Jean-Michel Vertut

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. Le litige rapporté a pour objet le non-respect reproché par une Association d’Organisation de Producteur de lait (OAP Sunlait ou (...)

Faits. L’affaire traite de la pratique des accords exclusifs d’importation dans les territoires ultra marins, prohibés par l’article L. 420-2-1 C. com. issu de la Loi « Lurel » du 20 novembre 2012. La Cour d’appel statuait sur recours du grossiste-importateur sur la Martinique d’un Champagne à la (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. Un fournisseur, la société Guy Guérin (le Fournisseur), basée en Charente Maritime, est grossiste en fruits et légumes frais. (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. La société Xerox (ci-après « Xerox » ou le « concédant ») et la société Document Concept 87-23 l’un de ses concessionnaires (ci-après (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. La société Achats Marchandises Casino, Centrale de référencement du groupe Casino, et la société Distribution Casino France (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. La société Jacobs Douwe Egberts (JDE) fournisseur de café aux marques bien connues telles que L’or, Senseo, Tassimo, Jacques (...)

Contexte. On se souvient que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi « Hamon ») a introduit des sanctions administratives, en lieu et place de sanctions pénales, pour non-respect des délais de paiement plafond, fixées dans la numérotation actuelle, aux articles L. 441-10 et s. du (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits et procédure. Aux fins d’établir si la société Swarovski France et des sociétés du même groupe se livraient à des pratiques (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. Une société française s’était vu concéder la distribution exclusive de ses produits dans l’Union Européenne et en Suisse par une (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. Jusqu’en janvier 2012, le secteur du bricolage bénéficiait d’un régime dérogatoire aux dispositions de la loi LME en matière de (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. Deux sociétés françaises du secteur de l’organisation de voyages touristiques et implantées en France sont liées par un contrat de (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. En règle générale, la Lettre de la distribution s’attache à traiter de décisions les plus récentes possible. Toutefois, un retour (...)

Avantage sans contrepartie et frais de participation à un appel d’offres* Faits et procédure. Une société assurait une prestation de surveillance et gardiennage de dix neufs magasins de la société Monoprix depuis 2002. En 2013, un contrat-cadre à durée indéterminée vient formaliser cet état de fait. En (...)

La Cour d’appel de Paris condamne un distributeur français pour obtention d’avantages abusifs de la part d’un fournisseur étranger, et considère que l’écoulement d’un délai de forclusion pour la contestation des factures de services n’emporte pas déchéance du droit d’agir en justice* Faits Une société (...)

C’est enfin signé, et souvent dans les derniers jours de février, voire le lundi 1er mars 2021 au soir ! Il est tellement dommage que ce 1er mars 2021 ne soit pas tombé un vendredi, comme il y a deux ans, débouchant sur un week-end bien mérité pour les responsables Grands Comptes et les acheteurs. Car (...)

Faits La société Openhealth/Celtipharm (ci-après « Open ») reprochait à son concurrent, la société IMS Health (ci-après « IMS »), des faits de concurrence déloyale dont certains, notamment des actions en justices, avaient des fins anticoncurrentielles. Open avait saisi le Tribunal de commerce de Nanterre, (...)

Faits et procédure L’affaire, très médiatisée, avait été l’un des temps forts des négociations commerciales pour 2020 (Ord. référé Trib. Com. Paris, 16 janv. 2020, n° 202000169, Lettre distrib 02/2020, nos obs.). En référé plus qu’ailleurs, l’enchainement des faits étant de première importance, nous les (...)

Faits La société Institut de Recherche Biologique (ci-après société IRB) était liée avec la société La Poste (ci-après La Poste) par contrat « Colissimo Entreprise », ayant pour objet la prise en charge, l’acheminement et la distribution des colis à destination de ses clients. Ce contrat incluait les CGV (...)

Faits. Les sociétés Speed Rabbit pizza (ci-après « Rabbit ») et Domino’s pizza France (ci-après « Domino ») sont spécialisées dans la vente de pizzas livrées et à emporter. Elles exercent leur activité à travers un réseau de franchise. Une filiale de Domino, la société DPFC (ci-après « DPFC »), par ailleurs (...)

Faits. Suite à un appel d’offres, le Groupe Canal+ (ci-après « Canal ») a sélectionné en décembre 2016 la société Technicolor Delivery Technologies (ci-après « Technicolor ») comme fournisseur de ses nouveaux décodeurs « G9 ». Ces deux sociétés ont signé une lettre d’intention rappelant les modalités (...)

Faits. Assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production. Tel est notamment l’objectif de la Loi Egalim voté il y a presque deux années. Pour atteindre cet objectif, cette loi a renversé le processus de (...)

Faits et procédure. En avril 2007, la société américaine Stanley Assembly Technologies (SAT), société du groupe Stanley Black et Decker, et la société espagnole Euro Herramientas (EH) ont signé un contrat de distribution des produits Stanley en Espagne et au Portugal, pour une durée d’un an, contenant (...)

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation est venue préciser et rappeler une série de points intéressant le régime des visites domiciliaires. Bien que rendues dans le cadre de visites et saisies pour la recherche de preuves en matière de tromperie, les solutions sont, de notre point de vue, (...)

Dans la continuité d’un premier avis de la CEPC saisie par une organisation de producteurs à propos d’un contrat de fourniture de lait, précédemment commenté (Lettre distrib. 12/2017, nos obs.), la Commission, saisie par une Organisation de Producteurs, s’est à nouveau penchée sur ce type de contrat (...)

Faits. Le fournisseur Label G2 avait noué en 1998 des relations commerciales avec un client, la société Excelvision, auprès de laquelle il vendait ses produits. A la suite de l’acquisition d’Excelvision par le Groupe Fareva, les négociations commerciales devaient être menées non plus entre Label G2 et (...)

Faits. En juillet 2013, les services de l’instruction de l’ADLC ont mené des opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés d’un groupe opérateur du secteur du travail temporaire. Au vu des éléments recueillis durant ces OVS, l’Autorité devait en mai 2015, se saisir d’office de (...)

L’affaire, emblématique des tensions entre fournisseurs et distributeurs à l’occasion des négociations annuelles, avait été révélée au mois de janvier dernier notamment par la presse spécialisée (LSA n° 2586, 16 janvier 2020, n° 2586, p. 14). Suite à un désaccord lors des négociations de fin d’année quant (...)

Nous commentions dans la lettre du mois d’avril 2018 un arrêt rendu dans une affaire opposant le fournisseur Huyndai à l’un de ses anciens distributeurs (Paris, 7 février 2018, n° 15/08853). En l’espèce, un distributeur Hyundai exploitait deux points de vente respectivement sur Pau et Tarbes. Chaque (...)

Le contentieux en matière d’application du statut d’ordre public de l’agent commercial ne tarit pas, notamment sur ce qu’il y a lieu d’entendre par le terme « négocier ». L’arrêt sous commentaire en donne une nouvelle illustration. Il était ici question d’une activité de démarchage accomplie par un (...)

Saisie sur la question du domaine d’application de l’obligation d’établir une convention écrite sur le fondement de l’ancien article L. 441-7 du Code de commerce, la CEPC vient de rendre un avis sur le fondement des nouveaux articles L. 441-3 et L. 441-4 issus de l’ordonnance du 24 avril 2019. Cet (...)

L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV, traduit une volonté des pouvoirs publics d’aborder les différentes pratiques restrictives selon une approche qui, bien que minimaliste au plan de la formulation de ce qui relève de l’interdit, n’en est pas moins ferme. Non sans une note un (...)

Le litige rapporté opposait Profima, une centrale de référencement basée à La Réunion, ayant pour mission de référencer les fournisseurs pour le compte de grandes surfaces. Celle-ci avait conclu avec un fournisseur, Sofexi, le 22 mars 2007 puis le 29 février 2008, des contrats cadre de coopération (...)

Les droits de la défense vus sous l’angle de l’égalité des armes et du droit à un recours effectif auront été récemment malmenés dans le cadre d’une procédure de recours contre le déroulement d’une visite domiciliaire incidente, mais la Cour de cassation vient de les restaurer à l’occasion d’un arrêt du 13 (...)

Les pratiques d’obstruction aux investigations ou à l’instruction de procédures ouvertes devant les autorités de concurrence étant de nature à les mettre en échec, elles sont sanctionnables en elles-mêmes. Ainsi, l’art. 23 § 1 du règlement 1/2003 prévoit notamment la possibilité pour la Commission de (...)

D’après une information récente d’un quotidien Les Échos (« Les délais de paiement plus longs en France que dans le reste du monde », du 10 et 11 mai 2019, p. 3), à partir des chiffres de l’assureur-crédit Euler Hermes, les délais de paiement des entreprises se sont rallongés de deux jours en France. Ces (...)

La qualification d’un contrat en agence commerciale, clé d’accès au statut protecteur résultant de la loi de 1991, retient ce mois-ci notre attention. En l’espèce, un fournisseur et un intermédiaire à la vente avaient conclu deux contrats le même jour. Le premier, un contrat d’agent commercial, prévoyait (...)

La promotion par le prix est devenue si fréquente aux yeux de l’homo œconomicus consommateur, que l’on pourrait se demander si, dans son esprit, l’achat promotionnel, jadis motivé par le sentiment de faire une bonne affaire, n’est pas devenu le principe et l’achat non promotionnel l’exception. (...)

Lorsqu’elle se prétend victime d’une pratique anticoncurrentielle, une entreprise peut solliciter la réparation de son préjudice (rappr. Com. 6 octobre 2015, n° 13-24854 : Lettre distr. novembre 2015, nos obs.). S’ouvre alors à elle une voie dite de « follow-on », à mener devant les juridictions (...)

Le Tribunal de l’UE a rendu un arrêt illustrant une pratique d’entraves d’accès au marché dans le secteur du médicament (V. par ex., au niveau interne, sous un angle procédural, Crim. 26 oct. 2016, n°15-83477 : Lettre distr. décembre 2016, nos obs.). Aux termes d’un long arrêt, le Tribunal, confirmant (...)

La problématique de l’avis Quelle est la marge de manœuvre dont disposent les distributeurs pour obtenir de leur fournisseur de MDD, une analyse des coûts de revient par postes et sous-postes (décomposition des coûts, en pourcentage et en valeur, pour chacun des postes, mais aussi par sous-postes, (...)

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris avait retenu notre attention, en ce qu’il avait rappelé la nécessité d’établir la soumission ou la tentative de soumission, lorsqu’il est question de faire application de l’article L. 442-6 I 2° C. com. (Paris, 20 déc. 2017, n° 13/04879, Lettre distr. janvier 2018, nos (...)

Genèse Au plan procédural, tout a commencé en 2004 par une assignation par le Ministre de l’Économie, sur le fondement de l’article L. 442-6 III et L. 442-6, I, 2 a) dans leur version alors applicable, de la Centrale Système U. Le Ministre soutenait que le service d’« Action de construction et de (...)

Les clauses prévoyant dans les CGV une indemnisation par l’acheteur, en cas d’annulation de commande, pour couvrir les frais supportés par le fournisseur pour l’honorer, ne sont pas ipso facto constitutives d’un déséquilibre significatif de l’article L.442-6 I 2° C. com., quand bien même l’indemnisation (...)

L’arrêt commenté s’inscrit dans la lignée de précédents jurisprudentiels desquels on peut dégager une volonté de la Cour de Paris de restituer aux promoteurs de réseau, notamment sélectif, leur liberté d’organisation dans la distribution de leur produit (Rappr. T. Com. Paris, 21 févr. 2018, n° 2017006510, (...)

Productions agricoles : la CEPC apporte sa pierre à l’édifice de la recherche d’un équilibre dans la contractualisation* L’avis de la CEPC ici commenté est doté d’une portée assez large. Il renvoie à la problématique du déséquilibre structurel entre les secteurs de la production agricole et le reste de la (...)

Hausse des coûts de production et revalorisation des tarifs : preuve et motivation exigée* La prise en compte dans la détermination du prix, de l’évolution des coûts des facteurs de production, à la hausse comme à la baisse, conduit souvent à l’insertion dans les accords, de clauses plus ou moins (...)

Rétribution des intermédiaires et transparence : vers une nouvelle jacquerie ?* Intermédiaires et transparence : le débat ne tarit pas (voir récemment : Versements Centrale. La fin de l’obligation de reddition des comptes ?, Lettre distr. juill./août 2017, N. Lefeuvre ; Précision et transparence : (...)

Prix promo : des dangers des promos permanentes ou des prix barrés incorrects* Ne pas confondre prix bas ou attractif et prix promotionnel ; être en mesure de justifier ce dernier. Tels sont les enseignements que l’on peut tirer de l’arrêt sous commentaire. Le caractère promotionnel d’un prix est (...)

Droit d’entrée dans la franchise et L. 442-6 I 1° et 2°* A l’occasion d’un litige avec son franchiseur en phase de lancement d’un réseau de franchise, un franchisé tentait d’obtenir la nullité de son contrat pour dol en raison de manquements à l’obligation précontractuelle d’information (notamment DIP et (...)

Entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix. Une solution qui renvoie à des questions en matière de pluri-annualité* Un avis de la CEPC nous rappelle le caractère impératif de la date butoir du 1er mars pour la signature de la convention récapitulative. (...)

CGV, construction tarifaire et catégories d’acheteurs : exigence de précision* Deux pharmaciens d’officines pharmaceutiques avaient créé une Structure de Regroupement à l’Achat (SRA) dénommée « Pyxis Pharma », afin de négocier pour le compte d’adhérents auprès des fournisseurs les conditions d’achat de (...)

Ristourne sur C.A : licéité au regard de L.442-6* A l’occasion d’un contentieux de rupture brutale de relation commerciale établi donnant lieu, en sus de la demande de réparation du préjudice au titre de la rupture, à une demande de restitution de sommes reçues par l’auteur de la rupture, la Cour (...)