Eric Paroche

Par une décision n° 19-DCC-157 du 12 août 2019 [la “décision Salto”], l’Autorité de la concurrence avait validé, sous conditions, la création par les groupes TF1, M6 et France Télévisions de Salto, d’une entreprise commune de plein exercice. Éléments de contexte et de procédure Salto est active dans (...)

Le 22 juillet 2021, la Commission a ouvert une enquête de phase 2 sur la fusion. Illumina a néanmoins conclu l’acquisition de Grail le 18 août 2021. Elle a expliqué cette décision dans un communiqué de presse en se référant au calendrier contractuel de la transaction : "Les régulateurs de l’UE (...)

Engagements – Télécommunications : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une acquisition dans le secteur de l’exploitation d’infrastructures passives de télécommunication mobile (Aut. conc., déc. n° 21-DCC-197 du 25 octobre 2021 relative à la prise de contrôle exclusif de la société (...)

Bien qu’autorisée au terme d’un examen de phase 1 sans condition, l’acquisition par Vivendi du groupe de presse magazine Prisma Media a donné lieu à des développements intéressants dans un secteur caractérisé par une convergence toujours plus grande entre les différents marchés de la publicité, qui passe (...)

Le 26 mars 2021, la Commission européenne [la “Commission”] a publié ses orientations sur les renvois d’opérations de concentrations formulés sur le fondement de l’article 22 du règlement n° 139/2004 [le “Règlement Concentrations”]. Contrairement à sa pratique passée, la Commission accepte désormais (...)

Le groupe LDC est l’un des principaux acteurs français du secteur de l’abattage de volailles et de la commercialisation de viande de volaille et de produits élaborés à partir de viande de volaille. Il commercialise notamment ses produits sous les marques Le Gaulois, Marie, Loué et Maître Coq. (...)

In March 2021, announcement that the European Commission [the “Commission”] would review its assessment of referrals under Article 22 of Regulation n° 139/2004 [the “Merger Regulation”] has attracted much attention from practitioners and academics. Under this new approach, the Commission will (...)

L’acquisition des 554 magasins Leader Price et 2 magasins Casino par Aldi [l’“opération”] a tout d’abord été notifiée à la Commission européenne avant de faire l’objet d’un renvoi, à la demande de la partie notifiante, au profit de l’Autorité de la concurrence ([l’“Autorité”] le 4 juin 2020. Éléments de (...)

La jurisprudence en matière de contrôle des concentrations est d’autant plus scrutée que les contentieux y sont rares. Pourtant, l’année 2020 a permis au Tribunal de se prononcer à plusieurs reprises sur l’application du règlement n° 139/2004 par la Commission européenne dans des décisions (...)

On April 25th, 2020, Boeing and Embraer announced that they abandoned their planned partnership which had a long stop date of April 24th, 2020. The partnership consisted in the creation of two joint ventures : (i) a first joint venture solely controlled by Boeing covering Embraer’s commercial (...)

La Commission s’est récemment prononcée sur deux opérations dans le secteur pharmaceutique, qui ont toutes deux donné lieu à une autorisation conditionnée à des cessions : d’une part, l’acquisition d’Allergan par Abbvie, et, d’autre part, l’acquisition de la division “santé grand public” de Pfizer par (...)

Dans le cadre de la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac ayant été autorisée par l’Autorité de la concurrence par une décision du 27 juillet 2016, la Fnac s’était engagée à céder avant le 1er août 2017 six magasins situés à Paris et en région parisienne. Néanmoins, pour trois de ces magasins, à (...)

Le 1er octobre 2019, la Commission européenne a autorisé le rapprochement entre deux fabricants mondiaux de produits laminés plats en aluminium : Novelis, filiale américaine du groupe indien Hindalco, et Aleris, groupe américain également spécialisé dans la production de produits semi-finis en (...)

Warehousing – or portage – transactions, which consist in parking the target with an interim buyer in view of its onward sale to the ultimate acquirer, are no exceptions to the prohibition of gun jumping : this is, in a nutshell, the conclusion drawn by the European Commission in its decision of (...)

En janvier 2017, l’État a publié un appel d’offres pour l’exploitation du CDG Express, la future liaison ferroviaire directe entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour une durée de quinze ans. En novembre 2018, l’État a attribué la concession de services au groupement (...)

On November 7, 2018, the Commission approved a concentration whereby the two German car manufacturers Daimler and BMW planned to pool their mobility service businesses, including in particular their car sharing services. The two German car makers’ project consists in the creation of six (...)

On 4 May 2018, the European Commission approved the acquisition by United Technologies Corporation (’UTC’) of the whole of Rockwell Collins, after a phase I investigation but subject to important structural remedies. UTC is a provider of high-technology products and services for the building and (...)

La décision Altice/Numericable de l’Autorité de la concurrence est doublement marquante : il s’agit de l’amende la plus élevée jamais infligée par une autorité de concurrence dans une affaire de gun jumping (80 millions d’euros d’amende) et une des toutes premières décisions en Europe exposant les (...)