Jean-Paul Tran Thiet

Par deux décisions du 17 décembre 2015, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ci-après “CSA”) rejette les demandes d’agrément des modifications des modalités de financement des chaînes de télévision “Planète +” (groupe Canal Plus) et “Paris Première” (groupe Métropole Télévision, ci-après “M6”). Par une (...)

À la suite de l’accord trouvé entre les trois institutions de l’Union européenne le 30 juin 2015, officiellement adopté par le Conseil le 1er octobre 2015 et par le Parlement européen le 27 octobre 2015, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à (...)

Par deux arrêts n° 379579 et n° 384231 du 9 octobre 2015, le Conseil d’État revient sur les conditions de partage des réseaux mobiles et, en particulier, sur l’exécution du contrat d’itinérance nationale conclu entre Free Mobile (“Free”) et Orange. D’une part, il confirme que l’Autorité de régulation des (...)

Le 26 septembre 2015, le gouvernement a lancé une consultation publique en ligne sur son projet de loi “pour une République numérique” (ci-après le “Projet de loi”). Cette discussion publique permettra aux participants, avant la transmission du Projet de loi au Conseil d’État et son adoption en conseil (...)

Depuis sa création en 2010, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après “l’ARAF”) accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. L’ARAF, dont la mission est de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles au (...)

La Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 23 juin 2015 une délibération portant communication sur les réponses apportées par Électricité Réseau Distribution France (ci-après “ERDF”), Gaz Réseau Distribution France (ci-après “GRDF”) et leurs maisons mères (respectivement EDF et (...)

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Cogent contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rejetant son recours visant à annuler la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) relative à des pratiques mises en œuvre dans (...)

À la suite du renouvellement de la Commission européenne en novembre 2014, son Président Jean-Claude Juncker avait fait de la création d’un marché unique numérique l’une de ses dix priorités, soulignant qu’une telle réalisation pourrait permettre de générer jusqu’à 250 milliards d’euros de croissance (...)

CRE, 25 fév. 2015, délibération portant communication sur le développement des réseaux intelligents La Commission de régulation de l’énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 25 février 2015 une délibération portant communication sur le développement des réseaux intelligents (Smart grids, incorporant aux (...)

CJUE, 22 janv. 2015, T-Mobile Austria, aff. C-282/13 Dans un arrêt C-282/13 du 22 janvier 2015, la Cour a précisé, en réponse à une question préjudicielle, les droits des entreprises concurrentes dans l’hypothèse d’une procédure de cession de fréquences de télécommunications par une autorité (...)

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après “ARCEP”) a publié le 25 novembre 2014 une version préliminaire d’un observatoire mesurant la qualité du service fixe d’accès à l’Internet offert par les opérateurs des réseaux de communications électroniques en France (...)

Le 9 octobre 2014, la Commission européenne (ci-après “la Commission”) a adopté une nouvelle recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante (ci-après, “la Recommandation”). (...)

Saisie par beIN Sports d’une plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence a ordonné, par décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014, la suspension de l’accord conclu le 14 janvier 2014 par lequel la Ligue Nationale de Rugby (LNR) avait attribué au Groupe Canal (...)

CSA, Décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info ; Décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de (...)

Le 27 mai 2014, l’ARCEP a annoncé l’ouverture de cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs. En effet, parmi les missions qui lui sont confiées à l’article L. 36-7 du Code des Postes et des Communications électroniques (...)

Nouvel épisode dans le feuilleton des tarifs du gaz : le Conseil d’État a, une nouvelle fois, annulé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Le 20 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence (“Autorité”) a publié un avis concernant un projet de décret (...)

Constatant que les prestations d’interconnexion et d’acheminement de données étaient au cœur du fonctionnement technique de l’Internet, l’ARCEP avait mis en place en 2012 un dispositif de “surveillance” des marchés concernés prévoyant la collecte de données auprès des acteurs (décision n°2012-0366 de (...)

L’Autorité de la concurrence a obtenu du Pari Mutuel Urbain (PMU) qu’il sépare son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau de points de vente physiques sous monopole. Le secteur des jeux d’argent a longtemps été structuré autour de monopoles, confiés par la loi à La Française des (...)

Dans sa décision n° 2014-0192 du 13 février 2014, l’ARCEP se prononce sur une demande de règlement de différend introduite en décembre 2013 par Oméa Télécom. Oméa Télécom est un opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO pour Mobile Virtual Network Operator). À la différence des quatre opérateurs de réseau, (...)

Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) vise à assurer une compensation publique spécifique des charges correspondant aux missions de service public (...)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de mettre en ligne le rapport 2013-2014 sur le respect des codes de bonne conduite et sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux. Dans le communiqué de presse publié le 6 janvier 2014, le régulateur de l’énergie souligne notamment la persistance (...)

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a publié son rapport 2012 sur le respect des bonnes conduites et indépendance des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD) d’électricité et de gaz naturel. Ces opérateurs régulés doivent assurer la gestion de leurs réseaux, en (...)

La Commission européenne a publié, le 11 septembre 2013, une Communication relative au marché unique des télécommunications, une proposition de Règlement établissant les mesures concernant le marché unique des télécommunications et pour l’achèvement d’un Continent Connecté ainsi qu’une Recommandation sur (...)

Autorité de la concurrence, 14 octobre 2013, avis n° 13-A-1 Autorité de la concurrence, 14 octobre 2013, avis n° 13-A-17 Le 14 octobre 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu trois avis à l’ARCEP dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel (TA) vocal fixe et (...)

L’Autorité de la concurrence (l’Autorité), saisie par le ministre de l’Économie et des Finances, a rendu au Gouvernement, le 22 octobre 2013, l’avis n° 13-A-14 du 4 octobre 2013 relatif au projet de loi du 16 octobre 2013 portant réforme ferroviaire. Ce projet de loi a pour objet de réviser la (...)

Cette affaire s’inscrit dans une série de recours en manquement introduits par la Commission à l’encontre de différents États membres de l’Union européenne pour mauvaise transposition de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires et (...)

La décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 16 juillet 2013 clôture l’enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic Internet entre Free et Google. Le président de l’association UFC-Que-Choisir (...)

L’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2013 a pour origine les recours en annulation pour excès de pouvoir formés par les sociétés AT&T Global Network Services France SAS, AT&T Global Network Services LLC, Verizon France et MCI Communications Services contre la décision de l’Autorité de (...)

Aut. conc., avis n° 13-A-02 du 21 janvier 2013 relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile Le 21 janvier 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis concernant la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (Mobile (...)

Aut. conc., avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles L’Autorité a été saisie pour avis le 2 novembre 2012 par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique. (...)

Communiqué de presse de l’ARCEP du 12 mars 2013 Dans un communiqué de presse du 12 mars 2013, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après ARCEP) annonce que son président a informé le Procureur de la République du manquement possible de la société Skype (...)

CJUE, 28 février 2013, Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne, aff. C-556/10 Saisie, par une requête de la Commission européenne, d’un recours en manquement (article 258 du TFUE) contre la République fédérale d’Allemagne le 26 novembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-25 du 21 décembre 2012 relatif à la prise en compte des surcoûts historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse Saisie par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et par le Conseil supérieur des messageries de presse (...)

 ; ce décret est publié : Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, JORF n°0113 du 17 mai 2013, p. 8189 Le 18 avril 2013, à la suite d’une saisine du Gouvernement conformément à l’article L. 462-2 du code (...)

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d’État a annulé une décision du 5 juin 2009 du ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics (...)

Aut. conc., 20.09.12, decision n° 12-D-18 Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence a été amenée à se prononcer dans un cadre contentieux sur la délicate question des relations d’interconnexion entre les acteurs de l’Internet dans un contexte de hausse et de concentration du trafic. Le (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-09 du 12 avril 2012 concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité Le 12 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans (...)

ARCEP, mai 2012, consultation publique sur le projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’Internet Ce projet de rapport fait suite aux 10 propositions pour la neutralité de l’Internet et des réseaux publiées par l’ARCEP en septembre 2010, définissant un cadre global pour (...)

Aut. conc., opinion n° 12-A-19 relating to consumption load-shedding in the electricity sector Le 13 mars 2012, la CRE a transmis à l’Autorité de la concurrence une demande d’avis concernant la conformité au droit de la concurrence d’un projet de règles relatives à la valorisation de l’effacement (...)

Cass. com., 30 mai 2012, La Réunion Numérique, n° 11-14564 Le Conseil régional de La Réunion avait confié à la société La Réunion Numérique, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la réalisation de prestations de raccordement et d’extension, ainsi que l’exploitation commerciale d’un (...)

Dans le cadre du contrôle des obligations de déploiement incombant à Free Mobile, l’ARCEP avait sollicité du ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique l’appui technique de l’Agence Nationale des fréquences (ANFR) (communiqué de presse de l’ARCEP du 27 janvier 2012 disponible sur (...)

CE, 28 mars 2012, Direct Énergie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), n° 330548, 332639, 332643 Le Conseil d’État sursoit à statuer et sollicite un avis technique sur certains aspects méthodologiques de l’orientation vers les (...)

CRE, Consultation publique du 6 mars 2012 sur la structure des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité Le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité (ci-après “TURPE”) est l’objet d’une consultation de la CRE (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-20 du 15 décembre 2011 relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles Saisie par le ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis, le 16 décembre 2011, concernant les échanges d’informations (...)

Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la Télévision Numérique Terrestre, n° 4018, déposé le 30 novembre 2011 sur le bureau de l’Assemblée Nationale Le 30 novembre 2011, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi portant abrogation des chaînes bonus accordées à TF1, (...)

CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF Par trois délibérations en date du (...)

Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, JORF n° 8 du 10 janvier 2012, p. 468 L’arrêté définissant les fonctionnalités des compteurs électriques communicants Linky a été (...)

ARCEP, déc. n° 2011-1168 du 11 octobre 2011 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ARCEP, déc. n° 2011-1169 du 11 octobre 2011 autorisant la société Free (...)

Comm. eur., communiqué IP/11/1115 du 29 septembre 2011, la Commission demande à la France d’assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a émis un avis motivé contre la France, considérant que l’attribution par la (...)

Ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, Communiqué de presse du 21 juin 2011 Le ministre vient de lancer une consultation publique sur les dispositions réglementaires destinées à la transposition du troisième paquet télécom (directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du (...)

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, JORF n°197 du 26 août 2011, p. 14473 Le 24 août 2011, la France a transposé les directives européennes (Directives 2009/140/CE et 2009/136/CE du 25 novembre 2009) composant le troisième “paquet télécom” par (...)

Étude relative à l’activité du routage en France réalisée par le cabinet BASIC à la demande de l’ARCEP, juillet 2011 Le 29 juillet 2011, l’ARCEP a publié les résultats de l’étude réalisée en 2010 par le cabinet BASIC sur l’activité de routage en France. Cette étude dresse un panorama du secteur du routage (...)

Étude sur le périmètre de la notion d’opérateur de communications électroniques réalisée par Hogan Lovells et Analysys Mason pour le compte de l’ARCEP, Juin 2011 L’ARCEP vient de mettre en ligne une étude visant à clarifier les critères du statut d’opérateur de communications électroniques. Rappelons que (...)

CA Paris, ch. 5-7, 23 juin 2011, NC Numericable SA et Numericable SAS c/ France Télécom SA, RG 2010/23690 La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par les sociétés Numericable à l’encontre de la décision de règlement de différend de l’ARCEP du 4 novembre 2010 (Voir notre chronique dans cette (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-08 du 10 juin 2011 relatif à une demande d’avis de l’ARCEP portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Dans son avis du 10 juin 2011, l’Autorité de (...)

ARCEP, déc. n° 2011-0596 du 7 juin 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Towercast et TDF La société Towercast fournit des services de diffusion de programmes de radio FM aux éditeurs de radio. Pour pouvoir assurer la diffusion de leurs programmes en mode FM, (...)

ORECE, 27 mai 2011, Rapport de surveillance de la mise en œuvre des positions communes édictées en matière d’internet haut-débit, BoR (11) 20 final Le 27 mai 2011, l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a rendu public son rapport sur le degré de conformité des (...)

Pour mémoire, la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME (v. Concurrences n° 1-2011, pp. 172-175) a instauré jusqu’au 31 décembre 2025 un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Depuis sa promulgation et afin de mettre en œuvre la (...)

La quatrième table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 11 février 2011 à Paris était dédiée à l’équité procédurale. Nils Wahl, auteur de la première contribution et juge à la Cour de Justice de l’Union européenne, examine le rôle du juge dans les procédures de concurrence. Dans la deuxième (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-05 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 mars 2011, un avis sur le (...)

CJUE, 10 mars 2011, Telefónica Móviles España, aff. C-85/10 Dans le cadre d’une question préjudicielle, la CJUE a confirmé la conformité avec la directive 97/13/CE libéralisant le secteur des télécoms d’une taxe de réservation de fréquence du domaine public radioélectrique créée par le gouvernement (...)

CJUE, 17 février 2011, The Number (UK) et Conduit Enterprises, aff. C-16/10 La CJUE était interrogée en question préjudicielle dans le cadre d’un litige portant sur les montants facturés par British Telecommunications (BT) à deux fournisseurs de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires (...)

Trib. UE, 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-385/07 Trib. UE, 17 février 2011, UEFA c/ Commission, aff. T-55/08 Trib. UE, 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-68/08 Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours formés par la FIFA et l’UEFA visant à contester la validation (...)

CRE, Communiqué de presse du 17 février 2011 Le 17 février 2011, la Commission de régulation de l’énergie (la CRE) a annoncé que son nouveau collège prenait ses fonctions. Pour rappel, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite “loi NOME”, contient des dispositions (...)

CoRDiS de la CRE, déc. du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Centrale solaire de Macouria 2 à la société Électricité de France (EDF) relatif au raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité Le CoRDiS a rejeté les demandes (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence se penche sur l’état du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne après son ouverture à la concurrence par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle (...)

ARCEP, déc. n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses La décision ARCEP n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 fixe le cadre réglementaire de (...)

Loi nº 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, JORF n° 284 du 8 décembre 2010, p. 21467 Le 24 novembre 2010, l’Assemblée nationale a adopté, sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par le Sénat portant nouvelle organisation du marché (...)

ARCEP, déc. n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 se prononçant sur deux demandes de règlement de différend opposant, d’une part, la société France Télécom à la société NC Numericable et, d’autre part, la société France Télécom à la société Numericable SAS L’ARCEP dispose de la faculté d’intervenir en cas de litige (...)

BEREC, 30 septembre 2010, Réponse à la consultation de la Commission européenne sur l’Internet ouvert et la neutralité d’Internet en Europe L’organisation des régulateurs européens dans le domaine des communications électroniques (Body of European Regulators for Electronic Communications - BEREC) a (...)

CoRDiS de la CRE, décision du 22 octobre 2010 sur le différend opposant la société Direct Energie à la société ERDF relatif au contrat GRD-F Par une décision en date du 22 octobre 2010, le CoRDiS (Comité de règlements des différends et des sanctions), qui exerce les compétences de la CRE (Commission de (...)

Aut. conc., avis n° 10-A-18 du 27 septembre 2010 relatif à un projet de décision de l’ARCEP portant sur le déploiement de la fibre optique en dehors des zones très denses L’Autorité de la concurrence a rendu le 27 septembre dernier, sur demande de l’ARCEP, un avis sur le projet de décision de cette (...)

En 2009 et 2010, de nombreux cercles et organisations se sont penchés sur la question du procès équitable en matière de droit de la concurrence. L’USCIB, l’ICC, l’OCDE et la Commission européenne, ainsi que des organisations professionnelles européennes, ont publié des contributions sur ce sujet. Ces (...)

Aut. conc., avis n° 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité Le 14 avril 2010, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a saisi l’Autorité de la concurrence pour avis sur le projet de loi portant nouvelle organisation (...)

ARCEP, juillet 2010, Rapport au Parlement sur l’impact de l’article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs L’article 17 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite “loi (...)

Aut. conc., avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle Cet avis résulte d’une jonction entre la saisine pour avis du 4 juillet 2008 du ministre de l’Économie et l’auto-saisine de l’Autorité du 14 décembre 2009. À l’instar d’autres avis rendus récemment en (...)

L’Autorité de la concurrence, sollicitée par l’Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI), a rendu le 22 février dernier un avis relatif aux aéroports. La demande de l’AMCRI se voulait prospective : la réforme des aéroports français qui a eu lieu en 2004 et (...)

Par deux décisions du 17 décembre 2009 prises dans le cadre de ses pouvoirs de règlement de différends, le CSA avait enjoint à Canal distribution d’établir, avant le 1er mars 2010, un nouveau plan de services de l’offre Canal Sat attribuant en principe aux chaînes NRJ 12 et BFM TV les numéros 12 et 15 (...)

Cet arrêt faisant l’objet d’une analyse approfondie dans la chronique Ententes, on se limitera ici à signaler sa portée éventuelle sous l’angle du droit de la régulation. Rappelons en bref que la Cour d’appel avait confirmé les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence dans sa (...)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu, le 11 février 2010, une délibération portant orientations sur les modalités de réalisation et d’évaluation de l’expérimentation d’ERDF en vue de l’évolution du comptage électrique de basse tension de faible puissance (en ligne sur son site : www.cre.fr). (...)

L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a été publiée au JO du 22 janvier 2010. L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative indépendante, issue de la fusion de la Commission bancaire, de (...)

L’article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, charge l’ARCEP d’établir un rapport présentant un état des lieux du développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Intervenant dans le cadre de la politique étatique de relance de (...)

ARCEP, déc. n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de (...)

Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office, JOUE n° L. 337 du 18 décembre 2009, p. 1 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre (...)

ARCEP, déc. n° 2009-1067 du 17 décembre 2009 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération L’ARCEP a attribué, le 18 décembre 2009, la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième (...)

CSA, Communiqué de presse du 17 décembre 2009, Injonction à Canal Sat de réexaminer la numérotation de NRJ 12 et de BFM TV Par décision du 17 décembre 2009, le CSA a demandé à Canal Sat d’accéder à la demande de BFM TV et de NRJ 12 qui souhaitaient disposer, dans le plan de numérotation des chaînes, des (...)

La CRE a rendu public l’Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz du 4ème trimestre 2009 (en ligne sur son site : www.cre.fr). En ce qui concerne l’ouverture du marché de détail résidentiel durant la période septembre-décembre 2009, la CRE fait état d’une accélération sur le marché de (...)

Aut. conc., avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF L’Autorité de la concurrence a rendu, sur demande de la CRE, l’avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d’établissement de comptes (...)

Aut. conc., avis n° 09-A-43 du 27 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité Depuis l’adoption de la loi du 10 février 2000, qui a initié le processus d’ouverture du marché électrique, la réglementation relative aux tarifs réglementés a été (...)

CRE, délibération du 20 novembre 2009, Communication sur le pic de prix de l’électricité du 19 octobre 2009 Dans une communication publiée le 20 novembre 2009, la CRE s’est efforcé de tirer les conséquences du pic de prix de l’électricité intervenu le 19 octobre. On rappellera que, dans la matinée de ce (...)

Dans une lettre adressée le 12 novembre dernier au président de l’association européenne des opérateurs de transport de passagers (EPTO), la Commission européenne a fait part de l’interprétation qu’elle donne de l’obligation d’ouverture progressive à la concurrence qui pèse sur les autorités nationales (...)

Rapport de la commission sur l’organisation du marché de l’électricité, présidée par Paul Champsaur, avril 2009, disponible sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr La Commission présidée par Paul Champsaur et composée d’experts et de parlementaires, a été instaurée en novembre dernier afin (...)

CE, 31 juillet 2009, Electricité de Strasbourg, n° 307223 Par arrêt du 31 juillet 2009 (CE 31 juillet 2009, n° 307223), suivant une requête de la SA Électricité de Strasbourg, le Conseil d’État est venu rappeler les limites de la compétence de la CRE à l’égard de la détermination du montant des charges (...)

CE, 24 juillet 2009, Orange France et SFR, n° 324642 et 324687 Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal imposé par l’ARCEP aux opérateurs mobiles de métropole pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. La haute juridiction (...)

Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, JOUE n° L. 211 du 14 août 2009, p. 55 Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (...)

CA Paris, ch. 5-5, 14 mai 2009, France Telecom et Orange Sports c/ Free et Neuf Cegetel, RG 09/03360, sur recours contre T.Com. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/ France Telecom et Orange Sports RG 2008/078679 Dans un jugement du 23 février 2009, le Tribunal de commerce de Paris (...)

Comm. CE, Recommandation du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE, JOUE n° L.124 du 20 mai 2009, p. 67 ; voir aussi la note explicative La Commission européenne a publié le 7 mai 2009 une recommandation sur la régulation des tarifs de (...)

US Supreme Court, Pacific Bell Telephone Co. D/B/A AT &T California v. linkLine Communications, Inc. et al., n° 07-512, Feb. 25, 2009 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a exclu qu’une pratique de ciseaux tarifaires puisse constituer une violation de la section 2 du Sherman Act relative aux abus (...)

T. com. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/ France Télécom et Orange Sports, RG 2008/078679 Cette décision se situe dans le prolongement de l’appel à candidatures lancé par la Ligue de Football Professionnel (“LFP”) pour la retransmission des matchs de la ligue 1 pour la période 2008-2012. (...)

Stratégie du gouvernement français pour la mise en œuvre du plan numérique, Communiqué de presse du 12 janvier 2009 Une conférence de presse s’est tenue à Matignon le 12 janvier dernier, au cours de laquelle le premier Ministre a dévoilé sa stratégie afin d’accélérer la mise en œuvre du plan “France (...)

CONSIDERATIONS HETERODOXES SUR LA LIBERALISATION DU SECTEUR DE L’ENERGIE Christophe BARTHELEMY Avocat à la Cour Chargé d’enseignement, Université Paris I - Panthéon-Sorbonne Membre du Centre d’études et de recherches en droit public économique, Université Paris I - Institut Tunc 1. Les (...)

Rapport d’activité du Médiateur national de l’énergie 2009 Le médiateur national de l’énergie a rendu pour la deuxième année consécutive son rapport d’activité. Actuellement occupé par M. Denis Merville, ancien député, le poste a été institué par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et par le décret (...)

ARCEP, avis n° 2008-1175 du 4 novembre 2008 sur la demande d’avis du Conseil de la concurrence portant sur les pratiques de France Télécom, Orange France et Apple Europe sur le secteur de la distribution de la téléphonie mobile (iPhone) Cons. conc., déc. n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des (...)

ARCEP, 18 novembre 2008, consultation publique relative à l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle - bilan et perspectives Le 18 novembre 2008, l’ARCEP a mis en consultation publique une analyse du bilan et des perspectives d’évolution de la régulation du marché de gros (...)

Projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, 10 septembre 2008 Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 10 septembre dernier, s’inscrit dans le schéma d’ouverture à la concurrence (...)

La rubrique “Tendances” de ce numéro 3-2008 Concurrences est consacrée à la fixation des prix de revente. C’est un sujet qui est d’une grande actualité. En effet, plusieurs voix convergent aujourd’hui pour solliciter un réexamen critique du principe qui a constitué, jusqu’ici, un des plus solides piliers (...)

ARCEP, 22 mai 2008, consultation publique sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique Cons. conc., avis n° 08-A-06 du 6 mai 2008 portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique (...)

CE, 6 août 2008, Association Vent de Colère - Fédération Nationale et Association Vent du Bocage, n°297723 La promotion et le développement des énergies renouvelables sont au cœur de la stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie. Elles sont censées permettre de réduire les émissions de gaz à (...)

CSA, déc. n°2008-523 du 8 juillet 2008 relative à un différend opposant les sociétés AB Sat et Métropole Télévision L’entrée en vigueur le 5 août dernier de la loi de modernisation de l’économie confortait le principe de liberté contractuelle en supprimant le délit civil de pratique discriminatoire prévu (...)

Mesure phare du troisième paquet réglementaire relatif à la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité (troisième paquet « Energie »), la séparation patrimoniale entre activités de fourniture et de production, d’une part, et de gestion des réseaux de transport, d’autre part, a donné lieu, depuis (...)

When the French evoke the benefits of a “true European industrial strategy” they are immediately suspected of being incurable interventionists, dangerous demagogues of economic patriotism, and even zealous defenders of sectors in decline, with their Jacobean tradition. However, this is a relevant (...)

Comm. CE, 23 janvier 2008, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables COM(2008) 30 final SEC(2008) 57 SEC(2008) 85 /* COM(2008)0019 fi Les problématiques de développement durable et de (...)

Comm. CE, 30 avril 2008, Communication relative à l’application du règlement (CE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié, COM(2008) 227 Afin d’assurer la sécurité du transport aérien, il est (...)

ARCEP, déc. n° 2008-0002 du 5 février 2008 sur le dossier tarifaire de La Poste du 13 décembre 2007 relatif aux produits nationaux du colis relevant du service universel Même si la date de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence a été reportée au 1er janvier 2011 (la date initiale était (...)

1. Notre troisième table-ronde, au cours de laquelle nous accueillons Karel Van Miert, ancien commissaire européen en charge de la concurrence et Élie Cohen, économiste et chercheur au CNRS, est consacrée au thème « Innovation et R&D : faut-il une nouvelle politique de concurrence au regard des (...)

Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel Pas une année ne se passe désormais sans que le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de fourniture de gaz et d’électricité n’évolue. La loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés (...)

ARCEP, 28 novembre 2007, résultats des consultations publiques sur la situation concurrentielle des fourreaux et la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale fibre ARCEP, 19 décembre 2007, consultation publique relative à l’analyse des marchés de gros du haut débit et du très (...)

CE, 10 décembre 2007, Syndicat Professionnel des Entreprises Locales Gazières et autres, n° 275093, 275096 et 275655 CE, 10 décembre 2007, Société Poweo et Fédération Française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), n° 289012 et 289776 CE, 10 décembre 2007, Société Poweo, n° 296191 Le 10 (...)

Comm. CE, 13 novembre 2007, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques, COM (2007) 699 Ainsi que nous l’avions relevé dans la précédente livraison de notre revue, la Commission européenne a présenté, le 13 (...)

ARCEP, 27 juillet 2007, consultations publiques sur le très haut débit (Accès aux fourreaux et Mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre) L’ARCEP a publié, à la fin du mois de juillet 2007, deux consultations publiques portant sur le développement des réseaux dits de “nouvelle (...)

Comm. CE, 19 septembre 2007, Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, COM (2007) 0528,SEC(2007) 1179 SEC(2007) 1180 Comm. CE, 19 septembre 2007, Proposition de Directive du (...)

Comm. CE, 19 septembre 2007, Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, COM (2007) 0530, SEC(2007) 1179 SEC(2007) 1180 Désireuse de relancer le processus de libéralisation des marchés de l’énergie, la Commission (...)

La multiplication des autorités de marché - autorités de concurrence et régulateurs sectoriels - et le développement de leurs modes d’intervention sur le marché conduisent à s’interroger sur la cohérence et la convergence du cadre institutionnel et procédural dans lequel elles s’inscrivent. Après une (...)

Nombreuses sont les différences qui opposent les autorités de contrôle de la concurrence et les régulateurs indépendants dans la façon dont ils traitent les demandes de protection au titre des secrets d’affaires. Les tableaux qui figurent ci-dessous rappellent les textes qui régissent la matière, (...)

CRE, communication du 6 juin 2007 sur l’évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance (≤ 36 kVA) L’activité de comptage en matière d’électricité sera incontestablement un outil important de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. En effet, l’électricité étant un bien (...)

Le premier Ministre a confié au Centre d’Analyse Stratégique la mission de réfléchir, en constituant une commission à cette fin, sur la politique énergétique de la France à l’horizon 2050. Prenant la suite de rapports que tous les dix ans environ le Commissariat au plan élaborait, la commission, présidée (...)

D’après un article paru dans le journal Les Échos du 11 avril 2007, le Conseil d’État aurait émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif au mécanisme de compensation financière destiné à indemniser les fournisseurs dont un ou plusieurs clients sollicitent le bénéfice du “tarif de retour”. La (...)

Article 24 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JORF n° 55 du 6 mars 2007 p. 4190 Beaucoup pensaient que la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 concernant la (...)

Cons. const., déc. n° 2007-550 DC du 27 février 2007, "télévision du futur" Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, JORF du 7 mars 2007 En dépit d’un avis défavorable de l’ARCEP (avis n° 2006-078 en date du 4 juillet 2006) et du (...)

Cour d’appel de Paris, SFR c/ Afone, 30 janvier 2007 2006/07964 Pour desserrer un peu les contraintes pesant sur l’accès au marché français de la téléphonie mobile, dominé par trois opérateurs dont l’entente a récemment été dénoncée par le Conseil de la concurrence, l’un des moyens imaginés est de permettre (...)

Cour d’appel de Paris, Gaz de France c/ Altergaz, 23 janvier 2007, 06/06163 La société Altergaz, nouvel entrant sur le marché de la fourniture du gaz, a demandé à bénéficier de capacités de stockages détenues par Gaz de France afin de pouvoir sécuriser l’approvisionnement de ses futurs clients. On sait (...)

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18531 Cons. const., déc. n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18544 La décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 (...)

ARCEP, déc. n° 06-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements, JORF n° 71 du 24 mars 2007 C’est le 8 mars 2007 que le Ministre délégué à (...)

Rapport de la commission sur l’économie de l’immatériel du 23 novembre 2006, “L’économie de l’immatériel - La croissance de demain” À la demande du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, une commission, présidée par Maurice Lévy (Président du directoire du Groupe Publicis) et Jean-Pierre (...)

ARCEP, déc. n° 06-0779 du 14 septembre 2006 portant sur l’encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d’appel vocal “directe” pour l’année 2007 de la société Orange France, de la Société Française du Radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en L’ARCEP avait, au cours de l’année 2004, analysé la (...)

CRE, Délibération du 20 juillet 2006 relative aux principes de tenue des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles applicables à Gaz de France Cons. conc., avis n° 06-A-12 du 30 juin 2006 relatif à l’établissement par GDF d’une (...)

CE, 7 juillet 2006, société Poweo et Fédération Française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), n° 289012 et 289776 En vertu des dispositions de loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, les clients non éligibles, ainsi (...)

La CRE approuve les principes de séparation comptable proposés par EDF, mais lui impose de valoriser le prix de cession de l’énergie sur la base de ses coûts de production CRE, Délibération du 14 juin 2006 relative aux principes, applicables à Électricité de France, de tenue de comptes séparés, pour (...)

Le Conseil des ministres de l’Union européenne adopte une position commune sur le règlement dit OSP (obligations de service public) Conseil de l’UE, Accord politique en vue de l’adoption d’une position commune sur une proposition modifiée de règlement relatif aux obligations de service public pour les (...)

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes, saisie par France Télécom, impose à Neuf Télécom une baisse du prix des prestations de terminaison d’appel sur son réseau ARCEP, déc. n° 06-0551 du 30 mai 2006 se prononçant sur un différend opposant les sociétés France Télécom et (...)

T.A. Strasbourg, 27 avril 2006, Air France, aff. 0402795 et 0404570 Le Conseil d’administration de l’aéroport de Bâle-Mulhouse avait introduit, dans la tarification de la “redevance passagers”, trois aménagements : un taux fortement dégressif en fonction du nombre de voyageurs transportés (cinq (...)

La France reçoit notification de 5 lettres de mise en demeure par la Commission (art. 226 CE) Comm. CE, Communiqué IP/06/430 du 4 avril 2006, 28 lettres de mise en demeure adressées à 17 États membres - Transposition incorrecte ou mauvaise application du droit communautaire de l’énergie Comm. CE, (...)

La Commission européenne constate de vrais dysfonctionnements du marché de l’énergie et envisage des actions alliant une pleine application des règles de concurrence et réformes de la réglementation Enquête CE sur le secteur de l’énergie - Consulter les résultats préliminaires Lancée en juin 2005, (...)

Le CSA adopte une délibération précisant les obligations des opérateurs dans le cadre de la mise en ?uvre de l’interopérabilité des décodeurs des chaînes payantes diffusées en mode numérique terrestre CSA, délibération du 24 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre de l’article 30-3 de la loi du 30 (...)

Consortium d’approvisionnement en faveur des industriels électro-intensifs : Á la suite de l’avis rendu par le Conseil de la concurrence, la loi de finances rectificative pour 2005 crée les conditions de mise en place d’un consortium d’achat groupé d’électricité réservé aux industriels gros (...)

Gestion des interconnexions saturées : La CRE envisage de nouvelles procédures d’allocation des capacités CRE, Décision du 1er décembre 2005 sur la mise en œuvre des programmes de travail dénommés “feuilles de route” concernant les procédures d’allocation de capacités d’interconnexion en 2006 et la prise (...)

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, saisie par Bouygues Télécom, impose aux opérateurs mobiles une baisse du prix des prestations de terminaison d’appel pour les SMS reçus sur leurs réseaux ARCEP, déc. n° 2005-929 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend (...)

L’Autorité de Régulations des Communications Electroniques et des Postes adopte deux décisions concernant les marchés de la téléphonie fixe ARCEP, déc. n° 05-0425 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, (...)

Les statuts de la société “RTE EDF Transport” ont été publiés au journal officiel Décret n°2005-1069 du 30 août 2005, JORF n°202 du 31 août 2005, p.14096 Dans une précédente chronique (Concurrences, n° 1-2005, p. 115), nous nous interrogions sur les conséquences concrètes, s’agissant de l’indépendance de (...)

De nouvelles précisions quant aux conditions d’exercice de l’éligibilité Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JORF n°163 du 14 juillet 2005, p. 11570 Rectificatif Il y a quelques mois, dans ces mêmes colonnes (Concurrences, n° 1-2005, p. (...)

Communications Électroniques - Mise en place du nouveau cadre règlementaire - Téléphonie fixe : Le Projet de décision portant sur l’analyse des marchés de la téléphonie fixe de l’ART ouvre la voie à une absence de régulation des offres de « voix sur IP » ARCEP, 15 juin 2005, Projet de décision portant sur (...)

Accès priviligié aux interconnexions : La réservation de capacités d’interconnexion est incompatible avec le droit communautaire, sauf dérogation accordée par la Commission européenne CJCE, 7 juin 2005, Vereniging voor Energie, Milieu en Water e.a., aff. C-17/03 Saisie d’une demande de décision (...)

Le calcul de coût incrémental fait aujourd’hui partie de la panoplie des instruments économiques utilisée par les autorités de concurrence pour détecter d’éventuels prix prédateurs. Pour autant, à l’instar du calcul des coûts prédateurs, la méthodologie à suivre fait débat. Cette rubrique Tendances (...)

Nouveau mode de calcul : Quand la loi vient bouleverser le régime de détermination des redevances pour services rendus Cons. const., 14 avril 2005, Loi relative aux aéroports, n° 2005-513 DC Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux (...)

Décision de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant une baisse des tarifs : L’ART était tenue de rendre publique sa méthode de tarification, avant de la mettre en application dans sa décision ; l’impact manifestement excessif susceptible de résulter d’une annulation de la décision de (...)

Possibilité pour les distributeurs non nationalisés de retourner vers un tarif régulé : Même lorsqu’ils ont opté pour l’éligibilité, les distributeurs non nationalisés peuvent, pour partie, se réapprovisionner au tarif réglementé Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de (...)

CRE, Communication du 23 décembre 2004 sur les conditions d’exercice de l’éligibilité pour l’achat d’électricité et de gaz naturel A la suite d’une consultation publique qu’elle avait lancée le 25 octobre dernier, la CRE a adopté, le 23 décembre 2004, une communication sur les conditions d’exercice de (...)

Les prix exigés par les opérateurs mobiles pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs feront l’objet d’un encadrement par l’ART ART, déc. n° 04-936 du 9 décembre 2004 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d’appel vocal sur les réseaux (...)

La Cour de justice et un décret du 18 février 2005 mettent en place une moindre protection des données utilisées pour la demande d’autorisation de mise sur le marché afin de faciliter la commercialisation des produits génériques CJCE, 9 décembre 2004, Approved Prescription Services c/ Licencing (...)

Les dispositions de la loi du 9 août 2004 sont-elles conformes aux règles communautaires imposant une indépendance de gestion du gestionnaire du réseau de transport ? Comm. CE, Lettre du 22 novembre 2004 portant sur la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (relative au service public de l’électricité et du (...)

Selon la Commission d’examen des pratiques commerciales, les clauses excluant toute sanction en cas de retard de livraison pourraient enfreindre l’article L. 442-6-I du Code de commerce CEPC, avis n° 04-05 du 7 juillet 2004 concernant une clause contenue dans certaines « conditions générales de (...)

CEPC, Avis 04-04 du 7 juillet 2004 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d’achat. Selon la Commission d’examen des pratiques commerciales plusieurs types de clauses qui créent un déséquilibre en faveur des distributeurs constituent des infractions aux articles L. 442-6-I-1 et (...)