences de la CRE (Commission de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Suzanne Jude Télécommunications - Fibre optique : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de décision de l’ARCEP relatif au déploiement de la fibre optique dans les zones moins denses

1046

Aut. conc., avis n° 10-A-18 du 27 septembre 2010 relatif à un projet de décision de l’ARCEP portant sur le déploiement de la fibre optique en dehors des zones très denses L’Autorité de la concurrence a rendu le 27 septembre dernier, sur demande de l’ARCEP, un avis sur le projet de décision de cette (...)

Ian Forrester, Jean-Paul Tran Thiet, Sean Heather Due process in competition proceedings

3257

En 2009 et 2010, de nombreux cercles et organisations se sont penchés sur la question du procès équitable en matière de droit de la concurrence. L’USCIB, l’ICC, l’OCDE et la Commission européenne, ainsi que des organisations professionnelles européennes, ont publié des contributions sur ce sujet. Ces (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Suzanne Jude Energie - Nouvelle organisation du marché de l’électricité : L’Autorité de la concurrence, consultée par l’Assemblée nationale, émet des recommandations sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

1238

Aut. conc., avis n° 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité Le 14 avril 2010, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a saisi l’Autorité de la concurrence pour avis sur le projet de loi portant nouvelle organisation (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Marchés de détail : L’ARCEP publie un bilan sur l’application de la loi Chatel dans le secteur des communications électroniques

961

ARCEP, juillet 2010, Rapport au Parlement sur l’impact de l’article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs L’article 17 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite “loi (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Utilisation croisée de bases de clientèle : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur l’utilisation croisée de bases de clientèle et la mise sur le marché d’offres de convergence

1299

Aut. conc., avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle Cet avis résulte d’une jonction entre la saisine pour avis du 4 juillet 2008 du ministre de l’Économie et l’auto-saisine de l’Autorité du 14 décembre 2009. À l’instar d’autres avis rendus récemment en (...)

Jean-Paul Tran Thiet Transports - Aéroports : L’Autorité de la concurrence se prononce en faveur de la mise en place d’une meilleure régulation des activités aéroportuaires et de la création d’une autorité de contrôle indépendante

1259

L’Autorité de la concurrence, sollicitée par l’Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI), a rendu le 22 février dernier un avis relatif aux aéroports. La demande de l’AMCRI se voulait prospective : la réforme des aéroports français qui a eu lieu en 2004 et (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Audiovisuel - Suspension d’exécution : Le Conseil d’État suspend en référé l’exécution des injonctions prononcées par le CSA tendant à établir un nouveau plan de services d’un bouquet de chaînes de télévision (Canal + Distribution)

1398

Par deux décisions du 17 décembre 2009 prises dans le cadre de ses pouvoirs de règlement de différends, le CSA avait enjoint à Canal distribution d’établir, avant le 1er mars 2010, un nouveau plan de services de l’offre Canal Sat attribuant en principe aux chaînes NRJ 12 et BFM TV les numéros 12 et 15 (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Exclusivité abusive : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des contrats de distribution exclusive des smartphones (iPhones)

1819

Cet arrêt faisant l’objet d’une analyse approfondie dans la chronique Ententes, on se limitera ici à signaler sa portée éventuelle sous l’angle du droit de la régulation. Rappelons en bref que la Cour d’appel avait confirmé les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence dans sa (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Suzanne Jude Energie - Electricité : La CRE rend une délibération sur l’expérimentation d’un système de comptage intelligent (ERDF)

1370

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu, le 11 février 2010, une délibération portant orientations sur les modalités de réalisation et d’évaluation de l’expérimentation d’ERDF en vue de l’évolution du comptage électrique de basse tension de faible puissance (en ligne sur son site : www.cre.fr). (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Outre-mer : L’ARCEP publie un rapport sur la situation des communications électroniques en Outre-mer

1396

L’article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, charge l’ARCEP d’établir un rapport présentant un état des lieux du développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Intervenant dans le cadre de la politique étatique de relance de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Modalités d’accès : L’ARCEP adopte une décision et une recommandation relatives au déploiement et à l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique

2058

ARCEP, déc. n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Troisième « Paquet » communautaire : Le troisième « Paquet » communautaire entre en vigueur le 19 décembre 2009

2045

Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office, JOUE n° L. 337 du 18 décembre 2009, p. 1 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Licence de téléphonie mobile : L’ARCEP attribue la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération et lance une procédure d’infraction contre Orange France et SFR (Orange France ; SFR)

1885

ARCEP, déc. n° 2009-1067 du 17 décembre 2009 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération L’ARCEP a attribué, le 18 décembre 2009, la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Numérotation des chaînes de télévision : Le CSA se prononce sur la numérotation des chaînes de télévision (Canal Sat)

2662

CSA, Communiqué de presse du 17 décembre 2009, Injonction à Canal Sat de réexaminer la numérotation de NRJ 12 et de BFM TV Par décision du 17 décembre 2009, le CSA a demandé à Canal Sat d’accéder à la demande de BFM TV et de NRJ 12 qui souhaitaient disposer, dans le plan de numérotation des chaînes, des (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Suzanne Jude Energie - Principes d’établissement de comptes séparés : L’Autorité de la concurrence se prononce sur les principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF (GDF Suez)

2072

Aut. conc., avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF L’Autorité de la concurrence a rendu, sur demande de la CRE, l’avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d’établissement de comptes (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Suzanne Jude Energie - Electricité - Tarifs réglementés : L’Autorité de la Concurrence se prononce sur le projet de décret fixant les tarifs de l’électricité et le Gouvernement, qui annonce une réforme en profondeur, et en informe la Commission européenne

2208

Aut. conc., avis n° 09-A-43 du 27 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité Depuis l’adoption de la loi du 10 février 2000, qui a initié le processus d’ouverture du marché électrique, la réglementation relative aux tarifs réglementés a été (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Energie - Transparence sur les capacités de production : La CRE demande plus de transparence en matière de disponibilité des capacités de production des centrales nucléaires

2338

CRE, délibération du 20 novembre 2009, Communication sur le pic de prix de l’électricité du 19 octobre 2009 Dans une communication publiée le 20 novembre 2009, la CRE s’est efforcé de tirer les conséquences du pic de prix de l’électricité intervenu le 19 octobre. On rappellera que, dans la matinée de ce (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Suzanne Jude Transports - Ouverture progressive à la concurrence : La Commission européenne fait part de l’interprétation à donner de l’obligation d’ouverture progressive à la concurrence qui pèse sur les autorités nationales pendant la période transitoire

2280

Dans une lettre adressée le 12 novembre dernier au président de l’association européenne des opérateurs de transport de passagers (EPTO), la Commission européenne a fait part de l’interprétation qu’elle donne de l’obligation d’ouverture progressive à la concurrence qui pèse sur les autorités nationales (...)

Denis Lescop, Jean-Paul Tran Thiet Tarifs électriques : La Commission Champsaur formule des recommandations au Gouvernement en matière de tarifs électriques réglementés (Rapport sur l’organisation du marché de l’électricité)

2564

Rapport de la commission sur l’organisation du marché de l’électricité, présidée par Paul Champsaur, avril 2009, disponible sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr La Commission présidée par Paul Champsaur et composée d’experts et de parlementaires, a été instaurée en novembre dernier afin (...)

Emmanuel Guillaume, Jean-Paul Tran Thiet Energie - Evaluation des charges du service public de l’électricité : Le Conseil d’Etat se prononce sur la compétence de la CRE pour l’évaluation des charges du service public de l’électricité (Électricité de Strasbourg)

1980

CE, 31 juillet 2009, Electricité de Strasbourg, n° 307223 Par arrêt du 31 juillet 2009 (CE 31 juillet 2009, n° 307223), suivant une requête de la SA Électricité de Strasbourg, le Conseil d’État est venu rappeler les limites de la compétence de la CRE à l’égard de la détermination du montant des charges (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Terminaisons d’appels  : Le Conseil d’État valide la méthode appliquée par l’ARCEP pour définir les terminaisons d’appel, mais censure la solution appliquée à l’un des opérateurs mobiles (Orange France, SFR)

2219

CE, 24 juillet 2009, Orange France et SFR, n° 324642 et 324687 Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal imposé par l’ARCEP aux opérateurs mobiles de métropole pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. La haute juridiction (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Suzanne Jude Energie - “Paquet” gaz et électricité : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le troisième “paquet” de directives régulant les marchés du gaz et de l’électricité

3417

Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, JOUE n° L. 211 du 14 août 2009, p. 55 Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Ventes subordonnées : La Cour d’appel de Paris infirme le jugement du Tribunal de commerce sur les ventes subordonnées (France Telecom et Orange Sports/Free et Neuf Cegetel)

2980

CA Paris, ch. 5-5, 14 mai 2009, France Telecom et Orange Sports c/ Free et Neuf Cegetel, RG 09/03360, sur recours contre T.Com. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/ France Telecom et Orange Sports RG 2008/078679 Dans un jugement du 23 février 2009, le Tribunal de commerce de Paris (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Tarifs de terminaison d’appels : La Commission européenne indique la méthode d’évaluation des tarifs de terminaison d’appel (Traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels)

2347

Comm. CE, Recommandation du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE, JOUE n° L.124 du 20 mai 2009, p. 67 ; voir aussi la note explicative La Commission européenne a publié le 7 mai 2009 une recommandation sur la régulation des tarifs de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Souscription d’un abonnement internet : Le Tribunal de commerce de Paris ordonne à France Télécom de cesser de subordonner l’abonnement au programme Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut débit auprès d’Orange (Free et Neuf Cegetel c/ France Télécom et Orange Sports)

2917

T. com. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/ France Télécom et Orange Sports, RG 2008/078679 Cette décision se situe dans le prolongement de l’appel à candidatures lancé par la Ligue de Football Professionnel (“LFP”) pour la retransmission des matchs de la ligue 1 pour la période 2008-2012. (...)

Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : Le Gouvernement dévoile sa stratégie pour la mise en ?uvre du plan numérique (Stratégie pour la mise en ?uvre du plan numérique)

2611

Stratégie du gouvernement français pour la mise en œuvre du plan numérique, Communiqué de presse du 12 janvier 2009 Une conférence de presse s’est tenue à Matignon le 12 janvier dernier, au cours de laquelle le premier Ministre a dévoilé sa stratégie afin d’accélérer la mise en œuvre du plan “France (...)

Anne de Cadaran, Christophe Barthélémy, Ines Zenke, Jean-Baptiste Siproudhis, Jean-Patrice de La Laurencie, Jean-Paul Tran Thiet, Markus Kerber, Olivier Fréget, Philippe Redaelli La libéralisation du secteur de l’énergie : Un bilan contrasté

8440

CONSIDERATIONS HETERODOXES SUR LA LIBERALISATION DU SECTEUR DE L’ENERGIE Christophe BARTHELEMY Avocat à la Cour Chargé d’enseignement, Université Paris I - Panthéon-Sorbonne Membre du Centre d’études et de recherches en droit public économique, Université Paris I - Institut Tunc 1. Les (...)

Jean-Paul Tran Thiet Téléphonie mobile - Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence suspend l’exclusivité accordée par Apple à Orange pour la commercialisation de l’iPhone (iPhones)

2847

ARCEP, avis n° 2008-1175 du 4 novembre 2008 sur la demande d’avis du Conseil de la concurrence portant sur les pratiques de France Télécom, Orange France et Apple Europe sur le secteur de la distribution de la téléphonie mobile (iPhone) Cons. conc., déc. n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des (...)

Jean-Paul Tran Thiet Diffusion audiovisuelle : L’ARCEP lance le processus de révision de la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle (Consultation ARCEP)

2553

ARCEP, 18 novembre 2008, consultation publique relative à l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle - bilan et perspectives Le 18 novembre 2008, l’ARCEP a mis en consultation publique une analyse du bilan et des perspectives d’évolution de la régulation du marché de gros (...)

Denis Lescop, Jean-Julien Lemonnier, Jean-Paul Tran Thiet Transports : Le Conseil des ministres adopte un projet de loi portant création de la CRAF (Transports ferroviaires)

3418

Projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, 10 septembre 2008 Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 10 septembre dernier, s’inscrit dans le schéma d’ouverture à la concurrence (...)

Claire Chambolle, Dominique de Gramont, Hervé Fargues, Jean-Paul Tran Thiet, Jérôme Dubruille, Juliette Goyer, Kristen J. McAhren, Lucas Peeperkorn, Marie-Laure Allain, Peter J. Carney Le contrôle des prix de revente : Un sujet d’actualité et qui va le demeurer (longtemps ?)

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La rubrique “Tendances” de ce numéro 3-2008 Concurrences est consacrée à la fixation des prix de revente. C’est un sujet qui est d’une grande actualité. En effet, plusieurs voix convergent aujourd’hui pour solliciter un réexamen critique du principe qui a constitué, jusqu’ici, un des plus solides piliers (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier Communications électroniques : Le Conseil de la concurrence et l’ARCEP sont sur le point d’adopter les règles applicables au déploiement des réseaux de nouvelle génération (Très haut débit en fibre optique)

3328

ARCEP, 22 mai 2008, consultation publique sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique Cons. conc., avis n° 08-A-06 du 6 mai 2008 portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Electricité : Le Conseil d’État rend un avis sur les tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent (Association Vent de Colère - Fédération Nationale et Association Vent du Bocage)

2885

CE, 6 août 2008, Association Vent de Colère - Fédération Nationale et Association Vent du Bocage, n°297723 La promotion et le développement des énergies renouvelables sont au cœur de la stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie. Elles sont censées permettre de réduire les émissions de gaz à (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier Réglement de différend : Le CSA rend une décision soulignant la vitalité du principe de non-discrimination (AB Sat - Métropole Télévision)

3053

CSA, déc. n°2008-523 du 8 juillet 2008 relative à un différend opposant les sociétés AB Sat et Métropole Télévision L’entrée en vigueur le 5 août dernier de la loi de modernisation de l’économie confortait le principe de liberté contractuelle en supprimant le délit civil de pratique discriminatoire prévu (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Energie : Le Conseil européen prend position sur la séparation patrimoniale entre activités de fourniture et de production, d’une part, et de gestion des réseaux, d’autre part (Position du Conseil européen)

3217

Mesure phare du troisième paquet réglementaire relatif à la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité (troisième paquet « Energie »), la séparation patrimoniale entre activités de fourniture et de production, d’une part, et de gestion des réseaux de transport, d’autre part, a donné lieu, depuis (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Energie : Le Parlement européen et le Conseil publient une proposition de directive en faveur de la promotion de l’utilisation d’énergie renouvelable (23 janvier 2008)

4155

Comm. CE, 23 janvier 2008, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables COM(2008) 30 final SEC(2008) 57 SEC(2008) 85 /* COM(2008)0019 fi Les problématiques de développement durable et de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Secteur postal : L’ARCEP se prononce sur les tarifs de la Poste relatifs au secteur non réservé du service universel (Tarifs Colissimo)

4453

ARCEP, déc. n° 2008-0002 du 5 février 2008 sur le dossier tarifaire de La Poste du 13 décembre 2007 relatif aux produits nationaux du colis relevant du service universel Même si la date de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence a été reportée au 1er janvier 2011 (la date initiale était (...)

Denis Lescop, Jean-Paul Tran Thiet Électricité - Tarifs réglementés : Le législateur autorise la réversibilité pour les petits consommateurs

4607

Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel Pas une année ne se passe désormais sans que le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de fourniture de gaz et d’électricité n’évolue. La loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés (...)

Denis Lescop, Jean-Paul Tran Thiet, Thierry Tuot Communications électroniques - Réseaux de nouvelle génération : L’ARCEP précise les conditions de régulation des réseaux de nouvelle génération

4396

ARCEP, 28 novembre 2007, résultats des consultations publiques sur la situation concurrentielle des fourreaux et la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale fibre ARCEP, 19 décembre 2007, consultation publique relative à l’analyse des marchés de gros du haut débit et du très (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Énergie - Tarifs réglementés - Energie : Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement doit fixer des tarifs qui couvrent les coûts complets de GDF (Poweo et FF3C)

3898

CE, 10 décembre 2007, Syndicat Professionnel des Entreprises Locales Gazières et autres, n° 275093, 275096 et 275655 CE, 10 décembre 2007, Société Poweo et Fédération Française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), n° 289012 et 289776 CE, 10 décembre 2007, Société Poweo, n° 296191 Le 10 (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier Communications électroniques - Autorité européenne indépendante : La Commission européenne propose la création d’une autorité européenne indépendante du marché des communications électroniques

3949

Comm. CE, 13 novembre 2007, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques, COM (2007) 699 Ainsi que nous l’avions relevé dans la précédente livraison de notre revue, la Commission européenne a présenté, le 13 (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier Télécommunications : L’ARCEP consulte le secteur sur les conditions de développement et la régulation éventuelle des nouvelles générations de réseaux (Réseaux nouvelle génération)

4057

ARCEP, 27 juillet 2007, consultations publiques sur le très haut débit (Accès aux fourreaux et Mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre) L’ARCEP a publié, à la fin du mois de juillet 2007, deux consultations publiques portant sur le développement des réseaux dits de “nouvelle (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Energie : La Commission européenne propose des directives sur la séparation patrimoniale entre activités de fourniture et de production, d’une part, et de gestion d’autre part dans les marchés du gaz naturel et de l’électricité (Proposition de directives)

4036

Comm. CE, 19 septembre 2007, Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, COM (2007) 0528,SEC(2007) 1179 SEC(2007) 1180 Comm. CE, 19 septembre 2007, Proposition de Directive du (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Energie : La Commission européenne publie une proposition de création d’une Agence européenne de coopération des régulateurs nationaux (Agence européenne de l’énergie)

5091

Comm. CE, 19 septembre 2007, Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, COM (2007) 0530, SEC(2007) 1179 SEC(2007) 1180 Désireuse de relancer le processus de libéralisation des marchés de l’énergie, la Commission (...)

Catherine Hammon, Christophe Lemaire, Jean-Paul Tran Thiet, Michaël Cousin, Nigel Parr, Pierre-Alain Jeanneney Autorités de marché : Un cadre institutionnel et procédural à parfaire ?

6773

La multiplication des autorités de marché - autorités de concurrence et régulateurs sectoriels - et le développement de leurs modes d’intervention sur le marché conduisent à s’interroger sur la cohérence et la convergence du cadre institutionnel et procédural dans lequel elles s’inscrivent. Après une (...)

Jean-Paul Tran Thiet Electricité : La Commission de régulation de l’énergie définit les orientations à suivre par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité en matière de comptage (Communication, 6 juin 2007)

3566

CRE, communication du 6 juin 2007 sur l’évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance (≤ 36 kVA) L’activité de comptage en matière d’électricité sera incontestablement un outil important de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. En effet, l’électricité étant un bien (...)

Jean-Paul Tran Thiet Energie - Rapport Syrota : La Commission de réflexion sur la politique énergétique française à l’horizon 2050 apprécie la contribution du bon fonctionnement des marchés dans l’atteinte des objectifs environnementaux (Rapport d’orientation du 15 avril 2007)

4403

Le premier Ministre a confié au Centre d’Analyse Stratégique la mission de réfléchir, en constituant une commission à cette fin, sur la politique énergétique de la France à l’horizon 2050. Prenant la suite de rapports que tous les dix ans environ le Commissariat au plan élaborait, la commission, présidée (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Électricité - Tarifs réglementés : Le législateur réinstaure le droit des sites de consommation à un tarif réglementé par un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Article 24 Loi du 5 mars 2007)

4307

Article 24 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JORF n° 55 du 6 mars 2007 p. 4190 Beaucoup pensaient que la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 concernant la (...)

Jean-Paul Tran Thiet Audiovisuel : Le Conseil constitutionnel valide l’attribution par le législateur d’une chaîne “bonus” aux éditeurs privés de services nationaux en mode analogique en dédommagement de l’atteinte portée à leurs droits acquis en raison de l’extinction totale de la diffusion en analogique (Télévision du futur)

3640

Cons. const., déc. n° 2007-550 DC du 27 février 2007, "télévision du futur" Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, JORF du 7 mars 2007 En dépit d’un avis défavorable de l’ARCEP (avis n° 2006-078 en date du 4 juillet 2006) et du (...)

Jean-Paul Tran Thiet Télécommunications - MVNO : La Cour d’appel de Paris juge que l’engagement pris d’accueillir des opérateurs MVNO sur le réseau pour obtenir une licence UMTS doit être respecté et oblige l’opérateur à formuler une offre (SFR/Afone)

4016

Cour d’appel de Paris, SFR c/ Afone, 30 janvier 2007 2006/07964 Pour desserrer un peu les contraintes pesant sur l’accès au marché français de la téléphonie mobile, dominé par trois opérateurs dont l’entente a récemment été dénoncée par le Conseil de la concurrence, l’un des moyens imaginés est de permettre (...)

Jean-Paul Tran Thiet Energie - Stockage de gaz : La Cour d’appel de Paris considère que l’accès des tiers au stockage doit comporter des modalités de cession du gaz détenu par le précédent titulaire de droits de stockage transparentes et objectives qu’il appartient à la CRE d’enjoindre à l’opérateur de stockage de fixer (GDF/Altergaz)

3838

Cour d’appel de Paris, Gaz de France c/ Altergaz, 23 janvier 2007, 06/06163 La société Altergaz, nouvel entrant sur le marché de la fourniture du gaz, a demandé à bénéficier de capacités de stockages détenues par Gaz de France afin de pouvoir sécuriser l’approvisionnement de ses futurs clients. On sait (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Thierry Tuot, Vincent Jaunet Énergie - Tarifs réglementés  : Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives qui maintiennent en permanence des tarifs réglementés et oppose une réserve interprétative à la possibilité de privatiser Gaz de France (Secteur de l’énergie)

4732

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18531 Cons. const., déc. n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18544 La décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier Télécommunications - Annuaire universel : L’ARCEP impose les conditions selon lesquelles les opérateurs doivent mettre à la disposition des éditeurs d’annuaires et des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques leurs listes d’abonnés

4532

ARCEP, déc. n° 06-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements, JORF n° 71 du 24 mars 2007 C’est le 8 mars 2007 que le Ministre délégué à (...)

Jean-Paul Tran Thiet Economie de l’immatériel : La Commission sur l’économie de l’immatériel formule des propositions de réforme sur la gestion des droits immatériels et notamment des fréquences hertziennes (Rapport de la CEI du 23 novembre 2006)

3900

Rapport de la commission sur l’économie de l’immatériel du 23 novembre 2006, “L’économie de l’immatériel - La croissance de demain” À la demande du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, une commission, présidée par Maurice Lévy (Président du directoire du Groupe Publicis) et Jean-Pierre (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier Télécommunications - Prix : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe le prix que les opérateurs mobiles métropolitains pourront exiger en 2007 pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs (ARCEP)

4362

ARCEP, déc. n° 06-0779 du 14 septembre 2006 portant sur l’encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d’appel vocal “directe” pour l’année 2007 de la société Orange France, de la Société Française du Radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en L’ARCEP avait, au cours de l’année 2004, analysé la (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Énergie - Comptabilité : La CRE fixe les conditions de la séparation comptable imposée à GDF entre sa clientèle éligible et sa clientèle non éligible (Gaz de France)

4659

CRE, Délibération du 20 juillet 2006 relative aux principes de tenue des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles applicables à Gaz de France Cons. conc., avis n° 06-A-12 du 30 juin 2006 relatif à l’établissement par GDF d’une (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Énergie - Tarifs réglementés : Le Conseil d’État demande au Conseil de la concurrence si les tarifs réglementés imposés à un opérateur lui permettent de couvrir la totalité de ses coûts (Poweo)

4552

CE, 7 juillet 2006, société Poweo et Fédération Française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), n° 289012 et 289776 En vertu des dispositions de loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, les clients non éligibles, ainsi (...)

Jean-Paul Tran Thiet Electricité : La Commission de régulation de l’énergie et le Conseil de la concurrence approuvent les principes de séparation comptable proposés par EDF (Délibération du 14 juin 2006 et Avis 05-1-19)

4099

La CRE approuve les principes de séparation comptable proposés par EDF, mais lui impose de valoriser le prix de cession de l’énergie sur la base de ses coûts de production CRE, Délibération du 14 juin 2006 relative aux principes, applicables à Électricité de France, de tenue de comptes séparés, pour (...)

Claire Vannini, Jean-Paul Tran Thiet Transport aérien - Redevances : Le Tribunal administratif de Strasbourg annule des modulations de redevances qui ne correspondent pas à des économies démontrées (Air France)

5190

T.A. Strasbourg, 27 avril 2006, Air France, aff. 0402795 et 0404570 Le Conseil d’administration de l’aéroport de Bâle-Mulhouse avait introduit, dans la tarification de la “redevance passagers”, trois aménagements : un taux fortement dégressif en fonction du nombre de voyageurs transportés (cinq (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Energie - Transposition incorrecte - Mauvaise application des directives : La Commission européenne adresse cinq mises en demeure à la France

5761

La France reçoit notification de 5 lettres de mise en demeure par la Commission (art. 226 CE) Comm. CE, Communiqué IP/06/430 du 4 avril 2006, 28 lettres de mise en demeure adressées à 17 États membres - Transposition incorrecte ou mauvaise application du droit communautaire de l’énergie Comm. CE, (...)

Jean-Paul Tran Thiet TNT payante : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel adopte une délibération précisant les obligations des opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre de l’interopérabilité des décodeurs des chaînes TNT payantes (CSA, 24 janvier 2006)

4339

Le CSA adopte une délibération précisant les obligations des opérateurs dans le cadre de la mise en ?uvre de l’interopérabilité des décodeurs des chaînes payantes diffusées en mode numérique terrestre CSA, délibération du 24 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre de l’article 30-3 de la loi du 30 (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier, Vincent Jaunet Electricité : Le législateur met en place des consortium d’achat groupé d’électricité (Loi 30 dec. 2005)

4508

Consortium d’approvisionnement en faveur des industriels électro-intensifs : Á la suite de l’avis rendu par le Conseil de la concurrence, la loi de finances rectificative pour 2005 crée les conditions de mise en place d’un consortium d’achat groupé d’électricité réservé aux industriels gros (...)

Jean-Paul Tran Thiet Electricité - Interconnexions : Le régulateur envisage de nouvelles procédures d’allocation des capacités (Décision du 1er décembre 2005)

3800

Gestion des interconnexions saturées : La CRE envisage de nouvelles procédures d’allocation des capacités CRE, Décision du 1er décembre 2005 sur la mise en œuvre des programmes de travail dénommés “feuilles de route” concernant les procédures d’allocation de capacités d’interconnexion en 2006 et la prise (...)

Jean-Paul Tran Thiet Télécommunications - Terminaison d’appel des SMS : Le régulateur impose aux opérateurs une baisse du prix des prestations de terminaison d’appel pour les SMS (Bouygues, SFR, Orange)

4348

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, saisie par Bouygues Télécom, impose aux opérateurs mobiles une baisse du prix des prestations de terminaison d’appel pour les SMS reçus sur leurs réseaux ARCEP, déc. n° 2005-929 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier Télécommunications : L’ARCEP adopte deux décisions concernant les marchés de la téléphonie fixe (décisions du 27 septembre 2005)

4419

L’Autorité de Régulations des Communications Electroniques et des Postes adopte deux décisions concernant les marchés de la téléphonie fixe ARCEP, déc. n° 05-0425 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Électricité : Le gouvernement publie les statuts de la société “RTE EDF Transport” (Décret 30 août 2005)

4933

Les statuts de la société “RTE EDF Transport” ont été publiés au journal officiel Décret n°2005-1069 du 30 août 2005, JORF n°202 du 31 août 2005, p.14096 Dans une précédente chronique (Concurrences, n° 1-2005, p. 115), nous nous interrogions sur les conséquences concrètes, s’agissant de l’indépendance de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet Électricité - Consommateurs éligibles : Le législateur précise les conditions d’éligibilité (Loi n° 2005-781)

4216

De nouvelles précisions quant aux conditions d’exercice de l’éligibilité Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JORF n°163 du 14 juillet 2005, p. 11570 Rectificatif Il y a quelques mois, dans ces mêmes colonnes (Concurrences, n° 1-2005, p. (...)

Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : L’ARCEP ouvre la voie à une absence de régulation des offres de « Voix sur IP » (Projet, 15 juin 2005)

3760

Communications Électroniques - Mise en place du nouveau cadre règlementaire - Téléphonie fixe : Le Projet de décision portant sur l’analyse des marchés de la téléphonie fixe de l’ART ouvre la voie à une absence de régulation des offres de « voix sur IP » ARCEP, 15 juin 2005, Projet de décision portant sur (...)

Jean-Paul Tran Thiet Électricité : La CJCE considère que sauf dérogation accordée par la Commission, une réservation de capacités est incompatible avec le droit communautaire (SEP)

4071

Accès priviligié aux interconnexions : La réservation de capacités d’interconnexion est incompatible avec le droit communautaire, sauf dérogation accordée par la Commission européenne CJCE, 7 juin 2005, Vereniging voor Energie, Milieu en Water e.a., aff. C-17/03 Saisie d’une demande de décision (...)

Christophe Barthélémy, Jean-Paul Tran Thiet, Nadine Mouy, Vincent Thouvenin "Coûts incrémentaux" : Retour sur les avantages concurrentiels du secteur public

9256

Le calcul de coût incrémental fait aujourd’hui partie de la panoplie des instruments économiques utilisée par les autorités de concurrence pour détecter d’éventuels prix prédateurs. Pour autant, à l’instar du calcul des coûts prédateurs, la méthodologie à suivre fait débat. Cette rubrique Tendances (...)

Jean-Paul Tran Thiet Transports aériens - Calculs redevances  : Le législateur instaure un nouveau mode de calcul des redevances aéroportuaires (Loi du 20 avril 2005, Décret du 20 juillet 2005)

3952

Nouveau mode de calcul : Quand la loi vient bouleverser le régime de détermination des redevances pour services rendus Cons. const., 14 avril 2005, Loi relative aux aéroports, n° 2005-513 DC Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux (...)

Jean-Paul Tran Thiet Télécommunications : Le Conseil d’Etat considère que l’Autorité de régulation des Télécommunications était tenue de rendre publique sa méthode de tarification (France Télécom)

4181

Décision de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant une baisse des tarifs : L’ART était tenue de rendre publique sa méthode de tarification, avant de la mettre en application dans sa décision ; l’impact manifestement excessif susceptible de résulter d’une annulation de la décision de (...)

Jean-Paul Tran Thiet Électricité : Le gouvernement précise que les distributeurs non-nationalisés peuvent toujours, pour partie, se réapprovisionner au tarif réglementé (Décret du 27/01/05)

4740

Possibilité pour les distributeurs non nationalisés de retourner vers un tarif régulé : Même lorsqu’ils ont opté pour l’éligibilité, les distributeurs non nationalisés peuvent, pour partie, se réapprovisionner au tarif réglementé Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de (...)

Jean-Paul Tran Thiet Énergie - Consommateurs éligibles de l’électricité : La Commission de régulation de l’énergie se prononce sur les conditions d’exercice de l’éligibilité pour l’achat de d’électricité et de gaz naturel (CRE, 23 décembre 2004)

4086

CRE, Communication du 23 décembre 2004 sur les conditions d’exercice de l’éligibilité pour l’achat d’électricité et de gaz naturel A la suite d’une consultation publique qu’elle avait lancée le 25 octobre dernier, la CRE a adopté, le 23 décembre 2004, une communication sur les conditions d’exercice de (...)

Jean-Paul Tran Thiet Télécommunications : L’Autorité de régulation des télécommunications encadre les prix exigés par les opérateurs mobiles pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs (ART, 9 décembre 2004)

3726

Les prix exigés par les opérateurs mobiles pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs feront l’objet d’un encadrement par l’ART ART, déc. n° 04-936 du 9 décembre 2004 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d’appel vocal sur les réseaux (...)

Jean-Paul Tran Thiet Santé : La CJCE considère qu’une moindre protection des données utilisées pour la demande d’autorisation de mise sur le marché permettra de faciliter la commercialisation des produits génériques (Lilly - SKB - Décret du 18/02/05)

3798

La Cour de justice et un décret du 18 février 2005 mettent en place une moindre protection des données utilisées pour la demande d’autorisation de mise sur le marché afin de faciliter la commercialisation des produits génériques CJCE, 9 décembre 2004, Approved Prescription Services c/ Licencing (...)

Jean-Paul Tran Thiet Énergie - Indépendance du gestionnaire du réseau : La Commission européenne s’interroge sur la conformité des dispositions de la loi du 9 août 2004 aux règles communautaires imposant une indépendance de gestion du gestionnaire du réseau de transport d’énergie

4057

Les dispositions de la loi du 9 août 2004 sont-elles conformes aux règles communautaires imposant une indépendance de gestion du gestionnaire du réseau de transport ? Comm. CE, Lettre du 22 novembre 2004 portant sur la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (relative au service public de l’électricité et du (...)

Jean-Paul Tran Thiet Avis de la CEPC : La Commission d’examen des pratiques commerciales émet des doutes sur la légalité des clauses excluant toute sanction en cas de retard de livraison (Avis Conditions générales de vente)

4067

Selon la Commission d’examen des pratiques commerciales, les clauses excluant toute sanction en cas de retard de livraison pourraient enfreindre l’article L. 442-6-I du Code de commerce CEPC, avis n° 04-05 du 7 juillet 2004 concernant une clause contenue dans certaines « conditions générales de (...)

Jean-Paul Tran Thiet Relations Producteurs/Distributeurs : La Commission d’examen des pratiques commerciales émet des doutes sur la légalité de clauses créant un déséquilibre en faveur des distributeurs (Avis Conditions d’achat)

4182

CEPC, Avis 04-04 du 7 juillet 2004 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d’achat. Selon la Commission d’examen des pratiques commerciales plusieurs types de clauses qui créent un déséquilibre en faveur des distributeurs constituent des infractions aux articles L. 442-6-I-1 et (...)

Livres

Prix 45€00 A quoi sert la concurrence ?

Voir l’avant-propos de Laurence Idot, Frédéric Jenny et Nicolas Charbit, la préface de Martine Béhar-Touchais, la liste complète des contributeurs ainsi que la table des matières. Valérie Benabou:100 (...)

Date 30 septembre 2014
Auteur(s) : Martine Behar-Touchais, Nicolas Charbit, Rafael Amaro
Prix 45€00
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